La Quatrième Commission adopte des projets de texte relatifs aux territoires non autonomes et à la décolonisation

10 octobre 2011
CPSD/482

La Quatrième Commission adopte des projets de texte relatifs aux territoires non autonomes et à la décolonisation

10/10/2011
Assemblée générale
CPSD/482
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission

6e séance – matin

LA QUATRIÈME COMMISSION ADOPTE DES PROJETS DE TEXTE RELATIFS AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES ET À LA DÉCOLONISATION

Elle achève son débat sur les questions de décolonisation

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté, ce matin, plusieurs projets de résolution et un projet de décision.

Auparavant, la Commission avait achevé son débat général sur les questions de décolonisation.  Comme à chacune des sessions de la Commission, la situation au Sahara occidental a suscité un intérêt particulier, avec, aujourd’hui, les interventions du Royaume du Maroc et de l’Algérie.

Ainsi, pour le représentant du Maroc « le temps n’est plus au déterrement de plans obsolètes ni à leur déguisement en nouvelles propositions.  Le temps n’est plus aux interprétations mécaniques et sélectives du principe d’autodétermination et qui sont aux antipodes de la pratique onusienne.  Le temps est à l’engagement sincère à négocier une solution gagnant-gagnant, la seule possible, car la seule viable ».

Remerciant l’Algérie pour sa contribution au succès de la réunion tenue à Genève en février dernier, qui a permis la reprise de visites familiales, le représentant du Maroc a souhaité qu’elle adopte la même attitude positive sur la question du recensement des populations du camp de Tindouf qui revêt, selon lui, une importance cruciale pour le règlement définitif de ce différend.  Le Maroc a donné, à travers son initiative d’autonomie, la preuve concrète de sa volonté de compromis, a soutenu le représentant avant d’inviter les autres parties à suivre le même chemin, « en renonçant aux approches stériles et aux solutions maximalistes auxquelles elles sont restées attachées jusqu’à présent ».

« En tant que pays observateur et voisin des deux parties aux conflits, l’Algérie a pris part aux pourparlers formels et informels en étant pleinement consciente de ses responsabilités à l’égard des peuples de la région et mue par le souci constant de contribuer à la dynamique de rapprochement et de conciliation entre les deux peuples frères, sahraoui et marocain », a soutenu, de son côté, le représentant algérien.  Soulignant que les deux parties avaient initialement souscrit à l’objectif de parvenir à une solution qui pourvoit l’autodétermination du peuple sahraoui, il a regretté que leurs négociations butent toujours sur des divergences qui, aux yeux de sa délégation, n’ont rien d’insurmontable.

Pour sa part, l’Algérie fait du projet du Maghreb une priorité nationale et est « résolue à agir de concert avec ses voisins pour relancer le processus de construction maghrébine sur des bases solides et durables », a dit le représentant.  Or, l’avènement d’un ensemble du Maghreb uni dans la paix, la stabilité et la prospérité passe par le règlement du conflit du Sahara occidental, a souligné le représentant algérien.

Dans le texte adopté par consensus par la Quatrième Commission sur la question du Sahara occidental, texte qu’elle transmettra à l’Assemblée pour décision, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  Elle inviterait les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Les projets de texte portant sur Gibraltar, la Nouvelle-Calédonie et les Tokélaou, ainsi que le projet de résolution « ommnibus » relatif à la situation de 11 territoires non autonomes, ont aussi été adoptés sans être soumis au vote*.  

La Quatrième Commission se réunira demain, mardi 11 octobre à 10 heures, pour adopter les six projets de texte restants portant sur la décolonisation.  Elle entamera ensuite le débat général sur les questions relatives à la coopération internationale pour l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique. 

*     Projets de résolution contenus dans le rapport A/66/23

Débat général sur toutes les questions relatives à la décolonisation

Pour M. FAYSAL ALZAYANI, Ministre des affaires étrangères du Bahreïn, le colonialisme, sous toutes ses formes, est contraire aux instruments internationaux des droits de l’homme et à la Charte des Nations Unies.  Il a salué les progrès réalisés dans le processus de décolonisation depuis 1965 grâce aux efforts déployés par l’ONU, et notamment à travers la proclamation de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et les multiples résolutions de l’Assemblée générale, ainsi que les trois déclarations successives issues des Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.  La délégation du Bahreïn regrette cependant que les deux premières Décennies n’aient pas suffi pour réaliser l’objectif de décolonisation totale, a dit M. Alzayani, et il a émis l’espoir que la troisième Décennie permettra d’y arriver.  « Toute hégémonie étrangère sur un peuple représente une entrave aux droits de l’homme et à la paix », a affirmé le représentant.

M. LISUALDO GASPAR, Directeur des affaires bilatérales au Ministère des affaires étrangères du Timor-Leste, a déclaré que son pays soutenait le droit légitime du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination, la recherche d’une solution pacifique durable sur les bases de la Charte des Nations Unies, la légalité internationale, ainsi que les principes de promotion des droits de l’homme.  En conséquence, la délégation du Timor-Leste appuie les négociations en cours entre le Front Polisario et le Maroc, sous les auspices des Nations Unies.  Le représentant a ensuite indiqué que son pays a accordé une reconnaissance et une présence diplomatique à la « République arabe sahraouie démocratique » (RASD) en 2010 à Dili.  Ce statut est le même que celui accordé aux ambassades de pays amis du Timor-Leste, a-t-il tenu à souligner.

Poursuivant son intervention, M. Gaspar a salué les progrès enregistrés et mentionnés dans le rapport du Secrétaire général, tout en exprimant sa préoccupation en ce qui concerne le cœur du problème qui, selon lui, est celui de la question sur l’exercice du droit à l’autodétermination des Sahraouis.  Continuer avec le statu quo est inacceptable et constitue un sérieux risque posé à la sécurité de la région, a-t-il lancé, avant d’émettre le vœu que la communauté internationale, et particulièrement les organes, agences et États Membres des Nations Unies continueront de travailler ensemble afin de trouver une solution au problème concernant le dernier territoire du continent africain dont le peuple n’exerce pas encore son plein droit à l’autodétermination.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a déclaré que le colonialisme sous quelque forme ou manifestation que ce soit est incompatible avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Cela a été réaffirmé par l’Assemblée générale à de nombreuses occasions, a souligné le représentant, citant notamment la résolution 1514 dans laquelle l’Assemblée générale déclare que la subordination, la domination et l’exploitation des peuples constituent un déni de leurs droits fondamentaux.  M. Bashir Tarar a ensuite déploré que le processus de décolonisation n’ait pas encore atteint les objectifs fixés par la communauté internationale, estimant que la fin de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme n’a pas mis fin au colonialisme.

Le problème persiste non pas à cause de la faiblesse des résolutions et décisions adoptées, mais à cause de l’absence de volonté politique de mettre en œuvre ces décisions, a-t-il ajouté, avant d’inviter les puissances administrantes à favoriser les conditions qui conduisent à l’exercice libre et sans interférence du droit des peuples à l’autodétermination.  Par ailleurs, les Nations Unies ont un rôle crucial à jouer dans ce processus, en répondant aux besoins spécifiques des territoires coloniaux, a-t-il encore estimé.  Concernant l’action de son pays au plan national, M. Bashir Tarar a indiqué que son pays, le Pakistan, est engagé à trouver une issue pacifique à la question du Jammu-et-Cachemire, qui selon lui, nécessite une résolution acceptable par les deux parties en présence.  En outre, le déni continu du droit du peuple palestinien à l’autodétermination est au cœur des causes des conflits et une entrave à la paix, a estimé le représentant.  Le Pakistan continue de soutenir le combat juste de ce peuple, autant qu’il soutient un accord juste en ce qui concerne le Sahara occidental, a-t-il conclu.

M. JOSE ANTONIO DOS SANTOS (Paraguay) a réaffirmé la position de son pays par rapport à la question des îles « Malvinas », à savoir que l’Argentine est légitimement dans son droit de réclamer l’exercice de sa souveraineté sur ces îles.  Le Paraguay souhaite que l’on puisse trouver le plus rapidement possible une solution à ce différend de souveraineté qui n’a que trop duré, conformément aux résolutions des Nations Unies, a dit M. Dos Santos.  Regrettant le manque de progrès réel dans le dialogue bilatéral entre l’Argentine et le Royaume-Uni sur cette question, il a estimé que seule une volonté politique ferme et continue permettra de faire avancer les négociations sur ce différend de souveraineté.  Ces négociations doivent « impérativement tenir compte des droits historiques de l’Argentine sur ce territoire », a-t-il souligné.  Il a également condamné l’exploitation des dépôts d’hydrocarbures situés dans le plateau continental des îles « Malvinas » par le Royaume-Uni, et cela alors que le processus de décolonisation et les dispositions adoptées par l’Assemblée générale ne sont pas pleinement respectés.

Mme BERNADETTE CAVANAGH (Nouvelle-Zélande) a indiqué que sa délégation accueillait favorablement le projet de résolution sur la question des Tokélaou.  Elle a rappelé qu’en juin 2011, l’administrateur des Tokélaou a présenté au Comité des Vingt-Quatre son rapport sur les relations entre la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou.  L’administrateur a noté que, depuis 2008, cette relation avait répondu aux exigences de la population des atolls, après la décision prise par les dirigeants des Tokélaou et de la Nouvelle-Zélande d’instaurer une période considérable durant laquelle les Tokélaou n’exerceraient aucun acte d’autodétermination, a expliqué la représentante. 

Cette décision, a ajouté Mme Cavanagh, a été prise à la suite de deux référendums d’autodétermination, au cours desquels les électeurs ont estimé que le temps et les conditions n’étaient pas réunis pour un changement constitutionnel.  La relation entre les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande est à la fois forte et positive, a indiqué la représentante.  C’est également une relation qui évolue, a-t-elle ajouté.  La Nouvelle-Zélande, a précisé Mme Cavanagh, respectera la décision et le souhait de la population des Tokélaou et les conseils de ses dirigeants sur la façon de faire progresser le partenariat entre les deux territoires.  L’esprit d’autodétermination est vivant au sein de la population, toutefois un nouveau référendum sera organisé lorsque les Tokélaou estimeront que le développement des infrastructures et les capacités en ressources humaines sont suffisamment robustes pour faire face au besoin, a conclu la représentante.

Mme MARIANNE ODETTE BIBALOU (Gabon) a commencé par saluer les succès historiques remportés par les Nations Unies et l’inestimable travail accompli notamment par le Comité spécial des Vingt-Quatre en matière de décolonisation de 80 territoires qui ont ainsi pu accéder à l’indépendance et à la souveraineté.  Elle s’est ensuite déclarée préoccupée par le sort des 16 territoires qui n’ont pas encore gagné leur autonomie et sont encore inscrits dans l’agenda de décolonisation des Nations Unies.  Le Gabon voudrait par conséquent lancer un appel à toutes les puissances administrantes de ces territoires, afin que, dans le respect des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, elles prennent les mesures qui s’imposent pour parvenir à leur décolonisation, en tenant bien compte de leurs spécificités au cas par cas, a déclaré la représentante.

S’agissant du Sahara occidental, Mme Bibalou s’est félicitée du dialogue renoué entre les parties, notamment grâce à la médiation de M. Christopher Ross, l’Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations Unies, en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Le Gabon soutient en outre l’initiative marocaine d’autonomie, ainsi que les différents cycles de négociations en cours et souligne l’importance de cette démarche afin de parvenir  à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable.  Dans la perspective de la tenue d’une nouvelle réunion informelle en ce mois d’octobre, sous les auspices de l’Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations Unies, le Gabon est d’avis qu’il faut intensifier les efforts et insuffler une nouvelle dynamique aux négociations, a-t-elle ajouté, avant d’inviter la communauté internationale et plus particulièrement les pays de la région, à s’investir davantage dans ces efforts.  Par ailleurs, le Gabon est convaincu qu’il appartient aux différentes parties de faire des particularismes existants, des facteurs de rapprochement et d’intégration pour la paix et le développement économique et social de la région du Maghreb tout entière, a enfin ajouté la représentante gabonaise en guise de conclusion.

Mme JENNY LALAMA FERNANDEZ (Équateur) a estimé que le cinquantième anniversaire de la création du Comité spécial, en novembre, intervient dans le contexte de la troisième Décennie internationale pour l’éradication du colonialisme et après la commémoration du cinquantième anniversaire de la résolution 1514.  Même s’il y a eu des progrès, ma délégation reste préoccupée par la lenteur avec laquelle s’effectue le travail du Comité, a-t-elle ajouté, estimant que cet anniversaire offre l’occasion d’accroître les efforts en matière de décolonisation.

Par ailleurs, sa délégation estime qu’il faut renforcer la coopération entre les organes pertinents des Nations Unies et le Comité afin d’accélérer le processus de décolonisation partout où le besoin s’en fait sentir.  La représentante a déploré que 50 ans après que l’Assemblée générale a établi la nécessité de négociations bilatérales entre l’Argentine et le Royaume-Uni pour régler la question des îles Malvinas de manière pacifique, l’occupation coloniale de 178 ans persiste.  Il faut trouver une solution pacifique, a ajouté la représentante avant d’indiquer que son pays avait rejeté l’option militaire entreprise par le Royaume-Uni.  Le comportement de ce pays est un affront à tous les pays de la sous-région, a-t-elle ajouté.  Par ailleurs et selon elle, le peuple sahraoui a le droit d’affirmer librement son droit à l’autodétermination, en accord avec les normes et résolutions pertinentes.  Il en est de même pour Porto Rico, à qui on continue de nier son droit à l’autodétermination et à assumer une identité propre et distincte.

M. MAMADI TOURÉ (Guinée) a déclaré que sa délégation encourage le Comité à poursuivre et à intensifier le dialogue et la coopération avec les puissances administrantes.  Le représentant a dit que son pays avait consenti d’énormes sacrifices pour la libération des peuples coloniaux en Afrique et dans le monde.  Il est par ailleurs un des initiateurs de la résolution 1514 et  ne cessera jamais d’apporter sa contribution aux efforts de la communauté internationale en vue d’éradiquer définitivement le colonialisme dans les différentes régions du monde. Pour cela, ma délégation note avec satisfaction le regain d’intérêt que manifestent les Nations Unies pour l’examen de la question du Sahara occidental, a ajouté M. Touré.  Sa délégation apprécie également l’étroite coopération établie entre le Secrétaire général et le Président de la Commission africaine en vue du règlement pacifique et durable de cette question, ainsi que les activités intenses entreprises par l’Envoyé personnel du Secrétaire général.  La tenue de plusieurs cycles de pourparlers informels est aussi un motif d’espoir pour la République de Guinée, autant que le processus de négociation engagé dans le cadre de l’application de la résolution 1754 du Conseil de sécurité.  C’est pourquoi, en dépit de l’expression de vues divergentes sur les questions fondamentales en jeu, mon pays accueille favorablement la volonté politique des parties de négocier de bonne foi et de faire entrer le processus dans une phase de négociations plus intenses et davantage axées sur le fond, a aussi déclaré le représentant, avant de demander au Comité spécial d’appuyer la nouvelle dynamique en cours.

M. CHARLES-ARMEL DOUBANE (République centrafricaine) a noté que le conflit du Sahara occidental, qui dure depuis plus de vingt ans, ne cesse d’appeler une solution politique négociée.  Sa délégation se félicite de la dynamique de négociation enclenchée à la faveur de l’initiative du Maroc, ainsi que des efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour parvenir à une solution politique du différend régional sur le Sahara occidental.  Sa délégation tient à rappeler les efforts crédibles du Maroc qui ont présidé à « l’initiative marocaine pour la négociation d’un Statut d’autonomie pour la région du Sahara », soumise aux Nations Unies en avril 2007.  Ainsi la délégation centrafricaine appelle les parties à entrer dans les négociations intenses et substantielles en faisant preuve d’esprit de réalisme et de compromis en vue de sortir de l’impasse. 

M. RAFAEL ARCHONDO (Bolivie) a déploré que 50 ans après l’adoption de la résolution 1514, il existe encore 16 territoires qu’il faut décoloniser.  Dans ce contexte, le représentant a lancé un appel en direction de toutes les puissances occupantes afin qu’elles engagent un processus de décolonisation de ces territoires.  Dans le cas du Sahara occidental, sa délégation soutient le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination et appuie les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel en vue de trouver une solution pacifique et juste.  De même, Porto Rico doit exercer librement son droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance, conformément au droit international, a encore estimé M. Archondo.  De plus, pour la Bolivie, les îles Malvinas sont et continueront d’être argentines.  La force militaire et l’armée ne donnent pas de droits, a ajouté le représentant, avant de condamner en conclusion, toute volonté de changer la situation sur le terrain.

Mme CHARLOTTE OMOY MALENGA (République démocratique du Congo) a rappelé que la position de son pays s’inscrivait dans celles défendues par de grands ensembles régionaux et sous-régionaux.  Elle a, par ailleurs, réaffirmé le soutien de son pays aux efforts entrepris par le Secrétaire général, le Conseil de sécurité ainsi que la communauté internationale en vue de trouver une solution politique juste à la question du Sahara occidental.  Elle a exhorté les parties à continuer à coopérer pleinement avec les Nations Unies. 

Elle a rappelé que le Conseil de sécurité a adopté en février la résolution 1979 qui confirme la prééminence de l’initiative marocaine d’autonomie.  Les membres du Conseil, a-t-elle ajouté, ont également réitéré leur appel pour que les parties fassent preuve de réalisme et d’esprit de compromis pour faire avancer les négociations sur la voie d’une résolution juste, durable et mutuellement acceptable de ce différend régional.  À cet égard, la RDC soutient l’engagement du Royaume du Maroc qui, a-t-elle expliqué, s’est investi dans l’examen d’approches innovantes destinées à faire évoluer la recherche d’une solution négociée et définitive de ce différend.  Mme Omoy Malenga a conclu son propos en invitant la communauté internationale à continuer d’insister auprès des parties afin que ces dernières saisissent l’opportunité historique offerte par l’initiative marocaine.

M. MARTIN VIDAL (Uruguay) s’est associé à la déclaration faite au nom du Groupe de Rio et celle faite au nom du MERCOSUR.  Le début de la troisième Décennie pour l’élimination du colonialisme doit, selon lui, faire appel « à la conscience de la communauté internationale » pour redoubler d’efforts pour appuyer le processus de décolonisation dans le monde.  Sa délégation défend le droit du peuple sahraoui à son autodétermination et souhaite que les négociations entre le Maroc et le Front Polisario reprennent le plus rapidement possible pour trouver une solution politique mutuellement acceptable à ce conflit.  La politique étrangère de l’Uruguay s’appuie sur les principes du droit international et la promotion du droit international humanitaire en constitue l’un des axes prioritaires, a expliqué M. Vidal.  Fort de ce constat, il a appelé les deux parties au conflit du Sahara occidental à respecter les droits de l’homme du peuple sahraoui.  La quête d’une solution pacifique et définitive au différend de souveraineté su les îles Malvinas est une autre priorité pour sa délégation qui appuie la demande « légitime » de l’Argentine à assumer cette souveraineté.  Elle appelle de ses vœux une reprise des négociations entre l’Argentine et le Royaume-Uni afin de pouvoir trouver une solution pacifique à ce différend.  La délégation uruguayenne tient à reconnaître l’attitude constructive du Gouvernement argentin tout au long de ce conflit.

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a estimé que la coordination et la concertation permanentes entre peuples et territoires occupés et les puissances administrantes devaient se poursuivre, afin d’aboutir à des progrès décisifs, notamment pour l’application du plan d’action au cours de la troisième Décennie.  Dans le même ordre, il a exhorté la communauté internationale, y compris les Nations Unies, à continuer d’appuyer les efforts de développement socioéconomique de ces territoires, qui restent très vulnérables sur plusieurs plans.

S’agissant de la question du Sahara occidental, le représentant a salué les efforts déployés par l’Envoyé personnel du Secrétaire général, avant de se féliciter de la détermination des deux parties prenantes à explorer les meilleures voies et moyens de parvenir à un règlement politique acceptable.  Il reste entendu que le statu quo n’est ni viable, ni profitable à aucune des parties.  L’impasse dans laquelle se trouve le processus de négociation est lourde de dangers en termes de menaces la paix et à la stabilité de la sous-région et surtout est préjudiciable aux populations civiles qui paient un lourd tribut, a ajouté le représentant.  C’est pourquoi, le Burkina Faso estime que l’initiative marocaine est une voie appropriée et crédible pour le règlement de ce différend. À cet égard, il est essentiel que les parties puissent au cours des prochaines étapes du processus engager des négociations axées sur les questions de fond et faire les compromis nécessaires.  Cela requiert évidemment qu’elles s’abstiennent de toute action ou initiative susceptibles de compromettre l’issue des pourparlers, a enfin suggéré M. Kafando.

M. EMMANUEL NDABISHURIYE (Burundi) a soutenu les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour parvenir à une solution politique juste, mutuellement acceptable et durable à la question de  l’autodétermination du Sahara occidental.  Il a noté avec satisfaction que le projet d’autonomie proposé par le Maroc en avril 2007, avait été considéré par le Conseil de sécurité comme une preuve des efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour aller de l’avant dans le règlement de ce conflit.  Sa délégation invite les parties à poursuivre sur la lancée des négociations en faisant preuve de réalisme et de compromis tout au long de ce processus. 

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica), tout en alignant sa déclaration sur celle faite par le Chili au nom du Groupe de Rio, a estimé que les processus d’autodétermination doivent se faire dans le cadre des résolutions et autres textes pertinents des Nations Unies.  Il a ensuite émis le vœu de voir ces processus être menés à terme dans le contexte de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  Pour le Costa Rica, les îles Malvinas et les îles du Sandwich appartiennent à l’Argentine, et ce, depuis son indépendance.  Pour autant, il est nécessaire que les Gouvernements d’Argentine et du Royaume-Uni se retrouvent dans le cadre de négociations afin de parvenir à un juste compromis, a-t-il ajouté avant d’inviter le Royaume-Uni à s’abstenir de toute mesure unilatérale, qui ne sont pas de nature à faciliter la résolution dudit conflit.

Par ailleurs, le Costa Rica continue d’appuyer une solution juste et équitable dans le cas du Sahara occidental, qui doit se faire en conformité avec les résolutions pertinentes des Nations Unies. Il réaffirme en outre que la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) doit avoir dans le cadre de son mandat, la possibilité d’évaluer la situation des droits de l’homme au Sahara occidental, mais aussi dans le camp de Tindouf.

M. WILFRIED I. EMVULA (Namibie) a exprimé sa préoccupation concernant les 16 derniers territoires n’ayant pas exercé leur droit à l’autodétermination.  S’agissant de la question du Sahara occidental, il a invité les parties au conflit à redoubler d’efforts et à accélérer le processus de négociation qui tôt ou tard devrait conduire à la tenue d’un référendum au Sahara occidental, libre et équitable, comme le prévoient les résolutions des Nations Unies.  Le peuple sahraoui, a dit le représentant, mérite comme n’importe quelle autre nation au monde la paix, le respect et, par-dessus tout, la possibilité d’exercer son droit à l’autodétermination et à l’indépendance.  M. Emvula a réaffirmé l’attachement de son pays aux questions relatives à la décolonisation. 

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) s’est associé aux appels lancés à l’ONU pour redoubler d’efforts en vue de finaliser le processus de décolonisation dans le monde.  Pour ce qui est du conflit du Sahara occidental, il a appelé les Nations Unies à faire respecter les avis consultatifs de la Cour internationale de Justice.  Nous sommes face à une violation flagrante de ces avis et des résolutions du Conseil de sécurité, a regretté le délégué, qui a invité les Nations Unies et le Conseil de sécurité à s’occuper ardemment de la question.  Il a notamment demandé que les rapports du Secrétaire général fournissent des informations détaillées sur la réalité du terrain comme la composition démographique du peuple sahraoui et le respect de ses droits.  Il a dénoncé une transgression flagrante de l’intégrité territoriale du Sahara occidental par certains Membres des Nations Unies et une organisation régionale qui exploitent les ressources naturelles de ce territoire.  Sa délégation exige que le peuple sahraoui puisse décider de son avenir par le biais d’un référendum sur les deux options qui lui ont été proposées d’une part par le Maroc, et de l’autre part par le Front Polisario.  Pour lui les Nations Unies demeurent « périphériques voire absentes » de la protection des droits de l’homme et des intérêts économiques du peuple sahraoui.  Cette situation n’est pas acceptable » et l’Afrique du Sud exige de la part de la communauté internationale que la protection des civils Sahraouis soit assurée.  Pour ce faire, sa délégation lance un appel aux  membres du Conseil de sécurité qui s’opposent encore à ce que cette question devienne partie intégrante du mandat de la MINURSO afin qu’ils changent de position.

M. ANATOLIA NDONG MBA (Guinée équatoriale) a déclaré qu’il faut qu’une solution soit trouvée à la satisfaction de toutes les parties dans le conflit du Sahara occidental.  Cela doit nous emmener à avoir des positions plus souples et nous espérons que la sagesse africaine et celle de la communauté internationale aideront à parvenir à ce résultat, a-t-il ajouté, tout en se félicitant des initiatives en cours, jugées par lui, encourageantes.  Le représentant a ensuite demandé aux parties de faire preuve de réalisme afin d’aboutir à une solution juste et équitable.  Dans ce cadre, il faut que les propositions faites puissent être adoptées par consensus.

M. MOHAMED LOULICHKI (Maroc) a commencé par assurer de la disponibilité de sa délégation à travailler avec toutes les autres délégations concernées dans un esprit de conciliation, de compromis et de consensus.  C’est cette triple exigence qui sous tend l’approche du Maroc dans ses efforts tendant à parvenir à une solution politique négociée du différend autour du Sahara marocain conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, a déclaré le représentant, avant d’indiquer que le Maroc a été le premier dès 2000 à répondre à l’appel du Conseil de sécurité sur la nécessité d’explorer les perspectives d’une solution pacifique.  Poursuivant, il a regretté que les autres parties, au lieu de s’intégrer dans cette perspective, ont tout fait pour la contrarier, allant jusqu’à présenter officiellement à l’Envoyé personnel un plan de partition qui contredit les principes fondateurs de ce qu’elles déclarent défendre.

Le représentant a ensuite rappelé que son pays a, en 2007, présenté une initiative comme base de négociation, saluée par le Conseil de sécurité.  Cette initiative a été le déclencheur d’un processus de négociation qui se poursuit de nos jours et sur lequel mon pays et l’ensemble de la population du Sahara fondent beaucoup d’espoir, a souligné M. Loulichki.  Par ailleurs, le Maroc a fait preuve du même engagement dans plusieurs réunions, dont une avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), un séminaire sur la culture hassanie tenu entre les 13 et 16 septembre dernier, ainsi que dans le cadre des rencontres avec le Conseil de sécurité.  À cet égard, a ajouté le représentant, nous reconnaissons l’utilité et le mérite des rencontres informelles et des activités parallèles qui les accompagnent.

Le temps n’est plus au déterrement de plans obsolètes, ni à leur déguisement en nouvelles propositions.  Le temps n’est plus aux interprétations mécaniques et sélectives du principe d’autodétermination et qui sont aux antipodes de la pratique onusienne. Le temps est à l’engagement sincère à négocier une solution gagnant-gagnant, la seule possible car la seule viable, a encore déclaré le représentant marocain.  Il a ensuite remercié l’Algérie pour sa contribution au succès de la réunion de Genève de février dernier qui a permis la reprise de visites familiales.  Mon pays espère que l’Algérie adoptera la même attitude positive sur une question d’une importance cruciale pour le règlement définitif de ce différend, a-t-il ajouté, citant expressément le recensement des populations du camp de Tindouf qui n’a pu se réaliser depuis 1977, malgré l’instance du HCR.  Le Maroc a donné à travers son initiative d’autonomie la preuve concrète de sa volonté de compromis.  Nous espérons que les autres parties suivront le même chemin, en renonçant aux approches stériles et solutions maximalistes auxquelles elles sont restées attachées jusqu’à présent, a-t-il lancé en conclusion.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a réaffirmé la solidarité fraternelle, pleine et entière de l’Algérie avec le peuple du Sahara occidental et l’a assuré de son soutien indéfectible pour le recouvrement de tous ses droits légitimes, y compris au moyen d’un référendum lui permettant de choisir librement son destin.  Il est de la responsabilité des Nations Unies d’assurer le règlement de la question du Sahara occidental, dans le respect du droit inaliénable du peuple de ce territoire à l’autodétermination, conformément à la résolution 1514 de l’Assemblée général de l’ONU, a-t-il ajouté.  Le processus de négociation, initié par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et qui appelle à des négociations directes et sans conditions préalables entre le Maroc de le Front Polisario, doit s’inscrire dans cette logique.  « Les divergences d’interprétation sur la finalité des négociations qui continuent d’accaparer les efforts n’ont pas lieu d’être puisque le Conseil de sécurité s’est prononcé, dans ses différentes résolutions en faveur d’une solution politique, juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental », a rappelé M. Benmehidi. 

Le représentant a ajouté que l’Algérie, en tant que pays observateur et voisin des deux parties aux conflits, a pris part aux pourparlers formels et informels.  Elle y a participé pleinement consciente de ses responsabilités à l’égard des peuples de la région et mue par le souci constant de contribuer à la dynamique de rapprochement et de conciliation entre les deux peuples frères sahraoui et marocain, a-t-il ajouté.  Il s’est félicité des huit rounds de pourparlers informels, organisés depuis août 2009, et de la préparation en vue d’une nouvelle série de négociations formelles.  Il a cependant déploré que les efforts des deux parties butent toujours sur des divergences qui, à son avis, n’ont rien d’insurmontable.  Les deux parties avaient initialement souscrit à l’objectif de parvenir à une solution qui pourvoit à l’autodétermination du peuple sahraoui, a-t-il souligné.  L’Algérie continue de soutenir le Secrétaire général de l’ONU et son Envoyé personnel M. Christopher Ross et ne ménagera aucun effort pour apporter sa contribution à une dynamique de paix s’inscrivant dans l’optique du parachèvement du processus de décolonisation du Sahara occidental, a indiqué M. Benmehidi.  L’Algérie fait du projet du Maghreb une priorité nationale et est résolue à agir de concert avec ses voisins pour relancer le processus de construction maghrébine sur des bases solides et durables, a expliqué le représentant.  Le règlement du conflit du Sahara occidental ouvrira la voie à l’avènement d’un ensemble du Maghreb uni dans la paix, la stabilité et la prospérité, a-t-il conclu.

Droits de réponse

Le représentant de l’Inde, répondant au Pakistan, a déclaré que la région du Jammu-et-Cachemire est partie intégrante de l’Inde qui, en retour, garantit aux habitants de cette région des droits constitutionnels.  Par ailleurs, ceux-ci ont déjà librement exprimé leur volonté.

Le représentant du Pakistan, répondant à la déclaration de l’Inde, a indiqué que le droit à l’autodétermination de la région du Jammu-et-Cachemire est reconnu par plusieurs résolutions des Nations Unies.  Le Jammu-et-Cachemire n’est pas une partie intégrante de l’Inde et ne l’a jamais été, a lancé le représentant.  Par ailleurs, une libre expression de son peuple doit se faire dans le cadre et sous contrôle des Nations Unies.  En outre, les résolutions concernant le Jammu-et-Cachemire sont contraignantes pour l’Inde et le Pakistan et doivent donc être mises en œuvre, a conclu le représentant.

La représentante du Royaume-Uni, exerçant son droit de réponse, a déclaré qu’il ne saurait y avoir de négociations possibles s’agissant des îles Falkland, sinon à la seule condition que les populations l’exigent elles-mêmes.  Cela reste conforme aux principes des Nations Unies, dont sa Charte a souligné la représentante.  Elle a ensuite regretté les actions entreprises par l’Argentine, notamment celles limitant la liberté de commerce.

Le représentant de l’Argentine, répondant à la délégation du Royaume-Uni, a rappelé que les îles Malvinas et espaces maritimes adjacentes font partie du territoire de son pays et sont illégalement occupées par le Royaume-Uni.  Cette occupation a conduit à l’adoption de plusieurs résolutions à l’Assemblée générale qui reconnaissent un conflit de souveraineté et demandent au Royaume-Uni de reprendre des négociations, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite déclaré regretter les atermoiements et tergiversations de ce pays.  Ce qui montre qu’il n’est pas sûr de sa souveraineté sur ces îles, a-t-il aussi estimé.  Pour sa part, l’Argentine est prête à reprendre les négociations et regrette les pressions exercées par le Royaume-Uni sur les populations, en toute violation de résolutions des Nations Unies qui encadrent les modes de vie de ces populations, a conclu le représentant.

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION

Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation

Par le projet de résolution A/C.4/66/L.3, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait tous les États à offrir ou à continuer d’offrir des aides généreuses pour leurs études et leur formation aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.

Question du Sahara occidental

Par le projet de résolution A/C.4/66/L.5, adopté sans vote, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et louerait les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel.

Elle se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des développements depuis 2006.

Par ce texte l’Assemblée inviterait les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Enfin, elle prierait le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à suivre la situation au Sahara occidental et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-septième session.

Explications de position

Le représentant de l’Union européenne (UE) a réaffirmé le soutien de l’UE aux efforts déployés par le Secrétaire général pour parvenir à une solution juste, durable et mutuellement acceptable en vue de l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  L’union européenne se félicite de l’engagement des parties à continuer de faire montre de la volonté politique nécessaire en vue d’une solution.  Elle se félicite en outre de l’intensification des pourparlers informels et salue les discussions sur les idées proposées par le Secrétaire général au paragraphe 120 de son rapport S/2011/249.  L’Union européenne reste concernée par les implications du conflit au Sahara occidental sur la sécurité et la coopération dans la région.  L’Union européenne encourage les parties à collaborer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue de renforcer les mesures de confiance.

Le représentant du Bénin a dit que sa délégation espère qu’il sera rapidement possible de surmonter l’impasse dans laquelle se trouve la question du Sahara occidental.  Il a lancé un appel aux parties en vue d’accélérer leur coopération avec le HCR de manière à placer les prochains pourparlers informels sous de meilleurs auspices.  Le Bénin demande aux parties de négocier de bonne foi et de faire preuve de réalisme en vue d’opter pour un règlement négocié à ce conflit, a dit le représentant.  Le Bénin estime que l’initiative marocaine pour un statut d’autonomie mérite qu’on lui accorde tout l’intérêt requis.  Elle apporte la promesse d’un avenir meilleur pour les populations de la région et favorise la réconciliation.  Elle permettrait en outre aux populations du Sahara de gérer elles-mêmes les affaires les concernant tout en participant de manière active à la vie économique, sociale et culturelle du Royaume du Maroc, a-t-il expliqué. La délégation du Bénin espère que le sens du réalisme et du compromis triomphera dans les négociations à venir et que les parties sauront faire un bon usage du cadre de consultations informelles afin de mettre fin aux souffrances du peuple sahraoui.

Question de Gibraltar

Par le projet de décision A/C.4/66/L.4, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux deux Gouvernements d’apporter, dans le prolongement de la déclaration du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, à la lumière des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies.  Par ce texte, l’Assemblée se féliciterait que les participants continuent d’être attachés au Forum trilatéral pour le dialogue et qu’ils aient exprimé la volonté de progresser dans les six nouveaux domaines de collaboration annoncés en 2009.

Projets de résolution contenus dans le rapport A/66/23

Question de la Nouvelle-Calédonie

Par le projet de résolution IV, adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination qui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de la Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de décider comment elles entendent prendre en main leur destin.  L’Assemblée prendrait note de l’aide financière apportée au territoire par le Gouvernement français dans les domaines de la santé, de l’éducation, du paiement des traitements des fonctionnaires, et du financement de programmes de développement.  Elle déciderait de maintenir constamment à l’étude le processus en cours en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de l’Accord de Nouméa.

Question des Tokélaou

Aux termes du projet de résolution V, adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels.  

L’Assemblée noterait également que la Nouvelle-Zélande reconnaît constamment au peuple tokélaouan le droit à l’autodétermination au moment où il le jugera approprié.  Elle rappellerait la décision qu’a prise le Fono général (organe législatif national) en novembre 2003 d’examiner officiellement, avec la Nouvelle-Zélande, l’option de l’autonomie en libre association, ainsi que les pourparlers engagés par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande en application de cette décision.  Elle rappellerait en outre que deux referendums organisés en février 2006 et octobre 2007 afin de déterminer le statut des Tokélaou n’ont pas abouti à la majorité des deux tiers des suffrages validés requise par le Fono général pour passer à un autre statut que celui de territoire non autonome administré par la Nouvelle-Zélande.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée prierait le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de poursuivre l’examen de la question du territoire non autonome des Tokélaou et de lui rendre compte à ce sujet à sa soixante-septième session. 

Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Monserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines 

Le projet de résolution VI omnibus regroupe 12 projets de résolution.  L’un, désigné A, a trait à la situation générale dans laquelle se trouvent les territoires non autonomes.  Le second, désigné B, a trait à la situation de chaque territoire non autonome et contient 11 textes traitant individuellement de chaque territoire non autonome. 

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé le projet de résolution A, relatif à la situation générale des territoires non autonomes.

Aux termes de ce texte, constatant avec préoccupation que, plus de 50 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, certains territoires ne sont toujours pas autonomes, et consciente qu’il importe de continuer à appliquer effectivement la Déclaration, compte tenu de l’objectif que s’est fixée l’Organisation des Nations Unies d’éliminer le colonialisme d’ici à 2020, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en matière de décolonisation, le principe de l’autodétermination est incontournable. 

Elle réaffirmerait en outre que c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

L’ensemble des propositions de résolution, contenues dans le texte de résolution omnibus VI, a été adopté sans vote et oralement amendé par la Quatrième Commission.

Par le projet de résolution I, relatif aux Samoa américaines, l’Assemblée générale noterait qu’à l’élection de novembre 2010, les électeurs ont rejeté les propositions d’amendements à la Constitution révisée des Samoa américaines de 1967.   Elle engagerait la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à diversifier et à viabiliser son économie et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.

Par le projet de résolution II relatif à Anguilla, l’Assemblée prierait la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à mener à bien ses activités visant à poursuivre le processus interne de révision de la Constitution.

Par le projet de résolution III relatif aux Bermudes, l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et continuerait de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un livre vert à l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.

Par le projet de résolution IV relatif aux îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les efforts déployés par le territoire pour renforcer l’encadrement règlementaire des services financiers et rechercher des débouchés pour son industrie touristique sur de nouveaux marchés non classiques.  Elle se féliciterait de la tenue en mai 2011, d’une réunion du Conseil inter-îles Vierges, qui a réuni le territoire et les îles Vierges américaines, pour la première fois au niveau de chefs de gouvernement territorial.

Par le projet de résolution V relatif aux îles Caïmanes, l’Assemblée générale se féliciterait des efforts entrepris par le gouvernement du territoire pour mettre en œuvre des politiques de gestion sectorielles, telles que la facilitation et la réglementation des investissements et la promotion du tourisme médical et du tourisme sportif, et des programmes de réduction du chômage dans divers secteurs économiques.

Par le projet de résolution VI relatif à Guam, l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple Chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du Gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.  Elle prierait également la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en notant le rôle spécial du peuple Chamorro dans le développement de Guam. 

Aux termes du projet de résolution VII relatif à Montserrat, l’Assemblée générale rappellerait les progrès accomplis par le gouvernement du territoire et la Puissance administrante en ce qui concerne les négociations visant à réformer la Constitution du territoire et se féliciterait de l’adoption de la nouvelle Constitution qui doit entrer en vigueur dans le courant de 2011.

Par le projet de résolution VIII relatif à Pitcairn, l’Assemblée générale, sachant que la Puissance administrante et le gouvernement du territoire ont mis en place une nouvelle structure de gouvernance pour renforcer les capacités administratives du territoire sur la base de consultations avec la population du territoire, elle rappellerait l’entrée en vigueur dans le territoire, en mars 2010, de l’ordonnance constitutionnelle de Pitcairn, assortie d’un nouveau cadre constitutionnel de dispositions relatives aux droits de l’homme, et tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par le biais de la formation du personnel local. 

Par le projet de résolution IX relatif à Sainte-Hélène, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la Constitution du territoire en 2009.  Elle prierait la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène, notamment le chômage et l’insuffisance des infrastructures de transport et de communications.  Elle demanderait à la Puissance administrante, de tenir compte du caractère géographique particulier de Sainte-Hélène, en réglant dès que possible les questions en suspens relatives à la construction de l’aéroport.

Par le projet de résolution X relatif aux îles Turques et Caïques, l’Assemblée générale prendrait note avec préoccupation de la situation qui règne actuellement dans ces îles ainsi que des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir la bonne gouvernance et une gestion financière saine dans le territoire.   Elle demanderait le rétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative moyennant l’élection d’un gouvernement territorial dans les plus brefs délais.  Elle soulignerait qu’il importe de mettre en place dans le territoire une Constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.

Par le projet de résolution XI, relatif aux îles Vierges américaines, l’Assemblée générale se féliciterait qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été déposé en 2009 à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des îles Vierges américaines et soumis à la Puissance administrante pour examen, et prierait celle-ci d’aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixé dans les domaines politique, économique et social, en particulier quant à l’issue de l’Assemblée constituante interne qui se réunit actuellement.  Elle prierait également la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.

Explications de position

La représentante de l’Espagne a rappelé que le principe de l’autodétermination n’était pas le seul principe applicable en matière de décolonisation.  Évoquant le cas de Gibraltar, elle a estimé que le processus passe impérativement par des négociations directes entre l’Espagne et le Royaume-Uni.

Le  représentant de l’Argentine a déclaré que son pays appuie pleinement le droit à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes des 11 territoires examinés par cette résolution à condition que cela reflète une volonté clairement et librement exprimée par les populations de ces territoires.  Il a réitéré l’appel lancé par l’Argentine aux puissances administrantes pour que des programmes d’instruction civique soient mis en place dans ces territoires de manière à permettre à leurs peuples de prendre pleinement conscience de leurs droits et options.  Il a également rappelé le principe de l’intégrité territoriale qui peut s’appliquer dans la doctrine de décolonisation et qui s’applique notamment au cas des îles « Malvinas ».  À ce sujet, il a de nouveau fait part de la volonté de l’Argentine, qui reste disposée à reprendre les négociations sur ce différend de souveraineté avec le Royaume-Uni.

Le représentant du Royaume-Uni a regretté que le Comité des Vingt-Quatre persiste dans la même approche sans tenir compte de la « modernisation » du rapport qui existe entre son gouvernement et ses territoires d’outre mer, qui se fonde sur un véritable partenariat.  Cette  résolution ne reflète pas ces changements, en particulier pour ce qui est de la relation entre le Gouvernement du Royaume-Uni et les îles Turques et Caïques, a estimé le représentant.  Il a rappelé que son gouvernement exigeait simplement que certaines conditions minimales soient remplies avant de pouvoir organiser des élections qui devraient avoir lieu en 2012.  Il a également rejeté la position selon laquelle les peuples de Gibraltar et des îles « Falkland » ne pouvaient pas exercer leur droit à l’autodétermination.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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