La Quatrième Commission entame l’audition de pétitionnaires sur Gibraltar, Guam, les îles turques et caïques et le Sahara occidental

4 octobre 2011
CPSD/479/Rev.1*

La Quatrième Commission entame l’audition de pétitionnaires sur Gibraltar, Guam, les îles turques et caïques et le Sahara occidental

4/10/2011
Assemblée générale
CPSD/479/Rev.1*
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission                                      

3e séance – après-midi                                     

LA QUATRIÈME COMMISSION ENTAME L’AUDITION DE PÉTITIONNAIRES SUR GIBRALTAR, GUAM,

LES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES ET LE SAHARA OCCIDENTAL

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a poursuivi cet après-midi, l’examen de la situation prévalant dans certains des 16 derniers territoires inscrits sur la liste des territoires autonomes des Nations Unies.  Après avoir entendu le Chef du Gouvernement de Gibraltar et le Vice-président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la Commission a entamé les auditions de pétitionnaires, représentants d’associations de défense des populations des territoires non autonomes, relatives à Gibraltar, à Guam, aux îles Turques et Caïques, aux îles Vierges américaines, et au Sahara occidental.

Le Chef du Gouvernement de Gibraltar, M  Peter Caruana, a fait part de son « indignation face au refus continu de l’Espagne de reconnaître que le peuple de Gibraltar jouit de son droit à l’autodétermination ».  M. Caruana a estimé qu’il n’y a pas lieu de poursuivre des discussions sur une quelconque voie relative à des négociations bilatérales entre le Royaume-Uni et l’Espagne, comme le préconise ce dernier pays, au sujet de la souveraineté sur Gibraltar et de l’avenir du territoire.  Toute décision de ce genre ne sera jamais acceptable pour le peuple de Gibraltar, dans la mesure où elle violerait précisément le droit de ce peuple à l’autodétermination, a souligné M. Caruana. 

De son côté, le Vice-Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, M. Gilbert Tyuienon, a dressé un bilan optimiste du cheminement de la Nouvelle-Calédonie vers son émancipation, qui se fait sur une voie tracée par l’Accord de Matignon-Oudinot et consolidée par l’Accord de Nouméa.

Concernant la question de Guam, l’un des pétitionnaires, intervenant sur ce sujet, a tenu à remercier le Président des États-Unis, M. Barack Obama, pour avoir initié, après plus de 10 ans, un débat sur le statut politique de Guam.  Aujourd’hui, s’est félicité le pétitionnaire, la question de l’autodétermination du peuple chamorro de Guam n’est finalement plus perçue comme une menace par les États-Unis. 

Parmi les nombreuses interventions qui ont eu lieu sur la question du Sahara occidental, M. Javier Bardem s’est fait l’écho des voix qui demandent que la situation des droits de l’homme du peuple sahraoui soit enfin prise en considération par la communauté internationale.  M. Bardem a dénoncé le refus continu des autorités d’accorder aux journalistes et organisations des droits de l’homme un accès à la population sahraouie. « Il est quasiment impossible de suivre la situation des droits de l’homme sur place », a dit le pétitionnaire.  M. Bardem a rappelé qu’au mois de novembre 2010, une manifestation pacifique au cours de laquelle les Sahraouis demandaient de meilleures conditions de vie avait été violemment réprimée par les Forces de sécurité marocaines.  La MINURSO est laseule mission de l’ONU à ne pas avoir de volet de protection des droits de l’homme dans son mandat, a déploré le pétitionnaire.  Fort de ce constat, il s’est dit indigné par le fait « que le mandat de la MINURSO n’ait toujours pas été élargi pour prendre en charge la question du respect des droits de l’homme du peuple sahraoui ».  « Certains membres du Conseil de sécurité s’y opposent », a dénoncé M. Bardem, en estimant que ces États membres violaient le droit international en refusant d’accorder cette protection aux Sahraouis. 

Mme Latifa Ait-Baala, d’« Action internationale Femmes », a, pour sa part, accusé le Polisario « d’opprimer les Sahraouis dont il prétend pourtant être le représentant » et de « maintenir cette population en souffrance dans les camps de Tindouf ».  « Rien ne justifie que perdure le conflit du Sahara », a pour sa part estimé José Maria Gil Garre, journaliste et pétitionnaire espagnol.  Il a accusé le Polisario « d’avoir besoin du conflit pour exister, alors que ses dirigeants sont aujourd’hui millionnaires ».

Pour sa part, M. Said Ayachi, du Comité national algérien de soutien au peuple sahraoui, a lui aussi exhorté l’ONU et la communauté internationale à se saisir de la question de la protection des droits de l’homme au Sahara occidental.  « Le peuple sahraoui est aujourd’hui en danger de mort du fait des abus commis contre lui par les forces marocaines », a déclaré le pétitionnaire dont les accusations ont été soutenues par de nombreux autres intervenants, dont M. Pedro Pinto Leite, de la Plateforme internationale des juristes pour le Timor-Leste.  M. Leite a estimé que « les graves violations des droits de l’homme commises contre les Sahraouis par les forces marocaines témoignent de la cruauté et du désespoir des forces d’occupation ».  Parlant de la situation des femmes sahraouies, Mme Nouria Hafsi de l’Union nationale des femmes algériennes a déploré qu’elles « subissent les pires formes d’oppression et de torture ».  Elle a appelé la communauté internationale à soutenir le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. 

La Quatrième Commission se réunira demain, mercredi 5 octobre, à 15 heures, pour poursuivre l’audition des pétitionnaires sur la question du Sahara occidental.

*     Publié à nouveau pour des raisons techniques

Question de Gibraltar

Déclarations

M. JOSÉ LUIS DE LA IGLESIA (Espagne) a estimé que chaque processus de décolonisation devait prendre en compte les spécificités de chaque cas.  Il est évident que le cas de Gibraltar est très différent de celui de la plupart des autres territoires traités par la Quatrième Commission, a-t-il déclaré, ajoutant qu’en l’occurrence, le principe de l’intégrité territoriale était fondamental.  Le Royaume-Uni et l’Espagne cherchent depuis plusieurs années à régler cette question par la négociation, a-t-il rappelé.  Pour l’Espagne, la solution passe par la restitution d’un territoire transféré par le Traité d’Utrecht en 1713 sans aucune base juridique, a noté M. De La Iglesia.  En outre, les intérêts de la population de Gibraltar sont de la responsabilité du Royaume-Uni en tant que puissance administrante du territoire, mais cela n’implique pas l’acceptation par l’Espagne d’un droit à l’autodétermination pour cette population, a-t-il expliqué, car un tel droit s’applique à une population colonisée et non à un groupe de population composé de colons.  La doctrine des Nations Unies est pleinement consacrée à la défense des populations autochtones vis-à-vis des populations colonisatrices, a-t-il insisté.  En outre, accorder l’indépendance à Gibraltar est « infaisable » sans l’accord de l’Espagne, a-t-il dit.

M. PETER CARUANA, Chef du Gouvernement de Gibraltar, a estimé qu’il était surprenant que l’Espagne, qui est elle-même une démocratie, continue de croire que le peuple de Gibraltar ne jouit pas de son droit à l’autodétermination.  Ce déni signifie que quelqu’un d’autre que le peuple de Gibraltar pourrait décider de l’avenir de Gibraltar et imposer une telle décision à son peuple contre son gré, a-t-il estimé.  « L’obsession historique de l’Espagne à vouloir récupérer sa souveraineté sur Gibraltar ne peut pas excuser, et encore moins justifier, le fait qu’elle refuse de reconnaître la volonté du peuple de Gibraltar et lui refuse son droit à déterminer lui-même de son avenir », a dit M. Caruana.  Pour le Chef du Gouvernement de Gibraltar, il existe une contradiction flagrante entre les acquis démocratiques de l’Espagne et son attitude vis-à-vis des droits politiques du peuple de Gibraltar. 

Il a estimé qu’il ne peut y avoir aucun argument ou principe au XXIe siècle au nom duquel on pourrait justifier le transfert de souveraineté d’un territoire contre la volonté de son peuple.  Aucun principe des Nations Unies ne dit que la décolonisation se base sur d’autres principes que le principe de l’intégrité territoriale, qui ne s’applique pas dans le cas de Gibraltar que l’Espagne a perdu il y a 307 ans, et le droit à l’autodétermination que le peuple de Gibraltar tient à exercer, a estimé M. Caruana.  Il a également fait valoir le fait que l’avis rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la question de Gibraltar est contraire à la position de l’Espagne.  À cet égard, il a posé la question de savoir pourquoi l’Espagne, contrairement à Gibraltar, ne voulait pas porter l’affaire devant la CIJ.  Pour lui, c’est précisément parce que l’argumentaire espagnol se base « sur une application erronée du droit international et de la doctrine des Nations Unies » en matière de décolonisation.

Il a ajouté qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre sur la voie des négociations bilatérales entre le Royaume-Uni et l’Espagne, comme le préconise cette dernière, au sujet de la souveraineté et de l’avenir de Gibraltar.  Car une telle décision ne sera jamais acceptable pour le peuple de Gibraltar, dans la mesure où cela violerait son droit à l’autodétermination.  De plus, le Royaume-Uni a clairement indiqué qu’il n’accepterait aucun processus bilatéral ou de négociation tant que le peuple de Gibraltar lui-même n’y consent pas, a indiqué M. Caruana.  De ce fait, le processus bilatéral de Bruxelles est « mort-né », a souligné le Chef du Gouvernement de Gibraltar.  Par contre, Gibraltar reste activement impliqué dans le Forum de dialogue trilatéral entre le Gouvernement du Royaume-Uni, l’Espagne et Gibraltar, a précisé M. Caruana.  « Notre gouvernement n’a aucune intention de discuter de la souveraineté de Gibraltar avec l’Espagne », a-t-il précisé.  Il veille aussi à ce que les accords de coopération ne viennent pas saper cette souveraineté, a-t-il ajouté.  « Je ne viens pas ici pour réclamer la décolonisation de Gibraltar.  Nous avons un statut moderne, négocié et qui n’est pas un statut colonial, ceci de notre propre choix », a conclu le Chef du Gouvernement.  Pour lui, il s’agit là d’une réalité, indépendamment du fait que Gibraltar ait été ou non retiré de la liste des territoires non autonomes des Nations Unies.

Audition des pétitionnaires sur la question de Gibraltar

M. FABIAN PICARDO, Chef de l’opposition de Gibraltar, a débuté son propos en indiquant qu’il succédait à M. Joe Bossano qui pendant plus de 20 ans a défendu la question de Gibraltar auprès des Nations Unies.  Le représentant a, à cet égard, inscrit son propos dans celui de son prédécesseur.  Il a réitéré la nécessité pour le peuple de Gibraltar de déterminer son futur et celui de son « pays ».  Le principe d’autodétermination, a-t-il ajouté, doit régir tous les aspects de la décolonisation de Gibraltar, à l’exclusion de toutes autres doctrines. 

Gibraltar ne sera jamais espagnol, a-t-il insisté.  « Nous serons toujours enthousiastes de travailler avec le Royaume d’Espagne sur les questions qui ne touchent pas et ne concernent pas leurs demandes agressives sur notre souveraineté », a expliqué le représentant.  Si M. Picardo s’est dit prêt à entretenir une réelle amitié, coopération et respect mutuel vis-à-vis du Gouvernement du Royaume d’Espagne, il a estimé que cela n’est pas facilité par les remarques tenues en juin dernier par le représentant de l’Espagne devant le Comité des Vingt-Quatre, quand il a fait référence aux habitants de Gibraltar en les décrivant comme des personnes colonisées du fait de leur propre consentement.  Cette attitude révèle à quel point notre voisin se leurre lorsqu’il s’agit de nous, a dit M. Picardo.  Concluant son propos, le représentant a déploré de devoir une fois encore attirer l’attention de la Commission sur « l’invasion et les agressions répétées de l’Espagne dans les eaux territoriales » de Gibraltar. 

Question de la Nouvelle-Calédonie

Déclarations

Le Vice-Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, M. GILBERT TYUIENON, a confirmé le cheminement de la Nouvelle-Calédonie sur la voie de l’émancipation, tel que cela est stipulé dans l’Accord de Nouméa.  Au plan institutionnel, les transferts de compétence s’effectuent rigoureusement et selon le calendrier prévu.  Ainsi le secteur de l’enseignement sera transféré au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 1er janvier 2012, et la police et la sécurité de la circulation le seront au 1er janvier 2013, a précisé le représentant.  Sur les signes identitaires, il a précisé que le drapeau identitaire kanak flotte désormais à côté du drapeau français sur les édifices publics de la Nouvelle-Calédonie et que l’hymne identitaire kanak a été exécuté au côté de l’hymne national de la France lors des quatorzième Jeux du Pacifique qui ont eu lieu cette année à Nouméa. 

Le Vice-Président Tyuienon a également indiqué que trois groupes de travail ont été mis en place pour réaliser le bilan de l’Accord de Nouméa, 13 ans après sa mise en œuvre; pour explorer les voies pertinentes pour un avenir institutionnel équilibré de la Nouvelle-Calédonie; et pour mettre sur pied une véritable stratégie du développement minier et métallurgique du nickel.  Ces différents chantiers visent à mieux éclairer les décideurs du pays et les populations intéressées qui se prononceront lors du scrutin d’autodétermination qui doit avoir lieu entre 2014 et 2018.  Le Vice-Président a également rappelé qu’au terme d’un accord entre les partenaires indépendantistes et les non-indépendantistes, l’ancien Président du FLNKS avait été élu à la présidence du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, ce qui prouve que le territoire a dépassé les oppositions idéologiques en instaurant une nouvelle gouvernance de partage du pouvoir dans les institutions. 

Au plan économique, la Nouvelle-Calédonie connaît un taux de croissance de son PNB de 2,5% et un taux de chômage relativement faible.  À l’horizon 2014, elle devrait faire partie des premiers producteurs mondiaux de nickel.  Le Gouvernement prépare en outre un schéma global de transport et un schéma d’aménagement et de développement, de même qu’une réforme du système fiscal a été entamée, a encore indiqué le Vice-Président.  En conclusion, il a affirmé que la Nouvelle-Calédonie poursuit sereinement son chemin sur la voie de l’émancipation, tracée par l’Accord de Matignon-Oudinot et consolidée par l’Accord de Nouméa.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a demandé plus de détails sur les actions menées par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour assurer la formation de ses cadres en vue de pouvoir assumer à terme toutes les responsabilités nationales et faciliter le transfert de compétences.  

Répondant à cette question, le Vice-Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a expliqué que l’Accord de Matignon, conclu en 1988, avait déjà souligné la nécessité pour la Nouvelle-Calédonie de former ses cadres et que ce point avait été repris en 1998.  Depuis 1988, un programme national a été mis en place à cet égard.  Des partenariats ont également été établis avec un ensemble d’universités françaises à cette fin, a-t-il encore précisé.

Audition des pétitionnaires sur la question de Guam

M. EDWARD ALVAREZ, pétitionnaire, a rappelé que depuis plus d’une décennie, Guam a cherché à exercer son droit à l’autodétermination.  Toutefois, Guam est resté sous l’autorité de la puissance administrante et est devenu une partie des États-Unis suite à la conquête que ces derniers ont menée sur Guam.  Guam n’est donc pas un territoire des États-Unis par choix, a déploré le pétitionnaire.  Pendant plus d’une décennie, aucun débat n’a été tenu à Guam, a-t-il regretté.  Le pétitionnaire a remercié le Président des États-Unis Barack Obama pour avoir inversé la tendance depuis son arrivée à la Maison Blanche en menant notamment une campagne d’information sur le statut politique de Guam.  Aujourd’hui, s’est félicité le pétitionnaire, la question de l’autodétermination n’est finalement plus perçue comme une menace par les États-Unis.  Il a indiqué que le peuple de Guam prendra le temps nécessaire pour discuter de son avenir, mais pour ce faire, le soutien et l’assistance des Nations Unies et des États-Unis sont indispensables.  Nous souhaitons que des experts soient envoyés à Guam pour participer aux discussions, a-t-il conclu.

Mme JUDITH T. WON-PAT, pétitionnaire, a voulu que les droits fondamentaux de la population de Guam soient exercés et respectés.  Le peuple chamorro de Guam, a-t-elle dit, devrait pouvoir décider lui-même de sa destinée.  La pétitionnaire a rappelé que pendant 50 ans, Guam a été colonisé par les États-Unis et a subi l’oppression politique de ce pays.  Toutefois, elle a rappelé que le peuple chamorro avait un long passé de peuple libre.  Depuis le seizième siècle, les Chamorros n’ont pas joui de leur autonomie et le peuple chamorro a été soumis à des puissances étrangères, a-t-elle déploré.  L’autodétermination, a-t-elle rappelé, est un droit inaliénable et fondamental.  Il faut donc aider le peuple chamorro à mettre fin au colonialisme dont il est victime, a-t-elle ajouté. 

Audition des pétitionnaires sur la question des îles Turques et Caïques

M. ALPHA GIBBS, représentant le Forum des îles Turques et Caïques, a dénoncé l’échec « patent » et « non surveillé » de la puissance administrante, le Royaume-Uni, sur le territoire.  Reconnaissant les efforts déployés par les Nations Unies sur le sujet, il a estimé que la situation des îles Turques et Caïques exigeait un renforcement des capacités du territoire et a dénoncé des disparités existant en termes de ressources allouées aux différents territoires britanniques à travers le monde.  Ces disparités contribuent sans aucun doute au sous-développement de certains territoires, a-t-il dit, accusant le Royaume-Uni d’allouer, par exemple, beaucoup plus de ressources aux îles Falkland qu’aux îles Turques et Caïques.  Cela s’explique-t-il par le fait que les habitants de nos îles sont d’origine africaine alors que ceux des îles Falkland sont d’origine européenne?, a-t-il fait mine de s’interroger, demandant à la Commission de se rendre dans le territoire dans un futur proche.

Une évaluation objective et impartiale est en effet nécessaire en grande partie parce que la puissance administrante, en décrétant que les prises de décisions ne pouvaient se faire que depuis Londres, semble tenter d’étouffer ses échecs en matière de gouvernance, a-t-il dénoncé.  La décision britannique de relever de leurs fonctions les parlementaires des îles Turques et Caïques, prétendument pour favoriser la bonne gouvernance, n’est pas cohérente avec les mesures prises au Royaume-Uni contre certains parlementaires accusés de fraude, a-t-il fait valoir, estimant que les Gouverneurs du territoire nommés par Londres, sans consultation locale, sont incompétents.  Sans vouloir excuser certains acteurs locaux, il a dénoncé une injustice criante dans l’application des sanctions judiciaires et administratives prises contre les autorités locales, par rapport aux mesures prises envers des officiels britanniques.  La dictature du Gouverneur nommé par Londres perdure, a-t-il insisté, dans une atmosphère d’opacité et de mesures iniques prises contre la population des îles Turques et Caïques.  Ces disparités sont une atteinte directe aux droits de l’homme de notre population, et à ceux des populations d’origine africaine dans leur ensemble, a-t-il conclu.

Audition des pétitionnaires sur la question des îles Vierges américaines

M. EDWARD L. BROWNE, Militant international des droits de l’homme et habitant des îles Vierges américaines, a estimé qu’il était important que les États-Unis continuent d’appuyer le statut d’autodétermination des îles Vierges américaines.  Nous devons avancer vers plus d’auto-gouvernance et d’autonomie, a-t-il ajouté.  Le pétitionnaire a toutefois regretté que la puissance administrante continue de penser que les citoyens des îles Vierges américaines sont des citoyens de seconde zone. 

M. CARLYLE G. CORBIN JR., pétitionnaire, a souhaité que les efforts se poursuivent pour permettre aux territoires non autonomes qui le souhaitent de devenir autonomes en exerçant leur droit à l’autodétermination.  Des efforts sont accomplis pour que la question de la décolonisation soit réglée et ne soit plus inscrite à l’ordre du jour, s’est-il félicité.  Il a toutefois déploré que beaucoup reste à faire.  À cet égard, il a souhaité que la Quatrième Commission demande à la Cinquième Commission de maintenir le budget de la décolonisation en bon état pour la période 2012-2013. 

Audition de pétitionnaires sur la question du Sahara occidental

Mme GALE SHERILL, du « GlenpoolOutreach Center at the Landing », a demandé à toutes les parties de soumettre des plans de règlement acceptables sur la question du Sahara occidental.  Il n’est plus acceptable de fouler aux pieds les droits fondamentaux du peuple sahraoui, a-t-elle déclaré.  Pour ce faire, elle a indiqué que le « Glenpool Outreach Center at Landing » propose notamment un programme pour le logement et l’emploi des sahraouis assortis de fonds destinés aux jeunes Sahraouis désireux d’aller étudier à l’étranger.  Elle a également demandé que le programme de visites familiales soit étendu.

Mme NANCY HUFF, de « Teach the Children International », a exigé la diffusion d’informations concrètes sur la situation des Sahraouis de manière à pouvoir avancer le règlement de la question du Sahara occidental avec de vraies solutions.  Selon elle, « les informations fournies par le Front Polisario ne sont pas fiables ».  Elle a souhaité notamment savoir combien de Sahraouis vivent exactement dans des camps, et si les enfants vivant dans ces camps reçoivent une éducation.  Selon les études sur les réfugiés menées par l’Université d’Oxford, 45% de ces enfants ne seraient pas scolarisés, ce qui signifierait que le Polisario n’assure pas l’éducation primaire de tous les jeunes, a accusé Mme Huff.  Elle a également fait état d’allégations selon lesquelles les enfants des camps étaient souvent recrutés par le groupe terroriste AQMI et a voulu savoir si des preuves existent qui confirmeraient ces rumeurs. 

Mme AMY KARIMI, de « The Borrowed Voice », a estimé qu’il est essentiel que les Nations Unies « agissent de manière à garantir le respect des droits fondamentaux du peuple sahraoui ».  Elle a cité deux domaines où elle souhaiterait notamment l’ONU intervenir: l’emprisonnement des femmes ayant eu des relations extraconjugales et les mariages forcés qui seraient pratiqués dans les camps de réfugiés.  Elle a demandé qu’une enquête sur ces deux questions soit menée afin que la communauté internationale puisse se rendre compte des conditions de vie des Sahraouis dans les camps.

M. JAVIER BARDEM, qui s’est présenté en tant que « citoyen inquiet » a estimé qu’il était du devoir de tout citoyen de rappeler à ses gouvernants d’agir lorsqu’un peuple subit une injustice.  « Dans le cas du peuple sahraoui, cette injustice n’a que trop duré », a dit M. Bardem.  « Il attend depuis 20 ans un référendum d’autodétermination qu’on lui avait promis », a-t-il souligné.  Affirmant qu’il s’est rendu sur le terrain, M. Javier Bardem a dénoncé « les conditions de vie difficiles que connaissent les Sahraouis dans les camps », ajoutant que « comme les journalistes et les organisations des droits de l’homme ne sont pas autorisés à se rendre dans ces camps, il est quasiment impossible de suivre la situation de droits de l’homme sur place ».  Au mois de novembre de l’année dernière, une démonstration pacifique au cours de laquelle les manifestants demandaient simplement l’amélioration de leurs conditions d’existence avait violemment été réprimée par les Forces de sécurité marocaines, a déclaré le pétitionnaire.   

Il s’est déclaré également indigné par le fait « que le mandat de la MINURSO, qui est la seule mission de l’ONU à ne pas avoir un volet de protection des droits de l’homme dans son mandat, n’ait toujours pas été élargi pour permettre à la mission de prendre en charge la question du respect des droits de l’homme du peuple sahraoui ». « Ce sont certains États Membres, membres du Conseil de sécurité, qui s’y opposent », a-t-il dénoncé.  M. Bardem a donc demandé à l’ONU de mettre en place « un groupe de surveillance de la situation des droits de l’homme au Sahara occidental ».  « Si l’ONU ne peut pas protéger un peuple sous occupation, qui peut le faire? », a-t-il demandé.  C’est une honte que toute une génération de sahraouis naisse, vive et meurt dans des camps, a regretté M. Bardem, en estimant que la communauté internationale a failli et a violé le droit international en ne protégeant pas les Sahraouis.  Il a également dénoncé le fait que « le Maroc se soit autorisé à retarder le référendum, et que l’Union européenne et les États-Unis aient décidé d’ignorer cette situation ».  En conclusion, M. Bardem a invité la communauté internationale à appuyer les efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Christopher Ross. 

M. JOSÉ MARIA GIL GARRE, journaliste, a appelé l’ONU à ne pas fermer les yeux sur la question du Sahara occidental.  Le pétitionnaire a accusé le Front Polisario « d’avoir besoin du conflit pour continuer à exister, alors que les dirigeants de ce groupe sont aujourd’hui millionnaires ».  Selon lui, le Front Polisario bafoue les droits du peuple sahraoui dans les camps.  Rien ne justifie la poursuite du conflit, a-t-il clamé.  Il a ajouté que « des centres de pouvoir au Venezuela ou en Iran sont complices des exactions commises au Sahara occidental ».  Il a souhaité « que les Nations Unies soient capables d’observer ce qui se passe réellement dans la zone, sinon l’Organisation fera preuve d’un manque de responsabilité ». 

Mme NOURIA HAFSI, de l’Union nationale des femmes algériennes, a mis l’accent sur le rôle de la femme sahraouie.  La femme sahraouie, a-t-elle dit, œuvre à promouvoir la paix, la liberté et à faire la lumière sur les crimes commis.  Les femmes sahraouies, a-t-elle poursuivi, vivent de manière forcée dans des camps où la vie est difficile, notamment lorsque les récentes crises financières et économiques affectent le reste du monde.  Elle a regretté que « la femme sahraouie continue de subir les pires pratiques d’oppression et de torture ».  La femme sahraouie, en dépit de toute sa souffrance, continue cependant de résister et de faire face aux défis en refusant notamment la nationalité marocaine, a-t-elle souligné.  La pétitionnaire a conclu son propos en souhaitant que le peuple sahraoui puisse jouir un jour du droit à l’autodétermination.  Elle a exhorté tous les peuples qui aiment la paix à faire pression sur le Maroc pour que ce dernier abandonne son emprise sur le Sahara occidental. 

M. SAID AYACHI, du Comité national algérien de soutien au peuple sahraoui, a exhorté l’Organisation des Nations Unies à se saisir de la protection des droits de l’homme au Sahara occidental.  Déplorant que les violations se poursuivent à l’encontre du peuple sahraoui, il a ajouté que ce peuple était aujourd’hui en danger de mort.  La situation des droits de l’homme continuera à se dégrader dans le Sahara occidental, a-t-il prévenu.  Il a souhaité que le mandat de la MINURSO soit élargi, mais a regretté que certains continuent de faire obstruction auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies pour que l’élargissement de ce mandat n’ait pas lieu.  M. Ayachi a conclu son propos en souhaitant qu’un référendum soit organisé au Sahara occidental afin de permettre au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination. 

Mme LATIFA AIT-BAALA, pétitionnaire de « Actions Internationales Femmes », est revenue plaider la cause d’un haut cadre du Front Polisario qui « avait ouvertement défendu l’initiative marocaine d’inviter les Sahraouis » à « retourner au Maroc ».  Cette position a valu à M. Moustafa Salma d’être déchu de ses fonctions et poursuivi, a-t-elle dit.  Après avoir été remis au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) il est toujours dans l’attente d’une solution alors que sa famille vit encore dans les camps de Tindouf, a ajouté Mme Ait-Baala.  « Il est le symbole d’une population en souffrance dans les camps de Tindouf », a affirmé la pétitionnaire.  La communauté internationale se doit d’être à l’écoute des aspirations démocratiques du peuple sahraoui et non de l’histoire travestie et édulcorée du Front Polisario, a-t-elle poursuivi.  Elle en a voulu pour preuve « les liens incontestables entre le Front Polisario et le régime de Mouammar Al-Qaddafi », qui, selon elle, « a été le père spirituel du Polisario » qu’il a toujours soutenu.  Le Maroc n’a pas attendu le « printemps arabe » pour prendre en considération « les aspirations de son propre peuple en s’engageant sur la voie de la réconciliation nationale », a-t-elle conclu.

M. PEDRO PINTO LEITE, pétitionnaire, de « International Platform of Jurists for East-Timor  », est revenu sur les développements récents qui, a-t-il estimé, « ont encore plus isolé le Maroc » sur la question du Sahara occidental.  Les soulèvements arabes pacifiques ont rapidement touché le Maroc et le peuple sahraoui, a-t-il remarqué.  Il a également fait état de similarités frappantes entre la question de Palestine et celle du Sahara occidental.  Pour lui, « les graves violations des droits de l’homme commises contre les Sahraouis par les forces marocaines », témoignent de « la cruauté et du désespoir des forces d’occupation marocaines ».

Pour Mme FATMA SEIDA, pétitionnaire de l’Association Sud pour la protection de l’enfance, le « printemps arabe » augure d’un meilleur avenir pour les peuples du Maghreb.  Elle a cependant fait valoir que « le Maroc s’était engagé sur la voie de la transition démocratique bien avant », en mettant en  place une nouvelle Constitution qui assure les droits de tous les Marocains.  Pour elle cette démarche en fait « le premier pays arabe à faire partie des démocraties ».  Le Maroc a poursuivi sur cette voie « avec les réformes récentes et la mise en place de mesures courageuses qui ont permis de faire du Maroc un pays démocratique et de l’engager sur la voie du développement, y compris humain », a encore affirmé la pétitionnaire.  Elle a également fait état d’une société civile très active au Maroc, qui a joué un rôle prépondérant dans cette transition démocratique.

M. HENRI-LOUIS VEDI, pétitionnaire, Professeur émérite à la HEC School of Management, a expliqué que lorsqu’il s’agit de parler du développement économique d’un pays, cela suppose de répondre à un certain nombre de questions.  Le pétitionnaire s’est, dans un premier temps, demandé s’il y avait eu un développement économique de la région du Sahara occidental.  « Oui », a-t-il répondu à cette question, « et ce à partir de 1956 ».  Le pétitionnaire a mis en avant « les efforts déployés par le Royaume du Maroc pour doter le Sahara occidental d’un certain nombre d’infrastructures, notamment des routes, ports, aéroports, écoles et hôpitaux ».  La Communauté européenne, a-t-il ajouté, reconnaît aujourd’hui qu’un certain nombre d’efforts ont été déployés dans ce territoire et qui ont bénéficié à la population locale.  « La balance penche en faveur des autorités marocaines qui ont massivement investi sur ce territoire », a-t-il ajouté.  Selon lui, ces efforts ont été faits dans une logique de développement durable et ont surtout bénéficié à la population locale sahraouie. 

Mme FATIMA EL AADLI, pétitionnaire, du Conseil provincial d’Essmara, a évoqué « la volonté du Maroc d’aider la population sahraouie », et a estimé que « l’Algérie de son coté ne faisait rien ».  Elle a mis l’accent sur l’initiative marocaine qui vise à octroyer l’autonomie aux provinces du Sud et qui, selon elle, « a été accueillie favorablement par le Sahara occidental ».  La pétitionnaire a parlé de « la volonté du Maroc de régler la question ».  Lorsque nous évoquons la régionalisation avancée, nous évoquons un projet économique de grande envergure qui représente une avancée, a-t-elle expliqué.  Selon elle, le Maroc est l’auteur de ce projet de régionalisation.  Elle a conclu en indiquant que le « Maroc espérait que l’Algérie trouverait la voie de la raison » et accepterait de « trouver une solution en faveur du peuple sahraoui ». 

M. MOHAMED CHEIKH ISMAALI, Acteur associatif à Essmara, a plaidé la cause de son frère, M. Mustapha Moulouf qui, « pour avoir eu une opinion différente des responsables du Front Polisario, a été kidnappé par les milices du Polisario en 2010 puis chassé, alors que sa famille vit toujours dans les camps de Tindouf ».  Il a affirmé que son frère « avait subi des interrogations violentes de la part des forces de sécurité algériennes ».  Il a également expliqué que, grâce aux pressions des organisations internationales, son frère a pu être libéré mais que le Polisario l’empêche de retourner auprès de sa famille dans le camp de Tindouf.  Il a été chassé en Mauritanie où il fait depuis près d’un an un sit-in devant le siège du HCR en vue de plaider pour son droit légitime de revenir auprès de sa famille, a dit Cheikh Ismaali.

Mme M’BARKA BOUAIDA, Député parlementaire, s’est dite désolée en tant que sahraouie, que ce conflit se poursuive depuis 35 ans.  Pour elle, « il faut trouver ensemble une solution juste et équitable, or le Maroc est le seul pays de la région MENA à avoir réussi le test de la révolution arabe et à se construire ».  « Le Sahara est une région stable et bien sécurisée, alors arrêtons d’instrumentaliser des tentatives pour semer la discorde et faisons passer l’intérêt du peuple sahraoui avant tout », a dit la pétitionnaire.  Pour Mme Bouaida « il ne fait pas de doute que les Sahraouis sont marocains, et que les Marocains sont sahraouis ».  Par conséquent, a-t-elle dit, la solution réside dans l’intégration régionale du Maghreb.

Mme MASGOULA BAAMAR, de The Royal Advisory Council for Saharian Affairs CORCAS, a dénoncé « la contrebande de l’aide humanitaire à laquelle se livrent le Front Polisario et l’armée algérienne ».  L’Organisation du Croissant Rouge algérienne semble prendre « la part du lion de cette aide », le reste revenant au Front Polisario, a-t-elle accusé.  Les réfugiés reçoivent ainsi un minimum de cette assistance, et « tous ceux qui osent se plaindre sont arrêtés ou intimidés », a-t-elle ajouté.  Elle a invité la communauté internationale à se rendre dans les camps de Tindouf pour voir de ses propres yeux ce qui arrive à l’aide humanitaire qui est « ouvertement vendue ».  Elle a accusé les dirigeants du Polisario d’abuser des souffrances des réfugiés en les privant ainsi de l’aide humanitaire, soulignant que « le Gouvernement algérien est directement responsable des citoyens sahraouis qui se trouvent sur son territoire ».

Pour LORD FRANCIS NEWALL, de « International Committee for the Tindouf Prisoners », la nouvelle Constitution du Maroc place ce pays sur la voie de la démocratisation, ce dont témoigne le fait que le Conseil de l’Europe ait accordé uniquement au Maroc le statut de partenariat pour la démocratie.  Avec les reformes politiques au Maroc, ce pays a connu de grands progrès tant sur le plan économique que social, ce qui a permis d’améliorer les conditions de vie de tout son peuple, a estimé M. Newall.  Le pétitionnaire a également remarqué que le Maroc tendait une « main amicale à son voisin algérien » afin de trouver une solution juste et acceptable au problème du Sahara occidental.  Il a insisté sur le fait que la nouvelle constitution reconnaît l’identité pluriculturelle du Maroc et consolide tous les acquis.  Pour M. Newall, « le règlement du problème du Sahara occidental passe par la volonté politique de l’Algérie ». 

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant du Royaume-Uni a tenu à réaffirmer l’engagement de longue date de son pays envers Gibraltar.  Il a indiqué que jamais le Gouvernement britannique ne passerait d’engagement sur le processus de souveraineté de Gibraltar si le peuple de ce territoire n’en est pas satisfait.  Il s’est félicité que les trois parties, à savoir l’Espagne, Gibraltar et le Royaume-Uni, réaffirment leur attachement au processus de dialogue.  Le processus trilatéral est le moyen le plus crédible pour renforcer les relations entre ces trois parties et permettre ainsi de poursuivre le travail entamé, a-t-il estimé.

Le représentant a indiqué que les Accords de Cordoue de 2006 ont montré l’importance du dialogue tripartite, qui prend notamment en compte les différents points de vue.  Le Gouvernement britannique, a-t-il dit, n’a aucune vue sur la souveraineté de Gibraltar et sur les eaux territoriales de Gibraltar.  Il a rappelé que la Constitution de 2006 prévoit des relations modernes entre Gibraltar et le Royaume-Uni et non une relation de type colonial.  Le représentant a déploré que le Comité des Vingt-Quatre continue d’adopter une approche déplacée sur la question de Gibraltar.  Les relations entre le Royaume-Uni et Gibraltar ont été modernisées afin qu’elles soient acceptables pour ces deux pays. 

Le droit à l’autodétermination de Gibraltar est reconnu, a poursuivi le représentant, ajoutant que ce droit n’était pas limité au seul traité d’Utrecht.  Il a indiqué que l’indépendance de Gibraltar sera une option qui pourrait être envisagée avec le consentement espagnol.  Le Royaume-Uni n’accepte pas l’affirmation selon laquelle le peuple de Gibraltar n’a pas le droit à l’autodétermination, a conclu le représentant. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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