La Troisième Commission adopte un texte sur le renforcement du rôle de l’ONU dans l’organisation d’élections libres et honnêtes

18 novembre 2011
AG/SHC/4031

La Troisième Commission adopte un texte sur le renforcement du rôle de l’ONU dans l’organisation d’élections libres et honnêtes

18/11/2011
Assemblée générale
AG/SHC/4031
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

46e séance – matin

LA TROISIÈME COMMISSION ADOPTE UN TEXTE SUR LE RENFORCEMENT DU RÔLE DE L’ONU DANS L’ORGANISATION D’ÉLECTIONS LIBRES ET HONNÊTES

Elle propose à l’Assemblée générale d’abolir

toute discrimination en matière de participation des femmes à la vie politique

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté, ce matin, sept projets de résolution, dont l’un sur l’assistance des Nations Unies à l’organisation d’élections libres et honnêtes, au cas par cas et suivant les besoins et la législation des pays demandeurs.

Ce texte, présenté par les États-Unis, par lequel l’Assemblée demanderait au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de poursuivre les programmes d’assistance en matière de gouvernance démocratique, en particulier, ceux qui contribuent au renforcement des institutions démocratiques et des liens entre la société civile et les pouvoirs publics1, a toutefois fait l’objet de deux votes séparés, sur des amendements proposés par la Fédération de Russie, lesquels ont été rejetés2.

Toujours dans le domaine de la vie politique, la Commission a approuvé un texte relatif à la participation des femmes, demandant à tous les États « d’abolir les lois, réglementations et pratiques qui, de manière discriminatoire, empêchent ou limitent la participation des femmes à la vie politique »3.

Par ce même texte, l’Assemblée demanderait aussi aux États en transition politique de prendre des mesures propres à garantir la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à toutes les étapes de la transition.

Tout en s’étant ralliés au consensus autour de ce projet de résolution, Cuba, le Libéria, la Fédération de Russie, les Maldives, le Nicaragua, le Pakistan, la République arabe syrienne, la République islamique d’Iran et le Venezuela ont regretté l’inclusion, au quatrième paragraphe du dispositif, d’une référence aux États en transition politique.  Ils ont, en effet, estimé que la notion de « transition politique » ne disposait pas d’une définition internationalement agréée.

D’autre part, considérant que les politiques de lutte contre l’exclusion sociale renforçaient la démocratie, la Commission a approuvé un projet de résolution intitulé « promouvoir l’intégration sociale en luttant contre l’exclusion4 » par laquelle l’Assemblée demanderait  aux organismes compétents du système des Nations Unies, notamment ceux appartenant au système financier international, d’aider les États à intégrer les objectifs fixés en matière d’intégration sociale dans les politiques à cet égard en y associant les personnes en situation de vulnérabilité. 

La Commission a en outre recommandé à l’Assemblée, par un texte sur les droits des peuples autochtones5, de prier le Secrétaire général, en coordination avec l’Instance permanente sur les questions autochtones, d’organiser, à l’occasion de la onzième session de l’Instance, une réunion de haut niveau pour célébrer le cinquième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le texte issu de cette réunion pourrait éclairer les préparatifs de la Réunion plénière de haut niveau, dite Conférence mondiale sur les peuples autochtones qu’elle tiendra en 2014, est-il précisé dans la résolution. 

L’instauration d’un ordre international fondé notamment sur l’ouverture, la justice, l’égalité et la dignité humaine a été prônée dans une autre résolution, sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme6, aux termes de laquelle l’Assemblée demanderait à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale de  rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Elle réaffirmerait, par une autre résolution soulignant l’importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité dans la coopération internationale, qu’en vertu du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes consacrés par la Charte des Nations Unies, tous les peuples ont le droit de décider de leur statut politique et de conduire leur développement économique, social et culturel librement, sans ingérence extérieure7.

Enfin, la Commission a approuvé un texte sur l’aide et la protection en faveur des déplacés8 dans lequel l’Assemblée prendrait note avec satisfaction  durapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays ainsi que les conclusions et recommandations qu’il contient.

La Troisième Commission se prononcera sur d’autres projets de résolution le lundi 21 novembre à 10 heures.

1A/C.3/66/L.43/Rev.1

2A/C.3/66/L.71

3A/C.3/66/L.20/Rev.1

4A/C.3/66/L.8/Rev.1

5 A/C.3/66/L.26/Rev.1

6 A/C.3/66/L.32

7 A/C.3/66/L.37

8A/C.3/66/L.45/Rev.1

DÉVELOPPEMENT SOCIAL: DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.8/Rev.1

Par un autre projet de résolution intitulé « Promouvoir l’intégration sociale en luttant contre l’exclusion » (A/C.3/66/L.8/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait  les États à favoriser une participation plus équitable à la croissance économique et un accès plus équitable aux fruits de celle-ci, notamment en mettant en œuvre des politiques qui garantissent l’intégration de tous aux marchés du travail, ainsi que des politiques macroéconomiques qui tiennent compte des facteurs sociaux et dans lesquelles l’emploi ait un rôle essentiel, et des stratégies de lutte contre l’exclusion. 

Elle encouragerait  les États à envisager, le cas échéant, la création d’institutions ou d’organismes nationaux chargés de promouvoir, de mettre en œuvre et d’évaluer les programmes et mécanismes de lutte contre l’exclusion sociale aux niveaux national et local.

L’Assemblée inviterait les États Membres et encouragerait les organisations régionales à soutenir, à la demande des pays concernés, les efforts déployés au niveau national pour édifier des sociétés ouvertes, en particulier dans les pays en développement, en prêtant notamment un concours financier et technique à la conception et à l’exécution de politiques rationnelles de lutte contre l’exclusion sociale.

Présentation

Le représentant du Pérou a souligné que ce texte concernait le développement social des citoyens du monde.  En ces temps changeants de crise, les politiques nationales d’intégration sociale se font urgentes afin de réduire les inégalités et les profondes disparités économiques et sociales qui sont à l’origine de l’insatisfaction profonde et de l’exclusion dans nos sociétés.  Il s’agit de « lutter contre l’exclusion de citoyens de deuxième classe ».  L’expression mondiale de ce phénomène est devenue claire et manifeste dans le mouvement dit des « Indignés ».  Le G-20 a récemment réaffirmé l’importance de l’intégration sociale.  Celle-ci va au-delà de la simple élimination de la pauvreté, le but étant de créer une société pour tous et le bien être de l’humanité.

Déclaration après adoption

Le représentant des États-Unis a indiqué qu’il appuyait beaucoup d’éléments dans ce projet de résolution.  Toutefois, il a exprimé des réserves quant au paragraphe 14 de son préambule qui ne relève pas, selon lui, de l’intégration sociale.  Ce paragraphe évoque les engagements pris concernant l’aide publique au développement, l’allègement de la dette et l’accès aux marchés.  « Le texte pourrait profiter à l’avenir d’une approche plus ciblée ».

PROMOTION DE LA FEMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.20/Rev.1

Par un projet de résolution sur la participation des femmes à la vie politique (A/C.3/66/L.20/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé par le principal auteur, les États-Unis, l’Assemblée générale  demanderaità tous les États d’abolir les lois, réglementations et pratiques qui, de manière discriminatoire, empêchent ou limitent la participation des femmes à la vie politique. 

Elle demanderait également à tous les États, y compris à ceux qui sont en période de transition politique, de promouvoir et protéger le droit fondamental des femmes, notamment d’avoir une activité politique; de participer à la conduite des affaires publiques; de s’associer librement; de se réunir pacifiquement; d’exprimer librement leurs opinions, et de pouvoir en toute liberté chercher, recevoir et répandre, par quelque moyen que ce soit, par écrit ou par oral, des informations et des idées de toute sorte sans considération de frontières.

Elle demanderait aux États en transition politique de prendre des mesures propres à garantir la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à toutes les étapes de la transition, et notamment à les associer aux décisions relatives à l’opportunité de modifier les institutions existantes, à la formation d’un gouvernement de transition, à la formulation des politiques.

L’Assemblée encouragerait également les États à assurer aux femmes un rôle accru dans la prévention, la gestion et le règlement des conflits et dans les activités de médiation et de consolidation de la femme, comme le préconise la résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000 du Conseil de sécurité et les résolutions ultérieures pertinentes.

Présentation

Le représentant des États-Unis, a présenté le projet de résolution au nom de plus de 84 auteurs et a réaffirmé l’énorme potentiel non exploité des femmes dans le domaine politique.  « La voix des femmes dans les décisions politiques n’est toujours pas dûment entendue », a-t-il souligné, en insistant sur la nécessité de renforcement du droit des femmes à la participation, notamment dans les situations de transition politique.  Il a attiré l’attention sur des amendements effectués dans de nombreux paragraphes.  En conclusion, le représentant a déclaré que cette résolution « parle au nom et pour les femmes » et espéré qu’elle sera adoptée par consensus.

Explications de vote avant le vote

La déléguée de la République arabe syrienne a déclaré avoir activement participé aux consultations officieuses.  Son pays accorde à la participation politique des femmes une importance primordiale et la présence de la femme syrienne dans tous les domaines de la vie est chaque fois plus visible.  Le Gouvernement compte poursuivre cette démarche jusqu’à ce qu’une Syrienne occupe le poste le plus élevé au niveau politique.  Elle a regretté que les facilitateurs n’aient pas entendu des propositions et suggestions de son pays, particulièrement en ce qui concerne le paragraphe relatif à la transition politique.  Comment les États peuvent-ils demander aux Nations Unies et aux États Membres d’inclure dans une résolution des concepts qui ne sont pas encore internationalement reconnus?  Elle a rejeté la notion « d’ambiguïté constructive » concernant l’expression « transition politique » avancée par les auteurs. 

La déléguée du Libéria a exprimé, à son tour, sa déception par rapport au libellé du projet de résolution.  Son pays, a-t-elle rappelé, attache la plus haute importance à la participation et à la contribution efficace des femmes dans la médiation et la consolidation de la paix puisque ce sont des Libériennes qui ont pu aider à mettre fin à plus de 14 années de conflit et de souffrances indicibles.  Elle a néanmoins invité les États Membres à appuyer la résolution.

Sa collègue des Maldives, pays également auteur du projet de résolution, a jugé essentiel d’insister sur la transition politique dans le texte.  Elle a mis l’accent sur la référence à l’ONU-Femmes et a invité les délégations à appuyer la résolution.

Explications de vote après le vote

Le représentant de la République islamique d’Iran s’est rallié au consensus et a estimé que la promotion de la participation des femmes à la vie politique ne devait pas être considérée comme un privilège mais comme une obligation qui incombe aux États Membres pour promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans la société.  La femme ne doit pas être considérée comme un être vulnérable mais comme un potentiel humain fondamental.  Toutefois, il s’est dit insatisfait de la manière dont les auteurs ont traité les consultations officieuses car ceux-ci, selon sa délégation, ne semblaient pas disposés à intégrer les propositions des petits groupes de pays.  Ainsi, a-t-il ajouté, le fond du texte a été sapé par « certaines formalités diplomatiques ».  Il a souhaité que l’intégrité des Nations Unies soit maintenue et que les diplomates ne se comportent pas avec arrogance lors des consultations.

La représentante de Cuba a indiqué que son pays accordait une attention particulière à cette résolution.  Elle s’est néanmoins dite préoccupée par l’inclusion de la phrase « État en transition politique ».  La défense de la participation politique des femmes en toutes circonstances est une priorité pour l’Organisation et ne doit pas être détournée pour d’autres motifs, a-t-elle estimé.

Son homologue du Venezuela s’est ralliée au consensus car l’égalité entre les sexes est une politique d’État.  La participation politique des femmes dans son pays est un fait sans précédent, à tous les niveaux, y compris législatif.  Elle a exprimé sa tristesse quant au caractère arbitraire du comportement de l’auteur principal de ce texte, qui, a-t-elle précisé, a incorporé une terminologie imprévue, non agréée et en adoptant un ton négatif et ambigu.  Elle s’est également érigée contre l’utilisation de l’expression « transition politique ».  Elle a déploré le fait que le point de vue de son pays n’ait pas été pris en compte à cause de l’arrogance de l’auteur principal.  Cela a affaibli la cause noble de la participation juste des femmes dans la vie politique, a conclu la déléguée.

Le représentant du Pakistan a rappelé que les femmes ont siégé dans des hautes fonctions, y compris de premier ministre et de porte-parole du Parlement dans son pays.  Des mesures de renforcement de la participation politique des femmes ont également été votées aux niveaux de la représentation législative et régionale.  Cette résolution capitale aurait dû traiter des questions sans inclure des principes polémiques, ce qui a créé des controverses autour de cette résolution importante.  Il a déploré que sa proposition constructive sur certains points n’ait pas été acceptée par les auteurs. 

La représentante du Nicaragua a déclaré que son pays était l’un des pays de la région où la participation politique des femmes était la plus importante.  Lors des dernières élections du 6 novembre, de nombreux postes ont été occupés par des femmes.  Elle a regretté que des concepts non définis au niveau intergouvernemental aient été inclus dans le texte.  Elle a souhaité que la participation politique des femmes ne fasse pas l’objet de manipulations politiques.

Le délégué de la Fédération de Russie a déclaré que son pays accordait une grande importance à l’égalité des sexes et que l’avenir était tributaire de la participation politique des femmes.  Soulignant la pertinence de cette résolution, il a exprimé sa préoccupation face à la démarche des auteurs du texte.  L’introduction du paragraphe 4 sur la transition politique rend le texte moins fort.  D’autre part, faisant référence au paragraphe 12 du dispositif, il a jugé inacceptable d’outrepasser ou d’élargir le mandat du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et la pratique, en donnant la priorité à la participation des femmes dans la vie politique.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.26/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur les droits des peuples autochtones (A/C.3/66/L.26/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général, en coordination avec l’Instance permanente sur les questions autochtones, d’organiser, à l’occasion de la onzième session de l’Instance, une réunion de haut niveau pour célébrer le cinquième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de façon à mieux faire prendre conscience de l’importance que revêt la réalisation de ses objectifs.

L’Assemblée soulignerait que le texte issu de cette réunion pourrait éclairer les préparatifs de la Réunion plénière de haut niveau, dite Conférence mondiale sur les peuples autochtones qu’elle tiendra en 2014.

Elle exhorterait les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer d’alimenter le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones et le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones.

Elle inviterait les organisations autochtones, les institutions privées et les particuliers à faire de même.

Elle engagerait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (Convention nº169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), ou d’y adhérer, et à envisager d’appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Elle se féliciterait de l’appui accru que les États apportent à cette Déclaration.

Présentation

Le représentant de la Bolivie a dit que ce texte, « le produit de longues et constructives négociations », était équilibré et reflétait les positions des États.  La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a permis de consolider les droits individuels et collectifs des peuples autochtones.  Le projet de résolution se concentre sur la commémoration de son cinquième anniversaire, dont le jour exact est le 13 septembre 2012, en vue de créer une prise de conscience sur l’importance de la mise en œuvre de ses objectifs.  En outre, les délégations ont exprimé un grand intérêt en ce qui concerne la Conférence mondiale qui doit être organisée en 2014.

Déclaration avant adoption

Le représentant des États-Unis, en tant que coauteur, a déclaré qu’il était important que cette question continue de recevoir une attention globale.  L’Administration du Président Barack Obama accorde la priorité au renforcement des relations de gouvernement à gouvernement avec les tribus reconnues.

Déclarations après adoption

La représentante du Canada a réaffirmé son engagement à protéger les droits des peuples autochtones sur la base du respect mutuel.  Toutefois, son pays considère que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones « n’est pas juridiquement contraignante et ne reflète pas le droit coutumier ».  Elle a émis des réserves sur le paragraphe 8 du préambule et sur le paragraphe 4 du dispositif du projet qui parlent d’atteindre les objectifs fixés dans la Déclaration.

Le représentant du Royaume-Uni a dit que son pays était engagé à promouvoir les droits de l’homme de toutes les personnes, y compris les autochtones, sans discrimination.  Cependant, « l’égalité et l’universalité sont caractéristiques des droits de l’homme et certaines populations ne devraient pas profiter des droits qui ne sont pas disponibles pour d’autres ».  Le Royaume-Uni n’accepte pas le principe de « droits collectifs » et voit dans toute référence aux droits des peuples autochtones dans la Déclaration une référence aux droits nationaux des peuples.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/66/L.32, A/C.3/66/L.37, A/C.3/66/L.43/Rev.1 et les amendements relatifs, figurant dans les documents A/C.3/66/L.71 et A/C.3/66/L.45/Rev.1

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/ L.32

Aux termes d’un projet de résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (A/C.3/66/L.32), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Elle prierait le Secrétaire général, agissant en collaboration avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, de consulter les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales sur les moyens de renforcer la coopération internationale et le dialogue au sein des instances des Nations Unies chargées des droits de l’homme, notamment le Conseil des droits de l’homme, y compris les mesures qui pourraient être prises pour surmonter les obstacles et les difficultés rencontrés.

Présentation

La déléguée de Cuba, en sa qualité de Coordonnatrice du Groupe de travail du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que cette résolution était présentée chaque année pour souligner la nécessité de poursuivre les efforts visant au renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme.  Elle a invité à une adoption par consensus.  

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.37

Par un projet de résolution sur le « renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » (A/C.3/66/L.37), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale, réaffirmeraitque, en vertu du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes consacrés par la Charte des Nations Unies, tous les peuples ont le droit de décider de leur statut politique et de conduire leur développement économique, social et culturel librement, sans ingérence extérieure.

Elle réaffirmerait aussi que chaque État est tenu de respecter ce droit, y compris le droit au respect de l’intégrité territoriale, en application des dispositions de la Charte.

L’Assemblée générale inviterait les États Membres à envisager d’adopter les mesures qu’ils jugeraient propres à renforcer encore la coopération internationale comme moyen de promouvoir et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Présentation

La représentante de Cuba a réaffirmé l’importance de la non sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité, notamment dans le contexte du Conseil des droits de l’homme et de ses mécanismes, tel quel l’examen périodique universel.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.43/Rev.1

Aux termes d’un autre projet de résolution intitulé « Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation » (A/C.3/66/L.43/Rev.1), adopté sans vote, à l’issue de deux votes séparés sur autant d’amendements proposés par la Fédération de Russie figurant dans le projet de résolution A/C.3/66/L.71, et rejetés, l’Assemblée générale demanderait que l’Organisation continue de s’assurer, avant de former l’assistance électorale qu’un État demande, qu’elle aura le temps nécessaire d’organiser et de mener à bien une mission pour cela et que les conditions sont réunies pour procéder à des élections libres et honnêtes.

Elle prendrait note avec satisfactionde l’assistance électorale que l’Organisation des Nations Unies a apportée aux États Membres qui en ont fait la demande, et souhaiterait qu’elle continue au cas par cas, suivant l’évolution des besoins et la législation des pays demandeurs.

L’Assemblée recommanderait que les États Membres qui en ont la possibilité mettent en place des mécanismes nationaux de financement des opérations électorales; et que, pendant toute la durée du cycle électoral, y compris avant et après les élections.

Elle demanderait au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de poursuivre les programmes d’assistance en matière de gouvernance démocratique qu’il mène en coopération avec d’autres organisations compétentes, en particulier ceux qui contribuent au renforcement des institutions démocratiques et des liens entre la société civile et les pouvoirs publics.

Présentation

Le délégué des États-Unis a remercié les délégations pour leur attitude constructive lors des négociations autour de ce texte appuyé par plus de 80 États. La résolution inclut de nouveaux éléments en reconnaissant la nécessité de tenue d’élections libres et honnêtes avec la pleine participation des citoyens.

Présentation

Le délégué de la Fédération de Russie a estimé que les questions liées à ce texte étaient cruciales quant à l’aide apportée aux institutions démocratiques électorales dans les différents pays.  Son pays a apporté une contribution constructive.  Néanmoins, il a regretté que les États-Unis n’aient pas souhaité inclure deux autres éléments clefs suggérés par la Fédération de Russie.  Il importe que l’Organisation demeure impartiale lors du processus d’élections, et qu’elle s’abstienne d’annoncer les résultats de l’élection avant l’autorité nationale compétente, surtout dans les situations d’élections à l’issue d’un conflit.  Dans le deuxième paragraphe de l’amendement proposé, il a invité à harmoniser les méthodes et les normes des observateurs internationaux mais a jugé inacceptable pour son pays d’intégrer une référence à une déclaration préparée par des organisations non gouvernementales.  

Les États-Unis ont requis un vote séparé pour chacun des deux paragraphes figurant au projet de résolution.

Explications de vote avant le vote

Le représentant des États-Unis a fait savoir que son pays voterait contre le projet d’amendement et a invité les autres États à en faire de même.  Il est regrettable que la Fédération de Russie ait proposé des amendements sans avoir de coauteurs régionaux, a-t-il dit.  Il s’agit ici de « la non-acceptation de la certification électorale de la Côte d’Ivoire » par la Fédération de Russie.  En fait, cette question est du ressort du Conseil de sécurité et le débat ne doit pas être relancé en Troisième Commission, a-t-il affirmé.

Le délégué de l’Égypte a reconnu le rôle crucial des Nations Unies dans la fourniture d’assistance électorale à la demande des États Membres.  L’ONU doit respecter les décisions des États, notamment les résultats des élections.

La Commission a ensuite procédé à un vote séparé sur les deux paragraphes proposés par la Fédération de Russie.

Les deux amendements ont été rejetés, le premier par 75 voix contre, 58 pour et 26 abstentions, le second, par 88 contre, 29 pour et 32 abstentions.

Explications de vote avant le vote

Le délégué des États-Unis a indiqué qu’il s’opposerait au deuxième paragraphe proposé par la Fédération de Russie et espéré que les délégations voteront en faveur du maintien du libellé convenu dans la résolution L.43/Rev.1.

Le représentant de l’Égypte a affirmé que son pays était en faveur d’élections transparentes et libres, en coopération avec les États Membres et les autres parties qui observent le processus électoral.  L’Égypte n’étant pas liée par des documents négociés par d’autres organismes qui ne sont pas intergouvernementaux votera en faveur du deuxième paragraphe proposé par la Fédération de Russie, a-t-il affirmé.

Explication de vote après le vote

Le représentant de la Malaisie a pleinement apprécié l’initiative des États-Unis promouvant la démocratie et en faveur de processus d’élections libres et régulières.  L’observation électorale et ses normes sont améliorées dans des codes et des déclarations, mais il n’en reste pas moins inquiétant de voir des références à des textes non agréés au niveau intergouvernemental.  L’assistance électorale de l’ONU doit se poursuivre mais l’Organisation ne doit pas annoncer les résultats, a-t-il dit.

Explication de position après le vote

Le représentant du Pakistan, prenant la parole pour une explication de position après l’adoption par consensus du projet de résolution L.43/Rev.1, a déclaré que s’il incombait à chaque État d’organiser des élections libres, l’ONU pouvait apporter son appui pour l’organisation des élections mais d’une manière objective, impartiale et neutre.  Toutefois, le Pakistan n’est pas d’accord avec tous les principes applicables aux élections qui ne sont pas adoptés dans un contexte intergouvernemental. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.45/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Aide et protection en faveur des déplacés » (A/C.3/66/L.45/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée généraleprendraitnote avec satisfactionle rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays ainsi que les conclusions et recommandations qu’il contient.

Elle demanderait instamment à tous les gouvernements, en particulier à ceux des pays où des déplacements internes se sont produits, de continuer à faciliter les activités du Rapporteur spécial et de répondre favorablement aux demandes de visite de celui-ci.

L’Assemblée générale demanderait aux États d’apporter des solutions durables et encouragerait le renforcement de la coopération internationale, notamment par la mise à disposition de ressources financières et techniques, pour aider les pays touchés, et en particulier les pays en développement, dans leurs efforts et politiques d’aide, de protection et de réadaptation en faveur des déplacés.

Elle encouragerait également les États à continuer d’élaborer et de mettre en œuvre une législation et des politiques traitant toutes les phases des déplacements, d’une manière inclusive et non discriminatoire.

L’Assemblée encouragerait notamment les États à désigner, au sein du gouvernement, un référent national pour les questions concernant les déplacements internes et à y allouer des ressources budgétaires, et encouragerait la communauté internationale et les acteurs nationaux à fournir un appui financier aux gouvernements qui en font la demande et à coopérer avec eux, dans cette optique.

Présentation

La représentante de la Norvège a espéré que le projet, qui a fait l’objet de consultations approfondies comme les années précédentes, serait adopté par consensus.

Déclaration après le vote

La représentante de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a dit que l’Union était l’un des fournisseurs principaux d’assistance aux personnes déplacées et elle a salué le mandat du Rapporteur spécial sur cette question.  Elle a dit que toutes les résolutions pertinentes mentionnées dans le dispositif comprenaient à la fois les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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