La Troisième Commission adopte un Protocole facultatif de communications se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant

15 novembre 2011
AG/SHC/4029

La Troisième Commission adopte un Protocole facultatif de communications se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant

15/11/2011
Assemblée générale
AG/SHC/4029
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Troisième Commission

44e séance – matin

LA TROISIÈME COMMISSION ADOPTE UN PROTOCOLE FACULTATIF DE COMMUNICATIONS SE RAPPORTANT

À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Elle recommande à l’Assemblée générale de proclamer le 15 juin

Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées

Un nouveau Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications a été adopté1 sans vote, aujourd’hui, par la Troisième Commission qui a également recommandé à l’Assemblée générale la proclamation du 15 juin, Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées2

La Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles s’est ainsi prononcée au total sur 14 textes, 4 à l’issue d’un vote, dont un par lequel elle a également pris acte, après de nombreuses explications de vote, du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif et de certaines des recommandations qui y figurent3.

Ce Protocole facultatif, le troisième se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de présentation de communications, dont le texte intégral figure en annexe du projet de résolution, avait été approuvé par le Conseil des droits de l’homme, le 17 juin 2011.  Il comble une lacune normative, la Convention relative aux droits de l’enfant étant le seul instrument international relatif aux droits de l’homme qui ne disposait pas, jusqu’à présent, d’un mécanisme de plaintes. 

Dans son projet de résolution sur la « suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement », la Troisième Commission invite également les États Membres à prendre des mesures concrètes pour protéger et aider davantage les personnes âgées dans les situations d’urgence, comme le prévoit le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement (2002).

Ce Plan demeure peu connu, voire inconnu dans de nombreuses régions du monde, est-il souligné dans le texte par lequel l’Assemblée générale demanderait, entre autres aux États Membres, de s’inquiéter du bien-être des personnes âgées et de leurs besoins en matière de santé et d’intervenir dans tous les cas de privation de soins, de mauvais traitements et de violence à leur encontre. 

En outre, dans un autre projet de résolution, l’Assemblée se féliciterait de l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour laprotection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 23 décembre20104.

Deux autres projets de résolution, l’un sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme5, l’autre sur les droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales6, ont été adoptés après un vote.

Enfin, un texte relatif à la promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme7, a aussi fait l’objet d’un vote, certains pays comme les membres de l’Union européenne, ayant estimé que la mondialisation n’impliquait pas uniquement des effets négatifs comme il est souligné exagérément, selon eux, dans la résolution.

Concernant la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, l’Assemblée générale saluerait la décision du Conseil des droits de l’homme d’organiser, à sa dix-neuvième session, une réunion-débat pour commémorer le vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration8.

Par ailleurs, l’Assemblée constaterait avec une profonde inquiétudel’augmentation générale du nombre de cas d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres, dans diverses régions du monde, y compris des cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme et la christianophobie9.

Elle demanderait, par un autre texte, que les États Membres assurent une diffusion aussi large que possible du texte de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction dans le plus grand nombre de langues possible, ainsi que la promotion de son application10.

La Commission a aussi approuvé, sans vote, des résolutions sur l’amélioration de la condition de la femme en milieu rural11, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant12, la protection des migrants13 et la suite donnée à l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme14.

La Commission a également entendu la présentation par le Maroc, d’un projet de résolution sur la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme.

La Troisième Commission se prononcera sur d’autres textes jeudi 17 novembre, à 15 heures.

1A/C.3/66/L.66

2A/C.3/66/L.13/Rev.1

3A/C.3/66/L.64/Rev.1

4A/C.3/66/L.40

5A/C.3/66/L.41

6A/C.3/66/L.36

7A/C.3/66/L.33

8A/C.3/66/L.46

9A/C.3/66/L.47/Rev.1

10A/C.3/66/L.48/Rev.1

11A/C.3/66/L.19/Rev.1

12A/C.3/66/L.29/Rev.1

13A/C.3/66/L.52/Rev.1

14A/C.3/66/L.53/Rev.1

DÉVELOPPEMENT SOCIAL: SUITE DONNÉE À L’ANNÉE INTERNATIONALE DES PERSONNES AGÉES: DEUXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE SUR LE VIEILLISSEMENT

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.13/Rev.1

Par un projet de résolution portant sur la suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/C.3/66/L.13/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale décideraitde proclamer le 15 juin Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées et inviterait tous les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations internationales et régionales, ainsi que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et les particuliers, à la célébrer comme il convient.

Elle encouragerait les États Membres à redoubler d’efforts pour se donner les moyens de mettre en œuvre le Plan d’action de Madrid selon leurs priorités nationales, définies durant l’exercice d’examen et d’évaluation du Plan.

Elle demanderait aux États Membres de renforcer leurs capacités nationales de surveillance et de protection des droits des personnes âgées, en consultation avec tous les secteurs de la société; de renforcer le souci de l’égalité des sexes et de l’intégrer dans toutes leurs mesures concernant le vieillissement, ainsi que d’éliminer les discriminations reposant sur l’âge et le sexe.

L’Assemblée demanderait également aux États Membres de prendre des mesures concrètes pour protéger et aider davantage les personnes âgées dans les situations d’urgence, comme le prévoit le Plan d’action de Madrid.

Présentation

Le représentant de l’Argentine a noté que le rapport du Secrétaire général sur la question confirmait que les défis auxquels font face les personnes âgées dans le monde, notamment la négligence et les abus dont elles sont victimes, exigeait l’attention immédiate de la communauté internationale pour qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits élémentaires et leurs libertés.

PROMOTION DE LA FEMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.19/Rev.1

Par un projet de résolution sur l’amélioration de la condition de la femme en milieu rural (A/C.3/66/L.19/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé par la Mongolie, l’Assemblée générale exhorteraitles États Membres, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies et, selon qu’il conviendra, la société civile, à poursuivre l’action qu’ils mènent pour appliquer les textes issus des conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies, y compris les conférence d’examen, en veillant à ce qu’ils fassent l’objet d’un suivi intégré et coordonné, ainsi qu’à accorder une plus grande importance à l’amélioration de la situation des femmes rurales, notamment les autochtones, dans leurs stratégies de développement aux niveaux national, régional et mondial, entre autres.

L’Assemblée demanderait aussiaux États Membres de tenir compte des observations finales et des recommandations faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au sujet des rapports qu’ils lui présentent, lorsqu’ils définiront des politiques et concevront des programmes spécialement destinés à améliorer la situation des femmes rurales, y compris ceux qui doivent être élaborés et mis en œuvre en coopération avec les organisations internationales compétentes.

Elle encouragerait les gouvernements et les organisations internationales à intégrer les perspectives des femmes rurales et des femmes autochtones dans les préparatifs et les documents qui seront issus de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui se tiendra à Rio de Janeiro (Brésil), du 20 au 22 juin 2012, dans le but d’accélérer la réalisation des progrès dans le domaine de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes vivant dans les zones rurales.

Présentation

La représentante de la Mongolie a indiqué que sa délégation avait tenu quatre consultations officieuses sur le projet de résolution, avant d’apporter plusieurs révisions orales au texte, notamment des ajouts de paragraphes au préambule et au dispositif.  De nombreux pays se sont ensuite porté coauteurs du texte.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/L.64/Rev.1

Par un projet de résolution relatif au rapport du Conseil des droits de l’homme (A/C.3/66/L.64/Rev.1), adopté par 95 voix pour, 4 voix contre (Syrie, Bélarus, République populaire démocratique de Corée (RPDC) et République démocratique du Congo) et 60 abstentions, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale prendraitactede ce rapport, de son additif et de certaines des recommandations qui y figurent.

Présentation

La représentante de la République-Unie de Tanzanie, au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que l’établissement du Conseil des droits de l’homme avait été « un jalon » dans l’effort mondial visant à la promotion et à la protection des droits de l’homme pour tous dans une approche constructive de coopération.  Elle a salué en particulier les recommandations concernant la traite des personnes, les migrants, la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage, le racisme et le droit au développement, et en faveur d’une « meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l’humanité ».

Explications de vote avant le vote

La représentante du Bélarus a dit qu’elle n’était pas d’accord avec les résolutions du Conseil des droits de l’homme qui visent certains pays en ne se basant pas sur une approche objective.  Elle a condamné en particulier les résolutions qui s’attaquent au Bélarus en reprenant une série de faits non argumentés et qui sapent ainsi les relations amicales entre les États.  Elle a donc demandé que le projet de résolution soit mis au vote.

Le représentant de la République arabe syrienne a jugé lamentable que le rapport du Conseil des droits de l’homme comprenne deux résolutions sur la Syrie « basées sur des informations erronées dans les médias et formulées dans un ton hostile sans précédent ».  Il a déploré toute interférence dans les affaires intérieures de la Syrie.  Des groupes extrémistes et terroristes armés et des contrebandiers sapent la stabilité du pays.  La Syrie votera contre cette résolution.

Le représentant de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a fait valoir qu’il n’était pas nécessaire de noter de façon générique les résolutions du Conseil des droits de l’homme.  Un tel vote ignore l’accord sur l’allocation du rapport du Conseil.  Il a regretté qu’il n’ait pas été possible de discuter des questions de procédure dans une réunion ouverte et dit qu’il s’abstiendrait lors du vote.

Le représentant de la Fédération de Russie a appuyé le projet de résolution mais s’est dit préoccupé par une série de décisions prises par le Conseil, cette année, qui contredisent l’esprit de cet organe et la résolution de l’Assemblée générale par laquelle il a été établi en 2006.  Selon lui, « la dynamique et l’évolution des travaux du Conseil témoignent d’une tendance négative très marquée à diviser les États Membres ».  La Fédération de Russie n’a pas appuyé et n’appuiera pas les résolutions concernant le Bélarus, l’Iran et la Syrie.

Explications après le vote

Le représentant des États-Unis n’a pas vu l’utilité d’un vote et s’est abstenu.  Il a déploré l’accent exagéré mis par le Conseil des droits de l’homme sur Israël mais s’est félicité des résolutions sur les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), sur la tolérance religieuse, sur la Côte d’Ivoire, la Syrie, l’Iran et l’assistance technique pour certains pays.

Le représentant de l’Iraq a précisé qu’il s’était abstenu.

Le représentant de la République islamique d’Iran a dit qu’il s’était abstenu car ce rapport contient des résolutions politisées qui sont un grave motif de préoccupation pour son pays, comme celles qui ont déjà causé la dissolution de la Commission des droits de l’homme.

La représentante du Canada a noté que les événements historiques de cette année avaient mis le Conseil des droits de l’homme à l’épreuve.  Le suivi de son rapport devant se faire à l’Assemblée générale et non pas à la Troisième Commission, le Canada s’est abstenu lors du vote.

La représentante du Venezuela a dit avoir voté pour le projet mais elle s’est dissociée des résolutions contenues dans le rapport qui représentent « des approches sélectives, discriminatoires et politiques non compatibles avec l’esprit des Nations Unies » et le principe de coopération.

La représentante du Chili a indiqué à son tour avoir voté pour, en dépit de certains doutes quant à la procédure.  Elle aurait voulu que le texte soit voté en plénière au moment de la présentation du rapport.  Par ailleurs, le Chili appuie l’indépendance des mécanismes spéciaux des droits de l’homme.

La représentante d’Israël a considéré que « les résolutions anti-Israël montrent que le Conseil reste obsédé par Israël et n’est pas objectif à son égard, ce qui sape sa crédibilité ».  Elle s’est par conséquent abstenue.

Le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a indiqué qu’il s’était abstenu et que c’est par mégarde que son vote était apparu négatif.

Le représentant du Pakistan a voté en faveur du projet car le Conseil des droits de l’homme est parvenu à des consensus sur des sujets très controversés, même si certaines résolutions, comme celles sur l’identité sexuelle, ne cadrent pas avec les principes qui le gouvernent.

La représentante de Cuba a voté en faveur du projet et appuyé le rôle joué par la Troisième Commission dans l’examen du rapport.  Toutefois, elle s’est dite clairement préoccupée face à la « tendance négative de faire usage de « deux poids deux mesures » lorsque sont examinés les droits de l’homme dans les pays en développement ».

La représentante du Nicaragua a voté en faveur du projet car le Conseil des droits de l’homme est un organe légitime, même si elle a rejeté l’utilisation de projets de résolution qui ciblent certains pays.

La représentante de la Chine a voté en faveur du projet mais s’est opposée aux « résolutions nationales qui font pression sur certains pays au nom des droits de l’homme ».

Le représentant de la Suisse, au nom également de la Norvège, a expliqué qu’il avait été contraint de s’abstenir pour des questions de procédure car « c’est à la plénière de l’Assemblée générale de se prononcer sur ce sujet et non à la Troisième Commission ».

La représentante du Costa Rica a indiqué son appui total au travail du Conseil des droits de l’homme.  Préoccupée par les motifs pour lesquels certains se sont abstenus et ont voté contre, elle s’est vue obligée de s’abstenir justement compte tenu de l’importance de préserver les décisions du Conseil dont le rapport doit être examiné à l’Assemblée générale en plénière.

Le représentant du Liechtenstein, saluant « les grandes réalisations » du Conseil des droits de l’homme, a souligné que l’exercice d’examen avait eu pour résultat « l’institutionnalisation de la division du travail entre la Troisième Commission et la plénière ».  Il a préconisé une discussion ouverte et transparente sur les méthodes de travail au sein de la Commission.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a voté contre le texte, car les résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à l’encontre de son pays sont contraires à l’esprit et à la lettre du Conseil.

Le représentant de la Colombie s’est dit préoccupé par les procédures et la rédaction de ce projet « qui ne rend pas justice aux travaux du Conseil », ce qui l’a conduit à s’abstenir lors du vote.

La représentante de la Turquie a voté en faveur du projet.  Elle a souhaité un suivi rapide des recommandations de la mission d’établissement des faits sur l’incident du convoi vers Gaza.

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/L.66

Par un projet de résolution relatif au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (A/C.3/66/L.66),adopté sans vote tel qu’oralement révisé,l’Assemblée générale adopteraitle Protocole facultatif à la Convention relative aux droits del’enfant établissant une procédure de présentation de communications, et figurant en annexe.

L’Assemblée recommanderaitque le Protocole facultatif soit ouvert à la signature lors d’une cérémonie qui se tiendra en 2012 et prierait le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’apporter l’aide nécessaire.

Le Secrétariat de la Commission a fait une déclaration soulignant que, s’il était approuvé par l’Assemblée générale, ce projet de résolution n’aurait pas d’incidences sur le budget 2012-2013.

La déléguée d’Israël a demandé à ce que le nom de son pays soit supprimé de la liste des coauteurs.

Explication de vote

La délégation des Maldives, qui s’exprimait au nom du Groupe des coauteurs du texte, a estimé que cette adoption constituait le point culminant d’un processus de négociations visant à établir une procédure de communications en vue d’un renforcement de la protection des droits des enfants dans le monde.  Le Protocole, a-t-elle dit, sera ouvert à la signature en 2012.  Elle a invité tous les États à le signer et le ratifier.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.29/Rev.1 (et incidences sur le budget-programme: A/C.3/66/L.58)

Par un projet de résolution sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant (A/C.3/66/L.29/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée généraledemanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer etde ratifier la Convention et le Protocole facultatif dans les meilleurs délais.

L’Assemblée déciderait d’autoriser le Comité des droits des personnes handicapées à se réunir pendant une semaine supplémentaire par an afin qu’il puisse examiner les rapports en souffrance, et déciderait également d’examiner, à sa soixante-septième session, la question de la prolongation de la durée des réunions du Comité.

Elle prendrait notede la réforme engagée pour renforcer le système conventionnel et inviterait le Comité à continuer, dans cette logique de renforcement, à améliorer ses méthodes de travail et à gagner en efficience, y compris en procédant à des échanges de bonnes pratiques avec d’autres organes conventionnels.

Présentation

Le représentant de la Suède, au nom des coauteurs, a affirmé que le succès de ce texte créait également des attentes.  Il a expliqué que, pendant les négociations, il était apparu évident que le Comité des droits des personnes handicapées ne pourrait pas traiter de tous les rapports dont il serait saisi.

Explication de vote

Le représentant du Japon a mis l’accent sur les incidences budgétaires de ce projet de résolution sur le budget ordinaire, qui est déjà limité, notamment en raison des difficultés actuelles auxquelles les États Membres se heurtent en raison de la conjoncture économique et de la crise financière internationale.

Par le projet de résolution relatif aux incidences sur le budget-programme (A/C.3/66/L.58)du projet de résolution portant sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant (A/C.3/66/L.29), l’Assemblée déciderait d’autoriser le Comité des droits des personnes handicapées à se réunir à Genève pendant une semaine supplémentaire par an, en 2012 et 2013, afin qu’il puisse examiner les rapports en souffrance.

Elle déciderait également d’examiner, à sa soixante-septième session, la question de la prolongation de la durée des réunions du Comité.

Cette disposition représenterait un ajout au régime existant pour le Comité, qui se réunit actuellement pour deux sessions d’une semaine par an, et augmenterait de 50% le temps de réunion du Comité.

Si l’Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/C.3/66/L.29, des ressources supplémentaires d’un montant total de 2 993 200 dollars seraient nécessaires.  Ces dépenses seraient imputées sur le Fonds de réserve, ce qui nécessiterait que l’Assemblée générale approuve des crédits supplémentaires pour l’exercice biennal 2012-2013.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/66/L.33

Par un projet de résolution sur la promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (A/C.3/66/L.33), adopté par 119 pour, 52 contre et 2 abstentions (Chili et Nigéria), l’Assemblée générale recommanderait d’adopter, lors de l’examen de l’établissement éventuel de quotas par région pour l’élection des membres de chaque organe créé en vertu desdits instruments, des procédures souples tenant compte de certains critères.

Ainsi, chacun des cinq groupes régionaux créés par l’Assemblée générale se verrait assigner, pour chaque organe créé en vertu d’un instrument international, un quota de sièges correspondant à la proportion du nombre des États parties à l’instrument considéré que représente le groupe.  Des révisions périodiques devraient être prévues de manière à tenir compte de l’évolution de la répartition géographique des États parties, tandis que des révisions périodiques automatiques devraient être envisagées afin d’éviter de devoir modifier le texte de l’instrument en cas de révision des quotas.

L’Assemblée prierait les présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme d’examiner à leurs prochaines réunions la teneur de la présente résolution et de présenter, par l’intermédiaire de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, des recommandations précises en vue d’établir une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’un bilan de l’application de la résolution dans leurs organes respectifs.

Présentation

La représentante de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné l’importance de l’équilibre de la répartition géographique et entre les sexes dans la composition des organes conventionnels.  Notant que la répartition géographique se faisait au détriment de certains groupes régionaux, elle a exhorté les États Membres à voter favorablement sur ce texte.

Les États-Unis ont sollicité que le document soit mis au vote.

Explication de position avant le vote

La Pologne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, s’est opposée au projet de résolution car les traités des droits de l’homme contiennent des dispositions qui dictent la composition de leurs organes.  Ce n’est pas à l’Assemblée générale de modifier de telles dispositions et le texte est inutilement prescriptif puisqu’il explicite un système de quota, auquel l’Union européenne est opposée.  La délégation a souligné que l’Assemblée générale n’avait pas à exprimer des requêtes aux Présidents des organes conventionnels.  Elle a regretté que Cuba n’ait pas incorporé des propositions plus constructives sans recourir au système de quota.  L’Union européenne votera contre ce texte en l’état.

Explication de vote

Le délégué de l’Argentine a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet, étant entendu que la composition des organes conventionnels soit explicitée.  

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/L.36

Par un projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/66/L.36), adopté par 121 voix pour, 52 voix contre et une abstention (République démocratique du Congo), l’Assemblée généraledemanderait instammentà tous les États de cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États.

Elle condamneraitl’application et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances. 

Elle dénoncerait ces mesures, ainsi que toutes leurs incidences extraterritoriales, comme étant des moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier les pays en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de choisir, en toute liberté, leurs systèmes politiques, économiques et sociaux, et en raison de leurs incidences néfastes sur la réalisation de tous les droits de l’homme de groupes importants de leur population, en particulier les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées.

L’Assemblée demanderait instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte des effets préjudiciables de ces mesures, y compris la promulgation de lois nationales non conformes au droit international et leur application extraterritoriale, dans sa mission de mise en œuvre du droit au développement.

Présentation

La représentante de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné que le Mouvement avait exprimé à plusieurs reprises son opposition à toute mesure coercitive unilatérale contre les pays en développement.  « En aucune circonstance, un peuple ne peut être privé de son droit au développement » économique et social.  Les mesures unilatérales sont contraires au droit international et créent des obstacles à la jouissance des droits de l’homme.

En réponse à une question de Cuba, le Président de la Commission a indiqué que les États-Unis avaient demandé un vote enregistré.

Explication de position avant le vote

Le représentant des États-Unis a fait valoir que le texte n’avait aucune base en droit international.  C’est la responsabilité des États de protéger et de promouvoir les droits de l’homme de leurs citoyens.  En outre, le projet remet en question le droit des États de protéger leurs intérêts économiques légitimes ainsi que leur sécurité nationale.

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/L.40

Par un projet de résolution consacré à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (A/C.3/66/L.40), adopté sans vote,l’Assemblée générale se féliciteraitde l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour laprotection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 23 décembre2010.

L’Assemblée se féliciterait égalementque 90 États aient signé la Convention et que 30 l’aient ratifiée ou y aient adhéré.  Elle inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer et de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire ainsi qu’à envisager l’option prévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitions forcées.

Elle inviterait la Présidente du Comité des disparitions forcées et la Présidente du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à prendre la parole devant elle et à engager un dialogue avec elle à sa soixante-septième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme ».

Présentation

Le représentant de l’Argentine, au nom également du Maroc et de la France, a rappelé que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées était entrée en vigueur le 23 décembre dernier.  Elle est le résultat de 25 ans d’action constante du mouvement international pour les droits de l’homme.  La Convention reconnaît que la pratique des disparitions forcées peut constituer un crime contre l’humanité.  Elle a rempli un vide dans le droit international en se concentrant sur un drame de l’histoire moderne et « il serait ingénu de croire qu’un tel crime ne pourrait jamais se répéter ».

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/ L.41

Par un projet de résolution sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme (A/C.3/66/L.41), adopté par 125 voix pour et 52 contre, l’Assemblée générale demanderaitaux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique sans exclusive, équitable et respectueuse de l’environnement qui permette de gérer la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international.

Elle prendrait acte du rapport du Secrétaire général et prierait ce dernier de solliciter encore les vues des États Membres et des organismes compétents des Nations Unies et de lui présenter, à sa soixante-septième session, un rapport de fond sur la question qui tienne compte de ces vues et comprenne des recommandations quant aux mesures à prendre pour remédier aux effets de la mondialisation sur le plein exercice de tous les droits de l’homme.

Présentation

Le délégué de l’Égypte a souligné la nécessité de réduire l’impact négatif de la mondialisation sur les droits de l’homme.  Il a invité à comprendre les différences sociales, économiques et culturelles, sans recourir à des approches préjudiciables.  Il a regretté qu’il y ait eu des problèmes fondamentaux avec certaines délégations, d’autant plus qu’il s’agit de sujets qui touchent tous les pays du monde.  Le délégué a espéré qu’il sera possible d’œuvrer de concert à l’avenir pour que cette résolution soit adoptée par consensus.

Les États-Unis ont demandé un vote. 

Explication de position avant le vote

La Pologne, au nom de l’Union européenne, a déclaré que malheureusement, elle ne saurait appuyer ce projet de résolution, comme elle l’avait fait les années précédentes.  La mondialisation est pourtant à l’ordre du jour de l’Union.  Or, ce texte présente la mondialisation uniquement sous un cadre négatif et omet de traiter des effets positifs.  La mondialisation peut offrir aussi des solutions à des problèmes parmi les plus graves de notre époque, y compris la lutte contre l’extrême pauvreté.  Pour cette raison, l’Union européenne votera contre le texte.

Explication de vote après le vote

Le représentant du Chili a déclaré que la mondialisation était un défi qui concernait tous les États, en particulier ceux qui ont des économies ouvertes.  Elle comporte aussi des défis qu’il s’agit de relever d’une manière solidaire.

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/ L.46

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » (A/C.3/66/L.46), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale saluerait la décision du Conseil des droits de l’homme d’organiser, à sa dix-neuvième session, une réunion-débat pour commémorer le vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration, où l’accent sera particulièrement mis sur son application, les réalisations, les meilleures pratiques et les difficultés rencontrées dans ce domaine.

Elle demanderait à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de promouvoir, dans l’exercice de son mandat, l’application de la Déclaration et, à cette fin, de poursuivre le dialogue avec les gouvernements et d’actualiser régulièrement et de diffuser largement le Guide des Nations Unies pour les minorités.  L’Assemblée inviterait l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités à lui présenter un rapport annuel.

Présentation

La représentante de l’Autriche a annoncé que ce texte était désormais parrainé par 66 pays.  Les consultations transparentes et ouvertes ont contribué à l’amélioration du texte, a-t-elle dit, avant de procéder à plusieurs amendements oraux, notamment la suppression du paragraphe 15 du dispositif.  Tous ces amendements sont le fruit de la réflexion des États Membres, a-t-elle expliqué. 

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/L.47/Rev.1

Par un projet de résolution sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction (A/C.3/66/L.47/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée généralecondamneraittout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, par l’intermédiaire de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

Elle engagerait tous les États notamment à encourager la liberté religieuse et le pluralisme en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d’égalité. 

Elle les engagerait également à s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux, qui consiste en l’utilisation odieuse de la religion en tant que critère lors d’interrogatoires, de fouilles et d’autres procédures d’enquête de la police.

Elle demanderait à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour favoriser un dialogue à l’échelle mondiale en vue de promouvoir à tous les niveaux une culture de la tolérance et de la paix, fondée sur le respect des droits de l’homme et de la diversité des religions et des convictions.

Présentation

Le représentant des Émirats arabes unis a souligné que le texte avait été présenté par les pays de l’Organisation de la coopération islamique (OCI).

Explications de position

Le représentant de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a rappelé que la tolérance, de même que la liberté d’expression, de conscience et de religion, étaient des concepts de base sur lesquels l’Union avait été créée.  Un dialogue sur ces points est essentiel et la seule façon de surmonter des divergences.  Le représentant s’est félicité de l’atmosphère très positive dans laquelle ces points ont été soulevés.  Toutefois, il a tenu à souligner que « les acteurs du dialogue sont des individus, et non des cultures en tant que telles ».  « Chaque individu possède de multiples identités; tous les aspects de la diversité doivent être pris en considération. »  Pour l’Union européenne, la haine religieuse est d’abord une menace aux libertés individuelles.  « Le monde n’est pas composé de blocs monolithiques. »

Le représentant des États-Unis s’est à son tour joint au consensus déjà atteint au Conseil des droits de l’homme à Genève.  Dans différentes régions du monde, on a vu comment des lois pouvaient être mal utilisées par des gouvernements pour poursuivre des opposants politiques.  Les dirigeants doivent être incités à condamner ce genre d’actions.  Le projet demande le respect de tous les droits de l’homme et la promotion de l’harmonie entre les fois et les religions.  « Il faut aller au-delà des mots pour que les promesses contenues dans le texte soient tenues », a poursuivi le représentant.  En juillet dernier, la Secrétaire d’État américaine, Mme Hillary Clinton, a coprésidé une réunion à Istanbul pour promouvoir le dialogue et la compréhension mutuelle.

Le représentant des Émirats arabes unis s’est félicité de l’adoption du texte et des ses objectifs par consensus.

Le représentant de l’Australie a salué l’initiative historique de l’OCI et expliqué qu’il s’était porté coauteur de ce nouveau texte en raison du fait que, dans une société aussi diverse et moderne que celle de son pays, toute forme d’intolérance représentait « une menace contre la société elle-même ».  Un Australien sur quatre est né à l’étranger.  Il a notamment souligné le rôle des médias pour combattre les stéréotypes.

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/ L.48/Rev 1

Par un projet de résolution relatif à l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (A/C.3/66/L.48/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée généralecondamnerait énergiquementtoutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, ainsi que les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.

L’Assemblée constaterait avec une profonde inquiétudel’augmentation générale du nombre de cas d’intolérance et de violence, quels qu’en soient les acteurs, visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres, dans diverses régions du monde, y compris des cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme et la christianophobie.

Elle condamneraiténergiquement tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

L’Assemblée générale demanderait instammentà tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction.

Elle recommanderait que, dans le cadre des efforts qu’ils font pour promouvoir la liberté de religion ou de conviction, les États, l’Organisation des Nations Unies et d’autres acteurs, notamment les organisations non gouvernementales et les organismes ou groupes religieux ou fondés sur la conviction, assurent une diffusion aussi large que possible du texte de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction dans le plus grand nombre de langues possible, ainsi que la promotion de son application.

Présentation

Au nom de l’Union européenne et des coauteurs, la Pologne a signalé que la version révisée était le résultat de consultations menées dans un esprit de coopération et d’ouverture, guidées par l’objectif commun d’atteindre un consensus.  La délégation a estimé qu’il était important d’œuvrer plus résolument dans la lutte contre l’intolérance fondée sur la religion ou la conviction alors que l’on célèbre l’anniversaire de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. 

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/ L.52/Rev 1

Par un projet de résolution relatif à la protection des migrants (A/C.3/66/L.52/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée généraledemanderait aux États de promouvoir et de défendre efficacement les droitsde l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier les femmes et les enfants, quel qu’en soit le statut migratoire.

Elle leur demanderait de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue au plan international, régional ou bilatéral et d’une manière globale et équilibrée, en tenant compte du rôle et des responsabilités des pays d’origine, de transit et de destination dans la promotion et la défense des droits de l’homme de tous les migrants et en évitant les démarches qui pourraient rendre ces derniers encore plus vulnérables.

L’Assemblée s’inquièterait des incidences des crises financières et économiques sur les migrations internationales et les migrants et, à ce propos, engagerait vivement les gouvernements à combattre la manière injuste et discriminatoire dont les migrants sont traités, en particulier les travailleurs migrants et leur famille.

Elle encouragerait les États à protéger les victimes de la criminalité organisée nationale et transnationale, notamment des enlèvements, de la traite et, dans certains cas, du trafic, en appliquant, le cas échéant, des programmes et des politiques qui garantissent la protection des migrants et leur donnent accès à une assistance médicale, psychosociale et juridique.

L’Assemblée encouragerait les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à promulguer une législation nationale et à prendre d’autres mesures efficaces de lutte contre la traite et le trafic internationaux de migrants.

Elle encouragerait également les États Membres à renforcer la coopération internationale pour combattre cette traite et ce trafic.

Présentation

La représentante du Mexique, se référant à la version révisée du texte, a mis l’accent sur la nécessité de protéger les droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les migrants, indépendamment de leur statut migratoire.  

Explications de vote après le vote

La délégation de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a déclaré que les pays de l’Union s’étaient joints au consensus et se déclaraient fermement en faveur de la protection des droits des migrants dans un contexte des droits de l’homme.  La délégation a mis l’accent sur la protection des enfants, en particulier non accompagnés.  Même si certains migrants ne sont pas forcément admis à résider sur le territoire de l’Union européenne, leurs droits de l’homme sont respectés dans tous les cas, sauf lorsqu’ils sont entre les mains de réseaux et de groupes de trafic des migrants.  D’autre part, leur statut migratoire n’affecte en rien leur droit à un procès équitable, a-t-elle affirmé.

Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays s’était joint au consensus après des consultations substantielles et a rappelé les points qu’il avait soulevés pendant les négociations.  Il a reconnu que les autorités devraient respecter les droits des migrants, en vertu des instruments internationaux, y compris ceux relatifs aux droits de l’homme.  Les États-Unis prennent très au sérieux leurs responsabilités en la matière et exhortent tous les autres pays à en faire de même, a dit le représentant.  L’approche de l’ONU sur cette question internationale ne devrait pas être détournée par des questions bilatérales juridiques entre deux États Membres, a-t-il insisté, en citant le paragraphe 9 du dispositif, qui souligne l’importance de la coopération internationale, régionale et bilatérale dans l’action menée pour protéger les droits de l’homme des migrants. 

Cette référence bilatérale ne contribue pas à rapprocher les points de vue sur la question de la migration, a-t-il estimé.  Le délégué a affirmé que son pays exhortait ses propres citoyens à respecter les lois locales et nationales lorsqu’ils se rendent dans un autre pays pour travailler.  Le délégué a réaffirmé, en outre, l’engagement de son pays dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et a appelé à prendre des mesures fermes contre les crimes haineux, sans pour autant empêcher qui que ce soit d’exprimer ses propres vues et opinions. 

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/L.53/Rev.1

Par un projet de résolution sur la suite donnée à l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme (A/C.3/66/53/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviteraitles États Membres à développer l’action menée au-delà de l’Annéeinternationale de l’apprentissage des droits de l’homme.

L’Assemblée les inviterait à envisager de consacrerles moyens financiers et humains nécessaires à la poursuite de l’élaboration et de lamise en œuvre de programmes d’action internationaux, régionaux, nationaux etlocaux à long terme destinés à assurer à tous les niveaux un apprentissage général etsoutenu des droits de l’homme, en coordination avec la société civile, les médias, lesecteur privé, les milieux universitaires, les parlementaires et les organisationsrégionales, y compris les institutions spécialisées et les fonds et programmescompétents des Nations Unies, et, dans la mesure du possible, à désigner des villesdes droits de l’homme.

Elle se féliciteraitde l’adoption, par le Conseil des droits de l’homme, de la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme et soulignerait la complémentarité qui existe entre ce texte et l’action menée en matière d’apprentissage des droits de l’homme.

Présentation

Le représentant du Bénin, au nom du Groupe des États d’Afrique, a fait remarquer que le projet était le fruit de négociations pour obtenir un texte équilibré.  Il a espéré compter sur le soutien de la communauté internationale.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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