Sixième Commission: les délégations saluent l’adoption par la CNUDCI de la Loi type révisée sur les marchés publics et du texte sur l’insolvabilité internationale à l’intention des juges

10 octobre 2011
AG/J/3414

Sixième Commission: les délégations saluent l’adoption par la CNUDCI de la Loi type révisée sur les marchés publics et du texte sur l’insolvabilité internationale à l’intention des juges

10/10/2011
Assemblée générale
AG/J/3414
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Sixième Commission

10e & 11e séances – matin & après-midi


SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS SALUENT L’ADOPTION PAR LA CNUDCI DE LA LOI TYPE RÉVISÉE SUR LES MARCHÉS PUBLICS

ET DU TEXTE SUR L’INSOLVABILITÉ INTERNATIONALE À L’INTENTION DES JUGES


Plusieurs intervenants insistent par ailleurs

sur l’amélioration du fonctionnement de l’administration de la justice aux Nations Unies


L’adoption de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics et celle de la Loi type sur l’insolvabilité internationale ont été saluées par les délégations de la Sixième Commission qui examinaient aujourd’hui le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), portant sur les travaux de sa quarante-quatrième session.  Elles ont par ailleurs appuyé le système d’administration de la justice aux Nations Unies, au cours du débat qu’elles ont eu sur ce point.  


« La Loi type révisée sur les marchés publics, finalisée et adoptée à la dernière session de la CNUDCI, est l’une des grandes avancées accomplies par la Commission », ont estimé toutes les délégations de la Sixième Commission, pour lesquelles, le nouveau texte, en discussion depuis septembre 2004, vient à juste titre, remplacer la Loi type de 1994 de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services. 


Ce nouvel outil vise à permettre un traitement équitable, transparent et intègre de tous les participants impliqués dans les différents processus de passation de marchés publics au sein des États, a expliqué M. Salim Moollan (Maurice), Président de la CNUDCI, qui présentait le rapport de circonstance de la Commission.  Plusieurs intervenants se sont félicités de ce que cet instrument prévoie des procédures et des principes visant à garantir le meilleur rapport qualité-prix et à empêcher les abus dans le processus de passation des marchés publics.  L’objectivité, l’équité et l’aspect concurrentiel attachés à ce texte ont été largement appréciés durant le débat.  Les délégations du Pakistan et de l’Afrique du Sud ont fortement souligné que l’incorporation à une date ultérieure de la Loi type révisée dans un guide législatif devrait prendre en compte « les réalités sociales et économiques de chaque pays ».  


La finalisation et l’adoption du texte destiné aux juges concernant la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale ont été également saluées par bon nombre de délégations.  Toutes ont souligné l’utilité de cette Loi type pour les praticiens et les juges, ainsi que pour les créanciers et les autres parties prenantes à la procédure d’insolvabilité, surtout compte tenu de la crise financière actuelle.  « Les règles ainsi créées vont aider les juridictions à mieux exercer leurs fonctions dans les procédures d’insolvabilité et les questions d’insolvabilité ne devraient plus connaître les retards que l’on constate à ce jour en la matière », a affirmé la représentante de l’Autriche. 


Au cours de la séance, plusieurs délégations ont soutenu fermement le maintien du système de rotation des réunions entre New York et Vienne, rejetant ainsi  la perspective de réduction ou de suppression des réunions de la CNUDCI à New York, « où les États disposent au moins d’une représentation permanente ».  « Mettre fin à cette pratique pourrait avoir un impact négatif sur l’important travail de la Commission en ce qui concerne l’harmonisation du droit international », a prévenu la délégation d’El Salvador.


Par ailleurs, les délégations ont également examiné la question de l’administration de la justice aux Nations Unies, constituée du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel.  Elles se sont, dans leur ensemble, dites satisfaites du fonctionnement actuel du nouveau système de l’administration de la justice interne, en vigueur depuis le 1er janvier 2009.  Les sept délégations, qui se sont exprimées sur cette question, ont cependant estimé qu’il restait encore beaucoup à faire.  Elles ont souhaité que l’on tire des leçons de l’expérience en vue d’apporter les améliorations qui s’imposent.  


La Sixième Commission reprendra ses travaux, mercredi 12 octobre.  Elle examinera la « portée et l’application du principe de compétence universelle ». 


RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-QUATRIÈME SESSION (A/66/17)


M. SALIM MOOLLAN (Maurice), Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui présentait les travaux accomplis par la Commission durant sa quarante-quatrième session, a expliqué que dans divers endroits du monde l’investissement dans le domaine commercial stagnait, et que le taux de chômage augmentait partout dans le monde.  Les populations pauvres des pays en développement sont le plus souvent les plus vulnérables aux crises économiques, a-t-il soutenu.  C’est justement les économies de ces pays en développement et des États en transition qui ont le plus besoin de règles internationales, encourageant la libre circulation du commerce et des biens, a fait remarquer le Président.  La CNDUCI s’acquitte de ce travail de façon remarquable, avec des moyens bien modestes, a-t-il assuré, en regrettant cependant que les réductions budgétaires risquent inévitablement d’avoir un impact négatif sur le travail de la Commission.


La CNUDCI, a souligné M. Moollan, a achevé et adopté, au cours de sa dernière session, le texte révisé de la Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services de 1994.  Cette Loi, a-t-il dit, a pour objectif principal de renforcer l’efficacité des procédures de passation de marchés publics sur le plan national.  Cette Loi type, telle que révisée, vise également à permettre un traitement équitable, transparent et intègre des participants impliqués dans les différents processus de passation de marchés publics, a-t-il ajouté.  La CNUDCI a également achevé et adopté, cette année, la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale qui vient remplacer les règles établies en ce domaine en 1997.  


S’agissant des travaux en cours, M. Moollan a mentionné l’examen de la question de l’arbitrage et de la conciliation par le Groupe de travail II.  Ce Groupe a déjà fait des progrès dans l’élaboration d’une norme juridique sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États, fondée sur des traités, a-t-il affirmé.  En ce qui concerne la question du commerce électronique, domaine dans lequel la Commission a été un pionnier, il a été demandé au Groupe de travail IV d’examiner en priorité les questions juridiques liées aux documents transférables électroniques, a indiqué le Président qui a déclaré, en outre, que le thème de la microfinance devrait être plus soutenu par les États et étudié de manière approfondie.  Le Président a par ailleurs souligné l’importance de fournir une assistance technique aux pays en développement qui le demandent pour procéder à la réforme du droit, comme cela a souvent été fait par la CNDUCI, tout en prenant conscience de la situation économique mondiale actuelle.


Poursuivant sa présentation, le Président de la CNUDCI a estimé que les centres régionaux que pourrait établir la Commission lui permettront d’être plus proche des États pour les assister plus rapidement et efficacement.  Il a ensuite rappelé l’importance du système multilingue « CLOUT », qui assure l’interprétation et l’application uniformes des textes de la CNUDCI et continue à constituer un aspect important des travaux de la Commission.  Évoquant le rôle de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international, il a rappelé que la Commission a tenu une rencontre sur « L’état de droit et la justice en période de transition dans les situations de conflit et d’après conflit », pendant laquelle elle a entendu diverses délégations.  Au cours de cette rencontre, plusieurs intervenants ont estimé que la CNUDCI devrait mettre à profit toute la gamme de ses activités d’assistance et de coopération techniques pour aider les sociétés sortant d’un conflit.


Débat général


Mme ANNIKEN ENERSEN (Norvège), s’exprimant au nom des pays nordiques -Danemark, Finlande, Islande et Suède-, a accueilli avec satisfaction le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  Elle a souligné que sa délégation avait participé à de nombreux groupes de travail établis par la Commission et passé en revue le travail réalisé par ces groupes.  La représentante a apprécié qu’au cours de cette année, la Commission ait finalisé le texte révisé de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics.  Elle a noté avec intérêt l’utilisation des nouvelles technologies par le Secrétariat.  La représentante a déclaré que la Norvège participait aussi aux discussions du Groupe de travail II sur l’arbitrage et la conciliation.  Elle attend les résultats des travaux du Groupe de travail sur l’insolvabilité internationale et celui du Groupe de travail III sur le règlement des litiges en ligne.  « Ce sont des sujets d’une importance cruciale », a-t-elle estimé.


Mme CATHERINE QUIDNUS (Autriche) s’est félicitée de la finalisation et de l’adoption de la Loi type sur l’insolvabilité « qui apporte une contribution significative à la mise en place d’un cadre juridique performant à cet égard ».  Les règles ainsi créées vont aider les juges à mieux exercer leurs fonctions dans les procédures d’insolvabilité, a-t-elle indiqué, ajoutant que de façon pratique, les questions d’insolvabilité ne devraient plus connaître les retards que l’on connaît en la matière.  La déléguée a ensuite salué la conclusion, par la CNUDCI, de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics qui, a-t-elle estimé, est l’une des grandes avancées faites par la Commission au cours de sa dernière session.  Cette Loi type révisée permettra de promouvoir l’intégrité et l’équité du processus de passation des marchés publics et assurera la transparence des procédures de passation des marchés publics.  La représentante a dit espérer que ce texte serait accepté par tous les États qui y verront les avantages qu’il offre, notamment le renforcement du cadre juridique national en la matière.  L’Autriche estime que seule la CNUDCI a compétence pour créer des règles internationales en matière d’investissements, a dit la représentante, qui a fait part de la détermination de son pays à contribuer activement aux travaux de la CNUDCI.  


M. TOMOKO KAKEE (Japon) a commenté les travaux accomplis par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) durant sa quarante-quatrième session.  Il a apprécié le travail concernant la Loi type révisée de la CNUDCI sur la passation des marchés publics, « qui, a-t-il dit, doit être largement utilisée dans la pratique internationale ».  Il a souligné l’importance de la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondée sur des traités et a déclaré que son pays avait l’intention de contribuer au projet actuel du Groupe de travail sur cette question.  Le représentant a estimé qu’il était important que les travaux du Groupe de travail III sur le règlement des litiges en ligne continuent à progresser.  Dans le contexte actuel de crise financière, il a apprécié l’achèvement des instruments de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale.  En conclusion, le représentant du Japon a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur du travail de la Commission et a assuré qu’il allait continuer à participer activement aux travaux futurs.


M.  YURI NIKOLAICHIK (Bélarus) a d’abord rappelé que les travaux de la CNUDCI demeuraient très importants pour l’ensemble des États.  Il est ensuite revenu sur l’adoption, en 2010, du Supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties, consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles.  Ce texte, a-t-il dit, a pour but d’aider les États à adopter un régime moderne sur les opérations garanties.  Le délégué, qui a d’autre part pris note de l’adoption de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics, s’est félicité des activités du Groupe de travail IV sur le commerce électronique et a appelé à la finalisation du texte en cours d’examen.  Après avoir fait part de la détermination de son pays à contribuer aux efforts et aux travaux de la CNUDCI, il a appelé celle-ci à diffuser le plus souvent possible, sur son site Internet, les informations et les délibérations pertinentes de ses sessions et de ses organes subsidiaires.  


M. JOAQUIN MAZA MARTELLI (El Salvador), en tant qu’État membre de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, s’est félicité de l’important travail fourni par la Commission, en ce qui concerne la passation des marchés publics et le développement du droit commercial international.  Abordant la question de la réduction des coûts administratifs de la CNUDCI, le représentant a estimé que les réductions concernant les coûts de voyage du personnel ne suffisaient pas pour justifier la suppression de la tenue des réunions à New York « Si les réunions n’avaient lieu qu’à Vienne, ce serait un problème pour de nombreuses délégations », a-t-il estimé.  Le représentant a souhaité que l’alternance des réunions soit maintenue entre New York et Vienne.  « Mettre fin à cette pratique pourrait avoir un impact négatif sur l’important travail de la Commission en ce qui concerne l’harmonisation du droit international », a-t-il dit avant de conclure.


M.  LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a regretté le retard pris dans la publication du rapport de la CNUDCI, avant de soutenir le rôle de la CNUDCI dans le développement du droit commercial international.  Il a aussi pris note avec satisfaction de l’adoption de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics.  Le délégué s’est plus longuement appesanti sur les avancées accomplies au sein du Groupe de travail relatif à l’arbitrage et la conciliation, en rappelant que son pays est attaché à ce type de règlement en matière d’investissements.  Tout en saluant le travail réalisé dans ce domaine, il a dénoncé l’élaboration de règles d’arbitrage « politisées ».  De même, Cuba estime que dans des cas d’arbitrage impliquant des pays bénéficiaires d’investissements, des ONG ne peuvent constituer une tierce partie. 


Mme DAVINA AZIZ (Singapour) a félicité la CNUDCI pour les travaux remarquables de sa dernière session annuelle.  Elle a souligné que la pratique des marchés publics au niveau international avait évolué avec le développement du commerce en ligne et a réaffirmé son engagement à jouer un rôle moteur au sein du Groupe de travail chargé de la question.  Elle s’est félicitée de la création de centres régionaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et a accueilli avec satisfaction l’offre généreuse de la République de Corée de recevoir le premier Centre régional Asie-Pacifique à Incheon.  Elle a fait sienne l’idée de réduire le budget alloué à la CNUDCI, tout en rejetant la proposition visant à mettre fin aux réunions de la Commission à New York.  « Mon pays, qui n’a pas de délégation à Vienne, serait durement affecté par cette mesure », a-t-elle déclaré.  Elle a en revanche soutenu la réduction d’une semaine de la session annuelle, ce qui permettrait de réduire les coûts de fonctionnement.  


M. ANDREY KALININ (Fédération de Russie) a salué les travaux de la CNUDCI en matière d’harmonisation du droit commercial international, ainsi que sa contribution à la formation des jeunes juristes.  Il a noté une dynamique positive dans l’activité de la Commission marquée, notamment par l’adoption de la Loi type révisée sur la passation des marchés.  Il a également indiqué que sa délégation exprimait un vif intérêt pour la question de l’arbitrage et de la conciliation, rappelant qu’elle avait soutenu l’avancement des travaux au sein du Groupe de travail pertinent.  Concernant les méthodes de travail, il s’est félicité de la volonté de créer un centre régional de la CNUDCI en République de Corée, et a appuyé les propositions de réformes structurelles ne visant pas à affecter l’efficacité des travaux de la Commission.


M. KEITH MORRILL (Canada) a estimé que dans un contexte où les ressources, les États et les organisations internationales doivent être gérées avec prudence, il est important pour la CNUDCI de planifier ses activités de manière efficace.  Cependant, la proposition de remettre en question la longue tradition de l’alternance de New York et Vienne pour la tenue de ses réunions crée plus d’inconvénients que ne réalise d’économies, a-t-il déclaré.  « La proximité de la CNUDCI avec un " grand centre commercial " tel que New York est très bénéfique », a-t-il déclaré.  Le représentant a souhaité que l’alternance des réunions entre New York et Vienne soit maintenue et que d’autres économies soient identifiées.  Compte tenu du fait que le Secrétariat a une charge de travail importante avec un personnel réduit, une solution envisageable serait de réduire la fréquence des réunions, a-t-il conclu.


M. MOINUL HASSAN AHAMED (Inde) a souligné l’importance du travail de la CNUDCI pour développer le droit commercial international, notamment en matière de commerce électronique et de transport maritime.  Il s’est félicité de l’adoption de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics qui comprend des principes visant à parvenir à une utilisation équitable des fonds et à mettre plus de transparence dans les processus.  Cette Loi type révisée, qui modifie les règles établies en 1994, permettra aux États, qui ne l’ont pas encore fait, de formuler des règles sûres en la matière, s’est réjoui le délégué.  Le représentant a ensuite dit espérer que le Groupe de travail II sur l’arbitrage et la conciliation trouverait rapidement des normes efficaces dans le domaine de « l’arbitrage entre investisseurs et États fondés sur les traités ».  Il a aussi soutenu l’adoption urgente de règles en matière de commerce électronique, qui serviront dans plusieurs domaines, comme celui du commerce maritime.  Il a enfin défendu l’assistance technique et juridique au profit des pays en développement.  Le secrétariat de la CNUDCI doit poursuivre cette activité, a-t-il dit avant de conclure.  


M. DOUGLAS WILSON (Royaume-Uni) a apprécié le travail réalisé par les différents groupes de travail mis en place par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), notamment sur l’insolvabilité.  Il a remercié le secrétariat de la CNUDCI pour le travail accompli au cours de la session écoulée.  Faisant référence à la réduction du budget, le représentant a appuyé la proposition de continuer la pratique de l’alternance des réunions à Vienne et New York, tout en réduisant d’une semaine la session annuelle. 


M. LIPENG ZHOU (Chine) s’est dit convaincu que la Loi type révisée sur la passation des marchés publics serait un outil important pour les pays qui n’en disposent pas encore.  Il a ensuite estimé que la prolongation des travaux du Groupe de travail sur le commerce électronique traduisait le développement, l’importance et la complexité de la question.  Après avoir réitéré l’appui de la Chine à la poursuite des travaux de la CNUDCI pour le développement et l’harmonisation du droit commercial international, le représentant a indiqué que son pays avait, à maintes reprises, incorporé dans sa législation interne, différents textes adoptés par la Commission.  Ainsi, la Chine utilise aujourd’hui les lois types et guides législatifs de la CNUDCI comme référence pour sa législation nationale.


M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a salué le travail de laCNUDCI au cours de ces 40 dernières années pour moderniser et harmoniser le droit international.  Le représentant a souligné que sa délégation considère la microfinance comme un outil important contre la pauvreté, particulièrement dans les pays les plus vulnérables.  En conséquence, le représentant a encouragé la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et les institutions actives dans ce domaine à développer un cadre juridique pour l’intégration des pays en développement dans le système économique international.  Il a préconisé des investissements étrangers en tant qu’outils pour le développement de certains pays.  « Nous avons besoin du soutien non seulement des membres de la Commission mais aussi de l’ensemble des États Membres des Nations Unies », a-t-il conclu.


M. JEAN-FRANCIS R. ZINSOU (Bénin) a pris note de la finalisation et de l’adoption de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics et de la Loi type sur l’insolvabilité internationale.  Au-delà des travaux réalisés qui ont permis de mettre au point un nombre important d’instruments juridiques, des matières telles que la microfinance et le commerce électronique devraient constituer les axes des travaux futurs de la CNUDCI, a-t-il souhaité.  En abordant ses travaux dans le domaine du commerce électronique, la Commission, a-t-il dit, devrait avoir à cœur l’immense fossé numérique entre les États développés et ceux en développement, particulièrement les pays africains, et proposer des règles justes et équilibrées.  Compte tenu de la spécificité de certains acteurs du commerce international, en particulier ceux des pays en développement d’Afrique, la CNUDCI ne devrait pas se limiter à élaborer des règles uniformes en matière commerciale, mais s’investir davantage dans la mise en œuvre des règles édictées, en fournissant une assistance technique et financière aux États en développement confrontés aux difficultés d’appropriation de ces règles, a expliqué M. Zinsou.  Il a ensuite souligné l’importance que revêt aujourd’hui la microfinance dans l’économie mondiale, avant d’assurer que son Gouvernement était disposé à partager l’expertise béninoise dans ce domaine avec la CNUDCI.  Avant de conclure, il a noté que les travaux de la CNDUCI se déroulent de plus en plus avec moins de représentants des pays d’Afrique membres, du fait de leurs difficultés financières.  C’est dans ce contexte qu’il a rejeté la perspective de réduction ou de suppression des réunions de la CNUDCI à New York, « où ces États disposent au moins d’une représentation permanente ». 


M. OHAD ZEMET (Israël) a estimé que les outils entérinés par la CNUDCI continueront à faciliter le commerce international.  « Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine en constante évolution », a-t-il cependant fait remarquer.  Le représentant s’est réjoui de ce que son pays participe à l’effort des Nations Unies sur la promotion d’un cadre juridique international d’une telle importance. 


M. ABDUL HAMEED (Pakistan) a estimé que la Loi type révisée sur la passation des marchés publics viendra « renforcer l’intégrité et la transparence des transactions ».  L’incorporation à une date ultérieure de la Loi type dans un guide législatif devrait prendre en compte « les réalités sociales et économiques des pays », a-t-il insisté.  La mise en œuvre de cet instrument dans les pays en développement devrait tenir compte de cette exigence, a-t-il précisé.  Abordant la question de l’arbitrage et de la conciliation, le délégué a salué l’élaboration d’une norme juridique sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États, fondée sur des traités.  Il a d’autre part appuyé la poursuite d’une réflexion sur la microfinance, en plaidant pour une étude qui tienne compte des approches locales.  On ne peut envisager cette question sous une approche globale, a-t-il dit.  Le représentant a conclu en appuyant l’idée de créer des centres régionaux de la CNUDCI.  


Mme DOMINIQUE FERNANDEZ (Malaisie) a félicité la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international pour le travail accompli au cours de sa dernière session.  La représentante a cependant émis des réserves concernant le Groupe de travail II sur l’arbitrage et la conciliation.  « Toute disposition sur la transparence devrait être assujettie à l’approbation des parties et ne devrait pas porter atteinte à l’intégrité des États », a-t-elle déclaré.


M. KOTZE THEUNIS (Afrique du Sud) a estimé que la CNUDCI devrait toujours axer son travail sur la suppression des inégalités qui perdurent en matière de droit commercial international.  Il s’est également dit préoccupé par l’activité menée en matière de droit commercial international, par « certaines autres entités ».  Le délégué, qui a soutenu l’assistance technique au bénéfice des États en développement, a exhorté les organisations du système des Nations Unies à contribuer à cette activité de renforcement des capacités nationales de ces pays.  Il a poursuivi en saluant l’adoption de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics.  L’Afrique du Sud, a-t-il précisé, estime que le guide pratique, qui sera ensuite élaboré, devrait être appliqué en tenant compte des considérations sociales et économiques de certains pays comme le sien, dont une partie de la population subit encore le préjudice économique de l’ancien régime de l’apartheid. 


M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a félicité la CNUDCI pour le travail remarquable qu’elle accomplit sur des sujets techniques complexes.  Il a soutenu fermement le maintien du système de rotation des réunions entre New York et Vienne.  La tenue de réunions à New York renforce l’exposition internationale des travaux de la Commission, a-t-il déclaré.  Le représentant a demandé que des économies soient faites ailleurs, notamment en réduisant la durée de la session d’une semaine par an. 


ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/66/86, A/66/86/ADD.1, A/66/158, A/66/224, A/66/275, A/66/399, A/RES/65/251 ET DECISION 65/513 DE L’ASSEMBLEE GENERALE)


Débat général


S’exprimant au nom du Groupe de Rio, Mme  ALEJANDRA QUEZADA (Chili) a tenu à rappeler l’importance du rôle que la Sixième Commission a joué pour assurer l’entrée en fonction de l’administration de la justice au sein du système des Nations Unies, notamment l’élaboration des statuts des deux nouvelles juridictions, à savoir le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel.  C’est la raison pour laquelle le Groupe de Rio a affirmé qu’il contribuerait au règlement des questions en suspens, à commencer par l’adoption d’un code de conduite pour les juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies.  La représentante a par ailleurs proposé de discuter des mécanismes de retrait des juges et de la notion de « mauvaise conduite », ainsi que des propositions d’amendements au règlement intérieur des deux Tribunaux.  Reconnaissant la contribution de ces deux juridictions au sein du système des Nations Unies, le Groupe a cependant rappelé la charge de travail considérable qui leur incombe.  Il souligne aussi l’importance d’un processus du contrôle hiérarchique de manière à ce que les Nations Unies puissent prévenir le règlement de litiges avant que les membres du personnel ne soient contraints de se tourner vers le Tribunal du contentieux administratif.  La représentante s’est ainsi félicitée de constater que près de 36% des cas reçus en 2010 par l’Équipe chargée du contrôle hiérarchique avaient été réglés grâce aux efforts informels déployés soit par l’Équipe elle-même, soit par le Bureau de l’Ombudsman, soit par le biais de négociations bilatérales entre l’Administration et les membres du personnel concernés.  Avant de conclure, la représentante a estimé qu’à l’avenir, il serait souhaitable de recourir plus souvent à une procédure informelle de règlement des litiges.


M. KEITH MORRILL (Canada), s’exprimant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a réaffirmé le soutien de son Groupe à l’existence d’un système d’administration interne de la justice équitable et efficace aux Nations Unies.  Un tel système s’avère essentiel pour que les pratiques mêmes des Nations Unies soient conformes aux valeurs de l’Organisation, en ce qui concerne la promotion des droits individuels et de la primauté du droit.  L’administration de la justice aux Nations Unies doit également susciter la confiance du personnel, des administrateurs et des États Membres de l’ONU, a dit le délégué.  M. Morrill a en outre noté avec satisfaction que « le nouveau système de l’administration de la justice est en place et fonctionne depuis maintenant deux ans ».  Partant de ce constat, il a estimé qu’il était important de tirer les leçons de l’expérience et d’examiner les changements ou les améliorations pour que le système continue à bien fonctionner. 


M. NIKOLAS STÜFCLER (Suisse) a estimé que la Sixième Commission doit poursuivre le débat sur le champ d’application du système de l’administration de la justice à l’ONU.  Toute personne travaillant pour les Nations Unies, qu’elle ait ou non le statut de fonctionnaire, doit avoir accès à un organe indépendant susceptible de gérer les plaintes et d’y donner suite.  Il a en outre annoncé que lors de l’examen des statuts des Tribunaux du contentieux administratif et d’appel, sa délégation aura pour but de garantir l’établissement d’un système complet d’administration de la justice.


Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ-PINEDA (Guatemala) a souscrit à l’intervention du Chili faite au nom du Groupe de Rio.  Elle a estimé que d’une manière générale, le Guatemala considère que le système va dans la bonne direction pour mettre en place un système de justice interne qui soit indépendant, transparent, décentralisé, doté de ressources financières adéquates, professionnel et efficace.  En ce qui concerne le code de conduite des juges, la représentante a demandé que des informations soient fournies le plus rapidement possible, notamment sur la nature contraignante du code.  Elle s’est déclarée préoccupée par le rallongement des délais d’évaluation interne et elle a aussi demandé une définition claire des cas d’inconduite ou d’incapacité des juges.  « C’est un élément important pour régler les problèmes de façon informelle », a-t-elle déclaré, rappelant que « ces problèmes doivent être discutés le plus tôt possible ».


Mme DIANA S. TARATUKHINA (Fédération de Russie) s’est dite, dans l’ensemble, satisfaite du fonctionnement du nouveau système de l’administration de la justice au sein des Nations Unies.  L’une des principales réalisations de cette réforme a été, a-t-elle souligné, la mise en place de procédures de règlement des litiges qui « assurent à la fois les intérêts des membres du personnel et de l’Organisation ».  En dépit des difficultés financières, le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel fonctionnent de manière satisfaisante, a estimé la déléguée.  Elle a ensuite exhorté le Secrétariat de l’ONU à utiliser pleinement le potentiel offert par les méthodes de médiation, pour le règlement des litiges nés au sein de l’Organisation.  En dépit des progrès constatés, il faut poursuivre l’amélioration de ce système d’administration de la justice, sur la base du rapport sur ses activités, a dit la représentante qui a également souhaité voir les membres du personnel « non fonctionnaires » bénéficier, eux aussi, de mesures de protection suffisante.


M. MOINUL HASSAN AHAME (Inde) a indiqué que l’établissement au sein de l’Organisation des Nations Unies d’un système de règlement des litiges transparent et efficace améliorerait le fonctionnement des Nations Unies en son entier.  Il s’est félicité de la décentralisation du processus de règlement des litiges, qui a permis de rapprocher le Bureau des services de l’Ombudsman et de médiation des Nations Unies de ses utilisateurs potentiels.  Il a ensuite appuyé la demande de ressources supplémentaires pour l’exercice budgétaire 2012-2013, notamment pour financer le déploiement rapide des ombudsmans régionaux et des équipes de médiation.


Faisant fond sur le rapport du Conseil de justice interne du 19 juillet 2011, le représentant a appuyé l’idée d’établir un code de conduite pour les juges, pour des nominations supplémentaires au sein des Tribunaux et du Bureau de l’aide juridique au personnel et un examen des statuts du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies.  Il a également indiqué que les amendements, contenus dans les annexes du rapport du Secrétaire général du 1er juin 2011, relatifs aux règles de procédure suivies devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et le Tribunal d’appel des Nations Unies devraient recevoir une attention positive.  Ces amendements renforceraient les garanties procédurales d’une bonne administration de la justice, a-t-il poursuivi.  En conclusion, il a plaidé pour que les entités composant le système de règlement des litiges de l’ONU soient dotées du financement adéquat.


M. STEVEN HILL (États-Unis) a estimé que la résolution 63/253 de l’Assemblée générale qui établit un système d’administration de la justice, indépendant, transparent, professionnel, disposant de ressources adéquates et décentralisé, constitue une étape importante dans la réforme de l’ONU.  Le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel, mis en place dans le cadre de la nouvelle administration de la justice à l’ONU, ont déjà un impact positif sur la transparence, l’équité et l’efficacité du nouveau système, s’est-il félicité.  Mais ce système évolue toujours et il reste encore des questions à régler, comme le souligne le rapport du Secrétaire général.  Ses recommandations, comme plusieurs autres, méritent d’être prises en considération, a souligné M. Hill, qui estime que la proposition de M. Ban Ki-moon d’établir un mécanisme de recours pour les individus qui ne sont pas membres du personnel des Nations Unies est de nature à fournir à ces mêmes individus un recours transparent, efficace et équitable.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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