L’Assemblée générale baisse le budget de l’ONU et l’établit à 5,15 milliards de dollars soit une baisse de près de 300 millions

29 December 2011
AG/11203

L’Assemblée générale baisse le budget de l’ONU et l’établit à 5,15 milliards de dollars soit une baisse de près de 300 millions

29/12/2011
Assemblée générale
AG/11203
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Aperçu des travaux de la

66e session de l’Assemblée générale

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE BAISSE LE BUDGET DE L’ONU ET L’ÉTABLIT À 5,15 MILLIARDS DE DOLLARS

SOIT UNE BAISSE DE PRÈS DE 300 MILLIONS

L’Assemblée générale a achevé la première partie de sa soixante-sixième session, en baissant pour la deuxième fois en 50 ans, le budget de l’ONU.  Sur recommandation de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, l’Assemblée a établi le budget à 5,152 milliards de dollars, soit une baisse de près de 300 millions par rapport à l’exercice biennal 2010-2011. 

Placée sous le thème du règlement pacifique des différents, la soixante-sixième session de l’Assemblée a été ouverte le 13 septembre dernier.  Dans son discours d’ouverture, le Président de l’Assemblée, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, a proposé trois autres domaines prioritaires d’action, à savoir la réforme et la revitalisation des Nations Unies; l’amélioration de la prévention des catastrophes et de l’intervention d’urgence, ainsi que le développement durable et la prospérité mondiale.

« Dans le monde actuel, la nécessité de régler les différends de manière pacifique est devenue plus pertinente et plus urgente que jamais », a estimé M. Al-Nasser, qui a appelé l’Assemblée générale à être « plus engagée » et « plus autonome » sur les questions de médiation.

À l’ouverture du débat général, le 21 septembre dernier, M. Ban Ki-moon, a en outre invité les dirigeants de la planète à se plier à « cinq impératifs » pour « façonner le monde de demain », à savoir le développement durable, la prévention, la création d’un monde plus sûr, l’appui des nations en transition et, enfin, la situation des femmes et des jeunes.

Le débat général a été précédé par la toute première Réunion de haut niveau sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, qui a débouché sur l’adoption d’une Déclaration politique* aux termes de laquelle les États Membres reconnaissent « que ces maladies constituent l’un des principaux défis pour le développement au XXIe siècle ».

D’autres Réunions de haut niveau ont été organisées sur la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, et le dixième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban sur la lutte contre le racisme et la discrimination.

Des autres faits marquants, on retiendra qu’en approuvant, le 16 septembre, le rapport de sa Commission de vérification des pouvoirs, l’Assemblée générale a permis à la délégation du Conseil national de transition (CNT) d’occuper le siège de la Libye.

L’Assemblée générale a également adopté, sur recommandation de sa Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, une résolution dans laquelle elle condamne « vivement les violations graves et systématiques des droits de l’homme que continuent de commettre les autorités syriennes » dans leur pays.

Elle a fait siens plus d’une quarantaine de textes négociés par sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières dans lesquels elle met notamment l’accent sur l’importance qu’il y a à ce que les négociations sur le climat aboutissent à un résultat « ambitieux, concret, global et équilibré » et souligne en outre l’importance de promouvoir des sources d’énergie nouvelles et renouvelables et des technologies peu polluantes. 

Elle émet le vœu que la Conférence Rio+20 soit marquée du sceau du multilatéralisme et de discussions franches pour la mise en œuvre d’un développement durable universellement agréé.

Par un texte recommandé par sa Première Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale, elle appelle la Conférence du désarmement (CD) à sortir de l’impasse en 2012.

Sur recommandation de sa Sixième Commission chargée des questions juridiques, l’Assemblée générale a adopté une résolution ayant trait à la finalisation de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics et de la Loi type sur l’insolvabilité internationale.  Ces deux instruments contribuent au développement progressif du droit international.

Compte tenu de la situation financière difficile que connaît toujours l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), l’Assemblée générale a prié, sur recommandation de sa Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, tous les États Membres d’examiner de façon approfondie la proposition du Secrétaire général visant à financer en partie l’Office par un prélèvement sur le budget ordinaire de l’ONU. 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a fait adopter à l’Assemblée la deuxième baisse en 50 ans du budget de l’ONU qui se voit dotée d’un montant de 5,15 milliards de dollars, soit près de 300 millions de moins que l’exercice biennal 2010-2012.

Fait rare à cette première partie de session et toujours sur recommandation de sa Cinquième Commission, l’Assemblée a adopté des résolutions sur des opérations de maintien de la paix à savoir la liquidation de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) et par conséquent le budget des nouvelles missions à Abyei et au Soudan du Sud.  L’Assemblée a aussi octroyé une somme de 149 millions supplémentaires pour l’élargissement du mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI).

Le lancement des travaux de l’Assemblée générale a été marqué par un vibrant hommage à Dag Hammarskjöld, deuxième Secrétaire général des Nations Unies et « architecte » du concept de maintien de la paix.  Il est mort dans un accident d’avion il y a 50 ans, le 18 septembre 1961.

*A/66/L.1

PLÉNIÈRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Résolutions

Lancés le 4 octobre 2011, les travaux de la plénière ont débouché sur l’adoption de 30 résolutions dans lesquelles l’Assemblée générale a, entre autres, invitéla République islamique d’Iran à coopérer à l’enquête sur « le complot qui visait à assassiner l’Ambassadeur du Royaume d’Arabie saoudite aux États-Unis ».

Elle a également restitué à la Libye le droit de siéger au Conseil des droits de l’homme et dans une autre résolution, limité à 30 millions de dollars la composante « prêts » du Fonds central pour les interventions d’urgence. 

Pour la vingtième année consécutive, l’Assemblée générale a demandé la levée du blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis à Cuba depuis 1962.

Élections

L’Assemblée générale a élu le Guatemala, le Maroc, le Pakistan, le Togo et, à l’issue de 17 tours de scrutin, l’Azerbaïdjan comme membres non permanents du Conseil de sécurité pour un mandat de deux ans, à compter du 1er  janvier 2012.

Elle a aussi élu les 25 juges du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles après la fermeture des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Lors d’un processus mené parallèlement avec le Conseil de sécurité, cinq juges de la Cour internationale de Justice (CIJ) ont été élus, dont, après 12 tours de scrutin, Mme Julia Sebutinde, de l’Ouganda, qui disputait ce siège au juge sierra-léonais, M. Abdul G. Koroma, candidat à un troisième mandat.

Réforme

Cette année encore, les États Membres n’ont pas manqué de manifester leur mécontentement et leur impatience face au fonctionnement du Conseil de sécurité et à l’impasse dans laquelle se trouvent, depuis le mois de mars, les négociations intergouvernementales sur les changements à apporter. 

S’agissant de la réforme de l’Assemblée générale, son Président, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, a souligné que cet organe ne pouvait se limiter à un rôle de forum de délibération mais devait au contraire proposer des solutions, apporter des réponses et mobiliser le consensus sur des questions d’intérêt commun. 

Débat général

Cette année, 191 sur 193 États Membres et les trois Observateurs permanents de l’ONU ont participé au débat général de l’Assemblée générale qui se tient avant les travaux de la plénière et des six grandes commissions.

Des moments les plus marquants, on retiendra bien évidemment l’intervention, le 23 septembre, du Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, venu annoncer qu’il avait présenté le même jour au Secrétaire général une demande d’admission de l’État de Palestine aux Nations Unies.

« Le moment est venu de mettre un terme aux souffrances de millions de Palestiniens et d’établir un État palestinien indépendant », a notamment lancé M. Abbas.  « Mon peuple, a-t-il affirmé, cherche à exercer son droit de mener une vie normale, comme le reste de l’humanité. »

« Israël veut la paix avec un État palestinien, mais les Palestiniens veulent un État sans la paix », lui a répondu le Premier Ministre israélien, Benjamin Netanyahu, qui a pris la parole peu de temps après le leader palestinien.  

La question du statut de la Palestine à l’ONU s’est imposée dès l’ouverture du débat général; le Président des États-Unis, M. Barack Obama, estimant qu’il était prématuré de reconnaître pleinement le statut d’État Membre de l’ONU à la Palestine.

« La paix est un travail difficile, et elle ne sera pas obtenue par des déclarations et des résolutions à l’ONU », a notamment déclaré le Président américain, tandis que son homologue français, M. Nicolas Sarkozy, plaidait pour une « étape intermédiaire » consistant à envisager pour la Palestine le statut d’État observateur.  « Ce serait un pas important qui permettrait de sortir de 60 ans d’un immobilisme qui fait le lit des extrémistes », a-t-il estimé. 

« Plus grand mouvement de libération » depuis la chute du mur de Berlin, le « printemps arabe » a constitué un des autres thèmes dominants des interventions prononcées du haut de la tribune de l’Assemblée générale.

Le Président du Bureau exécutif du Conseil national de transition (CNT) de la Lybie, M. Mahmoud Jibreel, a assuré l’Assemblée générale qu’une Libye nouvelle était entrée en scène, soucieuse de tourner la page et de s’ouvrir au reste du monde.

Les questions africaines ont aussi été largement débattues, à l’image de la première intervention devant l’Assemblée du nouveau Président de la Côte d’Ivoire, M. Alassane Ouatarra, qui a affirmé que son ambition était de faire de son pays, à l’horizon 2020-2050 « un pays émergent, une nation réconciliée avec elle-même, et un État moderne et respectueux de l’indépendance de la justice ».

De nombreux dirigeants ont également salué la « naissance » de l’État du Soudan du Sud, 193e et dernier État à être admis à l’ONU.

Le Président du Soudan du Sud, M. Salva Kiir Mayardit, s’est cependant montré lucide sur les défis qui attendent son pays.  « Le chemin qui permettra au Soudan du Sud de sortir de l’abîme de la pauvreté sera long », a-t-il reconnu.

Par ailleurs, l’intervention du Président de l’Iran, M. Mahmoud Ahmadinejad, a provoqué une nouvelle fois le départ de la salle de plusieurs délégations, dont celles des États-Unis et des pays européens.

Divers

La plénière a également tenu un Dialogue de haut niveau sur le financement du développement, l’occasion pour de nombreuses délégations d’attirer l’attention sur le caractère prometteur des financements innovants.

Elle a aussi donné le coup d’envoi de l’Année internationale des coopératives et a célébré le dixième anniversaire de l’Année internationale des volontaires.

PREMIÈRE COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE

La Première Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale, a conclu ses quatre semaines de travaux et de négociations en adoptant au total, 47 projets de résolution et 5 projets de décision qu’elle a transmis à la plénière de l’Assemblée générale pour adoption finale.

Cette année plus encore que les précédentes, la volonté de relancer le mécanisme onusien du désarmement, qui « demeure le seul appareil pour concevoir et mettre au point des normes mondiales » comme l’a rappelé le Haut-Représentant pour les affaires de désarmement, M. Sergio de Queiroz Duarte, a occupé une place centrale dans les travaux.

Regrettant en particulier « la paralysie qui règne au sein de la Conférence du désarmement (CD) », le Secrétaire général adjoint de ladite Conférence, M. Jarmo Sareva de la Finlande, a toutefois estimé qu’il existait « une forte volonté politique et, par conséquent, des moyens politiques de dépasser les blocages ». 

Si près des deux tiers des textes ont pu recueillir le consensus, les discordances politiques habituelles ont été reflétées lors de 46 votes sur les textes dans leur ensemble ou des paragraphes spécifiques de ces derniers, portant pour la plupart sur le nucléaire ou des questions qui y sont liées. 

Conférence du désarmement: nouveaux efforts pour sortir de l’impasse

Dans leurs interventions, toutes les délégations ont aussi déploré l’impasse qui prévaut depuis plus d’une décennie au sein de cet organe, dont toutes les délégations ont rappelé le rôle central comme unique organe multilatéral de négociations pour le désarmement.

Certains États ont attribué cette situation à des contraintes procédurales, notamment celle de la règle du consensus, défendue par ailleurs par de nombreux États Membres, dont les États nucléaires, comme indispensable pour protéger les intérêts de sécurité de tous les pays.  D’autres délégations ont en revanche déploré un manque de volonté politique, à l’instar de Cuba et du Pakistan, ces derniers attribuant l’impasse actuelle au refus des puissances nucléaires de se pencher de manière équilibrée sur les priorités définies dans le programme de travail adopté en 2009 et de se concentrer exclusivement sur le lancement de négociations pour un traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires. 

Parmi les projets de résolution adoptés pour relancer les travaux de la Conférence du désarmement (CD), figure notamment un texte déposé par les Pays-Bas, l’Afrique du Sud et la Suisse.  Il appelle à la poursuite du dialogue au sein de la CD et offre aux États qui le désirent la possibilité d’explorer les options permettant d’aller de l’avant, sans pour autant proposer de mécanismes spécifiques pour y parvenir.

Autre texte adopté sans vote, le projet de résolution introduit par Cuba qui appelle les États membres de la CD à intensifier les consultations et à explorer les possibilités d’adopter un programme de travail équilibré et complet le plus tôt possible en 2012.

Un autre projet de résolution présenté par l’Autriche, le Mexique et la Norvège visait aussi à revitaliser les travaux de la CD, mais prévoyait des voies alternatives en cas de persistance de l’impasse.  Dans sa rédaction initiale, le projet proposait notamment la création de groupes de travail créés à l’initiative de l’Assemblée générale.  Révisé pour préciser clairement que ces groupes de travail ne lanceraient d’éventuelles négociations sur des questions centrales de désarmement bloquées devant la CD qu’à la demande expresse de l’Assemblée générale, le texte n’a finalement pas été mis au vote.

L’Autriche, au nom des coauteurs, a en effet indiqué qu’ils ne souhaitaient pas voir le texte vidé de sa substance pour parvenir à un consensus qui n’existait pas.  Plusieurs puissances nucléaires et des États non nucléaires clefs ont, en effet, considéré que cette résolution minerait la CD, à l’instar de la France qui a fait valoir que le texte ne résoudrait pas les blocages politiques au sein de l’organe, mais les transposerait ailleurs.

Enfin, autre texte lié à l’impasse au sein de la CD, le projet de résolution présenté par le Canada sur un traité Cut off.  Le texte a certes été adopté par 151 voix pour, mais il s’est heurté à l’opposition de deux États, la République populaire démocratique de Corée et le Pakistan, et surtout à l’abstention de 23 autres, notamment le Groupe des États arabes, l’Iran et l’Indonésie.  Dans leurs explications de vote, ils ont essentiellement reproché au texte de se focaliser sur les matières fissiles et de prévoir, en cas de persistance de l’impasse à la CD, d’autres options de négociation hors de ce cadre.  La mesure la plus significative –l’établissement d’un groupe d’experts gouvernementaux- avait pourtant été retirée du texte avant sa mise au vote.

Le nucléaire: désarmement progressif et crises de prolifération

Deux projets de résolution ayant pour objectif final le désarmement nucléaire complet ont reçu un appui massif, le premier, déposé traditionnellement par le Japon et préconisant une accélération de la mise en œuvre des engagements de désarmement nucléaire, a été adopté par 169 voix, mais opposé par 6 délégations dont la France, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec 6 abstentions, dont celles de la Chine et de la Fédération de Russie.  Le deuxième, plaidant pour une unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires, à l’initiative des pays du groupe informel de la Coalition pour un nouvel agenda –Brésil, Égypte, Irlande, Mexique, Afrique du Sud, Suède et Nouvelle-Zélande- a reçu également l’appui de 169 pays, mais a été opposé par la République populaire démocratique de Corée, avec 11 abstentions dont la Chine, l’Inde, l’Iran, Israël, le Pakistan et la Syrie.

Le texte du Japon exhorte tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) pour permettre son entrée en vigueur et son universalisation le plus tôt possible, comme l’avait déjà réclamé la septième Conférence visant à faciliter l’entrée en vigueur du Traité, qui s’est tenue le 23 septembre dernier, à New York.  À cet égard, deux nouveaux pays –les États-Unis et l’Indonésie- ont annoncé leur intention de ratifier le Traité, ce qui réduirait à six le nombre d’États bloquant son entrée en vigueur. 

Un projet de résolution, présenté par le Pakistan et portant sur la conclusion d’engagements internationaux offrant des garanties solides aux États non dotés contre l’usage ou la menace de l’usage de telles armes par les États dotés, a été adopté par 119 voix pour, mais 56 abstentions.  Le texte qui défend la mise en place d’un tel instrument juridique a été soutenu par la Chine, l’Inde et la Pakistan, tandis que la Fédération de Russie, la France, le Royaume-Uni et les États-Unis se sont abstenus.   

Par ailleurs, les États parties aux différents traités instaurant des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) en Afrique, en Asie du Sud-Est et en Amérique latine et aux Caraïbes ont renouvelé leurs appels aux États dotés d’armes nucléaires à signer et ratifier les Protocoles aux Traités de Pelindaba, de Bangkok et de Tlatelolco.  Plusieurs États non dotés ont estimé que les adhésions à ces Protocoles, ainsi que la création d’un texte contraignant sur les garanties négatives de sécurité, étaient le pendant des efforts déployés en faveur de la non-prolifération, via l’instauration de ZEAN. 

Enfin, les efforts déployés pour la création d’une ZEAN au Moyen-Orient, inscrite dans le Plan d’action adopté lors de la Conférence d’examen du TNP de 2010, ont connu cette année des avancées significatives, avec la nomination d’un facilitateur et d’un pays hôte pour la tenue d’une conférence consacrée à cet objectif en 2012.

Toujours à propos de la non-prolifération au Moyen-Orient, un projet de résolution, présenté par l’Égypte, souligne une nouvelle fois la non-adhésion d’Israël au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), avant de l’appeler à rejoindre ce Traité et à soumettre ses installations au régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Jugeant le texte déséquilibré et dénonçant en particulier les violations graves du TNP de la part d’un État de la région, l’Iran; Israël s’y est opposé, comme les États-Unis qui ont jugé « ironique » un autre projet de résolution déposé par l’Iran.  Portant sur le suivi des obligations contractées lors des Conférences d’examen successives du TNP, le texte a été adopté en dépit de l’opposition de 52 États.

Plusieurs pays ont également appelé au lancement de discussions sur la création d’une convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires, rappelant qu’elle faisait partie des objectifs à poursuivre au sein de la CD.  Présenté par 25 États, le texte rappelle notamment l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires.  Une dizaine de pays se sont opposés à ce texte, la plupart insistant sur la nécessité d’atteindre une interdiction complète de ces armes, et non simplement de leur utilisation.

Dans le domaine des armes de destruction massive autres que nucléaires, de nombreuses délégations ont appelé les États parties à la Convention d’interdiction sur les armes chimiques à respecter la date butoir du 29 avril 2012 prévue dans le texte pour l’élimination totale de leurs stocks.  Lors du débat général, les États-Unis et la Fédération de Russie qui en sont les principaux possesseurs ont indiqué qu’ils ne seraient pas en mesure de tenir ce délai pour des raisons d’ordre technique.  Ils ont insisté sur le fait que ce retard ne remettait pas en cause leur détermination à respecter les obligations consenties dans ce domaine.

Armes conventionnelles: quel texte pour les armes à sous-munitions?

Lors de son débat thématique sur les armes conventionnelles, certaines délégations ont soulevé le problème des missiles balistiques.  La France a notamment déploré que la communauté internationale ne dispose pas d’un mandat lui permettant de contrer la prolifération de telles armes, en dépit de l’urgence posée par les programmes iraniens et nord-coréens.

Autre question centrale sur laquelle les délégations se sont opposées, celle des armes à sous-munitions.  Si la Convention d’Oslo interdisant ces armes est entrée en vigueur en 2010, sa mise en œuvre et son universalisation restent un défi majeur, de nombreux États se montrant réticents à ratifier le texte.

Dans ce contexte, plusieurs délégations ont défendu l’élaboration d’un sixième protocole à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi d’armes classiques (CCAC), contenant des mesures concrètes sur l’usage, le transfert, le stockage et la destruction des armes à sous-munitions.  

2012, année charnière pour les ALPC et le commerce des armes classiques

L’année 2012 sera marquée par deux grands rendez-vous sur le dossier des armes conventionnelles: la Conférence d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes classiques, mais aussi et surtout la tenue d’une Conférence à New York sur les négociations relatives à un traité sur le commerce des armes, conformément à la résolution 64/48 de l’Assemblée générale. 

À cet égard, le projet de décision présenté par le Royaume-Uni concernant le Traité sur le commerce des armes et la tenue d’une dernière session du Comité préparatoire mis en place pour ce texte, a été adopté avec mise aux voix, alors que le Royaume-Uni souhaitait un consensus.  Devant la Première Commission, de nombreuses délégations ont salué le travail mené par le Comité préparatoire, réclamant un traité robuste et complet, à la portée suffisamment large, et incluant les armes légères et de petit calibre (ALPC).  Un certain nombre de délégations ont quant à elles rappelé le droit légitime des États à produire et exporter ce type d’armes.  

Prévue également l’année prochaine, la première Conférence d’examen du «  Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects  », qui doit être l’occasion d’évaluer les progrès accomplis dans la lutte contre le trafic des ALPC.  Le rôle important joué à cet égard par les trois centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement a été largement reconnu.  Le représentant du Centre régional en Afrique a ainsi souligné l’aide apportée par son institution pour que les États appliquent la Convention de Kinshasa, qui s’inscrit dans la mise en œuvre du Programme d’action.

DEUXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Au cours de cette soixante-sixième session de l’Assemblée générale, les travaux de la Deuxième Commission ont été fortement marqués par les questions au centre du contexte économique mondial actuel: crise de la dette et risque de récession en double creux dans les pays développés, couplés à une volatilité incontrôlable des prix des produits alimentaires et de l’énergie qui affecte négativement l’essor économique des pays en développement.  De nombreux pays appartenant à cette catégorie ploient sous le poids d’une dette de plus en plus lourde et non viable.  Les effets de la situation actuelle menacent plus que jamais le calendrier de mise en œuvre des programmes qui permettraient d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dont la date butoir de réalisation, l’année 2015, approche à grands pas. 

La Deuxième Commission a longuement examiné, au cours de ses travaux, la question de la mise en œuvre des trois piliers du développement durable qui sont économiques, sociaux et environnementaux.  À ce propos, 17 projets de résolution ayant un rapport avec le développement durable ont été adoptés par la Commission, à quelques mois de la tenue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence Rio+20) qui aura lieu au mois de juin prochain à Rio de Janeiro, au Brésil, 20 ans après le Sommet Planète Terre qui a eu lieu dans cette ville en 1992.  

Au cours de cette session, la Commission a tenu 40 séances de travail publiques entre le 3 octobre et le 9 décembre 2011.  Elle était présidée par M. Abulkalam Abdul Momen, Représentant permanent du Bangladesh auprès des Nations Unies.  À l’issue des travaux, les délégations ont adopté 44 projets de résolution et 2 projets de décision, dont 4 à l’issue d’un vote, avant de les recommander à l’Assemblée générale pour adoption finale.

En plus des discussions sur les 16 points de l’ordre du jour et leurs nombreux sous-points, la Commission des questions économiques et financières a organisé six évènements parallèles, et a innové en organisant deux tables rondes en partenariat avec le Conseil économique et social (ECOSOC) sur « Les crises de l’économie mondiale et de la dette souveraine », et sur le thème « Investir dans les capacités productives pour une croissance riche en emplois ».

Développement durable, économie verte: la Conférence Rio+20

Alors que la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP-17) qui a pris fin le 11 décembre dernier à Durban, en Afrique du Sud, a permis de relancer les pourparlers et d’éveiller des espoirs concernant la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, principaux responsables du réchauffement planétaire et des modifications du climat, la Deuxième Commission a réaffirmé, pour sa part, par un projet de résolution, la nécessité que les négociations sur le climat mondial puissent aboutir à un résultat « ambitieux, concret, global et équilibré ».  

En termes de développement durable et de préservation de l’environnement naturel de la planète, les travaux de la Deuxième Commission ont été un prélude aux débats attendus à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence Rio+20).  Les délégations ont en effet adopté des textes sur des thèmes cruciaux tels que la promotion des énergies renouvelables ou la sauvegarde de la diversité biologique de la planète dans le cadre de la promotion d’une économie verte.

Les délégations ont émis le vœu que « la Conférence Rio+20 soit marquée du sceau du multilatéralisme et de discussions franches pour la mise en œuvre d’un développement durable universellement agréé ».  Le développement durable passe aussi par la mise en place d’un tourisme viable, notamment en Amérique centrale qui célèbre ce thème en 2012, ont souligné des États Membres.  Dans la même veine, le besoin de promouvoir « l’harmonie avec la nature » a été de nouveau souligné.  La Commission, aux termes d’un des textes adoptés, a par ailleurs recommandé à l’Assemblée générale de préciser que les États Membres doivent se faire représenter au plus haut niveau possible à la Conférence Rio+20, y compris par des chefs d’État et de gouvernement.

Crise économique mondiale et menaces sur le financement du développement

La Deuxième Commission a constaté, au cours de ses délibérations, que le niveau actuel de l’aide publique au développement (APD) n’est pas à la hauteur des engagements pris par les pays donateurs.  Les représentants des pays en développement ont rappelé que les pays industrialisés s’étaient engagés à consacrer 0,7% de leur produit intérieur brut (PIB) à l’APD, et ils ont précisé que la crise économique et financière actuelle ne doit pas servir d’excuse aux pays riches pour ne pas honorer leurs engagements.  Le rôle des Nations Unies a été également relevé.  Les délégations ont estimé que l’Organisation est mieux placée pour superviser le respect et l’application des engagements et des grandes orientations de l’aide au développement, dont de meilleures utilisation et répartition des aides qui, en termes de qualité, de montants et de politiques à appliquer, devraient tenir compte des besoins réels des pays récipiendaires.

L’idée de créer de nouveaux mécanismes de mobilisation de ressources destinées au financement du développement a également reçu le soutien des délégations de la Deuxième Commission, avec notamment un appui à la proposition de mise en place d’une taxe sur les transactions financières pour financer le développement.  La Deuxième Commission a, dans le contexte de la problématique de l’APD, de la question de la dette, et de celle de la pauvreté, adopté par consensus une résolution sur la « deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) ».  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale inviterait les pays donateurs qui sont en mesure de le faire à seconder les pays en développement dans ce domaine en mettant à leur disposition des moyens financiers suffisants et prévisibles, sur les plans bilatéral et multilatéral.

Les pays en situation particulière 

En droite ligne de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA) qui a eu lieu en mai 2010 à Istanbul, en Turquie, la Deuxième Commission a recommandé que le Plan d’action d’Istanbul en faveur des PMA soit mis en œuvre.

Par un texte adopté par la Commission, l’Assemblée générale prierait les États Membres de « poursuivre l’examen quant au fond de la question relative à la poursuite de la mise en œuvre du développement durable des petits États insulaires en développement (PEID) ».  Par un autre projet de résolution recommandé par la Commission et concernant les pays sans littoral, l’Assemblée générale réaffirmerait que les pays sans littoral ont le droit d’accès à la mer et la liberté de transit par le territoire des pays de transit par tous les moyens de transport, conformément aux règles applicables du droit international.

Pour une reprise du Cycle de négociations de Doha pour le développement

L’impasse dans laquelle se trouve le Cycle de négociations commerciales de Doha, entamé en 2001 par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et suspendu en juillet 2006, a été, une fois de plus, débattue par la Deuxième Commission.  Dans ce contexte, et au vu de la place qu’occupent les exportations de produits de base dans l’économie des pays en développement, la Deuxième Commission, par le biais de plusieurs projets de résolution, a de nouveau recommandé à l’Assemblée d’inviter « les parties qui négocient à manifester la souplesse et la volonté politique voulues pour faire sortir les négociations du Cycle de Doha de l’impasse où elles se trouvent actuellement ».

L’Assemblée générale est également priée de souligner qu’il faut résister à la tentation du protectionnisme et corriger les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce.

Les crises économique et alimentaire mondiales et le passage à l’économie verte

Avec 7 milliards d’habitants à travers le monde, et dans la perspective de voir ce chiffre passer à 9 milliards en 2050, nourrir l’humanité est un défi majeur à relever.  La Commission a, dans ce contexte, relevé que « la spéculation boursière sur les cours des produits alimentaires et des produits de base doit être proscrite », car étant l’une des principales causes de l’insécurité alimentaire qui sévit à travers le monde en général et dans les pays en développement particulièrement. 

Dans la recherche de solutions au problème de l’insécurité alimentaire, la Deuxième Commission a adopté, par consensus, le projet de résolution intitulé « 2013, Année internationale du quinoa », un autre sur l’« Année internationale de l’agriculture familiale (2014) », et un troisième texte sur le thème: « Développement agricole et sécurité alimentaire ».  

La communauté internationale vit désormais face à la nécessité de promouvoir l’économie verte.  Cette économie verte devrait être sous-tendue par l’usage et la promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables et des technologies qui soient les moins polluantes possible.  Dans ce contexte, la Deuxième Commission a préconisé, dans l’un des textes adoptés, que les transferts de technologies allant du Nord vers les pays en développement, puissent faciliter cette mutation profonde, en réglant la question des coûts prohibitifs qui y sont liés, ainsi que celle posée par les obstacles relatifs aux droits de propriété intellectuelle.  Le passage à l’économie verte s’apparente, pour les États membres du Groupe des petits États insulaires en développement, dont la survie des populations dépend largement de l’exploitation de ressources marines et halieutiques, au passage à une « économie bleue ».

La crise de la dette souveraine affecte les pays industrialisés, qui sont aussi donateurs d’APD   

Face à la crise économique et financière internationale et confrontés au fléau de leur dette souveraine, de plus en plus lourde et insoutenable, les pays développés ont mis en place des politiques d’austérité qui ne semblent pas avoir les effets recherchés sur les maux qui affectent réellement leurs sociétés et économies, comme la dégradation du marché de l’emploi et la hausse des inégalités sociales et des écarts entre revenus.  Compte tenu de cette situation inquiétante qui affecte les principaux pourvoyeurs de l’aide publique au développement, la Deuxième Commission a adopté un projet de résolution sur la question: « Système financier international et développement », qui considère qu’il est urgent de rendre les systèmes monétaire, financier et commercial internationaux plus cohérents, de mieux en assurer la gouvernance et de donner plus d’efficacité et de transparence à leur fonctionnement.

Pour soutenir le développement des pays à faible revenu, la Commission a adopté un texte sur le thème: « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » qui souligne l’importance d’apporter en temps voulu une solution efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en développement, afin de favoriser leur croissance économique et leur développement.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée déciderait de tenir la dix-septième session du Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud du 22 au 25 mai 2012, et elle tiendrait également en 2012 une réunion de haut niveau sur l’incidence des crises financières mondiales sur le financement du développement social. 

Architecture financière internationale; mesures coercitives unilatérales   

Face aux mutations économiques et sociales qui ont cours dans le monde, la Deuxième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de souligner que l’État doit intervenir plus efficacement pour que le marché soit régulé dans l’intérêt public et d’estimer que les marchés financiers doivent être mieux régulés.  Sur recommandation de la Commission, l’Assemblée générale invite les institutions financières et bancaires internationales à continuer d’accroître la transparence des mécanismes de notation du risque. 

Par ailleurs, par un autre texte, l’Assemblée générale engage instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours unilatéral, à l’encontre de pays en développement, à des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies.

TROISIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES

Réunie jusqu’au 22 novembre, la Troisième Commission, que présidait M. Hussein Haniff, de la Malaisie, a adopté 63 projets de résolution entérinés par l’Assemblée générale le 19 décembre, dont 15 à l’issue d’un vote, et 9 projets de décision au cours d’une session qui a notamment coïncidé avec le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement; et le lancement, le 31 octobre 2011, de l’Année internationale des coopératives.

La Troisième Commission a en outre dialogué avec 34 des 44 rapporteurs spéciaux et experts indépendants du Conseil des droits de l’homme, ainsi qu’avec plusieurs conseillers et représentants spéciaux du Secrétaire général.

Dressant le bilan d’une année marquée par d’importants mouvements populaires en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, avait salué les « avancées prometteuses » qui ont « réaffirmé la portée des droits de l’homme dans des régions où la répression et le déni de ces droits semblaient immuables ».

Une année du Conseil des droits de l’homme orientée vers l’action

Le Conseil des droits de l’homme a connu, en 2011, une année orientée vers l’action et les résultats, et a achevé le premier cycle de l’examen périodique universel (EPU) de 193 États Membres, le deuxième cycle devant commencer en juin 2012.  Il a également préparé la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation dans le domaine des droits de l’homme, que l’Assemblée générale a approuvée.

Le Conseil a rapidement réagi à des situations graves des droits de l’homme.  Il a en effet tenu quatre sessions extraordinaires sur la Côte d’Ivoire, la Libye et deux sur la Syrie.  Une résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne condamnant les violations graves et systématiques des droits de l’homme a été adoptée par l’Assemblée.  Le Conseil a aussi établi des commissions d’enquêtes internationales.

Dans les délibérations de la Commission, l’obligation de la protection des défenseurs des droits de l’homme dans le cadre de manifestations pacifiques, y compris les femmes et ceux ayant coopéré avec les Nations Unies, a été unanimement reconnue. 

Partant du rôle de chef de file que joue la jeunesse dans les manifestations pacifiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, l’Assemblée a, par ailleurs, demandé aux États Membres d’accorder une place particulière à l’épanouissement des jeunes dans les mesures de relèvement économique et financier qu’ils adoptent.  

Sur recommandation de sa Troisième Commission, l’Assemblée a également proclamé le 15 juin « Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées »; le 21 mars « Journée mondiale de la trisomie 21 »; et le 11 octobre « Journée internationale de la fille ».  Elle a aussi décidéde convoquer une réunion de haut niveau d’une journée, le 23 septembre 2013, avant le débat général de sa soixante-huitième session, avec pour thème principal « La voie à suivre: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà ». 

Traçage des avoirs et protection des biens culturels contre le trafic

Dans la lutte contre les effets néfastes des flux financiers illicites résultant d’activités criminelles, le blanchiment d’argent en particulier, les États Membresont été priés d’exiger des institutions financières et autres entreprises qu’elles signalent rapidement tout mouvement de fonds susceptibles de provenir de la criminalité transnationale organisée, y compris du trafic de drogues, et d’appliquer des mesures de confiscation des avoirs, en l’absence de condamnation pénale.

L’Assemblée invite les États Membres, entre autres, à ériger en infraction grave le trafic des biens culturels, y compris le vol et le pillage de sites archéologiques.

Les États Membres ont été encouragés par l’Assemblée à accorder la priorité à la mise en place d’un système amélioré de gouvernance de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et à la fourniture d’une base financière stable.

Lors de cette session, marquée par l’intervention de la première femme Présidente du Conseil des droits de l’homme, l’Ambassadrice de l’Uruguay à Genève, Mme Laura Dupuy Lasserre, l’Assemblée a adopté une résolution sur la participation des femmes à la vie politique demandant à tous les États d’abolir les lois, réglementations et pratiques qui empêchent ou limitent la participation des femmes à la vie politique.

Par un autre texte, elle les engage à augmenter le budget de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) par des « contributions volontaires stables, selon un cycle pluriannuel et de manière prévisible et durable ».

Adoption d’un troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant

Dans le domaine normatif, une lacune a été comblée, sur proposition de la Troisième Commission, avec l’adoption du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant en vue de l’établissement d’une procédure de communication.  Cette Convention était, en effet, la seule à ne pas être assortie d’une procédure de plainte.

D’autre part, parrainée cette année par l’Union européenne et le Groupe d’Amérique latine et des Caraïbes, la résolution omnibus sur les droits de l’enfant a été axée sur les droits des enfants handicapés, en particulier dans les situations à risque: les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles. 

Réunion de haut niveau pour les cinq ans de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones

Sur recommandation de sa Troisième Commission, l’Assemblée générale a aussi décidé d’organiser, le 10 décembre 2012, une réunion de haut niveau d’une journée pour commémorer le cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; et en 2014 une réunion plénière de haut niveau intitulée « Conférence mondiale sur les peuples autochtones ».

Proclamation d’une Décennie des personnes d’ascendance africaine 

Dans le prolongement de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine célébrée en 2011, l’Assemblée a proclamé, à partir de 2012, une Décennie pour les personnes d’ascendance africaine.

Le racisme demeurant un phénomène contemporain inquiétant, qui n’épargne aucun pays, l’Assemblée s’est félicitée de la Déclaration politique adoptée à l’issue de sa réunion de haut niveau à l’occasion du dixième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  En outre, l’Assemblée a demandé aux États de faire tout leur possible pour que les mesures qu’ils prennent face à la crise financière et économique actuelle n’entraînent pas une aggravation de la pauvreté et du sous-développement et une montée éventuelle du racisme. 

Vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement

Le développement en tant que droit inaliénable de l’homme a été mis en relief, cette année, par la célébration du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.  Toutefois, certaines délégations –Canada, États-Unis et Royaume-Uni en particulier- ne considèrent pas ce droit comme un droit de l’homme et s’opposent à l’adoption d’une éventuelle norme juridique internationale à caractère contraignant.  Par un texte, l’Assemblée demande la mise en œuvre « immédiate, intégrale et effective » par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les autres acteurs concernés des conclusions et recommandations du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur le droit au développement.

Double anniversaire des Conventions relatives aux réfugiés et à l’apatridie

Enfin, l’Assemblée s’est félicitée de la décision du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de marquer le soixantième anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le cinquantième anniversaire de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, par l’organisation d’une réunion ministérielle intergouvernementale à Genève.  Elle a engagé les États Membres d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, à envisager de le faire dès que possible.

QUATRIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION

Chargée d’un programme de 12 questions de fond très variées, la Quatrième Commission, réunie sous la présidence de Mme Simona-Mirela Miculescu, de la Roumanie, a consacré une grande partie de ses réunions à la situation des 16 territoires n’ayant pas encore exercé leur droit à l’autodétermination.  Dans ce cadre, défini en tant qu’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, la Commission a entendu environ 65 pétitionnaires, dont un grand nombre sont intervenus sur la question du Sahara occidental.  L’autre question phare examinée par la Commission a été celle du respect des droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, sur la base du rapport fourni par le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant ces droits.  La question, comme les années précédentes, a été examinée parallèlement avec celle de l’aide aux réfugiés de la Palestine.

Cette soixante-sixième session de l’Assemblée générale a également été l’occasion pour les États Membres, examinant les questions inscrites à l’ordre du jour de la Quatrième Commission, d’avoir un échange de vues sur l’avenir des opérations de maintien de la paix dans le contexte contraignant causé par la crise économique mondiale qui touche les pays contributeurs de contingents ainsi que ceux qui financent ces opérations.  La Quatrième Commission examinera le rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix lors d’une reprise de session en 2012 et adoptera un projet de résolution sur ce point.

Les travaux de la Commission ont aussi porté sur la coopération touchant les utilisations pacifiques de l’espace, les dangers des rayonnements ionisants, l’assistance à la lutte antimines ou encore les questions relatives à l’information.

Après 23 séances de travail, la Commission a transmis à l’Assemblée générale 24 projets de résolution et 2 projets de décision que l’Assemblée générale a entérinés le 9 décembre.

Décolonisation et autodétermination

Les déclarations des États Membres ont montré de nouveau la divergence fondamentale de leurs vues sur la question de l’autodétermination du Sahara occidental, certaines appelant à un référendum incluant l’indépendance comme option, d’autres à un régime d’autonomie négocié et à un référendum de confirmation à option unique.  Certains intervenants, notamment parmi les pétitionnaires, ont insisté pour que la question de la protection des droits de l’homme du peuple sahraoui soit prise en compte et défendue par la communauté internationale.  À ce titre, le fait que la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) reste l’une des seules missions de l’ONU dont le mandat ne couvre pas la protection des droits de l’homme a été soulevé, plusieurs délégations ont invité le Conseil de sécurité à remédier à cet état de fait.

L’appui aux négociations entre les parties engagées depuis quatre ans sous les auspices de l’Envoyé personnel du Secrétaire général a largement été exprimé.  Dans un projet de résolution adopté sans vote, la Commission a appuyé ce processus en vue de parvenir à une solution politique, juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.

Soucieuse d’assurer la primauté des intérêts des habitants des territoires non autonomes et leurs progrès politique, économique, social et éducatif, la Commission a présenté, au cas par cas, des recommandations sur les 15 autres territoires non autonomes aux puissances qui les administrent, à savoir: les États-Unis, la France, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.

Les droits de l’homme en Cisjordanie, à Gaza et dans le Golan syrien occupé - L’aide aux réfugiés de Palestine

Les discussions portant sur cette question ont eu lieu cette année dans le contexte de la candidature, présentée par l’Autorité palestinienne, de la Palestine au statut d’État Membre à part entière des Nations Unies.  L’Autorité palestinienne a obtenu le statut de membre à part entière de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) le 31 octobre 2011.

Concernant la question palestinienne et le Moyen-Orient, la Commission a adopté, au total, neuf textes ont été adoptés, dont cinq par vote enregistré, sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, et sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Plusieurs de ces textes exigent l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes, y compris à Jérusalem-Est et dans le Golan syrien occupé, estimant que les colonies de peuplement constituent un obstacle à la paix.  Ils exigent aussi qu’Israël mette fin à la construction du mur, dont le tracé s’écarte de la ligne d’armistice de 1949, fragmente la continuité territoriale du territoire palestinien et en compromet la viabilité.

Le Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, instance créée en 1968, a aussi fait état d’un usage excessif et systématique, par Israël, de la force contre la population civile palestinienne.  Il a dénoncé la destruction et la confiscation de biens palestiniens ainsi que la détention et l’emprisonnement de milliers de civils dans les prisons israéliennes.  La Commission a exigé la cessation immédiate de ces agissements.  Face à ces accusations, Israël a dénoncé le « parti pris » du Comité spécial qui « ne dénonce nulle part les actes terroristes de la partie palestinienne », position partagée par certains pays.  Les délégations ont été nombreuses à dénoncer « l’impunité » dont jouit Israël par rapport aux violations des droits de l’homme qu’il commet dans les territoires occupés.

Présent lors des discussions sur l’UNRWA, son Commissaire général, M. Filippo Grandi, a mis l’accent sur la précarité structurelle de la situation financière de l’Office.  Avec un déficit budgétaire estimé à 47,6 millions de dollars pour l’année 2011, et ce, en dépit de coupes budgétaires de l’ordre de 53,2 millions de dollars effectuées dans ses programmes de dépenses pour 2011, l’Office, qui est financé en grande partie par des contributions volontaires, a de plus en plus de mal à satisfaire les demandes en services de base et les besoins fondamentaux d’une population de 4,8 millions de réfugiés palestiniens, installés dans 58 camps et répartis en Jordanie, au Liban, en Syrie et dans le Territoire palestinien occupé.

Sur recommandation de l’Assemblée générale, la Commission a recommandé que des ressources financières supplémentaires provenant du budget ordinaire de l’ONU soient fournies à l’UNRWA afin d’aider son renforcement institutionnel et a encouragé une augmentation des contributions des donateurs traditionnels, ainsi que l’arrivée de nouveaux partenaires et contributeurs au budget ordinaire de l’Office.

Maintien de la paix

Concernant les opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous et Mme Susana Malcorra, respectivement, Chefs du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et du Département de l’appui aux missions (DAM), ont fait le point sur la situation deux ans après la présentation de l’initiative « Nouvel Horizon » au Conseil de sécurité, en vue d’établir un programme d’action pour renforcer le maintien de la paix.

Le Chef du DOMP a parlé des situations de terrain qui sont différentes pour chaque opération, et des tâches complexes incombant tant aux composantes militaires que civiles.  Il a insisté sur la nécessité de disposer de systèmes d’appui souples et adaptables aux changements, de même que sur celle d’informer à chaque étape les pays contributeurs de contingents militaires et de forces de police.  Compte tenu de la crise économique mondiale, le mot d’ordre est de « faire plus avec moins », ce qui suppose une rationalisation de l’utilisation des ressources humaines, financières et matérielles, a expliqué Mme Malcorra, dont le Département cherche à réaliser des économies par la consolidation des bureaux d’appui, la réalisation d’économies d’échelle et l’amélioration de l’interopérabilité avec les partenaires de l’ONU.

Si des progrès ont été constatés dans la plupart de ces domaines, de nombreuses délégations ont cependant fait valoir qu’un « partenariat mondial du maintien de la paix » signifie un partage plus équitable des tâches et des responsabilités entre pays développés et pays en développement.  Les pays contributeurs de troupes ont demandé à être davantage consultés et impliqués dans lesprocessus de prise de décisions à tous les niveaux et à tous les stades du déploiement de ces missions.  Les participants au débat ont insisté sur la définition de mandats clairs et réalisables, et sur une évaluation réaliste des capacités disponibles, ceci en vue d’éviter les problèmes opérationnels.

L’information aux Nations Unies

L’examen du point de l’ordre du jour portant sur les questions relatives à l’information a été l’occasion pour M. Kiyo Akasaka, Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, de revenir sur la place de plus en plus confirmée des nouveaux médias sociaux, dont Twitter ou Facebook, parmi les vecteurs de communication disponibles pour diffuser l’information des Nations Unies à une audience diversifiée et aux jeunes en particulier.  M. Akasaka a répondu aux préoccupations de certaines délégations, en expliquant qu’il s’agissait d’instruments dont l’usage vient de complémenter celui des médias traditionnels que sont la presse écrite, la radio et la télévision.  Il a réaffirmé le rôle essentiel que jouent les 63 centres d’information des Nations Unies en tant que relais privilégiés de l’Organisation pour faire de l’information de proximité, en particulier dans le monde en développement.  Au final, la stratégie d’information du Département de l’information (DPI) doit répondre au trois objectifs d’« informer, engager et agir », et pour cela le Département s’appuie sur tous les outils et canaux de communication à sa disposition, a souligné M. Akasaka.

Il a été constaté au cours des débats que pour beaucoup d’États, la fracture numérique entre pays développés et en développement, et la disparité entre les six langues officielles des Nations Unies sur le site Web de l’Organisation demeurent des sujets de préoccupation.  Ainsi, en vertu de la longue résolution, qui traite en détail des activités du Département de l’information, l’Assemblée générale souligne que ces dernières devraient contribuer à combler le fossé existant entre les pays en développement et les pays développés dans les domaines cruciaux de l’information et de la communication.

Effets des rayonnements ionisants

Sur cette question, cette année, les appels répétés des délégations à un élargissement de la composition du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants ont été entendus.  En entérinant le texte traitant de la question, que lui a recommandée la Commission, l’Assemblée générale décide de porter de 21 à 27 le nombre d’États membres du Comité scientifique, pour autant que cette mesure puisse être prise dans les limites des ressources disponibles pour l’exercice biennal 2012-2013.  Ainsi, les pays suivants passent désormais du statut d’observateurs au statut de membres du Comité: le Bélarus, l’Espagne, la Finlande, le Pakistan, la République de Corée et l’Ukraine.  Créé en 1955, le Comité scientifique contribue à faire mieux connaître et comprendre les effets et dangers des différentes doses d’exposition aux radiations naturelles ou résultant d’un incident nucléaire.  Il se compose de scientifiques dotés des plus hautes compétences dans ce domaine et provenant des États membres du Comité.

Assistance à la lutte antimines

La question de l’assistance à la lutte antimines, qui est examinée tous les 2 ans par la Commission, a été l’occasion pour de nombreuses délégations de mettre l’accent sur l’impact destructeur des mines terrestres antipersonnel et aussi des armes à sous-munitions sur les populations et l’environnement des pays affectés, ce qui représente un véritable obstacle au développement.  Un consensus très large s’est dégagé sur l’importance capitale d’assurer la ratification universelle de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de la production, du transfert et de l’usage des mines terrestres antipersonnel.

CINQUIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES

Dans un contexte de crise économique et financière mondiale qui a un impact sur les capacités de financement des États Membres, les délégations de la Cinquième Commission ont trouvé un accord sur le budget biennal 2012-2013 de l’ONU, qui s’élèvera à 5 152 299 600 dollars, au terme de longues négociations qui se sont déroulées tout au long de la nuit du 23 au 24 décembre.  Pour la deuxième fois seulement en un demi-siècle, le budget adopté pour le fonctionnement de l’ONU est inférieur à celui de l’exercice précédent, et inférieur de près de 5% par rapport au budget biennal 2010-2011, qui s’élevait à 5 416 433 700 dollars.

Vingt-neuf missions politiques spéciales et de bons offices

Ce budget biennal 2012-2013 comprend aussi le financement des 29 missions politiques spéciales que mène l’ONU.  Le financement de ces missions est de 583 383 800 dollars pour l’année 2012, et inclut celui de la nouvelle Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), pour laquelle le Secrétaire général avait proposé un montant annuel 2012 de 32,575 millions de dollars.  Un montant d’un peu plus d’un milliard de dollars a été demandé par le Secrétaire général pour le financement biennal 2012-2013 de ces missions politiques et de bons offices.  Le 16 décembre 2011, la Cinquième Commission a débattu de la possibilité de continuer de financer ces missions à partir du budget ordinaire.  Mais le Secrétaire général a estimé que le budget ordinaire de l’Organisation n’était plus adapté pour faire face à l’évolution des besoins et du rôle de ces missions.  Il a rappelé que leur budget total était passé de 86 millions de dollars lors de l’exercice biennal 2000-2001 à 1,2 milliard de dollars, pour 31 missions et 4 000 personnels civils, pour l’exercice budgétaire 2010-2011.  Les délégations ont débattu de plusieurs alternatives, dont la création d’un compte budgétaire distinct destiné aux missions politiques spéciales et de bons offices, sans cependant pouvoir s’accorder sur une alternative sortant du cadre du budget régulier.  

Financement d’activités relatives à la responsabilité de protéger

La seule question budgétaire soumise à un vote a été celle relative au financement d’activités relevant du mandat du Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide.  Malgré l’opposition des représentants de Cuba, du Nicaragua, du Venezuela, de la Bolivie et de l’Iran, la Cinquième Commission a appuyé le financement d’activités du Conseiller qui seront relatives à la « responsabilité de protéger » (R2P).  Les délégations qui s’y sont opposées ont argué qu’il n’y avait pas de consensus sur la définition de la R2P et qu’il y avait un risque grandissant de voir ce concept détourné par certains États pour justifier leurs ingérences et violations de souveraineté contre d’autres États.     

Opérations de maintien de la paix et Tribunaux pénaux internationaux

La Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale un budget biennal 2012-2013 de 171 623 100 dollars pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et de 281 036 100  dollars pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), soit des diminutions respectives de plus de 30% et 15% de leurs budgets par rapport à l’exercice précédent.  Fait nouveau, dans le contexte de la conclusion à venir des travaux de ces Tribunaux, la Commission a recommandé à l’Assemblée un budget biennal 2012-2013 de près de 50 millions de dollars pour financer un Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux.

Décisions budgétaires concernant quatre missions de maintien de la paix

Si les budgets des opérations de maintien de la paix (OMP) sont traditionnellement abordés au mois de mai, des décisions intervenues cet été ont amené la Commission à se prononcer sur le financement de quatre OMP.  La Cinquième Commission a ainsi décidé de réduire de 482,46 millions à 137,5 millions, le budget de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), qui est en cours de liquidation.  Parallèlement, elle a recommandé un budget annuel 2011-2012 de 722 129 600 dollars pour le financement de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) créée le 9 juillet 2011, et un financement de 175,5 millions de dollars pour le financement de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei, créée le 27 juin 2011.  Pour faire face à l’élargissement du mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), elle a recommandé un montant supplémentaire de 159,23 millions de dollars venant s’ajouter aux 517,85 millions déjà accordés au financement annuel 2011-2012 de l’ONUCI au mois de mai.     

Situation financière de l’ONU au 5 octobre 2011

Après avoir entendu un exposé de la Secrétaire générale adjointe au Département de la gestion, Mme Angela Kane, sur la situation financière de l’ONU au 5 octobre 2010, les délégations se sont félicitées le 20 octobre d’une amélioration d’ensemble en dépit d’un difficile climat financier international.  Néanmoins, elles ont regretté la persistance de niveaux élevés d’arriérés de paiement, dont 867 millions de dollars au titre du budget ordinaire, et 3,3 milliards au titre des OMP.

Financement de la stratégie télématique, des Normes internationales comptables (IPSAS) et du progiciel de gestion intégré (PGI)

La Cinquième Commission a examiné cette année le financement de la mise en place du progiciel de gestion intégré (Umoja) dont le coût total est estimé à 315,8 millions de dollars entre 2009 et fin 2015.  Elle a aussi débattu du financement de quatre initiatives de mise en œuvre de la stratégie des technologies de l’information et des communications (TIC) qui s’appuie sur quatre initiatives transversales, chiffrées à 42,8 millions de dollars supplémentaires: « Améliorer la gestion intégrée des TIC »; « Tirer parti des connaissances au moyen des TIC »; « Renforcer la fourniture des services informatiques et télématiques »; et « Créer une infrastructure informatique robuste ».  Le financement de ces deux projets se répartit entre le budget ordinaire (15%), le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (62%) et le fonds extrabudgétaire (23%).  Ce débat a été l’occasion pour les délégations de s’inquiéter des conséquences de deux années de retard dans la mise en place d’Umoja.  Crédité d’un financement initial de 17,7 millions de dollars en 2009, le processus Umoja doit entrer dans une phase de « démarrage » en janvier 2013 et doit être déployé par vagues successives jusqu’à la mi-2014, avant d’être suivi par une phase d’« extension » déployée en deux vagues d’ici à 2015, ceci, en permettant à l’ONU d’adopter les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

Ressources humaines

Même si cette année n’était une année centrée sur la question « ressources humaines », les délégations se sont penchées sur l’examen de la gestion des ressources humaines, dont les activités du Bureau de la déontologie, de la gestion du conflit d’intérêts des fonctionnaires, de la pratique suivie par le Secrétaire général en matière disciplinaire et dans les cas de comportement délictueux, de la composition du Secrétariat et de données démographiques relatives aux 43 747 personnels de l’ONU au 30 juin 2011.  Depuis août 2011, un nouvel outil en ligne « HR Insight » permet aux délégations de s’informer et de suivre la composition du personnel.

En adoptant un projet de résolution intitulé « Administration de la justice aux Nations Unies », la Commission a fait plusieurs recommandations sur les systèmes formel et informel de l’administration de la justice.  Elle a recommandé que le Bureau de l’aide juridique au personnel continue à répondre aux plaintes du personnel en attendant que l’Assemblée générale examine plus avant la question du système formel.  Elle a aussi recommandé d’amender l’article 7.1(c) des statuts du Tribunal d’appel de l’ONU pour porter de 45 à 60 jours le délai d’appel de décisions du Tribunal du contentieux administratif.  Par ailleurs, elle s’est félicitée de l’impact positif de la création en 2010 de sept bureaux régionaux du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies.  Ces sept bureaux régionaux sont respectivement à Bangkok, Genève, Nairobi, Santiago, Vienne et dans les missions de maintien de la paix en République démocratique du Congo (RDC) et au Soudan. 

SIXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES

Réunie depuis le 3 octobre, la Sixième Commission, qui était présidée cette année par M. Hernán Salinas Burgos, du Chili, a achevé ses travaux le 11 novembre, en recommandant à l’Assemblée générale pour adoption 22 projets de résolution et 3 projets de décision.  Les délégations ont ainsi salué, au cours de cette session, l’adoption par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics et la Loi type sur l’insolvabilité internationale.  La finalisation par la Commission du droit international (CDI) du Guide de la pratique sur les réserves aux traités et l’adoption des projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationalesetsurleseffets des conflits armés sur les traités ont été également très soutenues par les délégations, qui ont réaffirmé leur attachement à l’œuvre de codification et de développement progressif du droit international réalisée par cet organe.  Par ailleurs, les manifestations populaires aux conséquences sociales et politiques majeures, qui ont eu lieu cette année, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, ont largement imprégné les débats à la Sixième Commission. 

Rapport de la Commission du droit international: les travaux de la CDI en matière de codification et pour le développement progressif du droit international salués par la majorité des États

Dans leur ensemble, les délégations de la Sixième Commission se sont félicitées de la contribution continue de la CDI à la codification et au développement progressif du droit international.  À sa dernière session, la CDI avait finalisé le Guide de la pratique sur les réserves aux traités, que la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale pour adoption finale, en encourageant les États à l’utiliser et en y annexant les conclusions sur le dialogue réservataire.  CeGuide, « dont l’élaboration a demandé plus de 20 ans », contribue à lever les ambiguïtés laissées par les Conventions de Vienne de 1969, 1986 concernant un aspect du droit des traités très complexe.  Les délégations, tout en se félicitant des travaux de la CDI sur lesprojets d’articles relatifs à « la responsabilité des organisations internationales » et aux « effets des conflits armés sur les traités », restent divisées sur la portée et le format que devraient revêtir des textes.  Aux termes des deux résolutions adoptées à cet égard, l’Assemblée générale a recommandé que lesdits projets d’articles soient portés à l’attention des gouvernements, « sans que cela préjuge de leur adoption ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise ». 

Le thème de l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », a été qualifié de « crucial pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales et la préservation de bonnes relations entre les États » par de nombreuses délégations.  En réaffirmant que l’« immunité ne signifiait pas l’impunité », elles ont souhaité que d’autres représentants de l’État que ceux formant la « triade » -à savoir le chef de l’État, le chef de gouvernement et le ministre des affaires étrangères-, puissent bénéficier de l’immunité de juridiction pénale étrangère.  Déterminée à accélérer les discussions en cours sur ce sujet, l’Assemblée générale, en approuvant le rapport de la Commission du droit international, a invitécette dernière à continuer de donner la priorité à ce thème en vue de finaliser les projets d’articles pertinents.  Elle l’a également invitée à achever ses travaux sur l’« obligation d’extrader ou de poursuivre » (aut dedere aut judicare).  Avec l’attention accrue accordée à la compétence universelle, l’étude simultanée de ces deux sujets pourrait devenir inévitable à l’avenir.  Il n’est pas nécessaire de suspendre l’examen du sujet, car toute suspension risque de donner l’impression erronée que la Commission considère que le sujet ne se prête pas à codification ou n’est pas mûr pour être codifié, estime la majorité des délégations. 

Lors du débat sur « la protection des personnes en cas de catastrophe », la volonté d’imposer aux États l’obligation de coopérer a divisé les délégations, dont de nombreuses ont rappelé que les États sont généralement disposés à fournir une assistance aux autres pays.  Les circonstances dans lesquelles un État affecté peut refuser une offre d’assistance doivent être précisées, suggèrent des délégations.  En vue d’approfondir l’examen de cette question, l’Assemblée générale, par une résolution adoptée sans vote, a prié les gouvernements de faire connaître à la Commission du droit international leurs vues.  Elle les a également priés de le faire en ce qui concerne les thèmes de l’« expulsion des étrangers », de « la clause de la nation la plus favorisée » et « des traités dans le temps ». 

« N ationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États » et « les aquifères transfrontières »: les États sont partagés sur la forme définitive à donner aux projets d’articles

Cette année, les délibérations sur la forme finale des projets d’articles relatifs à la « Nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États », élaborés par la CDI en 1999, ont peu évolué.  Les délégations étaient divisées en trois groupes: celles en faveur de l’adoption d’un instrument juridique international non contraignant, celles en faveur d’une convention internationale contraignante et celles optant pour l’adoption des projets d’articles, sous forme de résolution, par l’Assemblée générale.  Face à ces divergences de vues, l’Assemblée générale a encouragé les États, aux termes d’une résolution, à « envisager d’élaborer aux niveaux régional et sous-régional des instruments juridiques régissant la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États ».

Concernant la question des « Aquifères transfrontières », l’Assemblée générale a encouragé les États concernés à prendre les mesures bilatérales ou régionales nécessaires à la bonne gestion de leurs aquifères transfrontières, en accordant la considération voulue aux dispositions des projets d’articles annexés à sa résolution 63/124.  Ce thème a aussi divisé les délégations sur la forme définitive que devraient revêtir les projets d’articles, élaborés par la CDI. 

« État de droit aux niveaux national et international »: les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie sont interdépendants

Durant l’examen du sujet de « l’état de droit aux niveaux national et international »,les délégations ontsoulignéla nécessité de continuer à promouvoir l’état de droit, en respectant les principes fondamentaux consacrés par la Charte des Nations Unies, en particulier l’intégrité territoriale et de la souveraineté des États.  Les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie sont interdépendants, ont-elles souligné.  Elles ont toutes fermement appuyé la tenue d’une réunion de haut niveau sur l’état de droit en 2012.  L’Assemblée générale, sur recommandation de la Sixième Commission, a priéle Secrétaire général de présenter, en mars 2012 au plus tard, un rapport aux États Membres pour préparer cette réunion de haut niveau.  Elle a demandé par ailleurs à ce que le dialogue se renforce entre toutes les parties intéressées de sorte que l’assistance en matière d’état de droit soit fournie dans une perspective nationale, consolidant ainsi le processus d’appropriation nationale. 

Les «  mesures visant à éliminer le terrorisme international »: appel au renforcement de la lutte contre ce fléau, à l’aune du dixième anniversaire des attentats du 11 septembre 2011

La commémoration du dixième anniversaire des attentats du 11 septembre 2001, aux États-Unis, a donné l’occasion aux délégations de réaffirmer leur volonté de mettre fin au phénomène terroriste, en plaidant pour « une réponse mondiale pluridimensionnelle et coordonnée ».  La Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies a été de nouveau soutenue, au cours du débat sur la question.  L’Assemblée générale, qui note que l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international a bien avancé pendant les réunions duComité qu’elle avait créé en vertu de la résolution 51/210, a décidé que sa Commission juridique mette en place un Groupe de travail pour établir la version finale de ce projet de convention.  Elle a encouragé tous les États Membres à redoubler d’efforts pendant l’intersession pour résoudre toute question en suspens.  Pendant le débat consacré à cette question, les membres de la Sixième Commission se sont félicités pour la plupart de l’accord que l’Arabie saoudite a signé, le 19 septembre 2011, avec l’ONU pour contribuer au financement du Centre des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme.  Ce Centre, ont estimé les délégations, appuiera la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU et les efforts visant à renforcer les capacités nationales. 

«  Portée et application de la compétence universelle » - « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies »: coordination et coopération des États pour mettre fin à l’impunité des auteurs des violations graves du droit international

Dans le cadre de l’examen du point intitulé« Portée et application de la compétence universelle »,la lutte contre l’impunité des auteurs de violations graves du droit international a été, cette année encore, au cœur des préoccupations des États.  Les États estiment que le meilleur moyen d’assurer la légitimité et la crédibilité du recours à la compétence universelle est d’exercer celle-ci judicieusement et de manière responsable, conformément au droit international.  Consciente de la diversité des points de vue exprimés par les États et de la nécessité d’examiner plus avant la question pour mieux comprendre l’étendue et l’exercice de la compétence universelle, l’Assemblée générale a décidé de la création, au sein de la Sixième Commission, d’un groupe de travail chargé de la question.

Durant leur débat sur la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », les délégations ont apporté leur ferme soutien à la « politique de tolérance zéro » défendue par le Secrétaire général de l’ONU, tout en appelant à sanctionner tout manquement du personnel des Nations Unies à ses obligations de fonctionnaire international. 

Dans le préambule de la résolution qu’elle a adoptée, l’Assemblée générale s’est dite convaincue que l’ONU et tous les États Membres doivent continuer à prendre d’urgence des mesures vigoureuses et efficaces pour amener les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies à répondre pénalement de leurs actes dans l’intérêt de la justice.  Elle engage tous les États à prendre toutes les mesures voulues pour que les infractions pénales commises par ces fonctionnaires ou experts ne restent pas impunies.  Le Secrétaire général devra lui présenter, à sa prochaine session, un rapport sur l’application de sa résolution et sur les problèmes concrets que cette application pourrait poser, qui sera établi sur la base des informations communiquées par les gouvernements et le Secrétariat. 

« Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) »: modernisation et harmonisation des règles du commerce international

Entérinant les recommandations de la Sixième Commission, l’Assemblée générale a salué l’adoption de la Loi type révisée sur les marchés publics et la finalisation et l’adoption de la Loi type sur l’insolvabilité, deux accomplissements majeurs de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.  La Loi type révisée sur les marchés publics, adoptée à la dernière session de la CNUDCI, après d’intenses négociations qui ont duré sept ans, vient remplacer la Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, adoptée en 1994.  L’Assemblée a recommandé à tous les États d’utiliser la Loi type révisée lorsqu’ils évalueront leur régime juridique relatif à la passation de marchés publics, et de s’en inspirer lorsqu’ils promulgueront ou réviseront leur législation en la matière. 

La Loi type sur l’insolvabilité « apporte une contribution significative à la mise en place d’un cadre juridique performant à cet égard », ont estimé les délégations de la Sixième Commission.  Les nouvelles dispositions vont aider les praticiens, les juges et les créanciers en particulier à mieux comprendre la procédure d’insolvabilité, compte tenu surtout de la crise financière actuelle.  En outre, cette Loi type contribuera, de manière importante, à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé pour traiter les affaires d’insolvabilité internationale et faciliter la coordination et la coopération. 

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation: nécessité de réformer l’Organisation des Nations Unies

Cette année, en examinant le « rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », les délégations ont fait valoir que l’élément clef de ce raffermissement demeurait la réforme des Nations Unies qui implique la démocratisation de ses principaux organes, particulièrement le Conseil de sécurité, ainsi que le respect du rôle et de l’autorité de l’Assemblée générale.  Dans ce cadre, la question du règlement pacifique des différends a continué à susciter diverses réactions.  C’est dans ce contexte que l’Assemblée générale a prié le Comité spécial de la Charte de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies.  Elle l’a aussi invité à examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2012. 

Administration de la justice aux Nations Unies: amélioration de son fonctionnement

Au cours de son débat sur l’« Administration de la justice aux Nations Unies », en vigueur depuis le 1er janvier 2009, les délégations ont souhaité une amélioration des limites déjà constatées dans le fonctionnement de ce nouveau système.  En adoptant les deux résolutions relatives à cette question, l’Assemblée générale a ainsi approuvé le « Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies », et les nouveaux « amendements au Règlement de procédure du Tribunal d’appel des Nations Unies ».  Ces mesures devraient contribuer à améliorer les travaux des deux juridictions, tout en assurant leur intégrité. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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