L’Assemblée générale adopte 25 textes recommandés par sa Commission juridique, dont deux sur la Loi type révisée sur la passation des marchés et sur la Loi type sur l’insolvabilité internationale

9 décembre 2011
AG/11192

L’Assemblée générale adopte 25 textes recommandés par sa Commission juridique, dont deux sur la Loi type révisée sur la passation des marchés et sur la Loi type sur l’insolvabilité internationale

09/12/2011
Assemblée générale
AG/11192
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                        

Soixante-sixième session                                   

82e séance plénière - après-midi


L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE 25 TEXTES RECOMMANDÉS PAR SA COMMISSION JURIDIQUE, DONT DEUX SUR LA LOI TYPE RÉVISÉE

SUR LA PASSATION DES MARCHÉS ET SUR LA LOI TYPE SUR L’INSOLVABILITÉ INTERNATIONALE


Elle approuve également le Code de déontologie judiciaire pour

l’administration de la justice à l’ONU et octroie le statut d’observateur à cinq organisations


Sur recommandation de sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques, l’Assemblée générale a adopté sans vote, cet après-midi, 22 résolutions et trois décisions, dont la plus marquante a trait à l’achèvement par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics et de la Loi type sur l’insolvabilité internationale.  Ces deux instruments contribuent au développement progressif du droit international.


L’Assemblée générale, en adoptant le rapport annuel des travaux de la CNUDCI, a approuvé la finalisation par celle-ci de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics et de la Loi type sur l’insolvabilité internationale.  Elle recommandeà tous les États d’utiliser la Loi type révisée sur la passation des marchés publics lorsqu’ils évalueront leur régime juridique relatif à la passation de marchés public et de s’en inspirer de préférence lorsqu’ils promulgueront ou réviseront leur législation nationale.  S’agissant de la Loi type sur l’insolvabilité internationale, elle recommandeque les juges, praticiens de l’insolvabilité et autres intervenants dans les affaires d’insolvabilité internationale tiennent dûment compte des dispositions de cet instrument et que les États envisagent de les appliquer.  Adoptant également le rapport de la Commission du droit international sur les travaux accomplis cette année, l’Assemblée générale a félicitéla Commission du droit international d’avoir achevé ses travaux sur les projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales, sur les projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités et sur le Guide de la pratique sur les réserves aux traités.  Les gouvernements doivent faire connaître à la CDI leurs vues sur les questions de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État; de l’expulsion des étrangers; de la protection des personnes en cas de catastrophe; et de l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare). 


Par une résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, l’Assemblée a demandé à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Elle a aussi pris actede l’accord relatif aux contributions, signé le 19 septembre 2011 par l’Organisation des Nations Unies et l’Arabie saoudite, pour la mise en place du Centre des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme au sein de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.  


L’Assemblée a aussi demandé, en vertu d’une autre résolution, que le dialogue, initié par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit avec les États Membres sur le thème « Promotion de l’état de droit au niveau international », se poursuive pour soutenir l’état de droit au niveau international.  Ce dialogue doit se renforcer entre toutes les parties intéressées de sorte que l’assistance en matière d’état de droit soit fournie dans une perspective nationale, consolidant ainsi le processus d’appropriation nationale.  Ce thème fera l’objet d’une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale en septembre 2012, qui devrait aboutir à l’adoption d’un texte concis. 


Insistant sur la nécessité de renforcer la coopération internationale de sorte à amener les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies à répondre pénalement de leurs actes, l’Assemblée générale a engagé vivement les États à prendre toutes les mesures voulues, notamment pour les traduire en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont jouissent ces personnes et l’Organisation des Nations Unies en droit international.  Concernant l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies, l’Assemblée générale a adopté le « Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies » et les nouveaux « amendements au Règlement de procédure du Tribunal d’appel des Nations Unies ». 


En approuvant le « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation  », l’Assemblée a prié le Secrétaire général de poursuivre l’examen, à titre prioritaire et dans le cadre et avec la profondeur voulus, de la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.  Toujours sur recommandation de sa Commission juridique, l’Assemblée générale a octroyé le statut d’observateur aux cinq organisations suivantes pour leur permettre de participer à ses travaux: Union des nations de l’Amérique du Sud, Agence internationale pour les énergies renouvelables, Initiative de l’Europe centrale, Autorité intergouvernementale pour le développement et Union économique et monétaire ouest-africaine.  


Les autres résolutions adoptées cet après-midi portent sur le programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, sur la portée et l’application du principe de compétence universelle et sur le droit relatif aux aquifères transfrontières.  Au titre de la revitalisation de ses travaux, l’Assemblée générale a approuvé le programme de travail provisoire de la Sixième Commission, qui se réunira, au cours de sa soixante-septième session, du 8 octobre au 16 novembre 2012.


Cette année, le Bureau de la Sixième Commission était composé de son Président, M. Hernán Salinas Burgos, du Chili, et des trois Vice-Présidents suivants: Mme Mattanee Kaewpanya, de la Thaïlande; M. Petr Válek, de la République tchèque; et Mme Ceta Noland, des Pays-Bas.  Mme Jacqueline K. Moseti, du Kenya, a assumé les fonctions de Rapporteur. 


Avant de lever sa séance, l’Assemblée générale a décidé d’étendre jusqu’au 22 décembre les travaux de sa Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires.  Elle se réunira à nouveau en séance plénière, lundi 12 décembre, à 10 heures. 


RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION


Adoption de résolutions et décisions


NATIONALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES ET SUCCESSION D’ÉTATS (A/66/469)


Aux termes du texte « Nationalité des personnes physiques et succession d’États », l’Assemblée générale invite les gouvernements à tenir compte, selon qu’il conviendra, des dispositions des articles annexés à sa résolution 55/153 lorsqu’ils traitent de questions touchant la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États.  Elle encourage à nouveau les États à envisager, selon qu’il conviendra, d’élaborer aux niveaux régional et sous-régional des instruments juridiques régissant la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, notamment en vue de prévenir l’apatridie du fait de la succession d’États. 


RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES (A/66/470)


Par la résolution « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies »,l’Assemblée générale, réaffirmant que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies sont tenus de respecter le droit de l’État qui les accueille, engage les États à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies.  Elle invite vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence particulière à l’égard des infractions graves que réprime leur propre droit pénal et qui sont commises par leurs propres nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies. 


L’Assemblée générale engage tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave.  Elle les engage également, conformément à leur droit interne, à protéger efficacement les victimes et les témoins d’infractions graves reprochées à un fonctionnaire ou expert des Nations Unies, de même que toute personne donnant des informations à ce sujet.  Par ailleurs, l’Assemblée générale prie de continuer à prendre toute autre mesure concrète relevant de sa compétence susceptible de renforcer les programmes d’initiation et d’orientation des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies quant aux normes de conduite de l’Organisation.  Enfin, elle invite l’Organisation des Nations Unies, lorsqu’une enquête administrative établit que de telles allégations à l’encontre de tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt toute mesure nécessaire à la restauration du crédit et de la réputation de l’intéressé. 


RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-QUATRIÈME SESSION (A/66/471)


Par cette résolution intitulée « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-quatrième session », l’Assemblée générale prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa quarante-quatrième session.  Elle félicite la Commission d’avoir achevé et adopté la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics et la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale: le point de vue du juge.  L’Assemblée prend note avec intérêt des progrès que la Commission a réalisés dans l’élaboration des normes juridiques sur la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités, le règlement des litiges en ligne dans les opérations internationales de commerce électronique, le commerce électronique, en particulier compte tenu des conclusions du colloque tenu en février 2011, l’interprétation et l’application de certains concepts de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale en rapport avec le centre des intérêts principaux, et d’un projet de texte sur l’inscription des sûretés réelles mobilières. 


L’Assemblée générale se félicite que la Commission ait décidé d’élaborer un guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics de la façon la plus efficace et la plus pragmatique possible, de procéder à l’étude des travaux qu’elle pourrait entreprendre dans le domaine des partenariats entre secteur public et secteur privé et des projets d’infrastructure à financement privé, d’entreprendre le sujet des documents transférables électroniques, d’élaborer avec la Banque mondiale, dans la limite des ressources disponibles et sans utiliser celles du Groupe de travail, un projet de principes sur les régimes efficaces d’opérations garanties, et d’inscrire la microfinance au programme de ses travaux futurs et de l’examiner à sa session suivante, en 2012.  Elle prend acte, avec satisfaction, de la décision de la Commission de recommander l’utilisation de la version révisée de 2010 des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande publiée par la Chambre de commerce internationale (CCI) dans les opérations assorties de garanties sur demande. 


L’Assemblée générale se félicite des initiatives qu’a prises la Commission pour développer, par l’entremise de son secrétariat, son programme d’assistance et de coopération techniques, et invite le Secrétaire général à rechercher des partenaires parmi les États et les acteurs non étatiques pour faire mieux connaître les travaux de la Commission et favoriser le respect effectif des normes juridiques qui en sont issues.  Elle engage de nouveau le Programme des Nations Unies pour le développement et les autres organismes d’aide au développement, tels que la Banque mondiale et les banques régionales de développement, ainsi que les gouvernements agissant dans le cadre de leurs programmes d’aide bilatérale, à appuyer le programme d’assistance et de coopération techniques de la Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner leurs activités avec les siennes.  Elle demande aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et particuliers intéressés de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale créé pour l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général. 


L’Assemblée générale partage la conviction de la Commission que la promulgation et l’application effective de règles de droit privé modernes dans le commerce international sont indispensables à la bonne gouvernance, au développement économique soutenu et à l’élimination de la pauvreté et de la faim, et que la promotion du principe de légalité de droit dans les relations commerciales devrait faire partie intégrante du programme d’ensemble des Nations Unies visant à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international, notamment par l’intermédiaire du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, avec l’appui du Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général.  Pour assurer la participation la plus large possible aux sessions de la Commission, elle prend note des raisons qui justifient l’alternance du lieu de ces sessions: l’équilibre des proportions des frais de voyage entre délégations, l’influence et la présence de la Commission au niveau mondial, et la prise en compte des besoins des pays en développement, dont beaucoup ne disposent pas d’une représentation à Vienne; constate que la Commission a conclu qu’il fallait tout faire, sans supprimer cette alternance, pour trouver d’autres moyens de faire droit à ces considérations; approuve la Commission d’avoir décidé d’y parvenir en réduisant les services de conférence auxquels elle a droit; et engage les États Membres et le Secrétariat à continuer de revoir leurs méthodes de travail pour en accroître l’efficience et pour trouver des occasions d’économiser sur le budget.  Enfin, elle souligne l’importance pour l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial, de l’utilisation des conventions issues des travaux de la Commission et, à cette fin, prie instamment les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier les conventions ou d’y adhérer, de promulguer les lois types et de favoriser l’utilisation des autres textes pertinents. 


Par la résolution intitulée « Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics », l’Assemblée générale, se dit convaincue que la Loi type révisée aidera sensiblement tous les États, en particulier les pays en développement et les États dont l’économie est en transition, à améliorer leur législation en vigueur en matière de passation de marchés.  Elle sait grée à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir élaboré et adopté le projet de Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics.  L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de transmettre le texte de la Loi type aux gouvernements et aux autres organes intéressés.  Elle recommande à tous les États d’utiliser la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics lorsqu’ils évalueront leur régime juridique relatif à la passation de marchés publics, et de s’inspirer de préférence de la Loi type lorsqu’ils promulgueront ou réviseront leur législation en la matière.  L’Assemblée générale préconise un resserrement de la collaboration et de la coordination entre la Commission et les autres organisations et organes internationaux, y compris les organisations régionales, qui s’occupent de la réforme du droit des marchés, en vue d’éviter des doubles emplois ou des incohérences et contradictions regrettables dans la modernisation et l’harmonisation du droit des marchés publics. 


Par la résolution intitulée « Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’insolvabilité internationale: le point de vue du juge », l’Assemblée générale, estimant que la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’insolvabilité internationale (la Loi type) contribue dans une grande mesure à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé pour administrer de manière efficace les procédures d’insolvabilité internationale et faciliter la coopération et la coordination, exprime sa gratitude à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international pour avoir établi et adopté le texte sur le point de vue du juge.  L’Assemblée générale demande que soit créé un mécanisme qui permette d’actualiser régulièrement le texte sur le point de vue du juge avec la même souplesse que lors de son établissement, en veillant à ce qu’il garde un ton neutre et continue de répondre à son objectif déclaré.  Elle prie le Secrétaire général de publier le texte sur le point de vue du juge, y compris en version électronique, actualisé ou modifié et de le communiquer de sorte qu’il soit largement diffusé et connu.  En outre, elle recommande que les juges, les praticiens dans le domaine de l’insolvabilité et les autres parties prenantes dans les affaires d’insolvabilité internationale tiennent dûment compte, le cas échéant, du texte sur le point de vue du juge.  Elle recommande également que tous les États envisagent d’appliquer la Loi type. 


PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/66/472)


Par le texte intitulé « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », l’Assemblée générale approuve les directives et recommandations figurant à la section III du rapport du Secrétaire général, en particulier celles qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international en réponse à l’augmentation de la demande en matière d’activités de formation et de diffusion en matière de droit international. 


L’Assemblée autorise le Secrétaire général à exécuter en 2012 et 2013 les activités exposées dans son rapport.  Elle l’autorise également à octroyer, en 2012 et 2013, au moins une bourse d’études au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, sous réserve de la disponibilité de contributions volontaires versées à cette Dotation et, à cet égard, demande aux États, aux organisations intergouvernementales, institutions financières internationales, organismes donateurs, organisations non gouvernementales et personnes physiques et morales de verser des contributions volontaires à cette Dotation.  Par ailleurs, elle engage le Bureau des affaires juridiques à continuer de mettre à jour et d’étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe du rapport du Secrétaire général, qui constituent un outil précieux pour la diffusion des documents de droit international et pour la recherche juridique de haut niveau.  Enfin, l’Assemblée générale décide de nommer 25 États Membres (dont 6 États d’Afrique, 5 États d’Amérique latine et des Caraïbes, 5 États d’Asie et du Pacifique, 6 Étatsd’Europe occidentale et autres États, et 3 États d’Europe orientale) pour siéger au sein du Comité consultatif pour le Programme d’assistance pour une période de 4 ans, à compter du 1er janvier 2012.  


RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION (A/66/473)


Effets des conflits armés sur les traités


Par le texte sur les « effets des conflits armés sur les traités », l’Assemblée générale exprime sa reconnaissance à la Commission du droit international pour la contribution qu’elle ne cesse d’apporter à la codification et au développement progressif du droit international.  Elle prend ainsi note du projet d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités présenté par la Commission du droit international, dont le texte est annexé à la présente résolution, et recommande qu’il soit porté à l’attention des gouvernements, sans que cela préjuge de son adoption ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise.  L’Assemblée générale décide en outre d’inscrire la question intitulée « Effets des conflits armés sur les traités » à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, notamment pour examiner la forme qui pourrait être donnée au projet d’articles


Responsabilité des organisations internationales


Aux termes de la résolution « responsabilité des organisations internationales », l’Assemblée générale note avec satisfaction que la Commission du droit international a achevé ses travaux sur la responsabilité des organisations internationales et qu’elle a adopté en cette matière un projet d’articles assorti d’un commentaire détaillé.  Elle prend ainsi note du projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales présenté par cette Commission du droit international, dont le texte figure en annexe à la présente résolution, et les recommande à l’attention des gouvernements, sans préjudice de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée.  L’Assemblée générale décide, par ailleurs, d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session un point intitulé « Responsabilité des organisations internationales » afin d’examiner, entre autres questions, celle de la forme que pourrait prendre le projet d’articles. 


Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session


Aux termes de la résolution intitulée « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session », l’Assemblée générale recommande à la Commission du droit international (CDI) de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements.  Elle salue aussi l’achèvement par la Commission du droit international de ses travaux consacrés aux projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales, aux projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités et au Guide de la pratique sur les réserves aux traités.  Par ailleurs, l’Assemblée générale appelle l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail, en particulier sur tous les points énumérés au chapitre III de son rapport en ce qui concerne, notamment, la protection des personnes en cas de catastrophe et l’expulsion des étrangers. 


L’Assemblée générale invite la Commission du droit international à continuer d’accorder la priorité à l’examen des sujets « Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et « Obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) », et à conclure ses travaux dans ces domaines.  Elle l’invite également à continuer de prendre des mesures pour améliorer son efficacité et sa productivité et à envisager de faire des propositions aux États Membres à cet effet.  Elle l’engage aussi à continuer de prendre des mesures d’économie à ses sessions futures sans que cela nuise à l’efficacité de ses travaux.  En outre, elle invite les États Membres à envisager de se faire représenter par un conseiller juridique pendant la première semaine où la Sixième Commission examine le rapport de la Commission du droit international (Semaine du droit international), afin que les questions de droit international puissent faire l’objet d’un débat de haut niveau.  Enfin, l’Assemblée générale se félicite du travail d’actualisation et d’amélioration constantes que la Division de la codification poursuit sur le site Web qui présente l’activité de la Commission du droit international et recommande qu’à sa soixante-septième session, le débat sur le rapport de la Commission du droit international commence le 24 octobre 2012. 


RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/66/474)


Aux termes de la résolution intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », l’Assemblée générale prie notamment le Comité spécial de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2012.  Elle le prie également de poursuivre l’examen, à titre prioritaire, de la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte. 


L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/66/475)


Aux termes de la résolution intitulée « l’état de droit aux niveaux national et international », lAssemblée générale réaffirme le rôle de stimulant que joue l’Assemblée générale dans le développement progressif du droit international et dans sa codification, et réaffirme également que les États doivent respecter toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international.  Elle souligne qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut aider davantage les États Membres qui en font la demande à respecter, sur le plan national, les obligations internationales auxquelles ils ont souscrit, moyennant un développement de l’assistance technique et un renforcement des capacités et sur la base d’une coordination et d’une harmonisation accrues au sein du système des Nations Unies et entre les donateurs.  À cette fin, elle demande que le dialogue se renforce entre toutes les parties intéressées de sorte que l’assistance en matière d’état de droit soit fournie dans une perspective nationale, consolidant ainsi le processus d’appropriation nationale. 


En outre, l’Assemblée générale engage le Secrétaire général et le système des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit et invite la Cour internationale de Justice (CIJ), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  De même, elle invite le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à continuer de s’entretenir périodiquement avec les États Membres, notamment dans le cadre d’échanges non formels.  L’Assemblée générale décide enfin que la réunion de haut niveau de 2012 donnera lieu à l’établissement d’un texte concis et prie le Président de l’Assemblée générale d’établir un projet de texte, en consultation avec les États Membres. 


PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE (A/66/476)


Aux termes de la résolution, « Portée et application du principe de compétence universelle », l’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et décide à cette fin de créer à sa soixante-septième session un groupe de travail de la Sixième Commission.  Elle invite les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 30 avril 2012 des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, y compris, s’il y a lieu, des informations relatives aux traités internationaux applicables en la matière, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux. 


LE DROIT DES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES (A/66/477)


Par cette résolution, l’Assemblée générale recommande que les États Membres qui négocieront, à l’avenir, des accords et des arrangements de gestion des aquifères transfrontières accordent la considération voulue au projet d’articles présenté par la Commission du droit international et annexé à sa résolution 63/124.  Elle invite le Programme hydraulique international de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture d’apporter son assistance technique et scientifique aux États concernés. 


MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/66/478)


Par cette résolution intitulée « mesures visant à éliminer le terrorisme international », l’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables, quels qu’en soient le lieu et les auteurs.  Elle demande à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies ainsi que les résolutions relatives aux premier et deuxième examens biennaux de la Stratégie, sous tous ses aspects aux niveaux international, régional, sous-régional et national, notamment en mobilisant ressources et compétences.


L’Assemblée générale réaffirme, en outre, que les actes criminels conçus ou calculés pour terroriser l’ensemble d’une population, un groupe de population ou certaines personnes à des fins politiques sont injustifiables en toutes circonstances et quelles que soient les considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres invoquées pour les justifier.  Elle réaffirme également que la coopération internationale et les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes consacrés par la Charte de l’ONU, le droit international et les conventions internationales pertinentes.  C’est pourquoi, l’Assemblée générale demande aux États de coopérer pour prévenir et réprimer les actes terroristes, et prend acte avec gratitude de l’Accord relatif aux contributions, signé le 19 septembre 2011, par l’Organisation des Nations Unies et l’Arabie saoudite, pour la mise en place du Centre des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme au sein de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.  L’Assemblée générale décide enfin de recommander à la Sixième Commission de créer, à la soixante-septième session de l’Assemblée générale, un groupe de travail chargé d’établir la version finale du projet de convention générale sur le terrorisme international et de poursuivre l’examen de la question, portée à son ordre du jour par la résolution 54/110 de l’Assemblée générale, de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.  


REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (A/66/479)


Aux termes de cette décision intitulée « revitalisation des travaux de l’Assemblée générale », la Sixième Commission a adopté le programme de travail provisoire, tel que proposé par le Bureau, pendant la prochaine session de l’Assemblée générale: Organisation des travaux de la Sixième Commission (8 octobre); Mesures visant à éliminer le terrorisme international (8 et 9 octobre); l’État de droit aux niveaux national et international (10 octobre); Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (11 octobre); Responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission (12 octobre); Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-deuxième session (15 octobre); Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (15 et 16 octobre); Portée et application du principe de compétence universelle (17 et 18 octobre); État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (22 octobre); Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (22 octobre); Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (24 octobre); Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions (29 octobre-7 novembre); Rapport du Comité des relations avec le pays hôte; Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale; Planification des programmes; et Élection des bureaux des grandes commissions (16 novembre).  Les 19 octobre et 7 novembre seront des journées réservées. 


ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/66/481)


Par la résolution intitulée « Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies », l’Assemblée générale adopte, en application de ladite résolution, le présent Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, figurant en annexe de la présente résolution. 


Par une résolution intitulée « Amendements au Règlement de procédure du Tribunal d’appel des Nations Unies », l’Assemblée générale rappelle sa résolution 63/253 du 24 décembre 2008 portant adoption du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Statut du Tribunal d’appel des Nations Unies, reproduits dans les annexes I et II de cette résolution.  Elle rappelle également le paragraphe 1 de l’article 7 du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et le paragraphe 1 de l’article 6 du Statut du Tribunal d’appel des Nations Unies, et approuve, finalement, les amendements au Règlement de procédure du Tribunal d’appel des Nations Unies, reproduits dans l’annexe à la présente résolution. 


RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/66/482)


Par la résolution intitulée « rapport du Comité des relations avec le pays hôte », l’Assemblée générale prie le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions, et demande instamment au pays hôte de continuer de prendre les mesures voulues, telles que la formation des fonctionnaires de la police, des services de sécurité, des douanes et des services de contrôle aux frontières, pour que les privilèges et les immunités soient toujours respectés et qu’en cas de violation des enquêtes soient dûment menées et des réparations apportées comme la loi le prévoit. 


L’Assemblée le prie également d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prend note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.  Elle se félicite également des efforts qu’a faits le pays hôte, et espère que les problèmes évoqués aux réunions du Comité continueront de se résoudre dans un esprit de coopération et conformément au droit international.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session la question intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ».


OCTROI DES STATUTS D’OBSERVATEURS AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique ( A/66/483 )


La Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assembléegénérale au Conseil de coopération des Étatsde langue turcique.  L’Assemblée générale a cependant décidé de renvoyer à sa soixante-septième session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique. 


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union des nations de l’Amérique du Sud (A/66/484)


Aux termes de la résolution sur l’Union des nations de l’Amérique du Sud, (UNASUR), l’Assemblée générale,soucieusede promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union des nations de l’Amérique du Sud, décide de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.  Elle demande au Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution. 


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (A/66/485)


Aux termes de la résolution sur l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), l’Assemblée générale, souhaitantpromouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, décide de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.  Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.  


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Initiative de l’Europe centrale (A/66/486 )


Aux termes de la résolution sur l’Initiative de l’Europe centrale, l’Assemblée générale, considérant les buts et objectifs de l’Initiative de l’Europe centrale ainsi que les mécanismes de coopération qu’elle met en œuvre en vue de promouvoir la cohésion et la solidarité entre les pays, désirantpromouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Initiative, décide de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.  Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.  


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Autorité intergouvernementale pour le développement ( A/66/488)


Aux termes de la résolution sur l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Autorité intergouvernementale pour le développement, décide de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.  Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution. 


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union économique et monétaire ouest-africaine ( A/66/550 )


Aux termes de la résolution relative à l’Union économique et monétaire ouest-africaine(UEMOA), l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union économique et monétaire ouest-africaine, décide de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.  Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution. 


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à Cités et gouvernements locaux unis ( A/66/487)


La Turquie ayant retiré le projet de résolution intitulé « octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à Cités et gouvernements locaux unis », la Sixième Commission avait achevé son examen de la question sans prendre de décision. 


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Assemblée parlementaire des États de langue turcique (A/66/489)


L’Azerbaïdjan avait retiré, au nom du Kazakhstan, du Kirghizistan et de la Turquie, le projet de résolution dont il était coauteur, intitulé « octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Assemblée parlementaire des pays de langue turcique ».  La Sixième Commission avait ainsi achevé son examen de la question sans prendre de décision.


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques (A/66/490)


L’Assemblée générale, sur la recommandation de la Sixième Commission,décide de renvoyer à la soixante-septième session de l’Assemblée la décisiond’octroyer ou non le statut d’observateur à la Conférence internationale des partispolitiques asiatiques.  Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution. 


*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.