Assemblée générale: la CIJ et la CPI contribuent à renforcer l’état de droit et la justice dans le monde

26 octobre 2011
AG/11163

Assemblée générale: la CIJ et la CPI contribuent à renforcer l’état de droit et la justice dans le monde

26/10/2011
Assemblée générale
AG/11163
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-sixième session

43e et 44e séances plénières                                

Matin et après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LA CIJ ET LA CPI CONTRIBUENT À RENFORCER L’ÉTAT DE DROIT

ET LA JUSTICE DANS LE MONDE

Les Présidents de la Cour internationale de Justice* et de la Cour pénale internationale** ont présenté, aujourd’hui, leurs rapports annuels à l’Assemblée générale, le premier soulignant le rôle clef de la CIJ pour régler les différends entre États et garantir la primauté du droit international et le second, soulignant la contribution de la CPI à la lutte contre l’impunité des crimes internationaux.

« On peut dire sans exagération qu’il existe aujourd’hui une interdépendance étroite entre toutes les régions du monde », a souligné M. Hisashi Owada (Japon), Président de la Cour internationale de Justice, qui intervenait pour la dernière fois en cette qualité.  « En cette ère de mondialisation, je suis sincèrement convaincu, a-t-il dit, que l’avenir de nos sociétés dépendra de leur pleine adhésion aux principes du droit international.  La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal des Nations Unies et gardienne du droit international, est fière du rôle central qui est le sien dans ce contexte de mondialisation croissante ».

Son homologue de la Cour pénale internationale, M. Sang-Hyun Song (République de Corée), a souligné pour sa part l’importance du Statut de Rome et de la Cour qu’il préside dans le contexte des efforts menés au niveau international pour protéger les droits de l’homme et promouvoir l’état de droit.  « L’ONU et la communauté internationale ont reconnu que la justice faisait partie intégrante du règlement des conflits », s’est notamment félicité le Président de la CPI.  « Faire abstraction de la justice engendre une culture de l’impunité qui compromet l’établissement d’une paix durable », a-t-il ajouté, en citant le rapport du Secrétaire général sur la médiation.  Le Président de la CPI s’est félicité de la ratification du Statut de Rome, cette année, par la Grenade, la Tunisie, les Philippines, les Maldives et le Cap-Vert.  Avec ces cinq nouvelles ratifications, a-t-il dit, le Statut de Rome compte désormais 119 États parties.

Pour que la Cour soit efficace, a renchéri le représentant de la République-Unie de Tanzanie, la ratification universelle du Statut de Rome est fondamentale « pour priver les coupables de crimes internationaux relevant de sa compétence de tout refuge ».  Le Président de la CPI s’est cependant dit préoccupé par le fait que les mandats d’arrêt lancés, notamment, contre Joseph Kony, Bosco Ntaganda et le Président soudanais Omar Al-Bashir, n’aient toujours pas été exécutés.  De leur côté, les délégations de la Suisse et de l’Australie se sont félicitées de la décision du Conseil de sécurité de déférer devant la CPI la situation en Libye.

Le représentant du Soudan a cependant affirmé que la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité pour connaître d’une situation relevant du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies était en soi une décision politique.  « La décision de déférer le dossier du Darfour à la CPI est particulièrement politique et injuste car elle est fondée sur le Statut de Rome que le Soudan n’a jamais ratifié », a-t-il dénoncé.  De l’avis de sa délégation, la notion de compétence universelle a été tirée de son contexte et appliquée de manière détournée, comme l’exigent les méthodes de travail caractérisant le Conseil de sécurité.

Ce débat a par ailleurs été l’occasion pour plusieurs délégations de commenter l’élection prochaine du nouveau procureur de la Cour pénale internationale, « une décision cruciale qui aura un impact énorme sur la Cour ».  Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a insisté pour que le prochain procureur de la CPI travaille en priorité à l’amélioration des relations entre la Cour et l’Union africaine.  De son côté, le représentant de Trinité-et-Tobago a salué les efforts entrepris par le Procureur actuel pour enquêter sur des crimes commis en Amérique latine, en Asie et en Europe de l’Est, en soulignant qu’il s’agit là d’une « réponse convaincante pour ceux qui pensent que la Cour prend le continent africain pour cible et ignore les atrocités commises ailleurs ».

De nombreuses délégations se sont ensuite succédé à la tribune pour saluer le travail et la fonction de CIJ, qui célèbre cette année son soixante-cinquième anniversaire.  Cet organe judiciaire principal des Nations Unies constitue, à leurs yeux, un « instrument clef pour assurer la primauté du droit au niveau international ».

Le représentant du Canada a cependant constaté qu’une plus grande acceptation de sa juridiction obligatoire permettrait de renforcer davantage son rôle, tandis que son homologue de l’Égypte a réitéré qu’il était nécessaire de mettre en place un mécanisme pour suivre l’état de l’exécution par les États concernés des décisions de la Cour et, notamment, pour assurer la réparation pour le préjudice causé par leur non-exécution.

Pour sa part, la représentante du Honduras a appelé la CIJ à se prononcer sur les droits et responsabilités des États en matière de sécurité humaine.  « Il est difficile de souligner les splendeurs de la justice lorsqu’elles sont assombries par les inégalités sociales et l’instabilité », a-t-elle fait remarquer.  À l’instar du représentant du Brésil, qui a commenté la complexité croissante des affaires dont est saisie la CIJ, plusieurs délégations ont par ailleurs estimé qu’il était important de doter la Cour de ressources financières et humaines adéquates.

Auparavant, l’Assemblée générale a adopté sans mise aux voix le deuxième rapport*** de la Commission de vérification des pouvoirs.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux lundi, 31 octobre à partir de 15 heures, avec une réunion consacrée à l’Année internationale des coopératives.  Elle achèvera son débat sur la CPI, mardi 1er  novembre.

*     A/66/4

**    A/66/309 et A/66/333

***   A/66/360.Add.1

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Rapport de la Cour internationale de Justice (A/66/4)

Rapport du Secrétaire général (A/66/295)

Présentation et débat général

M. HISASHI OWADA, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), intervenant pour la dernière fois en cette capacité, a passé en revue l’activité judiciaire de la CIJ pendant la période allant d’octobre 2010 à septembre 2011, et a fait savoir que depuis son intervention l’an dernier, la Cour avait rendu quatre arrêts et trois ordonnances.  Il a résumé ces affaires une à une par ordre chronologique.  Outre ces sept décisions, la Cour a également tenu des audiences et examine une demande d’avis consultatif présentée par le Fonds international de développement agricole (FIDA) concernant un jugement du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

L’augmentation notable du nombre d’affaires portées devant la Cour a conduit celle-ci à adopter un rythme de travail soutenu pour résorber son arriéré d’affaires, a dit le Président de la CIJ.  Il a souligné que pas moins de 15 affaires sont actuellement inscrites au rôle de la Cour, précisant que les 2 dernières inscrites sont celles relatives à certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) et à la demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin en l’affaire du Temple de Préah vihéar (Cambodge c. Thaïlande).

La Cour est donc sans cesse amenée à traiter plusieurs affaires en même temps, et les délais entre la clôture de la procédure écrite et l’ouverture de la procédure orale ont tendance à se raccourcir.  En ce XXIe siècle, les politiques internationales sont indéniablement marquées par l’interconnexion, et l’économie s’est totalement mondialisée.

M. ALAN H. KESSEL (Canada), parlant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a salué le rôle de la Cour international de Justice en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Il a noté que cette année avait été particulièrement chargée pour la Cour, avec des affaires qui englobent un ensemble impressionnant de questions, de l’environnement aux droits de l’homme, ainsi que de pays impliqués.  Malgré le nombre et la complexité de ces affaires, la Cour a réussi à rattraper son retard accumulé, s’est-il félicité, parvenant ainsi à renforcer son universalité et la confiance croissante que lui accorde la communauté internationale.  La CIJ occupe une place particulière et joue un rôle vital dans la promotion et la primauté du droit international, a insisté le représentant, estimant qu’une plus grande acceptation de sa juridiction obligatoire permettrait de renforcer davantage son rôle.  Il a donc encouragé tous les États Membres à y souscrire.

M. E. AHAMED, Ministre des affaires étrangère de l’Inde, a indiqué que son pays accordait la plus haute importance à la Cour internationale de Justice en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies.  La résolution pacifique des différends est fondamentale pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, et la Cour remplit sa tâche de manière admirable, a-t-il déclaré, saluant son caractère universel et sa compétence générale en tant que partie intégrante de la Charte des Nations Unies.  Il s’est en outre félicité de l’augmentation du nombre des cas dont la Cour est saisie, s’élevant aujourd’hui à 17 et impliquant 30 États.  Les jugements rendus par la CIJ ont joué un rôle important dans l’interprétation et la clarification des règles du droit international, ainsi que dans le développement progressif et la codification du droit international. 

Dans l’exercice de ses fonctions, la Cour est demeurée extrêmement sensible aux réalités politiques et aux sentiments des États, tout en agissant dans le cadre des dispositions de la Charte des Nations Unies, de son statut propre et du droit international, a-t-il aussi estimé.  M. Ahamed a en outre rendu hommage aux mesures significatives prises par la Cour ces dernières années pour renforcer son efficacité, afin de parvenir à gérer l’augmentation de sa charge de travail.  Nous sommes heureux que le Cour ait résorbé son arriéré d’affaires, ce qui a pour effet de renforcer encore la confiance que les États placent en sa double compétence et son efficacité, a-t-il insisté. 

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a indiqué que la Cour internationale de Justice en tant qu’organe judiciaire des Nations Unies a permis le renforcement des règles et des principes juridiques importants, par exemple grâce à son avis consultatif sur la licéité de la menace ou de l’emploi des armes nucléaires; les conséquences en droit de l’édification d’un mur par Israël dans le Territoire palestinien occupé; et la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo.  L’Égypte souligne la nécessité d’encourager les États, les organes des Nations Unies ainsi que les institutions spécialisées à demander à la Cour de rendre des avis consultatifs sur des questions juridiques importantes qui se poseraient dans le cadre de leurs activités, ainsi que des opinions qui incluent les développements et la codification des règles du droit international, a déclaré le représentant.  Cela permet de consolider les principes de justice et d’égalité au niveau international, a-t-il estimé.  L’Égypte, a-t-il dit, salue le rôle pionnier joué par la CIJ dans la promotion du principe de la primauté du droit au niveau international et dans la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.

Par ailleurs, le représentant a estimé qu’il était nécessaire de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre des arrêts, des décisions et des avis consultatifs rendus par la CIJ.  À cet égard, il a réitéré la nécessité de mettre en place un mécanisme au sein des Nations Unies pour suivre l’état de mise en application par les États concernés des décisions de la Cour et les dommages causés par leur non-exécution.  Le mécanisme pourrait également prévoir une indemnisation des États, similairement à ce qui a été fait pour les dommages causés par la construction du mur de séparation en Palestine.  Le représentant s’est félicité des mesures prises par la CIJ pour accroître son efficacité et faire ainsi face à l’augmentation du nombre de cas qu’elle doit traiter.  Il a aussi fait part de sa satisfaction au sujet de l’examen, par la Cour, de ses procédures et méthodes de travail.  À cet égard, il a indiqué que sa délégation appuie la demande de la CIJ pour le financement d’un poste supplémentaire.

M. ALFREDO CHUQUIHUARA (Pérou) a insisté sur le rôle important joué par l’Organisation des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La Cour internationale de Justice, en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, permet aux États de résoudre pacifiquement leurs différends, a dit le représentant.  Il a appelé la communauté internationale à respecter les décisions rendues par la Cour concernant des différends.  Le Pérou, a-t-il ajouté, accorde une importance particulière au respect du droit international et à cet égard rappelle à tous les États le devoir qui leur incombe de respecter les obligations découlant du Statut de la Cour et de se conformer à ses décisions.  Il a estimé que les États ont choisi librement de se présenter à la Cour pour que cette dernière résolve leurs différends.  Le Pérou, a-t-il dit, reconnaît la compétence contentieuse de la Cour de façon inconditionnelle.  Concernant le règlement pacifique des différends, le représentant a invité les États concernés à se présenter à la CIJ et à ne pas considérer leur action comme un acte inamical envers un autre État.  Il a lancé un appel à tous les États pour reconnaître et accepter la juridiction de la Cour en matière de contentieux.  Par ailleurs, il a mis l’accent sur la charge de travail de la Cour.  Remerciant les pays qui ont contribué au Fonds d’affectation spéciale, il a rappelé aux États l’importance de collaborer à ce Fonds.

Mme MARY ELISABETH FLORES (Honduras) a rappelé que son pays avait à plusieurs occasions fait appel à la Cour internationale de Justice pour régler des controverses territoriales avec des pays voisins, témoignant de son attachement aux principes et aux pratiques du droit international.  Le Honduras, qui a surmonté des périodes difficiles de troubles, a toujours respecté les décisions de la Cour et demandé ses conseils en cas de questions d’interprétation restées en suspens.  Le cas le plus récent concerne ses droits souverains sur le golfe de Fonseca et la délimitation maritime dans les Caraïbes telle que contenu dans un traité ratifié avec la Colombie en 1999.  Nous pouvons donc témoigner de la contribution de la CIJ à la coexistence pacifique, et de son rôle important dans la paix régionale et mondiale, a assuré la représentante.

Soulignant la nécessité d’une volonté réelle des États de combattre l’impunité et de renforcer la justice universelle, essentielle aux Nations Unies, Mme Flores s’est inquiétée de la menace représentée par la persistance d’activités criminelles et de la corruption sur la bonne gouvernance et les systèmes nationaux de justice.  Compte tenu de cette menace, un cadre juridique institutionnel et international fort est nécessaire, a-t-elle insisté.  Elle a rendu hommage dans cette perspective au travail de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG), établie après un accord avec les Nations Unies.  Il serait essentiel que la CIJ se prononce aussi sur les droits et responsabilités des États en matière de sécurité humaine, a-t-elle estimé.  En effet, il est difficile de distinguer les splendeurs de la justice lorsqu’elles sont assombries par les inégalités sociales et l’instabilité, a-t-elle averti, une instabilité qui perdurera tant que la majorité sera laissée de côté, impuissante, et ne profitera pas des bénéfices du développement.

M. PAPE OUMAR NDIAYE (Sénégal) a mis l’accent sur le rôle inestimable joué par la Cour internationale de Justice dans l’émergence d’un monde plus juste et plus pacifique, notamment dans la promotion du respect de la règle de droit et du recours au règlement pacifique des différends.  À cet égard, il a encouragé la Cour, seule juridiction internationale à caractère général, à continuer à concourir à la promotion de la justice internationale, à l’évolution du droit international, ainsi qu’au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a estimé que le nombre élevé de requêtes présentées à la Cour témoigne du rôle que joue la CIJ aux yeux des États.  Cette marque de confiance, a-t-il ajouté, reflète également l’acceptation croissante de la primauté du droit et l’intérêt que les pays accordent au règlement pacifique des différends.  Selon lui, en promouvant le règlement juridique des différends, la Cour participe à la pacification des relations entre les États et contribue considérablement au maintien de la paix et de la sécurité.  Les arrêts et décisions rendus par la Cour, en servant de jurisprudence dans plusieurs situations, participent à l’enrichissement de la codification et à l’unification du droit international.  Ainsi, le représentant a fait part du soutien et de l’appui de sa délégation à la CIJ pour les efforts qu’elle a entrepris pour accroître son efficacité.  Il a plaidé pour que la Cour soit dotée de moyens nécessaires pour continuer à accomplir sa mission. 

M. KIRIL DEVORGIAN (Fédération de Russie) a estimé que la CIJ faisait preuve des normes les plus élevées de justice, d’impartialité et d’indépendance.  Il a dit être satisfait de la décision rendue le 1er  avril 2011 par la Cour dans l’affaire relative à l’Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie).  Cette décision contribuera à consolider l’ensemble du système du règlement pacifique des différends internationaux, s’est-il notamment félicité.  Il a également relevé que dans sa décision, la CIJ avait réaffirmé l’autorité des organes des Nations Unies et encouragé les États à s’impliquer activement dans le maintien de la paix.  Le représentant a également avancé que la décision prise par la Cour démontrait que les forces de maintien de la paix ne pouvaient être prises pour cible lors d’attaques. 

Le représentant a poursuivi en affirmant que la CIJ avait la capacité d’être un instrument clef pour assurer la primauté du droit au niveau international.  Il a suggéré d’aider la Cour en lui octroyant des ressources supplémentaires et en accordant un statut spécifique à ses juges.

M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) a salué la contribution de la Cour internationale de Justice à un ordre international stable et juste.  Compte tenu de sa fonction irremplaçable, tous les États devraient porter leurs différends devant la CIJ afin de les régler pacifiquement, a-t-il estimé.  Le nombre croissant d’affaires et de questions juridiques portées devant la Cour prouve la confiance que lui témoigne la communauté internationale, a-t-il ajouté, avant d’apporter une précision concernant l’affaire Belgique c. Suisse.  Dans la lettre dans laquelle la Belgique annonce son désistement, elle se réfère au paragraphe 85 des exceptions préliminaires de la Suisse et le paraphrase, mais seul le texte original de ce paragraphe exprime la position constante de la Suisse, a-t-il expliqué.

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a estimé que l’ampleur du nombre d’États Membres qui ont fait appel à la Cour internationale de Justice témoignait de son universalité et de la grande importance qui lui était accordée.  La variété des cas récents qui lui ont été soumis, de questions territoriales et maritimes en interprétations des conventions internationales et traités, montre aussi le rôle significatif que la CIJ joue dans la résolution des différends internationaux, a-t-il déclaré, saluant les mesures efficaces prises pour conduire ses activités de manière durable.

Alors que des conflits armés se poursuivent et que des actes de terrorisme sont perpétrés, il est indispensable d’établir l’ordre et l’état de droit, a poursuivi le représentant.  Dans cette promotion de l’état de droit, le rôle de la CIJ, en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, est central, et le Japon a reconnu sa juridiction obligatoire depuis 1958, soit seulement deux ans après son adhésion aux Nations Unies.  Il exhorte par conséquent tous les États à faire de même, afin de faciliter l’établissement de l’état de droit au sein de la communauté internationale.

M. LIONEL YEE (Singapour) a estimé que la Cour internationale de Justice, dans l’exercice de sa compétence, remplissait une fonction essentielle pour faciliter le respect des obligations contenues dans la Charte des Nations Unies concernant la résolution pacifique des conflits.  Elle fournit aussi des conseils sur des questions importantes du droit international, a-t-il rappelé, notant la diversité des sujets dont elle est saisie, mais aussi leur complexité.  Les questions d’immunités juridictionnelles de l’État et des droits des actionnaires intéressent particulièrement Singapour.  Le représentant a salué le succès des efforts de la Cour pour résorber son arriéré d’affaires, ainsi que l’examen permanent de ses procédures et méthodes de travail pour être aussi efficace que possible.  M. Yee a enfin apporté le soutien de sa délégation aux deux requêtes de la CIJ pour des postes supplémentaires, soulignant le rôle vital de cette institution dans l’état de droit au niveau international.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a mis l’accent sur l’importance du règlement pacifique des différends afin de sauvegarder la paix et la sécurité internationales.  La CIJ, a-t-il dit, occupe une place unique dans le système juridique international.  L’augmentation du nombre d’affaires, ainsi que la diversité des questions de litige qui touchent de multiples domaines du droit international, et l’appartenance des États parties aux différends portés devant la CIJ témoignent de l’universalité de cette institution, a-t-il dit.  La Cour a permis, a-t-il poursuivi, le renforcement de l’état de droit au niveau international, notamment dans ses efforts soutenus de faire appliquer le droit international.  Il a souhaité que la Cour participe au débat de haut niveau sur l’état de droit qui sera organisé pendant la soixante-septième session de l’Assemblée générale en septembre prochain.

L’exécution des arrêts de la CIJ dans la consécration de la primauté du droit international et la mise en œuvre de l’état de droit sur le plan international sont d’une importance cruciale, a dit le représentant.  Il a rappelé l’importance pour la CIJ d’être dotée des ressources suffisantes à son bon fonctionnement.  La complexité des affaires et des questions qui lui sont soumises nécessite que la Cour dispose des moyens nécessaires.  Il a, à cet égard, salué les efforts de la Cour pour faire face au volume de travail croissant et réexaminer son calendrier, ses procédures, ainsi que ses méthodes de travail.  La CIJ, a-t-il dit, a permis le développement du droit international.  Outre le règlement des différends, la Cour fait œuvre d’interprétation et de clarification des règles du droit international, en particulier à travers l’importance pratique des avis consultatifs, a-t-il ajouté.  Selon lui, si les avis consultatifs n’ont pas de portée obligatoire pour les États, ils n’en sont pas moins un outil très éclairant. 

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a mis l’accent sur la compétence contentieuse de la Cour internationale de Justice, comme organe des Nations Unies, chargé de régler les différends entre États, et ce, en vertu du Droit international.  Le représentant a mis l’accent sur les efforts de la Cour pour faire face à la charge de travail, notamment grâce à son calendrier et au renforcement de ses méthodes de travail.  Il a indiqué l’attachement de sa délégation aux efforts de la CIJ, qui occupe un rôle spécial au sein des Nations Unies.  Tous les efforts entrepris par la Cour permettent de promouvoir l’état de droit et contribuent au renforcement du droit international, a-t-il dit.  Par ailleurs, le représentant a mis l’accent sur la proposition formulée par plusieurs délégations de voir le Président de la CIJ participer au débat général de haut niveau sur l’état de droit au cours de la soixante-septième session de l’Assemblée générale en septembre prochain.      

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a salué l’examen périodique par la Cour internationale de Justice de ses procédures et de ses méthodes de travail, ce qui lui a permis de maintenir son niveau d’activité.  Il a apporté son soutien à l’augmentation du nombre d’assistants juridiques et de personnels de sécurité au sein de la Cour.  Le rapport de la Cour illustre avec clarté les différends traités et témoigne de son caractère universel, a-t-il estimé, notant que de nombreux cas concernent les États d’Amérique latine et des Caraïbes, ce qui montre l’engagement de cette région envers le respect du droit international et le principe de résolution pacifique des différends.  Il a enfin souligné la grande valeur juridique des décisions de la Cour pour les États, ainsi que son importance dans la définition d’une jurisprudence internationale qui intéresse la communauté internationale dans son ensemble.

M. CARLOS ARGÜELLO-GÓMEZ (Nicaragua) a estimé que le maintien d’une activité importante de la Cour internationale de Justice cette année témoignait de sa pertinence comme organe judiciaire principal des Nations Unies, et unique cour internationale à caractère universel avec une compétence générale.  En ce sens, son travail contribue à la promotion et à la consolidation de l’état de droit et joue un rôle primordial dans la sécurité mondiale, a-t-il dit, déplorant que seuls 66 États aient accepté sa compétence obligatoire à ce jour. 

Ces 26 dernières années, le Nicaragua a été impliqué comme acteur et demandeur dans huit cas devant la Cour, y compris concernant les actions militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua contre États-Unis), pour lequel la Cour a déclaré il y a 25 ans que les États-Unis ont obligation d’indemniser le Nicaragua, ce qui est toujours en suspens.  Le Nicaragua a également réglé des différends avec la Colombie, et a été impliqué dans des cas avec le Costa Rica et le Honduras.  Concernant le récent différend limitrophe avec le Costa Rica, c’est le Président du Nicaragua, Daniel Ortega Saavedra, qui a, en premier, proposé publiquement d’en appeler à la CIJ, si un accord bilatéral ne pouvait être trouvé.  Ceci témoigne de la confiance du Nicaragua en la justice internationale dans la résolution pacifique des conflits.  La Cour internationale de Justice est le résultat des efforts pour la mise en place d’un mécanisme universel qui poursuive cet objectif, a estimé M. Argüello-Gómez, appelant tous les États Membres à compléter ce processus en acceptant sa compétence obligatoire.

M. CARLOS D. SORRETA (Philippines) a estimé qu’en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, la Cour internationale de Justice était la première institution chargée d’assurer la primauté du droit dans les relations internationales ainsi que de faire respecter l’ordre juridique international.  L’importance de cette Cour, a-t-il estimé, n’est pas surestimée.  C’est la seule juridiction internationale de caractère universel et à compétence générale.  La Cour gère des cas de plus en plus complexes et de plus en plus variés, a-t-il ajouté.  Il s’est félicité des mesures prises par la CIJ pour faire face à une activité soutenue, citant entre autres le réexamen de ses procédures et de ses méthodes de travail, la mise à jour régulière de ses pratiques adoptées en 2001 et le calendrier rigoureux qui lui permettent de faire face à l’augmentation du nombre de cas, ainsi que de gagner la confiance des États.  Il a lancé un appel aux États Membres leur demandant de continuer à fournir les ressources nécessaires pour le bon fonctionnement de la Cour.  M. Sorreta a, par ailleurs, salué les efforts entrepris par la CIJ pour rendre ses décisions plus accessibles au public, notamment par la mise à jour régulière de son site Internet.  En vue de renforcer le respect de l’état de droit et son application effective, le représentant a estimé que les principes de transparence, d’accessibilité, d’intégrité et d’indépendance doivent être respectés par la Cour.  L’augmentation, ces dernières années, du nombre de cas présentés à la Cour est l’expression de la confiance des États dans son fonctionnement. 

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a salué la « responsabilité magistrale » dont fait preuve la CIJ dans son travail et a souligné l’importance de son rôle consultatif.  Il a également évoqué ses contributions, dans le cadre du système multilatéral de paix et de sécurité, au renforcement des relations entre les États.  Il a ensuite engagé les États Membres à s’assurer que la CIJ dispose des ressources matérielles et humaines nécessaires.  Le représentant a par ailleurs dit apprécier les efforts déployés par la CIJ pour utiliser des méthodes et des technologies modernes afin de mieux faire connaître son travail et de le rendre accessible au public.

M. LEANDRO VIEIRA SILVA (Brésil) a constaté que le travail de la Cour avait joué un rôle important pour clarifier les questions juridiques présentées par les organes de l’ONU et qu’il avait fait une contribution importante au droit international.  Il a par ailleurs observé que les affaires portées devant la Cour étaient de plus en plus complexes et requéraient souvent des mesures provisoires d’urgence.  Le réexamen continu par la Cour de ses procédures et de ses méthodes de travail constitue des mesures importantes pour faire face à une augmentation du niveau d’activité, a-t-il commenté.  Le travail de la Cour, a-t-il ajouté, est essentiel pour garantir la primauté du droit dans les affaires internationales, le règlement pacifique des différends et la promotion de relations plus justes et équitables.

M. MOHAMMED BELLO ADOKE, Procureur général et Ministre de la justice du Nigéria, a souligné l’universalité de la Cour et a prié les États Membres ne l’ayant pas encore fait à reconnaître sa juridiction obligatoire. Il a ensuite salué la décision rendue par la Cour dans le cadre de l’affaire Bakassi. 

M. SHALVA TSISKARASHVILI (Géorgie) a insisté sur le rôle fondamental joué par la Cour internationale de Justice dans la résolution pacifique des conflits.  Concernant l’affaire opposant son pays à la Fédération de Russie, il a assuré que la Géorgie avait tenté de régler ses différends avec la Fédération de Russie à de nombreuses reprises, et a demandé des négociations supplémentaires concernant la question des responsabilités eu égard aux violations commises sur son territoire.  Il a notamment dénoncé la négation du droit au retour des Géorgiens depuis le début des années 90 et la guerre de 2008, ainsi que les violences sur une base ethnique, les actes de purification ethnique visant les Géorgiens en août 2008 et dans les mois qui ont suivi, et la discrimination systématique des Géorgiens dans les régions contrôlées par la Fédération de Russie.  Il a rappelé que toutes les parties avaient pour obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter leurs obligations en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale.

M. EDUARDO ULIBARRI-BILBAO (Costa Rica) a réitéré l’adhésion de son pays à la primauté du droit international et a salué le travail de la Cour internationale de Justice.  En tant qu’unique organe de justice du système des Nations Unies, les responsabilités et décisions de la Cour sont indispensables à la communauté internationale, a estimé le représentant.  Il a, à cet égard, rappelé aux États Membres la nécessité d’appuyer la CIJ, notamment en lui fournissant les ressources nécessaires pour son bon fonctionnement.  Le respect de ses décisions est, selon le représentant, la meilleure façon de garantir la crédibilité de la Cour internationale de Justice.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Rapport de la Cour pénale internationale (A/66/309)

Rapport du Secrétaire général (A/66/333)

Présentation et débat général

M. SANG-HYUN SONG, Président de la Cour pénale internationale (CPI), a présenté le septième rapport annuel de la Cour.  Il s’est tout d’abord félicité du fait que cinq États supplémentaires étaient devenus parties au Statut de Rome.  Il a ensuite précisé que le nombre de situations faisant l’objet d’une enquête de la CPI était passé de 5 à 7 pendant l’année écoulée.  Il a évoqué la délivrance des mandats d’arrêt à l’encontre de Muammar Qhadafi, Saif Al-Islam Qhadafi et Abdullah Al-Senussi, ainsi que l’ouverture d’une enquête sur les crimes qui auraient été commis en Côte d’Ivoire au lendemain de l’élection présidentielle.  Le Président a également rapporté que le premier procès devant la CPI, l’affaire concernant Thomas Lubanga Dyilo, s’était achevé en août et que le jugement était attendu avant la fin de l’année.  M. Song a aussi fait savoir que la présentation des moyens dans le procès concernant Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo était sur le point de s’achever, et que le procès ouvert en novembre de l’année dernière contre Jean-Pierre Bemba « évoluait bien ».  Le Président a ajouté qu’un quatrième procès découlant de la situation au Darfour était en cours de préparation.  Des charges de crimes de guerre résultant d’une attaque contre une mission de l’Union africaine ont été confirmées contre Abdallah Bada et Saleh Jerbo, a-t-il notamment indiqué.  M. Song a cependant signalé que cette affaire illustrait certaines des difficultés auxquelles la CPI doit faire face afin de garantir la tenue d’un procès équitable.  Il a en effet expliqué que les éléments de preuve devaient être traduits en zaghawa, mais qu’il n’y avait pas de traducteurs ou d’interprètes ayant la combinaison linguistique nécessaire.  La CPI a donc dû recruter et former des personnes dont le zaghawa est la langue maternelle.

M. Song a aussi parlé de la situation au Kenya pour faire savoir que la CPI avait établi un précédent en rejetant l’exception d’irrecevabilité des deux affaires soulevées par le Gouvernement kényan.  Par ailleurs, une décision relative à la confirmation des charges est également attendue dans l’affaire concernant Callixte Mbarushimana.  Le Président de la CPI s’est ensuite dit préoccupé du fait que les mandats d’arrêt délivrés à l’encontre de Joseph Kony et de trois autres commandants présumés de l’Armée de résistance du Seigneur, ainsi qu’à l’encontre de Bosco Ntaganda dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo (RDC), et à l’encontre du Président Al-Bashir, d’Ahmad Harun et d’Ali Kushayb, n’aient toujours pas été exécutés.  « Expliquer aux victimes pourquoi certains mandats d’arrêt n’ont pas encore été exécutés est l’une des tâches difficiles dont est chargée l’Unité de sensibilisation de la CPI », a-t-il ajouté.

Le Président de la CPI a également indiqué que dans les pays concernés par les situations dont elle est saisie, la CPI informait les victimes de leurs droits et les aidait à faire concrètement usage des possibilités que leur offre le Statut de Rome.  Rien qu’au cours des 12 derniers mois, elle a reçu plus de 10 000 demandes de participation ou de réparation émanant de victimes, a-t-il expliqué.  Le Président s’est par ailleurs félicité de ce que le Fonds au profit des victimes était devenu, à ses yeux, une institution solide et a affirmé que le moment venu, ce Fonds aurait un rôle important à jouer, tant comme organe de mise en œuvre d’une décision de la Cour ordonnant des réparations que comme source possible du financement complémentaire desdites réparations.

M. Song a ensuite souhaité une « chaleureuse bienvenue » à la Grenade, la Tunisie, aux Philippines, aux Maldives et au Cap-Vert, les cinq derniers pays à avoir accédé au Statut de Rome.  Il s’est par ailleurs félicité de ce que l’ONU et la communauté internationale aient reconnu que la justice faisait partie intégrante de la résolution des conflits.  Il a notamment cité le rapport de 2009 du Secrétaire général sur la médiation dans lequel ce dernier avertit que faire abstraction de la justice engendre une culture de l’impunité qui compromet l’établissement d’une paix durable.  Le Président de la CPI a par ailleurs indiqué que la charge de travail de la Cour augmentait considérablement.  Si les attentes placées en nous ne cessent de grandir alors que nos ressources demeurent les mêmes, la situation pourrait bien devenir intenable, a-t-il averti.

M. OMBENI SEFUE (République-Unie de Tanzanie), au nom du Groupe des États d’Afrique parties au Statut de Rome, a rappelé que la Cour pénale internationale (CPI) était un développement historique dans la lutte mondiale pour faire avancer la justice et l’état de droit, et pour mettre un terme à l’impunité.  Elle est devenue un instrument essentiel de la prévention de crimes atroces comme le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, jouant un rôle qui constitue l’une des réussites les plus nobles de notre époque, a-t-il dit, soulignant que le Statut de Rome était bâti sur le principe que les crimes les plus monstrueux ne restent pas impunis, même si les États ont la responsabilité première de traduire leurs responsables en justice. 

Pour que la Cour soit efficace, la ratification universelle de ce Statut est fondamentale, a poursuivi le représentant, afin que les coupables ne bénéficient d’aucun refuge.  Cette année, deux États africains, à savoir la Tunisie et le Cap-Vert, ont ratifié le Traité de Rome, ce qui porte le nombre d’États parties du continent africain à 33, a-t-il souligné, appelant à une coopération renforcée en la matière, d’autant que les six affaires actuellement traitées par la CPI sont toutes africaines.  Il n’est pas vrai que l’Afrique est opposée à la Cour mais l’idée que les relations avec les pays africains pourraient être meilleures perdure, a-t-il dit, avant de prier le prochain Procureur de la CPI de travailler en priorité à l’amélioration des relations entre la Cour et l’Union africaine.  L’administration de la justice pénale internationale a connu deux précédents, la Tribunal spécial pour la Sierra Leone et le Tribunal pénal international pour le Rwanda, qui ont assis le respect pour l’état de droit, amenant la paix, l’ordre et la stabilité dans des sociétés déchirées par les conflits, a-t-il enfin affirmé.

Mme PÄIVI KAUKORANTA(Finlande), s’exprimant au nom des pays nordiques, a déclaré que la période actuelle était riche en événements significatifs pour la CPI, notamment dans la lutte contre le combat mondial contre l’impunité.  La Cour, a-t-elle dit, est un outil indispensable qui veille à ce que les auteurs des crimes internationaux soient traduits en justice.  La Cour internationale n’a jamais été autant pertinente sur la scène internationale.  Alors que la charge de travail ne cesse d’augmenter, la CPI doit pouvoir disposer des ressources nécessaires pour remplir le mandat qui lui a été donné, a indiqué la représentante.  Elle a ajouté qu’aux yeux des pays nordiques, le fonctionnement efficace de la Cour est d’une importance capitale.  La représentante a, par ailleurs, salué l’augmentation du nombre d’États parties au Statut de Rome, portant à 119 ce nombre.

Toutefois, Mme Kaukoranta a fait part de ses inquiétudes face au nombre croissant de mandats d’arrêt.  Elle a rappelé aux États parties leurs engagements juridiques de coopérer avec la Cour et de respecter les obligations en vertu du Statut de Rome.  À cet égard, la représentante de la Finlande a appelé les États et plus particulièrement les autorités soudanaises à coopérer pleinement avec la Cour au sujet de la situation au Darfour et de remplir leurs obligations légales, conformément à la résolution 1593 du Conseil de sécurité (2005).  La CPI n’est pas seulement chargée de s’assurer que ceux qui ont commis des crimes graves sont jugés, elle favorise également l’état de droit.  Toutefois, la représentante a rappelé que les États portaient la responsabilité première d’enquêter et de poursuivre les crimes, conformément au principe de complémentarité régissant la compétence de la Cour.  Cette relation, a noté la représentante, a reçu un nouvel élan au cours de la Conférence des États parties tenue à Kampala et son processus préparatoire.  Concluant son propos, elle a mis l’accent sur la nécessité pour les victimes et leur communauté de voir les auteurs de crimes traduits en justice et, à cet égard, la CPI est un outil indispensable pour garantir la justice.

M. RICHARD ROWE (Australie), s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a considéré que la Cour pénale internationale était une expression concrète du désir collectif de garantir la justice aux victimes d’atrocités et de mettre fin à l’impunité.  Au cours de l’année, nous avons été témoins d’un soutien grandissant à la Cour aux niveaux politique et diplomatique, avec maintenant 119 États parties au Statut de Rome, ainsi qu’une augmentation parallèle de sa charge de travail, a-t-il dit, saluant l’unanimité du Conseil de sécurité à charger la CPI de suivre la situation en Libye.  Il a néanmoins noté qu’une telle décision pouvait être mise en opposition avec l’inaction du Conseil concernant la situation en Syrie.  En outre, il a salué la confirmation par le nouveau Président de la Côte d’Ivoire, Alassane Ouattara, que son pays acceptait la compétence de la CPI en tant qu’État non partie au Statut de Rome.

Même si la Cour n’a jamais été aussi occupée, la coopération des États pour procéder aux mandats d’arrêt internationaux demeure un défi, a déploré le représentant.  L’un des effets les plus importants de l’action de la CPI a été d’agir comme un catalyseur des États pour qu’ils assoient leurs capacités nationales à poursuivre les crimes qui tombent sous le Statut de Rome, a-t-il expliqué, et le renforcement des capacités nationales doit par conséquent être une priorité de la communauté internationale.  M. Rowe a estimé qu’avec l’imminence du verdict dans le procès de Thomas Lubanga et l’élection au mois de décembre de six nouveaux juges, la CPI entrait dans une nouvelle phase de son développement.  En outre, il a salué la qualité des quatre candidats présélectionnés pour remplacer Luis Moreno-Ocampo au poste de Procureur de la Cour pour une durée de 9 ans.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago), qui s’est exprimé au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a noté les progrès accomplis par la Cour pour s’acquitter de son mandat, celui-ci étant de traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté♪0 internationale.  Saluant les efforts entrepris par la CPI pour enquêter et achever les affaires dont elle est saisie, le représentant a toutefois fait part de sa préoccupation concernant le manque de progrès dans certaines autres affaires.  Il a, à cet égard, cité le cas Joseph Kony.  La CARICOM demande à toutes les entités qui ont des obligations juridiques envers la CPI de coopérer avec la Cour pour l’arrestation et la remise d’accusés. 

Le représentant a, par ailleurs, salué les efforts entrepris par le Procureur pour enquêter, à la suite d’informations relatives à des crimes commis en Amérique latine, en Asie et en Europe de l’Est.  C’est, a-t-il dit, une réponse convaincante à ceux qui pensent que la Cour prend le continent africain pour cible et ignore les atrocités commises ailleurs.  Il a cependant rappelé la nécessité pour la CPI de disposer des ressources suffisantes pour s’acquitter avec efficacité de ses fonctions.  La Cour est, selon lui, une institution exceptionnelle à bien des égards, notamment parce qu’elle s’appuie sur la coopération des États parties, d’autres États et d’organisations intergouvernementales pour mener à bien ses activités.  À cet égard, il a mis l’accent sur la coopération entre la CPI et l’ONU. 

Assurant la Cour pénale internationale du soutien fervent de l’Union européenne, son représentant, M. IOANNIS VRAILAS, a rappelé l’attachement de l’Union européenne à parvenir à l’universalité du Statut de Rome, et a souligné que la première Conférence d’examen du Statut, à Kampala, avait été un moment historique qui avait permis l’adoption de deux résolutions et de la Déclaration permettant d’identifier les domaines où des efforts particuliers devaient être entrepris.  Comme promis à Kampala, l’Union européenne a renforcé son soutien à la CPI par une aide financière directe à la Cour, à la société civile et aux États tiers, a-t-il expliqué.

Malgré les efforts de la Cour, de nombreux défis demeurent, alors que les violences qui continuent d’être perpétrées, en particulier contre des femmes et des enfants, constituent toujours un sujet majeur de préoccupation, a poursuivi le représentant.  Il est à cet égard utile de rappeler l’un des principes fondamentaux du Statut de Rome, la complémentarité, qui stipule qu’il incombe avant tout aux États de poursuivre les coupables des crimes graves, et que la Cour n’exerce son autorité que si un État est incapable ou refuse de le faire.  M. Vrailas a, par conséquent, appelé à intensifier les efforts individuels et collectifs pour que les mandats d’arrêt internationaux délivrés par la CPI débouchent sur des arrestations.  À cet égard, l’Union européenne regrette le non-respect par le Soudan de ses obligations internationales.  Sans une lutte unie de la part de la communauté internationale dans son ensemble, les objectifs du Statut de Rome et les buts et principes de la Charte des Nations Unies ne pourront pas être atteints, a-t-il rappelé.

M. LAURI BAMBUS (Estonie) s’est félicité du nombre croissant d’États parties au Statut de Rome, y voyant la manifestation d’une plus grande volonté politique de lutter contre l’impunité et de renforcer l’obligation de rendre compte.  Il a également évoqué l’élection prochaine d’un nouveau procureur général, observant que cette « décision cruciale » aurait un impact énorme sur la Cour.  Il s’est notamment félicité de ce que tous les États Membres aient respecté le mandat du Comité de recherche.  M. Bambus a aussi parlé de l’élection prochaine de six juges de la Cour, ainsi que de celle du nouveau président de l’Assemblée des États parties, faisant notamment référence à la candidature de Mme Tiina Intelmann, Représentante permanente de l’Estonie.

Abordant ensuite la question du principe de complémentarité, le représentant a constaté qu’il fallait faire plus pour coordonner les efforts déployés par les États Membres, la Cour, les organisations internationale et la société civile dans le cadre du renforcement des capacités nationales en matière d’enquête et de poursuites.  Il a notamment suggéré la création d’une plateforme interactive pour le partage des informations.  M. Bambus a aussi évoqué l’importance d’entretenir un dialogue constructif entre la CPI, les organisations régionales et les États parties afin d’établir la confiance et d’éviter de possibles malentendus.

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a estimé surprenant qu’en dépit des faits nouveaux importants et positifs survenus au Soudan, et tout particulièrement au Darfour, le rapport de la CPI continue de ressembler à ses rapports précédents, d’inspiration purement politique et truffé d’informations qui ne correspondent pas aux faits.  C’est une fois de plus la politique qui se cache derrière le droit, et il n’y a rien de plus dangereux, a-t-il dit, affirmant avoir mis en garde dès le début des discussions sur la CPI sur ce risque.  Nous, Africains, avons participé à toutes les négociations sur le premier projet de statut et depuis lors, nous n’avons eu de cesse de mettre en garde sur l’importance d’écarter la justice internationale de la politique, pour qu’elle ne soit pas utilisée comme outil entre les mains de certains États, alors que le droit ne reconnait pas la sélectivité et le « deux poids, deux mesures », a-t-il insisté. 

Le représentant a affirmé que la transmission au Conseil de la sécurité d’une affaire quelconque au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Uniesétait en soi une décision politique.  Il en a voulu pour preuve le fait que les Nations Unies se réunissent depuis plus de 20 ans dans le but de réformer le Conseil de sécurité, en vain.  Pourtant, tout le monde s’accorde pour souligner l’importance d’assurer la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, a-t-il noté.  Dénonçant le caractère particulièrement politique de la résolution qui a déféré la situation au Darfour à la CPI, il a assuré que le Président du Soudan, Omar Al-Bashir, était le dirigeant qui avait mis fin à l’un des conflits les plus longs de l’Afrique en signant l’Accord de paix global avec le Soudan du Sud, permettant à ce peuple d’exercer son droit à l’autodétermination. 

Concernant la question des États parties au Statut de Rome qui ont reçu M. Al-Bashir, évoquée dans le rapport, il a estimé que le Procureur de la CPI avait ignoré l’article 98 du Statut qui précise l’importance des dispositions du droit international en matière d’immunité des chefs d’État.  Même les étudiants en droit connaissent et comprennent ce fait, a-t-il raillé.  Les États parties au Statut de Rome qui ont accueilli le Président Al-Bashir ont donc le droit souverain de placer cet aspect au-dessus de leur appartenance au Statut de Rome, a-t-il dit, soulignant qu’il s’agissait là d’une décision souveraine, relevant du pays d’accueil.  La Charte des Nations Unies se place elle-même au-dessus de toutes les lois, et elle est l’un des principaux fondements du droit international, a poursuivi le représentant, notant que le principe d’immunité des chefs d’État avait toujours été respecté par la Cour internationale de justice (CIJ).  Ceci est d’autant plus normal puisque la régularité des élections qui ont abouti à l’élection de M. Al-Bashir a été reconnue internationalement, a-t-il dit. 

M. Osman a en outre affirmé que la demande de déférer le dossier du Darfour à la CPI était particulièrement politique et injuste car elle se basait sur un Statut qui n’avait jamais été ratifié par le Soudan.  Accusant la défense et le Procureur de la Cour d’avoir outrepassé leur autorité et d’avoir lancé des activités frénétiques dans les médias, portant ainsi atteinte à leur crédibilité, il a assuré que l’Afrique était directement visée par la CPI.  Il a déclaré que le processus de paix et de développement avait déjà commencé au Darfour, appelant la communauté internationale à accompagner les efforts de réconciliation et de compensation des victimes faits au niveau national dans le cadre du système juridique soudanais et de tribunaux spéciaux pour le Darfour, comme prévu dans le cadre du document de Doha.  Nous sommes prêts à accueillir des observateurs des Nations Unies pour suivre le travail de ces Tribunaux spéciaux, a-t-il indiqué.

M. HATEM TAG-ELDIN (Égypte) s’est félicité de la coopération renforcée entre la CPI et la Ligue des États arabes.  Il a fait savoir que son pays avait participé, au mois de mai dernier, au Qatar, à la conférence régionale sur le Statut de Rome et que l’Égypte avait en outre accueilli le Procureur général dans le but de renforcer sa coopération, en tant qu’État non partie, avec la CPI.  Le représentant a par ailleurs estimé que la Cour avait beaucoup à gagner des discussions de la Commission du droit international portant sur l’immunité des fonctionnaires d’État.  Il a aussi engagé la CPI à maintenir une approche équilibrée dans son travail en adoptant des mesures qui accentuent sa nature juridique afin de garantir son impartialité et son indépendance.  Le représentant a aussi estimé que les procédures d’enquête, de collecte de preuves et d’authentification des documents devaient être améliorées.  Il a également engagé la Cour à se saisir d’affaires ailleurs qu’en Afrique.  Sinon, a-t-il ajouté, on risque de donner l’impression que les crimes contre l’humanité sont commis uniquement en Afrique.  M. Tag-Eldin a ensuite engagé le Procureur à accélérer la décision de mener une enquête sur les crimes contre l’humanité commis dans les territoires palestiniens.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a rappelé que la Cour pénale internationale avait un impact important dans les situations de conflit et postconflit.  De plus en plus d’États, a-t-il poursuivi, appuient le système de justice pénale créé par le Statut de Rome et acceptent la compétence complémentaire de la CPI à celle de leurs juridictions nationales, notamment en ce qui concerne le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.  Rappelant que la compétence de la CPI n’était pas universelle, M. Wenaweser a toutefois indiqué que le principe essentiel qui sous-tend le Statut de Rome a été universellement accepté et qu’aucun crime commis en violation du droit international ne restera impuni.  Par ailleurs, le représentant a invité tous les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au Statut de Rome.  Par l’entrée en vigueur du Statut de Rome, la CPI est devenue une institution judiciaire internationale indépendante, professionnelle et crédible, capable d’enquêter et de juger les crimes commis, a-t-il rappelé. 

Le représentant a indiqué que la CPI s’appuyait principalement sur la juridiction territoriale existante de l’État concerné.  C’est sur cette base que la Cour fournit une protection aux États parties en matière de crimes commis sur leur territoire par des ressortissants d’autres États, y compris des États non parties au Statut de Rome, a-t-il insisté.  Il a par ailleurs rappelé que la Cour était l’une des entités les plus importantes pour combattre l’impunité.  Les récents événements survenus en Afrique du Nord ou au Moyen-Orient ont mis en lumière les défis particuliers, mais également le rôle indispensable du mécanisme de justice dans le règlement des conflits.  Il faut que la justice soit rendue aux victimes de crimes et de violations graves des droits de l’homme, a précisé M. Wenaweser. 

M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) s’est félicité que la Cour pénale internationale fasse maintenant partie intégrante de l’architecture internationale, après une année 2011 marquée par la décision unanime du Conseil de sécurité de déférer à la Cour la situation libyenne.  Il s’agit d’une reconnaissance de la lutte contre l’impunité en tant que condition préalable à une paix durable, et reflète le fait que la Cour est devenue un outil nécessaire et indispensable à la communauté internationale, a-t-il déclaré.  Elle ne peut toutefois être efficace si elle est isolée et il faut réfléchir à des propositions concrètes pour mieux l’intégrer au système international, dans le plein respect de son indépendance, a-t-il souligné.

Le représentant a estimé que la marche de la CPI vers l’universalité était inéluctable.  Les États ayant encore des craintes ou des réserves à son égard devraient donc se sentir encouragés à ratifier le Statut de Rome, ainsi que ses amendements de Kampala.  Saluant l’adoption de la définition du crime d’agression, la Suisse souligne que la mission de la Cour et la lutte contre l’impunité imposent de vraies responsabilités.  La CPI doit notamment être en mesure d’expliquer pourquoi elle agit dans certains cas plutôt que d’autres, et ceux qui y renvoient des situations doivent en assumer pleinement les conséquences, sans invoquer de voies alternatives à la justice, a dit M. Zellweger, appelant les États à faire preuve de cohérence dans leur soutien à la Cour.  Enfin, la Cour doit être dotée de moyens lui permettant de remplir pleinement son mandat, et la question se pose de savoir si l’ONU, lorsqu’elle procède à un renvoi, ne devrait pas participer à couvrir les frais correspondants, a-t-il dit.

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a estimé que l’avenir de la Cour pénale internationale (CPI) dépendait de son avancée vers l’universalité.  Au fur et à mesure de l’augmentation du nombre des États parties au Statut de Rome, le nombre de refuges pour les auteurs de crimes graves sera réduit, a-t-il souligné, notant que pour convaincre plus d’États à y adhérer, la CPI se devait de produire un travail à la fois performant et efficace.  Il est important à cet égard de ne pas faire peser des charges démesurées de travail sur la Cour mais, au contraire, d’encourager son développement dans une perspective durable, a-t-il dit.  Le Gouvernement du Japon est particulièrement satisfait que deux pays d’Asie, les Philippines et les Maldives, aient ratifié le Statut de Rome cette année.

Le représentant a estimé que l’expérience de la CPI, même si elle est encore relativement courte, mettait une nouvelle fois en lumière l’importance de la coopération entre les parties.  Il ne fait aucun doute que la coopération entre États est indispensable pour une application efficace du Statut de Rome, y compris en procédant aux arrestations et à la collecte de preuves nécessaires.  Quand la coopération était sans réserve, la CPI a fait des progrès importants, a insisté M. Yamazaki, alors que si celle-ci fait défaut, les défis sont importants.  Cette affirmation concerne aussi la coopération entre la Cour et les Nations Unies, notamment le Conseil de sécurité, et le Japon entend participer activement et de manière constructive à la discussion sur ce sujet.

M. DIEGO LIMERES (Argentine) a estimé que le Statut de Rome, qui avait institué la Cour pénale internationale était une des réalisations les plus notables de la diplomatie multilatérale.  La Cour, a-t-il précisé, contribue de manière considérable à combattre l’impunité en cas de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.  Il a rappelé qu’outre les procédures d’enquête en Ouganda, la République démocratique du Congo, la République centrafricaine, le Darfour, le Soudan et le Kenya, le Conseil de sécurité a déféré à Cour l’examen de la situation en Libye et autorisé la Cour à ouvrir une enquête sur la situation en Côte d’Ivoire.  Le Procureur de la CPI est également chargé de mener des examens préliminaires sur la situation en Afghanistan, Colombie, Géorgie, Guinée, Honduras, Nigéria, République de Corée et Palestine, a ajouté le représentant.  Concernant les amendements au Statut de Rome, il a indiqué que la modification de l’article 8 a ajouté aux crimes de guerre, commis dans le contexte des conflits armés, l’utilisation de nouvelles méthodes utilisées pour tuer, telles que le poison, les armes empoisonnées, l’asphyxie, l’empoisonnement par gaz et toutes autres liquides ou matériels, a-t-il déclaré.  Pour le représentant, ces modifications représentent un nouveau pas en avant dans la lutte contre l’impunité.  La définition de crime d’agression, amendement au Statut de Rome présenté lors de la Conférence d’examen de Kampala, a donné à la Conférence un caractère historique, a-t-il dit.  Toutefois, les États parties doivent désormais s’engager à ratifier les amendements adoptés dès que possible, a-t-il insisté. 

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a salué la tendance vers l’universalisation du Statut de Rome et le fait que la Cour pénale internationale devienne de plus en plus forte.  Cette année sera particulièrement marquante avec la conclusion du premier cas jugé par un tribunal international permanent, le cas Lubanga, s’est-elle félicitée.  En outre, la représentante a rappelé la nécessité impérieuse que les États Membres offrent leur pleine coopération à la CPI.  Il s’agit d’une condition fondamentale pour que cette dernière puisse remplir le mandat pour lequel elle a été créée, a-t-elle insisté.  Afin d’assurer la consolidation de ce modèle de justice, la coopération d’autres institutions, y compris les organisations régionales, est également nécessaire. 

Mme Morgan a insisté sur le défi que représente pour la CPI la dixième Assemblée des États parties au Statut de Rome.  L’élection de six nouveaux juges et du nouveau procureur sera l’occasion pour elle de démontrer sa force institutionnelle, a-t-elle dit, rappelant que les questions de financement exigeaient également un accord des États Membres.  La justice pénale internationale nécessite l’équité entre les États et, à cet égard, le Mexique appuie avec fermeté l’idée de trouver une formule pour que les organisations qui renvoient des affaires devant la Cour participent à ce financement.  Elle a aussi estimé qu’une analyse des bonnes pratiques des autres tribunaux internationaux serait bénéfique à la CPI, et a rappelé que le Mexique souhaitait inclure l’utilisation des armes nucléaires dans la liste des crimes graves pour lesquels la CPI est compétente.

M. CARLOS SORRETA (Philippines) a tout d’abord annoncé que le 30 août dernier, son pays était devenu le cent dix-septième État partie au Statut de Rome.  Par le passé, nous nous sommes érigés contre l’impunité sous le règne colonial et sous la dictature.  Maintenant, nous nous joignons au reste du monde pour dire « jamais plus à l’impunité dans aucun recoin de notre planète », a-t-il notamment déclaré.  Le représentant a ensuite fait savoir que les Philippines appuyaient la candidature du juge Miriam Defensor Santiago à la CPI.  Il a aussi fait état de la Conférence d’examen du Statut de Rome qui s’est déroulée l’an dernier à Kampala, en Ouganda.  M. Sorreta s’est par ailleurs félicité des contacts continus entre la CPI et le Bureau des affaires juridiques de l’ONU au sujet du témoignage des fonctionnaires de l’ONU, de la diffusion d’informations et de l’intégration de la CPI au sein du système de l’ONU.

M. ZÉNON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a tout d’abord rappelé que l’affaire concernant la situation en RDC avait été déferrée à la CPI par la volonté des autorités congolaises, « agissant au nom des populations meurtries d’un pays en situation postconflit ».  Il a également affirmé que la RDC était le tout premier État partie à développer une coopération « significative et exemplaire » avec la CPI, en évoquant notamment l’exécution des demandes d’arrestation émanant de la CPI.  La Cour est à ses premières expériences des procès et, à ce stade, la longueur des procédures est excusable, a estimé le représentant Il a souhaité par ailleurs voir se concrétiser la proposition de l’organisation de procès « in situ ».  Le représentant a également appelé la Cour à mettre en place des mécanismes capables d’endiguer les campagnes d’hostilités à son encontre et qui, a-t-il averti, risquent de saper la réputation de la Cour et de compromettre son succès.  Le représentant l’a aussi engagée à réfléchir à améliorer ses méthodes de travail et à devenir plus professionnelle et moins politique.  Il s’est par ailleurs félicité du fait que la Déclaration de Kampala ait débouché sur une définition du crime d’agression.

M. DIRE TLADI (Afrique du Sud) a rappelé les récents événements survenus depuis le dernier rapport présenté par le Président de la CPI, et notamment la situation en Côte d’Ivoire, en Libye, au Kenya.  Les cas les plus récents en cours d’examen par la Cour, au stade de l’enquête ou du procès, ont fait apparaître un nouveau défi qui est le respect de l’impartialité, a-t-il estimé.  Les crimes et les atrocités commises par les deux parties au conflit doivent être examinés, a vivement demandé le représentant.  Si, selon lui, la Cour est perçue comme un « tribunal de la victoire », cela pourrait avoir un impact négatif sur son image, sa crédibilité et son intégrité.  La Cour doit être vue comme le distributeur indépendant de justice.  L’Afrique du Sud, a-t-il poursuivi, continue de penser que l’outil le plus efficace pour combattre l’impunité reste les efforts pour renforcer les capacités nationales.  Ce renforcement, a-t-il expliqué, doit permettre d’enquêter et de poursuivre les auteurs de crimes graves.  La CPI est une institution désignée pour créer un monde meilleur, grâce à la lutte contre l’impunité, a conclu le représentant, ajoutant que sa délégation appuie le travail de la Cour.   

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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