Le Conseil de sécurité met l’accent sur la promotion et le renforcement de l’état de droit dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales

29 juin 2010
CS/9965

Le Conseil de sécurité met l’accent sur la promotion et le renforcement de l’état de droit dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales

29/06/2010
Conseil de sécurité
CS/9965
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6347e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ MET L’ACCENT SUR LA PROMOTION ET LE RENFORCEMENT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS LE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Le Conseil de sécurité a examiné aujourd’hui les moyens de promouvoir l’état de droit dans le contexte des conflits et des situations d’après conflit, la justice internationale et le règlement pacifique des différends ainsi que l’efficacité et la crédibilité des régimes de sanctions.

À l’issue d’un débat public sur « la promotion et le renforcement de l’état de droit dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales », auquel ont participé une quarantaine de délégations, le Conseil de sécurité a ainsi apporté son « concours actif au règlement pacifique des différends », tout en appelant à nouveau les États Membres à résoudre leurs différends « par des moyens pacifiques, comme le prévoit le Chapitre VI de la Charte des Nations Unies ».

Dans une déclaration lue par son Président, M. Claude Heller, du Mexique, le Conseil a également souligné le « rôle central qui revient à la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies », et a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à « accepter la compétence de la Cour, conformément au Statut de celle-ci ».

Le Conseil a invité les États à « recourir à d’autres mécanismes de règlement des différends, notamment les juridictions internationales et régionales et les tribunaux qui leur offrent la possibilité de s’accommoder pacifiquement et de prévenir ou régler ainsi un conflit ».  Il a réaffirmé qu’il était « fermement opposé à l’impunité de ceux qui commettent des violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme » et a rappelé que les États devaient « accomplir les obligations qui leur incombent », notamment en procédant à des enquêtes approfondies sur de tels faits et en en poursuivant les auteurs.

Par ailleurs, a-t-il affirmé une nouvelle fois, « il est urgent d’apporter des améliorations à ce que font les Nations Unies dans le domaine de l’édification de la paix et de parvenir dans ce domaine à faire adopter une attitude coordonnée à toutes les composantes du système des Nations Unies ».

Enfin, les sanctions sont, souligne le Conseil, « un bon instrument de maintien et de restauration de la paix et de la sécurité internationales ».  Elles doivent « être ciblées avec précision, servir des objectifs bien définis, être judicieusement conçues pour réduire au minimum l’éventualité de conséquences négatives et être mises en œuvre par les États Membres ».

C’est la première fois depuis 2006 que la question de la promotion et le renforcement de l’état de droit était soulevée au Conseil de sécurité.  Lors de cette réunion, que présidait le Vice-Ministre mexicain pour les affaires multilatérales et les droits de l’homme, M. Juan Manuel Gómez-Robledo, les États Membres avaient à se prononcer sur trois aspects, proposés dans une note de réflexion* préparée par la délégation mexicaine, à savoir la promotion de l’état de droit dans le contexte des conflits et des situations d’après conflit, la justice internationale et le règlement pacifique des différends, et l’efficacité et la crédibilité des régimes de sanctions.

Ouvrant le débat, la Vice-Secrétaire générale, Mme Asha-Rose Migiro, a estimé que l’ensemble des mécanismes, judiciaires ou non, qui garantissent le respect comme l’application du droit, devraient être renforcés.  La Cour internationale de Justice, a-t-elle dit, a un rôle particulier à jouer à cette fin, en particulier dans le règlement pacifique des différends et pendant les phases de relèvement postconflit.  Une meilleure coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité contribuera à renforcer l’état de droit, a-t-elle également assuré.

De son côté, la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques, Mme Patricia O’Brien, a constaté que si l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et la Cour internationale de Justice (CIJ) avaient chacun pour responsabilité de contribuer au règlement pacifique des différends, il n’est toutefois pas fait pleinement recours aux liens organiques existant entre ces organes et les moyens de procédure mis à disposition par la Charte des Nations Unies pour coordonner et compléter leurs actions respectives.

M. Gómez-Robledo a, quant à lui, évoqué, le rôle que le Conseil devrait jouer pour faire appliquer par les États concernés les arrêts de la CIJ.  L’Article 94 de la Charte de l’ONU, a-t-il rappelé, stipule que si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arrêt rendu par la Cour, l'autre partie peut recourir au Conseil de sécurité.  Le Secrétaire général peut également être encouragé à mettre ses bons offices au service de la mise en œuvre de ces décisions.  « Les États doivent honorer leurs engagements à l’égard de la justice internationale », a-t-il affirmé.

De nombreux États, lors de la discussion, ont estimé que la promotion de la justice et de l’état de droit était essentielle, surtout dans les situations fragiles après un conflit, afin d’éviter l’impunité et les risques de rechute.  Certains, comme l’Ouganda, ont insisté sur la nécessité de garantir l’appropriation nationale.  La représentante du Nigéria a, pour sa part, plaidé pour que les principes de l’état de droit soient davantage pris en compte dans les mandats des opérations de maintien de la paix et des organisations régionales, comme l’Union africaine.  Quelques délégations, à l’instar de celle de la Fédération de Russie, ont considéré que la lutte contre l’impunité, « nécessaire et légitime », ne devrait pas être une fin en soi, sinon « la conclusion d’accords de paix risque d’être ralentie ».

Plus généralement, la déléguée du Brésil a mis l’accent sur la nécessité pour le Conseil de sécurité de réconcilier la nature politique de cet organe avec l’impératif de renforcer l’état de droit.  En fait, il n’y a pas d’opposition entre les deux objectifs, à long terme, a-t-elle précisé, réaffirmant que le respect du droit international servait les intérêts de tous.

* S/2010/322

LA PROMOTION ET LE RENFORCEMENT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS LE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Déclarations

Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, a souligné la complexité et la portée de la notion d’état de droit sur la base duquel les différentes sociétés s’efforcent d’établir des communautés ayant pour socle le droit et la justice.  C’est ainsi que les Nations Unies ont elles-mêmes un ordre du jour sur cette question particulièrement développée, a-t-elle ajouté, précisant que l’effort conjoint de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité portait davantage aujourd’hui qu’hier sur la promotion de l’état de droit au plan international, compte tenu des nouveaux périls menaçant la paix et la sécurité de tous comme la piraterie, le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.  Mme Migiro a souligné que le principe selon lequel tous les individus ainsi que toutes les entités, y compris les États, sont responsables devant la loi, est au cœur de l’état de droit, aux niveaux national et international.

L’ensemble des mécanismes, judiciaires ou non, qui garantissent le respect comme l’application du droit, doivent être renforcés, a-t-elle ensuite insisté.  La Cour internationale de Justice (CIJ), a-t-elle dit, a un rôle particulier à jouer à cette fin, en particulier dans le règlement pacifique des différends et pendant les phases de relèvement postconflit.  Une meilleure coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité contribuera à renforcer l’état de droit, a-t-elle également assuré, considérant que lorsque la prévention échoue, les Nations Unies doivent être là pour combler les vides juridiques.  Le Conseil de sécurité a notamment un rôle à jouer dans la lutte contre l’impunité, a précisé Mme Migiro, qui a ensuite mis l’accent sur la nécessité d’intensifier l’assistance institutionnelle aux pays hôtes d’opérations de maintien de la paix afin de leur donner les moyens d’instaurer une paix réellement durable.

Si la Vice-Secrétaire générale n’a pas manqué de saluer la contribution de la Commission de consolidation de la paix aux efforts de l’ONU en matière de promotion de l’état de droit, elle a reconnu que des lacunes persistantes sapent les progrès réalisés dans le domaine de la justice sociale et économique et de lutte contre la corruption et contre la criminalité transnationale organisée.

Mme Migiro a expliqué que le Bureau du Sous-Secrétaire général à l’état de droit et aux institutions chargées de la sécurité avait justement été créé pour coordonner les capacités mobilisées par la communauté internationale dans les secteurs de la police, de la justice, de la sécurité, et dans la mise en œuvre des programmes de désarmement et de démobilisation et de réintégration (DDR).  Elle a aussi attiré l’attention sur les activités du Bureau de la prévention des crises et du relèvement du PNUD, qui est actif dans 20 pays sortant d’un conflit.  Doté d’un budget de plus de 200 millions de dollars, il s’efforce de fournir une assistance pertinente en matière d’état de droit, a-t-elle précisé.  Concernant le financement des efforts visant la promotion de l’état de droit, elle a reconnu que la situation demeurait trop fragile, les programmes en cours ne disposant pas toujours des ressources requises pour assurer leur mise en œuvre à long terme.  Avant de conclure, Mme Migiro a estimé que ce n’est qu’ensemble que des efforts dûment financés, cohérents et durables pour renforcer l’état de droit pourront être engagés aux niveaux national et international « en vue de contribuer à l’édification d’un monde meilleur pour tous ».

Mme PATRICIA O’BRIEN, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques, a estimé que nous vivions à une époque dans laquelle le droit international n’est plus le domaine exclusif des institutions et des tribunaux internationaux.  Les liens entre l’individu, l’État-nation et la communauté internationale sont désormais inextricables, a-t-elle expliqué, précisant que les questions de droit international étaient de plus en plus traitées par des tribunaux nationaux et régionaux.  Un aspect important de l’état de droit au niveau international est lié à la codification des obligations juridiques internationales, ainsi qu’à l’application et au respect de ces obligations, qu’elles émanent des traités ou du droit coutumier international, a-t-elle souligné.

L’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et la Cour internationale de Justice (CIJ) ont chacun pour responsabilité de contribuer au règlement pacifique des différends, a rappelé Mme O’Brien.  Toutefois, a-t-elle ajouté, il n’est pas fait pleinement recours aux liens organiques existant entre ces organes et les moyens de procédure mis à disposition par la Charte des Nations Unies pour coordonner et compléter leurs actions respectives.

Une autre composante essentielle de l’état de droit au niveau international est la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux.  La justice pénale internationale est devenue depuis peu une voix puissante et efficace dans cette nouvelle ère de responsabilité, a-t-elle dit, précisant que le Conseil de sécurité avait largement souligné l’importance qu’il attachait à la responsabilité des États pour qu’ils se conforment à leurs obligations visant à mettre fin à l’impunité et à poursuivre les auteurs des crimes les plus graves.  La Secrétaire générale adjointe a fait remarquer que les mécanismes de justice internationale, qu’ils soient permanents ou ad hoc, ne visent pas à supplanter les États qui disposent de systèmes organisés de justice pénale en mesure de désigner les responsabilités pour les crimes concernés.  Dans le cadre des statuts des tribunaux pénaux internationaux, il existe un large espace pour l’exercice des juridictions nationales.

Mme O’Brien a ajouté que toute discussion sur l’état de droit au niveau international devrait traiter de la question des régimes de sanctions du Conseil de sécurité.  Ce régime joue un rôle nécessaire dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-elle dit.  Il est essentiel, a-t-elle poursuivi, que dans toute décision du Conseil, les sanctions adoptées soient conformes au droit international et aux objectifs consacrés dans la Charte.

La Secrétaire générale adjointe a également considéré que la réforme du système interne d’administration de la justice des Nations Unies avait été accomplie dans une période de temps remarquablement courte, démontrant ainsi la capacité des États Membres, de la direction de l’Organisation et de son personnel à agir rapidement et dans un effort coordonné.  Le nouveau système, a fait observer Mme O’Brien, constitue une étape importante dans le renforcement de l’engagement de l’Organisation à l’égard de l’état de droit, de la justice et de la responsabilité.

M. JUAN MANUEL GÓMEZ-ROBLEDO, Vice-Ministre des affaires étrangères du Mexique, qui présidait également la séance, a estimé que le rôle futur et la crédibilité des Nations Unies reposaient sur le renforcement du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies relatif au règlement pacifique des différends.  Il a ajouté que le Conseil de sécurité devrait jouer toute sa part dans la promotion des principes fondamentaux de l’Organisation en matière d’état de droit et de leur application pratique.  L’Assemblée générale doit, pour sa part, autoriser le Secrétaire général à demander des avis consultatifs à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur des questions juridiques relatives à ses attributions qui permettraient de renforcer son rôle, et, partant, celui de l’ONU, a estimé M. Gómez-Robledo.

Le Conseil de sécurité devrait pouvoir faire de même sur les questions juridiques, ce qui contribuerait là aussi au renforcement de l’état de droit, a ajouté M. Gómez-Robledo.  Il a poursuivi son intervention en évoquant le rôle que le Conseil devrait jouer pour faire appliquer par les États concernés les arrêts de la CIJ.  Dans le passé, des décisions de la Cour n’avaient pas été respectées par une des parties, sans que les mécanismes prévus par l’Article 94 de la Charte des Nations Unies n’aient été déclenchés, a-t-il rappelé.  L’Article 94, a-t-il rappelé, stipule que si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arrêt rendu par la Cour, l'autre partie peut recourir au Conseil de sécurité.  Le Secrétaire général peut également être encouragé à mettre ses bons offices au service de la mise en œuvre de ces décisions.  Les États doivent honorer leurs engagements à l’égard de la justice internationale, a-t-il affirmé.

Concernant les opérations de maintien de la paix, le Vice-Ministre a estimé qu’il incombait au Conseil de sécurité de renforcer le volet état de droit de leurs mandats, en particulier dans les pays affectés par des conflits ou sortant d’un conflit.  Dans ces contextes, le Conseil doit consolider la coordination et la coopération entre les institutions, fonds et programmes de l’ONU en vue de fournir un appui plus efficace aux capacités nationales des pays où sont déployés les missions de paix de l’Organisation, a souligné M. Gómez-Robledo.

Mme MIRSADA COLAKOVIC (Bosnie-Herzégovine) a estimé que le renforcement de l’état de droit doit être accompagné d’efforts visant à assurer la fourniture de capacités suffisantes pour traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves.  Elle s’est déclarée fermement convaincue qu’il est de la plus haute importance de combattre l’impunité.  C’est pourquoi, la représentante a appuyé l’établissement d’institutions judiciaires nationales indépendantes chargées de s’occuper des cas de violations les plus flagrantes des droits de l’homme.  Pour garantir l’efficacité de ses institutions, il faut en outre « humaniser » les prisons et prendre puis appliquer des mesures spéciales de protection des victimes et de réparation pénale, a-t-elle estimé.  La représentante a ensuite considéré que la création du Bureau du Sous-Secrétaire général à l’état de droit et aux institutions chargées de la sécurité au sein du Département des opérations de maintien de la paix était « une étape positive pour renforcer l’état de droit lors des phases de relèvement dans les situations de conflit et postconflit ».  La représentante a également insisté sur le renforcement des mécanismes internationaux existant de règlement des différends ainsi que sur le recours à des instruments alternatifs et des systèmes informels pour appuyer le règlement pacifique des conflits.

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a estimé que la justice était une condition préalable à la paix et à la sécurité internationales.  La communauté internationale, a-t-il ajouté, doit renouveler son engagement en faveur des droits de l’homme, et en particulier de la dignité et de la valeur de la personne.  La paix durable doit reposer sur une base sociale, politique et économique qui réponde aux besoins des peuples, a-t-il ajouté.  La promotion de la justice et de l’état de droit est essentielle, surtout dans les situations fragiles après un conflit, afin d’éviter l’impunité et les risques de rechute, a-t-il précisé.  Le représentant a souligné qu’il était essentiel de garantir l’appropriation nationale.  Il ne saurait y avoir, a-t-il estimé, ni justice ni état de droit sans un bon fonctionnement de la police, des institutions judiciaires et pénitentiaires.  C’est pourquoi, il est nécessaire d’adopter une approche globale dans l’examen de toute situation de conflit ou postconflit.  Le représentant a également souligné que son pays attachait une grande importance au rôle de la Cour pénale internationale en vue de mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves concernant la communauté internationale.

Mme U JOY OGWU (Nigéria) a estimé que la protection des populations les plus vulnérables était le moyen le plus sûr de restaurer la confiance à l’égard des organes garantissant le respect de l’état de droit.  Elle s’est ensuite félicitée de ce que la question de la promotion de l’état de droit figure désormais dans de nombreuses résolutions phares du Conseil de sécurité relatives à la protection des civils.  L’application de ces résolutions et le débat d’aujourd’hui doivent permettre à la communauté internationale et aux États d’ancrer davantage la notion d’état de doit dans leur culture politique et juridique, a-t-elle déclaré.  La représentante a ainsi estimé qu’un tel effort doit être mis au service de la lutte contre l’impunité.  Comme elle profite aux groupes armés, l’impunité, a-t-elle précisé, « crée l’instabilité et maintient les pays touchés dans le sous-développement économique et social ».

La représentante a ensuite plaidé pour que les principes de l’état de droit soient davantage pris en compte dans les mandats des opérations de maintien de la paix et des organisations régionales, comme l’Union africaine.  Sur le terrain, la MINUAD doit promouvoir l’état de droit pour lutter contre l’impunité et la MONUC doit pouvoir réellement examiner les violations des droits de l’homme et mettre en œuvre une stratégie de justice de transition, a-t-elle estimé.  Après avoir souligné qu’il était nécessaire d’établir un financement programmatique dans le budget du maintien de la paix de l’ONU, elle a appuyé les recours à la compétence de la CIJ en tant « qu’arbitre efficace des différends internationaux ».  Mme Ogwu a aussi salué la désignation d’un médiateur chargé d’examiner les demandes de radiation des noms des personnes et entités impliquées dans des activités terroristes figurant sur les listes récapitulatives des comités de sanctions de l’ONU.

Mme BÉATRICE LE FRAPPER DU HELEN (France) a affirmé que la promotion de la justice et de l’état de droit permettait à un pays sortant d’un conflit de se reconstruire et d’aller vers une paix durable.  Elle a évoqué à cet égard le rôle de la Commission de consolidation de la paix.  Le Groupe de l’aide à la promotion de l’état de droit, approuvé dans le Document final du Sommet mondial de 2005, est opérationnel et porte une attention particulière aux besoins spécifiques sur le terrain, s’est-elle félicitée.  La représentante de la France a salué le rôle que joue la Vice-Secrétaire générale, Mme Asha-Rose Migiro, dans les efforts visant à définir les capacités.

La représentante a par ailleurs pris note des progrès accomplis dans le domaine du règlement pacifique des différends, qui, a-t-elle fait observer, constitue un véritable pilier de la Charte des Nations Unies et joue un rôle central dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La lutte contre l’impunité des auteurs de crimes de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité est un volet essentiel de la mission de paix et de sécurité, a-t-elle également déclaré, soulignant à cet égard le rôle de la Cour pénale internationale.  La France, a-t-elle poursuivi, a appuyé sans réserve le Procureur de la CPI et ses travaux, notamment pour les enquêtes qu’il mène au Darfour.  La Cour a fait son travail, a-t-elle estimé, ajoutant qu’il revenait au Conseil de sécurité de demander le respect de ses propres décisions.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a estimé qu’un système international basé sur des principes et des normes juridiques était indispensable pour assurer une paix et une sécurité durables.  En dehors des limites du droit international, il ne saurait y avoir de justice, de relations amicales et de coopération entre les États, a-t-elle dit.  La représentante a mis l’accent sur la nécessité pour le Conseil de sécurité de réconcilier la nature politique de cet organe avec l’impératif de renforcer l’état de droit.  En fait, il n’y a pas d’opposition entre les deux objectifs, à long terme, a-t-elle précisé, réaffirmant que le respect du droit international servait les intérêts de tous.  Mme Ribeiro Viotti a souligné que le besoin de restaurer et de soutenir l’état de droit était encore plus évident dans les situations postconflit.

S’agissant de la justice internationale et du règlement pacifique des différends, Mme Ribeiro Viotti a estimé que le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) méritait d’être souligné.  La Cour est devenue, a-t-elle dit, un outil puissant contre l’impunité et, par conséquent, un des moyens de prévention.  La représentante a rappelé également que la Cour était complémentaire des juridictions pénales nationales, les États ayant à cet égard la responsabilité première de traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves.  Mme Ribeiro Viotti a également affirmé que les sanctions, si elles jouaient un rôle dans les efforts visant à maintenir la paix et la sécurité internationales, elles devraient être utilisées avec modération et sagesse et jamais au détriment de solutions négociées des différends.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a estimé qu’il était impératif de renforcer l’état de droit sous tous ses aspects aux niveaux national et international.  Le Conseil de sécurité devrait être la locomotive de cet effort, a-t-il dit, avant de revenir longuement sur le rapport établi par sa délégation en 2004 en coopération avec l’Université de New York.  Ce rapport contenait 17 recommandations concrètes que son pays s’était efforcé de mettre en œuvre dans le cadre des responsabilités qui sont les siennes au sein du Conseil, a-t-il assuré, avant de saluer les travaux du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit présidé par la Vice-Secrétaire générale.  Le représentant a ensuite estimé que le respect du droit international humanitaire par toutes les parties à un conflit était essentiel pour la protection des civils.

L’état de droit est la pierre angulaire de tous les efforts de consolidation de la paix, a-t-il ajouté.  La promotion du respect de l’état de droit dans les situations postconflit ne peut être réalisée que par le biais d’une approche coordonnée et intégrée, impliquant tous les acteurs, a rappelé M. Mayr-Harting, qui a estimé que, dans ce contexte, la Commission de consolidation de la paix a un rôle vital à jouer.  Il a également appuyé le rôle de la Cour internationale de Justice dans le règlement pacifique des différends et appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître sa compétence.  Le représentant de l’Autriche a en outre estimé que la Cour pénale internationale était l’un des outils les plus efficaces pour renforcer l’état de droit et combattre l’impunité.  En conclusion, il assuré qu’en sa qualité de Président du Comité de sanctions sur Al-Qaida et les Taliban, il demeurait engagé à améliorer l’efficacité et la crédibilité des régimes pertinents de l’ONU.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a affirmé que l’état de droit constituait un principe qui s’appliquait aujourd’hui de manière beaucoup plus large.  Il a jugé important pour tous les États Membres de régler leurs différends par des moyens pacifiques, le règlement judiciaire étant, a-t-il précisé, une possibilité de promouvoir l’état de droit au niveau international.  Les États Membres peuvent accepter la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice, a-t-il dit, invitant tous les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître cette compétence.  Le Royaume-Uni, a-t-il dit, appuie fermement les différents cours et tribunaux internationaux qui, selon lui, devraient bénéficier du plein appui du Conseil de sécurité dans l’exercice de leurs mandats.  Le régime des sanctions demeure un instrument crucial à la disposition du Conseil de sécurité dans la lutte contre le terrorisme, les Taliban et Al-Qaida en particulier.

M. NAWAF SALAM (Liban) a déclaré que l’état de droit était l’élément commun qui unit tous les États et représente toutes les cultures.  L’objectif initial de l’ONU, a-t-il rappelé, est de garantir la paix et la sécurité internationales en dissuadant tout État de recourir à l’option militaire pour régler un différend avec un autre État.  C’est pourquoi, il a estimé que la CIJ était l’un des moyens efficaces de règlement pacifique des différends.  Mais l’application sélective de la prévention du recours à la force, comme le montre la politique d’occupation et de violations de sites sacrés et de la souveraineté nationale menée par Israël, génère le sentiment persistant que la communauté internationale est incapable d’empêcher ce type de pratiques et que l’état de droit est une notion vide de sens, a ajouté le représentant.  « Israël se place au-dessus du droit international et, de ce fait, affaiblit la crédibilité des Nations Unies », a estimé M. Salam.  Pourquoi certaines résolutions sont appliquées et d’autres ignorées alors que les États incriminés agissent en violation de leurs obligations internationales? », s’est-il interrogé.  Quelle est donc la valeur juridique des avis consultatifs émis par la CIJ dès lors qu’ils restent lettre morte?  Il faut une réforme du Conseil de sécurité pour qu’il devienne un organe démocratique capable de contribuer efficacement à la protection des civils dans les situations de conflit, a souhaité le représentant.  Il a appuyé la mise en place des tribunaux mixtes pour juger les crimes les plus graves et mettre fin à l’impunité, « y compris le Tribunal pénal spécial concernant le Liban ».  Avant de conclure, il a plaidé pour une application transparente des régimes de sanctions de l’ONU.  La lutte contreterrorisme ne doit pas, selon lui, s’effectuer au détriment du respect des droits de l’homme, « si l’on ne souhaite pas que les terroristes gagnent la bataille ».

M. LI BAODONG (Chine) a réaffirmé que la Charte des Nations Unies constituait le pilier de l’état de droit au niveau international.  Lors du Sommet mondial de 2005, les dirigeants du monde se sont engagés à respecter à la lettre les dispositions de la Charte de l’ONU et du droit international, a-t-il souligné.  Il a ainsi mis l’accent sur la nécessité de transformer ces principes en réalité.  Il faut accorder l’attention nécessaire aux facteurs sociaux, politiques et économiques dans les pays en conflit ou sortant d’un conflit, a-t-il dit, soulignant qu’il s’agit là de la seule façon de s’attaquer efficacement aux causes profondes d’un conflit.  De même, le représentant a estimé qu’il était nécessaire de trouver un équilibre entre le maintien de la paix et la justice de transition, en garantissant le respect du droit international.  La solution au problème de l’impunité ne pourra être trouvée qu’en garantissant la stabilité politique dans la région concernée, a-t-il soutenu.  Le représentant a également rappelé que son pays était favorable à l’adoption de critères et de délais stricts dans l’application des régimes des sanctions.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a souligné qu’il incombe en premier lieu au Conseil de sécurité de renforcer l’état de droit au niveau international.  Ses activités normatives ont par exemple une influence décisive sur la définition de certaines notions de droit international et la portée des mesures prises dans la lutte collective contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, a-t-il dit.  Le représentant a ensuite attiré l’attention sur la nécessité d’assurer l’état de droit dans les situations de conflit.  Il faudrait, a-t-il précisé, poursuivre les efforts en ce sens en améliorant les mandats des opérations de maintien de la paix.  Il faut tout d’abord aider les pays où sont déployées ces opérations à assimiler les normes de droit international, en tenant compte des spécificités culturelles et juridiques nationales, a également préconisé M. Churkin.  Il a par ailleurs estimé que la lutte contre l’impunité, « nécessaire et légitime », ne devrait pas être une fin en soi, sinon « la conclusion d’accords de paix risque d’être ralentie ».  Concernant l’application du régime de sanctions de l’ONU, le représentant a insisté sur le fait qu’elle doit être « respectueuse des principes de la Charte et établir clairement les conditions de levée des sanctions ».

M. YUKIO TAKASU (Japon) a souligné qu’il était essentiel pour le Conseil de sécurité de faire respecter l’état de droit dans le cadre de sa responsabilité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il est important que la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice soit reconnue universellement, a-t-il dit, en invitant tous les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître cette compétence.  Il a mis l’accent sur la nécessité, pour mieux prévenir la résurgence de conflits et renforcer l’état de droit.  Le Conseil de sécurité a joué un rôle clef en créant des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie, contribuant ainsi au développement progressif du droit international.

M. Takasu a par ailleurs fait observer que l’état de droit était un élément clef du cadre social dans le processus de reconstruction d’un pays émergeant d’un conflit.  Le Japon, a-t-il dit, accorde une grande importance au programme des Nations Unies d’aide à l’éducation à l’état de droit.  Le représentant a mis l’accent sur la nécessité de respecter le droit international, de renforcer et de promouvoir l’état de droit au niveau international, de respecter la Charte des Nations Unies, ainsi que les résolutions du Conseil de sécurité.

Mme MARY MCLEOD (États-Unis) a rappelé que l’état de droit était au cœur de la démocratie américaine.  « Notre Gouvernement réaffirme son engagement de respecter les principes fondamentaux garantissant l’indépendance des États et appuie, partout dans le monde, le respect des droits de l’homme », a-t-elle assuré.  La représentante a, à son tour, estimé que la promotion de l’état de droit doit être une composante clef des opérations de maintien de la paix, afin de donner au Conseil de sécurité des moyens supplémentaires pour garantir une paix durable aux pays sortant d’un conflit.  En tant que membre du Conseil des droits de l’homme, les États-Unis contribuent à renforcer la crédibilité de cet organe afin qu’il puisse réellement venir en aide aux populations vivant sous le joug des régimes les plus cruels, a-t-elle par ailleurs indiqué.  La représentante a également souligné le soutien constant de son pays aux travaux des Tribunaux pénaux internationaux, en particulier ceux pour la Sierra Leone et le Liban, pour lesquels il a apporté une importante contribution financière.

M. FAZLI CORMAN (Turquie) a affirmé que la promotion et le respect de l’état de droit constituaient une tâche constante, les États Membres et les Nations Unies devant, à cet égard, représenter une partie de ce processus essentiel.  Le représentant a souligné en particulier l’importance du rôle de la Cour internationale de Justice, principal organe judiciaire des Nations Unies.  Il s’agit, a-t-il dit, d’un des mécanismes clefs à la disposition des États Membres pour régler de façon pacifique les différends internationaux.  Le représentant a également mis l’accent sur la lutte contre l’impunité, qui est essentielle, a-t-il dit, pour assurer une prévention durable des conflits.  De même, M. CORMAN a souligné l’importance des régimes de sanctions en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Les sanctions, a-t-il estimé, ne peuvent être imposées qu’en cas de menace ou entrave à la paix, ou d’agression, et seulement lorsque toutes les autres options pacifiques ont échoué.  Elles doivent être appliquées de façon prudente pour éviter qu’elles ne soient contreproductives, et être ciblées de manière précise afin de réduire leur impact négatif sur les populations ou les États tiers, a-t-il poursuivi.

M. ALFRED ALEXIS MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) a estimé que la promotion et le renforcement de l’état de droit avaient pour corollaire la bonne gouvernance, la démocratie et le respect des droits de l’homme et le bon fonctionnement des institutions.  En effet, a-t-il ajouté, l’autorité de l’État s’exerce pleinement dans un environnement politique et institutionnel garantissant l’égalité de tous devant la loi, le respect de la dignité humaine et des libertés fondamentales.  Le représentant s’est félicité des progrès réalisés depuis la tenue du dernier débat en 2006 sur cette question, en faisant référence à l’établissement de la Commission de consolidation de la paix.  Il s’est aussi félicité de ce que le Conseil de sécurité ait intégré depuis plusieurs années dans les mandats des opérations de maintien de la paix des aspects spécifiques à l’état de droit, à la réforme du secteur de la sécurité, au renforcement des institutions judiciaires pénales et des institutions politiques des pays sortant d’un conflit, ce qui contribue de façon significative à créer un cadre institutionnel fondé sur le droit sans lequel aucune paix durable ne peut être instaurée.

Le représentant a rappelé que le Gabon avait toujours, concernant les modes de règlement politique et diplomatique, encouragé et pratiqué le dialogue et la concertation politiques dans la recherche des solutions aux crises et conflits.  Il s’est par exemple félicité des mécanismes régionaux et sous-régionaux établis en Afrique centrale.  Plutôt que de recourir à l’usage de la force, ces outils offrent de véritables perspectives de paix conformes aux idéaux et principes consacrés par la Charte de l’ONU.  La tâche du Conseil est, a-t-il estimé, d’aller encore plus loin pour une véritable culture de l’état de droit, solidement établie sur des institutions judiciaires efficaces.  C’est ici, a-t-il ajouté, qu’une administration de la justice efficace prend tout son sens, l’action pour mettre fin à l’impunité devant en être l’aboutissement.  Au moment où le Conseil examine la question de l’établissement d’un mécanisme résiduel, il importe de préserver le legs de ces tribunaux dans la promotion du droit international et de la lutte contre l’impunité, a-t-il souligné.

M. CARSTEN STAUR (Danemark) a salué la vision du Conseil de sécurité selon laquelle une communauté internationale fondée sur l’état de droit promeut avec efficacité la paix et la stabilité.  Avec d’autres pays, et dans le cadre du « processus de Copenhague sur la détention des prisonniers », le Danemark, a-t-il poursuivi, cherche à élaborer les principes pouvant permettre de relever les défis que pose la question de la détention dans les conflits armés.  Concernant le renforcement du droit international, il a estimé que la justice internationale et le règlement pacifique des différends constituaient des éléments clefs pour instaurer l’état de droit et promouvoir la paix et la sécurité dans le monde.

M. Staur a ensuite salué l’adoption par consensus de l’inclusion du crime d’agression dans le Statut de Rome, lors de la Conférence de révision de ce Statut qui s’est tenue, il y a quelques jours, à Kampala, en Ouganda.  Il a conclu en se félicitant du renforcement du cadre juridique du régime des sanctions imposées par le Conseil de sécurité et marqué, notamment, par une meilleure transparence des procédures d’inscription et de radiation de noms d’individus ou d’entités sur les listes des comités de sanctions, ainsi que par la désignation d’un médiateur chargé d’examiner les demandes de radiation de la liste récapitulative du Comité concernant les sanctions contre les Taliban et Al-Qaida.

M. THOMAS GÜRBER (Suisse) a déclaré que le Conseil de sécurité devrait insister systématiquement sur le respect du droit international humanitaire dans les situations spécifiques dont il est saisi.  Les questions relatives aux mécanismes d’application et de contrôle du respect du droit international humanitaire mériteraient, a-t-il suggéré, une discussion approfondie.  Le représentant a ajouté que son pays souhaitait que soit menée une réflexion stratégique sur les leçons tirées des expériences passées pour combiner à la fois la lutte contre l’impunité et le renforcement de l’état de droit dans les pays en transition.  Il a également souligné que la Suisse attachait la plus grande importance à la promotion et au respect du droit international, véritable pilier, selon lui, d’un ordre international juste et pacifique.  Il a encouragé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître la compétence obligatoire de la Cour pénale internationale de plein droit.  Avant de conclure, M. Gürber a souligné l’utilité d’un régime de sanctions ciblées qui, a-t-il dit, doit être préservé et consolidé, y compris par l’examen éventuel d’améliorations supplémentaires.

M. JARMO VIINANEN (Finlande) a déclaré que le renforcement de l’état de droit au niveau national était le moyen le plus efficace de rendre les sociétés plus justes et de prévenir la reprise de conflits.  La réforme de l’état de droit et des institutions de la sécurité est par ailleurs essentielle pour restaurer la confiance dans les classes dirigeantes, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite souligné l’attachement de son pays à la consolidation des ressources que l’ONU consacre à l’appui de l’état de droit au lendemain des conflits.  Il s’est ainsi félicité de ce que la Force de police permanente du DOMP soit sur le point d’être pleinement opérationnelle.  Il a souhaité que l’équipe de l’état de droit prévue par la résolution 1888 (2009) devienne, elle aussi, active le plus rapidement possible.  Le représentant a également évoqué les activités que mène la Finlande en Afghanistan, où elle participe activement aux travaux de la mission de police de l’Union européenne en vue d’assurer notamment que les questions liées aux droits de l’homme et à l’égalité entre les sexes sont prises en compte.  Pour compléter l’action de la mission, la Finlande a établi un programme bilatéral destiné à renforcer la coopération entre la police afghane et les procureurs, a ajouté M. Viinanen.

M. GIUSEPPE NESI (Italie) a mis l’accent sur la nécessité de fournir des efforts concertés par tous les acteurs concernés.  De même, a-t-il dit, l’attention doit être portée sur la spécificité de chacune des situations.  Il a  souligné la nécessité de promouvoir et de renforcer l’état de droit dans le domaine de la sécurité, en particulier dans les situations de conflit et postconflit.  C’est la raison pour laquelle, a-t-il indiqué, l’Italie s’est engagée à aider les États impliqués dans des conflits armés à établir leurs propres capacités en matière d’état de droit.  Ainsi, la communauté internationale ne devrait épargner aucun effort pour aider ces pays à restaurer l’état de droit dans tous ses aspects, a-t-il assuré.  Le représentant a également salué l’initiative importante du Secrétariat, récemment approuvée par l’Assemblée générale, de renforcer la Force de police permanente et d’établir la nouvelle Force permanente judiciaire et pénitentiaire à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.  Par ailleurs, M. Nesi a estimé que les relations entre la Cour pénale internationale et le Conseil de sécurité étaient extrêmement importants pour réaffirmer l’état de droit et pouvaient renforcer la stabilité de la paix et de la sécurité internationales.  Le Conseil de sécurité a déjà démontré qu’une relation positive avec la Cour pouvait être établie, bien que des progrès doivent être réalisés dans ce domaine.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a mis l’accent sur la nécessité pour le Conseil de sécurité de respecter les droits de l’homme, en particulier lorsqu’il prend des décisions qui ont un impact direct sur les droits des individus.  Il a félicité le Conseil de sécurité pour les progrès considérables réalisés à cet égard dans la réforme du régime des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban.  Le Conseil de sécurité doit également, a-t-il estimé, veiller à ce que ses activités demeurent dans le cadre juridique défini par la Charte des Nations Unies.  Le représentant a par ailleurs estimé que la coopération avec les juridictions pénales internationales, en particulier la Cour pénale internationale, constituait un outil essentiel pour le Conseil de sécurité dans la promotion de l’état de droit.  Il a estimé, de même, que le Conseil de sécurité devrait continuer d’appuyer les efforts visant à renforcer les capacités judiciaires nationales, en établissant notamment des mandats et des structures appropriés aux missions sur le terrain.

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a rappelé la nécessité pour l’ONU d’appliquer un régime de sanctions juste, conformément au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Il a ainsi salué, à son tour, la nomination d’un médiateur pour assurer en toute transparence l’application des procédures de radiation de la liste récapitulative du Comité de sanctions contre les Taliban et Al-Qaida.  Le représentant a ensuite appelé le Conseil de sécurité à poursuivre ses efforts visant à améliorer les mandats des opérations de maintien de la paix, en reconnaissant plus clairement l’importance de la notion d’état de droit à ce niveau.  Les composantes relatives à l’état de droit sont des aspects essentiels des opérations de l’ONU en République démocratique du Congo, en Haïti, au Libéria et au Timor-Leste, a ajouté M. Quinlan, qui a estimé que la paix durable doit être ancrée dans le respect de l’état de droit.  Avant de conclure, il a réaffirmé l’appui de son pays aux efforts de la CPI, dont il a souligné le rôle central en matière de lutte contre l’impunité.  Trop souvent, a-t-il fait remarquer, l’impunité protège les auteurs de crimes les plus graves.

M. SHIN BOONAM (République de Corée) a affirmé que l’état de droit était un élément clef dans les efforts visant à établir un système durable pour la paix et la sécurité, notamment pour les États sortant d’un conflit.  Il a également souligné le rôle, à cet égard, de la Commission de consolidation de la paix.  Le Conseil de sécurité, a-t-il également dit, peut promouvoir plus avant les efforts mondiaux pour renforcer la cohérence des activités en matière d’état de droit.  La République de Corée appuie par ailleurs les efforts en vue de combattre l’impunité, en particulier à travers le travail et la contribution des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie.  La République de Corée estime, de même, que le régime des sanctions du Conseil de sécurité est essentiel au maintien et au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales.

M. JORGE ARGÜELLO (Argentine) s’est félicité de ce que la communauté internationale ait surmonté le paradigme « justice contre paix » qui consacrait la primauté des accords politiques sur la justice à l’aide d’amnisties de jure ou de facto.  Aujourd’hui, s’est-il réjoui, on reconnaît que la paix et la justice ne sont pas seulement compatibles mais bien complémentaires.  La communauté internationale, a-t-il poursuivi, est le témoin d’une évolution notable de la justice pénale internationale.  La Conférence de révision du Statut de Rome, qui s’est tenue récemment à Kampala, en Ouganda, a-t-il rappelé, a introduit la définition du crime d’agression dans le Statut de Rome ainsi que les conditions établies pour que la CPI exerce sa compétence sur ce crime.  La formule adoptée pour déterminer la compétence de la Cour en matière d’agression, a-t-il estimé, établit un équilibre délicat qui reconnaît à la fois le rôle du Conseil de sécurité et l’indépendance de la Cour.  Venant aux régimes de sanctions, le représentant a jugé que leur efficacité et leur crédibilité dépendent de leur clarté et de la précision avec laquelle ils décrivent leurs cibles.  Le représentant a donc salué la résolution 1904 (2009) qui crée un poste de « médiateur » pour le Comité 1267.

Mme MONA JUUL (Norvège) a souligné que l’impunité est particulièrement flagrante lorsque les droits des femmes sont bafoués dans les situations de conflit armé.  Pendant les conflits et au lendemain de ceux-ci, nous devons nous poser la question de savoir qui bénéficie de la sécurité et de la justice, a-t-elle dit.  Les abus contre les femmes continuent d’être perpétrés surtout lorsqu’ils n’ont pas été abordés dans les négociations de paix ainsi que dans les situations postconflit, a fait remarquer Mme Juul.  Cette situation, a-t-elle estimé, montre que les femmes « doivent impérativement participer pleinement aux processus de paix et aux efforts de consolidation de la paix ».  La Norvège appuie les activités du Bureau du Sous-Secrétaire général à l’état de droit et aux institutions chargées de la sécurité et du Programme global du PNUD sur l’état de droit, a-t-elle indiqué.  La représentante a par ailleurs estimé que le Conseil de sécurité devrait encourager les parties à un différend à recourir à la compétence de la CIJ.  Avant de conclure, elle a salué la désignation d’un médiateur pour assurer en toute transparence l’application des procédures de radiation de la liste récapitulative du Comité de sanctions contre les Taliban et Al-Qaida.

Rappelant que son pays abrite la Commission internationale contre l’impunité, M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a estimé qu’on ne saurait surestimer l’importance des nouvelles approches et des nouvelles pratiques dans le renforcement des capacités en matière de justice et d’état de droit.  La Commission, a-t-il rappelé, opère dans un environnement très fragile caractérisé par l’extrême pauvreté et la violence.  Dans ce cadre, le processus de contrôle a joué un rôle crucial dans la transformation des institutions impliquées dans des abus graves pendant le conflit.  Elles sont devenues des organes de protection des droits de l’homme qui commencent à jouir de la confiance de l’opinion publique.  Enfin, le représentant a souligné que la promotion et le renforcement de l’état de droit nécessitent un certain niveau de stabilité, une véritable autorité gouvernementale et de la volonté politique.  Mais cela n’est possible que dans le cadre d’institutions contrôlées et compétentes.  L’impunité ne cesse, a-t-il insisté, que lorsque les gens honorent leur obligation de respecter et d’assurer l’état de droit.

M. ROBERTO RODRIGUEZ (Pérou) a souligné qu’il était important pour les États de renforcer l’état de droit, appelant à une plus grande coordination à cet égard.  Tout en rappelant la responsabilité première du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le représentant a souligné qu’il était nécessaire d’axer les efforts sur la prévention afin d’éviter que la communauté internationale ne soit confrontée à des situations de conflit.  En outre, le représentant a appelé les États Membres qui ne l’auraient pas encore fait à reconnaître la compétence de la Cour internationale de Justice en matière de règlement des différends.  Il a par ailleurs souligné la nécessité de développer la mise en œuvre du principe de responsabilité de protéger.

M. DIRE DAVID TLADI (Afrique du Sud) a d’abord demandé au Conseil de sécurité de prendre les mesures qui s’imposent pour mettre en œuvre l’avis consultatif de la CIJ sur le mur de séparation.  Commentant, à son tour, les décisions de la Conférence d’examen de Kampala sur l’exercice de la compétence de la Cour pénale internationale sur le crime d’agression, le représentant est revenu sur le sentiment, exprimé par plusieurs négociateurs, que le Conseil de sécurité, dans sa configuration actuelle, ne pourra pas remplir fidèlement son mandat et que, pour des raisons étrangères au maintien de la paix et de la sécurité internationales, empêchera la Cour d’exercer sa compétence.  Qu’elle soit fausse ou vraie, cette perception, a estimé le représentant, illustre la nécessité urgente de faire du Conseil un organe plus représentatif.

M. PEDRO SERRANO, Chef par intérim de la délégation de l’Union européenne (UE) aux Nations Unies, a souligné que la coopération avec les Nations Unies ainsi qu’avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil de l’Europe, était primordiale pour promouvoir efficacement l’état de droit dans les situations postconflit.  Plus de 4 000 experts civils de l’Union européenne sont actuellement déployés dans neuf missions, 1 700 d’entre eux étant postés au Kosovo pour y appuyer les efforts nationaux en matière de réforme du secteur de la sécurité, a-t-il expliqué.  M. Serrano a ensuite rappelé que la gouvernance sous tous ses aspects était également au cœur de la démarche européenne, « qui a fait le choix de privilégier le dialogue et l’inclusion aux sanctions et aux conditions ».  Après avoir indiqué que le niveau d’état de droit faisait partie des critères d’adhésion à l’Union européenne, il a indiqué que l’Union européenne appuyait le recours à la médiation pour régler les différends par des voies pacifiques et prévenir les conflits tout comme leur reprise.  M. Serrano a également salué le rôle essentiel de la CIJ en tant que principal organe judiciaire de l’ONU et celui de la CPI, faisant observer que les principes du Statut de Rome étaient pleinement alignés sur les principes et objectifs de l’Union européenne.  À son tour, il s’est réjoui de la nomination d’un médiateur chargé d’assurer l’application transparente des procédures de radiation de la liste récapitulative du Comité de sanctions contre les Taliban et Al-Qaida.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a déclaré que, pour faire progresser l’état de droit, davantage d’États devraient accepter la clause de compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, il faudrait inclure dans tous les traités une clause sur le règlement pacifique des différends qui prévoit un mécanisme indépendant de règlement en cas de différends sur leur interprétation ou leur application.  L’Allemagne avec d’autres États a toujours plaidé pour l’amélioration des mécanismes de sanctions des Nations Unies, afin qu’ils soient plus respectueux des principes du droit international et des droits

de l’homme, a assuré M. Wittig.  « Nous nous félicitons des progrès accomplis dans ce domaine, et en particulier de la désignation d’un médiateur chargé d’examiner les demandes de radiation de noms d’individus ou entités inscrits sur la Liste récapitulative du Comité des sanctions concernant les Taliban et Al-Qaida », a-t-il souligné.

S’il est vrai que la promotion de l’état de droit est imbriquée aujourd’hui dans les activités des opérations de maintien de la paix, cette promotion demeure confrontée à certains défis politiques et opérationnels, comme la continuité du processus dans le pays, à la fin de la mission de maintien de la paix, a-t-il fait remarquer.  Une approche unique et commune ne peut donner des résultats positifs durables en la matière, a-t-il insisté.  Le défi pour les Nations Unies et la communauté internationale est donc d’explorer les moyens visant à appuyer la promotion de l’état de droit au-delà de la phase du maintien de la paix.  L’état de droit exige un engagement à long terme de la communauté internationale dans son ensemble, a-t-il conclu.

M. COLLIN D. BECK (Îles Salomon) a estimé que le Conseil de sécurité avait un rôle décisif à jouer pour la promotion de l’état de droit dans le cadre de sa responsabilité première à assurer la paix et la sécurité internationales.  Il s’est prononcé contre l’adoption de mesures sélectives et partiales qui, a-t-il dit, coûtent de nombreuses vies humaines et de l’argent.  Le représentant a également souligné la nécessité d’appuyer des mécanismes multinationaux et régionaux pour renforcer la paix.  En outre, a-t-il souligné, les avis consultatifs de la Cour internationale de Justice doivent être respectés et défendus.  Le représentant a par ailleurs estimé que les sanctions imposées à certains pays contribuaient à édifier autour d’eux des murailles, entraînant ainsi des effets négatifs plutôt que constructifs.  Les sanctions, a-t-il dit, doivent représenter un outil qui sert les objectifs du multilatéralisme.

M. CHARLES T. NTWAAGAE (Botswana) est intervenu brièvement pour insister sur le fait que le respect de l’état de droit, aux niveaux national et international, et le maintien de la paix et de la sécurité internationales sont inextricablement liés et se renforcent mutuellement.  À l’inverse, l’effondrement des institutions nationales chargées de garantir l’état de droit entraîne souvent l’escalade des conflits et la destruction de l’infrastructure économique et sociale, a-t-il ajouté.  De l’avis de sa délégation, l’ONU est la seule plate-forme multilatérale pour le développement progressif et la codification du droit international.  C’est pourquoi, a-t-il affirmé, l’Organisation doit bénéficier des moyens requis pour que le Conseil de sécurité soit en mesure d’assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a affirmé que des progrès importants ont été enregistrés depuis le Sommet mondial de 2005 et le denier débat du Conseil de sécurité sur ce sujet en 2006.  Le représentant a estimé que davantage devrait être fait pour s’attaquer aux menaces et aux défis qui continuent d’affecter les éléments fondamentaux de l’ordre juridique international, de saper l’unité nationale, l’intégrité territoriale et la stabilité des États.  Le représentant a notamment affirmé que la référence au principe de règlement pacifique des différends ne pouvait en aucune manière porter atteinte au droit individuel ou collectif à la légitime défense si une attaque armée était perpétrée contre un État Membre des Nations Unies, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales.  Il a par ailleurs estimé qu’une attention particulière devrait être accordée à la protection des civils dans les conflits armés dont la situation est aggravée par les déplacements de populations et l’occupation étrangère.  Il est également important, a-t-il ajouté, de reconnaître le droit au retour des réfugiés.

M. JOHN MCNEE (Canada) a souligné que son pays collaborait activement avec la communauté internationale pour prévenir les crises, promouvoir les droits de l’homme et l’état de droit et pour intervenir lorsque survient une urgence humanitaire.  Le représentant a estimé que le Conseil de sécurité avait un rôle essentiel à jouer en appelant au respect du droit international humanitaire.  Il peut assumer cette responsabilité en utilisant plus efficacement ses propres rapports de mission, en demandant à ce que les rapports qui lui sont transmis comportent de meilleures analyses, en encourageant l’envoi de missions d’enquête et en utilisant la gamme d’outils à sa disposition lorsque le droit international humanitaire est bafoué.  Le représentant a également un rôle à jouer en encourageant les États à prendre les mesures nécessaires pour poursuivre en justice les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  En outre, M. McNee a souligné l’importance de renforcer les capacités nationales d’enquête et de poursuite pour faire face aux crimes graves et mettre un terme à l’impunité.  Le Conseil de sécurité peut jouer un rôle d’appui important par le biais de résolutions qui appellent les opérations de maintien de la paix de l’ONU à aider l’édification d’un état de droit, a-t-il dit avant de conclure.

M. GAREN A. NAZARIAN (Arménie) a expliqué que le peuple du Haut-Karabakh avait exercé son droit inaliénable à l’autodétermination dans le plein respect du droit international.  Les élections libres et justes conduites au cours des deux dernières décennies dans la région ont permis de stabiliser les institutions politiques, de légitimer les autorités en place au gouvernement et au parlement pour fonctionner normalement, a-t-il ajouté.  L’attachement du peuple du Haut-Karabakh aux valeurs fondamentales de la démocratie se traduit par une participation massive et active de la société civile au processus politique en cours, a assuré le représentant.  La tenue d’élections parlementaires libres et équitables en mai dernier, a-t-il estimé, témoigne de l’engagement des autorités, du gouvernement et du peuple du Haut-Karabakh à renforcer les principes de justice et d’état de droit.  L’Arménie privilégie le dialogue, la négociation et le compromis mutuel et rejette fermement le langage de la force, les menaces et la rhétorique militaire, a ajouté M. Nazarian.

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité ayant examiné, à sa 6347e séance, le 26 juin 2010, la question intitulée « Promotion et renforcement de l’état de droit dans les activités de maintien de la paix et de la sécurité internationales », son président a fait en son nom la déclaration suivante:

« Le Conseil de sécurité réaffirme son attachement à la Charte des Nations Unies et au droit international ainsi qu’à l’instauration d’un ordre international fondé sur la loi et le droit international, condition essentielle de la coexistence pacifique et de la coopération entre les États face à leurs épreuves communes, qui contribue ainsi au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Le Conseil est attaché et apporte son concours actif au règlement pacifique des différends et en appelle à nouveau aux États Membres pour qu’ils résolvent leurs différends par des moyens pacifiques, comme le prévoit le Chapitre VI de la Charte. Il souligne le rôle central qui revient à la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal des Nations Unies, qui tranche les différends entre États, et la valeur des travaux de cette juridiction; il appelle les États qui ne l’ont pas encore fait à accepter la compétence de la Cour, conformément au Statut de celle-ci.

Le Conseil invite les États à recourir aussi à d’autres mécanismes de règlement des différends, notamment les juridictions internationales et régionales et les tribunaux qui leur offrent la possibilité de s’accommoder pacifiquement et de prévenir ou régler ainsi un conflit.

Le Conseil souligne l’importance de l’action du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dans la promotion de la médiation et du règlement pacifique des différends entre les États et rappelle le rapport du 8 avril 2009 (S/2009/189), qu’il a consacré au développement de la médiation et au renforcement des activités d’appui y relatives; il l’invite à mettre effectivement en œuvre de manière de plus en plus fréquente tous les moyens et toutes les voies diplomatiques que la Charte met à sa disposition à cette fin.

Le Conseil constate que le respect du droit international humanitaire est un aspect essentiel de l’état de droit dans les situations de conflit et se déclare à nouveau convaincu que la protection de la population civile pendant un conflit armé doit être une considération importante dans les stratégies générales de règlement des conflits; et il rappelle à ce propos sa résolution 1894 (2009).

Le Conseil renouvelle l’appel qu’il a lancé à toutes les parties à un conflit armé pour qu’elles respectent les dispositions du droit international qui garantissent les droits et la sûreté des femmes et des enfants, des déplacés, des agents de l’action humanitaire et des civils particulièrement exposés, comme les handicapés et les personnes âgées.

Le Conseil se réaffirme fermement opposé à l’impunité de ceux qui commettent des violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme. Il rappelle que les États doivent accomplir les obligations qui leur incombent dans la lutte contre l’impunité, selon lesquelles ils doivent procéder à des enquêtes approfondies sur les faits et poursuivre les auteurs de crimes de guerre, de génocide, de crimes contre l’humanité et d’autres violations graves du droit international humanitaire, afin de prévenir les violations, d’éviter qu’elles ne se reproduisent et d’avancer vers une paix durable et vers la justice, la vérité et la réconciliation.

Le Conseil constate que la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui concernent la communauté internationale s’est renforcée grâce à l’action de la Cour pénale internationale, des tribunaux spéciaux, des tribunaux mixtes et des chambres spécialisées au sein des juridictions nationales; il prend note du bilan de la justice pénale internationale qu’a dressé la première Conférence d’examen du Statut de Rome, qui s’est tenue à Kampala du 31 mai au 11 juin 2010. Il a l’intention de continuer à lutter fermement contre l’impunité et, quand il y a lieu, à demander des comptes par les moyens appropriés; il attire l’attention sur la gamme des mécanismes d’administration de la justice et de réconciliation qui peuvent être envisagés, dont les juridictions et les tribunaux pénaux internationaux et mixtes, les commissions vérité et réconciliation, les programmes nationaux d’indemnisation des victimes, les réformes institutionnelles et les mécanismes traditionnels de règlement des différends.

Le Conseil se déclare résolu à faire en sorte que, dans leur effort de restauration de la paix et de la sécurité, les Nations Unies respectent elles-mêmes l’état de droit et en assurent la promotion. Il faut, pour édifier une paix durable, adopter une approche intégrée donnant plus de cohésion aux activités entreprises dans les domaines des politiques, de la sécurité, du développement, des droits de l’homme et de l’état de droit. À cet égard, le Conseil affirme une nouvelle fois qu’il est urgent d’apporter des améliorations à ce que font les Nations Unies dans le domaine de l’édification de la paix et de parvenir dans ce domaine à faire adopter une attitude coordonnée à toutes les composantes du système des Nations Unies, et notamment d’aider les autorités nationales à se doter des capacités permettant de faire respecter l’état de droit, surtout à l’issue d’une opération de maintien de la paix ou de quelque autre mission de l’ONU.

Le Conseil considère que les sanctions sont un bon instrument de maintien et de restauration de la paix et de la sécurité internationales. Il réaffirme que les sanctions doivent être ciblées avec précision, servir des objectifs bien définis, être judicieusement conçues pour réduire au minimum l’éventualité de conséquences négatives et être mises en œuvre par les États Membres. Le Conseil continue d’insister pour que des procédures justes et transparentes soient mises en place pour inscrire des particuliers et des entités sur les listes des sanctions ou de les en radier et pour accorder des exemptions humanitaires. En cette matière, le Conseil rappelle ses résolutions 1822 (2008) et 1904 (2009), y compris la nomination d’un médiateur et certains aménagements de procédure apportés au régime des sanctions concernant Al-Qaida et les Taliban.

Le Conseil se félicite de la création du Groupe de coordination et du Conseil sur l’état de droit, présidé par la Vice-Secrétaire générale et secondé par le Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général; il invite le premier à redoubler d’efforts afin que le système des Nations Unies réagisse de façon coordonnée et cohérente aux problèmes inscrits à l’ordre du jour du Conseil qui concernent l’état de droit.

Le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter dans les 12 mois un rapport de suivi faisant le point sur la suite donnée aux recommandations qui figuraient dans son rapport de 2004 (S/2004/616) et d’envisager dans ce contexte les mesures à prendre encore pour favoriser l’instauration de l’état de droit dans les situations de conflit et d’après conflit. »

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.