Le Procureur de la Cour pénale internationale souligne devant le Conseil de sécurité l’absence de coopération du Gouvernement du Soudan avec la Cour

11 juin 2010
CS/9950

Le Procureur de la Cour pénale internationale souligne devant le Conseil de sécurité l’absence de coopération du Gouvernement du Soudan avec la Cour

11/06/2010
Conseil de sécurité
CS/9950
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Conseil de sécurité

6336e séance – après-midi

LE PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE SOULIGNE DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ L’ABSENCE DE COOPÉRATION DU GOUVERNEMENT DU SOUDAN AVEC LA COUR

Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M. Luis Moreno-Ocampo, a, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, souligné l’absence de coopération du Gouvernement du Soudan avec la juridiction de La Haye.

« Le Gouvernement du Soudan, en tant qu’État territorial souverain, a la responsabilité première et est entièrement en mesure de mettre en œuvre les mandats issus par la Cour », a déclaré M. Moreno-Ocampo, qui présentait son rapport sur les activités judiciaires entreprises par la CPI depuis le 4 décembre 2009.  « Le Gouvernement ne l’a pas fait.  Et les juges ont décidé de le notifier à ce Conseil », a-t-il ajouté.

Dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité, estimant que la situation au Soudan continuait de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales, a décidé de déférer au Procureur de la CPI la situation au Darfour à partir du 1er juillet 2002.

Dans son rapport, Luis Moreno-Ocampo fait un point détaillé sur les trois affaires que l’accusation a portées devant les juges de la Chambre préliminaire de la Cour.  Il assure que le 25 mai dernier, la Chambre préliminaire a informé le Conseil de sécurité de l’absence de coopération de la République du Soudan. 

Le Procureur de la CPI affirme que les autorités soudanaises ont refusé d’arrêter et de transférer à La Haye les accusés Ahman Haroun et Ali Kushayb, lesquels font l’objet d’un mandat d’arrêt depuis trois ans pour répondre de 51 chefs d’accusation pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Il souligne également que le réexamen, par la Chambre préliminaire de la Cour, de l’exécution du mandat d’arrêt à l’encontre du Président Omar Hassan Al Bashir portant sur cinq chefs de crimes contre l’humanité et deux chefs de crimes de guerre, n’a eu aucun effet suspensif. 

Concernant l’affaire Bahar Idriss Abu Garda, le Procureur de la CPI précise que l’accusation continue de recueillir des éléments de preuve supplémentaires qu’elle présentera devant la Chambre préliminaire afin de demander la tenue d’une nouvelle audience de confirmation des charges.

M. Moreno-Ocampo a également informé le Conseil de sécurité des crimes qui se seraient poursuivis au Darfour au cours des six derniers mois.  « La vérité est que, malheureusement, les attaques contre des civils qui ne participent pas au conflit continuent », a-t-il déclaré, expliquant qu’« en février, immédiatement après la signature d’un accord de paix et la prise d’engagements publics en faveur de la paix, 100 000 civils ont été déplacés de force par les forces armées soudanaises au Jebel Marra ».

« Malheureusement, le crime d’extermination contre des millions de déplacés dans des camps continue », a ajouté le Procureur.  Selon lui, « la décision d’expulser des organisations humanitaires et l’accumulation d’obstacles sont une politique promue par des responsables soudanais, qui sont identifiés; et cette politique est destinée à commettre le crime d’extermination ».

Dans sa conclusion, M. Moreno-Ocampo a estimé que tout débat sur les éléments de preuve présentés par son Bureau ou sur les accusations figurant dans les mandats d’arrêt devrait se dérouler « dans une salle d’audience à La Haye ».  « Les décisions des juges ne seront pas modifiées par des négociations politiques », a-t-il assuré.

Le Procureur de la CPI a espéré que la décision des juges puisse être reconnue et « suivie d’effets par le Conseil de sécurité » entre aujourd’hui et la présentation de son prochain rapport en décembre 2010.

M. Moreno-Ocampo a en outre exhorté le Conseil de sécurité à faire en sorte que l’arrestation d’Ahmad Harun et d’Ali Kushayb soit « en permanence une exigence constante de cette Organisation ». 

Cette séance du Conseil de sécurité, ainsi que sa réunion d’information de lundi, « offrent une occasion parfaite pour ses membres d’intégrer la demande d’arrestation d’Harun et de Kushayb dans une stratégie générale relative au Darfour et au Soudan », a dit M. Moreno-Ocampo, ajoutant que la résolution 1593 et toutes les autres résolutions du Conseil « devraient être respectées ». 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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