Le Conseil proroge le mandat de la MINURCAT jusqu’au 31 décembre 2010 et prévoit le retrait par étapes du personnel militaire et du personnel civil

25 mai 2010
CS/9935

Le Conseil proroge le mandat de la MINURCAT jusqu’au 31 décembre 2010 et prévoit le retrait par étapes du personnel militaire et du personnel civil

25/05/2010
Conseil de sécurité
CS/9935
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6321e séance – après-midi


LE CONSEIL PROROGE LE MANDAT DE LA MINURCAT JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2010 ET PRÉVOIT

LE RETRAIT PAR ÉTAPES DU PERSONNEL MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL


Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) jusqu’au 31 décembre 2010.  Par la résolution 1923 (2010), adoptée à l’unanimité, il prévoit le retrait par étapes de la composante militaire et du personnel civil de la Mission tout en mettant l’accent sur la sécurité des civils.


Lors de l’examen du rapport* du Secrétaire général sur la question le 12 mai dernier, le Conseil de sécurité avait décidé de proroger jusqu'au 26 mai le mandat de la Mission qui venait à expiration le 15 mai 2010.


Se déclarant préoccupé par les répercussions de la violence qui se poursuit au Darfour sur la situation humanitaire et la sécurité dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, le Conseil note que le Gouvernement tchadien est déterminé à assumer l’entière responsabilité de la sécurité et de la protection de la population civile de l’est du Tchad, y compris les réfugiés, les déplacés, les rapatriés et les communautés d’accueil, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants, ainsi qu’au personnel et aux biens des Nations Unies et des organismes humanitaires.  


Le Conseil note également que, dans ce contexte, le Gouvernement tchadien s’engage à œuvrer, conformément au droit international humanitaire, à la satisfaction des critères suivants: retour et réinstallation volontaires, dans des conditions sûres et durables, des personnes déplacées; démilitarisation des camps de réfugiés et de personnes déplacées; renforcement de la capacité des autorités tchadiennes d’assurer comme il se doit dans l’est du Tchad la sécurité des réfugiés, des personnes déplacées, des civils et des travailleurs humanitaires.


Par ailleurs, le Conseil prie le Gouvernement tchadien et le Secrétaire général de créer un groupe de travail mixte de haut niveau qui évaluera chaque mois la situation sur le terrain en ce qui concerne notamment la protection des civils.


Le Conseil a décidé que la composante militaire de la MINURCAT devra être réduite à 2 200 hommes, 1 900 restant au Tchad et 300 en République centrafricaine, et à 25 officiers de liaison.  La Mission comptera au maximum 300 fonctionnaires de police et du personnel civil en nombre suffisant.


Par la résolution qu’il vient d’adopter, le Conseil prie le Secrétaire général de procéder à la première phase du retrait des soldats en excédent avant le 15 juillet 2010 et à la dernière phase du retrait des soldats restant à compter du 15 octobre 2010.  Le Secrétaire général devra également achever avant le 31 décembre 2010 le retrait total de tout le personnel en tenue et de tout le personnel civil de la Mission, à l’exception des personnes indispensables à sa liquidation.


Le Conseil définit le mandat dont devra s’acquitter la Mission dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, en liaison avec l’équipe de pays des Nations Unies, et s’il y a lieu, le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine.


En outre, le Conseil prend note du fait que la Mission continuera de soutenir le Détachement intégré de sécurité (DIS) et du fait que le Gouvernement tchadien s’est engagé à prendre entièrement en charge ledit détachement, comme l’indique la lettre datée du 21 mai 2010 (S/2010/250) du Représentant permanent du Tchad auprès des Nations Unies dont le Conseil était saisi.  Le DIS a été créé par le Gouvernement tchadien, avec l’appui logistique, administratif et technique de la MINURCAT, pour contribuer à la sécurité des réfugiés et du personnel humanitaire dans les villes principales, les camps de réfugiés et les sites de déplacés.


En outre, le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général, le Gouvernement tchadien et le Gouvernement centrafricain de coopérer étroitement pendant toute la période de déploiement de la Mission.


S’adressant également aux donateurs, le Conseil les invite à poursuivre les efforts par lesquels ils cherchent à répondre aux besoins du Tchad et de la République centrafricaine dans le domaine humanitaire et dans ceux de la reconstruction et du développement.


Il invite aussi le Gouvernement soudanais, le Gouvernement tchadien et le Gouvernement centrafricain à veiller à ce que le territoire de chacun ne soit pas utilisé pour porter atteinte à la souveraineté des autres et à collaborer dans la répression des activités de groupes armés dans la région.


Le Conseil de sécurité encourage les autorités et les acteurs politiques au Tchad et en République centrafricaine à continuer de promouvoir un dialogue national dans le respect des cadres constitutionnels.


Enfin, le Conseil de sécurité encourage la MINURCAT et l’équipe de pays des Nations Unies à continuer d’aider le Gouvernement à empêcher les groupes armés de recruter des réfugiés et des enfants.


Seul intervenant après l’adoption de la résolution, le représentant de l’Autriche a expliqué qu’il aurait préféré une réduction plus progressive des effectifs de la Mission.  Il s’est félicité cependant que la MINURCAT ait été autorisée à réagir aux menaces imminentes de violence contre les civils.  Il a demandé au Gouvernement tchadien d’assurer la responsabilité de la protection de la population, y compris les réfugiés.  Le représentant a aussi lancé un appel au Gouvernement tchadien et à l’ONU afin qu’ils coopèrent étroitement au sein du Groupe de travail mixte de haut niveau.  Avant de conclure, il a averti qu’un nouvel engagement à l’est du Tchad ne saurait être exclu si la situation humanitaire l’exigeait.


*     S/2010/217


LA SITUATION AU TCHAD, EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET DANS LA SOUS-RÉGION


Texte du projet de résolution S/2010/251


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président concernant le Tchad, la République centrafricaine et la sous-région, y compris ses résolutions 1769 (2007), 1778 (2007), 1834 (2008), 1861 (2009), 1913 (2010) et 1922 (2010),


Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’unité, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique du Tchad et de la République centrafricaine, ainsi qu’à la cause de la paix dans la région,


Se déclarant à nouveau préoccupé par les répercussions que la violence qui se poursuit au Darfour a sur la situation humanitaire et la sécurité dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine,


Préoccupé par les activités armées et le banditisme dans l’est du Tchad, le nord-est de la République centrafricaine et l’ouest du Soudan, qui compromettent la sécurité de la population civile, la conduite des opérations humanitaires dans ces régions et la stabilité de ces pays, et donnent lieu à de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire,


Se félicitant que les Gouvernement tchadien et soudanais aient signé le 15 janvier 2010 un accord de normalisation de leurs relations bilatérales et déployé une force mixte, placée sous commandement mixte, le long de leur frontière commune, pour empêcher les éléments armés de passer d’un pays à l’autre et faire cesser leurs activités criminelles,


Soulignant qu’un juste règlement du problème du Darfour, y compris grâce au processus de paix de Doha, la pleine application des accords de Syrte et de Libreville et les efforts de dialogue politique national menés au Tchad et en République centrafricaine favoriseront la paix et la stabilité à long terme dans la région et le retour volontaire, sûr et durable des réfugiés et des déplacés,


Soulignant également qu’il importe de trouver pour les réfugiés et les déplacés des solutions durables et dignes qui leur permettent notamment de rentrer chez eux volontairement, en toute sécurité et en bon ordre et de se réinsérer durablement,


Réaffirmant qu’il appuie pleinement les efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et d’autres acteurs internationaux et régionaux pour régler les conflits armés de la région,


Réaffirmant ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009), sur les femmes, la paix et la sécurité, sa résolution 1502 (2003), sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, et ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009), sur la protection des civils,


Réaffirmant également ses résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009), sur les enfants et les conflits armés, prenant note des rapports du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés au Tchad (S/2008/532) et en République centrafricaine (S/2009/66), ainsi que des recommandations qu’ils contiennent, et rappelant les conclusions des groupes de travail sur les enfants et les conflits armés au Tchad (S/AC.51/2008/15) et en République centrafricaine (S/AC.51/2009/2), qu’il a approuvées,


Soulignant que c’est aux Gouvernements du Tchad et de la République centrafricaine qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité des civils sur leur territoire, dans le respect de la primauté du droit, du droit international, des droits de l’homme et du droit international humanitaire,


Ayant à l’esprit la Convention relative au statut des réfugiés, en date du 28 juillet 1951, et son protocole additionnel, en date du 16 décembre 1966, ainsi que la Convention de l’Organisation de l’unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, adoptée en 1969, et la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, en date du 29 octobre 2009,


Soulignant la nécessité de respecter le droit international des réfugiés, de préserver le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés et des sites de déplacés et de prévenir les activités de recrutement, notamment de femmes et d’enfants, qui pourraient être menées par des groupes armés dans ces camps et sites et aux alentours,


Se félicitant que le Gouvernement tchadien ait, avec l’appui logistique, administratif et technique de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), créé le Détachement intégré de sécurité (DIS), qui doit contribuer à la sécurité des réfugiés et du personnel humanitaire dans les villes principales, les camps de réfugiés et les sites de déplacés, et notant que le DIS assure des services de police de proximité dans ces lieux et fournit des escortes au personnel des Nations Unies et des organismes humanitaires,


Affirmant la responsabilité de l’Armée nationale tchadienne (ANT) en ce qui concerne la sécurité des frontières et les menaces extérieures, et celle de la Gendarmerie et de la Garde nationale nomade en ce qui concerne la sécurité dans l’est du Tchad,


Prenant note du fait que le Gouvernement tchadien a informé le Secrétaire général, par une note verbale du 15 janvier 2010, qu’il souhaitait que la MINURCAT se retire du Tchad à compter du 15 mars 2010, de la lettre du 3 mars (S/2010/115) par laquelle le Représentant permanent du Tchad a informé le Président du Conseil que son gouvernement était revenu sur sa demande antérieure, et des consultations que le Gouvernement tchadien et le Secrétariat de l’ONU ont tenues entre le 15 janvier et le 23 avril 2010,


Soulignant que la réduction des effectifs de la composante militaire doit se faire en bon ordre et qu’il faut continuer de consolider le DIS, les systèmes judiciaire et pénitentiaire et les mécanismes de protection des droits de l’homme et de règlement des conflits locaux, tout en posant les fondements nécessaires pour qu’ils demeurent viables une fois le mandat de la Mission achevé,


Ayant examiné le rapport du Secrétaire général paru le 29 avril 2010 sous la cote S/2010/217 (ci-après « le rapport du Secrétaire général ») et les recommandations qu’il contient au sujet des modalités de la future présence de la MINURCAT,


Constatant que la situation dans la zone frontalière entre le Soudan, le Tchad et la République centrafricaine menace la paix et la sécurité internationales,


1.    Décide de proroger le mandat de la MINURCAT jusqu’au 31 décembre 2010;


2.    Note que le Gouvernement tchadien est, comme l’a rappelé le Représentant permanent du Tchad dans une lettre du 21 mai 2010 (S/2010/250), déterminé à assumer l’entière responsabilité de la sécurité et de la protection de la population civile de l’est du Tchad, y compris les réfugiés, les déplacés, les rapatriés et les communautés d’accueil, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants, ainsi qu’au personnel et aux biens des Nations Unies et des organismes humanitaires, comme lui en font obligation le droit international humanitaire, le droit des droits de l’homme et le droit des réfugiés, et souligne qu’à cette fin, le Gouvernement tchadien s’engage à:


i)    Assurer la sécurité et la protection des civils en danger, en particulier les réfugiés et les déplacés;


ii)   Faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire et la libre circulation du personnel humanitaire en améliorant la sécurité dans l’est du Tchad;


iii)  Assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la MINURCAT, du personnel des Nations Unies en général et du personnel associé;


3.    Note également que, dans ce contexte, le Gouvernement tchadien s’engage à œuvrer, conformément au droit international humanitaire, à la satisfaction des critères ci-après, relatifs à la protection des civils et du personnel humanitaire, qui sont énoncés au paragraphe 25 de la résolution 1861 (2009) :


i)    Retour et réinstallation volontaires, dans des conditions sûres et durables, des personnes déplacées;


ii)   Démilitarisation des camps de réfugiés et de personnes déplacées, attestée par une diminution de la présence d’armes, de la violence et des violations des droits de l’homme;


iii)  Renforcement de la capacité des autorités tchadiennes, y compris les organes nationaux de police, le pouvoir judiciaire et le système pénitentiaire, d’assurer comme il se doit dans l’est du Tchad la sécurité des réfugiés, des personnes déplacées, des civils et des travailleurs humanitaires dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme;


4.    Prie le Gouvernement tchadien et le Secrétaire général de créer un Groupe de travail mixte de haut niveau du Gouvernement tchadien et de l’ONU qui évaluera chaque mois la situation sur le terrain en ce qui concerne la protection des civils, les dispositions que le Gouvernement tchadien aura prises pour s’acquitter des tâches énoncées ci-dessus au paragraphe 2 et faire des progrès par rapport aux critères énumérés ci-dessus au paragraphe 3, et la mesure dans laquelle le DIS est capable de faire régner la sécurité dans les camps de réfugiés et sites de déplacés et aux alentours, de fournir des escortes de sécurité et d’assurer la sécurité de zone, en coordination avec la Gendarmerie et la Garde nationale nomade;


5.    Note que le Gouvernement tchadien s’est engagé à lui présenter le 31 juillet 2010 au plus tard le plan qu’il est en train d’élaborer pour assurer l’appui au DIS après le départ de la MINURCAT, en faisant appel au Groupe de travail mixte de haut niveau selon que de besoin;


6.    Décide que l’effectif de la composante militaire de la Mission sera réduit à 2 200 soldats (1 900 au Tchad et 300 en République centrafricaine) et à 25 officiers de liaison, et décide également que la Mission comptera au maximum 300 fonctionnaires de police et du personnel civil en nombre suffisant;


7.    Prie le Secrétaire général de procéder à la première phase du retrait des soldats en excédent avant le 15 juillet 2010 et à la dernière phase du retrait des soldats restants à compter du 15 octobre 2010, et le prie également d’achever avant le 31 décembre 2010 le retrait total de tout le personnel en tenue et de tout le personnel civil de la Mission, à l’exception des personnes indispensables à sa liquidation;


8.    Décide que la Mission s’acquittera du mandat défini ci-dessous dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, en liaison avec l’équipe de pays des Nations Unies et, s’il y a lieu, le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine, sans préjudice du mandat de celui-ci :


i)    Sélectionner, entraîner, contrôler, conduire et conseiller les éléments du Détachement intégré de sécurité tchadien, et concourir à leur soutien;


ii)   Assurer la liaison avec le Gouvernement tchadien et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de les aider à réinstaller les camps de réfugiés proches de la frontière et soutenir à cette fin le Haut-Commissariat sur le plan logistique, sous réserve de la disponibilité des moyens et sous condition de remboursement des coûts;


iii)  Assurer la liaison avec l’armée, les forces de gendarmerie et de police nationales, la Garde nationale nomade, les autorités judiciaires et pénitentiaires du Tchad et de la République centrafricaine, ainsi qu’avec le Gouvernement soudanais, l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour, le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine, la Force multinationale de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale en République centrafricaine et la Communauté des États sahélo-sahariens pour échanger des renseignements sur le banditisme, la criminalité et les risques nouveaux qui menacent l’action humanitaire dans la région;


iv)   Appuyer les initiatives prises par les autorités nationales et locales du Tchad pour apaiser les tensions sociales et favoriser la réconciliation au niveau local, afin d’instaurer un climat plus propice au retour des déplacés;


v)    Concourir au contrôle du respect ainsi qu’à la promotion et à la défense des droits de l’homme au Tchad, en accordant une attention particulière aux violences sexuelles et sexistes et en recommandant aux autorités compétentes les mesures à prendre contre l’impunité;


vi)   Seconder dans la mesure de ses moyens les efforts déployés pour renforcer les capacités de la société civile et du Gouvernement tchadiens, en dispensant une formation aux normes internationales des droits de l’homme, et l’action entreprise pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les groupes armés;


vii)  Aider le Gouvernement tchadien à promouvoir l’état de droit, notamment en fournissant son appui à l’appareil judiciaire indépendant et au système juridique renforcé, en coordination étroite avec les organismes des Nations Unies;


9.    Décide d’autoriser la Mission, jusqu’au début de l’étape finale de retrait du personnel militaire, le 15 octobre 2010, à assumer les fonctions définies ci-dessous, dans la limite de ses capacités et dans sa zone d’opérations de l’est du Tchad, en liaison avec le Gouvernement tchadien :


i)    Pourvoir à la sûreté du personnel, des locaux, des installations et du matériel des Nations Unies, ainsi qu’à celle du personnel associé;


ii)   Continuer de sensibiliser les esprits aux conditions régnant aux abords des sites de la Mission;


iii)  Escorter le personnel militaire des Nations Unies dans ses fonctions d’appui;


iv)   Procéder à des opérations d’extraction limitées de membres du personnel des Nations Unies et d’agents de l’action humanitaire en danger;


v)    Fournir l’appui nécessaire à l’évacuation sanitaire des membres du personnel des Nations Unies;


10.   Décide également, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, d’autoriser la Mission, agissant dans les limites de ses moyens et de ses capacités et, chaque fois que possible, en consultation avec le Gouvernement tchadien, à réagir aux menaces imminentes de violence contre les civils au voisinage immédiat de la Mission;


11.   Décide en outre d’autoriser la Mission, jusqu’au début de l’étape finale du retrait du personnel militaire, le 15 octobre, à assumer les fonctions définies ci-dessous dans les limites de ses capacités et dans sa zone d’opérations dans le nord-est de la République centrafricaine, en faisant fond sur sa présence militaire à Birao et en liaison avec le Gouvernement de la République centrafricaine:


i)    Contribuer à créer un environnement plus sûr;


ii)   Procéder à des opérations d’extraction limitées de membres du personnel des Nations Unies et d’agents de l’action humanitaire en danger;


iii)  Protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation de son propre personnel, du personnel des Nations Unies et du personnel associé;


12.   Prend note du fait que, selon les paragraphes 64 à 66 du rapport du Secrétaire général, la Mission continuera de soutenir le Détachement intégré de sécurité et du fait que le Gouvernement tchadien s’est engagé à prendre entièrement en charge ledit détachement;


      13.   Se félicite que le Gouvernement tchadien et l’Organisation des Nations Unies aient l’intention de se doter d’une instance de dialogue et de collaboration qui leur permettra de s’entendre sur le partage des rôles et des responsabilités dans les domaines de la protection des civils, de l’accès des secours humanitaires et du dispositif de protection des agents de l’action humanitaire, et exercera des effets bénéfiques sur l’action humanitaire et les premières initiatives de relèvement;


14.   Prend note de la lettre du 21 mai 2010 (S/2010/250) dans laquelle le Représentant permanent du Tchad rappelle que son pays s’est engagé à soutenir le Détachement intégré de sécurité et, à ce propos, prie la Mission d’entreprendre la construction des ouvrages dont il est question aux paragraphes 71 et 79 du rapport du Secrétaire général (S/2010/217), étant entendu que le plan visé au paragraphe 5 ci-dessus garantit que les investissements dans le Détachement intégré de sécurité seront maintenus après la fin de la Mission;


      15.   Prie le Secrétaire général, le Gouvernement tchadien et le Gouvernement centrafricain de coopérer étroitement pendant toute la période de déploiement de la Mission et prie le Gouvernement de la République du Tchad de respecter l’intégralité des dispositions de l’Accord sur le statut de la Mission du 21 mars 2008 tel qu’amendé le 15 octobre 2009, et, plus particulièrement, de garantir la totale liberté de circulation de la Mission, de ses membres, de ses fournisseurs, de leurs véhicules et de leurs aéronefs, et de leur accorder l’exonération de toutes taxes, redevances, frais et droits divers, comme prévu dans l’Accord et l’amendement y relatif, jusqu’à l’expiration du mandat de la Mission mais aussi jusqu’à sa liquidation et le départ définitif du Tchad de tout son personnel militaire et civil;


16.   Prie instamment les États Membres, notamment ceux dont le territoire jouxte le Tchad et la République centrafricaine, de faciliter pendant la période considérée le retrait de la totalité du personnel, du matériel, des fournitures, des réserves et marchandises diverses de la Mission, y compris les véhicules, les aéronefs et les pièces détachées, qui doivent quitter sans obstacles ni retards le Tchad et la République centrafricaine;


17.   Souligne combien il importe que le concept d’opérations et la règle d’engagement militaires soient actualisés et rendus parfaitement conformes aux dispositions de la présente résolution et prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’opération, ainsi qu’aux États qui fournissent des contingents;


      18.   Invite les donateurs à poursuivre les efforts par lesquels ils cherchent à répondre aux besoins du Tchad et de la République centrafricaine dans le domaine humanitaire et dans ceux de la reconstruction et du développement;


      19.   Invite aussi le Gouvernement soudanais, le Gouvernement tchadien et le Gouvernement centrafricain à veiller à ce que le territoire de chacun ne soit pas utilisé pour porter atteinte à la souveraineté des autres et à collaborer dans la répression des activités des groupes armés dans la région;


20.   Se félicite de l’Accord de N’Djamena du 15 janvier 2010 sur la normalisation des relations entre le Soudan et le Tchad et des accords antérieurs et invite ces pays à coopérer activement à leur mise en œuvre; encourage le Gouvernement tchadien à maintenir le contact avec les groupes armés; exige que les groupes armés mettent immédiatement fin aux actes de violence; et demande instamment à toutes les parties au Tchad et en République centrafricaine, respectivement, de respecter et d’appliquer l’Accord de Syrte du 25 octobre 2007 et l’accord global de paix signé à Libreville le 21 juin 2008;


21.   Encourage les autorités et les acteurs politiques au Tchad et en République centrafricaine à continuer de promouvoir un dialogue national dans le respect des cadres constitutionnels et en particulier :


i)    Souligne l’importance de l’accord politique pour le renforcement du processus démocratique au Tchad signé à N’Djamena le 13 août 2007, encourage les parties à continuer de l’appliquer et se félicite du calendrier électoral publié par la Commission électorale nationale indépendante;


ii)   Demande au Gouvernement et à tous les acteurs politiques de la République centrafricaine de continuer à appliquer les résultats du Dialogue politique inclusif de décembre 2008, notamment en menant à bien l’opération de désarmement, démobilisation et réintégration et souligne la nécessité d’un calendrier électoral précis;


22.   Réaffirme l’obligation pour toutes les parties d’appliquer pleinement les règles et principes du droit international humanitaire, en particulier ceux qui concernent la protection du personnel humanitaire, et prie en outre toutes les parties concernées de ménager au personnel humanitaire un accès immédiat, libre et sans entrave à toutes les personnes qui ont besoin d’assistance, conformément au droit international applicable;


23.   Encourage la MINURCAT et l’équipe de pays des Nations Unies à continuer d’aider le Gouvernement à empêcher les groupes armés de recruter des réfugiés et des enfants et à préserver le caractère civil des camps de réfugiés et des sites de personnes déplacées, en coordination avec le DIS et la communauté humanitaire;


24.   Prend note des mesures déjà prises par les autorités tchadiennes pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les groupes armés, les encourage à poursuivre leur coopération avec les organismes des Nations Unies à cet égard, en particulier l’UNICEF, et appelle toutes les parties concernées à faire en sorte que les enfants soient protégés;


25.   Prie le Secrétaire général de continuer à lui rendre compte régulièrement et le prie de présenter des rapports, d’ici au 31 juillet, au 15 octobre et au 15 décembre 2010, sur la situation sécuritaire et humanitaire, y compris les mouvements de réfugiés et de personnes déplacées dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, sur les progrès de l’application des accords pertinents et sur ceux accomplis par le Gouvernement tchadien vers la réalisation des tâches et des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, y compris sur les mesures adoptées face aux carences éventuelles identifiées par le Groupe de travail mixte de haut niveau visé au paragraphe 4, et sur l’accomplissement du mandat de la MINURCAT, et souligne qu’il suivra de près la pertinence du mandat de la MINURCAT et le réexaminera si nécessaire;


26.   Prie en outre le Secrétaire général de fournir, dans son rapport de juillet, une évaluation des options internationales et régionales pour la République centrafricaine, en fonction de son analyse des conséquences du départ de la MINURCAT;


27.   Prie également le Secrétaire général d’évaluer dans son rapport de décembre les enseignements tirés dans le contexte du retrait progressif de la MINURCAT entre mai et décembre 2010;


28.   Décide de rester activement saisi de la question.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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