Le Conseil de sécurité proroge d’un an le mandat de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT)

26 février 2010
CS/9870

Le Conseil de sécurité proroge d’un an le mandat de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT)

26/02/2010
Conseil de sécurité
CS/9870
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

L E CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE D’UN AN LE MANDAT DE LA MISSION INTÉGRÉE DES NATIONS UNIES AU TIMOR-LESTE (MINUT)

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger jusqu’au 26 février 2011 le mandat de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT).

Le Conseil de sécurité, par la résolution 1912 (2010), adoptée à l’unanimité, a suivi en ce sens la recommandation faite par le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, dans son rapport*.

Le Conseil souscrit également à l’intention du Secrétaire général de reconfigurer la composante de la MINUT, « y compris en commençant à en diminuer les effectifs, à mesure que la Police nationale timoraise reprendra par étapes sa mission de maintien de l’ordre ».

Il demande à la MINUT de « continuer, par la présence de sa composante de police et l’aide apportée à la Police nationale timoraise, d’assurer la sécurité publique au Timor-Leste ».

Le Conseil « demande instamment à toutes les parties du Timor-Leste, en particulier aux dirigeants politiques, de continuer à œuvrer main dans la main, à pratiquer le dialogue politique, à consolider la paix, la démocratie, l’état de droit, à favoriser un développement social et économique durable, et à assurer la défense des droits de l’homme et la réconciliation nationale ».

* S/2010/85

LA SITUATION AU TIMOR-LESTE

Texte du projet de résolution (S/2010/95)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions et déclarations antérieures sur la situation au Timor-Leste, en particulier ses résolutions 1599 (2005), 1677 (2006), 1690 (2006), 1703 (2006), 1704 (2006), 1745 (2007), 1802 (2008) et 1867 (2009),

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 12 février 2010 (S/2010/85), y compris la récapitulation des conclusions et recommandations de la mission d’évaluation technique au Timor-Leste ainsi que de ses consultations élargies avec les autorités timoraises et les autres parties prenantes,

Réaffirmant son attachement sans réserve à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale du Timor-Leste, ainsi qu’à la promotion d’une stabilité durable dans ce pays,

Prenant note de la stabilité générale découlant de l’amélioration continue de la situation sur les plans politique et de la sécurité et appelant à nouveau les autorités timoraises et les autres parties intéressées à poursuivre le dialogue dans la paix et à éviter de recourir à la violence pour régler les différends,

Accueillant avec satisfaction l’heureuse issue des élections des villages (sucos) en octobre 2009, dans laquelle il voit le signe des progrès du processus politique démocratique au Timor-Leste,

Saluant les efforts déployés par les responsables politiques du Timor-Leste pour offrir à tous les partis politiques la possibilité de contribuer à la solution de questions d’intérêt national,

Réaffirmant la nécessité de respecter l’indépendance du pouvoir judiciaire, soulignant l’impératif de lutter contre l’impunité, conscient à cet égard de la grave pénurie de ressources dont pâtit le système judiciaire, et encourageant les autorités timoraises à continuer d’œuvrer à établir la responsabilité des infractions pénales graves, y compris celles commises pendant la crise de 2006, comme l’a recommandé la Commission spéciale d’enquête indépendante, et saluant l’adoption d’une résolution par le Parlement du Timor-Leste le 14 décembre 2009,

Exprimant son plein appui à la création de la Commission anticorruption, organe indépendant qui rend compte au Parlement national, se félicitant de la nomination de son premier Président et encourageant le Timor-Leste à prendre de nouvelles mesures pour continuer de renforcer la transparence, la responsabilité et l’efficacité de l’administration publique,

Constatant avec satisfaction que la Police nationale timoraise a repris à présent sa mission première de maintien de l’ordre, et rappelant ses déclarations antérieures sur la nécessité d’appliquer dans son intégralité l’« Accord sur le rétablissement et le maintien de la sécurité publique au Timor-Leste et l’assistance à la réforme, à la restructuration et au renforcement de la Police nationale timoraise et du Ministère de l’intérieur », conclu entre le Gouvernement timorais et la MINUT le 1er  décembre 2006,

Prenant note de la déclaration faite par le Président José Ramos-Horta le 9 décembre 2009 sur le point de vue des autorités timoraises quant au rôle que la police de la MINUT serait appelée à jouer pendant la période 2010-2012,

Exprimant son soutien sans réserve aux forces de sécurité internationales qui aident le Gouvernement timorais et la MINUT à assurer le maintien de l’ordre et de la stabilité, ainsi que le Gouvernement du Timor-Leste en a fait la demande,

Se déclarant vivement préoccupé par les taux élevés de chômage et de pauvreté parmi la population timoraise dont le Secrétaire général fait état dans son rapport, se félicitant à cet égard des dispositions déjà prises par le Gouvernement timorais pour remédier à ces problèmes et notamment pour mettre la dernière main au Plan stratégique de développement, et soulignant qu’il importe que la communauté internationale continue à soutenir le développement socioéconomique du Timor-Leste,

Rappelant que, si les défis auxquels le Timor-Leste est actuellement confronté sont, à première vue, d’ordre politique et institutionnel, ils sont aussi dus à la pauvreté et à son cortège de privations, rendant hommage aux partenaires bilatéraux et multilatéraux du Timor-Leste pour leur concours inestimable, notamment en ce qui concerne la valorisation des ressources humaines, le renforcement des capacités institutionnelles et le développement économique et social, et reconnaissant qu’à maints égards, la gouvernance au Timor-Leste a considérablement progressé,

Accueillant avec satisfaction la fermeture de tous les camps de personnes déplacées, tout en constatant qu’il reste à tenir le pari d’assurer la réintégration complète de ces personnes et de pourvoir durablement à leur retour et à leur réintégration dans la société timoraise,

Réaffirmant ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) sur les femmes, la paix et la sécurité, ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils et sa résolution 1502 (2003) sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, et se félicitant de la coopération de la MINUT avec d’autres partenaires de l’ONU pour soutenir le Gouvernement en ce qu’il fait pour se donner une politique et une stratégie nationales en matière d’égalité des sexes,

Mesurant l’importance des activités menées par la MINUT en faveur de la paix, de la stabilité et du développement au Timor-Leste et reconnaissant de l’action menée par la Mission et l’équipe de pays des Nations Unies, sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général,

Décide de proroger jusqu’au 26 février 2011 le mandat de la MINUT en maintenant les effectifs actuels autorisés;

Demande instamment à toutes les parties du Timor-Leste, en particulier aux dirigeants politiques, de continuer à œuvrer main dans la main, à pratiquer le dialogue politique, à consolider la paix, la démocratie, l’état de droit, à favoriser un développement social et économique durable, et à assurer la défense des droits de l’homme et la réconciliation nationale, et réaffirme son plein appui aux efforts que continue de déployer le Représentant spécial du Secrétaire général en vue de résoudre les problèmes cruciaux que connaît le pays dans les domaines politique et de la sécurité, notamment d’asseoir une tradition de gouvernance démocratique fondée sur l’ouverture et la concertation;

Demande à la MINUT de fournir, dans les limites de son mandat actuel, l’appui nécessaire en prévision des élections municipales si le Gouvernement timorais le demande, et engage la communauté internationale à apporter son concours à cette entreprise;

Réaffirme l’importance que continuent de revêtir l’examen et la réforme du secteur de la sécurité au Timor-Leste, en particulier la nécessité de bien délimiter les rôles et missions respectifs des Falintil-Forças de Defesa de Timor-Leste (F‑FDTL) et de la Police nationale timoraise, de renforcer les cadres juridiques et d’améliorer les mécanismes permettant le contrôle des deux institutions du secteur de la sécurité par les autorités civiles et leur responsabilisation devant ces dernières, et demande à la MINUT de continuer à apporter un appui aux efforts que le Gouvernement timorais déploie à cet égard;

Soutient l’action engagée en vue de la reprise par étapes de sa mission de maintien de l’ordre par la Police nationale timoraise, en sorte que cette dernière réponde aux critères arrêtés d’un commun accord entre le Gouvernement timorais et la MINUT, tels qu’énoncés au paragraphe 21 du rapport du Secrétaire général du 4 février 2009 (S/2009/72), et prie le Gouvernement timorais et la MINUT de continuer à coopérer afin de mener à bien sans retard ce travail de reprise selon les critères ainsi arrêtés;

Souscrit à l’intention du Secrétaire général de reconfigurer la composante de police de la MINUT, y compris en commençant à en diminuer les effectifs, à mesure que la Police nationale timoraise reprendra par étapes sa mission de maintien de l’ordre, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte de cette entreprise dans son prochain rapport;

Demande à la MINUT de continuer, par la présence de sa composante de police et l’aide apportée à la Police nationale timoraise, d’assurer la sécurité publique au Timor-Leste, ce qui inclut à titre intérimaire le maintien de l’ordre et de la sécurité publique en attendant que la Police nationale timoraise soit entièrement reconstituée, et, en collaboration avec les partenaires, de redoubler d’efforts pour aider à poursuivre la formation, le mentorat, le développement institutionnel et le renforcement de la Police nationale timoraise, en vue d’en améliorer l’efficacité, notamment pour la surveillance policière de proximité, ainsi que de répondre aux besoins particuliers des femmes, et constate qu’il importe de veiller à ce que le personnel de la MINUT ait le profil et les compétences spécialisées voulues pour ces tâches, et qu’il faudra peut-être des experts civils à ces fins;

Souligne que le concept d’opérations et les règles d’engagement doivent être actualisés périodiquement, selon qu’il conviendra, et pleinement conformes aux dispositions de la présente résolution, et prie le Secrétaire général de faire rapport sur ce sujet au Conseil et aux pays fournissant des contingents et du personnel de police dans les 90 jours suivant l’adoption de la présente résolution;

Réaffirme l’importance des efforts déployés à l’heure actuelle pour garantir la responsabilisation et la justice, exprime son soutien à l’appui que la MINUT apporte au Gouvernement du Timor-Leste à cet égard dans le cadre de l’exercice de son mandat, souligne combien il importe que le Gouvernement timorais applique les recommandations formulées par la Commission spéciale d’enquête des Nations Unies dans son rapport (S/2006/822), notamment aux paragraphes 225 à 228;

Souligne l’importance d’une approche coordonnée de la réforme du secteur judiciaire, qui prenne en compte les recommandations issues de l’évaluation exhaustive et indépendante des besoins et fasse fond sur le Plan stratégique du Gouvernement timorais relatif au secteur de la justice, et la nécessité constante d’accroître le contrôle de l’appareil judiciaire par les Timorais et de renforcer les capacités du personnel judiciaire national, notamment à la faveur de la formation et de la spécialisation des avocats et des juges du pays, et souligne combien il est nécessaire que la communauté internationale continue d’aider le Timor-Leste à développer et fortifier ses institutions dans ce secteur;

Demande à la MINUT de poursuivre l’action qu’elle mène, en l’adaptant au besoin pour améliorer l’efficacité du secteur de la justice, en vue d’aider le Gouvernement du Timor-Leste à mettre en œuvre les procédures recommandées par la Commission d’enquête;

Demande à la MINUT de continuer d’aider le Gouvernement timorais à coordonner la coopération des donateurs dans les domaines du renforcement des capacités institutionnelles;

Reconnaît l’importance de la Stratégie nationale de relèvement du Timor-Leste, en particulier de l’intérêt qu’elle porte aux infrastructures, au développement rural et au renforcement des capacités humaines, et, à cet égard, demande à la MINUT de continuer de coopérer et de coordonner ses activités avec les organismes, fonds et programmes des Nations Unies ainsi que tous les partenaires concernés pour aider le Gouvernement timorais et les institutions compétentes à concevoir des politiques de réduction de la pauvreté, d’amélioration de l’éducation, de promotion de moyens de subsistance viables et de croissance économique durable;

Incite le Gouvernement timorais à renforcer l’aspect de consolidation de la paix dans des domaines tels que l’emploi et la démarginalisation, les efforts devant porter en particulier sur les zones rurales et les jeunes, ainsi que le développement socioéconomique au niveau local, en particulier les activités agricoles;

Demande à la MINUT d’envisager pleinement, tout au long de son mandat, la question de l’égalité des sexes telle qu’elle ressort des résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) du Conseil comme question transversale, en mettant l’accent sur la nécessité de rendre le secteur de la sécurité plus sensible aux besoins spécifiques des femmes, et demande en outre au Secrétaire général de faire état, dans les rapports qu’il adresse au Conseil, des progrès accomplis en matière d’égalité des sexes dans toute la MINUT ainsi que de tous autres aspects liés à la situation des femmes et des filles, en particulier s’agissant de la nécessité de les protéger contre la violence sexiste, en précisant les mesures spéciales destinées à protéger les femmes et les filles contre ce type de violence;

Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les dispositions nécessaires pour que la MINUT applique pleinement la politique de tolérance zéro adoptée par l’ONU en matière d’exploitation et de sévices sexuels et de l’en tenir informé, et exhorte les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à prendre des mesures préventives et à s’assurer que les membres de leurs contingents qui se seraient rendus coupables de tels actes en répondent pleinement;

Prie également le Secrétaire général de le tenir régulièrement au courant de l’évolution de la situation sur place et de la mise en œuvre de la présente résolution, et de lui présenter le 15 octobre 2010 au plus tard un rapport comprenant les éléments demandés au paragraphe 6 de la présente résolution, et le 26 janvier 2011 au plus tard un rapport comprenant les ajustements à envisager au mandat et aux effectifs de la MINUT;

Réaffirme l’importance de la stratégie à moyen terme et des objectifs correspondants, pour mesurer et suivre les progrès au Timor-Leste et évaluer le niveau et la forme de l’aide apportée par les Nations Unies tout en continuant à jauger activement ces objectifs, et souligne qu’il importe qu’à cette occasion, les dirigeants et le peuple timorais s’approprient la stratégie;

Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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