Le Conseil de sécurité proroge le mandat de deux juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie jusqu’à la fin des affaires dont ils sont saisis

14 décembre 2010
CS/10113

Le Conseil de sécurité proroge le mandat de deux juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie jusqu’à la fin des affaires dont ils sont saisis

14/12/2010
Conseil de sécurité
CS/10113
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Conseil de sécurité

6446e séance – matin

L E CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE DEUX JUGES DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL

POUR L’EX-YOUGOSLAVIE JUSQU’À LA FIN DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger le mandat de deux des juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), afin de leur permettre de siéger jusqu’à la fin de certaines affaires en cours dont ils sont saisis.

Par sa résolution 1954, adoptée à l’unanimité, le Conseil décide que, malgré l’expiration de son mandat le 31 décembre 2010, le juge Kevin Parker est autorisé à siéger jusqu’à la fin de l’affaire Đorđević dont il a été saisi avant l’expiration de son mandat.

De même, le Conseil décide que, malgré l’expiration de son mandat le 31 décembre 2010, le juge Uldis Kinis est autorisé à siéger jusqu’à la fin de l’affaire Gotovina et al dont il a été saisi avant l’expiration de son mandat.  Le Conseil autorise en outre le juge Kinis à siéger au Tribunal au-delà de la période cumulative de service prévue par le Statut du TPIY.

Le Conseil, qui note les préoccupations exprimées par le Président du Tribunal au sujet de la perte de personnel expérimenté, réaffirme qu’il « importe que le Tribunal soit doté des effectifs qui lui permettront d’achever rapidement ses travaux ».  Il demande au Secrétariat et aux autres organes compétents des Nations Unies de continuer de collaborer avec le Greffier du Tribunal afin de trouver des solutions pratiques pour remédier à ce problème, tout en demandant parallèlement au Tribunal de redoubler d’efforts pour se concentrer sur ses fonctions de base.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Texte du projet de résolution S/2010/629

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre que le Secrétaire général a adressée à son président le 23 novembre 2010 (S/2010/599), à laquelle était jointe la lettre du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (« le Tribunal ») en date du 9 novembre 2010,

Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1581 (2005) du 18 janvier 2005, 1597 (2005) du 20 avril 2005, 1613 (2005) du 26 juillet 2005, 1629 (2005) du 30 septembre 2005, 1660 (2006) du 28 février 2006, 1668 (2006) du 10 avril 2006, 1800 (2008) du 20 février 2008, 1837 (2008) du 29 septembre 2008, 1849 (2008) du 12 décembre 2008, 1877 (2009) du 7 juillet 2009, 1900 (2009) du 16 décembre 2009 et 1931 (2010) du 29 juin 2010,

Rappelant en particulier ses résolutions 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, dans lesquelles il a demandé au Tribunal de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour mener à bien les enquêtes avant la fin de 2004, achever tous les procès en première instance à la fin de 2008 au plus tard et terminer ses travaux en 2010,

Prenant note du bilan que le Tribunal a dressé dans son rapport sur la Stratégie d’achèvement des travaux (S/2010/588), selon lequel il ne sera pas en mesure d’achever tous ses travaux en 2010,

Priant instamment le Tribunal de prendre toutes les mesures possibles pour achever rapidement ses travaux,

Notant les préoccupations exprimées par le Président du Tribunal au sujet de la perte de personnel expérimenté et réaffirmant que la rétention du personnel est essentielle pour que le Tribunal achève ses travaux dans les délais,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide que, malgré l’expiration de son mandat le 31 décembre 2010, le juge Kevin Parker est autorisé à siéger jusqu’à la fin de l’affaire Đorđević dont il a été saisi avant l’expiration de son mandat; et prend acte de l’intention du Tribunal pénal international de mener à terme l’affaire avant la fin février 2011;

Décide que, malgré l’expiration de son mandat le 31 décembre 2010, le juge Uldis Kinis est autorisé à siéger jusqu’à la fin de l’affaire Gotovina et al dont il a été saisi avant l’expiration de son mandat; et prend acte de l’intention du Tribunal pénal international de mener à terme l’affaire avant la fin mars 2011;

Décide d’autoriser le juge Kinis à siéger au Tribunal au-delà de la période cumulative de service prévue au paragraphe 2 de l’article 13 ter de son statut;

Réaffirme qu’il importe que le Tribunal soit doté des effectifs qui lui permettront d’achever rapidement ses travaux et demande au Secrétariat et aux autres organes compétents des Nations Unies de continuer de collaborer avec le Greffier du Tribunal afin de trouver des solutions pratiques pour remédier à ce problème à présent que le Tribunal est sur le point d’achever ses travaux, et demande parallèlement au Tribunal de redoubler d’efforts pour se concentrer sur ses fonctions de base;

Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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