Le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine dénonce l’absence de progrès du pays dans les réformes requises

CS/10082
11 novembre 2010

Le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine dénonce l’absence de progrès du pays dans les réformes requises

11/11/2010
Conseil de sécurité
CS/10082
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6420e séance – après-midi


LE HAUT-REPRÉSENTANT POUR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE DÉNONCE L’ABSENCE DE PROGRÈS DU PAYS DANS LES RÉFORMES REQUISES


Pour le Président de la présidence collégiale de Bosnie-Herzégovine,

les raisons du maintien du Haut-Représentant ont été « réduites de manière significative »


Il n’y a pas eu durant les six derniers mois de progrès dans la mise en œuvre des réformes clefs requises pour l’intégration euro-atlantique de la Bosnie-Herzégovine, a affirmé cet après-midi devant le Conseil de sécurité le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine et Représentant spécial de l’Union européenne, M. Valentin Inzko.  Il a ajouté que, compte tenu de cette situation, le Conseil de mise en œuvre de la paix n’avait pas été en mesure de prendre de décision sur la fermeture de son Bureau, initialement prévue pour 2006.


En revanche, le Président de la présidence collégiale de Bosnie-Herzégovine, M.Nebojsa Radmanović, a voulu dresser un tableau nettement plus positif de l’évolution de son pays depuis 15 ans.  Il a estimé que les raisons d’un maintien du Haut0Représentant avaient été « réduites de manière significative », tout en ajoutant que la pleine application de l’Accord de Dayton restait impérative.


M. Inzko, qui présentait au Conseil de sécurité son trente-huitième rapport un peu plus de cinq semaines après les élections générales du 3 octobre, a estimé que la stagnation actuelle n’était que le symptôme de la situation qui prévaut dans le pays depuis quatre ans.  Il a notamment déploré l’attitude des dirigeants de la Republika Srpska, « qui se réfèrent fréquemment à l’indépendance future de leur entité tout en affirmant que la Bosnie-Herzégovine est un État virtuel et impossible ».  Pour le Haut-Représentant, la Bosnie-Herzégovine ne peut se permettre quatre années de plus de stagnation et de désaccords internes.  « Permettez-moi d’insister sur le fait que la Bosnie-Herzégovine aura besoin, pour progresser vers l’intégration euro-atlantique, de dirigeants prêts à changer leur manière de faire de la politique », a-t-il déclaré.


Au contraire, M. Radmanović a imputé à la campagne électorale les retards survenus pendant le dernier semestre dans la réforme et la transition.  Dénonçant les « théories catastrophistes » que l’on avance sur son pays, il a présenté la Bosnie-Herzégovine comme un « exemple positif de la consolidation de la paix par la communauté internationale », au cours des 15 dernières années.  M. Radmanović a aussi rappelé que tout changement en Bosnie-Herzégovine devrait être fondé sur l’état de droit et que l’Accord de Dayton était « un instrument juridique liant les parties et non un cadre » à partir duquel chacun pourrait extraire ce qui lui convient.  À l’attention de ceux qui préconisent des réformes constitutionnelles, il a affirmé que la question de la création d’institutions nationales ne saurait être résolue uniquement par des modifications constitutionnelles ou des modifications de procédure, qu’il a qualifiées de solutions « simplistes et dangereuses » à des problèmes politiques sensibles et complexes.


L’un des enjeux de la situation en Bosnie-Herzégovine est la fermeture de l’actuel Bureau du Haut-Représentant et sa transformation en un bureau de Représentant spécial de l’Union européenne.  Cette « transition » est subordonnée à la réalisation de cinq objectifs et deux conditions, fixés en 2008 par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix.


Lors du débat, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que l’Accord de Dayton n’était pas menacé et qu’il n’existait plus de raison objective de conserver plus longtemps le Bureau du Haut-Représentant.


Au contraire, la représentante des États-Unis, tout en rendant hommage aux « progrès considérables » réalisés par la Bosnie-Herzégovine, a estimé qu’il restait beaucoup à faire pour que le Bureau du Haut-Représentant puisse être fermé.  Des réformes sont nécessaires, mais elles ne peuvent être imposées de l’extérieur, a-t-elle rappelé, tout comme le représentant de la France.  Pour sa part, le représentant du Royaume-Uni s’est dit favorable à la transition à condition que les cinq objectifs et deux conditions soient réalisés.


Le représentant de la France a par ailleurs reproché aux dirigeants de la Republika Srpska de refuser de saisir l’opportunité qui leur est offerte d’avancer vers la transition en préférant « critiquer une communauté internationale qui soutient à bout de bras la Bosnie-Herzégovine depuis tant d’années ».


Les représentants de la Croatie et de la Serbie, qui sont eux aussi intervenus lors du débat, ont présenté la stabilisation de la Bosnie-Herzégovine comme étant essentielle à la stabilité de toute la région des Balkans occidentaux et à l’intégration future de celle-ci dans l’Union européenne, en mettant l’accent sur la contribution positive de leur gouvernement respectif.  Le représentant de la Croatie a en outre déclaré que les Croates de Bosnie-Herzégovine, qui formaient la communauté la plus vulnérable du pays, devraient pouvoir exercer pleinement leur droit à participer aux processus de décision, en particulier au niveau fédéral.  Le représentant de la Serbie a, quant à lui, affirmé que l’évolution des relations de son pays avec la Republika Srpska, fondée sur l’« Accord sur les relations parallèles particulières », se faisait dans le contexte du renforcement de ses relations d’ensemble avec la Bosnie-Herzégovine, dont il a défendu l’intégrité.



LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE


Trente-huitième rapport du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine (S/2010/575)


Dans ce rapport, qui porte sur la période allant du 1er mai au 15 octobre, le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine et Représentant spécial de l’Union européenne, M. Valentin Inzko, écrit qu’en dehors de la question de la libéralisation des visas avec l’Union européenne, qui a bien progressé, « la situation politique en Bosnie-Herzégovine s’est dans l’ensemble détériorée ».  De ce fait, ajoute-t-il, « le processus d’intégration à l’Union européenne et à l’OTAN n’a pas avancé, pas plus que celui destiné à atteindre les objectifs et à remplir les conditions préalables à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant ».


Par ailleurs, M. Inzko se dit favorable à la prorogation du mandat de la mission militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR), dont l’autorisation par le Conseil de sécurité expire le 18 novembre.


Alors que les résultats des élections générales du 3 octobre n’étaient pas encore définitifs à la conclusion du rapport, M. Inzko écrit qu’« à titre provisoire », elles ont été considérées par les observateurs internationaux comme « libres et justes et, de manière générale, conformes aux normes internationales ».  En même temps, note-t-il, ces élections ont été tenues conformément à la législation électorale et à la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, deux textes jugés en décembre 2009 contraires à la Convention européenne des droits de l’homme et à son Protocole 12, (affaire Sejdic et Finci de la Cour européenne des droits de l’homme), mais que les autorités compétentes n’ont pas encore modifiés.  Enfin, si la participation était estimée à près de 57%, le Haut Représentant juge préoccupant la proportion de bulletins non valables (près de 10%, comme lors des élections précédentes) et il note que la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine examine diverses plaintes pour fraudes.


Le Haut-Représentant note que « la plupart des principaux partis politiques ont obtenu en général de bons résultats »: le Parti sociodémocrate (SPD) et le Parti de l’action démocratique (SDA) dans la Fédération, et l’Alliance des sociodémocrates indépendants (SNSD) en Republika Srpska.  Il ajoute que, « compte tenu des profondes différences dans les programmes politiques des principaux partis, la formation du Gouvernement pourrait prendre des mois ».  En ce qui concerne la présidence collégiale, M. Inzko constate que les membres serbe et croate de la Présidence -Nebojsa Radmanović et Zeljko Komsić- ont été réélus alors que le membre bosniaque sortant, Haris Silajdzićć, a été battu par Bakir Izetbegovic dont, estime le Haut-Représentant, l’élection « pourrait permettre d’apaiser quelque peu l’atmosphère tendue au sein de la Présidence ».  Il rappelle en outre qu’en Republika Srpska, le Premier Ministre Milorad Dodik a été élu Président avec une large avance.


La perspective des élections générales d’octobre a encore renforcé la « rhétorique anti-Dayton », contestant la souveraineté et l’ordre constitutionnel en Bosnie-Herzégovine, écrit M. Inzko, qui fait état de « la persistance, voire l’intensification » des mesures juridiques et politiques contestant les attributions, les lois et les constitutions de l’État ainsi que l’autorité du Haut-Représentant et du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix.


M. Inzko juge préoccupante cette rhétorique, qu’il attribue principalement au Gouvernement de la Republika Srpska.  Il cite de nombreuses déclarations faites par les dirigeants politiques de la Republika Srpska faisant référence à l’indépendance future de cette entité et réaffirmant que la Bosnie-Herzégovine était un « État virtuel et impossible ».  Il note aussi que la Republika Srpska a également adopté une nouvelle législation relative à la tenue de référendums. M. Inzko note encore qu’après l’avis de la Cour internationale de Justice concernant la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo des dirigeants politiques de la Republika Srpska ont affirmé, « sans aucun fondement », que cette entité avait également le droit à l’autodétermination.


Le Haut-Représentant note que dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine aussi, des responsables politiques ont pris des mesures qui menacent l’unité nationale.  Il mentionne notamment qu’à la veille des élections d’octobre, « certains dirigeants politiques croates ont ouvertement demandé la création d’une troisième entité » et contesté certains éléments du système électoral.  Dans ce contexte, « les relations entre membres de la coalition au pouvoir dans la Fédération restent tendues », estime le Haut-Représentant.


De ce fait, « aucun progrès n’a été réalisé par les autorités de Bosnie-Herzégovine en vue de remplir les conditions fixées par le Comité directeur du Conseil pour l’application de la paix concernant le remplacement du Bureau du Haut-Représentant par une présence européenne renforcée », écrit M. Inzko.  Au contraire, ajoute-t-il, le Gouvernement de la Republika Srpska a adopté une nouvelle législation régissant la propriété publique « dont l’application rendrait plus difficile » la réalisation des cinq objectifs et des deux conditions qui constituent un préalable à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, notamment des objectifs concernant la répartition des biens de l’État et des biens immobiliers militaires.


En outre, poursuit le Haut-Représentant, non seulement les autorités compétentes n’ont pas appliqué la décision de décembre 2009 de la Cour européenne des droits de l’homme, mais elles n’ont pas non plus adopté de législation concernant le recensement de la population, ce qui, pour le Haut-Représentant, remet en cause la capacité à organiser un tel recensement en 2011 et retarde les progrès au sujet d’une condition essentielle à l’adhésion à l’Union européenne.


En revanche, M. Inzko estime que, malgré « l’attentat terroriste » perpétré le 27 juin contre le commissariat principal de Bugojno, la situation en Bosnie-Herzégovine, « de manière générale, reste stable ».  Pour le Haut-Représentant, l’EUFOR a, par sa présence permanente, « continué à rassurer la population au sujet des conditions de sécurité en dépit des difficultés politiques ».  Il se dit donc favorable à la prorogation de son mandat.


Informations de base


En janvier 2008 à Bruxelles, le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix issu des accords de Dayton a fixé cinq objectifs et deux conditions, parfois nommés « 5+2 » devant être réalisés par les autorités de la Bosnie-Herzégovine pour que puisse intervenir la transition entre l’actuel Bureau du Haut-Représentant et celui du futur Représentant spécial de l’Union européenne.  Trois des cinq objectifs sont considérés comme remplis, à savoir l’application complète de la sentence définitive du Tribunal d’arbitrage sur Brcko, la viabilité fiscale de l’État et l’ancrage de la règle de droit.  Les deux derniers objectifs dont la Bosnie-Herzégovine doit s’acquitter concernent un règlement acceptable de la question de la répartition des biens publics entre l’État et les autres niveaux de gouvernement, et un règlement acceptable de la question des biens militaires.  L’une des deux conditions -la signature de l’Accord de stabilisation et d’association- a été remplie le 16 juin 2009.  L’autre condition à remplir consiste en une évaluation favorable de la situation en Bosnie-Herzégovine par le Conseil de mise en œuvre de la paix.


Déclarations


M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a déclaré que le rapport sur cette question, publié cette semaine par la Commission européenne, confirmait que la Bosnie-Herzégovine avait réalisé, au cours de l’année passée, des progrès limités sur la voie de l’intégration européenne.  En fait, il n’y a pas eu de progrès dans la mise en œuvre des réformes clefs requises pour l’intégration euro-atlantique, a-t-il ajouté, soulignant qu’à l’inverse, l’année 2009 avait été marquée par un recul et le recours accru à une rhétorique de la division.  Pour M. Inzko, ces développements ne sont que le symptôme de la situation en Bosnie-Herzégovine depuis quatre ans, les fondements institutionnels du pays, y compris le cadre constitutionnel, ayant été mis à rude épreuve pendant cette période.  Il a notamment déploré l’attitude des dirigeants de la Republika Srpska, « qui se réfèrent fréquemment à l’indépendance future de leur entité tout en affirmant que la Bosnie-Herzégovine est un État virtuel et impossible ». M. Inzko a aussi souligné le fait que le fonctionnement de plusieurs institutions étatiques était entravé par le discrédit jeté par les dirigeants de la Republika Srpska sur leur autorité.  « La visée politique de ces attaques est de démontrer que ces institutions sont illégales et ne fonctionnent pas », a-t-il dit. 


Poursuivant son intervention, M. Inzko a également noté le manque de progrès dans la réalisation des objectifs devant conduire à la transition entre l’actuel Bureau du Haut-Représentant et celui du futur Représentant spécial de l’Union européenne.  Il a même parlé de « régression » s’agissant de la répartition des biens de l’État et des biens immobiliers militaires, la Republika Srpska ayant adopté une loi sur la question qui, « si elle entrait en vigueur, empêcherait toute atteinte d’une solution négociée sur ce point et, partant, compliquerait encore davantage la fermeture du Bureau du Haut-Représentant ».  Il a confirmé que compte tenu de cette situation, le Conseil de mise en œuvre de la paix n’avait pas été en mesure de prendre de décision sur la fermeture du Bureau, initialement prévue pour 2006. 


Évoquant ensuite les élections générales du mois dernier, M. Inzko a déclaré que ces élections s’étaient tenues conformément à la législation électorale et à la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, « deux textes qui avaient été jugés, en décembre 2009, contraires à la Convention européenne des droits de l’homme et à son Protocole 12 ».  Il est clair, a-t-il estimé, que la Bosnie-Herzégovine ne peut se permettre quatre années de plus de stagnation et de désaccords internes, car « il existe aujourd’hui un réel besoin que les dirigeants politiques réactivent un élan en faveur du changement et des réformes ».  « Permettez-moi d’insister sur le fait que la Bosnie-Herzégovine aura besoin, pour progresser vers l’intégration euro-atlantique, de dirigeants prêts à changer leur manière de faire en politique », a-t-il estimé.  Il a renchéri en affirmant que la politique actuelle doit être remplacée par une action basée sur le compromis, ce qui est fondamental pour assurer la stabilité du pays.  M. Inzko a prévenu que la partition du pays signifiera « la victoire posthume de Milosević ».  Avant de conclure, il a répété que, 15 ans après la signature de l’Accord de paix de Dayton, les autorités actuelles devraient choisir entre la réintégration par la voie de la réforme, en rejoignant l’Union européenne et l’OTAN et en mettant fin à la stagnation et à l’isolation. 


M. NEBOJŠA RADMANOVIĆ, Président de la présidence collégiale de Bosnie-Herzégovine, s’est dit heureux que le débat de ce jour offrait l’occasion de mieux faire comprendre la situation politique en Bosnie-Herzégovine et les progrès récemment réalisés par le pays.  Il a noté que de nombreux événements étaient survenus depuis la dernière réunion du Conseil de sécurité consacrée à son pays et a observé que les analyses et opinions sur ces évolutions et sur les acteurs politiques étaient variées.  Dénonçant les « théories catastrophistes » sur son pays, le Président a rejeté toute vision négative de la Bosnie-Herzégovine, qu’il a présentée comme un « exemple positif de la consolidation de la paix par la communauté internationale », reconnu, a-t-il dit, par de nombreux rapports internationaux.  Les retards dans la réforme et la transition durant les six derniers mois sont liés en partie à la tenue des élections qui a amené les différentes entités politiques à s’occuper plus de la campagne électorale que des problèmes réels du pays, a-t-il estimé.


Quinze ans après la signature de l’Accord de Dayton, « qu’avons-nous réalisé de ce que nous avions alors convenu et signé? », s’est interrogé M. Radmanović.  Il a ensuite défendu les progrès réalisés par son pays affirmant que, dans l’histoire récente, aucun pays au monde n’avait mis en œuvre aussi rapidement et avec tant de succès un accord de paix.  Il a insisté sur le fait que la Bosnie-Herzégovine avait mis en œuvre « tous les éléments clefs » de l’Accord de Dayton, que ce soit sur le plan constitutionnel ou pour le retour des réfugiés, ce qui en fait un exemple de réussite par comparaison aux autres territoires de la région.  Il a rappelé que six élections générales avaient été organisées, toutes entièrement par les autorités nationales.  Au niveau central, un espace économique unique a été constitué et les indicateurs économiques montrent une progression certes lente mais positive.


Le Président a également insisté sur la réforme réussie des forces armées et sur les arrestations et jugements de criminels de guerre, dont beaucoup ont été arrêtés et extradés vers le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) de La Haye par les autorités bosniennes et non par les forces internationales.  Il a en outre rappelé que la Bosnie-Herzégovine étaient devenue membre du Conseil de l’Europe et avait adhéré au partenariat pour la paix de l’OTAN, qu’elle avait signé l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne et que des progrès avaient été réalisés dans le domaine de la libéralisation du régime des visas avec l’Union européenne.  M. Radmanović a également fait état de réformes en cours pour harmoniser la Constitution nationale avec la Convention européenne des droits de l’homme.  Il a aussi rappelé que tant l’OTAN que l’EUFOR avaient réduit leurs effectifs en Bosnie-Herzégovine, signe d’une bonne sécurité.


Le Président a rappelé qu’il y avait en Bosnie-Herzégovine différents points de vue sur le rôle et le futur statut du Haut-Représentant, certains souhaitant un maintien permanent alors que d’autres souhaitent le voir se transformer en Représentant spécial de l’Union européenne.  Il a estimé que les raisons d’un maintien du Haut-Représentant avaient été « significativement réduites » et a rappelé que le dernier rapport de la Commission européenne sur la Bosnie-Herzégovine estimait que le pays ne pourrait pas progresser davantage vers l’intégration européenne avant que le Haut-Représentant ne devienne un Représentant spécial de l’Union européenne.


Tout changement en Bosnie-Herzégovine doit être fondé sur l’état de droit, a déclaré M. Radmanović, qui a souligné que la pleine application de l’Accord de Dayton reste impérative.  Cet Accord est avant tout un instrument juridique liant les parties et non un cadre à partir duquel chacun pourrait extraire ce qui lui convient, a-t-il averti.  En ce qui concerne l’Annexe IV de l’Accord relatif au Bureau du Haut-Représentant, il a notamment estimé que les actes juridiques ne pouvaient être modifiés que par le biais de la même procédure qui avait permis de les adopter.  La question de la création d’institutions nationales ne peut être résolue uniquement par des modifications constitutionnelles ou des modifications de procédure qui introduiraient plus ou moins la décentralisation, a également estimé M. Radmanović.  Ces options, a-t-il estimé, représentent des solutions « simplistes et dangereuses » à des problèmes politiques sensibles et complexes.  Une telle approche mettrait en cause la légitimité du Gouvernement et la structure multiethnique complexe de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il prévenu.


Le Président a également estimé que la réconciliation nationale restait la condition préalable à la construction d’un État fonctionnel et ne serait possible que si tous les criminels de guerre de toutes les nations de Bosnie-Herzégovine étaient poursuivis et jugés.  Il a rappelé que le TPIY avait reconnu la bonne qualité de la coopération de la Bosnie-Herzégovine.  M. Radmanović a également estimé qu’il existait un manque de compréhension aussi bien entre dirigeants politiques bosniens qu’au sein de la communauté internationale sur la question des réfugiés et a affirmé qu’aucun pays au monde ne faisait autant en faveur de la question des biens des réfugiés.  Il a demandé l’appui de la communauté internationale pour assurer de manière durable leur retour.  M. Radmanović a reconnu que la Bosnie-Herzégovine restait derrière les autres pays des Balkans occidentaux qui, grâce à leurs progrès, se rapprochent de l’Union européenne, tout en estimant que ce retard n’était pas aussi important que certains le disent.  Toutes ces raisons concourent à encourager la Bosnie-Herzégovine sur la voie de l’intégration européenne et à une rapide transformation du Bureau du Haut-Représentant, ainsi qu’à encourager les dirigeants bosniens à négocier et agir conformément aux accords conclus, a souligné le Président.  La compréhension, l’égalité et la tolérance sont les fondements de toutes les réformes en Bosnie-Herzégovine, a-t-il conclu. 


M. CLAUDE HELLER (Mexique) a estimé que, pour consolider de manière durable la paix et la stabilité dans le pays, les forces politiques de Bosnie-Herzégovine devraient intensifier le dialogue et parvenir à un accord.  Il s’est félicité de la bonne tenue des élections générales du 3 octobre, tout en regrettant la rhétorique nationaliste qui ne contribue pas à une atmosphère politique favorable.  Il a dénoncé les tentatives menées pour discréditer le travail du Haut-Représentant et a rappelé que l’unité était nécessaire pour parvenir à la réconciliation nationale et l’intégration euro-atlantique.


M. Heller a déclaré que la communauté internationale devrait continuer d’appuyer les efforts du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine pour la construction de l’état de droit et a appuyé la reconduction du mandat de l’EUFOR en 2011, rappelant qu’elle contribue à la stabilité.  Il a jugé essentiel de poursuivre la lutte contre l’impunité et s’est félicité de l’adoption de la stratégie révisée sur le retour des personnes déplacées et les réfugiés estimant qu’il aurait un impact positif sur le sort des quelque 113 000 personnes qui sont toujours déplacées à l’intérieur du pays.  Il a lancé un appel aux dirigeants de la Bosnie-Herzégovine et des pays de la région pour qu’ils collaborent avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Il a conclu en rappelant le soutien de son pays aux travaux du Haut-Représentant et en souhaitant que la Bosnie-Herzégovine puisse consolider son avenir en tant qu’État démocratique et pluriethnique.


M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a reconnu que si la situation en Bosnie-Herzégovine demeurait complexe « rien n’incite à la dramatiser ».  L’Accord de Dayton n’est pas menacé et la Bosnie-Herzégovine, en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité, a été digne de la confiance placée en elle par la communauté internationale, a-t-il ajouté.  Pour M. Churkin, il n’existe plus de raison objective de conserver plus longtemps le Bureau du Haut-Représentant, doté des pouvoirs extraordinaires que lui avait conférés la Conférence de Bonn et qui a perdu toute pertinence.  Chaque décision prise par le Bureau provoque une réaction négative des autorités de Bosnie-Herzégovine, qui l’interprète comme la conséquence d’une tutelle extérieure, a estimé le représentant.  La communauté internationale doit discuter en bonne intelligence avec les dirigeants choisis démocratiquement par les citoyens, a-t-il ensuite demandé, répétant que l’imposition de schémas tout prêts ne peut que compliquer le dialogue entre Bosniens.  Il a conclu en appelant les trois peuples qui composent la présidence collégiale de la Bosnie-Herzégovine de faire preuve d’esprit de compromis afin d’accélérer la mise en œuvre des recommandations de décembre 2009 de la Cour européenne des droits de l’homme.


M. IBRAHIM ASSAF (Liban) s’est félicité des progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine, notamment en matière de sécurité et de libéralisation des visas avec l’Union européenne, ainsi que de la bonne tenue des élections générales d’octobre.  Il s’est aussi dit préoccupé par la rhétorique nationaliste et a invité les différents dirigeants à s’entendre pour poursuivre les réformes économiques et constitutionnelles, de même que sur la question des biens de l’État et pour les nominations à certains postes dans les institutions publiques du pays.  Le représentant a appuyé le rôle du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et a estimé que la communauté internationale devrait continuer d’aider la Bosnie-Herzégovine à surmonter ses difficultés et à parvenir à un équilibre institutionnel entre centralisation et décentralisation.  


M. LI BAODONG (Chine) a déclaré que l’avenir de la Bosnie-Herzégovine était entre les mains de la population et que ses aspirations « devraient être mises en œuvre dans la cadre des mesures prévues par l’Accord de Dayton ».  La réforme constitutionnelle, la reprise économique et l’état de droit sont les piliers sur lesquels doivent être établies une paix durable et la prospérité dans le pays, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite assuré que la Chine appuyait les efforts du Haut-Représentant en faveur du dialogue entre Bosniens et pour renforcer la coopération entre les parties.  Il a souhaité que l’EUFOR renforce son appui au développement des forces armées de la Bosnie-Herzégovine pour leur permettre d’assurer rapidement l’ordre et le maintien de la paix.  Il a conclu en soulignant que la Chine restait prête à travailler activement aux côtés de la communauté internationale pour appuyer les efforts en faveur du développement économique et social de la Bosnie-Herzégovine.


M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a estimé que les 15 dernières années n’avaient pas été faciles en Bosnie-Herzégovine, notant cependant que la Bosnie-Herzégovine avait démontré sa viabilité.  La présence de la Bosnie-Herzégovine comme membre du Conseil de sécurité témoigne de la confiance que la communauté internationale accorde au pays, a-t-il ajouté, avant de se féliciter de la bonne tenue des élections du 3 octobre et de souhaiter la constitution rapide de nouveaux gouvernements.


Un État de Bosnie-Herzégovine stable et fonctionnel est une condition préalable à la stabilité dans la région des Balkans, a déclaré le représentant, qui a fait état des « relations excellentes » entre son pays et la Bosnie-Herzégovine.  Il a mentionné deux initiatives turques de coopération trilatérale, d’une part entre la Turquie, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie et, d’autre part, entre la Turquie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie, estimant qu’elles contribuaient à la réconciliation dans la région.  Le représentant a estimé que les différentes déclarations faites récemment par des dirigeants de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine concernant les responsabilités dans le conflit des années 1990 étaient positives.  Il s’est en outre félicité de la décision de l’Union européenne de libéraliser le régime des visas pour les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine, convaincu qu’il s’agit d’une mesure de rapprochement avec l’Union européenne.  Il a aussi rappelé le rôle de stabilisation de l’EUFOR et a apporté son soutien à la reconduction par le Conseil de sécurité de l’autorisation accordée à l’EUFOR, avant d’exprimer l’espoir que la Bosnie-Herzégovine puisse intégrer les institutions euro-atlantiques.


Le représentant a dit partager les inquiétudes du Haut-Représentant sur la rhétorique nationaliste et les mesures qui menacent la structure institutionnelle du pays.  Il a jugé cette tendance contre-productive, ajoutant qu’elle retarde la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  La remise en cause de l’autorité de la communauté internationale et du Conseil de mise en œuvre de l’Accord de paix de Dayton est inacceptable, a ajouté le représentant de la Turquie, qui s’est toutefois dit convaincu que la Bosnie-Herzégovine sera capable de surmonter ces tendances nationalistes.


M. MARTIN BRIENS (France) a regretté que les progrès attendus ne soient pas au rendez-vous, notamment en ce qui concerne la répartition des biens militaires et l’adhésion à l’OTAN.  Le Haut-Représentant fait état de blocages internes, ce à quoi nous ne pouvons que souscrire, a-t-il ajouté, estimant qu’aujourd’hui, la communauté internationale ne peut plus prendre de décisions à la place des autorités.  Il a noté qu’alors que les dirigeants de la Republika Srpska refusent de saisir l’opportunité qui leur est offerte d’avancer vers la transition entre l’actuel Bureau du Haut-Représentant et celui du futur Représentant spécial de l’Union européenne, « ils choisissent de critiquer une communauté internationale qui soutient à bout de bras la Bosnie-Herzégovine depuis tant d’années ».  Se disant ensuite confiant qu’un jour, la Bosnie-Herzégovine, comme les autres États de la région, rejoindra de plein droit la famille européenne, le représentant a appelé les dirigeants bosniens à former leur gouvernement et à passer rapidement de la période postélectorale à la reprise des chantiers interrompus.  « La France appelle encore les dirigeants à mettre en pratique une dynamique positive pour confirmer leur perspective européenne », a-t-il dit, estimant enfin « qu’il revient aux autorités et, à elles seules, de faire preuve de détermination et de courage pour régler les problèmes ».


M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a félicité les institutions de la Bosnie-Herzégovine pour les progrès accomplis en ce qui concerne la libéralisation des visas avec l’Union européenne.  Il a cependant regretté la lenteur des mesures prises dans le cadre des réformes, que le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine et le Représentant spécial de l’Union européenne ont observée.  La Constitution de la Bosnie-Herzégovine doit être mise en conformité avec les normes en vigueur au sein de l’Union européenne, y compris les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, a-t-il affirmé.  En outre, la Bosnie-Herzégovine a besoin d’augmenter la fonctionnalité et l’efficacité de ses institutions publiques et de continuer à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a-t-il ajouté.  M. Mayr-Harting s’est dit, en revanche, encouragé par l’organisation efficace des élections générales des institutions de la Bosnie-Herzégovine.  Le représentant de l’Autriche a espéré que la Constitution sera révisée dans les meilleurs délais, afin de permettre à tous les citoyens du pays de pouvoir prendre part aux prochaines élections, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à son Protocole 12.  Appelant tous les partis politiques à mettre fin à la rhétorique nationaliste destinée à semer la discorde, la délégation a vivement encouragé les hommes politiques à réaliser les cinq objectifs et deux conditions de l’Accord de Dayton « 5+2 ».  Avant de conclure, le représentant a assuré du soutien de sa délégation le projet de résolution visant la reconduction de l’autorisation de l’Opération EUFOR ALTHEA au-delà de 2010 et rappelé l’engagement sans équivoque de l’Union européenne en faveur de l’avenir de la Bosnie-Herzégovine.


Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a rappelé que les États-Unis s’étaient engagés, lors de la signature de l’Accord de Dayton, à aider la Bosnie-Herzégovine à trouver la voie de la prospérité.  La Bosnie-Herzégovine peut se développer en tant que démocratie stable, a-t-elle affirmé, ajoutant que le peuple bosnien avait fait « des progrès considérables ».  Toutefois, a-t-elle ajouté, il reste beaucoup à faire pour que la Bosnie-Herzégovine puisse réaliser son avenir euro-atlantique et pour que le Bureau du Haut-Représentant puisse être fermé.  Elle a estimé que des réformes étaient nécessaires, mais qu’elles ne pouvaient être imposées de l’extérieur.


Mme DiCarlo a salué les réalisations récentes du pays et, en particulier, les élections du 3 octobre, de même que les accords obtenus avec l’Union européenne en matière de libéralisation des visas.  Elle s’est félicitée des responsabilités accrues assumées par la Bosnie-Herzégovine au sein de la communauté internationale, que ce soit comme membre du Conseil de sécurité ou encore par sa participation en Afghanistan.  La représentante a estimé que les dirigeants du pays devraient travailler dans le respect mutuel et elle a condamné toute négation par certains dirigeants du génocide de Srebrenica.  La Bosnie-Herzégovine doit collaborer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et appliquer sa stratégie de lutte contre les criminels de guerre.  Les États-Unis réaffirment leur appui au Haut-Représentant, a-t-elle assuré, en appelant toutes les parties concernées à respecter ses décisions.  La Bosnie-Herzégovine doit également faire des efforts pour satisfaire aux cinq objectifs et deux conditions et doit amender sa Constitution pour l’harmoniser avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, condition nécessaire à la poursuite des efforts en faveur de l’intégration européenne, a poursuivi Mme DiCarlo. 


Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) s’est félicitée de la tenue, le mois dernier, en Bosnie-Herzégovine d’élections générales libres et régulières qui contribueront, a-t-elle dit, à la consolidation de la démocratie et au renforcement des institutions politiques clefs.  Elle a salué les efforts entrepris par la Bosnie-Herzégovine sur la voie de l’intégration européenne.  Elle a déclaré que l’avenir d’une Bosnie-Herzégovine stable et prospère reposait sur le strict respect des dispositions juridiques internationales et nationales relatives à la répartition des pouvoirs entre les différents niveaux de l’État.  La représentante s’est cependant dite préoccupée par les déclarations et mesures prises par des entités qui remettent en cause l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Toute tentative visant à remettre en cause l’Accord de Dayton et ses arrangements institutionnels ne contribuera qu’à l’escalade des tensions, a-t-elle prévenu.  La représentante a rappelé que seule une coopération entre les entités et le Centre mènera à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant du Secrétaire général pour la Bosnie-Herzégovine et la transition vers une présence renforcée de l’Union européenne.  Avant de conclure, elle a exhorté la communauté internationale à accorder un soutien actif à la Bosnie-Herzégovine dans ses efforts en direction de la stabilité politique et le développement économique et social.


M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a estimé important que tous les pays de la région des Balkans participent activement au dialogue sur la « nécessaire » intégration euro-atlantique.  Il s’est ensuite dit préoccupé par les défis constants lancés par la Republika Srpska à l’autorité de la communauté internationale, y compris au Bureau du Haut-Représentant.  Le représentant a ensuite souligné qu’il était crucial que tous les efforts soient consentis pour permettre rapidement aux forces nationales de sécurité de remplir leur tâche de maintien de l’ordre et de renforcement de l’état de droit.  Il a demandé, d’une part, aux autorités bosniennes de mettre en œuvre les dispositions de l’Accord de Dayton relatifs aux réfugiés et, d’autre part, à tous les partenaires internationaux de la Bosnie-Herzégovine de continuer d’appuyer les efforts de développement économique « dans cette période difficile de crise économique mondiale ».


M. SHIGEKI SUMI(Japon) a d’abord rendu hommage au travail et à la sérénité du Haut-Représentant.  Il s’est félicité de la bonne tenue des élections du 3 octobre et a dit attendre avec impatience la formation du prochain gouvernement central.  Il a toutefois noté que des divergences profondes subsistaient entre les différents partis et groupes ethniques et a estimé que la législation adoptée par la Republika Srpska en matière de propriété constituait un défi pour l’autorité du Haut-Représentant, qui risquait de compliquer davantage la réalisation des cinq objectifs et deux conditions « 5+2 » nécessaires à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  Il a souhaité que les « 5+2 » soient réalisés au plus tôt, afin de permettre la transition du Haut-Représentant vers un Représentant spécial de l’Union européenne, et a apporté son soutien à la reconduction de l’autorisation de l’EUFOR.


M. EMMANUEL ISSOZE-NGONDET (Gabon) a estimé que les différents acteurs politiques gagneraient à renforcer leur coopération avec le Haut-Représentant, l’EUFOR et l’OTAN ainsi que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Il a également appelé à continuer d’appuyer les parties dans leurs efforts visant à la réalisation des cinq objectifs fixés par le Comité directeur de mise en œuvre de la paix, « si nécessaires à l’effectivité de la transition entre l’actuel Bureau du Haut-Représentant et celui du futur Représentant spécial de l’Union européenne. »  Le Gabon se réjouit des conditions de sécurité globalement stables sur l’ensemble du pays, a-t-il dit.  « Je suis d’avis que la réforme du secteur de la défense que soutient l’OTAN contribuera au renforcement de la sécurité en Bosnie-Herzégovine », a-t-il conclu. 


M. RAFF BUKUN-OLU WOLE ONEMOLA (Nigéria) a noté avec satisfaction le succès des élections nationales tenues le mois dernier ainsi que la levée de l’obligation de visas des citoyens de Bosnie-Herzégovine pour se rendre dans les pays de l’Union européenne.  Le représentant a cependant déclaré que sa délégation partageait les préoccupations exprimées par le Haut-Représentant concernant les retards dans la mise en œuvre de toutes les dispositions de l’Accord de paix de Dayton.  Il a souligné qu’il était indispensable que les parties s’abstiennent de toute rhétorique nationaliste qui vise également à remettre en cause l’Accord de Dayton.  Ceci ne « rend service à personne » a-t-il dit, appelant plutôt les parties à progresser sur la voie de l’intégration euro-atlantique.  Estimant que la croissance économique devrait être soutenue pour étayer les efforts de paix et de stabilité de la Bosnie-Herzégovine, il a appelé les partenaires internationaux à continuer de soutenir les actions du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine destinées à améliorer les conditions de vie de l’ensemble de la population. 


M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a appuyé pleinement le Haut-Représentant et a dit partager ses inquiétudes face à la situation en Bosnie-Herzégovine, qu’il s’agisse de l’absence de progrès politiques ou de la rhétorique nationaliste.  Il s’est dit favorable à la transition du Bureau du Haut-Représentant vers la mise en place d’un bureau de Représentant spécial de l’Union européenne, à condition que les cinq objectifs et deux conditions soient réalisés.  Le représentant du Royaume-Uni s’est dit favorable à la reconduction du mandat de l’EUFOR, qui joue un rôle stabilisateur.  Le représentant s’est dit satisfait du bon déroulement des élections du 3 octobre et a souhaité que les différents gouvernements soient rapidement formés.


M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a estimé qu’à la lumière des défis importants relevés par le Haut-Représentant dans son rapport, « la fermeture de son Bureau demeure prématurée ».  Il a ensuite affirmé que les élus et les partis politiques doivent, un mois après les élections nationales, s’engager dans un dialogue constructif sur la formation des gouvernements et à reprendre le chemin des réformes requises pour l’intégration euro-atlantique.  Aider la Bosnie-Herzégovine à se stabiliser est l’une des priorités de la Croatie dans la région, a-t-il souligné.  Affirmant que l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’égalité des trois peuples constitutifs forment la base de la stabilité du pays, M. Vilović a souligné que son pays et la Bosnie-Herzégovine entretiennent des relations étroites dans de nombreux domaines.  « Les visites de haut niveau du Président de la Croatie, M. Ivo Josipović, et du Premier Ministre, Mme Jadranka Kosor, représentent un signal fort en direction des Croates de Bosnie et des possibilités de retour chez eux, en particulier dans la région de Republika Srpska », a-t-il dit.  Le représentant a insisté sur le fait que la Croatie appuyait fermement la perspective de la Bosnie-Herzégovine d’intégrer l’Union européenne et les institutions euro-atlantiques, estimant que l’adhésion à l’Union européenne de tous les pays d’Europe du Sud-Est représentaient « le cadre de développement le plus approprié ».  Il a ainsi appelé les autorités bosniennes à prendre toutes les mesures nécessaires à la reprise du Plan d’action pour l’adhésion à l’OTAN ainsi qu’à un règlement acceptable de la question de la répartition des biens publics entre l’État et les autres niveaux de gouvernement.  En conclusion, le représentant, rappelant que les Croates de Bosnie-Herzégovine constituaient la communauté la plus vulnérable du pays, a estimé qu’ils devraient pouvoir exercer pleinement leur droit à participer aux processus de décision, en particulier au niveau fédéral. 


M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a affirmé que son pays était pleinement engagé en faveur d’une réconciliation complète et d’une stabilité durable dans la région des Balkans, aux côtés de la Bosnie-Herzégovine et d’autres acteurs.  Il s’est dit convaincu que les efforts conjoints des deux pays comme les efforts accrus de la communauté internationale permettront de renforcer la Bosnie-Herzégovine en tant qu’État.  Insistant sur les efforts consentis par la Serbie pour faire progresser les relations avec la Bosnie-Herzégovine, le représentant s’est dit convaincu que ce rapprochement permettra de parvenir à l’objectif commun de l’intégration au sein de l’Union européenne. 


M. Starčević s’est félicité des récentes élections en Bosnie-Herzégovine et a estimé que, pour sa stabilisation future, la Bosnie-Herzégovine avait besoin d’encouragement de la part de l’Union européenne, puisque l’intégration est une aspiration commune des différents peuples de ce pays.  Un tel encouragement et un soutien concret à l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine contribueraient beaucoup à la stabilité du pays, a ajouté le représentant, qui s’est félicité de la décision de l’Union européenne de faciliter la délivrance de visas aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine.


Le représentant a rappelé que son pays était un des garants de l’Accord de Dayton et, à ce titre, soutient et respecte l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.  La Serbie soutient en outre la recherche d’un processus de réforme et estime qu’une solution permettrait de fermer le Bureau du Haut-Représentant et de mettre fin aux « pouvoirs de Bonn » conférés au Haut-Représentant par le Comité de mise en œuvre de l’Accord de Dayton.  Il en a appelé à une solution  viable dans le respect des valeurs européennes, dans le cadre d’un accord entre les représentants des deux entités de Bosnie-Herzégovine et sur la base d’un consensus des trois peuples constituants. Toute solution en Bosnie-Herzégovine doit être obtenue avec l’accord de chacun, doit être suivie de paix et de stabilité et se faire par des accords qui ne remettent pas en question l’intégrité du pays, a insisté le représentant.


M. Starčević a expliqué que la Serbie considère l’évolution de ses relations avec la Republika Srpska, fondé sur l’« Accord sur les relations parallèles particulières », dans le contexte du renforcement de ses relations d’ensemble avec la Bosnie-Herzégovine.  Il a affirmé que la Serbie avait pris d’importantes mesures dans le cadre d’une réconciliation régionale, notamment avec l’adoption par l’Assemblée nationale serbe de sa Déclaration sur Srebrenica qui, a-t-il ajouté, témoigne en outre de la volonté de la Serbie d’assumer son passé et ses responsabilités politiques pour l’avenir et le bien-être de la région.  Se disant par ailleurs bien conscient que la coopération régionale et économique contribue à la stabilisation à long terme de la Bosnie-Herzégovine, il a cité divers exemples de bonne coopération entre les deux pays dans divers cadres régionaux et s’est dit disposé à faire encore davantage, afin de surmonter les obstacles et de joindre leurs efforts des deux pays pour intégrer l’Union européenne.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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