La Quatrième Commission adopte douze textes relatifs aux territoires non autonomes et à la décolonisation

11 octobre 2010
CPSD/455

La Quatrième Commission adopte douze textes relatifs aux territoires non autonomes et à la décolonisation

11/10/2010
Assemblée générale
CPSD/455
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission

7e séance – matin


LA QUATRIÈME COMMISSION ADOPTE DOUZE TEXTES RELATIFS AUX TERRITOIRES

NON AUTONOMES ET À LA DÉCOLONISATION


Elle achève son débat sur les questions de décolonisation


La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté, ce matin, 11 projets de résolution et un projet de décision, dont un texte par lequel l’Assemblée générale proclamerait la période 2011-2020 troisième décennie internationale de l’élimination du colonialisme.


Auparavant, elle avait achevé son débat général sur les questions de décolonisation.  La situation au Sahara occidental, comme chaque année, a suscité un intérêt particulier, avec, aujourd’hui, les interventions du Royaume du Maroc et de l’Algérie.


Ainsi le représentant du Maroc a soutenu que les différends régionaux se résolvent par le dialogue parce que la volonté de transcender les malentendus et de bâtir un espace commun de paix et de prospérité partagées est plus forte.  L’Algérie, a-t-il affirmé, est une part intégrale du problème et a la responsabilité de participer à sa résolution. « La communauté internationale attend de nos frères algériens qu’ils s’engagent directement et ouvertement dans le processus de négociation en cours au lieu de continuer à revendiquer par euphémisme le rôle stérile et ambigu d’observateur passif », a-t-il déclaré.


Le représentant de l’Algérie s’est réjoui de la reprise des pourparlers informels préparatoires destinés, avant de nouvelles négociations formelles, à aplanir les divergences qui, pour le représentant, n’ont rien d’insurmontable dès lors que les deux parties (Maroc et Front POLISARIO) souscrivent initialement à l’objectif de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental. Confirmant que l’Algérie avait bien participé à ces pourparlers en tant que pays observateur et voisin, il a assuré que son pays était pleinement conscient de ses responsabilités et continuera à apporter sa contribution à l’assainissement de l’atmosphère entourant les négociations entre les deux parties au conflit.  


L’Algérie s’est dite résolue à agir de concert avec ses voisins pour relancer le processus de construction maghrébine sur des bases solides, or le règlement juste et durable du conflit du Sahara occidental est le meilleur gage pour la paix, la stabilité, l’unité et la prospérité de l’ensemble du Maghreb, a précisé le représentant.  De son côté, le Maroc s’est dit préparé à des négociations substantielles et intensives dans l’intérêt de la paix, de la stabilité et de la concorde dans la région maghrébine et de l’unité du continent africain.


L’Algérie a réitéré qu’elle s’alignait sur la position de l’Union africaine, à savoir une intensification des efforts en vue d’un référendum pour permettre au peuple du Sahara occidental d’exercer son droit à l’autodétermination en choisissant entre l’option de l’indépendance ou celle de l’intégration dans le Royaume du Maroc.  Le représentant du Maroc, quant à lui, a fait valoir que son pays avait expressément inclus la consultation des populations du Sahara dans son initiative d’autonomie soumise en 2007 au Conseil de sécurité, et a exhorté ses frères algériens à écouter la voix de la raison et celle de millions de personnes dont les aspirations à l’intégration ont été frustrées par la décision prise par l’Algérie il y a 17 années de fermer ses frontières avec le Maroc. 


Dans le texte adopté par consensus sur la question, l’Assemblée générale exprimerait son appui au processus de négociation en vue d’une solution mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental. 


S’agissant des autres textes adoptés ce matin -dont sept à l’issue d’un vote– ils seront soumis à l’Assemblée générale pour adoption finale. 


Les projets sur Gibraltar, la Nouvelle-Calédonie et les Tokélaou ont aussi été adoptés sans être soumis au vote.  Celui concernant une troisième décennie de l’élimination du colonialisme a été appuyé par 130 pays.


La Quatrième Commission se réunira demain, mardi 12 octobre à 10 heures pour débattre des questions relatives à la coopération internationale pour l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique. 


*     Projets de résolution contenus dans le rapport A/65/23



QUESTIONS RELATIVES À LA DÉCOLONISATION


Suite du débat général


M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque), au nom de la CARICOM, a affirmé que le colonialisme entrave le développement des pays et des peuples vivant toujours sous occupation.  Rappelant le cinquantenaire de la résolution sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, il a reconnu les progrès réalisés, depuis, en termes de décolonisation, en particulier dans sa région, les Caraïbes.  Il a cependant noté que six des 16 territoires non autonomes restants se trouvent dans les Caraïbes et que leur statut est un obstacle à l’intégration régionale.  Les Nations Unies ont une responsabilité spéciale envers ces territoires et il faut donner un nouvel élan à la cause de la décolonisation a-t-il demandé.  La CARICOM est profondément préoccupée par certaines réformes internes promulguées dans certains territoires non autonomes.


La CARICOM est en faveur de la proclamation d’une troisième décennie internationale pour l’élimination du colonialisme, soulignant toutefois qu’il n’y a pas là lieu de se réjouir car il s’agit d’un constat d’échec de la communauté internationale.  La CARICOM affirme que c’est aux seuls peuples des territoires non autonomes de déterminer leur avenir.  Le représentant a dénoncé la situation qui prévaut aux Îles Turques et Caïques où la puissance administrante a dissous le Gouvernement local et a fixé des conditions préalables à toute nouvelle élection.  Une bonne gouvernance politique et fiscale ne peut être imposée de l’extérieur, c’est à la population elle-même d’en décider, a ajouté le délégué.  Allons au-delà  de l’exercice académique consistant à recevoir des pétitionnaires et adopter des résolutions sur les différents aspects de l’agenda de la décolonisation.  Œuvrons efficacement pour obtenir des résultats concrets et parvenir à terminer la tâche en matière de décolonisation, a-t-il conclu.


Mme JOSEPHINE OJIAMBO (Kenya) a déploré qu’il y ait encore 16 territoires non autonomes et a plaidé en conséquence pour le lancement d’une troisième décennie (2011-2020) consacrée à l’éradication du colonialisme.  La représentante a ensuite demandé aux puissances administrantes de faciliter le travail des missions des Nations Unies avant de rappeler que les ressources naturelles de ces territoires appartiennent à leurs peuples.  Elle a ensuite exhorté les puissances administrantes à mettre pleinement en œuvre les décisions et résolutions de l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour la science, l’éducation et la culture) s’agissant de la restitution des biens culturels à leurs propriétaires légitimes.


Sur la question spécifique du Sahara occidental, le Kenya soutient les négociations en cours sous les auspices du Secrétaire général ainsi que les efforts faits depuis 2006, qui permettront, espère Mme Ojiambo, d’aboutir à une solution juste, durable et mutuellement acceptable.


M. CHARAN DAS MAHANT (Inde) a constaté que la décolonisation constituait l’un des accomplissements les plus visibles des Nations Unies depuis 1945.  Cette année, qui marque le cinquantenaire de la résolution 1514, nous devons redoubler d’efforts et réaffirmer notre engagement à faire avancer le processus de décolonisation.  Nous devons nous atteler à cette tâche avec un sentiment d’urgence d’une part, mais aussi avec sensibilité et circonspection de l’autre, a déclaré le représentant indien. 


Il est essentiel de s’enquérir des aspirations politiques des personnes dans chacun des 16 territoires non autonomes et de prendre en compte les phases de développement dans lesquelles se trouvent ces territoires avant de prendre une décision en vue de la décolonisation, a-t-il précisé.


L’État de Jammu-et-Cachemire fait partie intégrante de l’Inde et le peuple de Jammu-et-Cachemire a régulièrement exercé son droit de vote dans des élections conduites de manière libre et équitable », a déclaré M. Mahant, qui a fait noter que le Gouvernement indien s’était engagé à éliminer la pauvreté et à s’assurer que les bienfaits du développement atteignent tous les éléments de la société.


M. EZZIDIN Y. A. BELKHEIR (Jamahiriya arabe libyenne) a mis l’accent sur les progrès significatifs réalisés pas les Nations Unies pour parvenir à l’éradication du colonialisme.  Plus de deux tiers des États Membres ont obtenu leur indépendance après la création de l’ONU, a-t-il rappelé.  Il a toutefois regretté que deux millions de personnes, 16 territoires soient toujours sous occupation étrangère.  La Libye, a-t-il dit, regrette que le peuple palestinien vive toujours sous occupation coloniale.  Il a dénoncé l’expansion des colonies de peuplement sionistes.  La présence de force étrangère sous quelque forme que ce soit, ainsi que l’exploitation des ressources naturelles doivent cesser, a estimé le représentant.  


M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a regretté que, 50 ans après l’adoption par l’Assemblée générale de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, les Nations Unies restent engluées dans des délibérations sans fin sur le fardeau honteux du colonialisme.  Il a ajouté que la promesse contenue dans la Charte et la Déclaration n’avait pas encore été pleinement respectée en ce qui concerne l’Afrique, du fait de la situation au Sahara occidental, « dernière colonie d’Afrique ».  Le peuple du Sahara occidental mérite d’exercer son droit à l’autodétermination et les Nations Unies doivent jouer un rôle en s’assurant que ce droit peut s’exercer librement, a ajouté le représentant.  L’Afrique du Sud est préoccupée de la poursuite de l’occupation illégale du Sahara occidental par le Maroc, a-t-il poursuivi, en rappelant les avis de la Cour  internationale de Justice (CIJ) et du Conseiller juridique des Nations Unies qui, tous deux, ont rejeté les prétentions territoriales du Maroc sur le territoire.


M. Sangqu a estimé que la poursuite de cette occupation sape l’intégrité des Nations Unies.  Il a rappelé que l’Afrique du Sud appuie le processus en cours et encourage toutes les parties à négocier de bonne foi dans l’esprit de la résolution 1871 (2009) du Conseil de sécurité.  Il s’est dit inquiet de la poursuite de violations des droits de l’homme au Sahara occidental et notamment de celles perpétrées sous le couvert de la lutte contre le terrorisme.  Il a appelé en ce sens le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à étudier plus attentivement les allégations de violations et a en outre condamné toute exploitation des ressources naturelles du Sahara Occidental qui serait illégale.  Il a également rappelé que l’Afrique du Sud contribuait à former des responsables de la République arabe sahraouie démocratique, et qu’elle soutenait l’adoption par la Commission d’une résolution qui accentuerait le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.


M. DIEGO MOREJÓN (Équateur) a appelé les puissances administrantes à faire preuve de coopération.  Il a estimé que le processus de décolonisation devait rester une priorité de l’ONU.  Le représentant a, par ailleurs, estimé que l’Argentine et le Royaume-Uni devaient trouver une solution pacifique, juste et définitive aux problèmes concernant les îles Malvinas.  Il a indiqué que son pays s’alliait au Marché commun du Sud (MERCOSUR) et reconnaissait la souveraineté de l’Argentine sur les îles Malvinas, Géorgie et Sandwich du Sud.  Il a dit que son pays déplore la colonisation continue, depuis plus d’un siècle, des États-Unis sur Porto-Rico.  L’Équateur, a-t-il dit, réitère la demande de l’Assemblée générale d’examiner la question de Porto-Rico sous tous ces aspects.  Par ailleurs, le représentant a souligné le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination. 


M. MUYAMBO SIPANGULE (Zambie) a qualifié de « regrettable » le fait que, 50 ans après l’adoption de la résolution 1514, le processus de décolonisation soit encore inachevé.  Notre Commission a la responsabilité d’assurer que la communauté internationale réaffirme son engagement à l’égard de la décolonisation des territoires qui ne sont pas encore autonomes.


À cet égard, la Zambie réaffirme son soutien aux plans de l’Union africaine et des Nations Unies concernant le Sahara occidental, a ajouté M. Sipangule, qui a souhaité que les efforts de la Commission puissent accélérer le processus menant à l’exercice de l’autodétermination par le peuple du Sahara occidental.


M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a expliqué que son pays, qui sait le prix à consentir pour se libérer de la nuit coloniale, souscrit résolument à l’exercice par les peuples des territoires sous domination coloniale ou occupation étrangère de leur droit à l’autodétermination.  En Afrique, le peuple du Sahara occidental attend toujours de pouvoir exercer son droit à l’autodétermination dans des conditions de régularité, de liberté et de probité internationalement garanties, a-t-il affirmé.  Rappelant la position de l’Union africaine, réitérée en 2010, sur cette question, à savoir qu’elle appelle à l’intensification des efforts en vue d’un référendum pour permettre au peuple du Sahara occidental de choisir l’option de l’indépendance ou celle de l’intégration dans le Royaume du Maroc, le délégué a expliqué que son pays s’aligne sur cette position.


Invoquant la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité, qui avait pour objectif de relancer la négociation sans conditions préalables, le délégué a souligné qu’un tel dialogue repose sur l’équilibre qui accorde une attention égale aux propositions respectives du Royaume du Maroc et du Front POLISARIO.  « Il est bien connu que des divergences d’interprétation sur la finalité des négociations ont accaparé tous les efforts lors des quatre premières séries de négociations », a rappelé M. Benmehidi.  À l’instar de la communauté internationale, l’Algérie se réjouit de la reprise en août 2009 en Autriche et en février 2010 dans le Westchester County, aux États-Unis, des pourparlers informels préparatoires destinés, avant de nouvelles négociations formelles, à aplanir ces divergences qui, pour le représentant, n’ont rien d’insurmontable dès lors que les deux parties souscrivent initialement à l’objectif de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.


Rappelant que l’Algérie avait participé aux pourparlers formels et informels en tant que pays observateur et voisin, il a assuré que son pays est pleinement conscient de ses responsabilités et continuera à apporter sa contribution à l’assainissement de l’atmosphère entourant les négociations entre les deux parties au conflit.  L’Algérie réitère son soutien à la mise en œuvre de mesures permettant d’établir la confiance entre les deux parties et renouvelle son appel aux Nations Unies et aux membres de la communauté internationale en vue de les élargir au domaine de la surveillance des droits de l’homme au moyen d’un mécanisme de l’ONU.  Un tel mécanisme doit, selon lui, s’assurer du respect par chacune des parties de ses obligations et de vérifier les allégations de violations dans un esprit de coopération et de non-confrontation devant bénéficier au climat entourant les négociations en cours.  En conclusion, le délégué a déclaré que « les peuples de notre région sont indissolublement liés par une communauté de destin.  Leur aspiration également partagée à l’édification d’un ensemble fraternel, harmonieux, pacifique et prospère dans le creuset de l’Union du Maghreb arabe est inscrite dans la cohérence de leur trajectoire historique ». L’Algérie est résolue à agir de concert avec ses voisins pour relancer le processus de construction maghrébine sur des bases solides et durables, ajoutant que le règlement juste et durable du conflit du Sahara occidental est le meilleur gage pour la paix, la stabilité, l’unité et la prospérité de l’ensemble du Maghreb.


M. RUHAKANA  RUGUNDA (Ouganda), notant que deux millions de personnes vivaient toujours sous le joug du colonialisme et que 16 territoires n’étaient toujours pas autonomes, a regretté qu’aucun progrès n’ait été enregistré alors que s’achève la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  L’Ouganda lance un appel aux puissances administrantes pour qu’elles coopèrent avec le Comité spécial des Vingt-Quatre sur la décolonisation, a-t-il indiqué.  Il a constaté que le Sahara occidental soit le dernier territoire du continent africain dont la décolonisation n’a toujours pas été achevée.  À cet égard, l’Ouganda appuie le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination, a-t-il expliqué.  Il a indiqué que son pays était préoccupé par les violations répétées des droits de l’homme sur ce territoire.  Il a demandé au Maroc d’engager des négociations constructives qui ouvrent la voie à un référendum d’autodétermination.  L’Ouganda réaffirme son plein soutien à tous les efforts internationaux visant à éliminer toutes les formes de colonialisme, a-t-il dit en conclusion. 


M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a souligné que le principe d’autodétermination « n’a jamais été, ni dans sa conception ni dans sa mise en œuvre, un instrument d’éclatement de l’unité et de l’intégrité des États, ni un prétexte pour priver des États indépendants de parties intégrantes de leur territoire dont la contiguïté, la communauté de langue, de religion, de tradition et de culture attestent de leur appartenance à une même nation, comme c’est le cas pour le Sahara marocain ».  M. Loulichki a rappelé que ce même principe avait permis à l’ensemble des États d’Afrique du Nord, y compris l’Algérie, de préserver la partie saharienne de leur territoire national.  Il a rappelé que quand l’Algérie avait été menacée de se voir amputer son Sahara à la veille de son indépendance, le Maroc fait preuve de son engagement et de sa solidarité.  C’est bien pour juguler les menaces de sécession que les rédacteurs de la Résolution de 1960 ont stipulé que toute tentative visant à détruire l’unité nationale d’un pays était incompatible avec la Charte des Nations Unies.


Le Maroc a expressément inclus la consultation des populations du Sahara dans son initiative d’autonomie soumise en 2007 au Conseil de sécurité, a fait valoir M. Loulichki.  Le Maroc a veillé au préalable à lui conférer la légitimité nationale en associant à son élaboration les représentants de la population et toutes les sensibilités de la scène politique du Royaume et ensuite, la reconnaissance internationale, en menant des concertations avec les partenaires de la région du Maghreb.  Nul différend régional, fut-il aussi artificiel que celui du Sahara, n’a vocation à durer éternellement », a poursuivi le représentant du Maroc.  Les différends régionaux se résolvent par le dialogue parce que la volonté de transcender les malentendus et de bâtir un espace commun de paix et de prospérité partagées est plus forte.  L’Algérie, a-t-il ajouté, est une part intégrale du problème et a la responsabilité de participer à sa résolution.  La communauté internationale attend de nos frères algériens qu’ils s’engagent directement et ouvertement dans le processus de négociation en cours au lieu de continuer à revendiquer par euphémisme le rôle stérile et ambigu d’observateur passif.


Sur le plan humanitaire, le représentant du Maroc a appelé l’Algérie à s’acquitter de son devoir vis-à-vis des populations des camps de Tindouf en permettant au Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) de les recenser et de les interroger sur leurs réelles intentions quant à leur retour.  Il a exhorté ses frères algériens à écouter la voix de la raison et celles de millions de personnes dont les aspirations à l’intégration ont été frustrées par la décision prise par l’Algérie il y a 17 années de fermer ses frontières avec le Maroc.


Droits de réponse


Exerçant son droit de réponse, le représentant du Pakistan a souligné que le Jammu-et-Cachemire ne faisait pas partie intégrante du territoire de l’Inde et représentait un territoire contesté.  Il a rappelé que le droit inaliénable à l’autodétermination du peuple du Jammu-et-Cachemire était reconnu par un certain nombre de résolutions du Conseil de sécurité.


Le représentant du Royaume-Uni a exercé son droit de réponse et réaffirmé le principe de la bonne gouvernance de ses territoires d’outre-mer par son pays.  Le Royaume-Uni a annoncé que les élections dans les Îles Turques et Caïques n’auraient pas lieu avant juillet 2011 et que ces élections ne seraient pas reportées. 


Il a, par ailleurs, réaffirmé la souveraineté du Royaume-Uni sur les Îles Falkland et a indiqué que son gouvernement n’avait aucun doute concernant cette souveraineté.  Il a expliqué que le Royaume-Uni accordait une grande importance au principe de l’autodétermination.  La relation du Royaume-Uni avec ses territoires d’outre-mer est une relation moderne, a-t-il dit.  Le Royaume-Uni, a-t-il ajouté, offre la possibilité à ses territoires d’outre-mer de conserver ses liens privilégiés avec le Gouvernement britannique. 


Le représentant a indiqué qu’aucune population civile n’a été expulsée et que tous les habitants des îles Falkland peuvent disposer des ressources et des richesses naturelles. 


Répondant à l’intervention précédente du Royaume-Uni, le représentant de l’Argentine a rappelé que les îles Malvinas et leur espace marin font intégralement partie du territoire argentin.  Il s’agit d’un différend de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni, a-t-il dit, le Royaume-Uni occupant de manière illégitime ce territoire.  Il a exhorté à une reprise des négociations.


La représentante de l’Équateur a appuyé la position défendue par l’Argentine.


Le représentant de l’Inde a rejeté les commentaires faits par le représentant du Pakistan au sujet du Jammu-et-Cachemire.


Le représentant du Pakistan a repris la parole pour rappeler la résolution pertinente du Conseil de sécurité qui rejetait l’autorité de l’Assemblée constitutionnelle au Jammu-et-Cachemire pour décider du statut de ce territoire.  Pour lui cette décision revient au peuple de Jammu-et-Cachemire.


DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION


Projet de résolution I - Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies


Par ce texte adopté par 143 voix pour et 4 abstentions (France, Israël, Royaume-Uni et États-Unis) l’Assemblée générale prierait les puissances administrantes de communiquer ou de continuer à communiquer régulièrement au Secrétaire général des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont responsables.  Elle les prierait aussi de communiquer des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.


Explication de vote


Le représentant du Royaume Uni a expliqué que sa délégation s’est abstenue lors du vote sur ce projet de résolution, non parce qu’elle a un problème au sujet de l’objectif du texte.  Elle continuera à fournir les renseignements sur les territoires qu’elle administre.  Toutefois, à son avis, ce n’est pas à l’Assemblée générale mais au Gouvernement du territoire et à la puissance administrante de décider si le niveau de gouvernance d’un territoire est celui d’un gouvernement autonome.


Projet de résolution II - Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes


Aux termes du projet adopté par 144 voix pour, 2 contre (Israël et États-Unis), et 2 abstentions (France et Royaume-Uni), l’Assemblée générale soulignerait l’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique desdits territoires, en particulier en période de crise économique et financière.  Elle réaffirmerait aussi les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles.


L’Assemblée générale demanderait à nouveau aux gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  Enfin, l’Assemblée générale prierait instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d’établir et de conserver leur autorité sur l’exploitation ultérieure de ces ressources.


Explication de vote


Le représentant de l’Argentine a estimé que l’applicabilité de ce texte dépend de l’exercice du droit à l’autodétermination par des « sujets colonisés actifs » or la population locale des îles Malvinas a été remplacée par une population « importée » du Royaume-Uni.  Par conséquent, ce texte ne s’applique pas au cas des îles Malvinas et à la zone maritime qui les entoure.  Il a affirmé que le Royaume-Uni avait illégalement occupé ces îles.  L’Argentine a expressément rejeté en 1995 l’applicabilité de l’autodétermination à la question des Malvinas.  Il a également fait valoir le fait que toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale exigeaient un règlement de la question de souveraineté des îles Malvinas par une négociation directe entre l’Argentine et le Royaume-Uni.


Projet de résolution III - Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies


Aux termes du projet, adopté par 98 voix pour et 51 abstentions, l’Assemblée prierait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes.  Elle les prierait aussi de fournir des informations sur les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, sur les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles.  Elle les prierait aussi de fournir des informations sur l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.


Explication de vote


La représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a réaffirmé l’appui de l’Union européenne aux institutions spécialisées de l’ONU pour leurs efforts, en particulier dans les domaines humanitaires, techniques et éducatifs.  Elle a souhaité que le statut de ces agences soit respecté. 


Projet de résolution A/C.4/64/L.3 - Moyens d’étude et de formation offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes


Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait tous les États à offrir ou à continuer d’offrir généreusement des moyens d’étude et de formation des habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance et, chaque fois que possible, à fournir des fonds pour les frais de voyage des futurs étudiants.


Projet de résolution A/C.4/65/L.5 - Question du Sahara occidental


Par ce projet adopté sans vote, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et louerait les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel.


Elle se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des développements depuis 2006.


Enfin, elle prierait le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à suivre la situation au Sahara occidental et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-sixième session.


Explication de vote


La représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, s’est félicitée de l’adoption par consensus du projet de résolution, relatif à la question du Sahara occidental et a réaffirmé le plein appui de l’Union européenne au Secrétaire général.  L’Union européenne, a-t-elle dit, encourage les parties à trouver une solution aux conflits et a, à cet égard, appuyé les efforts déployés par l’Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Christopher Ross.  Elle a, par ailleurs, indiqué que l’Union européenne appuyait les réunions préparatoires organisées par M. Christopher Ross afin de lancer le cinquième cycle de négociation.  Cela, a ajouté la représentante, montre la volonté politique des parties à travailler dans une atmosphère propice au dialogue. 


Projet de décision A/C.4/65/L.4 - Question de Gibraltar


Par ce projet, adopté sans vote, l’Assemblée demanderait instamment aux deux gouvernements -britannique et espagnol- d’apporter une solution définitive à la question de Gibraltar, à la lumière de ses résolutions pertinentes et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies.  Elle se féliciterait du succès continu du Forum trilatéral pour le dialogue et de la ferme volonté commune que les participants ont affirmée de progresser dans six nouveaux domaines de collaboration.


Projet de résolution IV - Question de la Nouvelle-Calédonie


Explication de position avant le vote 


Le représentant de Fidji s’est félicité des progrès enregistrés dans le processus de décolonisation de la Nouvelle–Calédonie.  Il a salué l’appui donné à cette résolution.


Par le projet adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination n’excluant aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de la Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de décider comment elles entendent prendre en main leur destin.  Elle prendrait note de l’aide financière apportée au territoire par le Gouvernement français dans les domaines de la santé, de l’éducation, du paiement des traitements des fonctionnaires et du financement de programmes de développement.  Elle déciderait de maintenir constamment à l’étude le processus en cours en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de l’Accord de Nouméa.


Projet de résolution V - Question des Tokélaou


Aux termes de ce projet adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à leurs besoins actuels.  


L’Assemblée noterait également que la Nouvelle-Zélande reconnaît constamment au peuple tokélaouan le droit à l’autodétermination au moment où il le jugera approprié.  Elle rappellerait la décision qu’a prise le Fono (organe législatif national) général en novembre 2003 d’examiner officiellement, avec la Nouvelle-Zélande, l’option de l’autonomie en libre association, ainsi que les pourparlers engagés par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande en application de cette décision.  Elle prierait le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de poursuivre l’examen de la question du territoire non autonome des Tokélaou et de lui rendre compte à ce sujet à sa soixante-cinquième session. 


Explication de vote


Le représentant de Sainte-Lucie a remercie le Gouvernement français et le Gouvernement néozélandais pour les efforts qu’ils ont consentis pour faire avancer le processus de décolonisation.  Il a espéré que d’autres puissances administrantes s’engageront sur la même voie.


Projet de résolution VII - Diffusion d’informations sur la décolonisation


Par ce texte adopté par 148 voix pour, 3 contre (Israël, États-Unis et Royaume-Uni), et une abstention (France), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de développer l’information fournie sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies sur la décolonisation et de continuer à y inclure la série complète de rapports des séminaires régionaux.  L’Assemblée générale prierait le Département de l’information de poursuivre la mise à jour des informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinée aux territoires non autonomes.


Explications de vote


Le représentant du Royaume-Uni a expliqué que sa délégation a voté contre ce texte car elle demeure d’avis que l’obligation qu’impose le Secrétariat de publier les informations sur le processus de décolonisation impose une charge non justifiée.


Le représentant de l’Argentine a réaffirmé son appui au droit à l’autodétermination des peuples vivant sous occupation.  Depuis l’adoption de la résolution 2065, la situation des Malvinas est reconnue comme un cas particulier.  Il s’agit d’un différend de souveraineté entre le Royaume-Uni et l’Argentine uniquement et doit être réglé par la négociation directe entre ces deux parties.


Projet de résolution VIII - Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux


Au terme de ce texte adopté par 149 voix pour, 3 contre (Israël, États-Unis et Royaume-Uni), et 2 abstentions (Belgique et France), l’Assemblée prierait le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer, dans tous les territoires les mesures qu’elle a approuvées touchant les deux Décennies internationales pour l’élimination du colonialisme.  Elle prierait instamment tous les États d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes et prierait le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire une fois que les territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination y compris à l’indépendance. 


Explications de vote


Le représentant du Royaume-Uni a indiqué que certains éléments de ce projet de résolution étaient inacceptables pour sa délégation qui s’opposera au texte.  Nous ne modifierons nos relations qu’en prenant en compte les vues des peuples de nos territoires d’outre-mer.  Le Royaume-Uni demeure attaché à la relation moderne qu’elle entretient avec ses territoires, a-t-il ajouté. 


Le représentant de l’Argentine a exprimé des réserves au sujet du paragraphe 7 du texte.  Il a estimé que les missions ne devraient effectuer leur visite que dans les territoires où ils n’existent pas de différend en matière de souveraineté.


Projet de résolution IX - Cinquantième anniversaire de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux


Aux termes du texte adopté par 150 voix pour et 3 contre (Israël, Royaume-Uni et États-Unis), l’Assemblée générale prierait les États Membres de faire tout leur possible pour promouvoir l’adoption de mesures efficaces en vue de l’application intégrale et rapide de la Déclaration à tous les territoires non autonomes auxquels elle est applicable.  Elle prierait instamment les puissances administrantes et les autres États Membres de veiller à ce que les activités des intérêts étrangers, économiques et autres, dans les territoires coloniaux n’aillent pas à l’encontre des intérêts des habitants de ces territoires et n’empêchent pas l’application de la Déclaration. 


Explications de vote


Le représentant du Royaume-Uni a indiqué qu’une grande partie de ce texte était inacceptable.  C’est aux territoires d’outre-mer de déterminer s’ils souhaitent ou non conserver leur lien avec le Royaume-Uni.  Le Gouvernement britannique, a-t-il expliqué, estime que l’existence du Comité spécial des Vingt-Quatre et la liste des territoires non autonomes sont caduques.  Aucun des territoires d’Outre-mer britannique ne doit demeurer plus longtemps sur cette liste, a-t-il ajouté. 


Le représentant de l’Argentine a renouvelé le ferme appui de son pays en faveur de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, conformément à la résolution 1514 de l’Assemblée générale.  Il est nécessaire de mettre fin au colonialisme sous toutes ses formes, a-t-il ajouté.  Il a ajouté que les « îles Malvinas », Géorgie du Sud et Sandwich faisaient parties intégrante du territoire national argentin et étaient occupées de manière illégitime par le Royaume-Uni.


Projet de résolution X - Troisième décennie internationale de l’élimination du colonialisme


Aux termes du projet, adopté par 130 voix pour, 3 contre (Israël, Royaume-Uni et États-Unis) et 20 abstentions par la Commission, l’Assemblée générale prierait les États Membres de redoubler d’efforts pour continuer d’appliquer le plan d’action de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme et de coopérer avec le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et d’en faire la base du plan d’action de la troisième décennie internationale.


Aux termes de ce texte, elle prierait le Secrétaire général de fournir les ressources nécessaires pour assurer avec succès l’application du plan d’action.


Explication de vote


Le représentant du Royaume-Uni a estimé que cette proposition était inacceptable car elle ne tenait pas compte des progrès dans les relations entre le Royaume-Uni et ses territoires d’outre-mer.  Il a déploré le gaspillage des ressources des Nations Unies qui devraient être, selon lui, allouées à des questions plus urgentes.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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