Lutte contre le commerce illicite des armes légères: des délégations proposent des mesures de renforcement des mécanismes de suivi du programme d’action

16 juin 2010
CD/3249

Lutte contre le commerce illicite des armes légères: des délégations proposent des mesures de renforcement des mécanismes de suivi du programme d’action

16/06/2010
Assemblée générale
CD/3249
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Réunion biennale des États

pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action

en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce

illicite des armes légères sous tous ses aspects                 

5e & 6e séances – matin & après-midi                        


LUTTE CONTRE LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LÉGÈRES: DES DÉLÉGATIONS PROPOSENT DES MESURES DE RENFORCEMENT DES MÉCANISMES DE SUIVI DU PROGRAMME D’ACTION


Des organisations de la société civile et des représentants de groupes d’intérêt défendent le droit des personnes à détenir et utiliser de manière légale des armes à feu


Ce matin, la question du renforcement du mécanisme de suivi de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et celles des préparatifs de la réunion du Groupe d’experts prévue en 2011, et de la tenue de la Conférence d’examen de 2012, étaient à l’ordre du jour des travaux de la quatrième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action.  Les discussions ont eu pour toile de fond les informations contenues dans un document de travail* présenté par la délégation du Mexique, ainsi qu’une série de suggestions du Bureau des affaires du désarmement.


La plupart des délégations ont estimé que la confection et la présentation des rapports nationaux des États Membres étaient l’élément clef de l’évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme d’action, les deux autres cadres de mesure des éventuels progrès accomplis étant les Réunions biennales et les Conférences d’examen.  Les représentants du Japon, de la Norvège et de Cuba ont été plus loin en affirmant qu’en dehors des trois cadres cités, il n’y avait pas lieu de développer de nouveaux mécanismes de suivi de la mise en œuvre du Programme d’action.  Il faut simplement rendre les mécanismes existants plus efficaces, ont préconisé ces trois pays.  La proposition du Bureau des affaires du désarmement d’institutionnaliser un cycle de soumission des rapports nationaux de deux ans a été fortement appuyée, tout comme l’idée de faire évoluer la confection de ces documents en rendant leur présentation plus synthétique.  Certaines délégations, comme celles des États-Unis et du Japon, ont, sur ce dernier point, demandé que le format des rapports ne soit ni trop souple ni trop rigide. 


Les délégations ont insisté sur le besoin de créer plus de cohérence et de continuité en ce qui concerne l’organisation des réunions elles-mêmes.  Elles ont notamment proposé que les Conférences d’examen aient lieu tous les 5 ou 6 ans, et que les thèmes de toutes les réunions soient choisis bien à l’avance, de manière à permettre aux participants de mieux cibler leurs interventions, et ainsi de faciliter l’obtention de résultats tangibles à l’issue des travaux.  Il serait également utile que les membres du Bureau, notamment le Président, de chaque Réunion ou Conférence d’examen soient choisis bien avant la tenue de chaque rencontre, ont demandé la majorité des délégations.


Dans l’après-midi, les organisations internationales et régionales, ainsi que des organisations non gouvernementales et des représentants de la société civile ont fait part de leurs commentaires, observations et recommandations concernant la mise en œuvre du Programme d’action.


Le représentant de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a ainsi plaidé en faveur de la mise en place de partenariats, qui, aux yeux des pays de la CEDEAO, « semblent être plus efficaces que l’assistance internationale dans la lutte contre le commerce illicite des ALPC ».  Ce commerce est facilité en Afrique de l’Ouest par l’incapacité des États membres de la CEDEAO à contrôler de façon effective leurs frontières, du fait de leur manque de moyens, de la formation inadéquate de leurs personnels, et de l’absence de coopération et d’échanges d’informations entre États, a expliqué le représentant.  Ce point de vue a été partagé par la représentante de la Communauté d’Afrique de l’Est. 


Forts de ce constat, les deux représentants ont exhorté la communauté internationale à renforcer son soutien technique, son apport d’expertise, et sa coopération en faveur de l’Afrique.  Ils ont encouragé les pays africains signataires du Protocole de Nairobi sur les ALPC à l’appliquer efficacement.  De son côté le représentant de la Communauté de développement des États de l’Afrique australe (SADC) a rappelé que les États membres de la SADC avaient adhéré à son Protocole juridiquement contraignant sur le contrôle des armes à feu et des munitions, dont les termes et l’esprit sont fondés sur les objectifs du Programme d’action de l’ONU.  Il a lui aussi souligné qu’il était urgent d’accroître les capacités opérationnelles et techniques des États de la région, en particulier dans le domaine du marquage des armes.


L’une des idées défendues par l’ONG « Defense and Small Arms Advisory Committee », qui exprimait le point de vues d’entreprises du monde de la fabrication d’armements, est que la participation de l’industrie de l’armement est vitale pour la crédibilité et l’effectivité des efforts déployés dans la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux ALPC, ainsi que pour l’élaboration d’un futur traité sur le commerce des armes.  Un autre point de vues défendu par plusieurs ONG participant au débat de cet après-midi est que la mise en œuvre du Programme d’action ne doit pas se faire au détriment des droits des citoyens ayant légalement acquis une arme à feu.  Pour ces défenseurs du droit des personnes à posséder légalement des armes à feu, la portée du Programme d’action devrait se limiter au contrôle et à la prévention de la circulation et de la détention illicites d’armes semi-automatiques de nature militaire, ceci notamment dans les zones de conflit et d’instabilité.


La prochaine séance des travaux de la quatrième Réunion biennale pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects aura lieu demain, jeudi 17 juin, à 10 heures.


* A/CONF.192/BMS/2010/WP.3


EXAMEN DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D’ACTION SOUS TOUS SES ASPECTS, AUX NIVEAUX NATIONAL, RÉGIONAL ET MONDIAL


Déclaration liminaire


M. DANIEL PRINS, Bureau des affaires du désarmement des Nations Unies, a présenté les recommandations du Bureau relatives à la question à l’ordre du jour.  Pour ce qui est de la réunion d’experts qui doit avoir lieu pour la première fois en 2011, il a demandé que le document final de la quatrième Réunion biennale des États pour la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (BMS4) propose les thèmes de cette réunion d’experts et, si possible, que le Président de cette réunion soit désigné.  Pour ce qui est de la Conférence d’examen de 2012, il a invité les États Membres à recommander qu’un comité préparatoire puisse se réunir en début d’année 2012 pour en finaliser la phase préparatoire.  Le troisième point évoqué par M. Prins a été celui relatif à l’amélioration de la mesurabilité de la mise en œuvre du Programme d’action, et M. Prins a encouragé les délégations à faire référence à ce besoin d’évaluation dans le document final et à proposer que des objectifs clairs soient arrêtés. 


La question de disposer d’un plan d’action dont la mise en œuvre soit mesurable pourrait être abordée dans le cadre de la réunion d’experts de 2011.  Le Bureau des affaires du désarmement a aussi proposé un nouveau modèle pour la rédaction des rapports nationaux, a poursuivi Daniel Prins.  Ce modèle est disponible en ligne, a-t-il indiqué.  Rappelant que les rapports nationaux se font sur une base volontaire, il a cependant rappelé que les rapports à soumettre sous le régime de l’Instrument international de traçage (ITI) sont obligatoires.  Ainsi, le Bureau des affaires du désarmement propose un cycle de présentation de ces rapports de deux ans, ceci étant valable aussi bien pour les rapports concernant le traçage des armes que pour les rapports nationaux.  Le Bureau  souhaiterait que cette recommandation soit retenue dans le document final de la BMS4, a dit M. Prins.  Quant au système d’appui au programme d’action (ISS), il a expliqué que le financement de ce système n’est pas garanti alors même qu’il s’agit d’un élément clef pour la mise en œuvre du Programme d’action.  Le système en question est à présent opérationnel, et le Bureau des affaires du désarmement encourage les délégations à demander au Secrétaire général d’accorder les ressources nécessaires au Bureau des affaires du désarmement d’ici à 2012 au plus tard, a déclaré Daniel Prins. 


Renforcement du mécanisme de suivi du Programme d’action et préparatifs de la réunion du Groupe d’experts de 2011 et de la Conférence d’examen de 2012 (A/CONF.192/BMS/2010/WP.3)


M. ALEXANDER DEYNEKO (Fédération de Russie) a dit que son pays était soucieux de parvenir à un document final qui détermine des normes communes de contrôle des armements tout en tenant compte des spécificités de chaque pays.  Si les débats sur le commerce illicite des armes ont permis d’aborder la question du trafic de stupéfiants et celle du crime organisé, la Fédération de Russie souhaiterait aborder d’autres aspects de ce commerce illicite, a-t-il dit.  Il faut aussi savoir d’où viennent les armes dont il est question pour pouvoir en empêcher le commerce illicite, a dit le représentant russe en reconnaissant la responsabilité de son pays en tant que producteur d’armes.  Nous savons que nos armes sont l’objet du commerce illicite auquel se livrent des trafiquants à travers des réseaux inconnus.  D’un autre côté, il faut s’interroger sur la qualité du contrôle qui est effectué dans les pays qui importent ces armes, a cependant indiqué M. Deyneko.  Il est essentiel, a-t-il dit, d’établir un réseau de partenariat entre les pays exportateurs, les pays importateurs et les pays de transit, afin que l’on puisse assurer un contrôle efficace du commerce des armes à toutes les étapes de leur transport. 


Intervenant au nom de l’Union européenne, M. FERNANDO VILLERA SÁNCHEZ (Espagne) a indiqué que les résolutions 63/72 et 64/50 de l’Assemblée générale constituaient un jalon, par le fait qu’elles ont décidé de la tenue d’une réunion d’experts gouvernementaux en janvier 2011 sur les ALPC.  Il a souhaité que cette réunion soit organisée de la manière la plus pragmatique possible.  Il a estimé que la présentation des rapports annuels nationaux constituait un des principaux outils d’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC.  Il a exhorté tous les États Membres à entreprendre des activités qui auraient pour but de promouvoir l’universalisation de la présentation des rapports nationaux.  M. Villera Sánchez  a souhaité que l’on définisse mieux les mandats assignées aux Réunions biennales afin que les conférences d’examen puissent devenir les instances pertinentes au sein desquelles sont prises les décisions importantes concernant la mise en œuvre du Programme d’action.  


M. DE TREITAS (Trinité-et-Tobago) a rappelé que son pays, qui avait subi les conséquences néfastes du commence illicite des petites armes, n’en était cependant pas fabriquant.  L’aspect transfrontalier de cette activité illicite a toujours été une préoccupation pour le Gouvernement de Trinité-et-Tobago, a-t-il poursuivi. C’est d’ailleurs pour cela que Trinité-et-Tobago a exprimé son soutien aux principes internationaux et régionaux en matière de lutte contre la prolifération des petites armes, et qu’il partage la responsabilité de faire face à ce phénomène et à la violence qui lui est liée, a dit le délégué.  Il a donné un aperçu détaillé des initiatives nationales engagées par son pays dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux ALPC.  Il a aussi souligné l’importance des initiatives bilatérales en la matière, ainsi que celle de la collaboration régionale et du multilatéralisme dans la mise en œuvre des actions liées au Programme d’action.  En l’absence d’un cadre international juridiquement contraignant, le Programme d’action demeure pour Trinité-et-Tobago, un outil utile dans les efforts que le pays déploie pour lutter contre ce problème, a conclu le représentant.


Mme KEIKO YANAI (Japon) a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la cohérence entre les différentes réunions portant sur le commerce illicite des armes à feu.  Pour le Japon, il s’agit de renforcer les mécanismes existants; à savoir les rapports nationaux, les réunions biennales, et les conférences d’examen, et il n’y a pas lieu d’en créer des nouveaux, a dit Mme Yanai.  Soulignant les synergies existantes entre ces trois mécanismes, la représentante a cependant relevé que ces synergies dépendent largement de la participation des États Membres qui ont la responsabilité de la mise en œuvre du Plan d’action et de la soumission de leurs rapports nationaux.


Pour ce qui est de la soumission régulière des rapports nationaux, elle a estimé que l’ISS est un outil efficace, et elle a lancé un appel aux États pour qu’ils communiquent systématiquement ces rapports et y fassent figurer leurs besoins spécifiques.  Elle a salué les propositions faites sur le format des rapports à soumettre, qui sont faites en ligne par le Bureau des affaires du désarmement.  Rappelant que pour sa délégation le but ultime de la mise en œuvre du Programme d’action est de limiter au maximum le nombre de victimes que font les armes légères, elle a plaidé en faveur de la tenue d’un débat franc et ouvert sur les enjeux concrets.


M. RONI ADAM (Israël) a dit qu’Israël est d’avis qu’une meilleure utilisation des ressources permettrait de mieux combattre la prolifération des ALPC.  Il faut établir des liens clairs entre les réunions et les dispositions du Programme d’action de manière à prendre en compte la réalité sur le terrain, a-t-il proposé.  Pour ce qui est du suivi de l’application du Plan d’action, Israël estime qu’il faut aller au-delà des réunions sporadiques, et propose d’institutionnaliser sur un cycle de cinq ans, la tenue des Conférences d’examen, et d’avoir des Réunions biennales qui durent 10 jours au lieu de 5, a dit M. Adam.  Il a dit que son pays est également d’avis qu’il faut désigner à l’avance les États qui assureront la présidence des différentes rencontres.  Il a également suggéré que l’organisation de ces réunions soit alternée entre New York et Genève de manière à pouvoir y faire participer le plus d’experts possible.  M. Adam a conclu en indiquant que sa délégation encourageait l’organisation de plus de réunions parallèles au débat général.


M. PHILIP ALPERS (Australie) a souhaité que l’on se demande d’une part si le Programme d’action de l’ONU sur les ALPC était bien mis en œuvre et, d’autre part, si la mise en œuvre de ce Programme d’action a un impact sur le commerce illicite des ALPC.  Il a regretté que ce Programme fournisse peu d’orientation sur la mise en place de processus de suivi.  Il faut identifier la manière dont pourraient être améliorés les mécanismes de mise en œuvre de ce Programme en assurant une réelle cohérence et continuité entre les différentes réunions et en recommandant de nouvelles actions, a-t-il ajouté.  Il a salué la proposition du Bureau des affaires de désarmement de nommer le plus rapidement possible le président  de la réunion des experts gouvernementaux de janvier 2010 et de choisir les thèmes principaux qui seront examinés par cette réunion.  Nous avons octroyé un budget considérable au PNUD pour permettre la participation à cette rencontre de représentants de PMA et de la société civile, a-t-il précisé. 


M. COSTNER (États-Unis) a rappelé que la Réunion biennale se concentrait sur la mise en œuvre du Programme d’action, et a souhaité dès lors que la Conférence d’examen aborde des questions plus vastes et tous les aspects du Programme d’action.  Concernant les cycles d’organisation des réunions, il a soutenu la proposition faite en faveur d’un cycle de six ans.  Il faut être prudent et éviter de programmer des réunions uniquement pour combler des trous.  Ceci fait de ces rencontres de simples podiums de discours qui n’aboutissent à aucun résultat concret, a dit le représentant des États-Unis.  En ce qui concerne les réunions préparatoires de la Conférence d’examen de 2012 et celle de la réunion d’experts gouvernementaux de janvier 2011, il s’est demandé s’il fallait repousser la réunion d’experts en 2012 pour laisser place en 2011 à la tenue des travaux d’un comité préparatoire.  Un cycle de présentation des rapports tous les deux ans, au lieu d’une présentation annuelle, serait utile et encouragerait une soumission plus régulière des rapports nationaux, a-t-il dit en faisait sienne la recommandation du Japon de n’être ni trop souple ni trop rigide sur la question.    


M. ROBERT G. AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a présenté les grandes lignes du rapport national 2005 de son pays sur la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC.  Il a cité la mise en place d’un programme national de sensibilisation sur le contrôle des armes en Papouasie-Nouvelle-Guinée, mais aussi une meilleure coordination de l’action des institutions en charge de la mise en œuvre de ce Programme de l’ONU.  Il a également mentionné les progrès accomplis par son pays en matière de gestion des stocks d’armes grâce au soutien du Gouvernement australien.  Il a à cet égard précisé que la collecte et la destruction d’armes qui ont eu lieu sur l’île de Bougainville après un conflit civil était un élément important de l’initiative de paix et de réconciliation, et de l’Accord de paix de Bougainville.  Ceci s’est fait dans le respect des dispositions de la Constitution de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, a-t-il précisé. Il a ajouté que le Registre des armes à feu de son pays était en charge de toutes les questions relatives au marquage et au traçage des armes.  Il a par ailleurs précisé que son pays était en train de finaliser sa première Stratégie nationale de lutte contre la corruption au titre des obligations qu’il a dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU sur la lutte contre la corruption, que la Papouasie-Nouvelle-Guinée a ratifiée en 2007. 


M. LEI SUN (Chine) a estimé que les mesures de suivi sont importantes pour revitaliser le Programme d’action.  Pour sa part, la Chine a participé à toutes les réunions consacrées à la mise en œuvre et au suivi de ce Programme.  Elle soutient le mécanisme de suivi du Programme d’action, tout en insistant sur la notion que le renforcement de ce mécanisme doit tenir compte des conditions et de la réalité qui prévalent dans chaque pays. 


M. JÜRG LAUBER (Suisse) a rappelé que la Suisse soutient les efforts visant à améliorer le cadre existant des mécanismes de suivi de la mise en œuvre du Programme.  Les rapports nationaux constituent un outil important de la mise en œuvre et devraient être soumis tous les deux ans, a estimé M. Lauber.  Il serait en outre souhaitable que ces rapports soient rédigés sur la base d’un format commun, a-t-il préconisé.  Par ailleurs, la Suisse soutient la conclusion d’un accord initial, afin d’examiner si les objectifs arrêtés dans le Programme d’action sont en passe d’être atteints et, si cela ne devait pas être le cas, quelles mesures complémentaires pourraient être prises pour renforcer son efficacité.  Cela devrait être inclus dans le document final de la quatrième Réunion biennale, a estimé M. Lauber.  Il a exprimé le soutien de sa délégation à la proposition d’établir un plan d’exécution de la mise en œuvre du Programme, proposition qui inclut notamment les réunions d’experts gouvernementaux à composition non limitée de 2011 et la Conférence d’examen de 2012.  Un tel plan pourrait assurer une meilleure utilisation du temps et des ressources, a jugé M. Lauber en estimant en outre qu’il serait utile d’organiser des réunions d’experts afin d’appréhender certains défis spécifiques.  Par ailleurs, une rotation de ces réunions entre New York et Genève permettrait de mieux mettre à profit les compétences présentes dans ces deux sièges de l’ONU.  Enfin, la proposition d’établir un rapport de situation reflétant l’état de la mise en œuvre du Programme d’action est une piste à suivre, a estimé le représentant de la Suisse.


Pour Mme SUNEETA MILLINGTON (Canada), le commerce et l’utilisation illicites des ALPC constituent une grave menace à la sécurité, à la stabilité, à la primauté du droit et au développement des pays.  Les efforts déployés dans le cadre du Programme d’action contribuent à l’assise de la paix et de la sécurité, a estimé la représentante qui s’est aussi félicitée des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ce Programme d’action.  Elle a néanmoins estimé que beaucoup restait à faire pour atteindre les objectifs de prévention, de contrôle et d’élimination du commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects.  Cette lutte, a-t-elle spécifié, demande le renforcement et l’élaboration de normes convenues; ainsi que l’amélioration de l’efficacité du processus de mise en œuvre.


La représentante a par ailleurs appelé les États à faire le bilan de l’état actuel de la mise en œuvre du Programme d’action, et de la mesurer à l’aune des exigences du processus.  Elle a rappelé que son pays, le Canada, avait présenté à cet effet, une « matrice de mise en œuvre » devant être soumise à la considération des autres États.  Le Canada, a-t-elle déclaré, estime que si elle est utilisée par les États pour orienter leurs progrès internes, « cette matrice » pourrait appuyer les objectifs du Programme d’action.  Elle pourrait également aider certaines organisations et la société civile à déterminer en quoi leurs activités régionales, sous-régionales et locales relatives aux ALPC complémentent le Programme d’action.  Abordant les méthodes de travail, la représentante a enfin appelé à distinguer clairement les fonctions et le mandat des réunions biennales, des réunions d’experts et des conférences d’examen.


M. GILL (Inde) a dit que l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) devait être le chef de file dans l’analyse et la confection des rapports nationaux.  Il a estimé qu’une présentation biennale des rapports, plutôt qu’annuelle, permettrait à ces rapports d’être mieux ciblés.  Il a souhaité une meilleure harmonisation des rapports et que les présidents des  réunions soient désignés plus tôt.  Il a mis l’accent sur la contribution importante des ONG aux réunions régionales.  S’agissant du cycle actuel, dont la durée proposée est de six ans, il a souhaité que l’on évite de créer une situation où l’on programme un nombre toujours plus important de réunions, avec toutes les difficultés que cela représente en termes de financement.  Le représentant a suggéré que la réunion des experts gouvernementaux de 2011 joue un rôle de préparation de la Conférence d’examen de 2012.


M. ADJOUSSOU DÉSIRÉ (Côte d’Ivoire) a mis l’accent sur les difficultés liées aux contrôles des frontières, qu’il s’agisse des transports terrestres, maritimes ou aériens.  Il a souhaité que le document final insiste sur le rôle crucial de la coopération et de l’assistance internationales pour renforcer les capacités nationales dans la collecte, la destruction, la sécurisation, la gestion des stocks, l’enregistrement, le traçage et le marquage des armes légères et de petit calibre.  Il convient de faciliter l’harmonisation des procédures et des législations nationales, a-t-il préconisé.  Il a indiqué que la Côte d’Ivoire a sollicité une aide internationale pour la collecte et la destruction d’armes.  Il faut jeter un regard approfondi sur la question de la nature et de la périodicité des rapports nationaux, de l’harmonisation de leur forme et de leur présentation, ce qui nous permettrait d’être mieux éclairés sur les performances réalisées, a dit le représentant.  


M. DAVID VINCENT (Royaume-Uni) a proposé deux thèmes pour la réunion d’experts gouvernementaux de 2011, à savoir « l’impact de la mise en œuvre du Programme d’action sur le commerce illicite des ALPC et les conséquences humanitaires et socioéconomiques » du commerce illicite de ces armes; l’autre thème proposé serait celui de « l’intégration de la question du contrôle des ALPC dans une perspective plus large de la prévention des conflits, de la réduction de la violence armée et du développement ».  Les initiatives de lutte contre le trafic illicite des ALPC du Royaume-Uni se font par le biais de stratégies intergouvernementales et de mécanismes de financement, a expliqué M. Vincent.  Compte tenu de la nature complexe et pluridimensionnelle de la lutte contre le trafic illicite et la prolifération des ALPC, M. Vincent a estimé qu’une réponse transsectorielle s’impose en intégrant cette lutte dans d’autres interventions menées par la communauté internationale dans les domaines de la prévention des conflits, les réformes du secteur de la justice, et les programmes de développement.  Il serait intéressé de connaître les opinions des États sur la question de la mise en œuvre du Programme d’action dans un contexte plus large, a indiqué David Vincent.  Rappelant l’engagement de son pays en faveur d’un traité international sur le commerce des armes, y compris les ALPC, M. Vincent a affirmé qu’un tel traité pourrait faire une contribution majeure à la lutte contre les mouvements illicites de ces armes.


M. ELIAS MELAKU FELEKE (Éthiopie) a présenté le rapport de son gouvernement sur le statut de la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères.  L’Éthiopie est en train de finaliser la structure d’un point focal national qui est responsable du développement d’une politique nationale sur cette question.  Parallèlement, elle a entrepris une réforme de son système législatif pour pouvoir mieux lutter contre le commerce illicite et la prolifération des ALPC sur son territoire.  Par ailleurs, elle a adhéré à la Déclaration de Bamako, et a confisqué et détruit plus de 24 000 armes à ce jour, a rappelé le délégué.  Les forces de police éthiopiennes ont bénéficié d’une formation spécifique grâce au soutien du secrétariat du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs (RECSA).  De plus, une campagne de sensibilisation aux dangers de ces armes et un appel au désarmement volontaire ont été lancés, a souligné le représentant.  Il a reconnu à regret que le fléau des armes légères a un impact négatif sur les efforts de développement de son pays et d’autres pays de la corne de l’Afrique, avant de fermement dénoncer l’irresponsabilité de certains États de la région qui fournissent des armes à des groupes armés.  Dans ce contexte, il a exhorté la communauté internationale à condamner les actions de l’Érythrée.


M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a dit qu’il fallait renforcer les mécanismes existants plutôt que de créer de nouveaux mécanismes de contrôle du commerce d’armes légères, avec toutes les difficultés que cela pourrait représenter en termes de financement.  Il faut laisser aux gouvernements l’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’action, plutôt que de leur compliquer la tâche, a-t-il dit.  Il faut éviter de rendre les choses difficiles quand elles pourraient être simples, a-t-il dit en notant que du fait de l’excès de bureaucratie, des demandes d’assistance sont faites par certains États rien que pour remplir des formulaires qui sont trop compliqués et peu clairs.  Il faut éviter d’être trop précis sur ce que devra réaliser la réunion des experts gouvernementaux de janvier 2010, a ensuite estimé le représentant.  Il a souhaité que l’on se limite à faire des recommandations sur la manière de guider la mise en œuvre du Programme d’action. 


M. RUAIDHRI DOWLING (Irlande) a suggéré que l’on facilite une participation aussi large que possible des États et des autres acteurs pertinents aux réunions consacrées à la mise en œuvre du Programme d’action.  Il a jugé utile la création d’un programme de contributions volontaires.  Il a estimé que le document préparé par la délégation du Mexique comme support au thème débattu ce jour, portant sur les mécanismes d’appui, fournit une bonne base pour la préparation de la réunion des experts gouvernementaux de janvier 2011 et de la Conférence d’examen de 2012.  Il a fait sienne la proposition de charger un expert de présenter un rapport détaillé sur l’état de la mise en œuvre du Programme d’action, en suggérant qu’un soutien soit apporté sur cette question par le Groupe des amis de la présidence de la Réunion biennale.


M. ODD BERNER MALME (Norvège) a déclaré qu’il était essentiel de pouvoir correctement évaluer l’impact du Programme d’action sur les armes légères, en commençant par l’établissement d’un bilan des progrès réalisés, suivi de l’énoncé de recommandations concrètes sur les mesures prises ou à prendre.  Il a fait part de la préoccupation de sa délégation face au nombre « trop faible » de rapports nationaux soumis, car, selon lui, il s’agit là du mécanisme principal permettant d’évaluer les progrès.  Pour la Norvège, il n’y a pas lieu de créer de nouveaux mécanismes.  Les États devraient consolider leurs rapports nationaux et les soumettre tous les deux ans, a-t-il souligné. 


Mme BETTY ESCORCIA (Colombie) a dit que sa délégation partage l’opinion selon laquelle il faut renforcer la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères.  Elle a préconisé l’adoption d’un cycle de réunions qui soit cohérent, et que la nomination des présidents de ces réunions dédiées à l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action se fasse le plus tôt possible.  La Colombie est également favorable à une soumission de rapports nationaux tous les deux ans.  Pour la prochaine réunion d’experts de 2011, certains des thèmes évoqués à la présente quatrième Réunion biennale pourraient être approfondis par les experts, a suggéré la déléguée avant de lancer un appel au Bureau des affaires du désarmement pour qu’il travaille en collaboration plus étroite avec les organisations régionales.


M. ŁUKASZ ZIELINSKI (Pologne) a souligné les avantages qu’aurait une prompte désignation du président de la prochaine Réunion biennale.  Il a appuyé toutes les initiatives cherchant à promouvoir l’utilisation des rapports nationaux comme moyen d’évaluer la mise en œuvre du Programme d’action dans un pays.  Il a insisté sur la nécessité de simplifier le processus de présentation de ces rapports. 


M. MARIN SIRAKOV (France) a souhaité que soit assurée la continuité thématique entre les conférences d’examen.  L’amélioration de la qualité et l’augmentation du nombre des rapports nationaux sont essentielles pour avancer dans la mise en œuvre du Programme d’action, a-t-il dit.  Les questions de procédure sont essentielles, a-t-il ajouté, en souhaitant que l’on prépare bien à l’avance le contenu et l’ordre du jour des prochaines réunions.  Il a appuyé la création d’un fonds à contributions volontaires à condition que soit bien défini le cadre d’utilisation des ressources de ce fonds.  


M. RODOLFO ELISEO BENITEZ VERSÓN (Cuba) est d’avis que certaines des propositions présentées aujourd’hui pourraient avoir des conséquences sur le mécanisme de suivi de la mise en œuvre du Programme d’action.  Cette question doit être examinée lors de la Conférence d’examen de 2012, a dit le représentant.  Ce mécanisme doit se fonder sur la cohérence et la continuité, a-t-il ajouté.  Il n’est pas nécessaire de tenir des réunions additionnelles, mais il faut rendre les réunions actuelles plus efficaces, a-t-il préconisé.  Cuba est favorable à l’institutionnalisation de conférences d’examen tous les six ans, et souhaite que le document final de la présente Réunion biennale fasse une recommandation en ce sens.  S’agissant des réunions biennales, toutes les questions du Programme d’action doivent y être traitées de manière équilibrée, a dit la délégation cubaine.  Il incombe aux États et non au Secrétariat d’évaluer la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères.  Cuba est également favorable à la désignation rapide des présidents des réunions à condition de tenir compte d’une répartition géographique équitable.  Pour Cuba, les réunions devraient continuer à avoir lieu uniquement à New York parce que c’est au Siège que tous les États sont représentés.  Quant à l’adoption d’un modèle type pour la confection des rapports nationaux, Cuba milite en faveur d’une certaine flexibilité en la matière, car il revient aux États de décider de communiquer ce qu’ils jugent opportun.


M. ABDURRAHMAN A. H. ELGANNAS (Jamahiriya arabe libyenne) a pris la parole au nom du Groupe arabe, et a noté que le commerce illicite des armes légères constitue un phénomène complexe qui a des conséquences tant sur le plan national que sur les plans régional et international.  Pour pouvoir efficacement lutter contre ce fléau, il faut s’attaquer aux causes des conflits, a dit le représentant.  Ce principe est repris dans le préambule du Programme d’action, a-t-il rappelé.  Il a réaffirmé que le Programme d’action reste la pierre angulaire de l’action menée contre la prolifération des ALPC par la communauté internationale.  S’agissant des efforts déployés par les pays arabes pour la mise en œuvre du Programme, il a précisé que 21 pays ont mis en place un point focal et des mécanismes de coordination et que nombreux d’entre eux ont soumis des rapports nationaux entre 2008 et 2010.  La plupart des États arabes ont également promulgué des lois et ont réglementé les activités de courtage des armes, a-t-il précisé.  S’agissant du marquage des armes, la plupart des pays arabes ont régulièrement mis à jour leurs registres.  En outre, des mesures de contrôle aux frontières ont été prises, et certains pays coordonnent leurs actions le long des frontières.  Dans certains pays, des séminaires de formation ont été organisés à l’attention du personnel impliqué dans la lutte contre les armes légères.  Il existe en outre un accord sur la lutte contre le terrorisme qui recoupe de nombreux aspects du Programme d’action sur les armes légères, a indiqué le représentant de la Libye.  Au niveau international, tous les États arabes ont adhéré à au moins une convention sur les armes légères, en plus de leurs obligations sous le régime du Programme d’action.  Le représentant du Groupe arabe a en outre lancé un appel aux organisations internationales pour qu’elles apportent leur soutien aux États arabes dans le domaine du marquage des armes. 


Examen de la mise en œuvre du Programme d’action sous tous ses aspects, aux niveaux national, régional et mondial 


Déclarations d’organisations internationales et régionales, d’organisations non gouvernementales (ONG) et de représentants de la société civile


M. DANIEL PRINS,Mécanisme de coordination de l'action concernant les armes légères (CASA), qui rassemble 21 partenaires des Nations Unies a rappelé combien la question des armes légères et de petit calibre (ALPC) était liée au développement économique et social et à la question des normes de bonnes gouvernance et de respect des droits de l’homme.  Il a précisé que le Programme d’action de l’ONU était un cadre global pour apporter une réponse internationale coordonnée au trafic illicite des ALPC en encourageant les États à répondre, tant au niveau de l’offre que de la demande, à l’impact du phénomène.  Il a souligné les initiatives du CASA dans le domaine de la promotion des normes internationales sur le contrôle des armes légères et dans celui de la prévention de la violence armée.  Il a souligné les références que constituent la Déclaration de Genève de 2006 et les engagements d’Oslo, de 2010, contre la violence armée. 


M. BYREN, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a rappelé la contribution de l’OSCE en matière d’alerte rapide, de prévention des conflits, de gestion des crises et de relèvement après conflits.  Il a indiqué que l’OSCE avait publié en 2000 un document sur la question de la circulation des armes légères, avec un guide sur les meilleures pratiques en ce qui concerne les efforts de lutte contre ce phénomène et ses conséquences.  Depuis l’adoption du Programme d’action de l’ONU en 2001, l’OSCE en a défendu la mise en œuvre en tenant compte des besoins particulier de ses États membres.  L’OSCE a organisé une réunion de sensibilisation mettant l’accent sur l’importance de la soumission de rapports nationaux.  Le représentant a mis l’accent sur les dangers que représentent les systèmes portables de missiles de défense antiaérienne, qui peuvent être transportés à dos d'homme (MANPAD), notamment en raison du danger qu’ils posent au transport aérien.  Il a également souligné les initiatives de l’OSCE en matière d’échange de certificats d’utilisateurs, dans le souci de tracer l’origine et la circulation des ALPC.  Sachant que la majorité des ALPC sont transportées par voie aérienne, l’OSCE se concentre sur les moyens d’améliorer la surveillance du transport aérien, a-t-il ajouté.


M. PARKER, Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), a présenté la contribution de l’OTAN à la mise en œuvre du Programme d’action, notamment par le biais du Partenariat pour la paix.  Les activités menées contre les mines et les ALPC sont au cœur des activités du Groupe de travail sur les ALPC, a-t-il affirmé.  Reconnaissant le rôle essentiel de la société civile dans la lutte contre les armes illicites, le Groupe de travail essaye de développer des partenariats et d’identifier les meilleures pratiques dans ce domaine.  L’OTAN assure également des séminaires de formation aux pays qui sont ses partenaires.  L’action de l’OTAN est plus particulièrement axée sur la destruction des ALPC et des stocks excédentaires de munitions.  S’agissant du financement de ces activités, le représentant a expliqué que jusqu’à présent, plus de 40 millions d’euros ont été alloués au Fonds d’affectation spéciale de l’OTAN pour la destruction de ces armes.


Mme SACASA, Système d'intégration de l'Amérique centrale (SICA), a rappelé le rôle joué par cet organisme en Amérique centrale.  Qualifiant la prolifération des armes légères de « crise endémique » dans cette région, elle a expliqué que 80% des victimes d’homicides par armes à feu sont des jeunes.  Quelles solutions offre alors le système d’intégration régionale?  Il prône une approche globale de la lutte contre la violence armée, a-t-elle expliqué.  Depuis trois ans, le projet centraméricain pour le contrôle des armes légères (CASAC) est devenu un emblème des programmes de collecte et de destruction des armes illicites et le porte-parole d’une culture de paix.  Le SICA offre en outre une assistance technique pour la réforme des systèmes juridiques en Amérique centrale de manière à ce qu’ils correspondent aux exigences actuelles en matière de lutte contre les armes illicites, a dit la représentante.  Elle a dit que le SICA était d’avis que la question du transfert d’armes devrait faire l’objet d’un instrument juridiquement contraignant.  En 2009, le CASAC a appliqué la première phase d’un projet visant à améliorer les capacités régionales et nationales en matière de contrôle des frontières et d’établissement et de tenue de registres des armes en circulation. 


M. JAMES VICTOR GBEHO, Président de la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a annoncé l’entrée en vigueur le 29 septembre 2009 de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre.  À ce jour, 11 pays sur les 15 signataires ont déjà ratifié cet instrument, s’est-t-il félicité.  Cette Convention interdit tout transfert d’armes aux membres de la communauté, à l’exception des cas concernant les besoins de légitime défense et de nécessité sécuritaire des États.  Il a ensuite indiqué que la Commission de la CEDEAO continuait à travailler au renforcement des capacités des commissions nationales consacrées à la question des petites armes, ainsi qu’à celles des acteurs de la société civile.  Le commerce illicite des ALPC dans la région ouest-africaine est facilité par l’incapacité des États membres de la CEDEAO à contrôler de façon effective leurs frontières, du fait du manque de moyens, de la formation inadéquate du personnel et de l’absence de coopération et d’échanges d’informations entre les États, a soutenu M. GBEHO, qui a plaidé, en conséquence pour une approche intégrée, visant à combattre la criminalité transfrontalière.  Le représentant, qui a exprimé son soutien aux partenariats, préférables à l’assistance, a également demandé que plus de soutien technique, d’expertise et de coopération soient apportés à la CEDEAO et aux autres communautés économiques régionales, notamment africaines, par la communauté internationale.


M. JOAQUIM BULE (Mozambique), qui s’exprimait au nom de la Communauté de développement des États de l’Afrique australe (SADC), a indiqué qu’en plus des origines diverses des petites armes circulant dans la région, leur impact négatif représentait une menace commune pour tous les États et exigeait le lancement d’efforts communs en vue d’y faire face.  C’est d’ailleurs à cet égard qu’a été adopté le Protocole juridiquement contraignant de la SADC sur le contrôle des armes à feu et des munitions, qui est fondé sur le Programme d’action de l’ONU en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Au titre des actions menées par la Communauté, il a mentionné l’organisation d’opérations conjointes de destruction d’armes et l’adoption de mesures législatives plus fermes par les États concernant les armes et les munitions.  Les sociétés civiles des pays de la région continuent par ailleurs à jouer un rôle vital dans la lutte pour l’élimination du commerce illicite des ALPC, a précisé M. Bule en se réjouissant de la solidité accrue de la coopération entre les États membres de la SADC.  Mais celle-ci doit être renforcée, a-t-il prévenu.  De même, il est urgent d’accroître les capacités opérationnelles et techniques des États dans le domaine du marquage des armes, a conclu le représentant.


Mme AUGUST-TREPPEL, Organisation des États américains (OEA), a présenté les efforts de l’OEA pour mettre en œuvre le Programme d’action de l’ONU depuis 2008.  Elle a rappelé que la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes (CIFTA) et le Programme d’action de l’ONU avaient beaucoup de choses en commun.  Grâce à un projet financé par le Gouvernement de l’Espagne, le secrétariat de l’OEA fournira une assistance législative à neuf pays d’Amérique du Sud pour prévenir et réduire la violence armée et renforcer la sécurité publique, a annoncé la représentante de l’OEA.  Elle a également cité le financement par le Gouvernement des États-Unis d’un projet de renforcement des capacités dans 30 pays pour y assurer le marquage et le traçage des armes à feu.  Elle a mentionné un programme de collecte et de recyclage qui a permis la destruction de 150 tonnes de munitions de différents calibres provenant de différents sites du Guatemala.  Elle a souligné que l’OEA accordait beaucoup d’importance à la société civile et au secteur privé pour échanger des informations pertinentes et des expériences. 


Pour Mme BEATRICE KIRASO de la Communauté d'Afrique de l'Est, le commerce illicite des ALPC demeure une énorme préoccupation pour la paix, la sécurité, la stabilité et le développement de la région.  La faiblesse des États membres de la Communauté d’Afrique de l’Est en matière de surveillance policière et de contrôle des frontières maritimes et terrestres fait que la région de l’Est de l’Afrique soit exposée à la circulation illicite des petites armes, a-t-elle soutenu, avant d’appeler ces États à travailler collectivement pour y remédier.  La représentante a par ailleurs souhaité que soit renforcé le contrôle aérien dans cette région, en plaidant pour plus de soutien de la part de la communauté internationale.  Elle a à cet égard remercié de l’aide actuellement fournie par l’Union européenne.  La mise en œuvre effective du Programme d’action destiné à prévenir, lutter, et éliminer le commerce illicite des ALPC exige, a-t-elle déclaré, l’élimination des conditions qui permettent au groupes criminels d’opérer au sein des États.  En cette année 2010, qui est l’Année de la paix pour l’Union africaine, la Communauté d'Afrique de l'Est, souhaite que les États saisissent cette opportunité pour améliorer la mise en œuvre du Protocole de Nairobi sur les ALPC, a ajouté la représentante.


Intervenant au nom des 11 États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, M. SINGO a cité le lancement d’un projet de renforcement des capacités des pays des Grands Lacs pour lutter contre la prolifération des ALPC conformément aux objectifs du Programme d’action de l’ONU sur ces armes légères et de petit calibre.  Nous avons élaboré les meilleures pratiques en matière de désarmement en collaboration avec le Centre régional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs, la corne de l’Afrique et les États limitrophes, a dit le représentant.  La Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs fait également partie du  programme de contrôle des frontières du continent africain, a-t-il dit avant de mettre l’accent sur l’importance de programmes de développement économique et social dont les fruits pourraient contrecarrer le commerce illicite des ALPC.  Il a également mis l’accent sur l’importance du partage d’information entre toutes les parties prenantes de la lutte contre la prolifération des ALPC. 


M. SANG, Centre régional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs (RECSA), a salué l’initiative de l’Union africaine visant à créer un Comité continental sur les armes légères.  Il a également salué l’adoption par la SADC d’un Protocole juridiquement contraignant sur les ALPC.  Depuis la dernière réunion biennale, quatre pays supplémentaires de la sous-région couverte par le RECSA ont élaboré des plans d’actions nationaux, a-t-il encore rapporté.  De son côté, le secrétariat du RECSA est en train d’élaborer des directives sur les meilleures pratiques dans la lutte contre le trafic d’illicite des ALPC.  Il a également distribué 31 équipements de marquage aux pays de la sous-région.  Ainsi plus de 72 000 armes à feu ont déjà été marquées, a ajouté le représentant.  Pour ce qui est de la collecte et de la destruction des armes à feu, mines et munitions, le représentant a indiqué que plus de 600 000 armes de ce type ont été éliminées à ce jour.  Parallèlement, différentes campagnes ont eu lieu au Burundi, ce qui a conduit à l’abandon volontaire d’un grand nombre d’armes légères par leurs détenteurs, a-t-il indiqué.  Il a également remercié les pays qui ont appuyé les efforts du RECSA dans la mise en œuvre du Protocole de Nairobi.


Mme CRESPIN, Médecins internationaux pour la prévention de la guerre nucléaire, a précisé que cette organisation regroupait des milliers de médecins opérant dans 62 pays où des populations subissent l’impact des ALPC.  Ces médecins font face à des blessures par armes à feu chaque jour.  La représentante a souligné la nécessité d’intégrer les stratégies de santé publique et de réduction de la pauvreté dans les différents organismes nationaux traitant de la non-prolifération des ALPC.  Elle a en outre mis l’accent sur l’importance des efforts de prévention et sur la bonne protection des victimes. 


M. ALLEN YOUNGMAN, Directeur exécutif du Defense and Small Arms Advisory Committee (DSAAC), a expliqué que son organisation, qui représente la majorité des fabricants d’armes légères aux États-Unis, estimait qu’elle devait être partie intégrante du processus de la lutte contre le commerce illicite des petites armes. Afin d’assurer leur droit souverain à la légitime défense, et remplir leurs obligations nationales et internationales, les États auront toujours besoin d’acquérir des armes et d’équiper leurs forces de sécurité.  Pour cela, ils pourront toujours compter sur les fabricants d’armes, singulièrement ceux que représente notre organisation, et qui respectent les obligations relatives au commerce des armes, a indiqué M. Youngman en soulignant que ces deux positions n’étaient nullement contradictoires.  La participation de l’industrie de l’armement est vitale pour la crédibilité et l’effectivité des efforts déployés dans la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux ALPC, ainsi que pour l’élaboration d’un futur traité sur le commerce des armes, a-t-il conclu.


M. TED ROWE, Président du World Forum on the Future of Sport Shooting Activities (WFFSSA), a expliqué que depuis l’adoption du Programme d’action, son organisation demande que les Nations Unies reconnaissent que la majorité des armes légères détenues à travers le monde sont des armes dont les propriétaires sont légaux.  La deuxième demande de WFFSSA exige que la portée du Programme d’action soit limitée à trouver des solutions au problème du commerce illicite des ALPC.  L’organisation déplore que les messages qu’elle a adressés aux Nations Unies n’aient pas été entendus.  Le Programme d’action ne devrait porter que sur le commerce illégal d’armes militaires, car c’est bien là le problème, a estimé Ted Rowe.


M. ROB TALLY du Fair Trade Group, qui représente les entreprises chargées de l’importation et de l’exportation légale des armes à feu, a milité en faveur du droit de posséder légitimement des armes à feu.  Contrôler le commerce illicite ne doit pas se faire au détriment du commerce légitime de ces armes, a-t-il souligné, en relevant à titre d’exemple le coût énorme associé à l’obtention des permis d’exportation ou de possession de ces armes.  Le Fair Trade Group est préoccupé par l’accent mis par cette Réunion sur ce qui serait « un trop grand nombre sur le marché d’armes militaires semi-automatiques », car ces armes sont utilisées aux États-Unis de manière légale et peuvent être des objets de collection, a déclaré le représentant.  M. Tally a invité la communauté internationale à limiter son action aux armes de ce type se trouvant dans des zones de conflit.


M. GARY MAUSER, Association nationale des armes à feu du Canada, a déclaré qu’aucune étude saine ne soutenait l’affirmation selon laquelle l’accès aux armes par des civils engendrait la violence criminelle ou terroriste.  Cette affirmation repose sur un mythe, a-t-il dit avant de préciser que le Canada et l’Afrique du Sud ont échoué lorsqu’il s’est agi de mettre en place un système d’interdiction de la détention d’armes à feu.  Interdire le commerce et la détention des armes n’a jamais empêché que ces armes n’arrivent aux mains des criminels et des assassins, a-t-il ajouté en précisant que c’est à la machette et non au fusil qu’ont eu lieu les tueries au Rwanda.  Interdire les armes à feu, a-t-il dit, revient à habiliter les criminels et les terroristes aux dépens de civils innocents.


M. LAWRENCE RUDOLPH, Safari Club International, a défendu les droits des chasseurs et l’utilité de la pratique de la chasse en termes de conservation de la faune et de la flore.  Forte de 50 000 membres de plus de 100 pays, notre organisation a fourni plus de 47 millions de dollars pour la conservation et la promotion d’une éducation en matière de faune et de flore, a dit M. Rudolph.  Mettant l’accent sur la contribution de la chasse au développement, il a précisé que le tourisme de chasse représentait 4,5% du PIB de la Namibie.  Il y a également cité les 200 millions de dollars de recettes par an liés à la pratique de la chasse. 


La chasse est importante pour les économies en développement parce qu’elle permet de mobiliser des recettes élevées qui restent dans l’économie locale, a-t-il ajouté.  Toute tentative des Nations Unies de mettre en place des contraintes à l’accès aux armes à feu destinées à la chasse aura des incidences économiques négatives sur les économies en développement, et favorisera aussi le commerce illicite de ces armes, a-t-il ajouté. 


Pour Mme JULIANNE VERSNEL, Second Amendement Foundation, les droits des propriétaires d’armes à feu doivent être respectés.  Pour ce qui est des questions sexospécifiques soulevées dans le Programme d’action, elle a déclaré qu’en tant que femme, elle souhaite définir les moyens qui permettraient une meilleure protection des femmes.  Or, de son avis, on ne protège pas les femmes en les désarmant, car ceux chargés de les protéger sont aussi souvent les auteurs des actes criminels dont elles sont victimes.  Ainsi, elle a milité en faveur du droit de toutes les femmes à se défendre et à détenir une arme, ce qui est un droit fondamental.


M. RICHARD PATTERSON, Directeur du Sporting Arms and Ammunition Manufacturing Institute (SAAMI), a expliqué que cet Institut a été créé pour définir des normes pour l’utilisation des armes à feu.  Si l’Institut appuie la notion de la création de normes, il est aussi préoccupé par l’adhésion du Programme d’action à des hypothèses « fausses et infondées », comme le fait de dire que plus il y a d’armes à feu, plus il ya de violence armée.  M. Patterson a rappelé que les statistiques semblent indiquer au contraire que les citoyens respectueux du droit qui possèdent légalement une arme à feu ne participent pas à une montée de la violence.  Il a dénoncé le fait que la position du SAAMI n’ait pas été acceptée.


M. TIM BANNISTER, Association australienne du tir sportif, a rappelé qu’il existait 750 millions de propriétaires licites d’armes à feu à travers le monde. Ce sont souvent des conservateurs, des protecteurs de la faune et la flore, a-t-il dit.  D’autres utilisent leur arme à feu pour pratiquer un sport, a-t-il dit en rappelant que l’Australie comptait 230 000 tireurs sportifs.  Ils veulent apporter leur propre jugement et assurer la protection des animaux dans l’intérêt commun, a-t-il insisté.


Intervenant au nom du Réseau international d’action sur les armes légèresqui travaille dans plus de 120 pays pour éliminer la violence armée, M. ALEX GALVEZ, Transitions Guatemala, a mis l’accent sur les blessures et les lésions permanentes liées à la prolifération des armes légères.  Il a rappelé que les victimes des armes à feu faisaient face à des problèmes de santé mentale.  Il a également souligné les difficultés économiques et sociales particulières que rencontrent les personnes blessées par balle.  Nous avons formulé des propositions sur l’assistance aux victimes et sur le contrôle des armes, a-t-il ajouté en regrettant que le programme d’action ne prévoie rien pour les survivants civils des conflits armés, alors qu’il consacre des moyens importants aux anciens combattants.  Pour que la violence armée soit éliminée, nous avons besoin de politiques novatrices et ambitieuses, a-t-il conclu.    


Mme ILLONA SZABO, Association IGARAPE du Brésil, a estimé que s’il n’est pas toujours facile de définir la violence armée, elle est facile à reconnaitre, car elle fait plus de 740 000 victimes par an.  Que l’on se trouve dans une zone de conflit ou dans un quartier difficile, les jeunes hommes sont les plus souvent les victimes de cette forme de violence, a-t-elle précisé.  Quant aux facteurs responsables de la violence armée, elle a invoqué les mêmes causes que celle du sous-développement.  Il ne saurait y avoir de développement sans sécurité, a-t-elle affirmé, rappelant que cette idée est reprise par la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement.  Le Sommet d’examen des OMD offrira une opportunité réelle pour examiner les causes et les conséquences de la violence armée, a-t-elle estimé.  La société civile aura un rôle capital à jouer dans les programmes de prévention de la violence et dans la diffusion des messages visant à éliminer les motifs de cette violence, a-t-elle poursuivi.  En vue de lutter contre la violence, l’Association IGARAPE est en faveur de stratégies globales axées sur la famille et les jeunes, et elle veut  mettre en place des systèmes de médiation en cas de conflit ainsi que des mécanismes de contrôle de l’alcool et des drogues.


M. GUY LAMB, Institute for Security Studies de l’Afrique du Sud, a salué la signature de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et d’autres initiatives africaines et asiatiques.  Dans la région du Pacifique, les mesures de sécurité sur les stocks d’armes ont été renforcées, a-t-il encore précisé.  Les membres de l’Institut ont fourni des conseils techniques en matière de sécurité aux frontières notamment, a dit M. Lamb.  Néanmoins, il a constaté avec inquiétude que le commerce illicite des ALPC continue dans certaines régions marquées par des conflits, et a demandé à la communauté internationale de venir en aide à ces pays.  Il a également insisté sur la nécessité de respecter les embargos sur les armes imposés par le Conseil de sécurité.


Mme JASMIN GALACE, PhilANCAPhilippines, a rappelé que la violence ne faisait pas partie de la nature humaine.  Elle a souligné l’importance de la formation des formateurs en matière de lutte contre la prolifération des ALPC.  Elle a salué les initiatives de coopération entre les États dans les régions où sévit la violence.  Le degré d’assistance fourni aux États pour mettre en œuvre le programme reste actuellement insuffisant, a-t-elle noté, alors que des études montrent que 12 pays réalisent plus de 100 millions de dollars par an grâce à la vente d’ALPC.  


M. WIDAD AKRAWI, DefendInternational Iraq, a souhaité que l’humanité remplace la culture de guerre par une culture de la paix.  Les dirigeants politiques doivent se rendre compte qu’ils ne peuvent pas régler les problèmes d’aujourd’hui avec les méthodes d’hier.  Nous devons jeter les bases d’un monde dans lequel la culture de la paix et du désarmement prévaudra, a dit M. Akrawi.  Il s’agit d’une tâche multidimensionnelle qui nécessite la participation de tous à tous les niveaux, a-t-il insisté avant d’ajouter qu’il était de la responsabilité des individus de tout mettre en œuvre pour que cette paix soit durable.  


Mme MICHELLE PEPE, Réseau d’action sur les armes légères de la Côte d’Ivoire, a estimé que la mise en œuvre efficace du Programme d’action nécessite une forte synergie d’action entre les différents acteurs sur le terrain, notamment les organisations de la société civile, les gouvernements, et les organisations régionales et internationales.  Pour elle, l’action de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) représente un exemple remarquable de l’impact positif que peut produire une synergie d’action entre ces acteurs.  Nous sommes par conséquent en faveur d’une approche par laquelle les gouvernements traitent la société civile comme un partenaire, et non comme un concurrent, voire un adversaire, afin d’obtenir plus d’efficacité dans la réalisation des objectifs fixés, a dit Mme Pepe.  De plus, il est nécessaire, selon elle, que les capacités institutionnelles et matérielles de la société civile soient renforcées afin de lui permettre de pleinement jouer son rôle d’interface entre les gouvernements et la population.  Il faut également que la société civile soit effectivement impliquée dans la mise en œuvre et le suivi des mesures et mécanismes institutionnels adoptés pour lutter contre le commerce illicite des ALPC.


Mme MARTHA QUINTERO, Collectif des femmes pacifistes de Colombie, a appuyé la nécessité d’une démarche sexospécifique dans la mise en œuvre du Programme d’action.  Si le trafic de stupéfiant et la guerre civile sont des raisons qui expliquent la prolifération des armes, celle-ci est aussi expliquée par une culture machiste qui accorde une légitimité à la présence d’armes à feu dans les foyers.  Elle a souhaité que les États Membres entendent les voix des millions de femmes qui souhaitent être respectées. 


M. KOUKOU AKLAVON, RasaltTogo, a souhaité que l’interdiction du port d’armes dans les stades de football durant la Coupe du monde soit étendue à d’autres espaces publics de l’Afrique du Sud. Il a annoncé le lancement immédiat de la campagne pour la prochaine Coupe du monde sans arme, en souhaitant que cette interdiction s’étende dans le temps et l’espace.  Il a rappelé qu’en janvier 2010, la violence armée s’est invitée tragiquement dans le monde du football quand des hommes armés ont attaqué le bus de l’équipe de football du Togo en Angola, tuant deux membres de la délégation togolaise.       


Mme REBECCA PETERS, Directrice du Réseau d'action international contre les armes légères (IANSA), a déclaré que les progrès vers un traité international sur le commerce des armes avaient montré la nécessité d’accroître la responsabilité de la communauté internationale dans le transfert des armes.  Une attaque à l’arme à feu tue plus souvent qu’une attaque menée avec une autre arme.  Nous avons besoin de mesures coordonnées et solides pour mesurer la véritable quantité des ALPC produites et vendues.  Ces données doivent être complétées par d’autres sur le traçage et le marquage.  Elle s’est dite impressionnée par l’ouverture, ces dernières années, de trois centres régionaux qui permettent de combler les lacunes entre les accords et la mise en œuvre, au niveau local.   


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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