Le Chapitre VII n’est pas le cadre juridique approprié à la lutte antiterroriste, affirme le Rapporteur spécial sur la promotion des droits de l’homme

26 octobre 2010
AG/SHC/3988

Le Chapitre VII n’est pas le cadre juridique approprié à la lutte antiterroriste, affirme le Rapporteur spécial sur la promotion des droits de l’homme

26/10/2010
Assemblée générale
AG/SHC/3988
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

30e et 31e séances - matin et après-midi

LE CHAPITRE VII N’EST PAS LE CADRE JURIDIQUE APPROPRIÉ À LA LUTTE ANTITERRORISTE, AFFIRME LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME

Les États débattent également de la liberté d’expression et de la protection des journalistes

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste, M. Martin Scheinin, a considéré, aujourd’hui devant la Troisième Commission, que les régimes de sanctions instaurés par les résolutions 1267 (1999) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité n’avaient « pas de fondement juridique approprié dans le Chapitre VII » de la Charte des Nations Unies. 

Bien que le terrorisme reste une menace très grave et constitue un crime odieux, il ne représente pas en soi une menace permanente à la paix au sens de l’Article 39 de la Charte, a souligné M. Scheinin.  Le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies prévoit les conditions d’une action du Conseil de sécurité « en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression ».

Le Rapporteur spécial a ainsi suggéré aux États réunis devant la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles de saisir l’occasion du dixième anniversaire de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité pour remplacer les résolutions 1267 et 1373 de cet organe par une seule et même résolution, laquelle ne serait pas adoptée en vertu du Chapitre VII, afin de systématiser les mesures antiterroristes des États dans un cadre unique.

Les États-Unis, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni, tous trois membres permanents du Conseil de sécurité, ont rejeté cette idée, la délégation américaine estimant en particulier que la lutte du terrorisme justifiait une intervention de la part de cet organe.

M. Scheinin a par ailleurs invité les États à aller de l’avant pour créer une cour mondiale des droits de l’homme dotée de compétences spéciales ratione personae par rapport à l’ONU et à ses organes.

Le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Manfred Nowak, a, lui, achevé son dialogue interactif avec les États Membres.  À l’issue de ses six années de mandat, il a souligné que son rôle n’était pas de « critiquer mais de collaborer avec les États pour améliorer la situation ».  Il a eu maille à partir avec le Soudan, l’Algérie, le Zimbabwe, la Jamaïque et l’Égypte.  Ces pays ont réfuté certaines des informations les concernant et figurant dans le rapport.  

Les journalistes ont fait l’objet du dernier rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. Frank William La Rue Lewy.  Les journalistes jouent, selon lui, un « rôle de gendarme » pour prévenir, dénoncer et informer sur les atteintes aux droits de l’homme, entre autres.  Il a consacré une bonne partie de son rapport à analyser, statistiques à l’appui, toutes les formes d’exactions à leur encontre, y compris les assassinats ciblés. 

« Une agression contre un journaliste est une agression contre le fondement même de la démocratie », a-t-il affirmé, en ajoutant que ce genre d’agression « sape la transparence, le débat ouvert des idées et le droit du public à être informé ».

Rappelant qu’une « attaque volontaire contre un civil constituait un crime de guerre au titre du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) », M. La Rue Lewy a fustigé l’impunité, en précisant que 94% des cas où des journalistes avaient été assassinés en 2009 étaient restés impunis et en dressant une liste de 12 pays où il était dangereux d’être journaliste.

Constatant que les menaces contre les médias avaient beaucoup augmenté, plusieurs délégations ont, elles aussi, souligné qu’il fallait protéger les journalistes à la fois contre la violence et contre l’impunité.

Par ailleurs, le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, M. John Ruggie, a indiqué qu’il préparait des principes directeurs visant à la mise en œuvre de son cadre d’action intitulé « Protéger, respecter et réparer », soumis au Conseil des droits de l’homme en 2008.    

Le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, a présenté une série de rapports dans le cadre de l’examen des « questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales », avant le débat général de la Commission.

Les représentants de la République islamique d’Iran et de la République démocratique populaire de Corée ont rejeté les rapports relatifs à la situation des droits de l’homme dans leur pays respectif.

En outre, la Bolivie, le Danemark et la Croatie ont présenté des projets de résolution sur les questions autochtones, le moratoire de la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Comité sur la torture(L.25)*.

La Troisième Commission a ensuite entamé son débat général sur les questions des droits de l’homme en entendant les interventions de la Belgique, au nom de l’Union européenne, puis du Suriname, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).

Les délégations de la Chine, de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et de la République islamique d’Iran ont exercé leur droit de réponse.

La Commission reprendra ses travaux demain à 10 heures. 

* Projets de résolution L.22, L.23,L.26, L.25

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/65/336)

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Suite du dialogue avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Reprenant le dialogue interactif entamé la veille avec le Rapporteur spécial sur la torture, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Manfred Nowak, la représentante du Kazakhstan, qui l’a accueilli en mai 2009, a défini la lutte contre la torture en tant que priorité.  Elle a relevé que le rapport faisait certaines recommandations sur la criminalisation des actes de torture.  Les procédures pénales devraient s’appliquer aux fonctionnaires ayant commis des actes de torture ou les ayant inspiré, a-t-elle dit, précisant que les autorités responsables s’efforçaient actuellement d’appliquer ces recommandations.

Le délégué de l’Algérie a commenté certaines informations figurant sur son pays dans le paragraphe 69 du rapport de M. Nowak, déplorant sa terminologie, en particulier sur le fait qu’il n’existait pas de centres de réadaptation dans son pays.  Il a assuré que ces centres de réadaptation physique et morale relevant de la santé publique existaient.  Il existe d’autres structures non gouvernementales qui traitent et apportent un soutien aux victimes de la torture et d’autres actes commis, a-t-il dit. 

Son homologue du Soudan a indiqué que le Code pénal soudanais criminalisait la torture et prévoyait la protection des victimes.  La Cour constitutionnelle protège les victimes et leurs droits, en dépit du fait que le Soudan n’ait pas adhéré à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Il a exprimé sa préoccupation concernant des informations contenues dans le rapport faisant état de la fermeture, dans son pays, de l’Amel Center for Treatment and Rehabilitation of Victims of Torture (ACTRVT) par suite de représailles exercées contre les organisations non gouvernementales indépendantes.  M. Nowak n’est jamais allé au Soudan et n’a pas sollicité des informations de la part des autorités publiques, a déclaré le délégué.  Il a indiqué que l’ONU disposait d’une importante mission dans son pays et que la question de la torture n’y avait jamais été évoquée par ses experts.  Le représentant du Soudan a ensuite dénoncé la subjectivité du mandat de M. Nowak et s’est demandé si un seul cas suspecté au Soudan permettait une telle généralisation.  Il a émis des doutes sur ce que le mandataire appelle « un environnement hostile ».

La représentante de la Norvège a salué la méthode « très vigoureuse » utilisée par le Rapporteur spécial et a dénoncé l’impunité comme étant la principale cause de la torture.  La déléguée a mis l’accent sur le droit des victimes à la réadaptation et s’est interrogée sur les traitements efficaces en faveur des victimes de la torture.

La déléguée du Zimbabwe a fait des commentaires sur des informations figurant à la page 16 du rapport qu’elle a rejetées, de même que la classification de son pays dans un « environnement hostile ».  Elle l’a prié de fournir la source de ses informations, et a demandé la raison pour laquelle son gouvernement n’avait pas eu l’opportunité de faire des commentaires sur ces observations.  Elle a noté que le Rapporteur spécial ne s’était pas rendu en visite dans son pays.

Le représentant de l’Autriche a noté que la torture était toujours pratiquée dans de nombreux États et parties du monde.  Il a exhorté la communauté internationale à faire suite aux recommandations du Rapporteur spécial pour éliminer la torture au niveau mondial.  Comment les victimes pourraient-elles être mieux protégées dans les cas d’enquêtes, a-t-il demandé.  Il a appuyé l’idée du Rapporteur de faire un bilan sur la situation dans le monde à cet égard.

Le délégué du Brésil a observé que le Rapporteur spécial avait abordé la question des séquelles du régime militaire dans son pays et a demandé quel mécanisme la communauté internationale devrait appuyer dans les pays en développement pour établir des centres de réadaptation des victimes.

La déléguée du Danemark a demandé à M. Nowak quelle avait été son expérience de coopération avec le Conseil des droits de l’homme et d’autres instances des droits de l’homme des Nations Unies lors de ses six années de mandat.

Le représentant de la Chine a pris note du rapport et apprécié les efforts déployés par le Rapporteur spécial sortant dans le domaine de la lutte contre la torture dans le monde.  Son gouvernement a adopté des lois pour lutter et sanctionner les auteurs d’actes de torture.  Il a estimé que la communauté internationale devait renforcer sa coopération dans la lutte contre la torture sur la base de l’égalité et du respect mutuel.  Il a espéré que le nouveau Rapporteur puisse exercer ses fonctions de manière objective et non sélective.

Sa collègue du Royaume-Uni a abondé dans le sens de la déclaration de Nowak selon laquelle les forces de l’ordre ne devaient pas être à l’abri de sanctions en cas de torture.  Elle a regretté le manque de mécanisme de prévention au niveau national, et a appelé tous les États à ratifier, le plus vite possible, la Convention contre la torture.

M. Manfred Nowak a remercié les États Membres pour leurs paroles encourageantes, qui confirment, a-t-il dit, que son rôle n’était pas de critiquer mais de collaborer avec eux pour améliorer la situation, même si les relations n’ont pas été des meilleures dans certains cas. 

Il s’est dit surpris par le ton de la déclaration du représentant de la Jamaïque, hier, précisant qu’il l’avait rencontré dans la matinée pour clarifier le malentendu.  Il a réaffirmé qu’il avait enregistré des cas de brutalité policière et certains cas avérés et isolés de torture.  Les détentions de longue durée par la police équivalent à des traitements inhumains et dégradants, a-t-il poursuivi, en rappelant qu’il avait eu des rencontres avec le chef de la diplomatie et avec d’autres ministres de ce pays.

S’agissant du Soudan, de l’Algérie ou de l’Égypte, il a déclaré ne pas avoir été en mesure de vérifier sur le terrain les allégations d’organisations non gouvernementales et autres car il n’avait été invité dans aucun de ces trois pays.  Il a ajouté que l’Égypte était « le seul pays au monde à avoir refusé l’accès aux membres du Comité contre la torture ».  Il s’est félicité que le délégué de l’Égypte ait déclaré que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui devait entraîner la fermeture d’un centre cité dans le rapport et celles de nombreuses organisations non gouvernementales indépendantes, n’eût pas été promulgué.

Au Zimbabwe, il a indiqué qu’il avait été invité par le Premier Ministre, mais qu’il avait été arrêté à l’aéroport.  Il a donc rejeté les allégations de la délégation de ce pays.  Il a rappelé avoir effectué une visite une année auparavant.

M. Nowak a, par ailleurs, estimé que l’article 14 de la Convention devait être interprété de manière spécifique concernant les survivants qui n’ont d’autre choix que de fuir leur pays après des mauvais traitements.  Le Rapporteur spécial a considéré qu’il était de l’obligation des gouvernements de mettre à la disposition des victimes de tels centres de réadaptation.

Au Pakistan, M. Nowak a répondu que dans les pays de destination traditionnels, les victimes de la torture avaient mal utilisé les services et qu’il incombait aux pays de mieux les renseigner.  Suite à sa visite en Grèce, il a pointé du doigt le problème des migrations et des détentions dans ce contexte et a prié les pays européens de revoir leur politique en matière d’asile. 

Il a jugé important d’éviter toute impunité.  Le Royaume-Uni est l’un des pays où les criminels coupables de torture ont été jugés, a-t-il précisé.  Les États Membres ont aussi un devoir territorial d’appliquer l’article 4 de la Convention en pénalisant la torture grâce à des sanctions adéquates. 

Répondant à la Norvège, il a signalé que des médecins légistes disposaient de connaissances vastes sur la torture.  M. Nowak Il a salué l’assistance de la Suisse, de la Norvège et du Liechtenstein dans son travail et a vivement recommandé d’appuyer le Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, du point de vue quantitatif et qualitatif.

Le représentant de la Jamaïque a répété que sa déclaration de la veille reflétait la position de son gouvernement et qu’il ne s’agissait donc pas d’une position personnelle.  Il a souligné une certaine incohérence dans les faits dépeints par le Rapporteur spécial.  Il a précisé que son gouvernement enverrait des corrections portant sur les allégations faites par M. Nowak. 

La déléguée du Zimbabwe a rappelé que la visite de M. Nowak faisait double emploi avec une réunion importante et qu’il avait été prévenu bien à l’avance qu’il ne pourrait pas être reçu par les responsables.

Le Rapporteur spécial a réitéré que les déclarations du Zimbabwe étaient fausses puisque son équipe se trouvait à Johannesburg, en route vers Harare, et qu’il avait été informé que le Premier Ministre avait confirmé qu’il le recevrait deux jours plus tard.  Il a expliqué que c’est la raison pour laquelle il s’y était rendu et qu’il avait été surpris d’être retenu à l’aéroport et renvoyé hors du pays.  « Telle est la vérité », a déclaré M. Nowak.

Exposé du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste

M. MARTIN SCHEININ, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a indiqué qu’il avait fait un exposé hier devant le Comité des sanctions du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida et les Taliban.  Jeudi, il espère rencontrer le Comité du Conseil de sécurité contre le terrorisme.  M. Scheinin a rappelé que la plupart des questions abordées dans son rapport avaient trait aux mesures prises par le Conseil de sécurité pour lutter contre le terrorisme, en particulier dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Le Rapporteur spécial a considéré que, dans le monde actuel, les régimes instaurés par les deux « pierres d’angle » que sont les résolutions 1267 (1999) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité n’avaient « pas de fondement juridique approprié dans le Chapitre VII ».  Bien que le terrorisme reste une menace très grave et constitue un crime odieux, il ne représente pas en soi une menace permanente à la paix au sens de l’Article 39 de la Charte et ne justifie pas l’exercice par le Conseil de sécurité de pouvoirs de sanction quasi judiciaires supranationaux à l’égard des individus, ni de pouvoirs législatifs supranationaux à l’égard des États Membres.

M. Scheinin a estimé que les sanctions introduites contre les Taliban par la résolution 1267 (1999) visaient un groupe de personnes défini et étaient limitées dans le temps et dans l’espace.  Ce régime a été élargi ensuite par la résolution 1390 (2002) sans aucun lien avec un territoire ou un État précis.  Si la résolution 1267 pouvait apparaître comme une mesure d’urgence justifiée pour faire face à une menace concrète en Afghanistan, le fait de recourir au Chapitre VII pour maintenir une liste permanente d’individus et d’entités terroristes dans le monde entier va au-delà des pouvoirs du Conseil de sécurité, a-t-il expliqué.  En outre, aujourd’hui, il y a 173 États parties à la Convention pour l’élimination du financement du terrorisme.

C’est la raison pour laquelle le Rapporteur spécial propose, dans son rapport, de saisir l’occasion du dixième anniversaire de la résolution 1373 (2001) pour remplacer les résolutions 1267 et 1373 par une seule et même résolution, qui ne serait pas adoptée en vertu du Chapitre VII, afin de systématiser les mesures antiterroristes des États dans un cadre unique.

S’agissant par ailleurs du respect par les Nations Unies des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, M. Scheinin a souligné notamment que la conduite des opérations de maintien de la paix (OMP) de l’ONU devait se conformer aux normes consacrées par les instruments internationaux des droits de l’homme.

Dialogue

Plusieurs délégations ont évoqué la création d’une cour mondiale des droits de l’homme dotée de compétences spéciales ratione personae par rapport à l’ONU et à ses organes.  Dans ses recommandations, le Rapporteur spécial invite les États à aller de l’avant aux fins de la création de cette cour.  La Suisse a demandé, en particulier, quels mécanismes alternatifs à la création d’une telle cour pourraient être envisagés.

M. Martin Scheinin, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a expliqué que la proposition de la Cour internationale des droits de l’homme consistait simplement à renforcer les responsabilités pour couvrir les organisations internationales en dehors des États.  Avec la mondialisation, d’autres acteurs que les États peuvent affecter les droits de l’homme.  « Il y a une lacune en matière de responsabilisation », a-t-il ajouté.

Des délégations, dont la Suisse, la Norvège, le Danemark, le Royaume-Uni, ont salué la création d’un Bureau du Médiateur chargé de recevoir les demandes des personnes et entités qui souhaitent être radiées de la Liste.

Les États-Unis ont reconnu la nécessité de s’attacher à l’état de droit et de défendre les valeurs profondes de respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme.  Toutefois, les États-Unis ont réfuté l’évaluation de M. Scheinin à propos de la portée du Chapitre VII et des pouvoirs du Conseil de sécurité.  En général, ils ne sont « pas d’accord pour dire que la lutte contre le terrorisme ne justifie plus une action du Conseil de sécurité » et estiment que la résolution 1267 et son régime de sanctions sont des éléments critiques pour coordonner les réactions face au financement du terrorisme.

La Fédération de Russie a reconnu que la responsabilité des organisations internationales par rapport au respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme était une question d’actualité.  Cependant, la Fédération de Russie a rejeté catégoriquement « la tentative du Rapporteur spécial d’outrepasser ses pouvoirs et d’examiner la légalité des activités du Conseil de sécurité dans le cadre de la Charte » des Nations Unies.  Elle est en plein désaccord avec ses conclusions et recommandations.  Il a semblé en outre à la Fédération de Russie que le Rapporteur n’était « pas objectif et parfois superficiel » lorsqu’il parlait des travaux du Conseil de sécurité et de ses organes subsidiaires.

Le Royaume-Uni a dit qu’il ne partageait pas le point de vue du Rapporteur selon lequel le Conseil de sécurité dépasserait ses pouvoirs au titre du Chapitre VII.

M. Scheinin a répondu aux États-Unis et à la Fédération de Russie qu’il respectait leurs commentaires.  S’agissant des problèmes inhérents au chapitre VII, il a dit que le Conseil de sécurité avait pris « des mesures de réaction ».  Il est difficile de réagir de manière efficace à la menace changeante que représente le terrorisme.

S’agissant du principe de proportionnalité évoqué par la représentante de la Belgique, qui s’exprimait au  nom de l’Union européenne, et appuyait son travail pour mieux intégrer les droits de l’homme dans les entités des Nations Unies, M. Scheinin a précisé que, dans la lutte contre le terrorisme, les acteurs internationaux et les gouvernements essayaient souvent de trouver un équilibre entre les aspects relatifs à la sécurité et le respect des droits de l’homme.    À une autre question de l’Union européenne sur la mise en œuvre des  propositions concrètes des Nations Unies, il a dit qu’il fallait avant tout « contrer les conditions propices à la diffusion du terrorisme ».

M. Scheinin a précisé à l’intention de la Norvège que son rapport proposait « une approche claire et directe visant à remplacer le régime des sanctions par un système d’assistance technique et de conseils pour les pays se trouvant sur la Liste ».

Le Danemark lui ayant posé une question sur le rôle du Comité de lutte contre le terrorisme, M. Scheinin a dit que l’on assistait à une tendance qui visait à passer à une approche « plus ajustée » par rapport à la situation dans les pays.  Il a réitéré que l’approche du Chapitre VII et de la résolution 1373 serait peut-être « contreproductive ».  Il a noté un consensus croissant pour reconnaître que le respect des droits de l’homme assurera des résultats efficaces dans la lutte contre le terrorisme.

Le Pérou a indiqué qu’il continuerait à améliorer la protection des victimes du terrorisme dans le plein respect des droits de l’homme.

« Avancer vers une approche qui ne se basera plus uniquement sur le Chapitre VII ne ferait qu’améliorer la lutte contre le terrorisme », a conclu le Rapporteur spécial.

Exposé du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression

M. FRANK LA RUE LEWY, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a expliqué que les journalistes de par le monde continuaient d’être assujettis à une gamme de violations de droits de l’homme, y compris les enlèvements, l’emprisonnement, la torture et les assassinats délibérés.  Compte tenu du rôle crucial joué par les journalistes dans l’information du public, une agression contre un journaliste est une agression contre le fondement même de la démocratie, a-t-il affirmé. Cela sape la transparence, le débat ouvert des idées et le droit du public à être informé. 

Il a souligné, en outre, que le fait de couvrir des conflits armés augmentait les dangers contre leurs vies et qu’en 2009 le nombre de journalistes et de membres du personnel des médias tués était le plus élevé depuis 1992. 

Après avoir décrit des situations où les journalistes étaient particulièrement menacés, notamment par les réseaux de criminalité transnationale organisée, M. La Rue a fustigé l’impunité, l’absence d’enquête des actes commis à l’encontre des journalistes et affirmé la nécessité de poursuivre les personnes responsables.  Le fait que les acteurs de telles agressions ne soient pas rendus responsables incite d’autres, qui préfèrent que les journalistes gardent le silence, à faire de même, perpétuant ainsi un cercle vicieux.

D’autre part, l’impunité génère toujours plus de violence, a estimé le Rapporteur spécial.  Il s’est dit profondément préoccupé par le fait que ces criminels aient bénéficié d’une totale impunité dans 94% des cas où des journalistes ont été assassinés en 2009.  Le pourcentage de cas dans lesquels des infractions contre des journalistes ont été jugées devant les autorités compétentes et les auteurs et instigateurs poursuivis reste minimal, a-t-il ajouté.

M. La Rue a rappelé qu’une attaque volontaire contre un civil constitue un crime de guerre au titre du Statut de la Cour pénale internationale (CPI).  Il a mis l’accent sur le fait que, les journalistes qui, dans le cadre de leur profession, enregistrent des vidéos et prennent des photos dans les conflits ou situations de violence, doivent être respectés et protégés car ils ne prennent pas part au conflit.  Il en va de même dans les situations de confrontation entre les forces de l’ordre ou des militaires et des bandes de la criminalité transnationale organisée, comme récemment au Mexique, ou d’autres situations de violence avec des groupes organisés.

Le Rapporteur spécial a déploré le manque de respect des normes de protection des journalistes.  Il a réitéré l’importance du journalisme éthique et a vivement invité les journalistes à respecter les normes de déontologie de leur profession et, par-dessus tout, à ne pas inciter à la haine raciale.  Il a annoncé son intention de présenter un rapport complet sur la liberté d’expression sur Internet.

La notion de journalistes citoyens ne saurait se substituer à celle de journalistes professionnels, a-t-il également déclaré.  Il a ajouté, toutefois, que les journalistes citoyens étaient par nature plus isolés et parfois davantage menacés d’agressions.

Il a invité les 12 pays cités et ayant un taux élevé d’assassinats de journalistes à faire des enquêtes et à poursuivre les auteurs.  À cet égard, il a exhorté les États à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR), et à mettre fin à l’impunité pour les agressions et meurtres de journalistes, des professionnels des médias et des journalistes citoyens.

Dialogue

Dans l’échange de vues avec M. La Rue, le représentant de l’Allemagne, qui est aussi Commissaire aux droits de l’homme de son pays, a résumé les interventions de ses collègues en une expression: « la liberté d’expression est la mère de toutes les libertés ».  Par ailleurs, le rapport soumis par le Rapporteur spécial est clair: les menaces contre les médias se sont accrues et il faut protéger les journalistes à la fois contre la violence et contre l’impunité.  Sa collègue du Canada a souligné que les journalistes citoyens étaient également pourchassés et assassinés.  Il a invité à défendre la liberté d’expression, « ce pilier de la démocratie et de l’état de droit ».

La Norvège, le Mexique, les États-Unis, la Suisse, le Royaume-Uni, la Belgique, au nom de l’Union européenne, le Canada et la Suède notamment, se sont enquis des mesures qui pouvaient être prises pour renforcer la protection de journalistes professionnels et des journalistes citoyens.  La Norvège, en particulier, a voulu savoir comment l’on pouvait mettre en œuvre les résolutions du Conseil des droits de l’homme sur la protection des journalistes.  La Suède a demandé quel rôle le Conseil de sécurité pourrait jouer à cet égard, ainsi qu’en matière de protection des journalistes citoyens.  Le Danemark s’est interrogé sur la manière dont le système de l’ONU pourrait traiter davantage de cette question.

Certains États cités dans le rapport ont décrit leurs efforts respectifs pour remédier à la situation.  Ainsi, la représentante des Philippines a pris note que son pays figurait parmi les plus dangereux pour les journalistes et a confirmé le souci du Gouvernement de respecter et protéger pleinement la liberté d’expression.  Le délégué de l’Iraq a indiqué que sous le régime antérieur il n’y avait aucune forme de liberté alors que la nouvelle Constitution stipulait la protection de la liberté d’expression.  Une centaine de chaînes de radio et de télévision s’expriment librement, a-t-il dit.  Il a dénoncé les groupes comme Al-Qaida et ceux de l’ancien régime, précisant que les terroristes ciblaient les médias.  Le Gouvernement a poursuivi ces personnes devant les tribunaux iraquiens conformément aux lois en vigueur, a-t-il ajouté.

De son côté, le délégué du Mexique a estimé que la visite du Rapporteur spécial dans son pays avait aidé à faire face aux grands défis actuels à la liberté d’expression, les organisations criminelles empêchant le travail des journalistes.  Sa collègue des États-Unis a voulu obtenir davantage d’informations à cet égard et sur les cas d’atteinte à la liberté d’expression et d’assassinats de journalistes.

Son collègue de l’Éthiopie a mentionné le paragraphe 30 relatif aux journalistes africains qui ont dû quitter leur pays de force.  Il a voulu connaître leur nombre pour l’Éthiopie et a indiqué que son pays avait adopté une loi de la presse consacrant la liberté d’expression. Il a jugé « irresponsables » les médias qui affirment sans fondement que les journalistes ont quitté le pays à cause du manque de liberté d’expression.  Il a réfuté de telles allégations et suggéré que les informations soient étayées par des vérifications auprès de différentes sources à l’intérieur du pays.

Le représentant des Maldives a déclaré qu’après 30 ans de dictature, le pays avait créé une démocratie solide et adopté des lois protégeant la liberté d’expression et de la presse.  Le Code pénal a été amendé l’année dernière pour établir un délit de diffamation civile.  La protection des médias est la preuve de l’évolution démocratique de la société des Maldives qui ne compte que 300 000 personnes.  Il a demandé au Rapporteur spécial s’il envisageait des initiatives visant à permettre aux États de disposer de moyens techniques et financiers pour mettre en œuvre ses recommandations.

La déléguée du Guatemala a reproché au Rapporteur spécial de prétendre que les cas d’exactions contre les journalistes avaient augmenté dans son pays.  Elle a mis l’accent sur les efforts fournis par le Conseil des droits de l’homme sur la lutte contre l’impunité et le Conseil de sécurité dans sa résolution 1738 (2006) sur la protection des civils et des journalistes dans les conflits armés.  Comment peut être complété le travail fait par ces deux organes et l’Assemblée générale, a-t-elle demandé.  Son homologue du Pakistan a estimé que les autorités publiques ne devraient pas empiéter sur le travail des journalistes, mais il a regretté des allégations du Rapporteur spécial sur son pays.  Il a invité à faire une distinction entre les victimes des groupes privés et celles des pouvoirs publics.  Il a demandé si les journalistes citoyens répondaient aux critères définissant les journalistes.

Le délégué de la République islamique d’Iran a déclaré que certaines informations sur son pays étaient inexactes.  Conformément à l’article 24 de la Constitution, la loi de la presse a été établie et définit les droits et limites des activités journalistiques, a-t-il précisé.  La loi, dans son paragraphe 3, condamne le fait d’encourager à monter une partie de la population contre l’autre.  Décrivant la vitalité du journalisme en Iran, il a expliqué que certains quotidiens avaient un tirage supérieur à un million d’exemplaires.  En règle générale, la presse est libre, sauf dans les cas d’incitation à la haine ou la violence ou à des activités contraires à la loi ou aux règles déontologiques, a-t-il dit. 

Le délégué du Royaume-Uni a affirmé que la crédibilité du journalisme reposait sur la liberté d’expression et sur les garanties de protection des journalistes.  Il s’est déclaré préoccupé par la situation en Iran.  Le Rapporteur spécial a-t-il eu des réponses à la demande de visite qu’il a faite en février, a-t-il demandé.  Il a aussi fait des commentaires sur la République arabe syrienne en ce qui concerne l’accès à l’Internet.

Le délégué de l’Algérie a réitéré l’invitation de son pays au Rapporteur spécial et a souhaité obtenir une date.  Concernant le mécanisme d’alerte, il a jugé que cela impliquerait la création d’une nouvelle institution au sein des Nations Unies et ferait un doublon avec les organes des droits de l’homme qui traitent déjà de la question de la protection des journalistes.  Les mesures visant à garantir le respect de la déontologie professionnelle ne concernent pas les journalistes dits citoyens, a-t-il dit.

La représentante de la Fédération de Russie a indiqué que dans son pays la Constitution garantissait le droit à la liberté d’expression, en témoignent notamment les différentes mesures positives en faveur des médias.  Il y a eu malheureusement des cas d’attaques contre les journalistes, a-t-elle affirmé, précisant que dans chaque cas des enquêtes minutieuses avaient été menées et que les auteurs avaient été condamnés.

Le Rapporteur spécial a invité tous les États qui lui avaient reproché des « erreurs » à aller le voir pour discuter de ces informations point par point.  Il a ajouté qu’il était louable et important que la liberté d’expression soit consacrée par la Constitution mais qu’il convenait de mettre en cause la manière dont les lois étaient appliquées.  S’il n’y a pas d’enquêtes et que l’impunité prévaut, comme l’ont aussi dénoncé la plupart des rapporteurs spéciaux, il faudrait, a-t-il dit, renforcer ces lois et leur champ d’application. 

Lors de sa visite au Mexique, il a noté qu’il était impossible de connaître l’origine des crimes contre les journalistes.  « Il faut d’abord mener et achever une enquête puis déterminer l’origine de cet acte de violence », a-t-il dit face aux affirmations selon lesquelles certains crimes contre les journalistes seraient des crimes civils ordinaires.  Des mécanismes d’urgence existent en Colombie où ils fonctionnent bien, a souligné le Rapporteur spécial.  Ces mécanismes d’urgence, qui disposent par exemple d’une ligne téléphonique d’urgence et de moyens de protection rapide, ont un rôle préventif, a-t-il expliqué.  Ainsi, en Colombie, des journalistes ont été évacués dans des véhicules blindés et ont pu quitter le pays sous protection et en toute sécurité. 

M. La Rue a déclaré ne pas disposer de statistiques sur les journalistes africains ayant quitté leur pays mais qu’il pourrait les fournir une fois de retour à Genève.  Il a indiqué à l’Éthiopie que le journaliste cité était David Isaac, de double nationalité éthiopienne et suédoise.  Il a invité les États à faire des efforts aux fins de dépénaliser la diffamation dans le domaine du journalisme.

À la Norvège, au Guatemala et au Danemark, il a affirmé que le suivi de la résolution 1738 (2006) du Conseil de sécurité offrait une occasion unique de coordination entre les différents organes.  Il a estimé que le Conseil de sécurité semblait se concentrer davantage sur la situation des journalistes dans les zones de conflit.  Le Rapporteur spécial a ensuite suggéré que cet organe, le Conseil des droits de l’homme et la Troisième Commission, par exemple, développent de nouveaux efforts coordonnés dans ce domaine et élargissent cet éventail à d’autres situations.

M. La Rue a, en outre, a fait état de sa visite aux Maldives dont le Gouvernement fait effectivement des efforts de démocratisation.  Il s’est également félicité des efforts entrepris par le Mexique et a accepté l’invitation de l’Algérie.

Il a souligné que les journalistes citoyens, qui utilisent les nouveaux médias, n’étaient pas formés au journalisme professionnel mais qu’ils étaient conscients de la situation de leur société ou de leurs groupes respectifs.  Enfin, M. La Rue a recommandé aux journalistes de respecter et de cultiver une culture de la paix.

Reprenant la parole, la déléguée de l’Éthiopie a précisé que David Isaac n’était pas éthiopien mais érythréen et qu’il ne se trouvait pas en Éthiopie mais en Érythrée.

Exposé du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises

M. JOHN RUGGIE, Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a souligné qu’il existait un décalage croissant entre la portée et les conséquences des forces et des acteurs économiques et les moyens dont disposent les entreprises pour faire face aux conséquences négatives de leurs activités.  Ces conséquences en matière de droits de l’homme sont devenues une préoccupation mondiale.  « Notre défi est de réduire ou de combler ces fossés », a-t-il dit.

Il ne s’agit pas pour les États d’identifier et de reconnaître un droit unique, comme ils l’ont fait récemment dans le cas du droit à l’eau potable et à l’assainissement, a poursuivi M. Ruggie.  Son mandat inclut les devoirs incombant aux États et les responsabilités des entreprises de respecter les droits de l’homme.  La seule façon de procéder est donc de voir de quelle façon tous les acteurs –États, entreprises et société civile– peuvent commencer à agir différemment.

En 2008, M. Ruggie a présenté au Conseil des droits de l’homme un cadre d’action conceptuel et politique intitulé « Protéger, respecter et réparer ».  Ce cadre repose sur trois piliers: l’obligation qui incombe à l’État de protéger les droits de l’homme contre les abus commis par des tiers, y compris des sociétés, en appliquant des politiques, des réglementations ou les décisions judiciaires nécessaires; la responsabilité qui incombe aux entreprises de respecter ces droits, c'est-à-dire de prévenir avec diligence toute atteinte aux droits des tiers et de remédier aux conséquences négatives qui pourraient en découler; et la nécessité d’améliorer l’accès des victimes à des voies de recours efficaces, qu’elles soient judiciaires ou pas.  M. Ruggie est en train de préparer un projet de « principes directeurs » pour la mise en œuvre de ce cadre d’action.

Le Représentant spécial a mis l’accent sur les domaines clefs qui pourraient être améliorés.  Tout d’abord, les États doivent faire face aux incohérences et aux lacunes politiques et juridiques, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des lois existantes.  La cause principale est que les départements et les agences gouvernementales qui modèlent les pratiques des entreprises ne connaissent pas et vont même parfois jusqu’à saper les obligations de leur propre gouvernement en matière de droits de l’homme.

M. Ruggie a ensuite noté qu’il fallait accorder une attention particulière aux zones affectées par les conflits, car les pires violations des droits de l’homme attribuables à des entreprises avaient  tendance à se produire dans ces contextes.  Enfin, il est temps que les entreprises réalisent qu’elles ne peuvent plus se contenter de déclarations et qu’elles doivent montrer par des mesures spécifiques qu’elles respectent les droits de l’homme.  L’institution de mécanismes de réclamation sur le site de leurs opérations peut être particulièrement utile en servant, par exemple, de systèmes d’alerte précoce.  Les principes directeurs donneront davantage de détails à ce sujet.

M. Ruggie a conclu son intervention en indiquant que plusieurs grandes entreprises avaient annoncé publiquement qu’elles allaient réaligner leurs systèmes de gestion des risques pour inclure les droits de l’homme, et que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la société civile faisaient explicitement référence à son cadre d’action dans leur travail d’analyse et de plaidoyer.

Dialogue

La Norvège et le Canada ont fait l’éloge du pragmatisme fondé sur les principes préconisés par le Rapporteur spécial.

M. John Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a répondu à une question de la Norvège sur les entreprises publiques et les agences de crédit.  Là où il y a une entité très liée à un État, le rôle que l’État joue pour protéger les droits de l’homme est essentiel.  « Les États ont davantage de poids par rapport aux entités », a-t-il souligné.

La Norvège et l’Afrique du Sud ont soulevé le problème des entreprises dans les zones de conflit où se produisent les pires violations des droits de l’homme.  M. Ruggie a fait remarquer que le Gouvernement hôte n’était pas toujours capable de faire quelque chose.  Si les missions à l’étranger ont la possibilité de promouvoir le commerce de leur pays d’origine, elles sont en revanche peu équipées pour gérer les incidences néfastes sur le terrain.  Il faut  sensibiliser davantage les entreprises pour qu’elles modifient leurs pratiques, a insisté M. Ruggie.  Et si elles refusent de coopérer, il n’y a pas de raison pour que les États continuent de les aider.

Le Canada, le Danemark et la Suède ont demandé comment le Rapporteur spécial envisageait la suite donnée à son mandat qui prendrait fin en 2011.  M. Ruggie a indiqué qu’il était encore en train de définir une série d’options à présenter au Conseil des droits de l’homme l’année prochaine.  « Il y a un besoin urgent de renforcement des capacités au niveau local impliquant les gouvernements, les entreprises et la société civile », a-t-il dit, ajoutant qu’il s’agissait d’un défi redoutable.  Il faut aussi renforcer les capacités au Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

La représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, ayant attiré son attention sur les petites et moyennes entreprises (PME), M. Ruggie a dit qu’il était bien conscient du fait que la plupart des gens dans le monde ne travaillaient pas pour des multinationales mais pour des PME.  Il est clair que, plus l’entreprise est petite, plus l’incidence en matière de droits de l’homme sera faible.  Traiter des entreprises et des droits de l’homme signifie qu’il faut modifier notre façon de penser, a poursuivi M. Ruggie.  Il a indiqué qu’il était en contact étroit avec les négociateurs du Groupe de travail de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Plusieurs délégations, dont la représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, ont soulevé la question complexe des chaînes logistiques, a souligné M. Ruggie.  Reconnaissant que certaines compagnies avaient un grand nombre de fournisseurs, il a dit que le système proposé tiendrait compte du contexte de fonctionnement et des défis à relever.  Ainsi, quand un fournisseur travaille dans des zones où il y un conflit, il est clair que la diligence sera plus nécessaire que si le produit vient d’une région stable.  M. Ruggie a mentionné une étude pilote sur la faisabilité d’un réseau de médiateurs locaux.

Revenant sur la fin de son mandat, M. Ruggie a conclu que « la phase où l’on a un individu qui personnalise ce mandat fait partie de l’histoire ».  Il y a trop de facettes à ce problème pour que ce soit la tâche d’un seul individu, a-t-il ajouté, soulignant qu’il avait mis sur pied une équipe importante avec des bénévoles et établi des contacts avec des cabinets d’avocats.  Tout un ensemble de mesures de suivi sera nécessaire.

Déclaration liminaire du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, suivie d’une séance de questions

M. IVAN ŠimonoviĆ, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a présenté une série de rapports soumis à la Troisième Commission au titre des questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 

Il a notamment présenté un rapport sur la promotion et la protection des droits de l’homme, y compris les moyens de promouvoir les droits fondamentaux des migrants, lequel contient le résumé des communications soumises par les gouvernements concernant la mise en œuvre des résolutions 64/166 et 63/184 de l’Assemblée générale.

Il a ensuite fait la synthèse du dernier rapport annuel du Secrétaire général sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, ainsi que le rapport du Secrétaire général sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et son rapport sur le droit au développement.  Il s’agit d’une mise à jour qui reflète le poids qu’accorde le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et à leur intégration dans toutes les activités des Nations Unies, a précisé M. Šimonović, en rappelant que l’année prochaine marquerait le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.

En outre, M. Šimonović a présenté le rapport du Secrétaire général « Lutter contre la diffamation des religions », où tous les États sont invités à lutter vigoureusement contre toute incitation à l’intolérance et à la haine dans de nombreuses parties du monde.

Il a également commenté le rapport du Secrétaire général sur le projet de programme des activités de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, le rapport sur le moratoire sur l’abolition de la peine de mort, le rapport circonstancié du Secrétaire général sur les personnes disparues, le Rapport du Comité de coordination interinstitutions des Nations Unies sur l’éducation aux droits de l’homme dans le système scolaire, le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en la République islamique d’Iran et celui sur la situation des droits de l’homme en la République démocratique populaire de Corée. 

Commentaires

Le République islamique d’Iran a considéré que le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en Iran n’était pas une description objective de la situation réelle, mais un catalogue de données dépassées souffrant de partialité et non équilibré.

Répondant aux commentaires de l’Iran, le Sous Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, a passé en revue les mentions positives concernant l’Iran qui apparaissent dans le rapport, dont la coopération avec certains organes conventionnels.  Mais il a fait remarquer que, depuis 2005, aucune visite par les détenteurs de mandats au titre des procédures spéciales n’avait été réalisée. 

Les États-Unis ayant noté que la religion bahaïe n’était pas reconnue comme une religion officielle en Iran, M. Šimonović a répondu que l’Iran devrait accepter la visite des rapporteurs spéciaux sur les droits à l’éducation et à la liberté religieuse.

M. Šimonović s’est ensuite adressé à la représentante de la Belgique qui, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a déploré les méthodes intrusives utilisées par le Gouvernement iranien pour restreindre l’usage d’Internet et des téléphones portables.  Il a dit que l’ingérence en matière d’émission radio constituait sans aucun doute une violation de la liberté d’opinion et d’expression, comme toute tentative de limiter l’accès à l’information ou à une tribune, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel l’Iran est pourtant partie.

Sur les qualifications qui pourraient entraîner la peine de mort,  il a dit que le rapport était clair.  D’après la Convention sur l’abolition de la peine de mort, on ne peut recourir à la peine de mort que dans les situations où l’on a affaire à des crimes particulièrement graves, ce qui n’est pas le cas des situations liées à la liberté de religion.

S’agissant du rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République démocratique populaire de Corée (RPDC), l’Union européenne a exprimé sa préoccupation et indiqué qu’elle introduirait une résolution à ce sujet.  Quelles mesures la RPDC a-t-elle prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées?

La RPDC a dit qu’elle ne reconnaissait pas le rapport du Secrétaire général présenté après la résolution contre son pays adoptée il y a peu par l’Assemblée générale et élaboré, a affirmé la délégation, par des forces hostiles pour isoler son pays et son système.  Selon la RPDC, l’Union européenne préfère une approche de confrontation au dialogue.

Sur le rapport de la RPDC, M. Šimonović a souligné que le problème essentiel était une absence de communication car il n’a pas été possible d’entamer des négociations avec ce pays.  Il y a un rejet de l’assistance technique offerte par le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Les résultats de l’Examen périodique universel (EPU) devraient permettre à la RPDC de recourir au soutien et aux compétences du Haut-Commissariat.

Le 7 décembre 2009, a précisé M. Šimonović, la RPDC a fait l’objet d’un examen.  Il y a eu 117 observations et commentaires.  Ceux-ci ont été évoqués oralement par le Gouvernement qui en a rejeté la moitié environ et aucune réponse n’a été obtenue par écrit.

Toutefois, sur la question des droits économiques et sociaux, M. Šimonović s’est félicité de la coopération de la RPDC avec le Programme alimentaire mondial (PAM), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS).  Il a encouragé la visite de rapporteurs spéciaux concernant la santé et le droit à l’alimentation.

Débat général

M. THOMAS LAMBERT (Belgique), au nom de l’Union européenne, a déclaré qu’aucun pays au monde ne pouvait se prévaloir d’un bilan irréprochable en matière des droits de l’homme et qu’au travers d’un dialogue ouvert et franc, toutes les situations « droits de l’homme » étaient susceptibles d’amélioration.  Ce dialogue peut faciliter l’échange de bonnes pratiques, l’apprentissage mutuel, mais aussi faciliter de nouvelles initiatives de coopération et d’assistance technique, et par là même contribuer efficacement à améliorer la situation des individus et de leurs communautés.  Il repose sur la volonté des États et des décideurs politiques d’aller de l’avant.

Au chapitre des situations graves en matière des droits de l’homme, l’Union européenne a attiré l’attention sur le Myanmar et la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Dans la perspective des élections générales du 7 novembre prochain, il a estimé que la légitimité démocratique du scrutin au Myanmar, et sa crédibilité aux yeux de la communauté internationale, dépendaient de la possibilité pour l’opposition et les groupes ethniques d’y participer librement.

Le représentant a également rappelé son opposition à la peine de mort, déclarant suivre avec attention la situation des personnes condamnées à mort en Iran, y compris celle de Sakineh Ashtiani Mohammadi et d’Ebrahim Hamidi, mineur au moment des faits qui lui sont reprochés.  Il a dénoncé le fait que, dans ce même pays, les libertés d’expression et d’association y étaient régulièrement bafouées, les médias muselés, les télévisions étrangères brouillées, les communications sur Internet et téléphoniques surveillées et des individus traqués par des moyens électroniques pour le seul fait d’avoir exprimé leur opinion. 

En RPDC, c’est le non-respect d’à peu près tous les droits de l’homme qui pose problème, a jugé le délégué, qui a invité les responsables politiques de ce pays à s’engager résolument en faveur des droits de l’homme, par exemple en affectant les ressources disponibles à des fins civiles essentielles, comme l’alimentation, l’éducation et la santé. 

Le représentant a dénoncé la violence continue en Iraq dont font l’objet les défenseurs des droits de l’homme, notamment les journalistes, ainsi que le recours aux détentions arbitraires et à la torture dans les prisons.  M. Lambert a, en outre, fait état des violences au Soudan, notamment les conflits intertribaux dans les zones frontalières et dans le sud du pays.  L’Union européenne reste aussi très préoccupée par la persistance d’une totale impunité pour les graves violations des droits de l’homme commises en Somalie.  En République démocratique du Congo, il a attiré l’attention sur l’utilisation du viol comme arme de guerre, malgré les assurances données par les autorités locales de mener toutes les actions nécessaires afin de prévenir ces crimes. 

Les viols collectifs commis par des groupes rebelles au Nord-Kivu au début du mois d’août, d’une cruauté innommable, ne sauraient rester impunis et requièrent une mobilisation sans faille des autorités congolaises et de la communauté internationale, a-t-il dit.  Il a fustigé le harcèlement dont des militants politiques et de la société civile sont victimes au Zimbabwe, tout en reconnaissant les efforts et progrès réalisés par le Gouvernement d’union nationale depuis sa mise en place.

La réconciliation nationale au Sri Lanka passera nécessairement par la lutte contre l’impunité, raison pour laquelle l’Union européenne a appuyé le 22 juin dernier la désignation d’un groupe d’experts des Nations Unies chargé de conseiller le Secrétaire général sur cette question.  Il a invité le Bélarus à ne plus pratiquer la peine de mort et à décider d’un moratoire.

Il a appelé la Chine à réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort.  À ce moment de son intervention, le représentant belge a été interrompu par une motion d’ordre de la déléguée de la Chine, qui a rappelé que le délégué de l’Union européenne n’avait droit qu’à 15 minutes pour s’exprimer au nom d’un groupe.

Reprenant son discours, M. Lambert a appelé la Chine à libérer le prix Nobel de la paix 2010 Liu Xiaobo ainsi que les autres prisonniers de conscience.  Il a demandé aussi que ce pays poursuive ses efforts pour ratifier, au plus tôt, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qu’il a signé en 1998.  Le délégué s’est aussi dit préoccupé par la détention en Érythrée, depuis septembre 2001, de 11 députés et membres du Front populaire pour la démocratie et la justice, et de 10 journalistes indépendants, mis au secret et sans chef d’inculpation.  Il a noté que peu d’informations étaient disponibles sur leur état de santé.  Enfin il s’est également déclaré préoccupé par la situation des défenseurs des droits de l’homme en Éthiopie depuis l’adoption de la Proclamation sur les « charities and societies » en 2009, qui a eu un impact négatif sur le travail de la société civile.

M. HENRY LEONARD MAC-DONALD (Suriname), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné, dans le cadre du droit à l’alimentation, que la semaine de l’agriculture des Caraïbes avait récemment eu lieu sur le thème « Caraïbes: mangez ce que vous produisez ».  Les pays de la région ont démontré leur volonté de réaliser un développement humain et social durable, contribuant par là même à la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Le représentant a toutefois noté que la baisse des revenus, en particulier dans le tourisme, les secteurs miniers et les services financiers, l’accès restreint au crédit et la dette extérieure élevée, ainsi que le changement climatique, risquaient d’inverser la croissance économique dans les Caraïbes.

M. Mac-Donald a fait remarquer que Mme Barbara Evelyn Bailey, de la Jamaïque, était membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, tandis que Mme Margo Waterval, du Suriname, avait été élue au Comité des droits de l’homme.  Des candidats d’Haïti et du Suriname devraient aussi être élus au Comité des droits de l’enfant.  La CARICOM salue les efforts entrepris pour simplifier et harmoniser les travaux des organes de traités.  Par ailleurs, les pays de la CARICOM, dont la majorité n’est pas représentée à Genève, accueillent avec satisfaction la décision des Présidents de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme d’harmoniser les processus d’examen entre Genève et New York.

La capacité du Conseil des droits de l’homme de répondre à des situations de crise a été démontrée quand il s’est réuni en janvier 2010, à l’initiative du Brésil, après le tremblement de terre en Haïti, a poursuivi M. Mac-Donald.  Beaucoup d’Haïtiens vivent dans des abris temporaires sans accès à l’eau ni à l’assainissement et sont en train de mourir de maladies.  « Nous appelons la communauté internationale à honorer ses engagements et à appuyer les efforts de reconstruction pour que tous les Haïtiens puissent jouir de leurs droits de l’homme universellement reconnus », a insisté le représentant.

Par ailleurs, M. Mac-Donald a indiqué que les pays de la CARICOM étaient préoccupés par les détenteurs de mandats spéciaux qui outrepassaient ces mandats, ce qui ne contribuait pas à créer un environnement propice au dialogue avec les États pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.

Enfin, le représentant a rappelé que la CARICOM, avec le Groupe africain, avaient pris l’initiative d’ériger au Siège des Nations Unies un mémorial permanent en hommage aux victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.

Droit de réponse

La déléguée de la Chine a réagi aux propos de l’Union européenne lesquels, selon elle, ne correspondent pas à la réalité et falsifient les faits.  Il est de notoriété publique que la situation des droits de l’homme s’est fortement améliorée en Chine, et que des progrès significatifs ont été accomplis en matière de démocratisation et de défense des droits des personnes en général, a-t-elle affirmé.  Ainsi, la loi stipule que personne n’est poursuivi lorsqu’il défend ses droits, a-t-elle souligné.  D’autre part, Liu Xiaobo est un criminel qui a été condamné, a-t-elle assuré.  Lui décerner un prix Nobel montre bien la politisation dans ce contexte, a-t-elle estimé.  Le fait que l’Union européenne appelle à la libération d’un criminel constitue en soi une ingérence dans les affaires intérieures de la Chine, a-t-elle déclaré.  Ceci illustre, une fois de plus, le système de « deux poids deux mesures » mis en œuvre par les pays de l’Union européenne qui, a-t-elle dit, ont choisi de sélectionner des pays en particulier en fermant les yeux sur des situations flagrantes d’atteinte aux droits de l’homme de certaines minorités religieuses, des migrants ou des Roms.  La déléguée chinoise a appelé l’Union européenne à faire clairement face aux problèmes auxquels elle était confrontée.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a également exercé son droit de réponse à la suite de l’intervention de l’Union européenne.  Il a renvoyé aux « antécédents historiques » de l’Union européenne en la matière caractérisés notamment, a-t-il dit, par l’« arrogance ».  L’Union européenne cherche à faire imposer des sanctions pour obliger la RPDC à changer de régime politique, a-t-il ajouté, recommandant à son homologue belge de traiter en priorité les violations flagrantes qui se passent dans les 27 pays de l’Union, citant des morts mystérieuses dans les prisons, des exactions commises à l’encontre des migrants et des minorités.  Il a aussi évoqué les violations des droits de l’homme en Iraq et en Afghanistan notamment.  Les résolutions présentées sur des pays particuliers sont en fait une manière de promouvoir et de préserver les propres intérêts des membres de l’Union européenne, a-t-il estimé.

Le représentant de la République islamique d’Iran a répondu aux allégations, infondées selon lui, de la Belgique, au nom de l’Union européenne.  L’Union européenne continue de maintenir sa politique stéréotypée, a-t-il dit.  Il a dressé, selon lui, une liste interminable d’atteintes aux droits de l’homme dans de nombreux pays du monde, mais il ne dit mot sur les exactions commises en Belgique où un père de famille s’est suicidé après avoir été torturé par les policiers alors qu’il ne faisait que demander asile.  Des représentants d’organisations non gouvernementales ont déclaré que des familles de demandeurs d’asile, avec des enfants, dormaient dans la rue.  Les demandeurs d’asile sont en général assujettis à de mauvais traitements, a-t-il assuré.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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