Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme essentiel, rappelle l’experte indépendante chargée de cette question

25 octobre 2010
AG/SHC/3987

Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme essentiel, rappelle l’experte indépendante chargée de cette question

25/10/2010
Assemblée générale
AG/SHC/3987
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

28e et 29e séances - matin et après-midi

LE DROIT À L’EAU POTABLE ET À L’ASSAINISSEMENT EST UN DROIT DE L’HOMME ESSENTIEL, RAPPELLE L’EXPERTE INDÉPENDANTE CHARGÉE DE CETTE QUESTION

Les États Membres divisés sur la question de l’éducation sexuelle, thème développé par le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation

Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme, a rappelé aujourd’hui, devant la Troisième Commission, l’experte indépendante « chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement », Mme Catarina de Albuquerque.

Mme Catarina de Albuquerque exprimait ainsi « la volonté politique de la communauté internationale de répondre à la crise mondiale de l’eau et de l’assainissement », laquelle s’est concrétisée ces trois derniers mois par des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme.

Ces décisions « confirment que le droit humain à l’eau et à l’assainissement fait partie du droit international des droits de l’homme », a souligné l’experte, dont le rapport analysait les moyens à mettre en œuvre pour que le droit à l’eau et à l’assainissement puisse contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment la cible 7 relative à l’environnement durable. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, poursuivait aujourd’hui seséchanges avec les procédures spéciales.  Elle a ainsi débattu, avec plusieurs experts indépendants et rapporteurs spéciaux, diverses composantes des droits de l’homme, tels le droit à l’éducation, le droit au meilleur état de santé physique et mentale.  Elle a en outre examiné les questions liées à l’extrême pauvreté, à la traite des personnes et à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  

L’accélération de la réalisation des OMD a également fait l’objet du dernier rapport de l’experte indépendante sur la question des droits de l’homme et l’extrême pauvreté, Mme Magdalena Sepúlveda Carmona,qui a concentré son intervention sur les systèmes de protection sociale comme moyens d’atteindre de tels objectifs.  Il s’agit en particulier de veiller à ce que « les bénéfices atteignent les pauvres parmi les pauvres et les segments les plus vulnérables de la société », préconise-t-elle.

« L’approche des droits de l’homme contribue à dévoiler et à s’attaquer aux facteurs sous-jacents à la pauvreté et à la vulnérabilité », a affirmé Mme Sepúlveda Carmona.  

La Commission s’est longuement attardée sur les questions liées à l’éducation, qui est au cœur du développement.  Ainsi, le nouveau Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, M. Kishore Singh, a présenté le dernier rapport de son prédécesseur, M. Vernor Muñoz, qui traitait de l’éducation sexuelle et à la santé reproductive. 

Ce document a fortement divisé les États Membres.  Le Groupe africain et l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) ont en particulierréaffirmé que les rapporteurs spéciaux devaient s’en tenir au Code de conduite et à leur mandat.  Dans le même sens, la Mauritanie, au nom du Groupe arabe, a souligné que l’éducation était un droit de tous les citoyens qu’il fallait garantir en tenant compte des réalités culturelles et religieuses des pays.

À l’instar de l’observateur du Saint-Siège, le délégué mauritanien a estimé que le Rapporteur spécial aurait dû notamment tenir compte du rôle des familles dans l’éducation des enfants.     

La Fédération de Russie a rappelé, pour sa part, que la tâche des rapporteurs spéciaux consistait à « favoriser la consolidation des Nations Unies et non pas conduire à une dissension entre ses Membres ».

Pour l’Union européenne, fournir une éducation permet aux garçons et aux filles de contribuer à leur propre sexualité, ce qui fait partie de l’essence même des droits de l’homme.  Le délégué de la Belgique, qui parlait en son nom, a, de même, jugé essentiel que les rapporteurs spéciaux puissent être libres de décider eux-mêmes de la manière dont ils doivent mener leur mandat.

La Suède, qui a aussi fermement appuyé l’indépendance des détenteurs de mandats, s’est dite convaincue qu’une éducation sexuelle globale permettait de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et de réaliser les OMD. 

Par ailleurs, la Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, Mme Joy Ezeilo, a souligné que les efforts tendant à combattre ce phénomène ne seraient réellement efficaces que lorsqu’ils se focaliseraient sur le respect universel des droits de l’homme de tous les individus, en particulier des personnes victimes de la traite ou risquant de le devenir.

Le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Anand Grover, a appelé les gouvernements et les organisations internationales à adopter une approche du contrôle des drogues fondée sur le droit à la santé, et non sur la pénalisation et la répression. 

La Commission a également entendu l’exposé du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Manfred Nowak, qui lui soumettait son sixième et dernier rapport.  Comme plusieurs des rapporteurs spéciaux qui se sont exprimés lundi, il a fortement dénoncé la corruption. 

M. Nowak a ensuite eu un échange de vues avec les délégations, qui se poursuivra demain à 10 heures, lors de la reprise des travaux de la Troisième Commission.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/65/336)

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/65/288, A/65/254, A/65/259, A/65/255 et A/65/273)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/65/391,A/65/364, A/65/367, A/65/370, A/65/368 et A/65/331)

Exposé de laRapporteurespéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants

Mme JOY NGOZI EZEILO, Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a félicité l’Assemblée générale pour l’adoption récente du Plan mondial d’action sur la traite des personnes, qui démontre, au plus haut niveau la volonté politique et les engagements des États Membres de combattre collectivement ce phénomène mondial.  En dépit des progrès positifs, la traite continue de défier l’humanité.  La Rapporteure a mené, dans le cadre de son mandat, un plaidoyer consistant en cinq « P »: protection, poursuites, punition, prévention et promotion de la coopération internationale; en trois « R »: réparation, réhabilitation et réintégration des personnes victimes de la traite; et en trois « C »: capacité, coordination et coopération.  Les violations des droits de l’homme sont à la fois une cause et une conséquence de la traite, a-t-elle résumé, en soulignant que les efforts tendant à la combattre ne seraient réellement efficaces que lorsqu’ils seraient focalisés sur un respect universel des droits de l’homme de tous les individus, en particulier des personnes assujetties à la traite et des personnes risquant de le devenir. 

Son rapport, a-t-elle expliqué, explore les mesures visant à la prévention de la traite des personnes en abordant ses causes profondes.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de réduire la demande de services et d’emplois exploitant des êtres humains et de promouvoir une migration sûre, notamment par une sensibilisation des risques associés à ce phénomène.  Les programmes de prévention, a-t-elle dit, doivent être basés sur des données fiables et disposer d’un plan de suivi et d’évaluation en vue d’élaborer des stratégies préventives.

L’implication des victimes comme témoins et sources de planification de telles stratégies est également fondamentale, selon la Rapporteure spéciale.  Elle a indiqué avoir effectué des visites en Égypte, en Argentine et en Uruguay.  Les rapports complets de ces visites seront présentés lors de la dix-septième session du Conseil des droits de l’homme, en juin 2011. 

Au cours de sa visite, l’Égypte, a-t-elle dit, a adopté une législation contre la traite, dont un amendement criminalisant la traite des enfants.  En revanche, elle s’est dite surprise par l’absence de sensibilisation à ce fléau et a encouragé à améliorer la formation et la création de services spéciaux de prise de conscience de l’opinion publique, mais également d’accueil et de protection des victimes.

En Argentine, elle a noté un manque de coordination entre les niveaux provincial et national.  De même, selon elle, la corruption des forces de l’ordre et de la police est un obstacle et encourage l’impunité.  Elle a aussi proposé de mieux définir la traite et de créer un centre fédéral de lutte contre la traite et de mettre en œuvre une politique « zéro tolérance » contre la corruption. 

Elle a en outre constaté que l’exploitation sexuelle des petites filles étaient monnaie courante en Uruguay, surtout dans les couches les plus défavorisées, avec un manque de suivi flagrant de ces cas d’exploitation par les centres d’accueil, les services médicaux et juridiques.  Elle a recommandé la création de centres d’accueil, de prévention, de suivi et de protection des victimes.

Au Sénégal, à Dakar, elle a eu une consultation régionale avec neuf pays de la région.  C’était la première fois que ces experts se réunissaient autour de cette question pour discuter notamment des textes normatifs et d’autres questions de prévention et d’aide aux victimes, y compris une coopération accrue entre tous les acteurs impliqués.  Elle a espéré poursuivre le dialogue avec tous ces experts et avec les associations qu’ils représentent.        

Dialogue

La représentante du Bélarus a exprimé le désir du Groupe des amis unis contre la traite des êtres humains, qui comprend 20 pays, et a été créé au début de cette année au sein de l’ONU, de coopérer pleinement avec la Rapporteure spéciale.

La déléguée du Chili a mis en exergue l’article 9 du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme).  Elle a demandé quels étaient les moyens à mettre en œuvre pour appliquer le Plan mondial d’action sur la traite des personnes, de même que certains principes éthiques essentiels pour lutter contre la traite des femmes et des enfants.  Elle a également prié la Rapporteure spéciale de fournir davantage de détails sur les Principes éthiques d’Athènes contre la traite des êtres humains (2006). 

La Belgique, au nom de l’Union européenne, a notamment demandé quelles mesures pratiques elle avait prises pour encourager les États à signer et ratifier le Protocole de Palerme.

Le représentant de la Suisse a souligné que son pays déployait des efforts significatifs dans la lutte contre l’exploitation sexuelle mais qu’il n’avait pas bien réussi dans la lutte contre l’exploitation de la main-d’œuvre.  Il a voulu savoir si la Rapporteure spéciale avait  constaté des politiques réussies concernant l’exploitation de la main-d’œuvre, peu ou non qualifiée entre les pays d’origine et de destination.

La déléguée de Moldova a décrit les différents programmes mis en place à travers un plan d’action depuis 2005 pour lutter contre la traite dans son pays.  Il s’agit aussi d’étudier des mesures pour réduire la demande et développer des stratégies à tous les niveaux, a-t-elle dit.  Elle a salué l’idée de la Rapporteure spéciale d’élaborer des directives.

La déléguée de l’Argentine a souligné que son pays avait récemment accordé une haute priorité au combat contre ce fléau.  Elle a décrit les activités de Mme Ezeilo en Argentine cette année, y compris ses visites le long de la frontière.  Elle a souligné que la loi contre la traite, qui vient d’être amendée, avait fait l’objet d’un débat national et d’une consultation de grande envergure avec toutes sortes d’acteurs, sur la base des instruments internationaux pertinents.

Dans sa réponse, Mme Ngozi Ezeilo s’est félicitée de la déclaration du Bélarus sur le Groupe des amis et attend de rencontrer ses membres et de travailler avec eux. 

Concernant le Chili, elle a reconnu que des mesures avaient été prises dans le sens du Protocole de Palerme relatif à la traite des personnes, en particulier l’article 3 sur l’appui aux victimes et les normes et principes directeurs de 2002 mis au point par le Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.  Le partenariat est impératif et il existe un contrat mondial avec des entreprises et plusieurs y ont adhéré, a-t-elle dit.

La Rapporteure spéciale a relevé que des chefs d’entreprise et certains milieux d’affaires étaient les moteurs de l’exploitation sexuelle.  Elle a estimé en particulier que les sanctions imposées par des entreprises étaient parfois dérisoires et a recommandé de renforcer la coordination et la coopération dans la lutte et la pénalisation de la traite des personnes.  Dans le secteur du travail, il est aussi important de prendre des mesures dans le domaine de l’élimination de l’exploitation sexuelle, a-t-elle conseillé, en proposant un partenariat entre les autorités publiques et les sociétés privées dans ce contexte. 

La Rapporteure spéciale a notamment appelé à la ratification du Protocole de Palerme et noté que le Japon était disposé à ratifier cet instrument.  Elle a formé le vœu que ce texte bénéficie d’une ratification universelle.  Le Japon a aussi signé des accords avec la Chine et la République de Corée, avec une formation d’ouvriers qualifiés ou non qualifiés.  Elle a renvoyé au rapport sur le Japon présenté au Conseil des droits de l’homme en juin. 

La Rapporteure spéciale a observé que la Suisse avait pris de nombreuses mesures de protection en matière de services à domicile et de travail domestique. 

Exposé de l’ Experte indépendante chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement

Mme CATARINA DE ALBUQUERQUE, Experte indépendante chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, a souligné que l’Assemblée générale avait reconnu le 28 juillet 2010 que l’accès à l’eau potable et à l’assainissement étaient un droit de l’homme (64/292).  Le 30 septembre 2010, le Conseil des droits fondamental a réaffirmé cette décision et expliqué que le droit à l’eau et à l’assainissement dérivait du droit à un niveau de vie convenable et était indispensable à la réalisation des autres droits de l’homme.  

Ces étapes marquent « la volonté politique de la communauté internationale de répondre à la crise mondiale de l’eau et de l’assainissement », a estimé Mme de Albuquerque.  Elles confirment également que le droit humain à l’eau et à l’assainissement fait partie du droit international des droits de l’homme.

L’experte indépendante a fait remarquer que son rapport analysait de quelle manière le droit à l’eau et à l’assainissement pouvait contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment la cible 7.  Les engagements relatifs à l’eau et à l’assainissement ont contribué à améliorer les niveaux d’accès dans le monde entier, mais les OMD ne suffisent pas à eux tous seuls car ils ne mesurent pas la qualité de l’eau.

Les cibles des OMD prévoient une réduction de moitié du nombre de personnes n’ayant pas accès à l’eau et à l’assainissement d’ici à 2015.  On sait toutefois que les obligations internationales en matière de droits de l’homme ne se limitent pas à une réduction de 50% ou à un quelconque seuil arbitraire, a poursuivi Mme de Albuquerque.  Quelle que soit l’échéance que l’on estime réaliste, le droit international exige des États qu’ils visent une couverture universelle.  « Atteindre l’ensemble des cibles liées aux OMD représenterait sans doute un grand succès pour beaucoup de pays, mais il ne faut pas oublier que même ainsi un énorme nombre de personnes n’auraient toujours pas accès à l’eau et à l’assainissement », a-t-elle insisté.  Il est nécessaire d’adapter les OMD aux conditions propres à chaque pays.

S’agissant de l’alignement des cibles et des indicateurs sur les droits de l’homme, Mme de Albuquerque a rappelé que le droit international prévoyait la fourniture de services d’approvisionnement en eau et d’assainissement.  L’eau doit être salubre et les installations doivent être sûres et accessibles, y compris financièrement.  Par ailleurs, elle a exprimé sa préoccupation par rapport au fait que les OMD pouvaient creuser les inégalités en n’atteignant pas les groupes les plus pauvres.

L’experte indépendante a ensuite mis l’accent sur la question de la responsabilité qui est « au centre du cadre des droits de l’homme ».  À cet égard, les OMD aident à promouvoir la responsabilité aux niveaux national et mondial.  Les organismes et organes spécialisés de surveillance du respect des droits de l’homme peuvent, et doivent, « compléter le tableau », en  ajoutant d’autres dimensions importantes aux processus de suivi et d’établissement de rapports.  Mme de Albuquerque a considéré que le potentiel pour une « synergie constructive » ne s’était pas matérialisé. 

Dialogue

La Bolivie a joué un rôle important pour l’adoption récente des résolution 64/292 de l’Assemblée générale et 15/9 du Conseil des droits de l’homme qui reconnaissent que le droit à l’eau et à l’assainissement est un droit de l’homme.  Cette reconnaissance contribuera à atteindre les OMD, notamment l’Objectif 7.  La Constitution bolivienne, approuvée par référendum en 2009 reconnait ce droit.  La Bolivie a demandé à l’experte indépendante quelles étaient, à son avis, les mesures les plus pressantes qui devraient être adoptées par les États pour mettre en œuvre des garanties par rapport à l’accès aux services.  Elle a souhaité savoir comment la communauté internationale pouvait contribuer à aider les pays en développement n’ayant pas les ressources nécessaires.

La Suisse a souligné que le but ultime était de garantir l’accès universel et non discriminatoire à l’eau et à l’assainissement.  Mme de Albuquerque ayant préconisé dans son rapport de recourir à des indicateurs adaptés au contexte permettant d’aligner autant que possible le suivi pour les OMD sur les normes relatives aux droits de l’homme, la Suisse lui a demandé des détails sur le mécanisme qui serait le plus à même de se pencher sur cette question.

La représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne a demandé, si les OMD seuls n’étaient pas suffisants pour améliorer la situation, comment il fallait modifier l’approche sur ces questions pour résoudre la crise de l’accès à l’eau de manière plus efficace et durable.  Elle a souhaité également obtenir des détails sur la manière dont la reconnaissance d’un droit de l’homme pour l’eau et l’assainissement pouvait améliorer la vie quotidienne de millions de personnes.

L’Espagne a demandé comment aider à atteindre les OMD.  Elle a reconnu que le cadre des OMD pouvait contribuer à atteindre des droits économiques et sociaux, de même qu’une approche basée sur les droits de l’homme.  L’Espagne elle-même a promu le droit à l’eau et à l’assainissement.  Elle a demandé quelles conséquences pratiques pourraient avoir l’entrée en vigueur du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour la réalisation de ce droit.

L’Australie, qui a reconnu la nécessité de l’accès aux services en matière d’eau potable et d’assainissement, a indiqué avoir fourni une aide de plusieurs millions de dollars.  Le rapport de l’experte met en exergue l’importance de l’accès à l’eau lié à d’autres OMD et l’Australie a souhaité savoir comment améliorer la situation.

Le Royaume-Uni a noté que la priorité était de fournir aux plus pauvres l’accès à l’eau et à l’assainissement et qu’il avait développé des programmes bilatéraux en Afrique et en Asie.  Le Royaume-Uni a considéré que les OMD donnent un cadre à la communauté internationale.  Il a voulu entendre les commentaires de Mme de Albuquerque sur le lien entre les droits de l’homme et ces questions.  Le Royaume-Uni ne reconnait pas officiellement le droit à l’assainissement et s’est dissocié du consensus sur différentes résolutions à ce sujet faute de définitions suffisantes.  L’Experte a-t-elle des plans pour étudier plus en avant ce genre de questions?

La Norvège a fait valoir que l’accès à l’eau potable était une précondition pour l’accès à d’autres droits de l’homme comme le droit à l’éducation ou à l’alimentation.  Elle a demandé comment les États allaient faire pour arriver à cet accès universel.  Comment l’experte a-t-elle l’intention de voir le lien qui existe entre le droit à l’eau et d’autres droits de l’homme?

L’Allemagne a dit que sa position était claire en ce sens que l’eau et l’assainissement font partie des droits de l’homme.  Les critères en matière d’accès étant plus exigeants que ceux repris dans les OMD, l’approche basée sur les droits de l’homme serait elle plus efficace pour réaliser les Objectifs? Comment l’Experte voit-elle son mandat à l’avenir?

Mme Catarina de Albuquerque, Experte indépendante chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, a ensuite répondu aux questions des délégations.  Elle a dit à la Bolivie que l’adoption d’une législation nationale était bienvenue car le droit à l’assainissement faisait partie des lois ordinaires.  « Le secret, c’est la volonté politique », a-t-elle dit.  Il faudrait adopter des plans d’action au niveau national sur l’accès à l’eau et à l’assainissement.

Mme de Albuquerque a déclaré que, l’année prochaine, elle travaillerait sur l’adoption de plans nationaux en vue de garantir la réalisation progressive du droit à l’eau et à l’assainissement.  Elle a indiqué qu’elle devait rencontrer les institutions de l’ONU sur cette question car l’inclusion d’une perspective des droits de l’homme dans son travail était importante.

À l’intention de la Suisse, l’experte a dit également qu’en 2011, elle se pencherait sur la question des indicateurs.  On sait déjà comment mesurer ce droit en relation avec d’autres droits de l’homme, comme au droit à la santé.  Il faut adapter ce travail au droit à l’eau et à l’assainissement et mesurer le progrès selon les critères des droits de l’homme.  Certes, il faut de l’argent, mais « c’est faisable », a-t-elle assuré.  Cela a été fait au Bangladesh, où l’on va déjà au delà des critères des OMD pour mesurer la qualité de l’eau.

Mme de Albuquerque a dit à l’Union européenne que, pour résoudre la crise de l’eau de manière plus efficace et durable, il fallait se référer aux droits de l’homme qui disent qu’il faut se concentrer sur les plus vulnérables et les plus pauvres.  Il est temps de souligner que la crise de l’eau va au-delà des droits de l’homme.  On doit parler de pénurie.  Il ne faut pas oublier qu’il faut de l’eau en quantité suffisante pour l’usage domestique et personnel des individus.  L’agriculture est responsable de la plus grosse consommation d’eau dans le monde.

Ceux qui reconnaissant les droits de l’homme sont les même que ceux qui négocient les OMD, a poursuivi l’experte.  Pour avoir une attitude logique, les États doivent veiller à ce que les critères des droits de l’homme soient pris en considération.  « L’approche des droits de l’homme est plus dure, mais elle est plus honnête, plus franche.  Les OMD donnent un tableau qui ne reflète pas la réalité. »

S’agissant de l’effet de la ratification du Protocole facultatif au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, évoqué par l’Espagne, Mme de Albuquerque a estimé que le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels était plus habilité à recevoir les plaintes individuelles et à faire des enquêtes quand il y avait des violations de ces droits.

Mme de Albuquerque a indiqué à l’Australie qu’elle avait eu de bons rapports, dans le cadre de l’exercice de son mandat, avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), pour essayer de faire en sorte que les droits de l’homme soient pris en considération.

Elle a fait remarquer ensuite à la Norvège que le droit à l’eau était important pour la liberté des femmes et des enfants face à la violence, lorsqu’ils parcourent de longues distances pour aller chercher de l’eau, et pour le respect de leur vie privée, lorsqu’ils utilisent les latrines.

L’Algérie a pris la parole pour signaler qu’elle avait invité l’experte à venir en Algérie pour voir les efforts faits par le Gouvernement pour assurer le droit à l’eau à tous les citoyens, notamment dans des zones éloignées.  L’Algérie lui a demandé quel était son programme.

Mme de Albuquerque a indiqué qu’elle voulait assure un équilibre dans son travail en visitant toutes les régions.  En 2011, elle a prévu de se rendre aux États-Unis et en Afrique subsaharienne.  Elle a aussi été invitée par le Sénégal et l’Uruguay.  Elle ira avec plaisir en 2012 en Algérie.

Exposé de l’ Experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté

Mme MAGDALENA SEPÚLVEDA CARMONA, Experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté, a rappelé que depuis qu’elle était entrée en fonctions il y a trois ans, le monde avait connu de sérieux reculs, notamment avec les crises alimentaire et financière qui ont exacerbé les conditions de vie d’ores et déjà difficiles de plus d’un milliard de personnes vivant dans l’extrême pauvreté.  Par ces temps difficiles, ceux qui assument, de manière disproportionnée, le coût des crises sont les segments les plus désavantagés de la société, en particulier les femmes, a-t-elle dit, tout en notant que les crises offraient néanmoins des opportunités.  En effet, elle a réaffirmé, comme dans son rapport de l’an dernier, que ces crises étaient l’occasion historique d’élargir les systèmes de protection sociale, particulièrement dans les pays en développement, aux fins d’améliorer la situation des personnes les plus démunies.

Son rapport est d’ailleurs axé sur le rôle de la protection sociale dans l’accélération de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, en veillant à ce que les bénéfices atteignent les pauvres parmi les pauvres et les segments les plus vulnérables de la société.  Le rapport souligne qu’une approche de la protection sociale fondée sur les droits de l’homme, avec une forte composante d’égalité entre les sexes, est la plus sûre si l’on veut garantir des améliorations à long terme.

Mme Sepúlveda Carmona s’est félicitée du Document final de la Réunion plénière de haut niveau d’évaluation des OMD qui appelle, sans équivoque, à la promotion de la protection sociale et de l’accès universel aux services sociaux de base en tant qu’éléments fondamentaux pour atteindre ces objectifs.  De telles politiques sont le fondement même de la jouissance des droits de l’homme par les personnes vivant dans l’extrême pauvreté, a-t-elle souligné.  Elle a formé l’espoir que tous les États honorent leurs engagements, tant au niveau intérieur, envers leur propre population, qu’au niveau international, à travers l’aide publique au développement (APD) visant à la mise en place et au renforcement de systèmes de protection sociale de par le monde.

Son rapport met en particulier l’accent sur la nécessité que de tels systèmes reposent sur les droits de l’homme, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.  Les interventions en matière de protection sociale aident les personnes à échapper à la pauvreté, a-t-elle poursuivi.  Ces interventions protègent aussi les individus et les ménages des chocs comme les crises personnelles tels le chômage, le handicap ou la maladie, ou les crises macroéconomiques, les ajustements structurels de grande ampleur et la dégradation résultant des répercussions des changements climatiques.  Les interventions de protection sociale contribuent aussi à la productivité économique, a-t-elle ajouté.

L’experte indépendante a rappelé que la protection sociale de base relevait de l’obligation de l’État en vertu du droit international dans le domaine des droits de l’homme.  La Déclaration universelle des droits de l’homme, les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et d’autres traités internationaux consacrent tous le droit à la sécurité sociale, à un niveau de vie décent.  Dans le noyau même de ces droits réside l’objectif de la protection sociale, a-t-elle expliqué.  L’approche des droits de l’homme contribue à dévoiler et à s’attaquer aux facteurs sous-jacents à la pauvreté et à la vulnérabilité, a-t-elle de même souligné, en détaillant l’aspect autonomisation de la femme dans son rapport.

Dialogue

Dans le dialogue interactif avec Mme Sepúlveda Carmona, le délégué du Chili a rappelé la politique de son pays accordant la priorité à la mise en place de systèmes de protection sociale et prenant en compte la parité entre les sexes et l’autonomisation de la femme.  Son homologue du Mexique a surtout traité des programmes relatifs aux droits de l’homme et à la protection sociale des Mexicains, y compris des autochtones.  Il a souligné que son gouvernement était pleinement engagé à assurer le suivi des recommandations de l’experte.

Le délégué de la Chine a déclaré que le Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement avait permis à de nombreux États de partager leurs expériences en la matière.  La protection sociale permet aux individus de réaliser pleinement leur potentiel, a-t-il affirmé, en notant que les systèmes de protection sociale avaient un large champ d’application.  Il a voulu savoir quel était le maillon faible de ces systèmes par ces temps de crise, et comment la communauté internationale pourrait apporter son aide à cet égard.

Le représentant du Pérou a appuyé l’approche utilisée par l’experte liant la pauvreté extrême à la réalisation des OMD et l’égalité entre les sexes.  Sur le plan de la protection sociale, il a souhaité qu’elle parle des effets pratiques des systèmes et de l’impact des transferts de fonds pour éliminer cette pauvreté extrême ainsi que de l’effet de la coopération Sud-Sud sur le thème de son mandat: droits de l’homme et pauvreté extrême.

La représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a fait état de la mise en place de mécanismes nationaux de systèmes de protection sociale et s’est interrogée sur l’impact de la crise financière dans cette mise en place.  D’autre part, elle a demandé comment améliorer la coordination entre les différentes enceintes de l’ONU pour contribuer à l’élimination de la pauvreté.  De même, quelles pistes envisage-t-elle en vue de l’inclusion de la dimension de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes dans les stratégies d’élimination de la pauvreté?

La déléguée de la Zambie a déclaré que son gouvernement examinait la question de la couverture d’un système pilote de protection sociale, notamment un lancement de bourses pour les enfants dans les provinces.  Elle a mis en exergue l’engagement de son gouvernement à adopter un programme particulier de transfert de fonds pour la protection sociale dans le cadre de son budget national. 

Sa collègue du Cameroun a estimé que la disponibilité des fonds financiers constituait l’un des freins à la mise en œuvre de politiques nationales de protection sociale.  Envisage-t-elle un plaidoyer vers les membres de la communauté financière internationale et des bailleurs de fonds dans cette optique et quel est le degré de réceptivité de telles institutions vis-à-vis des thèses exposées dans le rapport?

La représentante du Venezuela a souligné que son pays avait largement investi dans les programmes de protection sociale en vue de parvenir à l’inclusion sociale par la réduction des inégalités et l’élimination de la pauvreté.  Du reste, la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL) a reconnu que le Venezuela était le pays qui avait le plus réduit les inégalités dans la région.

Répondant aux délégations ayant participé à l’échange de vue, Mme Sepúlveda Carmona a indiqué que des programmes de transferts de fonds étaient planifiés et mis en œuvre dans les pays du Sud, comme au Mexique, au Bangladesh ou au Viet Nam.  Il existe des échanges réellement dynamiques et enrichissants dans le cadre de la collaboration Sud-Sud.  Il n’en demeure pas moins qu’une telle coopération, à elle seule, est insuffisante et que le Nord doit honorer ses responsabilités dans le cadre du principe de la responsabilité partagée.  Elle a salué l’accent mis, dernièrement, par le G-8 et le G-20 sur la responsabilisation sociale et l’aide au développement.  Elle a néanmoins déploré le manque d’harmonisation sur le terrain ainsi que certaines intentions politiques des pays développés, qui ne respectent pas toujours les priorités indiquées par les pays récipiendaires.  Ces derniers doivent aussi tirer des enseignements de leurs expériences et faire cesser la corruption.  Il importe de recevoir une aide internationale mais dans de nombreux pays, des fonds vont encore dans la poche de certains, au lieu d’aller à des services sociaux essentiels.  Les deux groupes de pays doivent en conséquence fournir des efforts supplémentaires, a estimé l’experte indépendante.

Elle a constaté que, selon l’Organisation internationale du Travail, 80% de la population totale du monde ne possédait aucune mesure de sécurité sociale.  En temps de crise, cela devient une menace terrible pour de larges couches de la population et pour les migrants clandestins.  Autre maillon faible, selon Mme Sepúlveda Carmona, les personnes très pauvres qui travaillent et pourtant ne perçoivent pas un salaire décent leur permettant de vivre dans la dignité.  Elle a recommandé l’amélioration des conditions d’emploi et du niveau de vie dans les pays concernés.

S’agissant de l’incidence de la crise financière, elle a rappelé son rapport de l’année dernière, recommandant la protection contre les risques personnels comme la perte d’emploi ou la maladie subite.  L’experte indépendante a aussi mis l’accent sur ceux qui souffrent des conséquences des changements climatiques, comme au Bangladesh ou au Viet Nam, et qui vivent dans une pauvreté extrême.  Elle a particulièrement félicité le Gouvernement de la Zambie, notamment pour avoir accru le budget réservé à la protection sociale.  Elle a indiqué au Venezuela que tous les principes directeurs devaient être inclus dans l’avant-projet et qu’il importait que les pays réagissent à ce travail car les experts nationaux peuvent contribuer à l’amélioration des normes et principes en matière des droits de l’homme et de protection sociale.  Elle a estimé, en conclusion, que les expériences de certains pays devraient être communiquées à d’autres pays.

Exposé du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation

M. KISHORE SINGH, Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, a présenté le dernier rapport de son prédécesseur, M. Vernor Muñoz, sur l’éducation à la sexualité et à la santé reproductive, en déclarant que l’éducation était probablement le meilleur exemple de la corrélation et de l’interaction de tous les droits de l’homme.  L’obligation de dispenser une éducation sexuelle et sur la santé reproductive relève du droit aux normes les plus élevées de santé mentale et physique.  En outre, une éducation adéquate dans ce domaine contribue directement à la promotion de la femme.  

Après avoir cité l’article 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, sur le développement des talents et des capacités mentales et physiques de l’enfant, ainsi que l’observation nº14 du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels interprétant le droit à la santé dans le sens le plus large, y compris l’accès à l’information, il a néanmoins relevé que « l’éducation sexuelle reste un sujet délicat dans toutes les sociétés ».  Il a souligné que son prédécesseur avait dressé une liste de recommandations à l’intention des États et de toutes les parties prenantes en vue d’un accès plus large à une éducation sexuelle et à la santé reproductive adéquate.  Le rapport s’achève sur un appel à tous les acteurs pour continuer à réfléchir sur cette question.

M. Singh a procédé ensuite à la description de sa vision et de ses aspirations pour son mandat et des principaux défis qui se posent en matière d’éducation.  Il a fait part de son intention d’examiner les principes de l’égalité et de la non-discrimination sous l’angle de l’éducation de ceux vivant dans des circonstances de vulnérabilité particulières.  Au-delà de la nécessité de garantir l’accès universel à l’éducation, il a souligné que des efforts accrus étaient également requis pour garantir une éducation avec des normes de qualité raisonnable.

Le Rapporteur spécial a aussi indiqué qu’il était impossible de réaliser le droit à l’éducation sans fournir des ressources financières d’une manière ponctuelle et efficace.  Il a invité les États à inclure les normes internationales des droits de l’homme dans leurs législations nationales respectives et a rappelé qu’à la requête de l’Assemblée générale, il poursuivrait le travail entrepris par son prédécesseur sur l’éducation et ses défis dans les situations d’urgence.   

Dialogue

Les 18 délégations ayant pris part au dialogue interactif, plusieurs au nom de groupes de pays, ont fait des déclarations précisant leur position quant au rapport final du Rapporteur spécial sortant, centré sur l’éducation sexuelle et à la santé reproductive.  Les États Membres qui se sont prononcés contre le contenu de ce rapport, comme le Malawi, qui s’exprimait au nom du Groupe africain, et les États-Unis, ont estimé qu’il contenait des notions « controversées » et ne faisant pas l’objet d’un accord international.

Elles ont, d’autre part, réaffirmé que les rapporteurs spéciaux devaient s’en tenir au code de conduite et à leur mandat.  Les délégations qui ont approuvé la démarche de M. Muñoz, comme la Belgique, au nom de l’Union européenne, ont estimé quant à elles que l’éducation sexuelle était cruciale dans la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et dans la prévention des maladies sexuellement transmissibles en particulier.  

La représentante du Malawi, au nom du Groupe africain, a lu une déclaration dans laquelle elle a souligné que le dernier rapport de M. Muñoz, non seulement contenait des notions controversées mais montrait également qu’il n’avait pas respecté les règles de son mandat.  Le Groupe africain rejette les concepts y figurant qui vont au-delà du cadre juridique imparti.  « Nous savons tous, a-t-elle dit, qu’il n’y a pas d’accord international sur l’identité sexuelle. »  Le Rapporteur spécial s’est éloigné du Code de conduite des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, qui demande de prendre des informations issues de toutes les parties prenantes sur l’application du droit à l’éducation et sur les obstacles qui l’entravent et de faire des recommandations. 

La représentante a lu plusieurs parties du Code de conduite des procédures spéciales et s’est dite très préoccupée face à la tendance d’introduire des concepts nouveaux des droits de l’homme.  Elle a affirmé que le Rapporteur spécial ne devait pas outrepasser les recommandations du Conseil des droits de l’homme qui lui a donné son mandat.  D’autre part, le rapport, selon elle, marginalise les efforts de certains États Membres qui cherchent à réaliser le droit à l’éducation.  Pour confirmer sa thèse, il a, a-t-elle dit, choisi d’une manière sélective certaines citations et recommandations des organes conventionnels, en faisant fi d’autres points de vue.  Elle a considéré que le système des procédures spéciales était la pierre angulaire dans le domaine des droits de l’homme et que le Groupe africain avait toujours été coopératif en fournissant aux détenteurs de mandats toutes les informations et l’appui qu’ils demandaient.  Au vu de la nature publique des mandats, les détenteurs de mandats doivent réaliser qu’ils ne peuvent faire part de leur interprétation personnelle dans l’exercice de leur mandat.  Ils doivent être conscients de leurs devoirs et responsabilités.

La représentante de Trinité-et-Tobago, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a affirmé que le droit à l’éducation sexuelle n’existait pas et que la CARICOM désapprouve l’initiative du Rapporteur spécial sortant de traiter de cette question dans son rapport final.  Elle s’est élevée contre le fait que M. Muñoz ait défendu ses vues personnelles et s’est déclarée profondément préoccupée par les tentatives du Rapporteur spécial « d’usurper ou de réduire certains droits universellement agréés », tel celui des parents de déterminer la qualité de l’éducation de leurs enfants, et le droit des États Membres d’éduquer leurs citoyens.

Son collègue de la Mauritanie, au nom du Groupe arabe, a assuré que ce Groupe était pleinement convaincu que le renforcement des procédures spéciales était un des meilleurs mécanismes créés par le Conseil des droits de l’homme.  L’éducation, a-t-il dit, est un droit de tous les citoyens, qu’il faut garantir en prenant en compte les réalités culturelles et religieuses des pays.  Selon lui, le Rapporteur spécial a outrepassé son mandat.  Il a indiqué que le Groupe arabe avait catégoriquement rejeté l’apport d’un concept tel que celui de l’éducation sexuelle et à la santé reproductive.  Il a élevé ainsi des obstacles au droit à l’éducation et a violé plusieurs traités et conventions, en allant à l’opposé des Objectifs du Millénaire pour le développement.   Il a estimé que le Rapporteur spécial aurait dû, notamment, tenir compte du rôle des familles dans l’éducation des enfants ainsi que des particularités des sociétés s’agissant de l’éducation des enfants.  Il devait, par ailleurs, prendre en considération le fait que son rapport ne saurait redéfinir les droits de l’homme.  Un rapporteur spécial doit respecter tous ces principes, et l’immunité qui lui est accordée dans l’exercice de son mandat devrait garantir l’exécution stricte de son mandat, notamment s’agissant de ses conclusions et recommandations adressées aux États et au Conseil des droits de l’homme.  Il a regretté que l’ancien Rapporteur spécial ait violé les principes du Code de conduite.  Le Groupe arabe déplore la méthode utilisée et rappelle que le Rapporteur spécial doit s’en tenir à son mandat. 

La représentante du Maroc, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a assuré le nouveau Rapporteur spécial de sa pleine coopération, mais a exprimé sa très ferme réserve et son rejet du dernier rapport de son prédécesseur qui remet en question les droits de l’homme en vigueur.  Si elle devait se poursuivre, cette approche ne pourrait qu’être préjudiciable à ce mandat, a-t-il considéré.  Le Rapporteur spécial sortant contrevient à son mandat qui consiste à se baser sur des consultations, une analyse et des preuves, ainsi que des informations fournies par les États sur des questions relevant de son mandat.  Citant l’article 13 (c), elle a jugé que le Rapporteur spécial avait discuté des notions polémiques qui n’étaient pas universellement reconnues.  Elle a rappelé plusieurs points du Code de conduite des détenteurs de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.  L’intégrité du mandataire ne doit pas être compromise, a-t-elle notamment conclu, en ajoutant que l’OCI ne saurait accepter ce rapport.

La déléguée de la Fédération de Russie a précisé que ses remarques ne s’adressaient pas au nouveau Rapporteur spécial mais à son prédécesseur.  Elle a souligné que la tâche des rapporteurs spéciaux consistait à favoriser la consolidation des Nations Unies et ne pas conduire à une dissension entre ses Membres.  Elle a dit toute sa déception face au rapport de M. Muñoz.  Le Rapporteur spécial fait également mention d’une série de documents et de décisions qui ne sont pas forcément passés par un accord international ou intergouvernemental.  Il s’agit en particulier des « Principes d’Yogyakarta ».  Elle a demandé au nouveau Rapporteur spécial de ne pas répéter les erreurs commises par son prédécesseur.

Le représentant des États-Unis a renvoyé à l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et a appuyé les objectifs de l’éducation pour tous.  Chaque année, son pays fournit un milliard de dollars pour l’éducation dans le monde.  Il a noté qu’il n’existait pas de droits reconnus en ce qui concerne l’éducation sexuelle. 

Le délégué de l’Australie a jugé inacceptable que tant d’enfants soient marginalisés et privés d’éducation dans le monde.  Il a indiqué que son pays consacrait d’énormes sommes à l’éducation, y compris aux enfants handicapés.

Le représentant de l’Afrique du Sud a déclaré ne pas comprendre pourquoi le Rapporteur spécial avait décidé de saper les objectifs de son mandat.  Il a, selon lui, négligé le droit d’avoir une éducation de qualité quel que soit l’état physique ou mental et n’a pas respecté les diverses résolutions du Conseil des droits de l’homme.  Il a rappelé qu’il était fondamental d’arriver à atteindre les OMD dans le domaine de l’éducation à l’horizon 2015, en particulier pour les plus vulnérables.  Les résultats de l’éducation constituent toujours un défi et le manque d’équipements, d’infrastructures et autres problèmes sont des défis permanents en Afrique du Sud.  Il a espéré pouvoir pleinement coopérer avec le Rapporteur spécial sur tous les éléments de base figurant dans le rapport et lui a demandé comment réaliser ce droit d’une manière opportune et efficace.

L’observateur du Saint-Siège a rappelé que la famille était l’unité naturelle de la société.  La vie de famille est une initiation à la vie dans la société et les parents ont un rôle crucial dans l’éducation de leurs enfants.  Il a souligné que la préoccupation majeure des parents était l’intérêt supérieur des enfants et, qu’en cela, ce n’était pas l’État qui en avait la responsabilité première.

La représentante du Canada a estimé que l’indépendance des procédures spéciales était essentielle.  La question de l’éducation sexuelle est bien souvent liée à un manque d’informations et de connaissances sur la sexualité, la marginalisation et la non-autonomisation des filles, a-t-elle dit.  Elle a reconnu le lien entre santé sexuelle et santé mentale, notamment lorsqu’on parle de discrimination fondée sur le sexe, surtout face à des maladies sexuellement transmissibles.  Les personnes infectées par le VIH/sida ont été souvent négligées à cet égard et une éducation sexuelle adéquate exige beaucoup de temps et à tous les âges. 

La Belgique, au nom de l’Union européenne, a affirmé que le droit à l’éducation montrait l’interdépendance de tous les droits de l’homme.  Il faut assurer aux femmes et aux jeunes filles une éducation sexuelle à tous les niveaux.  L’Union européenne s’associe pleinement à ce droit.  Fournir une éducation sexuelle contribue à la pleine éducation des femmes et des jeunes en particulier.  Ceci permet aux garçons et aux filles de contribuer à leur propre sexualité, ce qui fait partie de l’essence même des droits de l’homme.  La délégation a pleinement appuyé l’indépendance des mandats spéciaux.  Il est essentiel, selon la délégation, que les Rapporteurs spéciaux puissent être libres de décider eux-mêmes de la manière dont ils doivent mener leur mandat.

La représentante de la Suède s’est dite convaincue qu’une éducation sexuelle globale permettait de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et de réaliser les OMD.  Elle contribue en particulier au droit des garçons, des filles, des hommes et des femmes à diriger leur propre sexualité sur la base d’une orientation sexuelle personnelle, sans discrimination aucune.  Elle a rappelé aussi la question du handicap, trop souvent oubliée dans ce contexte.  Elle a fermement appuyé l’indépendance des détenteurs de mandats.  Il est essentiel qu’ils soient libres de décider eux-mêmes de la manière dont ils doivent mener leur mandat.   

La représentante de l’Argentine a demandé au Rapporteur spécial d’approfondir davantage l’aspect de l’impact de l’éducation sexuelle sur les stéréotypes négatifs en matière de sexualité.

Le délégué de la Suisse a réitéré toute l’importance que ce pays attachait à l’éducation sexuelle, notamment en ce qui concerne la fistule obstétricale et les avortements ainsi que les maladies sexuellement transmissibles.  Il a jugé utile la démarche du Rapporteur spécial qui fournit une clarification de concepts délicats relatifs à la promotion des droits de l’homme.  L’indépendance des procédures spéciales et leur autorégulation sont tout aussi importantes, a-t-il estimé.  Il a fait part de sa désapprobation face à tous ceux qui s’attaquent aux rapporteurs spéciaux parce qu’ils ne sont pas d’accord avec leurs points de vue.

Le délégué du Royaume-Uni a estimé qu’un rapporteur spécial ne devait pas établir de nouveaux droits de l’homme.  Il a souligné son désaccord par rapport au fait que les rapporteurs spéciaux devaient éviter de traiter de questions polémiques.  

Le délégué de la Norvège a reconnu que l’éducation sexuelle constituait une question délicate dans beaucoup de pays, y compris le sien.  Le droit à la vie ne peut être pleinement exercé si les adolescents n’ont pas accès à l’éducation sexuelle, a-t-il déclaré, insistant sur la nécessité de l’indépendance des mandats spéciaux.

La représentante du Costa Rica a affirmé que le droit à l’éducation et l’investissement dans ce droit étaient fondamentaux et de la plus haute importance pour la réalisation des OMD et celle des droits de l’homme.  La possibilité d’approcher l’éducation sous un aspect multiculturel permet au Costa Rica d’attirer l’attention sur le rôle crucial de la famille.  Elle a jugé qu’il importait de renforcer le principe d’indépendance des procédures spéciales.  Elle a souhaité que le Rapporteur spécial présente ses vues sur l’éducation sexuelle dans les situations d’urgence et de conflits armés.   

Dans sa réponse dans le cadre du dialogue interactif avec les délégations, le Rapporteur spécial a souligné la nécessité d’un échange ouvert sur toutes les questions.  Il s’est chargé de communiquer toutes les remarques des délégations à l’auteur du rapport.

M. Singh a affirmé qu’il contribuerait à accélérer la cadence vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Le grand obstacle actuel est la question des financements de l’éducation.  À l’Union européenne, il a indiqué que le principe de l’égalité des chances dans l’éducation était un défi difficile à relever, comme le montrent les recherches de l’UNESCO et d’autres organisations.  Les gouvernements ne sont pas arrivés à assurer une telle égalité, a constaté M. Singh, qui a prôné une « justiciabilité » de la question, c’est-à-dire de renforcer la législation contre les discriminations.  Il a invité les gouvernements à faire en sorte que les marginalisés et démunis bénéficient de possibilités réelles et durables en matière d’éducation.  Il s’est dit très encouragé d’observer que, dans certains pays, comme en Afrique du Sud, en Allemagne, en Norvège, au Brésil ou en Italie, des modifications de la législation ont eu lieu ou de nouvelles lois ont été votées pour progresser dans le sens de l’égalité des chances.

Le Rapporteur spécial a ensuite mentionné le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, qui prévoit d’autres éléments qu’il « serait opportun d’explorer ».  Certains programmes comme ceux, récents, au Brésil, au Mexique ou au Pérou, qui insistent sur l’égalité des chances, sont aussi de bons exemples.

Il a indiqué avoir eu des échanges avec les autorités du Qatar et avec des experts pour examiner la prévention des catastrophes naturelles par l’éducation.

Il s’agit de promouvoir le droit à l’éducation au XXIe siècle, a-t-il par ailleurs déclaré, jugeant essentiel de développer la problématique de la responsabilité et de la concentration des ressources sur l’égalité des chances et la qualité de l’éducation.  Il a évoqué la possibilité d’avoir des échanges en ligne pour présenter sa vision et ses projets sur l’égalité des chances. 

Exposé du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

M. ANAND GROVER, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a souligné que son rapport se concentrait sur le régime international de contrôle des drogues et de droit à la santé.  Le rapport appelle les gouvernements et les organisations internationales à adopter une approche du contrôle des drogues illicites fondée sur le droit à la santé.  Le système international de contrôle des drogues cherche depuis 30 ans, ou plus, à créer « un monde sans drogues », a expliqué M. Grover.  L’usage de drogues peut certes avoir des effets néfastes sur la santé, mais, du point de vue de la santé publique et des droits de l’homme, le prix à payer pour une criminalisation et des pratiques répressives est trop élevé.  « L’échec de l’approche actuelle est de plus en plus évident, principalement du fait qu’elle ne tient pas compte des réalités de l’usage des drogues et de la toxicomanie », a-t-il estimé.

Le droit à la santé vise à garantir l’accès à des installations, biens et services de qualité en matière de santé, sans discrimination, notamment fondé sur le handicap physique ou mental, ou sur l’état de santé, a précisé le Rapporteur spécial.  Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a déclaré que la consommation de drogues par un individu ne pouvait constituer un motif de restriction de ses droits.

La criminalisation et la répression excessive de l’usage et de la détention de drogues sapent les initiatives de promotion de la santé, perpétuent les stigmatisations et accroissent les risques sanitaires auxquels des populations entières –et pas seulement les consommateurs– peuvent être exposées, a poursuivi M. Grover.  En faisant de l’usage de drogues une pratique clandestine, la criminalisation favorise ainsi l’épidémie de VIH/sida et d’autres maladies transmissibles dans ce groupe vulnérable.

Le Rapporteur spécial a souligné que, dans bien des cas, le régime international de contrôle des drogues actuel limitait l’accès à des médicaments essentiels en les traitant comme des stupéfiants, ce qui viole la jouissance du droit à la santé.  Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a pourtant noté que l’accès aux médicaments essentiels, telle la morphine, était un élément clef du droit à la santé.  La complexité des lois décourage souvent les médecins et le personnel médical d’utiliser ces médicaments dans les traitements ou les soins palliatifs.

M. Grover a rappelé qu’il avait formulé une série de recommandations dans son rapport à l’intention des entités des Nations Unies et des États Membres pour aller dans le sens d’une approche du contrôle des drogues fondée sur les droits de l’homme et, notamment, sur le droit à la santé.

Le Rapporteur spécial a indiqué que jusqu’à son prochain rapport à l’Assemblée générale, il poursuivrait son programme de consultations régionales.  En outre, le Conseil des droits de l’homme lui a demandé, par sa résolution 15/28, de préparer une étude thématique sur la réalisation du droit à la santé des personnes âgées. 

Dialogue

À l’Algérie qui lui a adressé une invitation, M. Anand Grover, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a répondu qu’il avait déjà accepté une invitation pour aller en Syrie le mois prochain, mais qu’il avait donné des instructions pour trouver une date pour se rendre en Algérie.

La Belgique, lui ayant demandé au nom de l’Union européenne, quelles étaient les plus grandes violations commises, M. Grover a indiqué qu’il avait détaillé différents types de violations dans son rapport.  Il existe des pratiques très humiliantes dans des centres de détention, pratiquées même par des organisations non gouvernementales dans certains cas.  On constate un deuxième niveau de violation avec la criminalisation de la possession de drogues quand il n’y a pas, par exemple, de programmes d’échange de seringues pour juguler la propagation du VIH/sida.  M. Grover a souligné l’exemple de l’ONUSIDA qui souhaite l’intégration de la dimension des droits de l’homme dans ses programmes.

Les délégations de la Belgique, de la Norvège et de la Suisse ont souhaité en savoir plus sur la création d’un mécanisme permanent par le biais duquel les acteurs internationaux du respect des droits de l’homme pourraient contribuer à l’élaboration des politiques internationales de lutte contre la drogue.  Le Rapporteur spécial a précisé que ce nouvel organe examinerait comment les conventions en matière de droits de l’homme sont mises en application par les États dans leur réponse au contrôle des stupéfiants.

À long terme, il faudra examiner une autre façon d’agir.  M. Grover a salué l’idée mentionnée par le Brésil de faire un règlement basé sur la Convention de lutte contre le tabagisme.  La dépénalisation est la grande proposition, a insisté le Rapporteur spécial.  Selon lui, le manque d’accès à des opiacés pour les traitements anticancéreux dans les pays en développement est un problème important.  Il ne faut pas criminaliser certaines substances qui ont une valeur médicinale, ce qui n’est pas le cas du tabac.  En outre, « ce qui est nocif c’est de voir les criminels qui prennent le contrôle d’une partie de la fourniture des stupéfiants », a-t-il noté.

M. Grover a ensuite assuré la Suisse qu’il avait déjà parlé de prévention dans son rapport.  Plus on dépénalisera, plus il sera possible d’éduquer les personnes sur les raisons de ne pas consommer des drogues.  Il a dit qu’il était « bien étonné de voir qu’on ne parlait pas de l’alcool », en se demandant si c’était une question culturelle.  Il a fait remarquer que dans son pays, l’Inde, le cannabis était utilisé dans des occasions religieuses mais que maintenant c’était criminalisé.  « Nous devons avancer lentement, on ne pas tout changer du jour au lendemain », a-t-il conclu.

Exposé du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a présenté son sixième et dernier rapport à l’Assemblée générale en soulignant que les détenus faisaient partie des personnes les plus vulnérables au sein de la société.  Au cours de son mandat, a-t-il dit, il a appris à évaluer l’état des droits de l’homme dans un pays en examinant la façon dont les détenus y étaient traités.  Dans les prisons, les commissariats, les institutions psychiatriques et les centres de traitements, ainsi que les centres des migrants, il a dit avoir vécu une expérience sans pareil, malgré les avertissements des gardiens et policiers qui le mettaient en garde contre les dangers encourus par le simple fait de pénétrer dans une cellule pour parler à un détenu.

M. Nowak a affirmé n’avoir jamais été maltraité ou insulté par les détenus et qu’il ne pouvait pas dire que ce fut toujours le cas de la part des gardiens, policiers et responsables d’établissements pénitentiaires et autres autorités.  La mise en place de missions d’établissement des faits sur la torture a été l’un des aspects les plus importants de son mandat, a-t-il considéré, en mettant en exergue que son travail ne pouvait être réalisé si la méthode de travail n’était pas respectée dans la pratique.  Étant donné que la torture est administrée dans le secret et loin des yeux de la communauté internationale, il est essentiel que le rapporteur spécial puisse se rendre sur place et avoir accès aux centres de détentions et autres lieux de détention.  Les visites non annoncées sont donc fondamentales, conformément au Protocole d’Istanbul, notamment le fait d’avoir aussi accès à l’image, a-t-il dit, citant l’ancien Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, pour qui les procédures spéciales étaient « les yeux et les oreilles du Conseil des droits de l’homme ». 

M. Nowak a, à nouveau, exhorté les gouvernements à adopter une convention internationale sur les droits des détenus, en appelant à la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantset à son Protocole facultatif.  « Nous avons besoin de gouvernements qui ont la volonté politique de faire appliquer les normes prévues dans la Convention », a-t-il réitéré.

Il a résumé ses visites en Jamaïque, en Papouasie-Nouvelle-Guinée et en Grèce.  Il s’est déclaré préoccupé, notamment, par les conditions de détention en Jamaïque.  En Papouasie-Nouvelle-Guinée, il a déploré les conditions inhumaines de détention, parfois dans l’obscurité et pendant plusieurs mois.  En Grèce, la situation dans les centres de détentions de migrants illégaux est déplorable, ainsi que dans les commissariats et dans les centres de détention surpeuplés, a-t-il affirmé.  Notant que de nombreux migrants se rendaient en Grèce sur la base du Règlement de Dublin II, il a suggéré à l’Union européenne de modifier ce Règlement en prenant en considération la situation des migrants.

La pratique de la torture et des mauvais traitements est un phénomène préoccupant qui ne saurait être résolu rapidement car il est dû à la corruption endémique dans le système judiciaire, au manque d’empathie avec les détenus, à des facteurs liés à la pauvreté et à d’autres facteurs.  La torture peut cependant être éliminée si les gouvernements faisaient preuve d’une forte volonté politique, a encore déclaré M. Nowak.  Il a, enfin, rendu hommage à son successeur, M. Juan Mendes, un militant des droits de l’homme qui, a-t-il dit, a une expérience et une personnalité très riche.

Dialogue

Le délégué de la Grèce a déclaré que son pays avait donné toutes les garanties au Rapporteur spécial durant sa visite.  En dépit de la diminution des courants migratoires clandestins en 2009, le nombre des migrants reste élevé et presque 90% d’entre eux sont arrêtés aux frontières grecques.  Au cours des derniers mois, environ 100 000 personnes ont été appréhendées ce qui, a-t-il dit, exerce une pression sur les centres de détention et le service de demandeurs d’asile.  Un plan d’action et de réforme a été mis en place pour les trois prochaines années et le grand défi est que le pays est doté de moins de ressources pour réguler les flux migratoires.  Invoquant le principe de la responsabilité partagée, il a jugé que son pays ne devrait pas faire face seul à l’afflux migratoire vers l’Europe.   

La déléguée de Moldova a indiqué que son gouvernement appliquait les recommandations du Rapporteur spécial à l’issue de ses deux visites pour aligner les lois nationales sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et garantir un traitement humain des détenus et avoir un centre des victimes de la torture.

Le représentant de la Jamaïque a souligné que, bien que son pays ne soit pas partie à la Convention contre la torture, il n’avait pas hésité à inviter le Rapporteur spécial qui s’y est rendu en février 2010.  Le Rapporteur spécial et son équipe ont eu un accès total aux détenus et ont pu effectuer des visites non annoncées également.  Il a indiqué que des accusations d’abus et de mauvais traitements figuraient dans le rapport.  Il a reconnu que la situation dans les centres de détention n’était pas satisfaisante et que des efforts étaient en cours pour relever ces défis, citant en particulier la remise en état des cellules, la formation des gardiens de prison et du personnel et la séparation des enfants détenus de la population adulte.  Le représentant s’est déclaré préoccupé par les allégations d’exécutions arbitraires dans les centres de police et le Gouvernement procède à des enquêtes sur des affaires d’abus des droits. 

Le délégué du Pakistan a demandé comment réduire les lacunes juridiques sur la situation des victimes de torture qui vont dans d’autres pays pour demander asile.

Son homologue de l’Égypte a espéré que le Rapporteur spécial aurait dû procéder à des vérifications des faits mentionnées dans le rapport, surtout dans le paragraphe 69 concernant son pays.  M. Nowak y forme, selon lui, des accusations non étayées en ce qui concerne les lois antiterroristes examinées par le Parlement égyptien.  Il a cité en particulier la référence au Centre El Nadim pour la réhabilitation des victimes de la violence, qui fournit un soutien global aux victimes de la torture grâce à la réadaptation médicale et au soutien aux familles et à l’aide juridique.  Selon le Rapporteur spécial, ce Centre serait menacé par un projet de loi relatif aux organisations non gouvernementales, qui risquerait d’entraîner sa fermeture.  Le représentant de l’Égypte s’est demandé pourquoi le Rapporteur avait procédé à une sélection d’une ONG particulière pour traiter de cette question.  Ce Centre et d’autres ONG du genre n’ont pas d’activités terroristes et n’en financent pas.  Par conséquent, il ne tomberait pas sous le coup de ce projet de loi, a-t-il expliqué.  Il a noté que le Rapporteur n’avait pas vérifié ses informations car l’Égypte n’a pas introduit de nouvelles réglementations à cet égard.

La Belgique, au nom de l’Union européenne, lui a demandé de décrire certaines tendances visant à réduire la torture, tandis que les représentants de la Suisse et du Liechtenstein ont voulu savoir, dans le domaine spécifique de la lutte contre la torture, comment remplacer d’une manière durable la culture de l’impunité par la culture contre l’impunité.  Leur collègue des États-Unis a salué, quant à lui, « l’engagement sans faille » de M. Nowak et son intégrité dans l’accomplissement d’une tâche très difficile et dans des conditions hostiles dans de nombreux endroits.

DOCUMENTATION

Note du Secrétaire général sur le droit à l’éducation (A/65/162)

Le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport intermédiaire sur le droit à l’éducation soumis par le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, M. Vernor Muñoz.

Le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation consacre ce rapport à la question du droit fondamental à l’éducation sexuelle intégrale.  Ce thème suscite l’intérêt et la préoccupation du mandat depuis ses origines.

M. Vernor Muñoz introduit le thème du droit à l’éducation sexuelle en le situant dans le contexte du patriarcat et du contrôle de la sexualité.  Il explique l’interdépendance entre la sexualité, la santé et l’éducation ainsi que son interaction avec d’autres droits, dans une perspective d’égalité entre les sexes et la diversité.

Le Rapporteur spécial présente le droit à l’éducation sexuelle dans le cadre du droit international des droits de l’homme, en analysant les normes internationales et régionales.  À la suite, il présente la situation du droit international à l’éducation sexuelle en tenant compte de la responsabilité étatique, et en analysant les tendances par régions et par pays ainsi que les différentes perspectives et le rôle important de la famille et de la communauté.

Le Rapporteur spécial est d’avis que les États doivent s’organiser pour respecter, protéger et faire appliquer le droit fondamental à l’éducation sexuelle intégrale en agissant avec la diligence requise et en adoptant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur exercice effectif sans discrimination, dès les premières étapes de la vie des individus.

L’absence d’une éducation sexuelle planifiée, démocratique et pluraliste constitue de ce fait un modèle (par omission) d’éducation sexuelle aux conséquences particulièrement négatives pour la vie des individus, qui reproduit sans les remettre en cause les pratiques, les notions, les valeurs et les attitudes patriarcales, lesquelles sont à l’origine de multiples discriminations.

Le droit à l’éducation sexuelle revêt une importance toute particulière pour l’autonomisation des femmes et des filles, en garantissant l’exercice de leurs droits fondamentaux.  Il s’agit donc d’un des meilleurs outils pour faire face aux conséquences du système de domination patriarcale car il modifie les modèles socioculturels de conduite qui pèsent sur les hommes et les femmes et qui tendent à perpétuer la discrimination et la violence à l’égard des femmes.

Le Rapporteur spécial conclut son rapport en réaffirmant la nécessité et l’importance du droit à l’éducation sexuelle intégrale et en adressant des recommandations concrètes aux États et à la communauté internationale.

Rapport de l’Experte indépendante chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement (A/65/254)

Dans son rapport, l’Experte indépendante chargée d’examinerla question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, Mme Catarina de Albuquerque, analyse de quelle manière les droits de l’homme, en particulier le droit à l’eau et à l’assainissement, peuvent contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment la cible 7.

La cible 7 engage la communauté internationale à « réduire de moitié, d’ici à 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas d’accès durable à l’eau potable et à des services d’assainissement de base ».  L’indicateur utilisé est la « proportion de la population utilisant une source d’eau de boisson améliorée et des infrastructures d’assainissement améliorées, en milieu urbain et rural ».

Bien que son sens n’ait pas été précisé davantage, le terme « améliorée » s’entend en pratique des sources d’eau et des points de distribution qui, de par la nature de leur construction et de leur conception, sont susceptibles de protéger l’eau de toute contamination extérieure, ainsi que des infrastructures d’assainissement qui préservent les populations de tout contact avec les excréments humains. Le Programme commun Organisation mondiale de la santé(OMS)/ Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) de surveillance de l’eau et de l’assainissement est le mécanisme officiel des Nations Unies chargé de suivre les progrès accomplis dans la réalisation de la cible relative à l’eau potable et à l’assainissement.

L’experte indépendante constate que ni la question de l’approvisionnement en eau ni celle de l’assainissement n’ont encore acquis le degré de priorité qu’il est nécessaire de leur accorder si l’on veut accélérer et maintenir les progrès vers la réalisation des objectifs en la matière et des OMD connexes.

Son rapport met en évidence plusieurs domaines dans lesquels les droits de l’homme ayant trait à l’eau et à l’assainissement peuvent être intégrés aux processus nationaux de suivi et de planification des OMD, ainsi qu’aux processus mondiaux de définition de buts et d’objectifs, en vue de pallier certaines lacunes et de favoriser la cohérence au plan tant juridique que des politiques.

Mme de Albuquerque conclut son rapport avec 14 recommandations précises.  Elle encourage notamment les États à avoir une idée précise de la façon dont ils vont s’y prendre pour garantir à tous le plein exercice du droit à l’eau et à l’assainissement.  Ils doivent élaborer des plans d’action approuvés au niveau politique le plus élevé et intégrés aux stratégies de réduction de la pauvreté et aux cadres de dépenses nationaux.

Elle recommande également que l’aide publique au développement dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement soit mieux ciblée pour que ceux qui en ont le plus besoin soient les premiers à en bénéficier, notamment dans les pays les moins avancés et les autres pays à faible revenu, mais aussi dans les communautés et populations les plus marginalisées des autres pays.

Note du Secrétaire général sur le droit de toute personne au meilleur état de santé physique et mentale possible (A/65/255)

La note contient le dernier rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Anand Grover.  Il y constate que le système international de lutte contre les drogues, trop répressif, n’a pas atteint ses objectifs en matière de santé publique et a entraîné d’innombrables violations des droits de l’homme car il ne tient pas dûment compte des réalités de l’usage des drogues et de la toxicomanie.

Ainsi, il relève que le concept de « la guerre contre les drogues » est employé pour justifier des politiques et pratiques extrêmes, et les corrélations établies entre la production de drogues et le financement de groupes armés, par exemple entre les cultivateurs d’opium et les Taliban en Afghanistan, ont renforcé le bien-fondé d’une stratégie de tolérance zéro.  Pourtant, ces politiques se révèlent de plus en plus inefficaces dans la réduction de l’offre et de la demande de drogues, remarque-t-il encore en concluant que la stratégie actuelle de lutte contre les drogues fait naître plus de risques que ceux qu’elle vise à prévenir.

En outre, le régime international actuel de contrôle des drogues limite inutilement l’accès aux médicaments essentiels, ce qui porte atteinte à la jouissance du droit à la santé, et repose presque exclusivement sur des politiques de répression et des sanctions pénales, souligne l’expert.

Face à cet état de choses, il préconise la création d’un mécanisme permanent, tel qu’une commission indépendante, par le biais duquel les acteurs internationaux du respect des droits de l’homme peuvent contribuer à l’élaboration des politiques internationales de lutte contre la drogue, avec comme priorité la protection du droit à la santé et les droits de l’homme des usagers de drogue et de leurs communautés. 

M. Grover prône également une décriminalisation car il considère que l’approche actuelle du contrôle de la consommation et de la détention de drogues va à l’encontre du préambule de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 qui stipule que l’objectif majeur du régime international de contrôle des drogues est la santé physique et morale de l’humanité, en diminuant la consommation et la fourniture illicites de substances contrôlées tout en garantissant leur accès à des fins médicales et scientifiques. 

La criminalisation continue fait directement obstacle à plusieurs politiques multilatérales en matière de santé, estime le Rapporteur spécial, qui comptabilise qu’à l’heure actuelle, 32 juridictions choisissent de condamner à la peine de mort les auteurs d’infractions liées aux drogues, et certaines d’entre elles optent systématiquement pour cette sanction.  Or, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’autorise la condamnation à une sentence de mort que pour les crimes les plus graves, rappelle M. Grover.

Il recommande donc aux États Membres de décriminaliser ou dépénaliser la détention et l’usage de drogues, ainsi que d’abroger ou réformer profondément les lois et politiques interdisant l’accès aux services de santé essentiels aux usagers de drogues, et d’examiner les initiatives de répression relatives au contrôle des drogues afin de garantir leur conformité aux obligations en matière de droits de l’homme.

Il propose également aux États de réviser les lois, règlements et politiques visant à améliorer l’accès aux médicaments essentiels placés sous contrôle et recommande aux organes des Nations Unies responsables du contrôle des drogues l’intégration les droits de l’homme dans les lois, politiques et programmes relatifs à la lutte contre les drogues. 

Note du Secrétaire général sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté (A/65/259)

Le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté soumis par l’experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté, Mme Magdalena Sepúlveda Carmona.

Le rapport de l’experte indépendante met l’accent sur l’importance que revêtent les mesures de protection sociale dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il souligne aussi que les mesures de protection sociale conçues, mises en œuvre et évaluées dans le cadre d’une approche fondée sur les droits de l’homme ont davantage de chances de contribuer à la réalisation des OMD et de donner des résultats à long terme.

Le rapport fait également valoir qu’une approche en matière de protection sociale fondée sur les droits de l’homme permet d’optimiser les synergies entre ces objectifs et est plus efficace pour réduire l’extrême pauvreté et les inégalités.

L’experte indépendante présente les principales caractéristiques d’une approche fondée sur les droits dans le domaine de la protection sociale.  Elle accorde une attention particulière à la problématique hommes-femmes, qu’elle considère comme un élément essentiel de cette approche.

Le rapport appelle les États à accorder une plus grande attention à la question de l’égalité des sexes lors de l’élaboration, de l’application et de l’évaluation des programmes de protection dans un cadre fondé sur les droits de l’homme.

Le rapport présente des recommandations concrètes concernant les éléments essentiels d’un système de protection sociale fondé sur les droits de l’homme.  L’adoption d’une approche en matière de protection sociale fondée sur les droits de l’homme non seulement répond aux obligations internationales et aux engagements internationaux, mais améliore aussi l’efficacité de ces stratégies et les aligne sur la perspective globale à adopter pour s’attaquer aux diverses dimensions de la pauvreté.

Note du Secrétaire général sur le rapport d’activité du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/65/273)

Le Secrétaire général, dans cette note, transmet le rapport d’activité du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Manfred Nowak.

Le Rapporteur spécial y appelle l’attention de l’Assemblée générale sur le fait que, dans la majorité des États, la torture continue d’être largement pratiquée car impunie. 

Au cours des six années écoulées, il a mené des missions d’information dans 17 pays et a préparé, avec d’autres rapporteurs spéciaux, trois études conjointes.  Dans tous ces pays, sauf un (le Danemark, y compris le Groenland), il a trouvé des preuves indéniables de l’usage de la torture.  Dans certains pays, il semblait que ce n’était que des cas isolés mais, dans la majorité des pays visités (qui constituent un échantillon représentatif des pays du monde), la torture était communément et largement, voire systématiquement, pratiquée.  Ce constat est d’autant plus alarmant qu’elle constitue une des violations les plus graves des droits de l’homme, ainsi qu’une atteinte directe à l’intégrité personnelle et à la dignité des personnes.

Selon M. Nowak, il n’y a pas lieu d’établir de nouvelles normes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants contenant un éventail d’obligations positives dont les États doivent s’acquitter et qui visent à empêcher et à combattre la torture.

Aux termes de la Convention, les 147 États parties doivent notamment ériger la torture en infraction, élargir les compétences des juridictions, enquêter sur toutes les allégations et soupçons de torture et poursuivre les tortionnaires en justice.  Malheureusement, la plupart des États ne se sont pas acquittés de ces obligations positives précises qui visent à lutter contre l’impunité.

Lorsque l’autorité compétente contacte la commission de la torture, les victimes devraient avoir droit à une indemnisation équitable et adéquate, y compris le maximum de soutien médical, psychologique et social et d’aide à la réinsertion possible.  Les États sont donc juridiquement tenus de créer des centres de réinsertion des victimes de la torture ou au moins d’en entretenir un nombre suffisant et de veiller à la sécurité de leur personnel et des patients.

Pour mieux empêcher la torture, le Rapporteur spécial invite tous les États à ratifier rapidement le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et à créer, conformément à ses dispositions, des mécanismes nationaux de prévention indépendants et professionnels chargés d’entreprendre régulièrement des visites inopinées dans tous les centres de détention auxquels ils devraient avoir accès sans restriction afin de pouvoir s’entretenir en privé avec les détenus.  Ils devraient aussi bénéficier de tous les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de leur tâche.

Note du Secrétaire général sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants (A/65/288)

Le Secrétaire général transmet, par cette note, le rapport intermédiaire de la Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, Mme Joy Ezeilo, pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010.

Dans ce document, les États sont instamment invités à s’attaquer aux facteurs de vulnérabilité face à la traite des personnes, tels que la pauvreté, les taux de chômage élevés, l’inexistence ou l’insuffisance de sécurité humaine et la discrimination fondée sur le sexe.  Ils doivent aussi garantir le respect, la protection et la promotion de tous les droits fondamentaux de ces personnes.

Mme Ezeilo considère la demande en main-d’œuvre et services soumis à exploitation, surtout celle émanant d’employeurs ou de tiers impliqués dans la traite, comme une des principales causes de la traite des êtres humains et, pour y remédier, elle suggère aux États d’élaborer des politiques d’immigration fondées sur les données confirmées concernant la demande de main-d’œuvre migrante, notamment peu ou semi-qualifiée, ou de renforcer celles qui existent déjà.

L’un des moyens proposés par la Rapporteure spéciale consiste à renforcer les compétences et à institutionnaliser les capacités existantes, notamment celles des services chargés de l’application des lois tels que les inspecteurs du travail, de manière à ce qu’ils agissent en amont pour prévenir la traite des êtres humains au lieu d’intervenir après coup.

Elle recommande en outre d’accroître les possibilités de migration sans risques, sans entraver la libre circulation des personnes, principe devant être garanti à tous les migrants sans qu’il soit possible d’y opposer des considérations liées à leur profil, comme l’âge, le sexe, la nationalité ou le statut social.

Elle demande aussi aux États de faire preuve de volonté politique en réglementant les activités d’entreprises comme les agences d’emploi et de tourisme, ou les industries des loisirs et du sexe.

Les États d’origine des migrants, quant à eux, devraient assurer à tous les candidats à la migration, avant leur départ, une formation respectueuse des droits de l’homme fondée sur une présentation réaliste des risques qu’ils courent d’être victimes de pratiques abusives en matière de migration.

De leur côté, les États d’accueil, agissant en collaboration avec les ambassades et les autorités consulaires, devraient proposer aux migrants des séances d’orientation dès leur arrivée pour les informer des droits et obligations attachés à leur statut ainsi que des moyens de recours dont ils disposent en cas d’abus ou d’exploitation de la part de leur employeur ou de tiers.

Toutes les parties prenantes devraient être conscientes du pouvoir des médias pour sensibiliser aux risques associés à la traite, souligne Mme Ezeilo, qui met en garde contre la stigmatisation des victimes de la traite. 

La Rapporteure préconise aussi d’institutionnaliser la participation des victimes en créant des mécanismes spéciaux qui seront intégrés au processus d’élaboration des politiques.

Mme Ezeilo conseille d’associer les entreprises privées aux politiques de prévention, d’évaluation et de suivi de la traite des personnes.  Les entreprises devraient, d’autre part, adhérer à l’Initiative relative au Pacte mondial et aux Principes éthiques d’Athènes.  Ces deux documents mettent l’accent sur le respect des droits de l’homme par les entreprises et sur leur participation à la lutte contre la menace que constitue la traite des êtres humains sous toutes ses formes, notamment dans les industries de la production de biens et du tourisme.

La Rapporteure propose une utilisation plus créative, intensive et soutenue des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et plus particulièrement du réseautage social, pour prévenir toutes les formes de traite des êtres humains, même si elle reconnaît que leur usage est limité dans certains pays du fait de la fracture numérique et de problèmes d’accès liés à la géographie, à l’âge ou aux inégalités entre les sexes.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.