La Rapporteure spéciale sur le logement convenable préconise des politiques répondant « spécifiquement aux besoins des migrants »

22 octobre 2010
AG/SHC/3986

La Rapporteure spéciale sur le logement convenable préconise des politiques répondant « spécifiquement aux besoins des migrants »

22/10/2010
Assemblée générale
AG/SHC/3986
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

26e et 27e séances - matin et après-midi

LA RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LE LOGEMENT CONVENABLE PRÉCONISE DES POLITIQUES RÉPONDANT « SPÉCIFIQUEMENT AUX BESOINS DES MIGRANTS »

La Troisième Commission dialogue également avec le nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC

La Rapporteure spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, Mme Raquel Rolnik, a défendu, aujourd’hui, devant la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, la nécessité pour les États d’adopter des politiques de logement répondant « spécifiquement aux besoins des migrants ».

Dans un dialogue avec les États Membres, à l’occasion de la présentation de son dernier rapport, Mme Rolnik a mis l’accent sur la nécessité de traiter de la question des droits des 200 millions de migrants internationaux, soit 3,1% de la population mondiale, d’une façon complète et détaillée, en pointant également du doigt les effets conjugués de la mondialisation et de la crise économique mondiale. 

« L’inclusion des migrants dans le tissu social a eu des résultats positifs non seulement pour les migrants eux-mêmes, mais aussi pour le développement social et économique des communautés hôtes », a souligné la Rapporteure spéciale.

En écho, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. Jorge Bustamante, a soulevé le problème de la criminalisation des migrations, « tendance en vogue » selon lui, et a estimé que la migration pouvait constituer un élément essentiel du développement et de la prospérité des pays de destination, de transit et d’origine dans toutes les régions du monde.

M. Bustamante a aussi réclamé que les enfants migrants ne soient pas détenus sur la base de leur statut migratoire, ou celui de leurs parents, et a proposé de rechercher plutôt des politiques alternatives comme la régularisation et la réunification familiale.

« La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) constitue un outil de cohésion sociale puisqu’elle véhicule un message de tolérance », a déclaré, pour sa part, le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, M. Abdelhamid El Jamri.  Celui-ci a discuté avec les membres de la Troisième Commission des rapports du Comité sur les travaux de sa onzième et douzième sessions, respectivement en octobre 2009 et avril 2010 à Genève.  À ce jour, 43 États seulement sont parties à cet instrument pourtant entré en vigueur en 2003. 

Le nouveau Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns, qui a présenté le rapport final de son prédécesseur, M. Philip Alston, a, lui, analysé la pertinence des nouvelles technologies pour relever le défi posé par ces types d’exécutions, notamment dans les enquêtes sur les droits de l’homme.  Il a déploré que la communauté des droits de l’homme n’ait pas su profiter des possibilités offertes par les nouvelles technologies en matière d’enquête et de contrôle ou de supervision des obligations des États dans ce domaine.

Le Rapporteur spécial a longuement traité avec les délégués des enjeux soulevés par la robotique, y compris son utilisation dans les armements.  Il a considéré qu’en dépit du développement à une vitesse étonnante de la technologie des robots et des armes automatisées, « le débat public sur les problèmes juridiques, éthiques et moraux qu’elle soulève ne fait que commencer ».

Par ailleurs, « l’impunité sape la démocratie, l’état de droit et la confiance des citoyens dans les institutions de l’État », a déclaré la Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Mme Gabriela Knaul, qui a fortement plaidé en faveur de systèmes de justice pénale dotés de juges et de magistrats indépendants et impartiaux.

Mme Knaul a appelé tous les États à devenir parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), avant d’exiger la libération immédiate de la juge vénézuélienne María Lourdes Afiuni Mora, détenue depuis décembre 2009 pour avoir appliqué une recommandation du Groupe de travail sur la détention arbitraire en demandant la libération provisoire d’un citoyen de son pays.  Elle a ajouté que le maintien en détention de cette juge pouvait mettre sa vie en danger.

La Commission a également eu un dialogue avec le nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), M. Marzuki Darusman.  Celui-ci, nommé le 1er août de cette année, a esquissé les grandes lignes de son approche dans l’exercice de ce mandat qui n’a jamais été accepté par le Gouvernement de la RPDC.  Il a notamment annoncé qu’il tenterait d’établir un dialogue et une coopération avec les autorités, en commençant par l’aspect humanitaire. 

Le représentant de la RPDC a réaffirmé à plusieurs reprises, au cours de la séance, que son pays ne comptait pas engager de dialogue avec le Rapporteur.  Il a déclaré ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial ni la résolution adoptée annuellement par le Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans son pays.  Il s’agit d’une position de principe de son Gouvernement, a-t-il affirmé. 

La Directrice adjointe du Bureau new-yorkais du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Maggie Nicholson, a quant à elle, lu une Déclaration, au nom de feu le Président du Groupe de travail sur le droit au développement, M. Arjun Sengupta, auquel la Troisième Commission a rendu un vibrant hommage.  Elle a fait la synthèse des trois rapports de l’Équipe spéciale au Groupe de travail sur les critères et sous-critères opérationnels sur le droit au développement. 

La Troisième Commission reprendra ses travaux le lundi 25 octobre, à 10 heures. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/65/336)

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/65/156, A/65/222, A/65/261, A/65/256, A/65/274, A/65/321)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/65/391 et A/65/364)

Exposé du Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

M. ABDELHAMID EL JAMRI, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a lancé un nouvel appel aux États qui ne l’auraient pas encore fait, à ratifier massivement la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, ce qui serait dans l’intérêt de tous les Membres des Nations Unies, qu’ils soient de pays de destination, de transit ou d’origine.  Il a indiqué que le monde comptait, aujourd’hui, plus de 200 millions de migrants internationaux.  Avec la mondialisation, la mobilité de la main-d’œuvre est devenue un élément clef de développement et de prospérité dans toutes les régions.

M. El Jamri s’est inquiété du fait que, malgré l’existence de la Convention, « des actes d’une terrible violence et de relents xénophobes à l’encontre de migrants ont eu lieu récemment ».  Il a noté la recrudescence des attitudes discriminatoires, de l’exclusion, de l’exploitation et des abus auxquels sont confrontés beaucoup de travailleurs migrants.  Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille constate un durcissement dans certains pays des politiques migratoires au détriment des droits des travailleurs migrants.  Le Président a rappelé que la Convention stipule l’obligation des États de protéger les droits fondamentaux de tous ces travailleurs, y compris ceux en situation irrégulière.  « La Convention constitue un outil de cohésion sociale puisqu’elle véhicule un message de tolérance », a-t-il ajouté.

En examinant les rapports des États, plusieurs organes de traités ont identifié la situation de vulnérabilité où se trouvent les travailleurs domestiques dans le monde, a souligné M. El Jamri.  Ce sujet tient à cœur au Comité pour les travailleurs migrants, et c’est ainsi qu’il continue à travailler sur son commentaire général No. 1 sur les travailleurs domestiques migrants, qu’il envisage d’adopter prochainement.  En mai 2010, le Comité a participé à un Symposium organisé à Genève par le Groupe mondial sur la migration, pour discuter de la manière d’introduire les droits de l’homme dans les politiques de migration.

M. El Jamri s’est référé à la Déclaration conjointe du Groupe mondial sur la migration sur les droits des migrants en situation irrégulière, adoptée le 30 septembre dernier.  Ce document rappelle que « trop souvent les États ont abordé la migration irrégulière par le seul prisme de la souveraineté, la sécurité des frontières ou le maintien de l’ordre », a-t-il noté.  Il souligne aussi les droits fondamentaux qui sont reconnus à toutes les personnes, au-delà

de leur statut migratoire, y compris le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, le droit à ne pas être discriminé, le droit à ne pas être sujet à l’exploitation et aux abus, le droit à un procès équitable et à une réparation, les droits à la santé, à un niveau de vie suffisant, au logement et à des conditions favorables de travail.

À l’occasion du vingtième anniversaire de la Convention, le Comité présidé par M. El Jamri organisera une journée de réflexion, le 18 décembre prochain, sur la manière dont cet instrument a contribué à renforcer les droits des travailleurs migrants.

Dialogue

Le représentant de l’Algérie a fait remarquer que son pays s’était acquitté cette année de ses obligations au titre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Il a relevé l’inexactitude des conclusions finales du Comité pour les travailleurs migrants suite à l’examen du rapport initial de l’Algérie.  Les conclusions consignées dans le rapport ne reflètent pas, selon lui, le débat constructif de l’Algérie avec le Comité et passent sous silence les informations qu’elle a fournies.  L’Algérie demande au Comité d’annexer son aide-mémoire avant que la Troisième Commission ne prenne note de ce rapport.  Le représentant a insisté sur le principe d’indépendance des membres du Comité.

Le représentant du Maroc a noté que la population totale des travailleurs migrants viendrait au cinquième rang des pays les plus peuplés et que les questions migratoires faisaient désormais partie de l’agenda de la communauté internationale.  La conception dominante a longtemps été centrée sur la seule approche d’ordre sécuritaire liée au critère de souveraineté.  Le « durcissement » évoqué par M. El Jamri est-il de nature à compromettre les efforts de la communauté internationale pour mettre en place un meilleur système de protection des migrants?  Le représentant a demandé à M. El Jamri de citer des cas de bonnes pratiques.

L’observatrice de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a salué le travail accompli par le Comité pour aider les États souhaitant ratifier la Convention à l’intégrer dans leur droit national pour que soient respectés les droits humains de tous les travailleurs migrants.  « L’OIM reconnaît le droit souverain des États à déterminer quels ressortissants étrangers peuvent entrer sur leur territoire et à quelles conditions », a-t-elle ajouté.  Après avoir expliqué que l’OIM s’était attelée à la collecte et à la diffusion des différents textes de loi ayant trait aux mouvements des personnes, ainsi qu’à la formation de personnel dans le monde entier, elle a demandé à M. El Jamri: « Que peut faire de plus l’OIM? »

Répondant au représentant de l’Algérie, M. El Jamri, Président du Comité pour les travailleurs migrants, a indiqué que le Comité, à l’occasion de l’examen du rapport de son pays, en avril dernier, avait eu « un très bon dialogue ».  Comme à son habitude, le Comité a mis l’accent sur les aspects positifs et soulevé un certain nombre de points qui suscitent des préoccupations.  M. El Jamri a assuré ce représentant que le Comité était un organe indépendant, qui formulait ses recommandations « en son âme et conscience ».  Le Comité, lors de sa prochaine session en décembre prochain, reprendra l’aide-mémoire de l’Algérie, qui est publié sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, pour formuler une réponse officielle.  M. El Jamri a demandé à l’Algérie de continuer le dialogue avec le Comité, soulignant le rôle que peut jouer ce pays dans une région où les difficultés vont croissantes.

Le Président du Comité pour les travailleurs migrants a fait remarquer qu’il fallait s’intéresser de près à la migration Sud-Sud, en plus de la migration du Sud vers le Nord.  Répondant à la question du Maroc concernant le durcissement des politiques migratoires, M. El Jamri a constaté que les systèmes économiques contribuaient à créer de nouvelles catégories vulnérables de travailleurs migrants.  Les marchés dans les pays d’accueil favorisent ainsi la migration saisonnière et l’économie informelle, au détriment de la migration régulière.  Aujourd’hui, en période de crise, certaines catégories d’acteurs sociaux, comme les syndicats, défendent moins les migrants et donnent la préférence aux travailleurs nationaux.  « Pour qu’elle soit bénéfique, la migration doit être envisagée de façon prospective », a fait valoir M. El Jamri.

Il existe de bonnes pratiques, a-t-il poursuivi.  Elles varient selon les pays et les régions, portant plus parfois sur l’éducation, la santé ou le logement.  Il a cité les guides élaborés par l’OIM, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l’Organisation internationale du Travail (OIT), sur les politiques migratoires dans les régions.

Sur la question du rôle des institutions internationales comme l’OIM, M. El Jamri a dit que, « pour maîtriser la question migratoire qui est devenue très complexe, il faut développer le savoir à tous les niveaux et renforcer les capacités ».  Il faut voir les dimensions juridique, économique et sociale, et apporter progressivement des réponses.

M. El Jamri a mentionné l’initiative de l’Union européenne et de l’OIM pour étudier le profil migratoire des États.  Il a mis l’accent sur les difficultés des pays d’origine qui voient fuir les cerveaux et les travailleurs qualifiés.  Il a préconisé de « jouer plus la complémentarité entre les différents acteurs ».  En conclusion, il a noté que, depuis 2006, on était parti de la dimension économique de la migration pour reconnaître aujourd’hui l’importance de l’axe humain.

Exposé du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants

M. JORGE A. BUSTAMANTE, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a souligné que la criminalisation des migrations était une tendance en vogue et a estimé que la migration pouvait constituer un élément essentiel du développement et de la prospérité des pays de destination, de transit et d’origine dans toutes les régions du monde.  Le travail des migrants continue d’être vital et demandé dans la plupart des pays du globe, alors que les migrants continuent à jouer un rôle actif dans le développement socioéconomique de leurs pays d’accueil, a-t-il dit.

Les politiques, plans et programmes de migration qui ne traitent que de la sécurité et du contrôle aux frontières, ne contiennent pas d’approches humaines et de protection et, ont un impact négatif sur la jouissance des droits de l’homme des migrants, a ajouté le Rapporteur spécial.  D’autre part, elles ne servent pas les buts recherchés visant à faire renoncer à la migration clandestine et à décourager la traite des personnes.  Il a attiré l’attention sur les dangers de ce genre de politiques, non seulement pour les migrants, mais également pour les sociétés de transit et de destination des migrants. 

La criminalisation des migrants en situation irrégulière les rend, indépendamment de leur statut migratoire, vulnérables à des actes racistes et xénophobes potentiels, a-t-il dit.  Les sociétés déforment vite les situations des migrants et associent ceux-ci à la criminalité, y compris la criminalité transnationale organisée, au trafic des stupéfiants, au vol ou même au terrorisme, a-t-il affirmé.  Il en résulte que les migrants peuvent être l’objet d’incidents xénophobes, d’abus et de violences. 

M. Bustamante a souligné que la migration irrégulière était un phénomène complexe dont les causes sont multiples et imbriquées.  Il a fait ainsi état des contrôles restrictifs accrus dans certains pays de destination, ainsi que des restrictions des possibilités légales de migration, de la hausse du chômage et de l’exclusion sociale dans certains pays d’origine.  La gestion de la migration clandestine relève d’une responsabilité partagée entre les pays de destination et d’origine, a-t-il dit, estimant que la demande de main-d’œuvre de migrants clandestins devait, dès lors, être reconnue par les pays de destination. 

Le Rapporteur spécial a regretté que de nombreux pays aient encore, de manière routinière, recours à la détention comme principale mesure intérimaire de contrôle de la migration.  Dans bien des cas, a-t-il précisé, la détention a lieu sans procédure judiciaire préalable, ce qui est en contradiction flagrante avec le droit international et les normes relatives aux droits de l’homme.  Tous les migrants, indépendamment de leur statut migratoire, doivent être traités conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. 

M. Bustamante s’est par ailleurs penché sur la détention des enfants.  Les enfants migrants ne devraient pas être détenus sur la base de leur statut migratoire ou celui de leurs parents, a-t-il affirmé, en recommandant des politiques alternatives pour résoudre le statut migratoire des parents de mineurs et favoriser la régularisation, l’accès aux services sociaux et la réunification familiale. 

Il a, en outre, critiqué les législations récentes intimant aux fonctionnaires des services publics dans le secteur de l’éducation, de la santé, du système judiciaire, et même aux citoyens ordinaires, de dénoncer les migrants irréguliers à la police et aux autorités de l’immigration, contribuant ainsi à nier aux migrants leurs droits de l’homme fondamentaux.  S’agissant des mesures positives récentes sur la migration, il a salué les programmes de régularisation massive dans plusieurs États, ce qui a, selon lui, grandement contribué à l’intégration des migrants dans leur pays de destination.  Il a également fait état d’initiatives gouvernementales et d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales réussies permettant aux migrants de jouir de leurs droits tout en veillant à une gestion humaine de la migration irrégulière.

Dialogue

Dans l’échange de vue avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, les délégués du Soudan, de la République islamique d’Iran, des États-Unis, de la Belgique, au nom de l’Union européenne, et de l’Algérie, ainsi que l’observatrice de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), ont mis l’accent sur les moyens d’améliorer la perception des migrants par l’opinion publique dans les pays de destination.

Le Soudan a considéré que le phénomène même de la migration résultait d’un déséquilibre flagrant dans le développement mondial, ce qui pousse de nombreuses personnes à choisir le sentier de l’immigration.  Cette situation bénéficie évidemment aux pays d’accueil.  Le délégué a fait part de son inquiétude face à la xénophobie et à la discrimination, « sujets qu’il va falloir traiter en fournissant des efforts accrus pour les régler », a-t-il dit.  Le représentant du Soudan, qui s’est attardé sur le phénomène de la fuite des cerveaux des pays en

développement, lesquels, une fois dans les pays de destination, souvent légalement, ne sont pas en mesure d’exercer à la hauteur de leurs compétences en raison de dispositions discriminatoires dues à leur appartenance ethnique, raciale ou religieuse.  Il a aussi dénoncé les centres de détention des migrants au Canada, avant de demander l’avis du Rapporteur spécial sur cette question.

Son homologue de la République islamique d’Iran a exhorté M. Bustamante à contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de vie des migrants avec des propositions précises et à favoriser l’établissement d’un dialogue avec les gouvernements, conformément à son mandat.  Quelles initiatives a-t-il entreprises en faveur des communautés des travailleurs migrants dans le contexte de la crise économique dans les pays développés?  Quelles mesures prendrait-il pour éviter les abus?  Quel est l’impact de la Conférence d’Examen de Durban sur les abus à l’égard de ces migrants et de leurs droits de l’homme, a-t-il demandé.

La déléguée des États-Unis a affirmé qu’un migrant sur cinq au monde vivait et travaillait dans son pays.  La détention peut être un outil important pour exercer sa souveraineté, agir conformément à ses obligations régionales et internationales, a-t-elle dit.  Les recommandations et les meilleures pratiques sont l’objet d’un travail à venir.  Elle a demandé l’avis du Rapporteur sur la façon d’améliorer la perception du public sur la question des migrants.

Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a affirmé que la migration était au cœur du débat politique actuel en Europe.  Beaucoup de migrants sont arrivés dans la région à travers un flux migratoire clandestin et des passeurs, a-t-il expliqué.  Une politique migratoire commune a été adoptée en 2004 avec le Programme de La Haye qui traite des sujets clefs, comme l’intégration des migrants dans les pays de destination ou la traite des personnes.  Comment s’assurer que les réseaux criminels ne continueront pas de profiter des migrants, a-t-il demandé.

L’observatrice de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a abondé dans le sens de M. Bustamante sur le fait qu’une gestion de la migration basée uniquement sur des critères pénaux n’était pas suffisante.  Elle a incité à une démarche équilibrée également fondée sur le désir des États de protéger et de favoriser la stabilité et l’intégration des migrants.  Une gestion efficace de la migration pourrait combiner toutes les facettes de cette problématique.  Des progrès importants ont été accomplis du point de vue législatif par rapport à la traite des personnes, mais il existe une différence entre la pénalisation des auteurs et le besoin de protéger les droits des victimes.  Ce deuxième aspect laisse encore à désirer, a-t-elle dit. Elle a salué la généreuse contribution du Gouvernement américain pour le Fonds aux victimes de la traite.

Le représentant de l’Algérie a fait état des souffrances des migrants dans les pays d’accueil appliquant des mesures très restrictives à leur encontre.  M. Bustamante pense-t-il visiter ces pays et les centres de migrants clandestins, a-t-il demandé.  Le délégué a exhorté au respect des cultures et des traditions des migrants, qui figurent parmi les droits fondamentaux des personnes.  Y aura-t-il des études ou directives sur le respect des lois des pays d’accueil sans pour autant mettre en péril les cultures et traditions des migrants, a ainsi demandé le délégué.

M. Bustamante a précisé qu’il ne s’était pas rendu au Canada en sa capacité de Rapporteur spécial, malgré l’insistance qu’il a manifestée à vouloir se rendre dans les centres de détention canadiens.  Il s’y rendra s’il reçoit une invitation, a-t-il assuré.  S’agissant de la mise en œuvre de la Conférence d’Examen de Durban sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, l’un des éléments les plus importants à considérer porte sur le travail des enfants, une violation qui est prise en compte dans les pays d’Amérique latine où le travail des enfants est en pleine recrudescence, a-t-il affirmé.

Concernant la demande croissante de main-d’œuvre irrégulière, M. Bustamante a souligné à nouveau la nécessité de préparer des rapports et de compiler des statistiques sur le travail régulier et irrégulier dans les pays de destination, ce qui leur offrirait l’occasion de disposer de données chiffrées et précises sur la demande de main-d’œuvre irrégulière.  Il a cité les avantages que retireraient les pays de destination à disposer d’une main-d’œuvre irrégulière.  Ces avantages divers « passent souvent dans la trappe », a-t-il souligné, car ils ne sont pas encore pris en considération.  Ce thème « pourrait apporter de l’eau au moulin de l’ONU et d’autres organisations travaillant sur la question de la migration », a-t-il estimé.

Aux États-Unis, il a vivement recommandé, et à maintes reprises dans sa réponse, de lire le Rapport Cardoso, qui se penche sur les pratiques en matière de violations des droits des travailleurs migrants.

Répondant à la Belgique, au nom de l’Union européenne, il a noté que la demande de main-d’œuvre de migrants irréguliers se poursuivait, tout en remarquant que le Parlement européen avait un segment portant sur le retour et le refoulement.  Cela est malheureux, a-t-il commenté, car il est évident qu’il y a là une double victimisation: par les trafiquants de la traite des personnes et par les autorités du pays d’accueil.  Il a renvoyé aux analyses et suggestions de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) dans ce contexte.

Il a enfin signalé à l’Algérie que ses préoccupations figuraient dans son rapport.

Exposé de la Rapporteure spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant

Mme RAQUEL ROLNIK, Rapporteure spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, a souligné le besoin de traiter de la question des droits des migrants internationaux d’une façon complète et détaillée.  Le rapport qu’elle a présenté se propose d’éclaircir la situation du droit international portant sur le droit des migrants à un logement convenable, d’exposer les défis majeurs posés aux migrants dans leur quête de leur droit au logement, et enfin de proposer des mesures et solutions fondées sur les principes des droits de l’homme.

Après avoir proposé un résumé de son rapport, Mme Rolnik a mis l’accent sur l’obligation des États à faire respecter les principes de non-discrimination et à protéger les migrants contre les abus des droits de l’homme dont ils sont souvent victimes.  Les États doivent ainsi adopter des mesures pour éviter, éradiquer et punir les pratiques discriminatoires.  Ils se doivent également de surveiller la situation du logement des migrants et d’élaborer et adopter des stratégies nationales pour remédier aux lacunes.  De ce fait, la situation ne peut être améliorée que si les États adoptent des politiques de logement répondant spécifiquement aux besoins des migrants, a insisté Mme Rolnik. 

Enfin, la Rapporteure spéciale a recommandé que les États invitent les migrants dans le processus de prise de décisions et soutiennent leur participation dans la vie publique.  L’inclusion des migrants dans le tissu social a eu des résultats positifs non seulement pour les migrants eux-mêmes, mais aussi pour le développement social et économique des communautés hôtes, a conclu Mme Rolnik.

Dialogue

Le représentant de l’Union européenne a posé à la Rapporteure spéciale sur le logement convenable trois questions ayant trait aux discriminations à l’encontre des migrants, aux sans-abri, aux responsabilités des secteurs public et privé. 

Mme Raquel Rolnik, Rapporteure spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, a rappelé qu’elle faisait référence, dans son rapport, à certaines pratiques adoptées au niveau local pour surmonter les discriminations et les stéréotypes en matière de logement et promouvoir l’intégration.  Elle a cité l’exemple de la ville de Vancouver qui a pris, depuis les années 90, l’initiative de faire participer des communautés diversifiées sur le plan culturel à la planification urbaine.

L’un des éléments clefs, selon Mme Rolnik, pour lutter contre les discriminations, est « d’envoyer des signaux à toute la communauté » pour montrer dans quelle mesure les migrants et leur famille sont respectés.  Les « ghettos » doivent bénéficier de l’attention et d’un entretien de la part de l’administration publique.  Si l’on n’investit pas dans ces quartiers pour créer de bonnes conditions de vie, cela ne fait que renforcer les discriminations.  Les politiques des propriétaires de logements et les politiques des États peuvent remédier à cette situation et être facteurs de changement.

Le sort des sans-abri représente un dossier de taille, a poursuivi Mme Rolnik, surtout si le problème est évoqué en temps de crise économique.  Les migrants ne bénéficiant pas d’une protection sociale sont beaucoup plus vulnérables, en Espagne par exemple.  Beaucoup de bons exemples peuvent toutefois être utilisés.  La Rapporteure spéciale a noté que les Pays-Bas ou la Belgique étaient « des maisons de refuge » pour les migrants, où ils sont traités avec respect comme des êtres humains.  Enfin, pour lutter contre la discrimination pratiquée par les prestataires du secteur privé du logement, l’État a aussi une obligation de s’assurer que des normes minimales existent et qu’elles sont respectées.

Déclaration du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, au nom de feu le Président du Groupe de travail sur le droit au développement

Mme MAGGIE NICHOLSON, Directrice adjointe du Bureau new-yorkais du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui s’exprimait au nom du Sous-Secrétaire général pour les droits de l’homme à New York, M. Ivan Šimonović, a lu la déclaration qui devait être faite par le Président Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, Arjun Kumar Sengupta, décédé en septembre dernier, et qui occupait cette fonction depuis septembre 2007.  Elle a rappelé les réalisations extraordinaires d’Arjun Kumar Sengupta dans le domaine du droit au développement, qui, a-t-elle dit, feront date.

Elle a fait lecture de la Déclaration d’Arjun Kumar Sengupta en rappelant que l’Équipe spéciale de haut niveau, composée de cinq experts indépendants, avait été créée en 2004 pour fournir des conseils et recommandations au Groupe de travail.  Cette année, l’Équipe lui a présenté trois rapports de fond comprenant des suggestions pour les futurs travaux visant à la réalisation du droit au développement, la consolidation des principales conclusions de l’Équipe spéciale au cours des cinq dernières années de son mandat, ainsi qu’une série de critères et de sous-critères opérationnels en vue de l’élaboration de normes cohérentes visant à la mise en œuvre du droit au développement.  

D’autre part, l’Équipe spéciale a présenté en détail des décisions du Groupe de travail sur le huitième des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), portant sur la mise en place d’un partenariat mondial pour le développement, en jugeant qu’il constituait un cadre conforme à la Déclaration des Nations Unies sur le développement.  L’Équipe a eu des consultations avec 12 partenariats mondiaux dans le domaine de l’aide au développement, du commerce, de l’accès aux médicaments, de la viabilité de la dette extérieure et du transfert des technologies.  L’Équipe a conclu qu’aucun de ces partenariats n’avait été établi comme une conséquence directe d’engagement en faveur de l’objectif nº8.

L’Équipe spéciale a relevé la difficulté d’introduire la dimension de ce droit dans les plans et politiques.  Les réalisations des OMD exigent un environnement propice à la création d’un climat propice à la jouissance de ce droit.  L’Équipe a créé des critères et sous-critères opérationnels sur les articles 2, 3 et 4 de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.  Mme Nicholson a finalement attiré l’attention sur les conclusions et recommandations figurant dans le rapport du Groupe de travail.

Dialogue

La représentante de la Chine a présenté ses condoléances et a salué les efforts du Groupe de travail et de l’Équipe spéciale qui a rédigé des critères et sous-critères opérationnels, étape essentielle dans la mise en œuvre du droit au développement.  Ces efforts, a-t-elle dit, devraient aussi inclure les synergies et la solidarité internationale, ainsi que ceux visant à supprimer les barrières économiques et structurelles au développement.  Les agences doivent intensifier leur travail dans ce sens, a-t-elle ajouté.  Elle a voulu savoir quel était le plan de travail du Groupe de travail pour la phase suivante.   

Mme Nicholson a répondu que le programme de travail sera publié en temps voulu.

Exposé du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

M. CHRISTOF HEYNS, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a déclaré que dans son rapport final qu’il présentait, son prédécesseur, M. Philip Alston, avait étudié la pertinence des nouvelles technologies pour relever le défi posé par ces types d’exécutions, notamment dans les enquêtes sur les droits de l’homme.  Il traite également des assassinats ciblés et de la responsabilité, des exécutions extrajudiciaires et des technologies robotiques.  La plupart des méthodologies actuelles d’enquêtes, a-t-il remarqué, se heurtent à une série de défis d’ordre pratique et logistique.  Ainsi, dans les situations où il y a eu des exécutions extrajudiciaires, il y a des difficultés à rassembler les informations nécessaires sur les incidents qui y ont conduit.  Cela est dû parfois au fait que certains États bloquent les circuits d’information.  De même, les groupes de défense des droits de l’homme ne se sont pas suffisamment impliqués dans l’utilisation systématique et soutenue des énormes potentiels fournis par les nouvelles technologies de l’information et de la communication, ce qui améliorerait grandement leurs capacités d’établissement des faits.  

Les nouvelles technologies offrent toute une série de solutions à ces problèmes ainsi que divers moyens d’amélioration de la collecte et de la compilation des informations et des données qui peuvent aider en matière de plaidoyer, par exemple.  Il a fait état des nouveaux réseaux sociaux ou sites électroniques qui permettent à toute personne ayant la technologie nécessaire de se tenir au courant et de partager des informations de cette sorte.

Cependant, bien que la technologie des robots et des armes automatisées se soit développée à une vitesse étonnante, le débat public sur les problèmes juridiques, éthiques et moraux qu’elle soulève ne fait que commencer.  Très peu d’attention a été accordée, selon lui, au cadre juridique international nécessaire pour traiter les problèmes résultant de leur utilisation.  L’analyse figurant dans le rapport est fondée sur trois hypothèses principales.  La première est que les nouvelles technologies robotiques ont de très importantes ramifications pour le droit à la vie et la lutte contre les exécutions extrajudiciaires.  La deuxième est que, même si la majeure partie de la recherche et de l’innovation technologique actuelles est inspirée par des préoccupations militaires, rien ne justifie que les droits de l’homme et des considérations humanitaires ne soient activement prises en compte dans la conception et la mise en opération des nouvelles technologies.  La troisième est que rien ne se passera tant que les organismes de défense des droits de l’homme n’exerceront pas de pression sur les principaux acteurs publics et privés concernés.  La communauté internationale doit donc examiner d’urgence les incidences juridiques, politiques, éthiques et morales du développement de technologies robotiques létales, a conclu le Rapporteur spécial sur cette question.

Dialogue

Le délégué du Pakistan a estimé que l’utilisation des nouvelles technologies dans les enquêtes ne favoriserait sans doute pas la solution du problème du « deux poids, deux mesures » dans l’approche mondiale des droits de l’homme.  Il a mis l’accent sur la problématique morale et éthique de l’utilisation des technologies meurtrières, se demandant quels étaient les instruments internationaux obligeant les États à les déclarer.

Le représentant de la Suisse a pris note de l’importance des nouvelles technologies pour relever le défi des exécutions extrajudiciaires.  Il a également noté l’augmentation des armes utilisant la technologie robotique principalement, mais pas exclusivement dans les conflits armés.  Il a notamment rappelé que l’article 36 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève traitait de l’étude, de la mise au point, de l’acquisition ou de l’adoption d’une nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d’une méthode de guerre. 

Le délégué de Cuba a sollicité des détails sur le Groupe d’experts en technologies de l’information et a voulu savoir si un tel groupe devait aider le mandat du rapport en ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, ou s’il aurait un champ d’action plus vaste. 

Le délégué de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a fait une série de remarques générales avant de passer à l’externalisation des tâches aux organisations non gouvernementales (ONG) en ce qui concerne les enquêtes sur les exécutions.  Il a souhaité savoir si cela était courant.  Toujours dans ce cadre, il a demandé au Rapporteur spécial si ce dernier avait eu des contacts avec certaines organisations à l’échelle internationale.  Qu’en est-il du respect des règles du droit humanitaire par rapport à ces types d’exécutions, a-t-il également demandé.

La déléguée du Canada a appuyé le mandat des rapporteurs pour lutter contre ces infractions qui perdurent en toute impunité.  Elle a encouragé l’élaboration d’outils de suivi et de coopération dans ce domaine.  Quelles mesures faudrait-il prendre pour que les États se protègent contre les abus d’utilisation technologiques qui figurent dans le rapport?

Le représentant des États-Unis a reconnu la nécessité d’assurer la fiabilité des résultats des enquêtes.  Il a néanmoins considéré que la défense légitime ne constituait pas une exécution sommaire, et qu’il faudrait revenir sur ce point du droit international.  Il a jugé que le Rapporteur se fondait sur une vision erronée du droit, qui ne prenait pas en considération le principe de la légitime défense, notamment en ce qui concerne les militants d’Al-Qaida, les Taliban et les forces associées. 

Le Liechtenstein a abordé la question de la robotique dans le rapport et a demandé quelles étaient les mesures appropriées pour travailler sur ce dossier.

M. Heyns a souligné qu’il n’y avait pas de solutions et de réponses uniques, tout en observant la banalisation des téléphones mobiles et des satellites.  Les organisations internationales et régionales peuvent rendre de telles technologies disponibles et favoriser l’accès aux informations.  Des images satellitaires, par exemple, peuvent permettre de résoudre et de vérifier certaines informations.  En outre, selon lui, la technologie de la robotique pourrait les utiliser dans le cadre de collecte de renseignements.  M. Heyns a ajouté que le rapport recommandait de réunir un groupe sur les assassinats ciblés.

Concernant le droit de l’enfant à la vie, il a répondu qu’il serait opportun de recenser un certain nombre de domaines liés aux sujets thématiques dans le cadre de son mandat. 

Concernant la coopération des systèmes régionaux, il a indiqué qu’il s’y intéressait depuis des années, y compris à la création de mécanismes des droits de l’homme au sein des pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et en Afrique.  Il a recommandé de se pencher sur les recoupements entre les mandats de ces mécanismes car certains de ceux-ci sont similaires ou connexes.  Il serait judicieux d’étudier la possibilité d’établissement de normes sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires.  Des liens pourraient être créés avec des systèmes émergents et avec ceux de l’Union européenne.  Cela pourrait constituer, selon lui, un point de départ utile pour faire des recoupements entre les mandats. 

M. Heyns a souligné qu’il continuerait de travailler sur la proposition du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’examiner le droit à la vie.  Les assassinats ciblés exigent un examen de la part de la communauté internationale, a-t-il dit. 

Exposé de la Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats

Mme GABRIELA KNAUL, Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, a indiqué que son rapport traitait de la nécessité de développer des systèmes de justice pénale nationaux solides et efficaces pour en faire les principaux instruments de lutte contre l’impunité.  L’impunité est à l’origine de bien des délits supplémentaires.  « L’impunité sape la démocratie, l’état de droit et la confiance des citoyens dans les institutions de l’État », a-t-elle souligné.  Les systèmes de justice pénale doivent être dotés de juges et de magistrats indépendants et impartiaux.

Lutter contre l’impunité signifie que les auteurs de violations des droits de l’homme, de crimes et de délits, doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux, a poursuivi Mme Knaul.  À cet effet, les procureurs et le Ministère public doivent être efficaces et impartiaux.  Néanmoins, ils sont souvent, au stade de l’enquête, confrontés à des lacunes structurelles et conjoncturelles.  Si les preuves ne sont pas obtenues correctement, la responsabilité pénale ne sera pas établie et l’impunité en sortira renforcée.

La Rapporteure spéciale a souligné que l’impunité pouvait être perpétuée par les ingérences politiques dans le fonctionnement du système de justice pénale et les restrictions apportées à l’exercice du pouvoir judiciaire.  En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, qui est la condition sine qua non de tout État de droit, les fonctions des pouvoirs exécutif et judiciaire doivent être clairement différenciées.  En outre, des procédures pénales excessivement bureaucratiques, obscures ou complexes contribuent à favoriser l’impunité, a poursuivi Mme Knaul.  Les États doivent faire en sorte que leur système de justice pénal soit facilement accessible à tous les citoyens, en particulier ceux qui appartiennent à des secteurs marginaux ou vulnérables de la société, ou à des minorités.

Les États doivent également faire en sorte que le pouvoir judiciaire repose sur des ressources humaines, matérielles, techniques et financières nécessaires pour mener à bien sa tâche « colossale » qui est d’administrer la justice.  Il s’agit là d’un principe consacré au septième paragraphe des Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, a noté la Rapporteure spéciale.  Un autre obstacle dans la lutte contre l’impunité est le manque de volonté ou l’absence de capacités pour exécuter les décisions judiciaires.

Mme Knaul a fait référence au rôle de l’avocat ou de l’avocat commis au titre de l’aide publique dans la lutte contre l’impunité.  Ce rôle est fondamental pour garantir un procès juste et équitable.  La lutte contre l’impunité doit se recentrer sur les droits de la victime et de ses proches qui doivent obtenir le plein accès à la justice.  Il faut notamment des programmes de protection pour que leur témoignage ne soit pas fait dans la crainte.  Mme Knaul a ajouté qu’il fallait aussi lutter contre la corruption qui peut compromettre les efforts de tout un système pour combattre l’impunité.  Il faut respecter pleinement les principes d’indépendance, d’impartialité et de non ingérence des acteurs judiciaires.

La Rapporteure spéciale a appelé tous les États à devenir parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Enfin, elle a demandé la libération immédiate de la juge vénézuélienne María Lourdes Afiuni Mora, détenue depuis décembre 2009 pour avoir appliqué une recommandation du Groupe de travail sur la détention arbitraire en demandant la libération provisoire d’un citoyen de son pays.  Elle a ajouté que le maintien en détention de cette juge pouvait mettre sa vie en danger.

Dialogue

Le Mexique a noté que la Rapporteure spéciale, qui a récemment visité le Mexique, avait obtenu une vision d’ensemble de son système judiciaire et reçu beaucoup de renseignements sur la réforme institutionnelle en cours.  Le Mexique a exprimé son intérêt pour renforcer les droits de l’homme dans le pays.  Le Mexique a souhaité savoir quels étaient les progrès réalisés pour arriver à un système intégral de protection dans tous les systèmes judiciaires.

Le Canada a partagé l’opinion de la Rapporteure spéciale selon laquelle les systèmes judiciaires devaient être indépendants pour lutter contre l’impunité.  Rappelant que les États avaient la première responsabilité d’avoir un système doté des ressources nécessaires, le Canada a reconnu qu’il était tout aussi important d’appuyer les juridictions internationales pour mettre fin à l’impunité.  Les deux sont complémentaires.  Évoquant la coopération horizontale au sein du système des Nations Unies, le Canada a demandé à Mme Knaul ce qu’elle pensait des synergies potentielles entre le Groupe de travail sur l’état de droit et son travail.

La Nouvelle-Zélande a estimé que sans séparation des pouvoirs, il n’y avait pas d’état de droit ni de démocratie.  La Nouvelle-Zélande est préoccupée par des décisions de poursuivre des militants des droits de l’homme pour des raisons fabriquées.  Le pays a été coauteur de la résolution présentée au Conseil des droits de l’homme sur l’impartialité des juges et des avocats.  La Nouvelle-Zélande a souhaité obtenir des détails sur les recommandations de la Rapporteure spéciale en matière de renforcement des capacités pour la formation des acteurs judiciaires dans la lutte contre l’impunité.

Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a reconnu que l’impunité sapait la démocratie, l’état de droit et la confiance des citoyens dans les institutions de l’État.  Il a accepté la recommandation de Mme Knaul selon laquelle les États deviennent parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Concernant l’indépendance des systèmes de justice pénaux nationaux, le Représentant a demandé des exemples de bonnes pratiques.  Comme la Rapporteure spéciale a mentionné que la communauté internationale devait agir directement pour protéger les droits de l’homme lorsqu’un conflit avait érodé un système de justice, il a souhaité aussi savoir comment renforcer les capacités des États qui traversent une période de crise ou de transition.

La Suisse a soutenu les recommandations de la Rapporteure spéciale visant à ce qu’un plus grand nombre d’États ratifient le Statut de Rome de la CPI.  Après avoir fait remarquer que le Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants abordait aussi la question de l’impunité, la Suisse a notamment demandé à Mme Knaul comment elle voyait sa collaboration avec les autres procédures spéciales dans la lutte contre l’impunité.

Le Venezuela a fait valoir que le maintien en détention de la juge évoquée par Mme Knaul à la fin de son intervention n’avait « rien à voir » avec la recommandation du Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies.  Elle est maintenue en détention pour des raisons de violation des lois nationales.  « Le Venezuela est un véritable État de droit », a dit la délégation.  Le travail de la Rapporteure spéciale devrait être indépendant et à aucun moment elle ne devrait formuler d’accusations contre un État Membre des Nations Unies.

Le Soudan a pris note de la proposition de Mme Knaul de lancer des études thématiques pour évaluer la situation des droits de l’homme et former des juges et des avocats.  Il comprend le rôle joué par la CPI mais exprime sa profonde préoccupation face à une situation où la politique intervient dans la justice au niveau national ou international.  Le Soudan est d’avis que « la politisation de la justice internationale est un problème ».

Répondant aux délégations, la Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et avocats, Mme Gabriela Knaul, a commencé par souligner que l’étude mondiale thématique avait fait l’objet de son premier rapport devant le Conseil des droits de l’homme en 2010 à Genève.

À la question de savoir pourquoi, dans beaucoup de pays, la violation des droits de l’homme continuait au fil du temps malgré l’amélioration sociale et économique, Mme Knaul a répondu qu’elle avait découvert que l’une des raisons était la non-application des normes de droit international dans la jurisprudence.  Cela est lié à la méconnaissance de ces normes car nombre de professeurs n’ont pas accès à l’étude du droit international.  Il faut donc renforcer l’éducation et la formation des acteurs judiciaires.

La Rapporteure spéciale a insisté sur le fait que les ressources de son mandat étaient « limitées à deux professionnels à temps partiel ».  Elle a demandé à la Troisième Commission qu’elle l’aide dans cette tâche.

Mme Knaul a demandé ensuite que l’on applique pleinement les décisions émises par les tribunaux internationaux et a lancé un appel à ceux-ci pour qu’ils soient un modèle de respect des garanties des détenus.  « Les tribunaux internationaux constituent un complément essentiel des tribunaux  nationaux », a-t-elle ajouté.  Elle a souhaité que les États Membres révisent leur législation pour les harmoniser avec le droit international, notamment avec les Conventions contre la torture et les disparitions forcées.

S’agissant de la juge Maria Lourdes Afiuni Mora détenue au Venezuela, Mme Knaul a demandé la levée de sa détention et a indiqué que son cas continuait à l’inquiéter très sérieusement.  Mme Mora avait  été arrêtée quelques heures après avoir ordonné la libération provisoire d’un détenu sur la base d’une décision émise par un organe du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.  Le jugement du Venezuela n’est pas bon pour la crédibilité du système de procédure spéciale des Nations Unies et « montre que si l’on applique ses décisions, on termine en prison ».

Mme Knaul a rappelé ensuite qu’elle avait parlé dans son rapport des bonnes pratiques et cité les États qui ont exercé la juridiction universelle, comme la Belgique, la Suisse ou la France vis-à-vis de crimes contre l’humanité commis en 1994 au Rwanda.  Elle a mentionné l’Argentine qui a adopté une loi d’amnistie en 2003.  En El Salvador, au Pérou et en Afrique du Sud, les Commissions de vérité et réconciliation ont joué un rôle essentiel pour déterminer ce qui s’est vraiment produit et identifier les auteurs de violations des droits de l’homme.

Mme Knaul a conclu en disant qu’elle avait observé des niveaux d’impunité très élevés dans bon nombre d’États.  « Il est grand temps que l’ONU considère de façon sérieuse les raisons et les causes mêmes de cette situation », a-t-elle dit.  La criminalité organisée, la mafia et le narcotrafic affectent de plus en plus la vie des États.  Selon elle, « ce qui est en jeu c’est la primauté du droit et la démocratie ».  Mme Knaul a recommandé l’adoption de mesures politiques communes de la part des États Membres pour lutter contre ce type de délinquance.

Le Venezuela a répété son appel à la Rapporteure spéciale pour qu’elle maintienne son indépendance au lieu de présenter une « information manipulée » à propos d’un incident isolé.

Mme Knaul a rétorqué qu’elle était prête à mener un dialogue imprégné de coopération avec le Venezuela et tous les États Membres.  Elle a indiqué que cela faisait partie de son mandat d’attirer l’attention sur certains cas quand elle en ressentait le besoin de le faire.

Le Venezuela a réitéré que les commentaires de la Rapporteure spéciale avaient été « clairement politiques et accusatoires ».

Exposé du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée

M. MARZUKI DARUSMAN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui présentait son premier rapport devant la Troisième Commission, a indiqué qu’il avait pris sa fonction le 1er août 2010 pour succéder à M. Vitit Muntarbhorn et que, par conséquent, il n’avait pas encore été en mesure d’effectuer de visite sur le terrain ni d’établir un dialogue avec les parties prenantes.  Il a donc expliqué que son rapport se concentrait sur sa vision pour son mandat et qu’il envisageait cette période de transition comme une nouvelle occasion pour débuter une période d’engagement et de coopération avec la RPDC en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.

À ce stade, il a indiqué qu’il se concentrerait sur l’acquisition d’informations et qu’il tâcherait d’écouter les principaux acteurs en évitant toutes conclusions hâtives.  Tout en reconnaissant les défis à relever dans l’exercice de son mandat, il a indiqué qu’il soumettrait son rapport initial en mars 2011 au Conseil des droits de l’homme à Genève, à l’occasion de sa seizième session, sur la base d’une approche axée sur la collaboration et à partir de visites dans la région.

M. Darusman compte également établir un dialogue avec le Gouvernement de la RDPC et avec des entités de la société civile, de la communauté internationale et des agences pertinentes des Nations Unies.  Il a conclu en relevant qu’en décembre 2009, la situation des droits de l’homme avait été étudiée dans le cadre de l’Examen périodique universel et que la participation de l’État à cet exercice avait été très appréciée.  Il a souligné que le Gouvernement avait aussi reconnu le travail réalisé d’année en année par les organismes des Nations Unies dans ce pays, notamment technique, dans les domaines de la santé, de l’eau et de l’assainissement, de la santé et de l’alimentation.   

Dialogue

M. PAK TOK HUN République populaire démocratique de Corée a déclaré ne pas reconnaître ni accepter le mandat du Rapporteur spécial, ni la résolution adoptée annuellement par le Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans son pays.  Il s’agit d’une position de principe.  La résolution du Conseil des droits de l’homme est un document qui est le fait de forces hostiles qui s’attaquent au pays et cherchent à politiser ce Conseil, a-t-il affirmé.  Depuis 2001 l’Union européenne, par exemple, a des contacts avec les autorités.  Il a dénoncé les décisions unilatérales de l’Union européenne après le retrait de la RPDC du Traité sur la  non-prolifération des armes nucléaires, avec la complicité des États-Unis et du Japon.  Ils continuent à le faire année après année également.  Cette situation a mis à mal le dialogue avec la RPDC.  La défense des droits de l’homme n’est qu’une théorie car, dans le fond, ce qu’ils cherchent à faire, c’est de changer le système et les idéaux de la RPDC.  Le représentant s’est attaché à réitérer que cela le laissait indifférent et qu’il restait attaché à ces idéaux.

Le représentant des États-Unis a noté que le nouveau Rapporteur spécial arrivait avec une stature et une expérience impressionnantes dans ce domaine en Asie.  Il a exprimé sa préoccupation concernant le sort des réfugiés et des demandeurs d’asile de ce pays et a encouragé au retour de ceux-ci grâce à une approche de coopération.  Comment les autorités pourraient-elles améliorer la situation des droits de l’homme dans ce pays, a-t-il demandé.  Il a reconnu que la RPDC avait pris part à l’Examen périodique universel en décembre 2009.

Le délégué de la République de Corée a déclaré que ce mandat était essentiel car il fournit des informations objectives sur ce pays.  Il a regretté que les ressources et possibilités offertes par son prédécesseur n’aient pu être pleinement mises à profit.  Il s’est déclaré déçu par l’attitude de refus du Gouvernement de la RPDC et s’est d’autre part félicité de l’approche de coopération proposée par le nouveau mandataire.  Qu’a-t–il l’intention de faire pour résoudre ce problème du refus des autorités de traiter avec lui, a-t-il demandé.  Il a espéré que cette approche de coopération porterait des fruits et a espéré que le Gouvernement réagisse maintenant en toute bonne foi.

Le représentant du Japon a réaffirmé qu’il accordait une importance cruciale au rôle du Rapporteur spécial.  Il fera tout ce qu’il pourra pour l’aider dans l’exercice de son mandat.  Il est très clair que des violations flagrantes des droits de l’homme existent, de même que des violations des droits sociaux et culturels, a-t-il dénoncé, avant de passer à la question des enlèvements de Japonais en RPDC, qui est toujours ouverte, a-t-il rappelé.  Il a affirmé que les autorités de ce pays n’avaient pas lancé l’enquête prévue pourtant depuis 2004.  Si la RPDC prend des mesures constructives, le Japon sera prêt à répondre dans un sens positif.  Il a espéré que les efforts inlassables du Rapporteur spécial aboutiraient à une solution de ce problème.  Concernant l’approche que M. Darusman doit adopter et le volet humanitaire prévu dans son rapport initial, comment envisage-t-il de traduire son approche en mesures et activités concrètes, a-t-il demandé.

Le délégué de la Belgique, au nom de l’Union européenne, s’est dit profondément préoccupé par la situation des violations graves des droits de l’homme en RPDC qui ont été examinées en long et en large lors de l’Examen périodique universel.  Il a regretté les cas potentiels d’exécutions extrajudiciaires et de tortures, de travail forcé et de nombreuses autres violations des droits sociaux, économiques et culturels.  Il a encouragé à la coopération et a annoncé que l’Union européenne présenterait un projet de résolution à la présente session de l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme dans ce pays.  Peut-il donner des détails sur la manière qu’il va utiliser pour mettre son approche en œuvre, a-t-il demandé.  Comment va-t-il procéder pour que le Gouvernement de ce pays le reconnaisse et réponde positivement à la proposition du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de lui fournir une assistance technique? Comment va-t-il gérer la question de la mise en œuvre de l’examen périodique universel?

La déléguée du Royaume-Uni a indiqué qu’étant donné la gravité de la situation des droits de l’homme en RPDC, le mandat en tant que source objective était essentiel.  Elle a énuméré la liste des violations.  Elle a cependant salué la reprise à petite échelle des activités du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans ce pays et le travail de certaines agences onusiennes sur place.  Le problème demeure, et jusqu’à ce que la RDPC accepte de s’engager avec les mécanismes des droits de l’homme et reçoive le Rapporteur spécial, il reste difficile d’apprécier la situation réelle à l’intérieur du pays.  Elle a évoqué la situation des demandeurs d’asile et le non refoulement.   

La déléguée de la Chine a estimé que la pression sur un pays ne pouvait améliorer la situation des droits de l’homme.  Au contraire, cela peut provoquer des confrontations stériles.  En fait, il faudrait offrir une assistance efficace et promouvoir le dialogue, a-t-elle affirmé en proposant au Rapporteur spécial une approche qui serait positive pour la stabilité dans la péninsule coréenne.  Elle appuyé une démarche prudente en ce qui concerne les migrants transfrontaliers et a souhaité la compréhension de la part de la communauté internationale.

La déléguée du Canada a reconnu les défis au Rapporteur spécial en raison du manque de coopération des autorités de la RPDC.  Elle a fait part de son inquiétude devant les mauvais traitements infligés aux familles rapatriées qui retournent dans leur pays.  Elle a enjoint la RPDC à respecter ses engagements pris et à honorer ses obligations.  Le Rapporteur spécial peut-il donner plus de détails sur la coopération entre la communauté internationale et les autorités de ce pays, a-t-il demandé.

La représentante de la Suisse a demandé comment le Rapporteur spécial pouvait inclure l’élément « droits de l’homme » dans l’approche humanitaire.

Son homologue de l’Australie s’est dit « découragé et déçu » par le manque de volonté et de collaboration de la part du Gouvernement de la RPDC. A-t-il vu des progrès concernant les recommandations de ses prédécesseurs ou de celle issues de l’Examen périodique universel?

Dans sa réponse, M. Darusman a répété qu’il était conscient des défis inhérents à son mandat.  Ayant pris ses fonctions depuis le 1er août, il a déclaré qu’il ne soumettrait que plus tard un rapport plus étoffé, sans doute après une visite dans la région.  Il a exprimé également son vœu d’obtenir un accès à la République démocratique populaire de Corée.  Son prédécesseur, a-t-il dit, était en contact avec les représentants de la Mission permanente auprès de l’Office des Nations Unies a Genève afin d’examiner avec eux les moyens d’accéder à leur pays.  Il a dit avoir écrit à deux reprises au Représentant permanent de la RPDC à Genève, lequel lui a répondu qu’il n’était pas encore possible de le rencontrer.  Il a ajouté qu’il espérait trouver d’autres moyens de communication avec le Gouvernement de la RPDC.

M. Darusman a noté quelques progrès, notamment la participation de la RPDC dans certains mécanismes, y compris à l’Examen périodique universel.  Selon lui, l’intensification de la participation des autorités de ce pays dans les mécanismes ouvrent des possibilités.  Il a lancé un appel à la RPDC pour qu’elle entame le dialogue avec lui dans l’exercice de son mandat.

Par ailleurs, il a jugé que les questions humanitaires ne sauraient remplacer la mise en œuvre des droits de l’homme en général.  Il a pris bonne note des remarques du Royaume-Uni sur le fait qu’il ne pouvait collecter des informations objectives s’il n’a pas les moyens de pénétrer à l’intérieur du pays.  Il a indiqué qu’il contacterait le Gouvernement de la RPDC pour lui proposer une approche de coopération et de dialogue.  Il a ajouté qu’il n’était pas encore en position de faire des commentaires de fond à ce stade de son mandat.

Le représentant de la RPDC a repris la parole pour exercer son droit de réponse, mais le Président de la Commission l’a prié de ne faire une déclaration que dans le cadre de l’échange de vues.  Le délégué a donc expliqué qu’il n’y avait pas de violations des droits de l’homme en RPDC et que, comme son pays est l’objet de discrimination, il n’avait pas accepté de recevoir le Rapporteur spécial.  Il a indiqué que, par le passé, la RPDC avait invité de nombreuses délégations, telles que celles d’Amnesty International ou de l’Union européenne, pour visiter des centres de détention.  Les autorités du pays ont eu un dialogue officiel en matière des droits de l’homme au plus haut niveau avec l’Union européenne, auquel il a lui-même participé, a-t-il dit.

Cependant, après son retrait du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la RPDC a été mise au banc des accusés.  Il s’agit d’une question très sérieuse mais d’ordre politique et, par principe, depuis la résolution du Conseil des droits de l’homme créant le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC, son pays ne pouvait plus dialoguer.

Évoquant la question des enlèvements dans le pays, il a rappelé que le Japon avait convenu de prendre des mesures mutuelles.  Une enquête nationale portant sur les enlèvements et les personnes disparues a été menée et les résultats ont été transmis au Japon, a-t-il dit.  Or, ce pays n’a pas levé les sanctions contre la RPDC et a en revanche créé de nouveaux obstacles, a-t-il ajouté.  Il s’est demandé ce qu’il fallait encore faire pour que le Japon honorât ses engagements.  Il a rappelé les horreurs vécues par des millions de Coréens durant la guerre.  Il a réclamé une reconnaissance par le Japon de sa responsabilité morale dans ce domaine.

Le représentant du Japon a exprimé son intention de partager des informations objectives et pertinentes pour les futurs travaux du Rapporteur spécial.  Sur les 17 Japonais enlevés, 5 seulement sont rentrés et la RPDC doit encore fournir une explication satisfaisante sur le sort des 12 autres, a-t-il dit.  D’autre part, il existe aussi des cas de disparitions qui pourraient être des enlèvements, et la RPDC devrait établir une commission d’enquête sans plus tarder, tel que le stipule l’accord bilatéral avec le Japon en 2008, a-t-il dit.

Le représentant de la RPDC a repris la parole pour citer le chiffre de 13 disparitions au lieu des 17 cités par le Japon.  Il a déclaré que les personnes prétendument enlevées étaient déjà réapparues au Japon.  Le Japon devait cependant prendre des mesures pour lever les sanctions contre la RDPC, a-t-il affirmé, regrettant que ce pays mente devant la communauté internationale.

DOCUMENTATION

Rapport du Secrétaire général intitulé « la promotion et protection des droits de l’homme, y compris les moyens de promouvoir les droits de l’homme des migrants » (A/65/156)

Les informations transmises par un certain nombre d’États Membres sur l’application des résolutions A/Res/63/184 et A/Res/64/166 de l’Assemblée générale, respectivement, figurent dans le rapport, qui contient aussi une analyse des moyens de promouvoir les droits de l’homme des migrants, en particulier des enfants.

Il résume également les activités du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants sur l’état de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (partie VI), sur l’Examen périodique universel(EPU) du Conseil des droits de l’homme; et celles du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, y compris la coopération avec d’autres organismes des Nations Unies.

La dernière partie (IX) présente des conclusions et recommandations dans lesquelles le Secrétaire général prie instamment les États d’établir une cohérence politique aux niveaux national, régional et international au sujet des diverses questions liées à la migration afin de protéger les droits de l’homme des migrants.

Cette démarche devrait inclure, selon lui, des politiques coordonnées de protection des enfants et des systèmes transfrontières pleinement conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

Note du Secrétaire général intitulée « droits de l’homme des migrants » (A/65/222)

Dans ce rapport sur les activités menées par le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. Jorge Bustamante, entre juin 2009 et juillet 2010, celui-ci met l’accent sur les effets de l’incrimination de la migration sur la protection et l’exercice des droits de l’homme. 

Il donne un coup de projecteur sur les conséquences néfastes de ces politiques sur les groupes qui ne doivent pas, a priori, être considérés comme des migrants en situation irrégulière, par exemple les victimes de la traite, les demandeurs d’asile et les enfants.

Les droits de l’homme, associés à des stratégies adaptées au sexe et à l’âge, devraient s’imposer de manière évidente et systématique comme composante faisant partie intégrante de la stratégie globale aux fins de la réalisation du développement dans le contexte de la migration, souligne M. Bustamante dans ses conclusions. 

Il recommande une approche fondée sur les droits de l’homme, à tous les stades de la migration.  Il encourage aussi les États à réformer leurs politiques en excluant la détention des sanctions infligées en cas de violation des politiques ou des lois relatives à la migration; et à adopter des approches intégrées et protectrices, au lieu d’approches répressives et fondées uniquement sur la sécurité et le contrôle des frontières.

Ainsi, selon M. Bustamante, les États devraient interdire le profilage ethnique des membres des communautés migrantes, qui constitue une forme de discrimination.  En revanche, ils devraient favoriser l’harmonie et la tolérance, ainsi que le respect à l’égard des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés au sein de la société, en vue d’éradiquer les actes racistes et xénophobes, ainsi que toute autre forme d’intolérance à l’encontre des migrants.  Ce faisant, ils devraient veiller à ce que des réparations dignes de ce nom soient proposées aux victimes du racisme, de la discrimination raciale et des formes d’intolérance connexes.

Au cours de la période considérée, le Rapporteur spécial a effectué des visites au Sénégal (du 17 au 21 août 2009) et au Japon (du 23 au 31 mars 2010).  Il prévoit de se rendre en Afrique du Sud en 2010, à l’invitation du Gouvernement.  Les rapports sur les voyages effectués dans ces pays seront présentés à une prochaine session du Conseil des droits de l’homme, en 2011. 

Le Rapporteur spécial fournit des exemples de bonnes pratiques d’intégration d’une démarche privilégiant les droits dans la réflexion sur la migration et la gestion des migrations clandestines et évitant d’ériger la migration en infraction pénale.  Il se termine par des recommandations présentées pour examen et pour action aux États Membres et aux autres parties concernées.

Rapport du Secrétaire général sur le droit au développement (A/65/256)

Ce rapport conjoint du Secrétaire général et de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le droit au développement, présenté à la fois au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale, analyse l’application de la résolution 64/172 de l’Assemblée générale sur les activités menées par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme aux niveaux national, régional et international en vue de la promotion et de la réalisation du droit au développement.

Il traite principalement de la promotion de l’intégration de ce droit, y compris par le renforcement des partenariats mondiaux pour le développement.  Il examine également l’appui du Haut-Commissariat au Conseil des droits de l’homme et à ses mécanismes subsidiaires en relation avec le droit au développement.

La Haut-Commissaire aux droits de l’homme recommande une cohérence des politiques et des initiatives des États Membres pour intégrer le droit au développement dans toutes les composantes pertinentes du système des Nations Unies et cite le Programme d’action de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour le développement comme une « initiative mondiale de première importance » prise récemment par les États Membres pour réaliser ce droit.

Elle rappelle que l’année 2011 marquera le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, ce qui offrira l’occasion de promouvoir la vision reflétée dans la Déclaration en ce qui concerne l’amélioration du bien-être des individus.

La réalisation du droit au développement suppose l’intégration de ses principes constitutifs dans le développement et la gouvernance à tous les niveaux, afin de créer un environnement propice à la réalisation des objectifs de développement fixés par la communauté internationale, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), conclut-elle.

Note du Secrétaire général sur le droit à un logement convenable (A/65/261)

Le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale, par cette note, le rapport présenté par la Rapporteure spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination, Mme Raquel Rolnik. 

Dans son rapport, la Rapporteure analyse les droits juridiques et les protections spécifiques accordés aux migrants dans les traités internationaux et d’autres instruments juridiques internationaux en matière de droit au logement.  Pour mettre en lumière la portée des dispositions juridiques pertinentes et leur applicabilité aux migrants, ce rapport analyse l’interprétation des mécanismes de suivi des droits de l’homme.

Le rapport se penche également sur les problèmes rencontrés par les migrants en situation régulière et irrégulière pour accéder à un logement adéquat, et plus particulièrement sur la situation des travailleurs migrants qui exercent des emplois peu qualifiés et informels, des sans-papiers, des migrants appartenant à des groupes minoritaires ainsi que des femmes et des enfants migrants.

Finalement, le rapport analyse certaines réglementations et politiques publiques qui se rapportent au droit des migrants à un logement convenable et présente des exemples de bonnes pratiques.

En guise de conclusion, le rapport formule plusieurs recommandations aux gouvernements quant à la façon de garantir et d’améliorer la réalisation du droit des migrants à un logement convenable.

Ainsi, Les États sont tenus d’adopter toutes les mesures pertinentes pour garantir progressivement la réalisation du droit des non-citoyens relevant de leur juridiction à un logement convenable et de les protéger contre tout traitement discriminatoire, injuste et dégradant. 

Les États doivent s’attacher à éliminer les inégalités qui compromettent l’accès des migrants au logement, à l’eau, aux systèmes d’assainissement et à d’autres services fondamentaux.  Ils doivent mettre au point et adopter une stratégie nationale de logement fixant les objectifs et les ressources disponibles, les horizons temporels et les responsabilités propres à garantir des conditions convenables de logement qui répondent également aux besoins des migrants.

Il est urgent que les États luttent contre la xénophobie et la discrimination et veillent à ce qu’aucune procédure législative ni administrative ne renforce la discrimination à l’encontre des migrants en ce qui concerne l’accès au logement social ou privé.

Les États doivent protéger les migrants contre la discrimination dans l’accès au logement pratiquée par des acteurs publics et privés moyennant l’application de procédures judiciaires et administratives adéquates, et doivent également garantir des compensations aux victimes.

Note du Secrétaire général portant le titre sur l’indépendance des juges et des avocats (A/65/274)

Cette note contient le rapport intermédiaire de la Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Mme Gabriela Knaul, axé sur la lutte contre l’impunité par le renforcement du système de justice pénale aux stades de l’enquête, des poursuites, du jugement et de l’exécution des réparations et des sanctions.

Son prédécesseur avait examiné la question de l’impunité sous l’angle des lois d’amnistie, en faisant observer que les lois d’amnistie générale étaient incompatibles avec les normes relatives aux droits de l’homme.  Pour Mme Knaul, la réforme du système de justice pénale doit aller de pair avec une réforme systématique des autres institutions de l’État. 

L’impunité peut être perpétuée par les ingérences politiques dans le fonctionnement du système de justice pénale et les restrictions apportées à l’exercice du pouvoir judiciaire et celui-ci ne doit en aucun cas être soumis, de jure ou de facto, au contrôle ou à l’autorité du pouvoir exécutif, souligne la Rapporteure spéciale.

En outre, il faut que les États respectent l’indépendance du pouvoir judiciaire et prennent toutes mesures propres à la garantir.  La Rapporteure spéciale estime, en conclusion, qu’il ne peut y avoir de séparation des pouvoirs sans l’indépendance de l’appareil judiciaire, et que sans séparation des pouvoirs, il n’y a pas d’état de droit ni de démocratie.

Dans les États où l’impunité règne, elle réclame d’instituer d’urgence des mécanismes adaptés qui assurent l’application des ordonnances, condamnations et décisions de l’autorité judiciaire.

La corruption de la justice favorise l’impunité.  Pour y remédier, Mme Knaul recommande la transparence du système d’attribution des affaires aux juges assorti de programmes efficaces de protection des témoins.

Elle encourage également les États à coopérer de façon pleine et entière avec les tribunaux internationaux, en particulier la Cour pénale internationale (CPI), à appliquer sans réserve leurs décisions et résolutions et à exécuter leurs mandats d’arrêt.  Elle engage d’autre part ces instances à se montrer exemplaires sur le plan du respect des procédures et du droit des détenus à un procès équitable.

Note du Secrétaire général sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/65/321)

Le Secrétaire général transmet aux membres de l’Assemblée générale le rapport intérimaire du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston, qui reproche à la communauté des droits de l’homme de ne pas avoir su profiter des possibilités offertes par les nouvelles technologies en matière d’enquête et de contrôle ou de supervision des obligations des États.

La communauté des droits de l’homme a aussi été remarquablement lente à prendre conscience des incidences que ces nouvelles technologies peuvent avoir sur des secteurs comme la robotique, constate-t-il dans le rapport en affirmant que cette réticence ou négligence a de graves conséquences sur la capacité de cette communauté de réduire le nombre des exécutions extrajudiciaires et de diminuer l’impunité généralisée qui continue d’être attachée à ces meurtres dans tant de régions du monde.

Pour changer cet état de choses, il suggère une approche beaucoup plus « proactive ».  Il recommande donc la convocation par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’un groupe spécialisé d’experts des technologies de l’information et des communications, de défenseurs des droits de l’homme ou d’agents humanitaires familiarisés avec les nouvelles technologies ainsi que de représentants pertinents du secteur privé pour débattre des applications potentielles des nouvelles technologies aux droits de l’homme et des obstacles à leur utilisation efficace. 

Il recommande en outre la convocation par le Secrétaire général d’un groupe de représentants militaires et civils des États, d’autorités éminentes dans le domaine des droits de l’homme, de philosophes et d’éthiciens, de savants et d’entrepreneurs pour donner des avis sur les mesures et les directives qui permettraient de promouvoir la réalisation de cet objectif.  Ce groupe devrait étudier les approches qui pourraient être adoptées pour garantir que ces technologies respecteront les règles applicables en matière de droits de l’homme et de droit humanitaire.

Note du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/65/364)

Le Secrétaire général fait parvenir à l’Assemblée générale, par cette note, un bref rapport de trois pages du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), M. Marzuki Darusman, dont le mandat n’a jamais été reconnu par ce pays.  M. Darusman, qui succède à M. Vitit Muntarbhorn, a pris officiellement ses fonctions le 1er août 2010.

Il a informé le Secrétariat qu’étant donné sa récente nomination, il se bornera à exposer dans ses grandes lignes la méthode qu’il se propose d’adopter afin d’accomplir son mandat.  Il complétera ce rapport par une déclaration orale devant la Troisième Commission à la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, en octobre 2010. 

Il rappelle qu’en décembre 2009, la situation des droits de l’homme en RPDC a été étudiée dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) et que la participation de l’État à cet exercice international a été très appréciée. 

En conclusion, il souligne à nouveau l’importance qu’il accorde à la mise en place d’un dialogue constructif avec le Gouvernement de la RPDC, la communauté internationale et la société civile.

Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/65/391)

Le Secrétaire général, dans ce rapport, soumis en application de la résolution A/Res/64/175 de l’Assemblée générale relative à la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), donne une vue d’ensemble des problèmes qui continuent de se poser dans le domaine des droits de l’homme et de la dégradation de la situation humanitaire dans le pays entre août 2009 et août 2010.

Dans sa résolution, l’Assemblée générale se déclarait très profondément préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels dans ce pays.

Le Secrétaire général fournit ici des renseignements sur le degré de coopération de la RPDC avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Il met par ailleurs en lumière les progrès accomplis par le Gouvernement pour fournir une aide humanitaire, avec le concours de divers organismes des Nations Unies, notamment, le Programme alimentaire mondial (PAM), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Dans ses recommandations adressées à la fois à la communauté internationale et au Gouvernement de la RPDC, le Secrétaire général juge impératif que ce dernier prenne immédiatement des mesures pour assurer le respect du droit à l’alimentation, à l’eau et aux services d’assainissement ainsi qu’à la santé, et qu’il y consacre des crédits plus importants.

Il engage le Gouvernement à ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Il l’engage en outre à procéder aux réformes juridiques nécessaires au respect des obligations découlant des traités internationaux conclus par la RPDC.  Il encourage le Gouvernement à présenter ses rapports en souffrance sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Secrétaire général demande instamment au Gouvernement, dans le cadre de sa coopération avec le Conseil des droits de l’homme, de permettre au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC et aux titulaires de mandats relevant d’autres procédures spéciales d’observer la situation des droits de l’homme dans le pays.

Il demande instamment à la communauté internationale de veiller à ce que l’aide humanitaire ne pâtisse pas de considérations politiques ou liées à la sécurité et de continuer d’œuvrer en faveur de l’amélioration de la situation des droits de l’homme en RPDC.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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