La Troisième Commission adopte les règles de l’ONU concernant le traitement des femmes détenues

14 octobre 2010
AG/SHC/3980

La Troisième Commission adopte les règles de l’ONU concernant le traitement des femmes détenues

14/10/2010
Assemblée générale
AG/SHC/3980
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

14e et 15e séances - matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION ADOPTE LES RÈGLES DE L’ONU CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FEMMES DÉTENUES

Des organisations internationales mettent en garde contre la banalisation de la violence à l’égard des femmes

Les Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes ont été adoptées, aujourd’hui, par la Troisième Commission.  La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a également achevé son débat général sur la promotion de la femme au cours duquel plusieurs organisations internationales ont dressé un état des lieux saisissant de la banalisation de la violence à l’égard des femmes.

Le texte intégral des Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes figure en annexe de la note* adoptée par consensus cet après-midi, et par laquelle l’Assemblée générale est invitée à approuver la recommandation du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui a eu lieu en avril dernier à Salvador, au Brésil, tendant à ce qu’elles soient désignées sous le nom de « Règles de Bangkok ».

Dans le même esprit, et dans un autre texte** adopté par consensus, l’Assemblée générale approuverait les lignes directrices figurant dans les « Stratégies et mesures concrètes types actualisées relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale ».

Un texte*** du Président de la Commission, M. Michel Tommo Monthe (Cameroun), qui avait réuni deux projets de résolution sur la réorganisation des fonctions de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et les modifications du cadre stratégique, a également été adopté.

Enfin, la Commission a fait sienne la Déclaration de Salvador sur les « stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux: les systèmes de prévention du crime et la justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation ».

Celle-ci figure en annexe d’un projet de résolution**** sur le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.  Si elle adoptait ce texte, l’Assemblée générale prendrait aussi note avec satisfaction de l’offre du Gouvernement qatari d’accueillir, en 2015, le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

Auparavant, lors de la poursuite du débat général sur la promotion de la femme, plusieurs organisations internationales ont mis en garde contre la banalisation de la violence à l’égard des femmes.

« La violence à l’égard des femmes constitue une véritable pandémie », a déclaré l’observateur de l’Union interparlementaire (UIP), en signalant qu’au cours de leur vie, 7 femmes sur 10 subissaient certaines violences physiques ou sexuelles.

Cette violence « est un lieu commun dans les situations d’urgence », a renchéri son homologue de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.  Celle-ci a cité d’autres défis humanitaires comme la pauvreté, les changements climatiques, l’insécurité alimentaire, la migration, les déplacés et les conflits, qui suscitent des vulnérabilités supplémentaires pour les femmes.

Ces vulnérabilités, selon l’observatrice de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), sont exacerbées pour les travailleuses migrantes, qui constituent actuellement près de la moitié des 214 millions de migrants dans le monde. 

Au terme de ce débat, la Commission a entamé une discussion sur la promotion et la protection de l’enfant et la suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants.  La quarantaine d’États Membres qui y ont pris part ont unanimement dénoncé la violence à l’égard des enfants et ont rappelé le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans tout ce qui le concerne, y compris dans les situations d’urgence humanitaire, de conflit armé et de catastrophes naturelles. 

Lors de la présentation du rapport du Secrétaire général sur la Convention relative aux droits de l’enfant, M. Charles Radcliffe, du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a souligné la nécessité d’adopter des dispositions pénales spécifiques pour la mise en œuvre des Protocoles facultatifs se rapportant à cette Convention.  Lui emboîtant le pas, la Belgique, au nom de l’Union européenne, a appelé les États parties à retirer leurs réserves contraires à l’objet et au but de cet instrument.

Les délégués ont, de même, appelé à mettre fin aux souffrances des garçons et des filles capturés dans des zones de conflit, au recrutement d’enfants soldats, ainsi qu’à la mutilation, au viol ou aux meurtres d’enfants.

Dans l’après-midi, le Malawi, au nom du Groupe africain, l’Italie et le Mexique ont présenté des projets de résolution sur l’Institut africain pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, la prévention du crime et la justice pénale et le contrôle international des drogues.

Par ailleurs, la Commission a convenu de reporter, à une date ultérieure, l’examen de la Déclaration de la Commission de la condition de la femme à l’occasion du quinzième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes jusqu’à ce que le texte final de la déclaration soit prêt.

La Commission poursuivra son débat sur la promotion et la protection de l’enfant demain à 10 heures. 

* A/C.3/65/L.5

** A/C.3/65/L.4

*** A/C.3/65/L.13

**** A/C.3/65/L.6

PROMOTION DE LA FEMME (A/65/336)

a) Promotion de la femme (A/65/38, A/65/208, A/65/209, A/65/268, A/65/218, A/65/334 et A/65/354–S/2010/466

b) Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/65/204)

Suite et fin du débat général

M. RAPULA KEGOPILWE, délégué de la jeunesse du Botswana, a déclaré que depuis son adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 1996, le Botswana avait intensifié un processus de réforme des lois ayant une incidence négative sur le statut des femmes, en vue de réaliser l’égalité des sexes.  La participation des femmes est indispensable au développement économique et social de toutes les sociétés, a-t-il souligné.  Cependant, les crises financière, économique, alimentaire et énergétique continuent d’entraver les efforts pour l’autonomisation des femmes et, notamment, leur participation à la vie publique.

Le Botswana a fait des progrès pour assurer aux fillettes un accès égal à l’éducation et à la santé.  Il a commencé à enrôler des femmes dans l’armée nationale en 2008, « un jalon dans l’histoire de la nation ».  Plusieurs femmes occupent aujourd’hui des postes de responsabilité dans la vie politique ou sont chefs d’entreprise.  Toutefois, a poursuivi M. Kegopilwe, le pays doit faire face à de nombreux défis, par rapport à la santé maternelle et infantile, le VIH /sida, le paludisme, et la tuberculose, qui constituent de véritables priorités.

Mme MARCELINE TIENDRÉBÉOGO (Burkina Faso) a salué toutes les initiatives prises en faveur des femmes et des filles lors du Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), tenu en septembre, à New York, et s’est dite consciente que la réalisation de l’OMD nº3 sur la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes était la condition sine quo non pour la réalisation des autres objectifs.  Son pays a adopté, le 8 juillet 2009, la Politique nationale du genre (PNG), élaborée de façon participative et inclusive et qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing portant sur la prise en compte effective de l’égalité et de l’équité des sexes.  Elle est désormais le cadre de référence et d’orientation de tous les acteurs qui interviennent en faveur de l’équité et de l’égalité entre les hommes et les femmes, a-t-elle précisé.

Pour rendre cette politique opérationnelle, un Plan d’action triennal 2011-2013 a été élaboré et validé.  Elle a, en outre, mentionné l’adoption en 2009 d’une loi fixant des quotas aux élections législatives et municipales.  Elle a estimé que sa mise en œuvre contribuerait à une meilleure représentation des femmes dans la sphère politique.  Des efforts ont été déployés dans l’alphabétisation des femmes, dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et dans la sensibilisation et la formation aux droits de la femme.  En 2010, année du cinquantenaire du pays, le deuxième Forum national des femmes s’est penché sur le thème de la contribution de la femme à l’édification du Burkina Faso, de l’indépendance à nos jours, et a permis de lancer la Décennie des femmes africaines 2010-2020.      

Mme MARINA IVANOVIĆ (Serbie) a affirmé que le nombre élevé d’intervenants dans le cadre du débat général sur la promotion de la femme montrait que les États Membres accordaient une haute priorité à cette question.  La représentante a axé son intervention sur les politiques et le cadre législatif adoptés dans son pays en vue de la promotion des droits de la femme et de l’égalité des sexes.  La loi sur l’égalité des genres est entrée en vigueur en décembre 2009 et offre les mêmes chances en matière d’emploi, de protection sociale, de santé, de relations familiales, d’éducation, de culture et de sports ainsi que dans la vie publique et privée.  Des mesures spéciales y sont contenues pour éliminer les discriminations fondées sur le sexe et pour la protection juridique des personnes faisant l’objet de pratiques discriminatoires.

En collaboration avec UNIFEM, le Ministère serbe du travail et de la politique sociale est en passe de mettre en œuvre un projet relatif à la promotion des droits économiques et sociaux de la femme.  La Stratégie nationale de promotion de la femme et de l’égalité des sexes ainsi que le Plan d’action national ont été adoptés en février 2009 et août 2010, respectivement, et la loi sur la famille de 2005 a jeté les bases de la lutte contre la violence sexiste.  En tant que pays ayant traversé une période de conflit et d’intolérance, la Serbie reconnaît la profonde signification et est aussi fortement attachée à l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, ainsi que des autres résolutions pertinentes.  Un Plan national d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) a été achevé récemment et soumis au Gouvernement pour adoption.   

M. MOTLATSI RAMAFOLE (Lesotho) a indiqué que la cinquante-cinquième session de la Commission de la condition de la femme avait mis l’accent sur les défis qu’il reste à relever 15 ans après l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing sur les femmes, en particulier la violence à l’égard des femmes et les difficultés engendrées par les effets conjugués des crises mondiales économique et financière.  Face aux statistiques alarmantes relatives à la mortalité maternelle, son pays a mis en place des programmes et politiques de planification familiale et de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant.  Il a également promulgué des lois visant à l’autonomisation de la femme, prévoyant des filets de sécurité pour la protection des femmes contre toutes formes de discrimination, la violence, et à réduire les écarts entre les hommes et les femmes.

Le Lesotho a, en particulier, créé une unité de protection de la femme et de l’enfant dans la police et un centre visant à fournir un soutien intégré aux survivantes de la violence fondée sur le sexe.  Le Gouvernement a aussi ratifié le Protocole de Palerme relatif à la traite des personnes et poursuit activement ses efforts nationaux, sous-régionaux et régionaux dans la lutte contre ce fléau, a-t-elle dit.  Le représentant a enfin mis l’accent sur la priorité du Gouvernement du Lesotho d’accroître la participation des femmes dans le processus de prise de décisions, avec l’adoption d’un quota minimal de 30% dans les instances politiques du pays.    

Mme. MARJON V. KAMARA (Libéria) a formé l’espoir que l’ONU-Femmes, sous la houlette de sa Directrice exécutive, Mme Michelle Bachelet, apporte plus de cohérence et un nouvel élan aux efforts collectifs tendant à faire avancer la cause de la femme à l’échelle mondiale.  Après avoir fait un état des lieux de la situation de la femme, des résultats obtenus et des défis à relever, elle a affirmé qu’il était intolérable que la mortalité maternelle demeure aussi élevée dans beaucoup de pays.  Elle a réitéré l’engagement de son pays à établir l’égalité des sexes en tant que moyen de maintenir la paix, réduire la pauvreté et promouvoir la justice et le développement.  La Présidente du Libéria, Mme Ellen Johnson-Sirleaf, a d’ailleurs accordé la plus haute priorité à la pleine participation des femmes dans tous les aspects de la vie dans le pays.

C’est ainsi, a-t-elle ajouté, que la Politique nationale d’égalité des sexes a été adoptée en 2009 en vue de l’accélération de ce processus et de la pleine utilisation des potentialités des hommes, des femmes, des garçons et des filles.  Un Plan d’action national contre la violence et la création d’une unité chargée des crimes d’ordre sexuel au Ministère de la justice, et d’un tribunal traitant exclusivement de ces types de crimes, sont autant de nouvelles mesures prises dernièrement.  Elle a souligné le rôle très important et l’appui des partenaires du développement.  Ces partenaires ont décerné au Libéria un prix pour ses progrès dans la réalisation du troisième Objectif du Millénaire pour le développement (OMD) sur la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.  D’autre part, le 25 octobre, le Libéria, à l’instar de l’Irlande et du Timor-Leste, présentera son rapport sur les résultats de son partenariat dans le cadre de l’Initiative d’apprentissage transversale sur les femmes, la paix et la sécurité.

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a souligné que près de la moitié des 214 millions de migrants dans le monde aujourd’hui étaient des femmes.  La dynamique des migrations contemporaines montre que les femmes ont de plus en plus tendance à migrer seules pour rechercher du travail, ce qui peut contribuer à leur autonomisation d’un point de vue économique et socioculturel.  Mais il ne faut pas oublier que ces femmes sont beaucoup plus vulnérables en matière d’exploitation et d’abus.

Au cours de leur expérience migratoire, les femmes sont souvent plus exposées à des violations des droits de l’homme que les migrants masculins, a insisté Mme Solomon.  C’est la raison pour laquelle il faut continuer de sensibiliser l’opinion publique dans les pays d’origine.  Les femmes migrantes travaillent souvent dans des secteurs informels -tâches ménagères ou soins apportés aux enfants et aux personnes âgées– qui leur offrent peu ou pas de protection.  Elles sont particulièrement vulnérables vis-à-vis de leurs employeurs lorsqu’elles se trouvent dans une situation illégale et risquent d’être incarcérées ou déportées.

La Représentante de l’OIM a fait remarquer que son organisation opérait une banque de données sur la traite des personnes.  Plus de 15 000 cas ont été recensés.  Les informations permettent d’identifier, d’analyser et de mieux comprendre les causes, les processus et les conséquences humaines de la traite des personnes.

M. MEHMET KALYONCU, Organisation de la Conférence islamique (OCI), a noté que les dixième et onzième sessions du Sommet de l’OCI, ainsi que les sessions suivantes du Conseil des ministres des affaires étrangères de l’OCI, avaient réitéré leur appel aux États Membres pour qu’ils prennent des mesures adéquates en vue d’organiser les activités des femmes dans tous les domaines, aux niveaux national et international.  Ces conférences ont également demandé au Secrétariat général de l’OCI d’organiser la coordination avec les gouvernements des États Membres pour ce qui est des relations entre les associations nationales des femmes musulmanes.

Le Plan d’action du Caire pour l’action en faveur des femmes répond aux défis auxquels sont confrontées les femmes des pays de l’OCI, en créant des opportunités et en promouvant un accès égal au marché du travail, des emplois durables et une sécurité sociale adéquate, a indiqué M. Kalyoncu.  Ce plan vise à éliminer la discrimination fondée sur le sexe et toutes les autres formes de discrimination dans l’éducation ainsi que la violence faite aux femmes et les filles, et à accentuer leur participation au processus de prise de décisions et à la vie politique à tous les niveaux.  L’OCI insiste auprès des États sur la nécessité de prendre les mesures législatives propres à garantir ces progrès.

Mme ANDA FILIP, Observatrice permanente de l’Union interparlementaire (UIP), a souligné que la violence à l’égard des femmes constituait une véritable pandémie, et que 7 femmes sur 10 subissaient, au cours de leur vie, certaines violences physiques ou sexuelles.  L’Union interparlementaire, consciente de cette réalité, a lancé en 2008, une campagne et un programme d’action dont le but est de soutenir les parlements nationaux engagés dans l’objectif de mettre fin à cette violence.  La stratégie de l’Union, a expliqué Mme Filip, repose sur l’idée que le leadership politique des parlementaires peut emmener au changement.  Cependant, a-t-elle insisté, la responsabilité de ces derniers ne se limitait pas à la production de textes législatifs.  Le Parlement et ses membres peuvent faire usage de leur pouvoir de contrôle pour veiller à l’application de la loi et des programmes publics destinés à la lutte contre les violences à l’égard des femmes, et évaluer cette application par rapport aux objectifs et normes fixés.

La représentante a ensuite présenté les trois séminaires régionaux organisés par l’Union interparlementaire en Europe, en Amérique latine, et auprès des parlements des pays arabes, lesquels avaient pour objectif de sensibiliser les institutions parlementaires aux questions touchant à la lutte contre les violences à l’égard des femmes, et de renforcer leur action face à celle-ci.  Elle a conclu en saluant la mise en place de la nouvelle entité « ONU-Femmes », et la nomination, à sa tête, de Mme Michelle Bachelet.

M. ROBERT M. YOUNG, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a affirmé que l’inclusion de la question du respect et de la protection des femmes et des filles dans tous les programmes et activités opérationnelles du CICR datait d’il y a 10 ans.  Le CICR, a-t-il dit, a toujours perçu les femmes, non pas simplement comme des victimes passives, mais aussi comme des acteurs, capables de faire face à des situations particulières et de surmonter des souffrances effroyables.  Pour renforcer son action sur la question, le CICR a-t-il poursuivi, a développé une approche multidimensionnelle visant à identifier et à s’attaquer aux vulnérabilités spécifiques aux femmes et aux filles dans les conflits et autres contextes  de violence. 

Une telle approche exige de connaître et de comprendre la variété des conséquences que peuvent avoir des conflits sur ce groupe de population, a-t-il souligné, avant d’appeler les États à s’engager également dans la prévention de la violence sexuelle.  En ce domaine, a-t-il précisé, le CICR à travers diverses activités de sensibilisation, alerte sur la gravité de ce crime et sur ses conséquences dommageables à la fois pour les victimes et les auteurs.  L’observateur a, par ailleurs, insisté sur l’effet déstabilisateur que peut avoir la violence sexuelle utilisée comme tactique de guerre sur la société, avant d’inviter les États parties aux Conventions de Genève à introduire, dans leur législation interne, des dispositions promouvant un meilleur respect des femmes et des filles.

Mme ANNE BANG CHRISTENSEN, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a constaté que les femmes, dans tous les coins du monde, continuaient à souffrir de l’impact des crises économique et financière.  D’autres défis humanitaires comme la pauvreté, les changements climatiques, l’insécurité alimentaire, la migration, le déplacement à l’intérieur et les conflits, suscitent des vulnérabilités supplémentaires.  Les femmes sont affectées de façon disproportionnée par nombre de ces nouveaux défis, ainsi que par l’impact des catastrophes naturelles, le manque de ressources et d’accès à des services adéquats en matière de santé et d’éducation.  Avec leur réseau mondial dans toutes sortes de communautés, les sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont un rôle crucial à jouer dans la promotion de la santé et du bien-être des femmes, tout comme elles jouissent d’une position unique pour appuyer les gouvernements.

La violence à l’égard des femmes est un lieu commun dans les situations d’urgence et la FICR s’efforce, lorsqu’elle réagit à une situation d’urgence, de prévoir dans sa programmation des stratégies appropriées de prévention, de réduction des risques et de riposte.  La Fédération a nommé une déléguée spécialisée dans la violence fondée sur le sexe et dans la prévention de l’exploitation sexuelle et des abus dans le but d’intégrer ces préoccupations dans tous les programmes et de créer un environnement sûr pour ses bénéficiaires.  Elle a néanmoins souligné la nécessité de faire bien plus pour protéger les femmes dans les situations de vulnérabilité.  Les gouvernements, les donateurs et les fournisseurs de l’assistance humanitaire doivent continuer à faire du combat contre la violence à l’égard des femmes une priorité et, à veiller à ce qu’elles soient traitées de manière systémique dans les programmes de développement.  Elle a recommandé l’amélioration du bénévolat par des programmes s’adressant principalement aux femmes car elles sont les mieux équipées pour fournir une assistance humanitaire au sein de leurs communautés et, en particulier, à d’autres femmes. 

Mme LILA HANITRA RATSIFANDRIHAMANANA, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a indiqué que le FAO avait fait de l’égalité entre les hommes et les femmes l’un des objectifs clefs des dix prochaines années dans son nouveau cadre stratégique.  « Il n’est pas possible d’obtenir des résultats face au problème de l’insécurité alimentaire sans tenir compte de la question de l’égalité entre hommes et femmes », a indiqué Mme Ratsifandrihamanana, rappelant que les femmes représentaient 51% de la force de travail agricole dans le monde et étaient présentes à tous les stades de la production alimentaire.  Le rôle des femmes agricultrices est encore trop peu reconnu et à ce jour, les politiques de développement se fondent encore trop sur la vision incorrecte d’un travail agricole essentiellement masculin, a-t-elle poursuivi.

La FAO souligne que les propriétaires de terres agricoles restent largement des hommes, comme c’est par exemple le cas dans 70 à 90% des exploitations d’Amérique Latine, et qu’un renforcement du droit des femmes à posséder des terres pourrait augmenter significativement le niveau de revenu et les conditions de vie des familles.  Pour répondre aux inégalités quant au contrôle des ressources, les femmes devraient pouvoir bénéficier d’un droit égal à la participation dans les processus de décision, a affirmé Mme Ratsifandrihamanana.  Par ailleurs, la FAO prépare un audit en collaboration avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) visant à améliorer la capacité de générale du FAO à mieux répondre à la question de l’égalité entre les sexes.

Mme ELENA GASTALDO, Organisation internationale du Travail (OIT), a souligné la contribution récente apportée par l’OIT en faveur de l’autonomisation des femmes avec la résolution portant sur l’égalité entre hommes et femmes au cœur du travail décent adoptée en juin 2009.  Cette résolution appelle l’OIT à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes de façon transversale au regard de chacun des quatre objectifs stratégiques du Programme pour un travail décent, a précisé Mme Gastaldo.  Ce texte souligne aussi le rôle que doivent jouer les gouvernements, employeurs et travailleurs dans le combat en faveur de l’égalité entre hommes et femmes dans le monde du travail, a-t-elle poursuivi.

L’OIT rappelle qu’en juin dernier, lors de la quatre-vingt-dix-neuvième session de la Conférence internationale du travail, elle a examiné, pour la première fois, la question du travail décent s’agissant des travailleurs domestiques, dans le but d’établir de nouvelles normes visant à la protection de ce groupe jusque-là peu protégé.  L’observatrice a ensuite annoncé qu’en décembre de cette année, l’OIT publierait la seconde édition de son rapport mondial sur les salaires.  « Il s’agira notamment de faire le bilan des impacts à court-terme de la crise sur les salaires dans différentes régions du monde », a-t-elle expliqué, indiquant qu’une attention toute particulière serait portée aux bas salaires qui accroissent le risque de pauvreté.  Mme Gastaldo a rappelé que les femmes étaient représentées de façon disproportionnée parmi les travailleurs à bas salaires.  La discrimination qui existe dans la détermination des salaires ainsi que la sous-valorisation des emplois traditionnellement dévolus aux femmes sont des facteurs explicatifs des bas salaires, a-t-elle poursuivi, indiquant que des politiques en faveur d’un salaire minimum pouvaient permettre d’améliorer la condition des femmes. 

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/65/336)

a) Promotion et protection des droits de l’enfant (A/65/41, A/65/206, A/65/219, A/65/262 et A/65/221)

b) Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/65/226)

Déclaration liminaire du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (suivie d’une séance de questions)

M. CHARLES RADCLIFFE, s’exprimant au nom du Sous-Secrétairegénéral aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, a déclaré que le rapport sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant avait été préparé en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).  L’accent est mis cette année sur la petite enfance, a-t-il dit.

Après avoir noté que le nombre de ratifications de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs continuait d’augmenter régulièrement, il a souligné la nécessité d’adopter des dispositions pénales spécifiques pour la mise en œuvre des Protocoles.

Débat général

M. JAN GRAULS (Belgique), rappelant, au nom de l’Union européenne(UE), que cette année marquait le dixième anniversaire des Protocoles facultatifs et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, a souligné l’importance cruciale de ces instruments internationaux juridiquement contraignants.  La Convention, qui est à ce jour le traité des droits de l’homme le plus ratifié au monde, et ses deux Protocoles, constituent la référence en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant, a-t-il dit.  Nombre de pays ont adopté des réformes législatives pour s’y conformer et des stratégies nationales ont été établies et ces dernières années, le niveau de mortalité infantile n’a cessé de baisser.  Il a appelé une nouvelle fois les États parties à retirer leurs réserves contraires à l’objet et au but de la Convention relative aux droits de l’enfant, et a demandé aux États de signer, ratifier et mettre en œuvre ses Protocoles facultatifs s’ils ne l’ont pas encore fait. 

Le représentant a souligné que la promotion et la protection des droits de l’enfant étaient du ressort des États et a appelé ces derniers à s’acquitter de leurs obligations en vertu de ces instruments.  Il a mentionné, à cet égard, la « boîte à outils » que l’UNICEF a élaborée avec le concours financier de l’Union européenne et qui devrait, sous peu, fournir des moyens pratiques permettant à toutes les parties concernées d’intégrer les droits de l’enfant dans les actions politiques, juridiques, budgétaires et de programmation.  Il a, en outre, invité instamment les États à redoubler d’efforts pour lutter contre les mauvais traitements infligés aux enfants, y compris la traite, et pour sanctionner pénalement toutes les formes d’exploitation sexuelle d’enfants et pour prendre plus de mesures efficaces qui permettent d’engager des poursuites contre les auteurs de tels délits et de répondre aux besoins des victimes.  Il a aussi insisté sur le fait que la Convention relative aux droits de l’enfant interdisait, de façon catégorique, que la peine capitale soit prononcée pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.

M. Grauls a, par ailleurs, indiqué que l’UE continuait d’accorder une importance toute particulière à la lutte contre l’exploitation économique des enfants et à l’objectif visant à éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2016.  Il s’est déclaré vivement préoccupé qu’aujourd’hui plus de 200 millions d’enfants travaillent et plus de la moitié d’entre eux effectuent des travaux dangereux.  Il s’est aussi penché sur la problématique de la violence à l’égard des enfants et de ses séquelles sur les plans physique, émotionnel et mental.  Il faut mettre fin aux souffrances des garçons et des filles capturés dans des zones de conflit, à la poursuite du recrutement d’enfants soldats, ainsi qu’à l’assassinat, à la mutilation et au viol d’enfants, a dit M. Grauls.

M. JOSEPH GODDARD (Barbade), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que les droits des enfants étaient loin d’être universellement reconnus, acceptés et défendus.  La CARICOM se félicite de l’adoption récente du Plan d’action mondial contre la traite des personnes.  En dépit de progrès dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la Barbade reste préoccupée par la dure situation des enfants des populations les plus pauvres et les plus marginalisées.  Les États Membres de la CARICOM ont atteint l’objectif de la parité dans l’éducation primaire et obtenu de bons résultats pour ce qui est de la santé maternelle et infantile et du VIH/sida.

M. Goddard a attiré l’attention de la communauté internationale sur l’aggravation de l’obésité chez les enfants.  « Tout enfant a le droit de bénéficier des niveaux de santé les plus élevés en matière de santé physique et mentale, et il va de soi que la santé et le développement sont étroitement liés », a-t-il dit.  La CARICOM remercie le système des Nations Unies et les États Membres pour l’adoption de la résolution 64/265 sur la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles et son appel pour la tenue d’une réunion de haut niveau en septembre 2011.

Le représentant a souligné le rôle joué par la CARICOM dans le cadre du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, dans les négociations sur la résolution omnibus sur les droits de l’enfant, l’accent étant mis sur la petite enfance, en particulier vulnérable et défavorisée.  Une initiative de visite à domicile, qui fonctionne dans sept pays de la CARICOM, vise les enfants depuis la naissance jusqu’à 3 ans d’âge qui sont les plus défavorisés.  Au niveau régional, les chefs d’État avaient adopté, dès 1997, un Plan d’action pour l’éducation, le soin et le développement de la petite enfance.  Le Conseil pour le développement humain et social de la CARICOM a donné la priorité, en 2008, à l’harmonisation des cadres légaux pour les services de développement de la petite enfance.  M. Goddard a mis l’accent ensuite sur les effets délétères des changements climatiques dans sa région.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), au nom du Groupe de Rio, a axé son intervention sur les priorités de l’Amérique latine et des Caraïbes dans le domaine de la protection de l’enfant.  Il a renouvelé l’appui de la région au mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’égard des enfants, Mme Marta Santos Pais, avant de lancer un appel à la ratification et la mise en œuvre effective de la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses deux Protocoles facultatifs. 

Il s’est félicité de la résolution 64/142 de l’Assemblée générale qui contient les lignes directrices sur la prise en charge des enfants, fondamentale à son sens pour la pleine jouissance des droits de l’enfant.  Il a appuyé le projet de résolutions sur les droits de l’enfant et s’est dit convaincu que la pleine jouissance des droits de l’enfant, au cours de la petite enfance, jetterait les bases d’une société stable et harmonieuse.  Il s’agit donc de donner la priorité aux besoins des enfants durant cette première partie de leur vie, essentielle à leur développement.  Le droit au développement est au cœur de l’approche globale dans ce cadre, a-t-il dit.  Il a évoqué le phénomène des enfants victimes des disparitions forcées et a souhaité lutter contre la négation de leur identité.  Il a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils pénalisent les auteurs, recherchent les enfants enlevés et leur restituent leur identité et leur dignité.

M. Errázuriz a rappelé le principe qui consiste à prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les aspects de sa vie.  Il a invité les États Membres à répondre de manière concrète et coordonnée à toutes les formes d’exploitation des enfants, en particulier les formes graves de travail, l’exploitation sexuelle et pornographique, la traite et la violence, y compris dans les situation d’urgence, de catastrophes et de conflits armés.  Il en a appelé à toutes les agences et organisations internationales, régionales et nationales à œuvrer de concert dans tous ces domaines et à adopter des mesures plus strictes.  Il s’est dit convaincu du rôle et de la responsabilité des Nations Unies dans le renforcement et la consolidation des mécanismes internationaux dans le domaine de la promotion et de la protection de l’enfant. 

M. WILFRIED I. EMVULA (Namibie) s’exprimant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a déclaré que la SADC était préoccupée par le sort des millions d’enfants dans le monde qui continuaient de vivre dans la pauvreté, la faim et la malnutrition, la maladie, et à faire face à la violence et à l’exploitation.  Elle s’inquiète également du manque de filets de sécurités sociaux et économiques adéquats pour les orphelins et les enfants vulnérables.  La région de l’Afrique australe enregistre toujours une forte prévalence des maladies transmissibles, en particulier le VIH/sida qui touche beaucoup les enfants, car ils forment le segment le plus vulnérable de la population.  Des documents importants, tels que la Déclaration de Maseru, visent à réduire l’impact de la pandémie en faisant en sorte que les enfants bénéficient d’un traitement gratuit.  La question du VIH/sida est intégrée dans tous les aspects du programme de développement de la SADC, a expliqué M. Emvula. 

Le représentant a noté que l’Objectif du Millénaire pour le développement relatif à l’éducation primaire pour tous avait été concrétisé dans la majorité des pays de la SADC.  Ceux-ci auront également atteint la parité d’ici à 2015.  Les ministres de l’éducation de la région ont établi un forum pour mettre en commun des expériences et des informations dans les domaines mis en exergue dans le « protocole sur l’éducation ».  Après avoir rappelé que les conflits armés entravaient la pleine réalisation des droits des enfants,  M. Emvula a exhorté les États Membres à prendre des mesures pour contrôler le trafic des armes légères et de petit calibre, qui ont fait des millions de victimes en Afrique, dont beaucoup d’enfants. 

Mme MEAGHAN SUNDERLAND (Canada), s’exprimant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a souligné l’importance d’une ratification universelle de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que la ratification, par tous les États, des premier et deuxième Protocoles facultatifs.  Elle s’est félicitée des efforts accomplis par le Comité des droits de l’enfant et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance pour la promotion et la protection des droits de l’enfant.  Elle a aussi salué, à cet égard, le rôle de la société civile. 

Mme Sunderland a estimé que la protection universelle des enfants contre la violence devait rester au premier plan des programmes nationaux, régionaux et internationaux sur les droits de l’enfant.  Elle a insisté sur la lutte contre les violations faites aux enfants, dont les violences sexuelles et les incidents de viol.  Se félicitant de l’adoption de la résolution 1882 (2009) par le Conseil de sécurité, elle a rappelé l’importance de protéger les enfants en situation de conflits armés.  Le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande appellent à un partenariat global entre les États Membres, les organisations internationales et les organisations gouvernementales, pour que les droits des enfants soient « respectés et protégés », a-t-elle conclu.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse), saluant l’adoption par le Comité des droits de l’enfant d’un commentaire sur le « Droit de l’enfant à être entendu », a estimé qu’un enfant avait le droit d’exprimer son point de vue sur la large palette des sujets qui le touchent et que ce point de vue devait être pris en compte.

À propos des enfants dans les conflits armés, M. Vigny a noté que la plupart des mandats de maintien de la paix des Nations Unies faisaient désormais de la protection des enfants l’une de leurs priorités.  La bonne mise en œuvre de cette directive nécessite le déploiement d’experts en protection de l’enfant, a-t-il dit.  Ensuite, une attention particulière doit être portée à la question de la lutte contre l’impunité.  Le Conseil de sécurité ayant exprimé sa volonté d’envisager des mesures ciblées contre les coupables de violations graves, la Suisse espère que les engagements pris se traduiront bientôt par des résultats tangibles.  Enfin, M.  Vigny a salué la campagne sur le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

M. SWEN DORNIG (Liechtenstein) a fait part de son inquiétude du fait que le Comité des droits de l’enfant avait encore un arriéré de 80 rapports périodiques d’États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant à examiner.  Il s’est félicité que l’accent soit mis cette année sur la petite enfance et a estimé que des soins de qualité au cours des sept premières années de la vie sont particulièrement importants, car la croissance et le développement pendant cette période spécifique ont un impact direct sur les perspectives sociales et en matière de santé durant toute l’existence d’une personne.

La réalisation des OMD est intrinsèquement liée à la jouissance des droits de l’enfant durant la petite enfance, a-t-il souligné en recommandant que les législations, services et stratégies reconnaissent également les jeunes enfants comme des participants actifs à leur propre développement et pas seulement des récipiendaires de soins et d’enseignements.  Ainsi, au Liechtenstein, les enfants ont eu l’occasion de participer au processus législatif du nouveau projet de loi national sur l’enfance et la jeunesse entré en vigueur en février 2009.  En vertu de cette loi, les enfants ont le droit d’être entendus dans les décisions qui les concernent et d’exprimer leurs points de vue.  D’autre part, un ombudsman a été nommé avec pour mandat, entre autres, de faire le suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Il a affirmé que les conflits armés constituaient la principale source de violations des droits de l’enfant et a réitéré son soutien à la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés.  Au chapitre des violations les plus ignominieuses, il a cité les attentats systématiques et délibérés contre les élèves et les enseignants, ainsi que celles dirigées contre les établissements scolaires de la part d’acteurs tant étatiques que non étatiques.

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a affirmé que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs constituaient le cadre international indispensable en matière de protection de l’enfant.  L’Égypte, a-t-il précisé, a adopté ces instruments de défense des droits de l’homme.  Le représentant a jugé que les enfants étaient les premiers exposés aux défis majeurs qui menacent la planète, dont la faim, la pauvreté et les taux de mortalité élevés.  Ces impacts négatifs sont exacerbés par la crise économique mondiale, les changements climatiques, la crise alimentaire et énergétiques, le crime organisé, la prolifération des armes de destruction massive et le terrorisme.  Il a souligné que ces difficultés entravaient également la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, estimant que les enfants étaient les plus touchés dans les pays en développement et les pays les moins développés.

M. Abdelaziz a déclaré que l’Égypte avait placé les droits de l’enfant parmi les principales priorités de son agenda national.  Il s’est félicité des succès réalisés en matière de lutte contre la polio, ainsi que des initiatives éducatives pour les filles, de la campagne contre les mutilations sexuelles féminines, de l’augmentation du budget pour l’enfance et du renforcement du service de lutte contre le trafic d’enfants.  Il a aussi fait état des initiatives mises en place pour garantir les droits des enfants handicapés.

M. AL-AQEEL (Jordanie) a déclaré que son pays déployait de nombreux efforts législatifs tendant à protéger l’enfant et à satisfaire ses besoins.  En 2010, la Jordanie a adopté des lois pénalisant les réseaux d’informations pornographiques et la violence domestique, ou interdisant la traite des enfants et des femmes.  Elle prépare un dernier projet de loi sur les droits de l’enfant qui représentera un grand progrès qualitatif car il prévoit un texte unique pour les droits de l’enfant.

Le représentant a indiqué qu’il existait un cadre national stratégique pour assurer la protection de la famille contre la violence domestique.  En outre, la Reine de Jordanie prend de nombreuses initiatives pour assurer les droits de l’enfant, notamment dans le domaine de l’éducation et à l’école.  Au plan international, le pays a ratifié les deux Protocoles consultatifs et s’engage à continuer ses efforts pour assurer la protection des enfants.  « Une bonne éducation dans un environnement sûr est le meilleur moyen pour avoir une génération capable de jouer son rôle dans la société », a-t-il conclu.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

PROMOTION DE LA FEMME: SUITE DONNÉE AUX TEXTES ISSUS DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Décision sur le document A/C.3/65/L.7

La Commission a décidé de reporter l’examen du projet de résolution « Déclaration à l’occasion du quinzième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes » (A/C.3/65/L.7) jusqu’à ce que le texte final de la déclaration soit prêt.

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES

Décisions sur les documents A/C.3/65/L.3, A/C.3/65/L.4, A/C.3/65/L.5, A/C.3/65/L.6 et le projet de résolution A/C.3/65/L.13

L’Assemblée générale, par le projet de résolution « Réorganisation des fonctions de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et modifications du cadre stratégique » (A/C.3/65/L.3), prierait le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) de garantir la pérennité du groupe de la planification stratégique, eu égard aux importantes fonctions que celui-ci assume.

L’Assemblée générale prierait également le Directeur exécutif de l’UNODC de faire en sorte que l’Office soumette au secrétaire général un projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 qui tienne dûment compte des besoins financiers de l’Office.

Aux termes du projet de résolution « Renforcement des mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale visant à combattre la violence à l’égard des femmes » (A/C.3/65/L.4), adopté par consensus, l’Assemblée générale adopterait les lignes directrices figurant dans les stratégies et mesures concrètes types actualisées relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et la justice pénale.

L’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de mettre fin à l’impunité des actes de violence à l’égard des femmes en instituant des enquêtes, des poursuites régulières et des sanctions à l’encontre de tous les auteurs de tels actes, en veillant à ce que les femmes bénéficient d’une protection égale devant la loi et de l’égalité d’accès à la justice, ainsi qu’en exposant au grand jour et en combattant les comportements qui encouragent, justifient ou tolèrent toute forme de violence à l’égard des femmes.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à définir des stratégies efficaces en matière de prévention du crime et de justice pénale qui puissent lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment des stratégies destinées à éviter une nouvelle victimisation, en éliminant entre autres les obstacles qui empêchent les victimes de se mettre en sécurité, en particulier les obstacles qui ont trait à la garde des enfants, à l’accès à une solution d’hébergement et à la disponibilité d’une aide juridique.

Le représentant du Pakistan s’est félicité de l’adoption du texte, étant entendu qu’il n’implique pas un nouveau mandat pour l’UNODC.  Le Pakistan, depuis longtemps, s’efforce de mettre en œuvre des lois et des programmes contre la violence à l’égard des femmes conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a-t-il affirmé.

Aux termes du projet de résolution « Note du Secrétariat sur les Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (Règles de Bangkok) » (A/C.3/65/L.5), adopté par consensus, l’Assemblée générale adopteraitles Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes, jointes en annexe à la présente résolution, et approuverait la recommandation du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale tendant à ce qu’elles soient désignées sous le nom de « Règles de Bangkok ».

Elle prendrait note avec satisfactiondes travaux réalisés par le Groupe d’experts chargé d’élaborer des règles supplémentaires concernant spécifiquement le traitement des femmes placées en détention et dans un établissement pénitentiaire ou autre lors de la Réunion qu’il a tenue à Bangkok du 23 au 26 novembre 2009 ainsi que des résultats de la Réunion.

Le texte intégral des Règles figure en annexe. 

Le représentant du Pakistan a salué l’adoption des Règles de Bangkok et rappelé qu’il avait toujours été engagé dans le processus de négociations de ces Règles.  Depuis des années, son pays œuvre à l’amélioration des conditions de détention des femmes et espère pouvoir continuer en partenariat avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Par le projet de résolution « Douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/65/L.6), adopté sans vote, l’Assemblée générale ferait sienne la Déclaration de Salvador adoptée par ce Congrès, telle qu’approuvée par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et jointe en annexe à la résolution.

Elle prendrait note avec satisfaction de l’offre du Gouvernement qatari d’accueillir, en 2015, le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

Le texte intégral de la Déclaration de Salvador sur les stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux: les systèmes de prévention du crime et la justice pénale et leur évolution dans un monde en évolution, figure en annexe du projet de résolution.

Aux termes du projet de résolution intitulé Réorganisation des fonctions de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et modifications du Cadre stratégique (A/C.3/65/L.13), adoptée par consensus, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) sur les modifications à apporter au Cadre stratégique et leurs conséquences pour l’Office et pour l’affectation des ressources aux différents sous-programmes du programme de travail, sur l’établissement du groupe de l’évaluation indépendante et sur la pérennité du Groupe de la planification stratégique de l’Office.  Elle se féliciterait des mesures prises pour concevoir le programme de travail de l’Office selon une approche thématique et régionale.

Elle demanderait au Secrétaire général d’accorder l’attention voulue, dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013, aux ressources nécessaires à l’UNODC pour que celui-ci puisse s’acquitter des tâches qui lui sont confiées, compte tenu de la Déclaration politique et du Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, et de s’intéresser tout particulièrement aux domaines pour lesquels les ressources sont insuffisantes. 

Débat général

Mme ZHANG DAN (Chine) a souligné qu’à travers le monde les enfants continuaient de voir leur santé et leur vie menacées, et leurs droits violés du fait de la pauvreté, de la faim, des maladies, des catastrophes, de l’exploitation sexuelle, des guerres et des conflits.  La cause commune qu’est la protection des droits de l’enfant continue à faire face à plusieurs défis, a-t-elle indiqué.  À cet égard, elle a invité la communauté internationale à coopérer plus étroitement et à prendre des mesures effective pour éliminer les causes de la violation des droits de l’enfant.

Conformément au principe « l’enfant d’abord », la Chine a mis en œuvre des stratégies de développement qui donnent la priorité aux enfants et assurent, notamment, l’effectivité de leur droit à la vie, et à être protégés.  L’attachement de la Chine à la promotion et à la protection des droits des enfants est prouvé par son adhésion à une série de traités internationaux concernant le sujet, a encore dit Mme Dan, en rappelant que le 26 décembre 2009, son pays était devenu partie au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.  Elle a par ailleurs souligné la coopération effective qui unit son Gouvernement au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), et qui a abouti à des résultats positifs comme la réalisation de projets dans des domaines prioritaires pour les enfants, tels que la santé et la nutrition, l’éducation, la lutte contre le VIH/sida, et la diffusion de la connaissance.

M. HASSAN ALI HASSAN (Soudan) s’est félicité de l’augmentation du nombre d’États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant.  Aujourd’hui, 193 États sont parties à cet instrument et 132 autres sont parties aux Protocoles facultatifs à cette Convention.  « Au regard de la teneur des rapports présentés dans le cadre de ce débat, il est évident que la communauté internationale est loin d’avoir atteint la réalisation d’un monde approprié pour les enfants », a estimé le représentant, en soulignant que les données actuelles démontraient que dans les pays en développement, environ 195 millions d’enfants, de moins de cinq ans, souffraient toujours d’un retard de croissance.  « Toutes les formes de violence à l’égard des enfants sont inacceptables et impardonnables », a dit M. Hassan, en relevant que les us, coutumes et croyances soudanaises soulignaient l’importance de veiller à la santé des enfants et de prendre soin d’eux.

« Si l’on ne s’attaque pas aux causes de la violence dans nos sociétés, les efforts déployés par la communauté internationale ne pourront pas atteindre l’objectif de parvenir à la protection des enfants », a ensuite soutenu le représentant.  Il a par ailleurs déclaré que son pays connaissait actuellement des réussites dans le domaine de la protection des enfants dans l’ouest du Soudan.  Cette réussite est le fruit de la coopération avec l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et l’UNICEF, a-t-il précisé.  Il a d’autre part expliqué que les développements positifs récents dans la relation bilatérale entre le Soudan et le Tchad avaient eu un impact positif sur la sécurité de la région et sur la condition des femmes et des enfants.  

Mme LISANDRA ASTIASARÁN ARIAS (Cuba) a noté que, 52 ans après l’établissement à Cuba d’un système social plus juste et plus équitable pour tous, le pays avait connu en 2009 un taux de mortalité infantile de 4,8 pour 1 000, le plus bas de toute l’Amérique latine.  Le système de santé publique cubain est caractérisé par la volonté politique qui favorise un accès universel aux soins médicaux et la mobilisation des ressources scientifiques et techniques.  Non seulement le pays garantit la santé physique des enfants, mais il est spécialisé dans les soins de santé à partir de la grossesse.

Cuba a, en outre, le pourcentage le plus élevé d’enseignants par habitant, a fait valoir le représentant.  Les enfants ont tous accès gratuitement aux garderies et à l’école où ils reçoivent une éducation complète.  Les progrès réalisés sont aussi le fruit d’un effort extraordinaire fourni par le peuple cubain, malgré les graves conséquences de l’embargo criminel imposé par les États-Unis.  De mai 2009 à avril 2010, le secteur sanitaire cubain a enregistré des pertes représentant 15,2 millions de dollars à cause de cet embargo.  Les hôpitaux pour enfants sont confrontés à de graves difficultés pour acheter des matériaux.  L’embargo prive ainsi les enfants cubains de l’appareil Amplatzer, fabriqué aux États-Unis, pour éviter les rejets d’organes.

Mme DANA KURSH (Israël) a expliqué que son gouvernement avait créé des cliniques prénatales et infantiles au niveau communautaire pour réduire la mortalité infantile et améliorer la santé maternelle.  Israël a transposé ce modèle en Afrique, notamment au Ghana, en l’adaptant aux communautés locales, a-t-elle ajouté.  En matière d’éducation, le Gouvernement israélien a aussi élaboré un plan de réforme sur cinq ans appelé « Nouvel horizon » afin d’améliorer le statut des enseignants qui sont souvent insuffisamment rémunérés et ne bénéficient pas de bonnes conditions de travail.  Mme Kursh a expliqué comment son pays partageait ses meilleures pratiques avec les enseignants de diverses régions du monde.  En outre, Israël accueillera le mois prochain un programme de coopération avec l’Organisation des États américains (OEA) dans le but d’élaborer des stratégies pour éviter l’abandon scolaire.

Reconnaissant que les cas de violence domestique qui visent les enfants étaient très inquiétants, Mme Kursh a estimé qu’il fallait s’y attaquer en s’assurant d’une bonne coordination avec le Ministère du bien—être et les autres organes gouvernementaux, afin de permettre un échange d’informations rapide.  Outre les efforts du Gouvernement, elle a mentionné ceux des organisations de la société civile qui sont très actives dans ce domaine.  Enfin, jugeant important de promouvoir les valeurs de coexistence entre les peuples, elle a parlé d’un voyage récent d’étudiants israéliens juifs et arabes à Paris pour y célébrer la Journée internationale de la paix.  « Nous devons investir dans nos enfants maintenant si nous voulons qu’ils créent et vivent dans un monde meilleur », a-t-elle conclu.

M. NIKOLAY RAKOVSKIY (Fédération de Russie) a encouragé la communauté internationale à faire plus d’efforts pour la protection des enfants.  Il a jugé que le document « Un Monde digne des enfants » était la base de cette action.  Il a décrit des décisions récentes de son pays visant à aligner les législations nationales avec les instruments internationaux et a annoncé qu’il envisageait d’adhérer au deuxième Protocole de la Convention relative aux droits de l’enfant. 

Le délégué a présenté une initiative originale dans son pays avec une réunion itinérante sur les droits de l’enfant, une coopération entre les autorités locales et fédérales, la création d’un fonds pour lutter contre la violence contre les enfants, parrainé par le Président russe.  Une chaîne de téléphone spéciale pour les enfants et les adolescents a été mise en place et sera élargie à toutes les régions.  

M. ALAN SELLOS (Brésil) s’est félicité que la Convention relative aux droits de l’enfant ait été le texte le plus ratifié parmi tous les instruments internationaux des droits de l’homme et qu’elle ait incité de nombreux pays à adopter des lois nationales et des systèmes de protection.  Il s’est toutefois inquiété de la persistance des violences à l’encontre des enfants, en dépit de tous les efforts menés par les gouvernements et les sociétés civiles.  Pour inverser cette tendance, a-t-il dit, il faudrait déjà arriver à une adhésion universelle aux Protocoles facultatifs à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.  Il a, en outre, assuré que son pays soutenait les travaux du Conseil des droits de l’homme en vue de l’élaboration d’un troisième protocole qui établirait des procédures pour les victimes de violations de ces droits.

La promotion et la protection des droits de l’enfant sont inscrites dans le système juridique brésilien, a poursuivi M. Sellos, citant la Constitution de 1988 et la loi sur le statut de l’enfant et de l’adolescent.  Il a cependant reconnu les défis qui persistent dans ce domaine, qui exigent non seulement des lois efficaces mais aussi une ferme volonté politique.  Il a mentionné le programme lancé en 2007 dans son pays pour réduire la violence à l’égard des enfants et des adolescents, sur la base duquel 40 politiques et mesures ont été prises.  Le Brésil a aussi adopté une loi qui augmente les peines dont sont passibles les auteurs de crimes sexuels, de crimes contre la dignité sexuelle et d’exploitation sexuelle.  Le Président Luiz Inácio Lula da Silva a lui même soumis un projet de loi visant à punir ceux qui infligent des châtiments corporels comme moyen de discipline.  M. Sellos a encore parlé de la coopération avec ses pays voisins, en particulier dans le contexte du MERCOSUR, qui permet de traiter du caractère transfrontière du problème de la violence et de l’exploitation sexuelles.

Mme HOANG THI THANH NGA (Viet Nam) a déclaré que la promotion et la protection des enfants devaient, aux niveaux national, régional et international, faire partie intégrante des politiques de développement, et que la pauvreté et les autres questions socioéconomiques demandaient un examen adéquat pour garantir la durabilité des programmes appliqués aux enfants.  Elle a souhaité que la nouvelle Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants fasse l’objet d’une application concrète et appelé les pays développés à honorer leurs engagements concernant une assistance financière sans conditions aux pays en développement.

Le Viet Nam a toujours accordé la plus haute priorité au développement social et aux droits des enfants.  Les investissements dans le secteur social représentent ainsi 25% de son budget national, tandis que les dépenses dans le secteur de la santé et de la culture ont été multipliées par deux au cours des cinq dernières années.  Plus de 90% des enfants de moins de six ans bénéficient de soins de santé gratuits.  Pas moins de 97% des enfants vont à l’école primaire et, 68% reçoivent un enseignement secondaire.  Malgré ces avancées, a poursuivi Mme Thanh Nga, le progrès n’a pas été égal dans toutes les parties du pays, du fait notamment de disparités dans le développement socioéconomique des régions.

Mme ABDUL-MALEKI (République islamique d’Iran) a déclaré que la protection de l’enfant était inscrite dans la religion et la culture de son pays.  L’Iran est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant depuis 1994 et elle a accédé au Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en 2007.  Pas moins de 90% des enfants iraniens âgés de 6 à 10 ans ont accès à l’éducation primaire.  L’Iran a également ratifié, en 2002, la Convention de l’Organisation international du Travail (OIT) sur l’élimination des pires formes du travail des enfants.

L’Iran a établi un réseau de soins de santé de première ligne, grâce auquel les taux de mortalité maternelle et infantile ont baissé de manière significative.  Le Ministère de la santé et de l’éducation médicale a lancé des programmes de vaccination et combat la malnutrition des enfants.  Par ailleurs, le Gouvernement a encouragé la création de jardins d’enfants privés dans les villes et les villages en fournissant des prêts sans intérêts.  Il s’est également attaché à prévenir les mariages forcés, a ajouté la représentante.  

Mme CAROL FULP (États-Unis) a jugé inacceptable que des enfants continuent de vivre dans des conditions d’exploitation et de négligence.  Les États-Unis sont fiers de leur travail dans ce domaine et, au fil du temps, ont mis en place un réseau très étendu dans tous les États et à l’étranger dans tous les domaines pour lutter contre des abus comme l’exploitation, le travail forcé, et pour garantir l’accès aux soins de santé et à l’éducation.  En 2009, le Président Barack Obama a signé une nouvelle loi mettant à disposition des États plus de ressources financières en particulier pour quatre millions d’enfants qui ne bénéficiaient d’aucune forme de couverture sociale ou médicale.  En outre, 5 milliards de dollars sont consacrés à différents programmes, notamment pour les enfants en âge d’être scolarisés et pour l’éducation des enfants handicapés.

Le Gouvernement des États-Unis s’efforce également de créer des opportunités pour les étudiants, indépendamment de leur origine et pour les jeunes handicapés, a-t-elle dit.  Elle a fait part de l’intention de son pays de continuer à œuvrer de concert avec la communauté internationale pour améliorer le bien-être des enfants. 

Mme AZUSA SHINOHARA (Japon) a dit qu’il était important que chaque État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant mette en œuvre ce qui est repris dans la Convention au niveau national pour promouvoir les droits fondamentaux des enfants.  Alors que la mondialisation s’étend, des facteurs comme la crise financière et économique aggravent la situation des enfants dans de nombreuses régions du monde.  Pour le Japon, l’éducation est un des droits qui devrait être garanti pour tous les enfants comme un moyen de développer les capacités individuelles.  « L’éducation joue un rôle vital pour réduire la pauvreté et les inégalités, améliorer la santé et promouvoir le développement durable », a estimé Mme Shinohara.  « L’éducation contribue à garantir la paix mondiale en favorisant la compréhension entre les peuples. » 

À l’occasion de la réunion de haut niveau sur les Objectifs du Millénaire pour le développement, le Japon a annoncé qu’il fournirait une aide de 3,5 millions de dollars pour l’éducation, sur cinq ans à partir de 2011.  En vue de contribuer à la réalisation des OMD relatifs à la santé, le Japon s’est également engagé à fournir une assistance de 5 millions de dollars sur cinq ans à, partir de 2011, pour aider les enfants et les nouveaux nés, espérant sauver ainsi près de 11,3 millions de vie, en coopération avec d’autres donateurs.

M. MOHAMMED AL-MUSLEM (Qatar) a indiqué que la Constitution de son pays accordait une attention particulière aux droits des femmes et des enfants et consacrait leur protection physique et mentale.  Les différentes formes d’exploitation des enfants sont interdites en vertu de divers textes législatifs et les efforts se poursuivent en vue de l’adoption de nouvelles lois sur la pénalisation de ceux qui violent les droits de l’enfant.  Le Qatar a ratifié les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et a créé des institutions pour veiller à leur application.  Un conseil suprême de la famille a été mis sur pied pour aligner la législation nationale avec ces textes internationaux.

La Maison d’hébergement des enfants et femmes victimes de la violence a été aussi créée pour les prendre en charge jusqu’à leur réinsertion, a expliqué le représentant.  Les enseignants sont en outre familiarisés avec les textes de la Convention et des Protocoles, tandis qu’une revue, « Aman », contribue à la campagne générale de sensibilisation du public.  Il a appelé à trouver une solution rapide, juste et durable à la situation des enfants palestiniens vivant sous occupation.

M. SOAD AMR ANBAR (Jamahiriya arabe libyenne) a souscrit aux principes contenus dans le document intitulé « Un monde digne de l’enfant ».  La Jamahiriya arabe libyenne œuvre pour créer un environnement propice au développement de l’enfant, en conformité avec les instruments internationaux.  Le système de santé a connu des progrès tangibles, notamment en ce qui concerne l’Objectif nº4 du Millénaire pour le développement sur la réduction de la mortalité infantile.  Le pays a mis en œuvre un programme de vaccins pour combattre plusieurs maladies et a pratiquement éradiqué la polio et le tétanos.

Les législations nationales garantissent le droit à l’éducation pour toute la société, garçons et filles sur un pied d’égalité, a assuré le représentant.  L’éducation est obligatoire et gratuite pour tous.  Préoccupé par les répercussions de la crise internationale sur les pays subsahariens, il a exhorté la communauté internationale, et surtout les pays donateurs, à fournir l’assistance nécessaire aux enfants en Afrique afin de leur garantir un présent radieux et un avenir sans maladie, avec une éducation appropriée.  Le représentant a en outre dénoncé « la situation inhumaine et les souffrances de l’enfant palestinien sous l’autorité d’occupation ».

M. UMER SIDDIQUE (Pakistan) a noté que, malgré les progrès, les enfants demeuraient vulnérables, en particulier ceux vivant sous occupation étrangère.  Les partenariats mondiaux sont une priorité mutuelle, a-t-il ajouté, en décrivant la tâche de longue haleine qu’exigera la reconstruction après les inondations qui ont affecté son pays récemment.

Dans le domaine de la protection des enfants, une Unité a été créée par le Gouvernement fédéral pour recevoir des plaintes sur des abus commis sur des enfants, a-t-il dit.  Un plan de couverture sociale a été adopté pour couvrir les enfants handicapés, tandis qu’une ordonnance interdit la traite des enfants.  Il faudra faire des efforts gigantesques pour progresser vers la réalisation des OMD, a-t-il conclu.

Mme MARÍA CLARISA SOLÓRZANO ARRIGADA (Nicaragua) a procédé à une description de la législation moderne et large que son pays a mise en place pour que les enfants puissent grandir dans un environnement respectueux de leurs droits.  La moitié de la population a moins de 18 ans et il est essentiel d’établir un système national de bien-être social, comme le Programme « amour et stratégies éducatives » pour les enfants, visant à leur garantir leurs droits élémentaires.  D’autres programmes traitent de l’insécurité alimentaire, de la nutrition des mères et de l’enfant.  Le Programme « Amor » a ainsi pu aider environ 40 000 enfants dans des situations à risque. 

Les grands problèmes liés à l’éducation sont aussi des priorités, en particulier l’analphabétisme et l’abandon scolaire.  Des modèles de centres de santé familiale et populaire ont permis de réduire la mortalité néonatale en améliorant la qualité des services de santé.  Un autre programme de nutrition scolaire a permis à près d’un million d’enfants de bénéficier d’un apport en vitamine A et de soins antiparasitaires.  Le Ministère de la santé a interdit les châtiments corporels et un système d’informations opportunes et fiables a été mis en place et actualisé. 

M. SARUN HAETANURAK (Thaïlande), évoquant les Objectifs du Millénaire pour le développement, a déclaré que son pays avait déjà réalisé l’Objectif nº2 sur l’éducation primaire pour tous ainsi que l’Objectif nº3 sur l’élimination des disparités entre les sexes dans l’éducation.  Le Gouvernement a mis en place le Programme national pour les enfants et la jeunesse.  Il s’est engagé à fournir une éducation universelle gratuite pour les 15 premières années de la vie.

Une loi de 2008 garantit que tous les enfants nés en Thaïlande, y compris les enfants déplacés ou apatrides, peuvent être enregistrés et bénéficier des services de santé et d’éducation de base, a noté M. Haetanurak.  En juillet dernier, le Cabinet a adopté une résolution historique annonçant le retrait par la Thaïlande de la réserve qu’elle a exprimée par rapport à l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Mgr FRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur du Saint-Siège, a déclaré qu’à l’occasion du dixième anniversaire des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, il ne fallait pas hésiter à répéter leur importance.  Il a encouragé tous les États à ratifier ou à adhérer à ces instruments qui reprennent et réitèrent le droit au respect pour tous les enfants.  Il a dénoncé le climat d’impunité qui règne encore face aux nouvelles tactiques de guerre utilisées dans les situations de conflit armé.  Le nombre des enfants soldats s’élèvent maintenant à plus de 250 000 qui, souvent, sont forcés à tuer leurs anciens amis et des membres de leurs familles ainsi que de leurs communautés, a-t-il dit.

L’observateur a également jugé intolérable les attaques délibérées contre des institutions scolaires, le ciblage d’enfants pour leur religion ou appartenance ethnique.  Tout cela exige des plans d’action concrets pour bannir à jamais ces crimes atroces, a-t-il affirmé.  L’Église catholique a été, au fil des ans, un partenaire des Nations Unies pour s’occuper des victimes de ce genre de violences et des enfants soldats, a-t-il ajouté. 

Mme CHO HYUNGHWA (République de Corée) s’est félicitée du fait que le rapport annuel de la Rapporteure spéciale sur la prostitution des enfants, l’exploitation sexuelle et la pornographie mettant en scène des enfants eût traité de la nécessité d’écouter les enfants et d’avoir leur opinion.  Il est possible d’atteindre l’objectif de l’éducation primaire pour tous mais, il faudrait que les bénéfices de la croissance économique et du progrès soient dirigés vers des programmes basés sur l’égalité pour atteindre les groupes les plus vulnérables, a-t-elle dit.

Évoquant les exposés et les échanges de vue avec les différentes représentantes et Rapporteures spéciales sur les questions liées à l’enfant, elle a remarqué que les politiques de justice juvénile reposaient encore trop souvent sur la répression.  Dans son pays, une autre approche est en cours d’application pour accorder plus de place à la prévention par l’écoute et à la protection du droit à être entendu.  Elle a réitéré l’engagement ferme de son Gouvernement à se joindre aux efforts mondiaux pour rendre ce monde plus vivable pour les enfants.  

Mme TINE MORCH SMITH (Norvège) a considéré que la promotion des droits de l’enfant représentait « le meilleur investissement que les pays puissent faire » car les ressources humaines sont ce qu’ils ont de plus précieux.  Les pays qui ne respectent pas leurs obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant paieront le prix d’une croissance diminuée, a-t-elle averti.  Attachée aux Objectifs 4 et 5 du Millénaire pour le développement sur la mortalité infantile et la santé maternelle, la Norvège travaillera avec le Secrétaire général pour développer sa Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants, en vue de sauver des millions de vies d’ici à 2015. 

La Norvège a triplé son investissement dans la santé mondiale au cours de la dernière décennie et l’augmentera encore en 2011.  La représentante a indiqué que l’éducation constituait également une priorité de sa politique d’assistance.  C’est pourquoi la résolution 64/290 sur le droit à l’éducation dans des situations d’urgence revêt une telle importance pour la Norvège.  La représentante a ensuite annoncé la candidature de Mme Kirsten Sandberg, Professeure de droit public et international à l’Université de droit d’Oslo, dans le cadre des prochaines élections au Comité des droits de l’enfant.

M. Mohd Fareed Zakaria (Malaisie) a estimé que la promotion et la protection des droits des enfants étaient liées aux questions de sous-développement, de pauvreté et de conflit.  La Malaisie, qui a ratifié en 1994 la Convention relative aux droits des enfants, étudie la possibilité de retirer les dernières réserves concernant certains articles, a-t-il précisé.  Le Gouvernement de la Malaisie a aussi proposé plusieurs amendements à sa loi de 2001 sur les enfants.  Il s’agit notamment d’abroger les punitions corporelles en les remplaçant par des services communautaires, de favoriser les personnes aidantes pour les enfants en difficultés ou de renforcer les peines pour les abus à l’encontre des enfants.

Parallèlement au processus législatif en cours, d’autres politiques ont été mises en place en Malaisie, a indiqué M. Zakaria, citant le Plan de politique nationale de la protection des enfants et son plan d’action.  L’idée est de mettre l’accent sur les besoins sociaux, éducatifs, en matière de soins de santé, ainsi qu’au niveau de la protection des abus, des violences et de l’exploitation.  Le renforcement de la protection et des droits des enfants favorise la réalisation des engagements des Objectifs du Millénaire pour le développement pour 2015, a-t-il ajouté. 

DOCUMENTATION

Rapport du Secrétaire général sur le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (A/65/92)

Le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale a eu lieu à Salvador (Brésil), du 12 au 19 avril 2010.  Il a réuni 73 Ministres, en particulier des Ministres de la justice, ou des représentants de haut rang, d’autres représentants officiels, des observateurs de 17 organisations intergouvernementales et de 45 organisations non gouvernementales, et plus de 190 experts qui y prenaient part à titre individuel.

Le rapport donne un aperçu du débat de haut niveau, des débats sur les questions de fond inscrites à l’ordre du jour et des conclusions des ateliers, ainsi que de l’adoption de la Déclaration de Salvador sur des stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux : les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation.

Il contient une synthèse des délibérations que la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale a tenues à sa dix-neuvième session sur les conclusions et recommandations du douzième Congrès.

Le Congrès a essentiellement recommandé à ce que les règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale soient pleinement appliquées et diffusées pour assurer un plus grand respect de l’état de droit et des droits de l’homme et contribuer ainsi à promouvoir plus avant le développement économique et social.

Le rapport doit être lu conjointement avec celui du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (A/CONF.213/18).

Rapport du Secrétaire général sur l’amélioration de la coordination des efforts déployés contre la traite des personnes (A/65/113)

Le Secrétaire général, dans ce rapport qui intègre des propositions de renforcement des capacités de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), fait une synthèse de ses activités axées sur la coordination de la lutte contre la traite de personnes.

L’UNODC invite les États Membres à envisager sérieusement d’augmenter le niveau des ressources du budget ordinaire pour lui permettre de s’acquitter de ses mandats dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes.

Les étapes du processus consultatif ayant conduit à l’adoption par l’Assemblée générale, lors d’une réunion de haut niveau le 30 juillet 2010, du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la prévention de la traite des personnes, y sont également décrites.

Le Secrétaire général résume les réunions et recommandations du Groupe interinstitutions de coopération contre la traite des personnes qui fut créé à Tokyo en septembre 2006 et a tenu sa dernière réunion en janvier 2010.

Des exemples de bonnes pratiques sont aussi détaillées dans le rapport, en particulier à travers des mécanismes et projets de coopération bilatérale, sous-régionale, régionale et internationale.  Le « Référentiel d’aide à la lutte contre la traite des personnes: mesures prises dans le monde », dont la deuxième édition a été publiée par l’UNODC en 2008, recense de telles pratiques à l’échelle mondiale.

L’éparpillementdes bases de données nationales sur différents aspects de la traite des êtres humains et des mesures de collecte d’informations entre différentes autorités figurent parmi les difficultés recensées dans le rapport.

Rapport du Secrétaire général sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (A/65/114)

Le Secrétaire général présente, dans ce rapport, certaines des mesures à prendre pour faire de l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, situé à Kampala, en Ouganda, un instrument adapté et viable, capable de répondre aux besoins de l’Afrique, continent où les efforts déployés en vue d’un développement socioéconomique durable sont sans cesse compromis par la criminalité.

Les mesures proposées vont du renforcement à l’adoption de stratégies classiques et novatrices de mobilisation de fonds, en passant par l’amélioration de la visibilité de l’Institut, de sa gestion et de sa gouvernance.

Dans le cadre de la réforme de la justice pénale internationale, il y évalue l’intérêt que présentent certains éléments des systèmes africains locaux et traditionnels de justice pénale.  De tels éléments, souvent employés en milieu rural, reposent sur la justice réparatrice, sur la conciliation et sur la recherche de solutions au sein de la communauté.

Dans un contexte d’escalade de la criminalité en Afrique et de la capacité d’adaptation accrue des criminels, le Conseil d’administration de l’Institut a approuvé une réforme visant à ce que les besoins réels des pays africains face aux problèmes actuels soient pris en compte.

Lors de sa onzième session à Nairobi, au Kenya, les 27 et 28 avril 2010, le Conseil a estimé que l’harmonisation des politiques de prévention du crime passait nécessairement par le partage, l’analyse comparative et l’exploitation des données disponibles, ainsi que le renforcement des partenariats et de la collaboration entre les entités de chaque pays et région.

Toutefois, l’Institut continue à être confronté à un manque à gagner budgétaire et sa pérennité a toujours été un défi clef.  L’augmentation des contributions des États Membres est une priorité de premier rang, estime le Secrétaire général qui ajoute qu’il est prévu de mettre en place, sur le site Web de l’Institut (www.unafri.or.ug ), un mécanisme de contributions volontaires en ligne.

De janvier à mai 2010, l’Institut a eu à sa disposition un montant total de 332 647,47 dollars, dont 266 900 dollars au titre de la subvention de l’ONU pour l’exercice biennal 2010-2011, destinée à financer une partie des traitements des fonctionnaires de la catégorie des administrateurs; 26 894,79 dollars sous forme de contributions des États Membres et 38 852,68 dollars provenant notamment de la location des locaux de l’Institut et des opérations bancaires. 

Rapport du Secrétaire général sur l’exécution des mandats du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, s’agissant en particulier des activités de coopération technique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (A/65/116)

Le Secrétaire général, dans ce rapport, demande à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) de continuer à fournir une assistance technique visant à faciliter la ratification et l’application de la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption, ainsi que les instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme.

Il livre des informations sur les efforts déployés en vue de renforcer le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, et plus particulièrement sur le rôle de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.

Il aborde aussi la suite donnée au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tenu à Salvador, au Brésil, du 12 au 19 avril.  Ce Congrès s’est achevé avec l’adoption de la Déclaration de Salvador sur les Stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux: les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation.

(http://www.un.org/fr/conf/crimecongress2010/).

Le Secrétaire général recommande d’ailleurs à l’Assemblée générale de prendre acte avec satisfaction de l’offre du Gouvernement du Qatar d’accueillir en 2015 le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

La Commission pour la prévention du crime et la justice pénale a axé ses discussions sur les moyens possibles de traduire dans les faits le contenu politique de ladite Déclaration, et a recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) d’approuver, pour adoption par l’Assemblée, un projet de résolution intitulé « Douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale ».

Un débat thématique sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, y compris d’Internet, à des fins d’abus et d’exploitation sexuels des enfants, aura lieu lors de la vingtième session de cette Commission, l’an prochain.

Par l’intermédiaire de son réseau de bureaux extérieurs et de ses programmes régionaux et de pays, l’UNODC épaule, d’une part, les pays en développement, les pays sortant d’un conflit et les pays en transition dans la prévention de la criminalité et, d’autre part, la réforme de leur système de justice pénale, est-il rappelé dans le rapport. 

L’Office a également collaboré dans des activités relatives à des problèmes comme la  cybercriminalité, la criminalité environnementale et la lutte contre le trafic de biens culturels dans les différentes régions.  D’autre part, l’UNODC appuie l’action que les pays mènent pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et traduire en justice les pirates présumés.

Rapport sur la dix-neuvième session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale (E/2010/30)

Ce document du Conseil économique et social (ECOSOC) contient le rapport de la dix-neuvième session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale (4 décembre 2009 et 17-21 mai 2010).  Il contient également lesprojets de résolution dont il est demandé à l’ECOSOC de recommander l’adoption à l’Assemblée générale.  Il présente enfin, en annexes, l’état des incidences financières de ces projets de résolution et la liste des documents dont la Commission était saisie à ladite session.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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