L’Assemblée générale demande de nouveau à Israël et à la partie palestinienne d’enquêter sur les violations relevées dans le rapport goldstone.

26 février 2010
AG/10917

L’Assemblée générale demande de nouveau à Israël et à la partie palestinienne d’enquêter sur les violations relevées dans le rapport goldstone.

26/02/2010
Assemblée générale
AG/10917
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Assemblée générale

Soixante-quatrième session

72e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEMANDE DE NOUVEAU À ISRAËL ET À LA PARTIE PALESTINIENNE D’ENQUÊTER SUR LES VIOLATIONS RELEVÉES DANS LE RAPPORT GOLDSTONE

Aux termes de sa résolution 64/254, adoptée ce matin par 99 voix en faveur du texte présenté, 7 contre et 30 abstentions, l’Assemblée générale demande de nouveau à Israël et à la partie palestinienne de procéder à des investigations « indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales » sur les graves violations signalées par la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza.

Présentée par le Qatar, la résolution intitulée « Suite donnée au rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza »*évoque notamment « les graves violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme » signalées par le rapport de la Mission d’établissement des faits, dit « Rapport Goldstone ».

Le 5 novembre 2009, aux termes de sa résolution 64/10, l’Assemblée générale avait déjà engagé les parties israélienne et palestinienne à lancer, dans les trois mois, des enquêtes sur ces mêmes violations.

Par le texte adopté aujourd’hui, l’Assemblée générale recommande également « de nouveau » au Gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention de Genève, de convoquer « au plus tôt » une conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève afin de déterminer les mesures à prendre pour imposer et faire respecter la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est.

Le Canada, Israël, la Micronésie, Nauru, Panama, l’ex-République yougoslave de Macédoine et les États-Unis ont voté contre l’adoption du projet de texte soumis aujourd’hui à l’Assemblée.

Intervenant avant la mise aux voix, la représentante d’Israël a affirmé que depuis l’Opération « Plomb durci » conduite à Gaza par l’armée israélienne, Israël « menait et continuerait de mener » des enquêtes crédibles et conformes au droit international sur ce qui s’est passé.  Elle a en revanche estimé que la partie palestinienne n’était pas en mesure de répondre efficacement au conflit qui oppose l’État d’Israël à « l’entité terroriste du Hamas ».

« L’Autorité palestinienne est-elle capable de mener des enquêtes à Gaza d’où elle a été violemment expulsée suite à un coup sanglant? », s’est-elle notamment interrogée.

« La partie palestinienne prend la responsabilité de mener des enquêtes et le fera de manière sérieuse », a rétorqué pour sa part l’Observateur de la Palestine qui a précisé qu’une Commission d’enquête indépendante avait été établie par décret du Président de l’Autorité palestinienne.  « Nous agissons de la sorte parce que nous sommes attachés à notre respect du droit international et voulons mettre un terme à la culture d’impunité dont bénéficie Israël », a-t-il indiqué, après avoir regretté que 56 délégations n’aient pas pris part au vote d’aujourd’hui.

Pour sa part, le représentant des États-Unis a appelé à des négociations directes entre Israël et les Palestiniens.  Il a de plus déploré ce que les États-Unis estiment être des lacunes dans le rapport Goldstone et le fait que les recommandations de celui-ci « mettent une pression inutile sur le Conseil de sécurité ».

L’Assemblée générale a par ailleurs pris note** du fait que le Chili, le Soudan et les États fédérés de Micronésieavaient versé au budget de l’ONU les paiements nécessaires pour ramener leurs arriérés en-deçà du seuil spécifié dans l’Article 19 de la Charte.

* A/64/L.48

** A/64/631 Add. 1, 2 et 3

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Rapport du Secrétaire général sur la « suite donnée au rapport de la mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza » (A/64/651)

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique que le 3 décembre 2009, il a adressé à la Mission permanente d’Israël auprès de l’ONU, à la Mission permanente d’observation de la Palestine auprès de l’ONU, et à la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies des notes verbales dans lesquelles il leur demandait de communiquer par écrit, le 29 janvier 2010 au plus tard, quelles mesures avaient pu être adoptées ou étaient en cours d’adoption dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la résolution 64/10 de l’Assemblée générale.

Ce rapport du Secrétaire général contient en annexe l’intégralité d’un document intitulé « Le point des enquêtes sur l’Opération de Gaza », qui a été transmis par Israël au Secrétaire général, ainsi que les courriers qui lui ont été adressés par le Premier Ministre de l’Autorité palestinienne et la Mission permanente de la Suisse.

Dans ses remarques, le Secrétaire général note que les démarches entreprises par les Gouvernements d’Israël et de la Suisse se poursuivent et que la partie palestinienne a engagé ses propres démarches le 25 janvier 2010.  De ce fait, constate-t-il, il est actuellement impossible de porter un jugement sur la mise en œuvre de la résolution par les parties intéressées.

Déclarations

Mme GABRIELA SHALEV (Israël) a signalé que depuis l’Opération « Plomb durci », Israël « menait et continuerait de mener » des enquêtes crédibles et conformes au droit international sur ce qui s’est passé.  La représentante a en revanche estimé que la partie palestinienne n’était pas en mesure de répondre efficacement au conflit qui oppose l’État d’Israël à « l’entité terroriste du Hamas ».

L’Autorité palestinienne est-elle capable de mener des enquêtes à Gaza d’où elle a été violemment expulsée suite à un coup sanglant?, s’est notamment interrogé la représentante.  Sommes-nous prêts à croire, a-t-elle enchainé, que l’organisation terroriste du Hamas enquêtera sur les faits qui lui sont reprochés, notamment d’utiliser les civils comme boucliers humains et de faire un usage cynique des écoles, des hôpitaux et des mosquées, transformés en armes terroristes? »

La représentante d’Israël a jugé que le rapport Goldstone ne répondait pas à la menace posée par un terrorisme utilisé comme moyen de guerre asymétrique qui prend pour cible les populations civiles.  Elle a par ailleurs affirmé qu’Israël ne faillirait jamais au devoir qu’il a de défendre « ses citoyens, son existence, sa démocratie et sa liberté », et qu’Israël s’engageait à agir conformément au droit international à cet égard.  Cette conviction est au cœur de notre appel pour la reprise sans condition préalable, des négociations pour la paix, a-t-elle dit.

Explications de vote

Le représentant du Panama a déclaré que la résolution présentée aujourd’hui à l’Assemblée souffrait de la même absence d’objectivité que la précédente et que c’était la raison pour laquelle sa délégation avait voté contre.  Ces deux textes préjugent des résultats des enquêtes qui doivent être menées par les parties concernées, a-t-il estimé.   

Son homologue de la Suisse a indiqué que la résolution est un signal adressé à son pays pour convoquer, au plus tôt, une conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève sur les mesures à prendre pour imposer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et la faire respecter.   

Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation aspirait à avoir au Moyen-Orient deux États coexistant en paix et en sécurité.  Mais pour cela des négociations directes entre Israël et les Palestiniens sont nécessaires, a-t-il préconisé.  Il a estimé que le rapport Goldstone présentait des lacunes et était marqué par une approche asymétrique qui ne tient pas compte de l’utilisation de civils comme boucliers humains par les miliciens du Hamas.  En outre, les recommandations faites dans ce rapport ne sont pas productives, dans la mesure où elles mettent une pression inutile sur le Conseil de sécurité.

Le représentant de la République arabe syrienne a, quant à lui, qualifié de « crimes de guerre » et de « crimes contre l’humanité » les agissements d’Israël dans la bande de Gaza il y a un peu plus d’un an.  Il a contesté les propos de la représentante d’Israël qui a prétendu que le gouvernement israélien menait des enquêtes au lendemain de toutes ses opérations militaires.  Il a au contraire affirmé que « le régime israélien » s’estimait au-dessus des lois.  Il a tenu à mettre l’accent sur le fait que le droit international reconnaît le droit des peuples à l’autodétermination et la responsabilité qui incombe à la puissance occupante de protéger les populations sous occupation, « et non pas le droit de la puissance occupante à tuer cette population ».  La Syrie, à l’instar de nombreuses autres délégations, n’acceptera pas que le droit se transforme en non-droit, a ajouté le représentant.

Le représentant des Pays-Bas qui intervenait aussi au nom de la République tchèque et de la Hongrie, pays qui se sont tous abstenus de voter, a estimé que cette résolution était plus équilibrée que les précédentes.  Il a cependant regretté que ce texte ne fasse aucune mention des mesures de suivi déjà lancées par les parties concernées.  Il a de plus estimé que la conférence des Hautes Parties contractantes réclamée par la résolution risquait d’être très politisée et a recommandé que celle-ci se déroule non pas à New York mais à Genève.

Évoquant de son côté le nombre de victimes civiles causées par les opérations menées à Gaza et en Israël, la représentante de la Norvège a estimé que les règles énoncées dans la Convention de Genève devaient être respectées par toutes les parties.

Pour sa part, le représentant de l’Iran s’est dit préoccupé par le peu de progrès réalisés pour poursuivre les personnes ayant perpétré des crimes à Gaza.  Il a dénoncé le fait qu’Israël « continuait de s’en prendre aux lieux sacrés », pour ensuite affirmer que l’État hébreu était responsable de l’assassinat, à Dubaï, de Mahmoud al-Mabhouh, un des dirigeants du Hamas.  Il a par ailleurs estimé que la résolution donnait suffisamment d’espoir à la perspective de pouvoir mettre un terme à l’impunité des crimes commis par Israël.

Le représentant de l’Ouganda a affirmé que le processus de paix se trouvait à la croisée des chemins, et que les enquêtes réclamées par la résolution seraient importantes pour la conduite de ce processus.

Le représentant du Japon a déclaré qu’il avait voté en faveur de la résolution, dans la mesure où elle est conforme aux principes du droit humanitaire international. 

Celui de l’Australie a indiqué que sa délégation s’était abstenue, expliquant que l’heure n’était pas venue d’organiser une conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève.  Mais il a souhaité que l’on mène de manière adéquate les enquêtes sur les événements de décembre 2008-janvier 2009, dans la mesure où elles pourraient corriger les « erreurs » du rapport Goldstone. 

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré de son côté que ces enquêtes devaient être menées de manière impartiale et indépendante et que c’était la raison pour laquelle sa délégation avait voté en faveur de la résolution. 

Le représentant de l’Ouzbékistan a tenu à déclarer qu’il avait voté en faveur de cette résolution. 

Son homologue du Portugal a également dit qu’il avait voté pour parce qu’il était indispensable d’établir les responsabilités. 

Le représentant de l’Indonésie a déclaré que les Nations Unies avaient un rôle à jouer pour mettre fin aux souffrances des Palestiniens.

Les délégations de l’Arménie et de la République démocratique populaire Lao ont annoncé que si leurs délégations avaient été présentes au moment de la mise aux voix, elles auraient voté en faveur de cette résolution. 

Le représentant du Bélarus a enfin annoncé qu’il avait voté en faveur de cette résolution, et ne s’était pas abstenu comme l’indique le tableau affichant le résultat du vote.

M. RIYAD MANSOUR (Mission d’observation de la Palestine) a tout d’abord regretté l’absence à ce vote de 56 délégations, conséquence sans doute, a-t-il spéculé, de l’importante tempête de neige qui s’est abattue aujourd’hui sur New York.  Il s’est ensuite félicité du fait que le nombre de délégations opposées au projet de résolution était passé de 18, au mois de novembre dernier, à 7 aujourd’hui.  M. Mansour a estimé que le document israélien qui figure en annexe du rapport du Secrétaire général ne constituait pas un appel pour le lancement d’enquêtes indépendantes, crédibles et conformes au droit international. 

Il a ensuite indiqué que la partie palestinienne prenait la responsabilité de mener des enquêtes, et qu’elle le ferait de manière sérieuse.  L’Observateur de la Palestine a notamment indiqué qu’une Commission d’enquête indépendante avait été établie par décret présidentiel afin de soumettre une réponse détaillée au Secrétaire général dans les cinq prochains mois.  Nous agissons de la sorte, non pas sur la base d’une symétrie proportionnelle entre le peuple palestinien sous occupation et Israël, la force occupante, car il ne peut y avoir aucune équivalence entre les deux, a-t-il indiqué, mais parce que nous sommes attachés à notre respect du droit international et voulons mettre un terme à la culture d’impunité dont bénéficie Israël.

M. Mansour a par ailleurs affirmé qu’on ne pouvait sous-estimer l’importance du fait que la résolution adoptée aujourd’hui faisait mention de la mise en œuvre de la quatrième Convention de Genève dans les Territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est.  Les Territoires ne peuvent demeurer l’exception à la règle en ce qui concerne le respect de la Convention, a-t-il lancé.  Le représentant a ensuite souhaité la convocation d’une conférence en temps voulu qui soit capable de baser sa tenue sur la déclaration adoptée en décembre 2001 par les Hautes Parties contractantes.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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