La question des mutilations génitales chez les femmes domine l'examen du rapport du Libéria par le Comité CEDAW qui salue " la vigueur " du Gouvernement dans d'autres domaines

31 Juillet 2009
FEM/1748

La question des mutilations génitales chez les femmes domine l'examen du rapport du Libéria par le Comité CEDAW qui salue " la vigueur " du Gouvernement dans d'autres domaines

31/07/2009
Assemblée générale
FEM/1748
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

901e et 902e séances – matin et après-midi

LA QUESTION DES MUTILATIONS GÉNITALES CHEZ LES FEMMES DOMINE L’EXAMEN DU RAPPORT DU LIBÉRIA PAR LE COMITÉ CEDAW QUI SALUE « LA VIGUEUR » DU GOUVERNEMENT DANS D’AUTRES DOMAINES

La pratique des mutilations génitales chez les femmes a longuement mobilisé l’attention des experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW) qui examinaient aujourd’hui les six rapports combinés du Libéria, un pays qui a été affecté par deux conflits sanglants.

« Vous devez vous attaquer au problème des mutilations génitales féminines avec toute la vigueur dont vous avez fait preuve dans d’autres domaines », a notamment déclaré l’experte du Ghana qui, à l’instar de la majorité des experts, a salué la délégation pour la franchise de son rapport et la volonté politique dont fait preuve le Gouvernement en matière de parité.

Son homologue de la Croatie a estimé que les lois qui valident les pratiques traditionnelles discriminatoires devaient être abolies, tandis que l’experte de Cuba a longuement commenté le fait que le Ministre des affaires extérieures du Libéria avait ouvertement déclaré son appui à la pratique des mutilations génitales.

Si la délégation a convenu de l’importance de s’attaquer à ce problème et a énuméré à maintes reprises les différents programmes mis sur pied par le Gouvernement pour y mettre un terme, comme la création d’unités de protection, elle a néanmoins insisté sur l’importance d’une approche progressive compte tenu de la nature « sensible » de la question.

« Il faut avant tout éduquer et sensibiliser la population car les convictions traditionnelles fortement ancrées ne peuvent être changées par une simple législation », a notamment expliqué le Ministre de l’éducation qui faisait partie de la délégation.

La délégation, qui était dirigée par Mme Vabah K. Gayflor, Ministre du genre et du développement, a également reconnu le problème du viol qui a pris des proportions pandémiques pendant les guerres civiles qui ont ensanglanté le pays entre 1989 et 1996, puis 1999 et 2003.  Elle a signalé que tous les secteurs concernés travaillaient ensemble pour fournir une aide aux victimes et recueillir des preuves pour engager des poursuites.

« Nous sommes en train d’écrire un nouveau chapitre de l’histoire des femmes et des filles de notre pays », a notamment déclaré la chef de la délégation, tout en soulignant le caractère unique du Libéria qui est le seul pays d’Afrique dirigé par une femme. 

La délégation a cependant averti que la stigmatisation posait problème et que de nombreuses femmes avaient peur de porter plainte.  Par ailleurs, de nombreux experts ont évoqué les problèmes posés par la dualité du système judiciaire du Libéria, qui a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1998.

« C’est un problème central car il crée une double discrimination à l’égard des femmes qui, selon leur origine, n’ont pas le même accès à la justice », a notamment déclaré l’experte de la France.  Elle s’est néanmoins félicitée de ce que la reconstruction du Libéria s’appuyait sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes et la paix.

Des questions relatives au taux élevé de mortalité maternelle, à la pénalisation de l’avortement et à l’éducation des filles ont également été soulevées par les experts du Comité CEDAW pendant l’examen du rapport.

Mme Gayflor était à la tête d’une importante délégation constituée de 17 personnes, dont M. Jospeh Korto, Ministre de l’éducation; Mme Annette M. Kiawu, Vice-Ministre pour le genre et le développement; Mme Eva Mappy Morgan, Vice-Ministre de la justice; M. Charles A. Minor, Représentant permanent du Libéria auprès de l’ONU; et Mme Bernice Dahn, Vice-Ministre de la santé et de la protection sociale.

Les experts du Comité CEDAW poursuivront leurs travaux lundi 3 août, à partir de 10 heures, avec l’examen du premier rapport combiné de la Guinée-Bissau.

*   Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/LBR/6 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentationdu rapport unique valant rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques du Libéria ( CEDAW/C/LBR/6 )

Mme VABAH K. GAYFLOR, Ministre du genre et du développement du Libéria, a tout d’abord précisé que la rédaction du rapport avait représenté de nombreux défis du fait de la longue période de guerre civile qu’a connue le pays.  Elle a précisé que de nombreuses données n’étaient devenues disponibles que l’année dernière, tandis que nombre d’informations ne pouvaient être obtenues.

La Ministre a ensuite indiqué que les femmes affrontent un écart considérable dans les domaines liés à la sécurité, la santé et à l’éducation, ainsi qu’au sein du secteur économique.  La situation est marquée par un taux de mortalité maternelle extrêmement élevé, une faible représentation des filles au cycle secondaire et une présence disproportionnée des femmes dans les secteurs informel et agricole.

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a mis sur pied un Comité de pilotage national pour la réalisation du troisième Objectif du Millénaire pour le développement (OMD), avec l’aide du Gouvernement danois.  S’agissant du secteur agricole, un programme a permis de distribuer des intrants et des équipements aux femmes rurales.  Un projet de deux ans créé avec l’aide du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) vise, en outre, à améliorer la situation économique des femmes du Libéria, en leur octroyant des microcrédits et en leur construisant des logements. 

Par ailleurs, un projet pour l’autonomisation économique des adolescentes leur permettra de recevoir une formation professionnelle pour participer au secteur formel. 

Le Ministère pour le genre et le développement a mis sur pied un programme destiné à favoriser l’entrepreneuriat des femmes rurales.  Le Gouvernement a également mis au point un programme pour l’égalité des sexes et l’autonomisation économique des femmes, avec l’aide de l’ONU.  Conscient de la situation difficile des femmes rurales, le Gouvernement a également lancé le Programme national qui a permis de fournir un appui à 20 000 femmes en sept mois seulement.  D’autres projets visent le redressement économique des communautés victimes des conflits.  Le Gouvernement accorde en outre une attention particulière aux jeunes.  Un programme conjointement créé avec l’ONU met l’accent sur leur santé reproductive et l’accès aux contraceptifs, l’éducation et la formation professionnelle.  La Ministre a également précisé que ces programmes devaient recruter au moins 50% de femmes.

Mme Gayflor a ensuite indiqué que le Gouvernement tenait à combler l’écart dans la fréquentation scolaire et à réduire le taux d’abandon scolaire chez les filles.  Le Ministère de l’éducation a lancé plusieurs initiatives à cette fin, dont des programmes de sensibilisation.  La Ministre s’est notamment félicitée du fait que le taux d’inscription des filles était passé de 40% entre 2004 et 2005, à 45% entre 2007 et 2008.

La chef de la délégation a ensuite indiqué que le Libéria accordait une attention particulière à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix, et qu’un Plan d’action national avait été créé à cette fin, qui met l’accent sur la collaboration entre toutes les parties concernées.  Une législation devrait aussi être adoptée sur la poursuite des auteurs de crimes sexuels et sexistes.

Afin de réduire le taux important de violence sexiste que connaît le pays, le Gouvernement a créé des Forums pour le maintien de l’ordre communautaire, qui travaillent de manière rapprochée avec les réseaux de femmes créés par le Ministère pour le genre et le développement.  La Ministre a également précisé que des femmes occupaient des postes de direction dans ces Forums.

Passant ensuite au domaine foncier, Mme Gaylord a indiqué qu’une Commission sur la réforme foncière espère lever les barrières qui entravent l’exercice par les femmes de leur droit à la propriété.  De plus, une Commission sur la réforme juridique a été mise sur pied au mois de juin dans le but, entre autres, de mettre un terme aux lois discriminatoires.  La Ministre a également insisté sur l’importance de l’accès à la justice, et a expliqué que toutes les sous-divisions politiques du pays disposent maintenant d’un procureur général. 

Par ailleurs, une Unité d’enquête sur les crimes et la violence sexuels et sexistes a été créée dans le comté de Montserrado.  Cette initiative devrait être étendue à l’ensemble du pays, qui envisage également de créer des divisions au sein des tribunaux exclusivement consacrés à l’examen de ces crimes, ce qui devrait alléger le retard accumulé dans l’examen des dossiers.  Des programmes de sensibilisation encouragent, par ailleurs, les femmes à saisir le système judiciaire.

Mme Gaylord a ensuite indiqué que le Gouvernement avait mis sur pied une politique nationale en matière de parité, ainsi qu’un Forum national pour les questions du genre.  De plus, 19 des 21 ministères du pays ont désigné une personne chargée de la parité.  La Ministre a précisé que la première session de ce Forum, qui sera présidé par la Présidente du Libéria, devrait se tenir d’ici à la fin de l’année.

Le Gouvernement espère, par ailleurs, assurer un taux de représentation de 30% pour les femmes dans les institutions gouvernementales, ainsi que sur les listes des candidats présentés par les partis politiques.  Une campagne d’information sur la CEDAW, constituée de petites pièces de théâtre dans les rues et à la radio, a été lancée dans le pays. 

Mme Gaylord a par ailleurs convenu que le respect des lois sur la protection des droits de la femme n’était pas encore acquis, et que les femmes du Libéria continuaient de lutter contre leur subordination, aggravée par une trop grande dépendance économique vis-à-vis de l’homme.  Nous sommes en train de rédiger un nouveau chapitre de l’histoire des femmes et des filles de notre pays, a-t-elle cependant affirmé avant de conclure.

Articles 1 et 2, relatifs à la discrimination et aux les mesures politiques

Entamant un débat avec la délégation, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, s’est réjoui de savoir que le Gouvernement envisageait la création d’une commission de réforme du droit, et a demandé quelles seraient ses priorités.  À propos de la reconstitution de la Commission indépendante des droits de l’homme, qui pourrait servir de suivi de la Commission vérité et réconciliation, il a voulu savoir si elle était déjà créée et si elle accordait une importance suffisante à l’égalité des sexes.  La Constitution ne comporte aucune disposition contraire à la CEDAW, a noté l’expert dans le rapport, mais la Convention doit encore être intégrée dans le système juridique national. 

Soulignant l’honnêteté du rapport, Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a noté que la reconstruction du Libéria s’appuyait sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU.  C’est très important, a-t-elle indiqué, car l’état de droit doit intégrer pleinement les femmes et leur donner la place qu’elles méritent.  Quelles sont les difficultés à mettre en œuvre ce texte? a-t-elle demandé. 

La dualité du système judiciaire est un problème central, me semble-t-il, car il crée une double discrimination à l’égard des femmes qui, selon leur origine, n’ont pas le même accès à la justice.  L’experte s’est aussi inquiétée de ce que la Constitution n’intègre pas l’interdiction de la discrimination dans ses dispositions et que la Convention ne soit pas encore complètement applicable, ce qui rend plus difficile les actions en justice, a-t-elle souligné.  Envisagez-vous d’unifier le droit au niveau national?

S’agissant du viol, l’experte a demandé comment le Gouvernement pouvait éradiquer la violence, après la longue période de guerre.  Où en est la poursuite des auteurs de crimes de guerre? a-t-elle aussi demandé.  Elle a également voulu savoir si le rétablissement de la peine de mort était une mesure transitoire.

Mme DUBRAVKA SIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé quels étaient les projets de publication de la Convention dans les langues du pays.  Elle s’est réjouie que la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) puisse travailler avec le Gouvernement à l’examen les lois qui contiennent des dispositions discriminatoires et qui doivent être modifiées. 

Dans sa réponse, la délégation a indiqué que la Commission de réforme du droit a été créée, ainsi que la Commission des droits de l’homme.  Ces Commissions travailleront de concert pour assurer le respect des droits de l’homme et des femmes, a-t-elle ajouté.  En ce qui concerne l’incorporation de la CEDAW dans le droit national, elle a fait part des efforts menés par le Gouvernement pour harmoniser les pratiques traditionnelles avec les dispositions statutaires.  Une nouvelle loi sur l’héritage, assurant la parité entre les hommes et les femmes en milieux urbain et rural, a été adoptée, a-t-elle dit pour illustrer les efforts d’harmonisation.  Elle a aussi mentionné un projet consistant à créer des unités de protection des femmes dans la Police nationale.

Quant à la peine de mort, elle n’a pas été utilisée depuis longtemps et elle est donc de facto abrogée, a assuré la délégation.  Un projet de loi qui prévoit la peine de mort pour vol à main armée a cependant été adopté, a-t-elle reconnu.  Mais nous travaillons avec la communauté internationale pour trouver d’autres solutions.

La Convention va d’abord être publiée en anglais, avant d’envisager une traduction dans les autres langues, a poursuivi la délégation.  Le Gouvernement s’attache aussi à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité, a-t-elle assuré, mentionnant, par exemple, les programmes d’alphabétisation des filles et des femmes.

Il y a une véritable volonté politique de s’attaquer au problème du viol, a ensuite déclaré la délégation.  Tous les secteurs concernés travaillent ensemble pour apporter une aide aux femmes qui en sont victimes, comme la police et les services médicaux.  Nous nous assurons que tout est fait pour recueillir des preuves, afin de pouvoir engager des poursuites.  Le problème est que les femmes ont peur de porter plainte à cause de la stigmatisation, a-t-elle expliqué.  Mais nous essayons de les sensibiliser pour les inciter à le faire.

Article 3, relatif à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a noté que le pays manque de ressources financières et de personnel pour renforcer les capacités du Ministère du genre et du développement.  Quels sont exactement vos besoins?  Elle a aussi demandé pourquoi le processus de consultation sur le projet de politique et de stratégie du genre était si lent.  Ce projet contient-il des indicateurs? a-t-elle aussi demandé.

La Ministre du genre et du développement a indiqué que, depuis la publication du rapport, d’autres ressources ont été déployées, à hauteur d’un million de dollars.  Nous allons avoir des coordonnateurs pour faire le lien entre les régions.  Ces coordonnateurs seront équipés de motos, a-t-elle même précisé.  Nous avons incité les autres ministères à en faire davantage, et ils ont maintenant des points focaux sur les questions des femmes, a-t-elle aussi déclaré.  Si le processus est si lent, c’est parce que nous n’avons pas la compétence dans le pays et devons attendre la disponibilité de consultants. 

Article 4, relatif aux mesures spéciales

L’expert du Pays-Bas s’est félicité de l’existence d’un projet de loi qui traitera des mesures spéciales.  Il a voulu savoir si la question figurait à l’ordre du jour du Programme de réforme juridique, et si le Gouvernement envisageait d’appliquer des mesures temporaires spéciales dans d’autres domaines.

La délégation a indiqué que ces mesures étaient à l’essai et qu’elles bénéficiaient de l’appui de la Présidente.  Le Gouvernement a l’intention de se servir de tous les outils dont il dispose et de faire un important travail sur le terrain afin de mobiliser l’opinion publique et de garantir la participation des femmes.

Article 5, relatif aux rôles stéréotypés

Mme NAÉLA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte et Présidente du Comité, a évoqué les entraves que peuvent poser certaines pratiques traditionnelles.  Elle a demandé des précisions sur l’existence de programmes destinés à sensibiliser la population à ce problème.  Elle a notamment évoqué la chasse aux sorcières, l’épreuve par le supplice, et les mutilations génitales féminines.  Pourquoi n’existe-t-il pas de lois incriminant ces pratiques?

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a estimé que les mesures institutionnelles devaient être accompagnées de mesures « fortes et claires » visant à enrayer les pratiques traditionnelles néfastes.  Elle a notamment relevé que les mesures destinées à surmonter les stéréotypes ne semblaient pas avoir le même poids que les autres.  L’experte a demandé des précisions sur ce que prévoit la Stratégie triennale en la matière. 

Elle s’est notamment préoccupée du fait que le Ministre des relations extérieures avait ouvertement déclaré son appui envers les mutilations génitales féminines.  L’experte a ensuite évoqué le fait que les manuels scolaires n’avaient pas été modifiés, et a réclamé des informations sur la formation du personnel enseignant qui est majoritairement masculin.  Elle a également insisté sur l’importance de sensibiliser les familles aux conséquences nuisibles de certaines pratiques traditionnelles.

Également préoccupée par les répercussions néfastes des pratiques traditionnelles, Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a demandé des précisions sur les programmes mis sur pied pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines, en recommandant à la délégation d’envisager l’imposition de sanctions.  Il faut commencer l’éducation par les fonctionnaires eux-mêmes, a-t-elle dit.  Elle a également voulu savoir ce que faisait le Gouvernement pour mettre un terme aux mariages précoces qui peuvent même impliquer des filles de 14 ans.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a regretté le manque de statistiques sur les mutilations génitales féminines.  Elle a également voulu savoir pourquoi les femmes qui n’avaient pas subi ces mutilations pouvaient recevoir une bourse.  Elle a relevé le taux important de femmes victimes de violences, et a demandé si le Gouvernement envisageait de promulguer une loi pour enrayer toutes les formes de violence faites aux femmes.

Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a fait part de ses préoccupations face aux règles coutumières dans les zones reculées du pays, lesquelles sont en violation avec de nombreux articles de la CEDAW.  Le Gouvernement envisage-t-il d’accorder une attention prioritaire à ces règles et pratiques dont il importe de reconnaître les répercussions néfastes, a-t-elle demandé.  Vous devez, par ailleurs, vous attaquer au problème des mutilations génitales féminines avec toute la vigueur dont vous avez fait preuve dans d’autres domaines.

Répondant à ces questions et suggestions, la délégation a indiqué de la pratique de l’épreuve par le supplice était interdite.  Le Ministère de la justice s’est prononcé avec force sur ce point et on peut maintenant dire que c’est une chose du passé.  S’agissant des stéréotypes, la délégation a expliqué que la situation au Libéria était unique.  Ce pays est en effet dirigé par une femme Présidente qui a dû être acceptée par tout le monde dans le pays, faisant ainsi naître un nouveau sentiment chez les filles.  La question des stéréotypes évolue donc de manière progressive, mais notable.  Le Gouvernement réfléchit, par ailleurs, sur le meilleur moyen d’inciter les filles à suivre des filières d’études non traditionnelles. 

La situation évolue également dans les zones rurales.  La délégation a en effet indiqué que certaines femmes rurales participent maintenant à la récolte de noix de coco, ce qui était impensable il y a quelques années.  La délégation a ensuite expliqué que le Ministre qui s’était prononcé en faveur des mutilations génitales féminines l’avait fait pour répondre aux appels des hommes qui étaient réunis ce jour-là.  Ce n’était qu’une question de politique, a-t-elle affirmé.  Elle a ensuite expliqué que le Gouvernement s’informait au sujet des lois promulguées dans des pays voisins pour mettre un terme à cette pratique et enrayer la violence faite aux femmes.

La délégation a également insisté sur l’importance de l’éducation et de la sensibilisation des communautés, domaines dans lesquels de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) travaillent.  C’est une question très sensible, mais il faut prendre le taureau par les cornes, a-t-elle notamment dit.

Le Ministre de l’éducation a ensuite pris la parole pour indiquer que de nombreuses mesures avaient été prises pour mettre un terme aux stéréotypes, notamment dans le domaine professionnel.  Il a expliqué qu’hommes et femmes ont dorénavant droit aux mêmes bourses d’études et qu’un programme de bourse encourage notamment les filles à poursuivre leurs études ou à suivre un cycle supérieur à l’étranger.  La volonté politique est là et nous allons réussir, a-t-il affirmé. 

Il a signalé que la pratique des mutilations génitales féminines diminuait avec l’avènement des systèmes d’éducation occidentale.  Le Gouvernement envisage de limiter les écoles de brousse, mais les autorités politiques doivent faire preuve de prudence.  Lorsqu’une société croit en quelque chose, il faut du temps pour s’en débarrasser, a-t-il expliqué.  Il faut éduquer et sensibiliser la population, car les convictions traditionnelles fortement ancrées ne peuvent être changées par une simple législation.

Un autre membre de la délégation est intervenu pour préciser que le Gouvernement accorde une attention particulière à la violence faite aux femmes.  La loi sur l’héritage de 2000 garantit l’égalité des femmes rurales, ainsi que leur droit à la propriété.  Le Gouvernement envisage, par ailleurs, d’élargir la définition du viol.  De plus, des procureurs sont déployés dans les 15 comtés du pays afin d’engager des poursuites contre les auteurs de crimes à l’égard des femmes.  Chaque comté dispose également d’une unité de protection des femmes et des enfants, qui attache une attention particulière au problème des mutilations génitales féminines.

Articles 6, relatif à la prostitution

Estimant que le rapport donnait peu d’informations sur la traite, Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a demandé quelle était la définition de la traite aux yeux du Gouvernement.  Est-elle conforme à celle du Protocole de Palerme?  Est-ce que les peines qui s’appliquent couvrent les fonctionnaires qui s’en rendraient complices?  Elle a aussi demandé si le Plan d’action contre la traite était achevé. 

Les Forums communautaires de police qui traitent de la violence contre les femmes comprennent-ils la question de la traite des êtres humains?  Le Libéria a signé le Plan d’action de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) des victimes de la traite, qui vise, notamment, la réinsertion des victimes, a-t-elle noté, avant de demander quelles mesures étaient prises à cet égard.  Comment le Gouvernement aide-t-il les ONG à jouer leur rôle en matière d’aide aux victimes et coordonne-il leurs activités? a-t-elle encore demandé.

En ce qui concerne la prostitution, qui est illégale, qu’en est-il des mineurs?  Les proxénètes sont-ils passibles de poursuites?  L’experte s’est félicitée de l’existence de programmes de prévention pour les jeunes femmes à risque, mais a demandé des données sur l’efficacité de ces mesures.  Et qu’en est-il des femmes rurales qui migrent dans les villes?

L’experte de l’Afghanistan a relevé que le Libéria est un pays de transit pour la traite.  Elle a demandé des détails sur les centres d’accueil pour les victimes de la traite.  Il semble, a-t-elle estimé, que les magistrats ne soient pas assez formés sur la loi pertinente et les peines applicables.  Quelles sont les activités menées au niveau régional, a-t-elle aussi demandé.  Les victimes des violences sexistes ont droit aux soins médicaux, mais n’osent pas les demander, a aussi relevé l’experte, qui s’est élevée contre l’impunité des auteurs de ces violences.  Quelles sont les activités menées pour faire changer les choses?

À la suite de ces questions, la délégation a répondu que la loi sur la traite comprend le trafic d’organes.  Les fonctionnaires qui seraient coupables de la traite sont bien sûr passibles de sanctions pénales, a-t-elle ajouté.  Elle a affirmé que les deux ministères concernés discutent activement de ces problèmes, avec la participation des ONG et autres entités chargées de questions de droits de l’homme.  Les commissions compétentes examinent les lois, a-t-elle aussi déclaré, pour les mettre en conformité avec les textes internationaux. 

Sur le plan régional, la délégation a rappelé que le Libéria fait partie de l’Union du fleuve Mano (UFM), avec la Sierra Leone, la Guinée et la Côte d’Ivoire, qui discutent de la traite et de la lutte contre la drogue, en incluant maintenant le Ghana et le Nigéria.

Les auteurs de violences sexistes sont traduits en justice et punis si des preuves suffisantes sont versées, a poursuivi la délégation.  Nous encourageons donc les victimes à déposer plainte, a-t-elle précisé.  Elle a salué la générosité des partenaires internationaux qui apportent leur aide dans la lutte contre ces crimes, en améliorant notamment l’accès à la justice.  Il existe d’ailleurs une unité mobile de justice, qui permet d’augmenter la capacité des services des procureurs dans les comtés.  En ce qui concerne les centres d’accueil, il en existe quelques uns dans les comtés, mais la plupart se situent à Monrovia. 

La délégation a aussi signalé que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Association des femmes juristes apportent leur soutien aux victimes des violences sexistes.  Pour répondre à la question sur la police des frontières, elle a expliqué que le problème de la traite est plutôt interne.  La délégation a ensuite parlé des programmes pour les adolescentes, destinés à leur apprendre un métier.  Pour les femmes rurales, des efforts ont été accomplis par une organisation présente sur le terrain. 

Questions de suivi

Au titre des questions de suivi, l’expert des Pays-Bas a demandé des informations sur la composition et le mandat de la Commission des droits de l’homme.  Il a aussi demandé des éclaircissements sur le statut de la Convention dans le droit national.  Quels sont les obstacles à la publication de la CEDAW?  Poursuivant sur cette question, l’experte du Ghana a voulu avoir plus de détails sur la procédure d’incorporation de la Convention.  Qu’en est-il de la Commission constitutionnelle? a-t-elle aussi demandé.  Quel est le soutien accordé aux ONG?  Elle a aussi voulu connaître les priorités de la Commission de réforme de la loi.

Sur les mutilations génitales, l’experte de la Croatie a appelé à plus de volonté politique.  Pourquoi ces mutilations ne sont-elles pas considérées comme des crimes contre les femmes?  Il faut arriver à abolir les lois validant les pratiques traditionnelles discriminatoires, a-t-elle insisté.

L’experte de la Thaïlande a demandé si les sanctions contre les fonctionnaires coupables de la traite étaient plus fortes.  Elle a invité la délégation à s’inspirer des principes des droits de l’homme de 2002 sur la définition de la traite.  Est-ce que les centres d’accueil sont aussi utilisés pour les victimes de violences sexistes?  Mentionnant la stratégie détaillée de mise en œuvre du Plan d’action inclus dans la politique nationale sur la parité, l’experte de la Slovénie a demandé si des calendriers et des indicateurs étaient prévus pour en évaluer les résultats.  Elle a aussi invité la branche législative à participer davantage aux mesures prises en faveur de la femme.

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a relevé que les procédures dans les cas de violences sexuelles et sexistes prenaient beaucoup de temps, et a demandé des explications à ce sujet.  Il semblerait que les femmes préfèrent s’adresser à des tribunaux coutumiers, a-t-elle noté, avant de constater qu’elles ne peuvent les saisir qu’accompagnées de leur mari.

L’experte de la France a, quant à elle, demandé des précisions sur la situation des 25 000 femmes qui ont été liées aux forces combattantes au cours du conflit, souvent par obligation pour échapper aux violences sexuelles ou pour survivre.  Après la fin de leur réintégration, quel bilan tirez-vous?  Pour sa part, l’experte du Bangladesh a demandé des informations sur les mesures de réintégration des victimes de viol.

Celle de l’Afghanistan a demandé si d’autres auteurs de crimes de masse que l’ancien Président du Libéria étaient poursuivis par la Cour pénale internationale (CPI), par exemple.  Notant l’état lamentable des tribunaux et des prisons, Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a demandé si le Gouvernement avait l’intention de les rénover.

S’agissant de la création de la Commission des droits de l’homme, la délégation a expliqué que cet organe est chargé de s’assurer de l’incorporation des législations internationales de protection des droits de l’homme dans le système juridique national.  Le système juridique dualiste est en cours d’examen dans l’optique de mettre un terme aux pratiques nocives, a-t-elle ajouté.  Elle a indiqué qu’une peine spécifique visait à enrayer la corruption au sein du Gouvernement, et que même si aucune loi ne la condamnait, la violence conjugale était très mal vue au Libéria.  Les victimes de crimes peuvent recevoir des conseils psychosociaux.  Le Gouvernement s’efforce de créer davantage de tribunaux afin de résoudre les problèmes posés par les retards considérables dans les dossiers.  La délégation a précisé que la durée moyenne d’un procès était de 43 jours.

Elle a également indiqué que la police recevait une formation continue sur la collecte de preuves et le respect des victimes, ce qui permettra la traduction en justice d’un nombre plus élevé d’auteurs de violences sexistes.  Le Gouvernement a également lancé des mesures concrètes pour travailler avec les chefs de village, le corps médical et d’autres personnes concernées afin d’enrayer le problème de la violence.  Le système juridique national fait cependant face à un manque important de moyens, a signalé la délégation. 

Abordant de nouveau la question des mutilations génitales, elle a insisté sur la détermination du Gouvernement à mettre un terme à cette pratique.  Un Plan d’action a été lancé à cette fin et des consultations ont été menées avec les pays qui connaissent le même problème.  Le pays manque cependant de conseillers psychosociaux pour les victimes de violences, et le Gouvernement s’efforce de trouver des solutions avec l’aide des ONG.

La délégation a ensuite expliqué qu’un plan d’action serait mis au point prochainement afin d’examiner les politiques paritaires lancées pour les cinq prochaines années.  Le Gouvernement plaide également auprès de ses partenaires pour assurer la mise en œuvre de ses programmes de développement, et s’efforce de mieux coordonner ses activités avec celles des ONG.

Un autre membre de la délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement examinait par quel moyen poursuivre les auteurs de crimes de guerre.  Elle a convenu que les prisons du pays n’étaient pas au niveau, et a indiqué que le Gouvernement avait l’intention d’améliorer les conditions de détention grâce à l’appui financier de ses partenaires.

Des efforts sont également en cours pour rénover les tribunaux; le Gouvernement s’efforçant également de mettre en place un système qui permettra de procéder à l’examen rapide des petites infractions.

La délégation a ensuite précisé qu’une collecte de données relative à la violence familiale était en cours.  Elle a également expliqué que les femmes ex-combattantes n’avaient pu bénéficier de la plupart des programmes destinés aux anciens combattants, parce qu’elles n’entraient pas dans la définition de la notion.  Toutefois, certaines initiatives avaient été mises sur pied dans des camps pour personnes déplacées.

Elle a aussi indiqué que le rapport de la Commission pour la vérité et la réconciliation est examiné actuellement par la législature et la société civile.  L’on décidera ensuite si certaines personnes méritent ou pas d’être traduites en justice pour crime de guerre.

Articles 7 et 8, relatifs à la vie politique et publique, et à la représentation

L’experte de la Slovénie a demandé si la loi sur l’égalité prévoyait des mesures sur les quotas de 30% de femmes dans les listes des partis politiques.  Avez-vous l’intention de mettre en place un mécanisme pour collecter des données sur la représentation des femmes à la vie politique et publique?  Dans la diplomatie, les Libériennes ont joué un rôle important, mais le Ministère des affaires étrangères ne donne pas de chiffres à ce sujet, s’est-elle étonnée.

Si le projet de loi est adopté, nous prendrons des mesures pour son application, a répondu la délégation.  Pour la collecte de données, un concept est actuellement à l’étude.  Nous avons cinq femmes ambassadrices et d’autres femmes sont conseillères dans les ambassades, a-t-elle déclaré.  Elle a ensuite annoncé la nomination d’une sixième ambassadrice, qui sera la prochaine représentante permanente du Libéria auprès des Nations Unies.  Les femmes doivent être mieux préparées aux processus de prise de décisions, a-t-elle ajouté, et nous ne voulons pas faire de symbolisme.

Article 9, relatif à la nationalité

L’experte du Ghana a voulu savoir si un enfant né d’une mère libérienne à l’extérieur du pays pouvait obtenir la nationalité libérienne.  Un enfant né d’une mère libérienne sur un sol étranger prend la nationalité du père, a répondu la délégation.  Mais cette mesure est discriminatoire, a estimé l’experte du Ghana.   Une mère libérienne devait pouvoir transmettre sa nationalité à son enfant quel que soit le lieu de sa naissance.  La délégation a assuré que la question de la nationalité serait examinée dans le cadre de la réforme du système judiciaire.

Article 10, relatif à l’éducation

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a demandé des précisions sur le taux d’inscription de filles dans le secondaire, ainsi que sur le taux d’abandon scolaire, en regrettant l’absence de données ventilées par sexe dans ce domaine.  Elle a ensuite estimé que les mesures punitives imposées aux professeurs des écoles publiques, coupables d’harcèlement sexuel laissaient à désirer.  Que compte faire le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation? a-t-elle demandé, en réclamant également des précisions sur l’octroi de bourses et sur les programmes d’alphabétisation pour adultes.

L’experte du Brésil a évoqué la question de l’expulsion des filles enceintes, avant que le Ministre de l’éducation ne rappelle tout d’abord, que la collecte de données au Libéria présentait un réel défi, du fait, entre autres, de la difficulté d’accès à certaines régions.  Il a expliqué qu’un programme avait été mis au point pour permettre aux filles de finir leurs études secondaires, et a précisé que l’éducation primaire était obligatoire. 

Il a également précisé que le Gouvernement avait construit 115 écoles primaires et cinq établissements secondaires, ce qui avait permis d’augmenter le taux de scolarisation chez les filles.  S’agissant du harcèlement sexuel à l’école, le Ministre a indiqué que le Gouvernement prenait des mesures pour lutter contre ce problème.  Un projet de code de conduite devrait être prochainement approuvé, qui prévoit la suspension pour cinq ans, voire à vie, de tout enseignant qui se rend coupable de tels actes.

Des programmes d’alphabétisation pour adultes ont été créés dans plusieurs comtés du pays, en réservant certains cours exclusivement aux femmes qui peuvent ensuite recevoir des microcrédits, si elles réussissent le programme.  Le Ministre a ensuite expliqué que les filles enceintes faisaient souvent l’objet de pression et que la directive du Gouvernement, qui prévoit de leur faire suivre des cours du soir, avait été élaborée pour cela.  Il a également estimé que le fait de permettre aux filles enceintes de rester dans le cursus normal risquait d’envoyer un message négatif à leurs camarades.

Après avoir indiqué qu’un important recensement avait été organisé pour la période 2007-2008, le Ministre a expliqué qu’il existait deux types de bourses, l’un pour les filles qui s’apprêtent à entrer dans le secondaire et l’autre pour les filles qui entendent suivre des études à l’étranger.  Il a avoué ne pas encore disposer de données précises à ce sujet, mais qu’une étude d’impact avait révélé une augmentation du taux d’inscription des filles dans le secondaire.  Le Gouvernement s’efforce également d’accorder des postes aux femmes dans les écoles maternelles. 

Articles 11, relatif à l’emploi

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a relevé que la Convention sur l’égalité des salaires n’avait pas été ratifiée par le Libéria, et a demandé si c’était un projet.  La Convention 182 du Bureau international du travail (BIT) sur le travail des enfants a, pour sa part, été ratifiée, a-t-il noté, avant de demander des précisions sur la situation des enfants à ce sujet. 

Que faites-vous pour aider les femmes qui travaillent dans le secteur informel? a-t-il aussi voulu savoir.  Les usines de transformation sont néfastes pour les femmes, peut-on lire au rapport.  Qu’en est-il exactement?  L’expert a aussi demandé des précisions sur les mesures prises pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

L’experte de Maurice a félicité la Présidente du Libéria d’avoir lancé la politique de l’emploi en 2006, qui a eu pour effet de créer 83 000 emplois en un an.  Mais seulement 900 femmes en ont bénéficié, a-t-elle regretté.  Que faites-vous pour qu’elles aient « une plus grande part du gâteau »?  Elle s’est interrogée sur la nature contraignante de certaines règlementations, et a demandé s’il était envisagé d’élaborer un Code du travail. 

Comme son homologue de la Finlande, elle a demandé au pays de ratifier la Convention 100 du BIT, qui pose le principe « à travail égal, salaire égal ».  Elle a suggéré à la Commission de la réforme de s’occuper de cette question.  Elle a également voulu savoir comment le secteur privé était règlementé.  Que faites-vous pour éliminer les pratiques discriminatoires des employeurs de ce secteur privé, notamment en cas de licenciement de femmes enceintes?  L’experte a aussi voulu savoir quelles possibilités avaient les femmes pour faire avancer leur carrière.

La délégation a fait remarquer qu’il se passait beaucoup de choses au Libéria en ce moment, avec le processus de réforme en cours.  Nous n’avons pas de coordonnateurs dans les ministères et travaillons avec des partenaires pour mettre en œuvre la plate-forme de Beijing, a-t-elle assuré, tout en reconnaissant que certains sujets étaient nouveaux pour le pays.  En ce qui concerne les enfants, nous essayons de faire en sorte qu’ils aillent à l’école, a-t-elle indiqué.  Elle a aussi mentionné les efforts menés pour permettre aux femmes de passer du secteur informel au secteur formel.

Passant aux femmes qui travaillent dans les plantations, la délégation a parlé des recommandations sur la formation qu’elles peuvent suivre.  Nous essayons d’agir avec les dirigeants des communautés, pour qu’ils prennent conscience de leur responsabilité.  La délégation a aussi signalé que les femmes participent au secteur de l’emploi, donnant l’exemple des personnes qui nettoient les rues à Monrovia, majoritairement des femmes.  Au sujet du harcèlement sexuel, elle a ajouté que le pays a élaboré un Code de conduite et que récemment, un programme a été mis au point, avec l’appui du BIT, qui consacre le principe de l’égalité des salaires.

Article 12, relatif à la santé

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a demandé des précisions sur la coopération du Libéria avec les ONG internationales dans le domaine de la santé.  Que se passe-t-il après leur départ?  Elle a également demandé des précisions sur le plan de réduction de la mortalité maternelle et infantile, sur l’accès aux services sanitaires et sur la pénalisation de l’avortement.  Elle a voulu des chiffres sur le nombre de morts imputable aux avortements clandestins.

L’experte de l’Afghanistan a relevé l’accès fortement limité des femmes rurales aux services de soins obstétriques, et a demandé des informations sur les programmes mis sur pied par le Gouvernement pour améliorer la situation.  Elle a également réclamé des précisions sur le rôle joué par la communauté internationale au Libéria.

S’agissant des pratiques traditionnelles néfastes, l’experte a relevé que la consommation de certains aliments était tabou pour les femmes, et que nombre d’entre elles souffraient, en conséquence, de malnutrition.  Elle a également évoqué le problème de la santé mentale, et a demandé des précisions sur le nombre de suicides chez les femmes, ainsi que sur les services en santé mentale dont dispose le pays.

L’experte du Brésil a relevé une augmentation de la mortalité maternelle, alors que 84% des femmes libériennes reçoivent des soins prénataux.  Elle a également demandé des précisions sur les soins de santé postnataux, ainsi que sur l’éducation sexuelle des adolescents.  En l’absence de contraceptifs, on ne peut surmonter le problème de l’avortement, a-t-elle souligné.  Le Gouvernement envisage-t-il par ailleurs de dépénaliser l’avortement?

La délégation a indiqué qu’avant 2006, les ONG fournissaient 80% des soins de santé au Libéria.  À leur départ, leurs infrastructures sont reprises par le Gouvernement.  Elle a indiqué que le Gouvernement serait en mesure de reprendre en main l’intégralité du système de santé du pays dans 10 ou 15 ans.

Un programme permet de fournir des soins de santé à toutes les femmes enceintes du pays, alors qu’une étude a indiqué que les avortements étaient à l’origine de 35% des morts chez les futures mères.  Le Gouvernement s’efforce d’augmenter le nombre de services de planification familiale, tandis qu’un programme promeut l’utilisation de contraceptifs féminins et masculins.  Elle a également indiqué que 60% des soins de santé étaient consacrés aux femmes et aux enfants.

La délégation a ensuite indiqué que la communauté internationale apportait un soutien précieux aux services de santé du pays.  Un plan de santé national, qui abordera la question de la santé mentale, sera opérationnel jusqu’en 2012, et un ensemble de mesures sur les soins de base ciblent les objectifs à court terme.  Elle a ensuite indiqué que les pratiques traditionnelles étaient en baisse, mais perduraient, et qu’il fallait redoubler d’efforts pour les enrayer.

Comme de nombreuses femmes tiennent à accoucher dans leur communauté, le Gouvernement a lancé un programme de formation pour les sages femmes traditionnelles.  Des activités sont également destinées aux jeunes, mais il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.  Après avoir confirmé que l’avortement était un délit, la délégation a indiqué que le Comité sur la réforme du droit se pencherait dûment sur l’examen des lois discriminatoires à l’égard des femmes.

Articles 13 et 14, relatifs aux prestations économiques et sociales, et aux femmes rurales

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a remarqué que la femme est considérée comme propriété de l’homme, ce qui fait que les veuves n’ont pas de droits.  L’Association de femmes juristes travaille sur ce sujet, a-t-elle noté, en gérant un fonds alimenté par des dons.  Est-ce que la loi foncière donne des droits à la femme? a-t-elle demandé.  Elle a aussi noté que 70% l’économie du pays est agricole et que ce sont les femmes qui produisent 70% des fruits de ce secteur.  Elles représentent d’ailleurs 90% des personnes travaillant dans ce secteur, mais le site du Ministère de l’agriculture ne mentionne rien sur les femmes, s’est étonnée l’experte.

La délégation a regretté qu’on oublie un peu les femmes dans le secteur de l’agriculture.  Mais elle a parlé d’un programme sur la sécurité alimentaire et la nutrition qui peut leur bénéficier.  Les femmes rurales reçoivent aussi un certain appui, par le biais de dons de graines, et de la fourniture de lieux de stockage, par exemple.  Le Programme alimentaire mondial (PAM) dispense également une formation accessible aux femmes, a-t-elle ajouté.

L’experte du Bangladesh a demandé le nombre précis de femmes qui demande des aides.  En matière d’assainissement, sachant que l’absence d’eau potable est une source de maladies, elle a voulu connaître les mesures prises pour traiter de cette question.  Et qu’en est-il des personnes âgées et des personnes handicapées qui vivent dans les zones rurales?  Revenant sur la question de l’éducation, l’experte a voulu savoir ce qui était fait pour résoudre le problème de l’abandon scolaire, qui est souvent causé par une grossesse.  Elle a aussi demandé des précisions sur les gardes d’enfants.

La délégation a répondu que tout est fait pour que l’aide parvienne jusqu’au niveau local.  Nous encourageons la distribution de graines par quartier, pour être sûr que toutes les femmes rurales en bénéficient.  Nous avons aussi des mesures d’incitation pour les femmes qui travaillent bien et qui permettent à leur communauté de se reconstruire, avec par exemple un système de remise de prix, a-t-elle ajouté.

Sur la question de l’eau, a poursuivi la délégation, nous sommes en train de travailler à la reconstruction du système d’acheminement.  Nous espérons que cela aura un impact sur la mortalité et la morbidité.  Pour ce qui est de la garde des enfants, elle est organisée sur une journée complète, pour permettre aux femmes de travailler.

Enfin, sur la question de l’éducation, la délégation a indiqué que 70% des femmes rurales participent aux programmes d’alphabétisation.  Nous sommes maintenant plus sensibilisés, a assuré la délégation, aux problèmes des personnes handicapées, et nous travaillons à leur ouvrir l’accès à l’éducation.

Articles 15 et 16, relatifs à l’égalité devant la loi et au mariage et à la vie de famille

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon,a voulu savoir ce que le Gouvernement avait l’intention de faire à l’égard des lois discriminatoires de la législation libérienne.  Elle a également demandé des précisions sur le nombre de mariages coutumiers et de mariages forcés, et si les dispositions de la loi sur le viol étaient connues du grand public.

L’experte du Ghana a réclamé des informations sur la répartition des biens en cas de dissolution du mariage, ainsi que sur les motifs reconnus du divorce.  Son homologue d’Israël a relevé qu’en vertu du droit coutumier, la femme était considérée comme la propriété de son mari.  Elle a demandé des informations sur les divorces coutumiers.

La délégation a expliqué que la femme avait droit à un tiers de la propriété du couple.  Si le mari refuse le divorce sans raison, la femme peut obtenir des recours auprès de la justice.  Filles et garçons ont les mêmes droits devant l’héritage et le père enfreint la loi s’il n’honore pas ses obligations en matière de pension alimentaire.  S’agissant des motifs du divorce, la délégation a évoqué l’incompatibilité de caractères, l’abandon et l’adultère.  Des mesures ont été prises pour harmoniser les pratiques traditionnelles avec les autres. 

La Présidente du Comité s’est félicitée de l’enthousiasme dont a fait preuve la délégation, qui a montré son engagement politique fort.  Tenant compte du conflit que le pays a connu et rappelant le dixième anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, elle a estimé que le pays était sur la bonne voie.  Il est important de mettre en œuvre les textes du droit international et particulièrement d’intégrer la CEDAW dans le corpus législatif, a-t-elle souligné.  Elle a aussi relevé que la délégation avait souligné l’importance de la lutte contre les stéréotypes et les pratiques dangereuses, en particulier les mutilations génitales.  Il faut aussi mettre l’accent sur l’éducation et les questions sanitaires, a-t-elle ajouté.  Les femmes doivent avoir accès aux contraceptifs, sous toutes les formes, pour avoir une bonne santé et se protéger contre le VIH/sida.  Les femmes des zones rurales jouent, en outre, un rôle essentiel dans votre société, a aussi relevé la Présidente. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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