Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission de l’ONU en RDC jusqu’au 31 mai 2010 avec l’intention de le prolonger d’une année

23 décembre 2009
CS/9832

Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission de l’ONU en RDC jusqu’au 31 mai 2010 avec l’intention de le prolonger d’une année

23/12/2009
Conseil de sécurité
CS/9832
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6253e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DE L’ONU EN RDC

JUSQU’AU 31 MAI 2010 AVEC L’INTENTION DE LE PROLONGER D’UNE ANNÉE

Le Secrétaire général devrait lui faire le point de la situation stratégique en République démocratique du Congo, en avril prochain

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger le déploiement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) jusqu’au 31 mai 2010, avec l’intention de le prolonger ensuite de 12 mois. Il autorise, dans ce cadre, le maintien jusqu’à cette date d’effectifs pouvant atteindre 19 815 militaires, 760 observateurs militaires, 391 policiers et 1 050 membres d’unités de police constituées, et souligne qu’il compte envisager dans une résolution ultérieure de réexaminer et de modifier le mandat de la Mission et rester fermement résolu à contribuer à la stabilité à long terme de la République démocratique du Congo (RDC).

Dans ce contexte, le Conseil de sécurité décide qu’à compter de la date d’adoption de la présente résolution, la MONUC, agissant en étroite collaboration avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo, aura pour mandat d’assurer la protection des civils, du personnel humanitaire et du personnel et des installations des Nations Unies, de mener des activités élargies de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) des groupes armés congolais et de désarmement, démobilisation, rapatriement, réinstallation et réintégration (DDRRR) des groupes armés étrangers, et d’appuyer la réforme du secteur de la sécurité menée par le Gouvernement.

Le Conseil prie le Secrétaire général de procéder d’ici au 1er avril 2010 à un examen stratégique de la situation en République démocratique du Congo et des progrès réalisés par la MONUC dans l’exécution de sa tâche, dans le but d’affiner les objectifs existants, et de déterminer, en étroite coopération avec le Gouvernement de la RDC et les pays fournissant des effectifs militaires et de police à la MONUC, les modalités de la reconfiguration du mandat de la Mission, en particulier des tâches essentielles dont elle doit s’acquitter avant d’envisager un retrait progressif.

Au chapitre de la protection des civils, le Conseil de sécurité exige notamment de tous les groupes armés, en particulier les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), qu’ils cessent immédiatement toutes formes de violence et de violation des droits de l’homme visant la population civile en République démocratique du Congo, en particulier les actes de violence sexiste, dont le viol et d’autres formes d’abus sexuels.

Il exige par ailleurs du Gouvernement de la RDC qu’il prenne immédiatement les mesures voulues pour protéger les civils, notamment les femmes et les enfants, des violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, y compris toutes formes de violence sexuelle, et l’engage à assurer l’application intégrale de sa « politique de tolérance zéro ». 

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Texte de la résolution S/RES/1906 (2009)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions, en particulier ses résolutions 1896 (2009), 1856 (2008) et 1843 (2008), et les déclarations de son président sur la République démocratique du Congo,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de la République démocratique du Congo,

Soulignant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger ses civils dans le respect de l’état de droit et du droit international humanitaire et des droits de l’homme, et qu’il importe, pour la stabilisation à long terme du pays, de procéder d’urgence à la réforme complète et durable du secteur de la sécurité et de désarmer, démobiliser, réinstaller, selon le cas, et réinsérer de façon permanente les membres de groupes armés congolais et étrangers, et soulignant également l’importance de la contribution apportée par les partenaires internationaux dans ce domaine,

Demandant à toutes les parties au conflit armé dans la région des Grands Lacs de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire et de tout faire pour assurer la protection des civils et faciliter le passage sans obstacle ni contretemps des secours, du matériel et du personnel humanitaires,

Encourageant les pays de la région des Grands Lacs à continuer de se montrer résolus à promouvoir conjointement la paix et la stabilité dans la région et se félicitant de l’amélioration récente des relations entre les Gouvernements de la République démocratique du Congo, du Rwanda, de l’Ouganda et du Burundi,

Soulignant que les processus de Goma et de Nairobi et les Accords du 23 mars 2009 constituent le cadre approprié pour la stabilisation de la situation dans l’est de la République démocratique du Congo et demandant instamment à toutes les parties de respecter et appliquer intégralement ces accords,

Constatant avec une profonde préoccupation que, dans l’est de la République démocratique du Congo, des milices et des groupes armés n’ont pas encore déposé leurs armes et continuent de s’attaquer à la population,

Exprimant l’extrême préoccupation que lui inspirent la détérioration de la situation humanitaire et de la situation des droits de l’homme et l’impunité dont continuent de jouir les auteurs de violations des droits de l’homme et d’autres atrocités, condamnant en particulier les attaques ciblées contre la population civile, les violences sexuelles généralisées, le recrutement et l’emploi d’enfants soldats et les exécutions extrajudiciaires, soulignant que le Gouvernement de la République démocratique du Congo, agissant en coopération avec la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) et les autres acteurs concernés, doit de toute urgence mettre fin à ces violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et traduire en justice leurs auteurs , et demandant aux États Membres d’apporter leur concours à cette fin et de continuer de fournir aux victimes une aide de caractère médical, humanitaire ou autre,

Demandant à toutes les parties intéressées de mettre en place les conditions propices au retour librement consenti et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et des personnes déplacées,

Saluant l’engagement pris par le Gouvernement de la République démocratique du Congo d’amener les auteurs des atrocités commises dans le pays à répondre de leurs actes, en prenant note de la coopération du Gouvernement avec la Cour internationale de Justice, et soulignant combien il importe de s’employer activement à poursuivre les auteurs des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans le pays,

Rappelant ses résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) sur les femmes, la paix et la sécurité, 1502 (2003) sur la protection du personnel des Nations Unies, du personnel associé et du personnel humanitaire dans les zones de conflit, ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé et ses résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009) sur les enfants dans les conflits armés, et rappelant également les conclusions du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés qui concernent les parties au conflit armé en République démocratique du Congo (S/AC.51/2009/3),

Insistant sur le fait que le lien qui existe entre l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles et la prolifération et le trafic des armes est l’un des principaux facteurs qui alimentent et exacerbent les conflits dans la région des Grands Lacs, notamment en République démocratique du Congo, demandant instamment aux États, en particulier ceux de la région, d’appliquer intégralement les mesures énoncées dans sa résolution 1896 (2009), et réaffirmant qu’il est déterminé à continuer de suivre attentivement la mise en œuvre et le respect desdites mesures,

Soulignant que le Gouvernement de la République démocratique du Congo devra consentir des efforts soutenus à long terme en vue de fixer le calendrier des élections locales, générales et présidentielles, en totale conformité avec la Constitution, afin de consolider la démocratie et de promouvoir l’état de droit, la bonne gouvernance, le relèvement et le développement, avec l’appui de ses partenaires internationaux,

Exprimant son soutien sans réserve à la MONUC, condamnant toutes attaques contre des soldats de la paix et des agents humanitaires des Nations Unies, quels qu’en soient les auteurs, et soulignant que les responsables de ces attaques doivent être traduits en justice,

Prenant note du trentième rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (S/2009/623), daté du 4 décembre 2009, et des recommandations qui y sont formulées,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de proroger le déploiement de la MONUC jusqu’au 31 mai 2010, avec l’intention de le prolonger alors de douze mois, et autorise le maintien jusqu’à cette date d’effectifs pouvant atteindre 19 815 militaires, 760 observateurs militaires, 391 policiers et 1 050 membres d’unités de police constituées, et souligne qu’il compte envisager dans une résolution ultérieure de réexaminer et de modifier le mandat de la Mission et rester fermement résolu à contribuer à la stabilité à long terme de la République démocratique du Congo;

2.    Prie le Secrétaire général de procéder à un examen stratégique de la situation en République démocratique du Congo et des progrès réalisés par la MONUC dans l’exécution de sa tâche, compte tenu du cadre stratégique intégré pour la présence des Nations Unies dans le pays, dans le but d’affiner les objectifs existants, et de déterminer, en étroite coopération avec le Gouvernement de la République et les pays fournissant des effectifs militaires et de police à la MONUC, les modalités de la reconfiguration du mandat de la Mission, en particulier des tâches essentielles dont elle doit s’acquitter avant d’envisager un retrait progressif sans provoquer une résurgence de l’instabilité, compte tenu de l’intérêt que présente l’appui à long terme des Nations Unies à la consolidation de la paix dans le pays, et de lui présenter un rapport et des recommandations d’ici au 1er avril 2010;

3.    Exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo à instaurer une paix durable dans l’est du pays, à protéger efficacement les populations civiles, à mettre en place dans le secteur de la sécurité des institutions viables qui garantissent pleinement l’état de droit et le respect des droits de l’homme, et à lutter contre l’impunité en renforçant les moyens dont disposent les systèmes judiciaires et pénitentiaires;

4.    Est conscient de l’interdépendance de la protection effective des civils, de l’atténuation et de l’élimination de la menace posée par les groupes armés et de la réforme complète et durable du secteur de la sécurité, et souligne que les efforts faits dans chacun de ces domaines essentiels contribuent grandement et de façon complémentaire à la réalisation aussi bien du dessein d’améliorer la situation humanitaire que de l’objectif stratégique d’instaurer la paix et la stabilité en République démocratique du Congo;

5.    Décide qu’à compter de la date d’adoption de la présente résolution, la MONUC, agissant en étroite collaboration avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo, aura pour mandat ce qui suit dans cet ordre de priorité:

a)    Assurer la protection des civils, du personnel humanitaire, et du personnel et des installations des Nations Unies, conformément aux alinéas a) à e) du paragraphe 3 de la résolution 1856 (2008), à l’alinéa c) du paragraphe 4 de la résolution 1856 (2008) et aux paragraphes 7 à 18 ci-après;

b)    Mener des activités élargies de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) des groupes armés congolais et de désarmement, démobilisation, rapatriement, réinstallation et réintégration (DDRRR) des groupes armés étrangers, conformément aux paragraphes 19 à 28 ci-après et aux alinéas n) à p) du paragraphe 3 de la résolution 1856 (2008);

c)    Appuyer la réforme du secteur de la sécurité menée par le Gouvernement de la République démocratique du Congo, y compris conformément aux paragraphes 29 à 38 ci-dessous;

6.    Autorise la MONUC à utiliser tous les moyens nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités, pour s’acquitter des missions énumérées aux alinéas a) à e) du paragraphe 3 de la résolution 1856 (2008) et aux paragraphes 9, 20, 21 et 24 ci-après;

Protection des civils, notamment du personnel humanitaire, des défenseurs des droits de l’homme et du personnel et des installations des Nations Unies

7.    Souligne que la protection des civils, visée plus haut à l’alinéa a) du paragraphe 5, doit prendre le pas sur les autres tâches décrites aux alinéas b) et c) du même paragraphe dans les décisions concernant l’emploi des capacités et des ressources disponibles;

8.    Rappelle que la protection des civils est une tâche qui requiert l’action coordonnée de toutes les composantes de la mission et encourage la MONUC à accroître l’interaction, sous l’autorité du Représentant spécial du Secrétaire général, de ses composantes civiles et militaires à tous les niveaux et du personnel humanitaire, afin d’intégrer toutes les compétences spécialisées qu’exige la protection des civils;

9.    Demande à la MONUC de faire fond sur les meilleures pratiques et de reproduire les mesures de protection qui ont donné de bons résultats dans le cadre des expériences menées au Nord-Kivu, notamment la création d’équipes communes de protection, de cellules d’alerte avancée et de services de liaison et de communication locales avec les villages, et les autres initiatives prises dans d’autres régions comme le Sud-Kivu;

10.   Exige de tous les groupes armés, en particulier les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), qu’ils cessent immédiatement toutes formes de violence et de violation des droits de l’homme visant la population civile en République démocratique du Congo, en particulier les actes de violence sexiste, dont le viol et d’autres formes d’abus sexuels;

11.   Exige du Gouvernement de la République démocratique du Congo qu’en conformité avec la résolution 1888 (2009) il prenne immédiatement les mesures voulues pour protéger les civils, notamment les femmes et les enfants, des violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, y compris toutes formes de violence sexuelle, l’engage à assurer l’application intégrale de sa « politique de tolérance zéro » en ce qui concerne les manquements à la discipline et les violations des droits de l’homme, notamment les actes de violence sexuelle et sexiste, commis par des éléments des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), et demande en outre instamment que tous signalements de ces violations donnent lieu à une enquête approfondie, avec l’appui de la MONUC, et que les auteurs de tous ces actes soient traduits en justice dans le cadre d’une procédure solide et indépendante;

12.   Prie le Secrétaire général de poursuivre jusqu’à leur terme les enquêtes sur les cas d’exploitation et de violence sexuelles qui auraient été commis par des membres du personnel civil et militaire de la MONUC, et de prendre les mesures appropriées prévues dans la circulaire du Secrétaire général sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels (ST/SGB/2003/13);

13.   Prie également le Secrétaire général de veiller à ce qu’une assistance technique soit apportée aux pays fournissant des effectifs militaires et de police à la MONUC, avant le déploiement et sur le théâtre des opérations, pour notamment donner des directives et dispenser une formation aux personnels militaires et de police sur la protection des civils en cas de menace immédiate et les mesures à prendre, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux, la violence sexuelle et la problématique hommes-femmes;

14.   Encourage la MONUC à entretenir des rapports plus étroits avec la population civile pour faire mieux connaître et comprendre son mandat et ses activités et recueillir des informations dignes de foi sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dont les civils sont victimes;

15.   Exige de tous les groupes armés, en particulier les Forces démocratiques de libération du Rwanda et l’Armée de résistance du Seigneur,que sans plus tarder ils cessent de recruter et d’employer des enfants et libèrent tous ceux qui se trouvent dans leurs rangs, et demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de continuer de collaborer avec la MONUC, le mécanisme de surveillance et de communication de l’information et les autres parties prenantes pour achever l’élaboration d’un plan d’action en vue de rendre la liberté aux enfants qui se trouvent dans les rangs des FARDC et de prévenir tout nouveau recrutement;

16.   Demande aux gouvernements de la région des Grands Lacs de coordonner leurs efforts pour faire face à la menace de l’Armée de résistance du Seigneur et les encourage vivement à intensifier leurs échanges réguliers d’informations sur ce groupe avec la MONUC et les autres missions des Nations Unies présentes dans les zones où il menace la population, et prie le Secrétaire général de développer la coopération et l’échange d’informations entre les missions des Nations Unies opérant dans la région sur toutes les questions liées aux menaces qui pèsent sur la sécurité de la région;

17.   Invite les États de la région à veiller à ce que toute action militaire menée contre les groupes armés respecte le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, et à prendre des mesures pour protéger les civils et réduire les répercussions qu’ont sur eux les opérations militaires, notamment en restant régulièrement en relation avec ces populations et en les avertissant d’éventuelles attaques;

18.   Prie le Représentant spécial du Secrétaire général de désigner des conseillers pour la protection des femmes parmi les conseillers pour la parité de la Mission et les services de protection des droits de l’homme, conformément à la stratégie générale de la MONUC de répression des violences sexuelles;

Désarmement, démobilisation et réintégration des groupes armés congolais et désarmement, démobilisation, rapatriement, réinstallation et réintégration des groupes armés étrangers

19.   Exige de tous les groupes armés, en particulier les Forces de libération du Rwanda, l’Armée de libération du Seigneur et les autres groupes armés étrangers, qu’ils déposent immédiatement leurs armes, que les groupes armés congolais se présentent sans plus tarder et sans conditions préalables aux autorités congolaises et à la MONUC en vue de leur désarmement, de leur

démobilisation et de leur réintégration, et que les groupes armés étrangers se présentent sans plus tarder et sans conditions préalables aux autorités congolaises et à la MONUC aux fins de leur désarmement, de leur démobilisation, de leur rapatriement, de leur réinstallation et de leur réintégration;

20.   Souligne que la MONUC doit dissuader toute tentative de recours à la force par un groupe armé qui menacerait les processus de Goma et de Nairobi, en particulier dans l’est de la République démocratique du Congo, et engager toute action nécessaire pour empêcher les attaques de civils et désorganiser les capacités militaires des groupes armés illégaux qui continuent à recourir à la violence dans cette région;

21.   Demande à la MONUC, agissant en étroite collaboration avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo, de continuer à coordonner ses opérations avec les brigades des Forces armées de la République démocratique du Congo déployées dans l’est du pays, étant entendu que la protection des civils doit venir au premier rang de ses priorités et que les opérations doivent faire l’objet d’une planification conjointe avec ces brigades, conformément au document d’orientation visé au paragraphe 23 ci-dessous, en vue:

a)    De désarmer les groupes armés étrangers et congolais dans les zones ciblées pour s’assurer qu’ils participent aux opérations de désarmement, de démobilisation et de réinsertion ou de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de réinstallation et de réintégration;

b)    De tenir les territoires repris aux groupes armés pour assurer la protection des populations civiles;

c)    D’aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo à rétablir son autorité sur ces territoires, en particulier dans l’est du pays, dans les zones reprises aux groupes armés et dans les grandes zones minières;

d)    De redoubler d’efforts pour empêcher tout soutien des groupes armés illégaux, notamment grâce à des moyens tirés d’activités économiques illicites et du trafic des ressources naturelles;

22.   Réitère, conformément à l’alinéa g) du paragraphe 3 et au paragraphe 14 de la résolution 1856 (2008), que le soutien de la MONUC aux opérations menées par les Forces armées de la République démocratique du Congo contre les groupes armés étrangers et congolais illégaux doit être strictement subordonné au respect par les Forces du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, et à une planification commune effective, et décide que les responsables militaires de la MONUC confirmeront, avant de fournir aucun appui aux opérations en question, qu’une planification commune suffisante a été assurée, notamment en matière de protection des populations civiles, et demande à la MONUC d’intervenir auprès du commandement des Forces armées de la République démocratique du Congo si certaines des unités appuyées par la MONUC sont soupçonnées de violations graves des droits énumérés ci-dessus et, si la situation se prolonge, lui demande de ne plus appuyer ces unités;

23.   Prend note à cet égard du document d’orientation produit par la MONUC, qui fixe les conditions dans lesquelles la Mission peut appuyer les unités des Forces armées de la République démocratique du Congo et prie le Secrétaire général de mettre en place le mécanisme qui permettra de vérifier périodiquement que cette orientation est effectivement suivie;

24.   Demande à la MONUC, agissant en étroite collaboration avec ses partenaires, dont la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour le développement, de continuer à soutenir l’opération de désarmement, démobilisation et réintégration des combattants congolais et des personnes à leur charge, en accordant une attention particulière aux enfants, en surveillant l’opération de désarmement et en assurant s’il y a lieu la sécurité dans certains secteurs sensibles, ainsi qu’en soutenant les efforts de réinsertion menés par les autorités congolaises en coopération avec l’équipe de pays des Nations Unies et leurs partenaires bilatéraux et multilatéraux;

25.   Demande instamment à la MONUC de renforcer son appui à la démobilisation et au rapatriement volontaires des combattants étrangers désarmés et des personnes à leur charge, et invite les gouvernements de la République démocratique du Congo et des États voisins à rester mobilisés à cette fin;

26.   Engage vivement les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda à travailler ensemble et à s’entendre sur un ensemble d’objectifs finals clairement défini en ce qui concerne les Forces de libération du Rwanda, dans une perspective multidimensionnelle;

27.   Exhorte tous les États à prendre les mesures de droit qui s’imposent contre les dirigeants des Forces de libération du Rwanda qui résident sur leur territoire, y compris l’application effective du régime de sanctions imposé par la résolution 1533 (2004) et reconduit par la résolution 1896 (2009);

28.   Engage instamment tous les États, en particulier ceux de la région, à prendre les mesures voulues pour mettre fin au commerce illicite de richesses naturelles, au besoin par des voies judiciaires, et à lui en rendre compte le cas échéant, et encourage vivement la MONUC, agissant conformément à l’alinéa 3 j) de la résolution 1856 (2008), à renforcer et évaluer avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo le projet expérimental de création dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu de cinq comptoirs regroupant tous les services d’État concernés en vue d’améliorer la traçabilité des minerais;

Appui à la réforme du secteur de la sécurité

29.   Réitère que la responsabilité de la réforme du secteur de la sécurité incombe au premier chef au Gouvernement de la République démocratique du Congo et encourage ce dernier, agissant en coopération avec la MONUC et ses autres partenaires internationaux, à constituer une armée de base pluriethnique dont les antécédents auront été soigneusement vérifiés et dont il déterminera la taille, la composition et la structure, avec l’appui de la MONUC, en vue de renforcer la capacité, la discipline et le professionnalisme des FARDC;

      30.   Prie la MONUC, en coopération avec les autorités congolaises, de coordonner les efforts déployés par la communauté internationale, y compris tous les donateurs bilatéraux et multilatéraux œuvrant sur le terrain à la réforme du secteur de la sécurité, et demande à tous les États Membres et organismes internationaux de coopérer pleinement avec la MONUC à cette fin;

31.   Prie également la MONUC de dispenser une formation militaire, y compris dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire, de la protection de l’enfance et de la prévention de la violence sexiste et sexuelle, aux FARDC, et notamment aux brigades intégrées déployées dans l’est de la République démocratique du Congo, dans le cadre général des actions menées par la communauté internationale pour soutenir la réforme du secteur de la sécurité;

      32.   Demande à nouveau aux autorités congolaises de mettre en place, avec l’aide de la MONUC, un mécanisme de sélection efficace, conformément aux normes internationales, pour les FARDC et les forces de sécurité nationales, de manière à exclure tous candidats qui auraient commis des violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme et à engager des poursuites judiciaires contre ces personnes, le cas échéant;

33.   Encourage le Gouvernement de la République démocratique du Congo, avec l’appui de la MONUC, à veiller à ce que les groupes armés nouvellement intégrés dans les FARDC soient déployés dans tout le pays et non pas dans leur seule région d’origine;

34.   Engage vivement le Gouvernement de la République démocratique du Congo à faire adopter au plus vite par le Parlement une loi sur la réforme des FARDC, le Conseil supérieur de la défense et le statut du personnel militaire des FARDC ainsi qu’une loi sur la réforme de la police, mais aussi à veiller à leur application progressive, dans le délai proposé par la présente résolution, ainsi qu’à adopter une stratégie nationale d’ensemble pour le secteur de la sécurité qui couvre tout le territoire;

35.   Prie le Gouvernement de la République démocratique du Congo, avec l’appui de la MONUC et des autres partenaires internationaux, d’assurer des conditions de service correctes aux FARDC, y compris en ce qui concerne l’attribution de grades aux éléments nouvellement intégrés, le paiement des soldes, l’équipement des troupes et l’installation de casernes;

36.   Demande à toutes les parties aux Accords du 23 mars d’honorer leurs engagements et d’accélérer l’application de ces accords sous tous leurs aspects et demande à la MONUC d’aider à cet égard à assurer l’intégration des groupes armés et à établir des mécanismes pour le règlement des conflits locaux, comme il est prévu dans ces accords;

37.   Recommande que le Gouvernement de la République démocratique du Congo, agissant notamment par l’intermédiaire des FARDC et de la Police nationale congolaise PNC et en coopération avec la MONUC, continue de tenir une base de données complète et précise renfermant toutes les informations disponibles au sujet des armes et des munitions dont il a la garde;

38.   Exige de toutes les parties qu’elles coopèrent pleinement avec les activités de la MONUC et qu’elles garantissent la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé dans l’exécution de leur mandat, ainsi que leur accès, libre et immédiat, à l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, et prie le Secrétaire général de lui signaler sans délai tout manquement à ces exigences;

39.   Prie la MONUC et l’Équipe de pays des Nations Unies de continuer d’appuyer l’extension de l’autorité du Gouvernement de la République démocratique du Congo, en particulier dans le cadre du plan de stabilisation et de reconstruction lancé par le Gouvernement et de la Stratégie d’appui des Nations Unies à la sécurité et à la stabilisation, en insistant plus spécialement sur le renforcement des institutions démocratiques et la création de structures efficaces dans le domaine de l’état de droit, notamment des institutions judiciaires et des établissements pénitentiaires;

40.   Prie le Secrétaire général de faire un exposé à son intention et à celle des pays fournissant des contingents sur la stratégie de protection à l’échelle du système et de leur faire le point sur le cadre stratégique intégré, avant le 16 février 2010;

41.   Prie également le Secrétaire général de lui soumettre, avant le 1er avril 2010, un rapport détaillé sur la situation en République démocratique du Congo et les activités de la MONUC, en vue de l’examen stratégique prévu au paragraphe 2 de la présente résolution, ce rapport devant comporter:

a)    Des informations précises sur les défis auxquels doit faire face la MONUC pour assurer la protection des civils, une évaluation des mécanismes de protection existants, en particulier des mesures visées plus haut aux paragraphes 8, 9, 11, 12 et 13, et une étude des mesures spéciales de protection contre la violence sexuelle;

b)    Une évaluation de l’application du document d’orientation définissant les conditions dans lesquelles la MONUC pourra fournir un appui aux FARDC comme indiqué plus haut aux paragraphes 22 et 23;

c)    Des informations relatives au déploiement et à l’utilisation des ressources supplémentaires autorisées par la résolution 1843 (2008);

d)    Une évaluation des progrès réalisés dans la réforme du secteur de la sécurité, et notamment de l’efficacité de la formation évoquée plus haut au paragraphe 31;

42.   Se félicite de la contribution des pays fournisseurs d’effectifs militaires ou de police et des donateurs à la MONUC et demande aux États Membres de s’engager à apporter l’appui restant à fournir – hélicoptères, capacités aériennes, ressources en matière de renseignement et autres moyens de mise en œuvre nécessaires;

43.   Prie le Secrétaire général de veiller à ce que le concept d’opération et les règles d’engagement de la MONUC soient régulièrement mis à jour pour être pleinement conformes aux dispositions de la présente résolution et de lui rendre compte à ce sujet, ainsi qu’aux États fournissant des contingents;

44.   Prie également le Secrétaire général de continuer, par l’intermédiaire de son Représentant spécial pour la République démocratique du Congo, à coordonner l’ensemble des activités du système des Nations Unies dans le pays;

45.   Décide de rester activement saisi de la question.

Déclaration

M. ILEKA ATOKI (République démocratique du Congo) a déclaré que l’adoption de cette résolution l’incitait à rappeler qu’une partie de la solution en République démocratique du Congo réside dans l’entente et la cohésion du Conseil de sécurité.  La RDC n’est pas la cause de la situation de rupture de paix et de sécurité internationales que connaît la région des Grands Lacs, a-t-il ajouté.  C’est elle qui a été la victime d’une agression armée, aujourd’hui unanimement reconnue mais curieusement jamais qualifiée comme telle par le Conseil, a affirmé le représentant.  Il a souligné ensuite que l’exploitation des ressources naturelles de son pays profitait à des bénéficiaires basés hors du continent africain. 

M. Atoki a par ailleurs regretté que la résolution 1906, malgré les efforts fournis par son gouvernement, pointe du doigt l’indiscipline « supposée ou avérée » des FARDC.  Il a insisté sur le fait que la République démocratique du Congo, consciente des défis à relever, avait institué une opération « Tolérance zéro » pour rétablir, avec le soutien des Nations Unies, « une paix durable et doter le pays d’une bonne administration de la justice capable de constituer un frein à l’impunité ».  Faisant référence à l’exigence de démocratie soulignée par la résolution, le représentant a tenu à rappeler que la République démocratique du Congo était une nouvelle démocratie.  « Pour aucune raison au monde, nous ne souhaiterions revenir à une quelconque forme d’autoritarisme, fusse-t-elle du Conseil de sécurité », a-t-il insisté.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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