Conseil de sécurité: les délégations s’interrogent sur le réalisme des échéances prévues pour la fermeture des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda

3 décembre 2009
CS/9801

Conseil de sécurité: les délégations s’interrogent sur le réalisme des échéances prévues pour la fermeture des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda

03/12/2009
Conseil de sécurité
CS/9801
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Conseil de sécurité                                         CS/9801

6228e séance – matin                                        3 décembre 2009

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LES DÉLÉGATIONS S’INTERROGENT SUR LE RÉALISME DES ÉCHÉANCES PRÉVUES POUR LA FERMETURE DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET POUR LE RWANDA

Les Présidents et Procureurs du TPIY et du TPIR insistent sur les efforts entrepris pour mettre en œuvre la stratégie d’achèvement des travaux

À l’occasion de l’examen des rapports des Présidents et Procureurs du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), qui insistent sur leurs efforts pour mettre en œuvre la stratégie d’achèvement des travaux voulue par le Conseil de sécurité, les délégations se sont interrogées, ce matin, sur le réalisme des échéances fixées en 2004.  Tout en rendant hommage aux divers efforts de ces deux Tribunaux pour se conformer aux exigences du Conseil, elles ont exprimé des vues divergentes sur les échéances et se sont interrogées sur le rôle du futur mécanisme résiduel chargé des tâches qui resteront à accomplir après la fermeture des deux Tribunaux.

En 2004, par ses résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004), le Conseil avait demandé au TPIY et au TPIR, qu’il avait créés respectivement en 1993 et 1994, de mettre en œuvre une stratégie d’achèvement de leurs travaux, en concentrant leur action sur la poursuite et le jugement des principaux accusés et dirigeants portant la plus lourde responsabilité des crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda.  Cette stratégie prévoit toujours que les deux Tribunaux prennent toutes les mesures en leur pouvoir pour mener à bien les enquêtes lancées dans le cadre des procédures d’accusation avant la fin de 2004, achever tous les procès en première instance à la fin de l’année 2008 et terminer leurs travaux en 2010.

Les Présidents et Procureurs du TPIY et du TPIR ont présenté un état d’avancement des procès mais ont aussi longuement insisté sur les efforts entrepris pour mettre en œuvre la stratégie d’achèvement.  Le Président du TPIR a ainsi annoncé des « progrès remarquables » dans le travail de ce Tribunal, y compris avec l’arrestation de deux des 13 fugitifs encore recherchés par celui-ci.  Toutefois, a fait observer son homologue du TPIY, si les efforts consentis portent leurs fruits, le fait que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en fuite représente un sérieux obstacle.  Si ces deux individus ne sont pas déférés à la justice, « la contribution historique du Conseil de sécurité à la consolidation de la paix dans l’ex-Yougoslavie en sera ternie », a-t-il affirmé. 

Lors du débat auquel ont participé, outre les 15 membres du Conseil, les représentants de la Suède -qui intervenait au nom de l’Union européenne-, de la Bosnie-Herzégovine, du Kenya, du Rwanda et de la Serbie, les intervenants ont exprimé des positions divergentes sur les échéances.  Tout en incitant, comme tous les orateurs, les deux Tribunaux pénaux internationaux à prendre toutes les mesures possibles pour achever rapidement leurs travaux, le représentant de l’Autriche a appelé le Conseil à « accepter cette réalité que les dates fixées par le Conseil de sécurité en 2004 ne seront pas respectées ».

Le représentant du Burkina Faso qui assure la présidence tournante du Conseil de sécurité pour le mois de décembre, a dit comprendre que des facteurs indépendants de la volonté du TPIY et du TPIR ont provoqué des retards dans leur travail quotidien et il a pris note d’un « délai indicatif de 2013 » comme nécessaire à la finalisation des activités judiciaires.  Quant au représentant du Mexique, il a estimé qu’il faudrait éviter aux deux Tribunaux d’avoir « à jongler en permanence » entre de multiples tâches et s’est montré favorable à une certaine souplesse dans la stratégie d’achèvement des travaux, ce qui éviterait ainsi d’imposer des « dates arbitraires ».

En revanche, pour le représentant de la Fédération de Russie, la mission du TPIY et du TPIR « touche à sa fin », tant sur le plan juridique que sur le plan politique.  Pour lui, l’un des succès des deux Tribunaux pénaux internationaux consiste à avoir aidé les pays des régions concernées à renforcer les capacités de leur justice nationale.  Dès lors, il n’y a « aucune justification pour priver de leur droit souverain des États dont la justice est désormais indépendante ».  Au contraire, « l’heure est venue pour le Conseil de sécurité de passer à l’étape suivante et de prendre des décisions concrètes » sur les tâches qui doivent être confiées au futur « mécanisme résiduel », dont il a souhaité voir la création par le Conseil dès « l’an prochain », alors que son homologue de la France souhaitait qu’il soit mis en place « en temps utile ».

La création de ce mécanisme fait l’objet de discussion au sein du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité, présidé par l’Autriche.  Le représentant de ce pays a présenté un état des discussions sur la base d’un rapport du Secrétaire général.  Daté du 28 mai, le rapport qui porte notamment sur les aspects administratifs et budgétaires du dépôt des archives du TPIY et du TPIR et sur le siège du futur mécanisme résiduel envisage aussi la nature des possibles fonctions résiduelles que le mécanisme devrait assumer, y compris le procès des fugitifs appréhendés.

Le représentant de la France a ainsi affirmé que, s’il n’est pas résolu rapidement par le TPIY et le TPIR, le problème des fugitifs devra l’être dans le cadre de la gestion de l’héritage des deux Tribunaux car « il serait inacceptable que leur fermeture signifie l’impunité des criminels en fuite ».  Plusieurs autres représentants ont exprimé le même souci à l’image de celui du Japon ou encore de celui de la Bosnie-Herzégovine.  Ce dernier a insisté pour que, ni Ratko Mladić ni Goran Hadžić « ne puissent en aucune circonstance compter sur des dates butoir pour rester impunis ».

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1994

Lettre datée du 2 novembre 2009, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2009/570)

Par cette lettre, le Secrétaire général transmet au Président du Conseil de sécurité une lettre du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans laquelle le juge Patrick Robinson demande que le mandat de deux juges ad litem du Tribunal, Mme Kimberly Prost (Canada) et M. Ole Bjørn Støle (Norvège), soit prorogé jusqu’à la fin de mars 2010 afin qu’ils puissent siéger jusqu’à la fin du procès en l’affaire Le Procureur c. Popović et consorts.  Aux termes de la résolution 1837 (2008) du Conseil de sécurité, le mandat des deux juges prend fin le 31 décembre 2009.

Évaluations et rapport du juge Patrick Robinson, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, fournis au Conseil de sécurité conformément au paragraphe 6 de sa résolution 1534 (2004), et couvrant la période comprise entre le 15 mai et le 15 novembre 2009 ( S/2009/589 , annexe I)

Dans son rapport, le juge Patrick Robinson, Président du TPIY, écrit que, « sur les 161 personnes mises en accusation par le Tribunal, deux accusés sont encore en fuite: Ratko Mladić et Goran Hadžić.  Pour les autres, « une seule -Radovan Karadžić- attend encore d’être jugée et l’ouverture de son procès est imminente », alors que 24 accusés sont actuellement jugés en première instance dans le cadre de huit procès et 13 attendent qu’il soit statué sur leur appel.  Toutes les autres affaires sont closes.

Le juge Robinson ajoute que « cinq des huit procès en première instance se termineront dans le courant de l’année 2010 et trois dans le courant du premier semestre 2011 ».  Enfin, estime-t-il, le procès de Radovan Karadžić, « devrait s’achever au plus tard en septembre 2012 ».

Le Tribunal « reste fermement résolu à terminer rapidement ses procès dans le respect des normes applicables en matière de garanties procédurales », affirme le juge Robinson.  Les retards prévus sur les échéances fixées par la stratégie de fin de mandat « s’expliquent principalement par des facteurs qui ne dépendent pas directement du Tribunal », ajoute-t-il, citant entre autres « les manœuvres d’intimidation exercées sur des témoins », les problèmes de santé de certains accusés et la nécessité de commettre un conseil à Radovan Karadžić ».  Il précise que, « dans la mesure du possible, le Tribunal s’est employé à minimiser l’incidence de ces retards et a pris des mesures pour les gérer ». 

La résolution de la question du maintien en fonction du personnel demeure indispensable pour accélérer les travaux du Tribunal, fait observer le juge Robinson, qui « exhorte de nouveau le Conseil de sécurité à concevoir et à appuyer dès maintenant des mesures visant à fidéliser le personnel ».

En traduisant en justice les personnes accusées de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide, le Tribunal « envoie un message clair et sans équivoque: ces crimes ne resteront pas impunis », affirme le Président du TPIY.  Ajoutant qu’en « mettant en balance cet objectif avec le plein respect des droits des accusés », le Tribunal « a contribué au renforcement de l’état de droit en ex-Yougoslavie et partout dans le monde ».  Il « prie instamment » le Conseil de sécurité « d’adopter toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour obtenir l’arrestation immédiate des deux accusés encore en fuite », Ratko Mladić et Goran Hadžić.  Il encourage, en outre, le Conseil à « aider les institutions judiciaires de l’ex-Yougoslavie à poursuivre les travaux commencés par le Tribunal et le Conseil ».

Le Président du TPIY rappelle que « l’appui continu du Conseil de sécurité est essentiel » pour que le Tribunal puisse mener à bien sa mission dans les meilleurs délais et dans le respect des normes les plus rigoureuses.  Le soutien du Conseil de sécurité sera également crucial pour veiller à ce que la gestion des fonctions résiduelles essentielles soit confiée à un organe compétent une fois que le Tribunal aura fermé ses portes, conclut-il.

Rapport de Serge Brammertz, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, présenté au Conseil de sécurité conformément au paragraphe 6 de sa résolution 1534 (2004) ( S/2009/589 , annexe II)

Dans son rapport, le Procureur du TPIY, M. Serge Brammertz, affirme que son Bureau « reste fermement résolu à réaliser les objectifs de la stratégie de fin de mandat du Tribunal ».  Durant les six derniers mois, des progrès considérables ont été accomplis dans l’avancement des procès en première instance et en appel, ajoute-t-il.  Après avoir décrit l’état d’avancement des différents procès en cours ou qui doivent prochainement débuter, il ajoute qu’à mesure que les procès se termineront, la Division des procès au sein de son Bureau réduira progressivement ses effectifs, à compter du 1er janvier 2010.

Rappelant que, sur les 161 personnes initialement mises en accusation, 2 accusés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont encore en fuite, il ajoute que « leur arrestation constitue l’une des principales priorités du Bureau du Procureur ».  Ils devront être traduits en justice, quel que soit le moment où ils seront appréhendés, ajoute M. Brammertz, qui rappelle que « la coopération des États lui est indispensable pour mener à bien sa mission ».

M. Brammertz indique en outre dans son rapport que tout en achevant la transmission des dossiers d’enquête, le Bureau du Procureur « approfondira ses partenariats fructueux avec les procureurs de la région et continuera de les aider à exercer les poursuites pour crimes de guerre devant les juridictions nationales ».  Là encore, il juge « crucial que la communauté internationale continue d’apporter son soutien » aux tribunaux nationaux concernés.

Parallèlement à l’avancement de ses travaux en première instance et en appel, le Bureau du Procureur connaîtra l’année prochaine une importante réduction de ses effectifs, fait observer M. Brammertz.  Le Procureur parle de « lourde tâche », d’autant plus que, pour faire face à la complexité des procès en première instance et en appel en cours et à venir, son Bureau devra pouvoir conserver le personnel qualifié affecté à ces affaires.

« Le soutien sans faille que le Conseil de sécurité et les États Membres de l’ONU apportent au Bureau du Procureur demeure essentiel à la réalisation des objectifs de la stratégie de fin de mandat », conclut M. Brammertz.

Lettre datée du 2 novembre 2009, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2009/571)

Par cette lettre, le Secrétaire général transmet au Président du Conseil de sécurité une lettre du Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), M. Dennis Byron, qui prie le Conseil de sécurité d’autoriser le TPIR à dépasser le nombre maximum de juges ad litem prévu au paragraphe 1 de l’article 11 du Statut du TPIR en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2010 l’autorisation accordée par le Conseil dans sa résolution 1855 (2008), du 19 décembre 2008.  Le Président du TPIR explique notamment que 11 juges ad litem siègent actuellement au TPIR et sont « tous chargés de plusieurs affaires dont l’instruction ne sera pas terminée avant le milieu ou la fin de l’année 2010 ».

Rapport sur la stratégie de fin de mandat du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ( S/2009/587 )

Dans ce rapport, daté du 9 novembre 2009 et présenté en application de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité, le Président du Tribunal écrit qu’au cours de la période considérée, les activités de jugement « se sont poursuivies avec intensité et continueront pendant la première moitié de 2010 ».  Ensuite, « les efforts porteront davantage sur la rédaction des jugements dans toutes les affaires actuellement en instance ainsi que sur les procès des deux accusés arrêtés récemment » et les audiences en vue de la conservation des preuves réunies contre les 11 accusés de haut rang toujours en fuite.

Le Président du TPIR, M. Dennis  Byron ajoute que « les prévisions du précédent rapport sur la stratégie de fin de mandat en ce qui concerne le prononcé des jugements ont été dépassées » et que le TPIR « reste fermement résolu à mener à leur terme la grande majorité des activités liées aux procès en instance dans les limites de son mandat désormais prorogé, c’est-à-dire d’ici à la fin de 2010 ».  Il ajoute toutefois que, « pour trois des affaires en instance et celles des accusés arrêtés récemment, ces activités devraient déborder sur 2011 ».

Après avoir présenté un état de l’avancement des procès en cours impliquant plusieurs accusés, le Président du TPIR rappelle que le Tribunal « a réalisé la tâche difficile à commencer 10 nouveaux procès en 2009 ».

Le Président aborde aussi la question de la gestion du personnel, précisant que, pendant la période considérée, des fonctionnaires supplémentaires ont rejoint les Chambres et le Bureau du Procureur grâce à des contrats de courte durée ou temporaires.  Mais il insiste sur les « effets négatifs » d’une forte rotation du personnel, notamment des retards dans l’écriture des jugements.

La préparation de la transition vers le(s) mécanisme(s) appelé(s) à exercer les fonctions résiduelles est en cours, écrit le Président du TPIR, qui ajoute que tous les organes travaillent à la mise en œuvre des recommandations établies pour la période transitoire dans le rapport du Secrétaire général.

Affirmant que le Tribunal « fait tout pour achever son mandat le plus tôt possible », le Président du TPIR ajoute que ses efforts incluent l’intensification de la recherche des 11 personnes en fuite, « mais aussi le travail continu avec les juridictions nationales qui pourraient accepter le transfert d’affaires du Tribunal dans un futur proche ».

« L’arrestation des personnes en fuite et le transfert d’affaires sont liés et sont des éléments essentiels de la stratégie de fin de mandat », affirme encore le Président du TPIR, estimant que le Tribunal « dépend de la volonté et des ressources de la communauté internationale afin d’atteindre les objectifs de cette stratégie ».

Rapport du Secrétaire général sur les aspects administratifs et budgétaires du dépôt des archives du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, et sur le siège du ou des mécanismes appelés à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux (S/2009/258)

Ce rapport examine différentes hypothèses quant à la succession des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda (TPIY et TPIR) après leur fermeture prévue à l’origine en 2010.  Ces fonctions dites « résiduelles » concernent d’une part l’avenir des archives des deux Tribunaux et d’autre part la conclusion des affaires en instance, ainsi que le jugement des fugitifs au cas où ceux-ci seraient finalement appréhendés.  Il présente en particulier un devis des effectifs et des coûts de divers mécanismes possibles.  Le document fournit notamment des informations sur la faisabilité et le coût de l’implantation du ou des mécanismes et des archives dans 14 villes où l’Organisation des Nations Unies et d’autres institutions internationales ont déjà un bureau.

Un Groupe de travail constitué de conseillers juridiques d’États membres du Conseil de sécurité a été constitué pour présenter des recommandations au Conseil de sécurité sur les organes devant assurer l’héritage et la continuité du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). 

Sur une douzaine de fonctions résiduelles envisagées au départ, les deux Tribunaux en ont retenu huit qui devraient être dévolues aux mécanismes qui leur succèderont.  Parmi celles-ci, figurent le procès des fugitifs appréhendés, la protection des témoins, le renvoi d’affaires devant les juridictions nationales ou encore le contrôle de l’application des peines et gestion des archives.  Concernant celles-ci, deux options sont envisagées: la première propose un lieu d’implantation unique, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, la seconde envisage deux lieux d’implantation, dont l’un se trouverait en Afrique pour les archives du TPIR (Arusha, Nairobi ou Addis-Abeba) et un en Europe pour les archives du TPIY (La Haye, Vienne, Genève ou Budapest).

Le Secrétaire général indique que le Groupe de travail recommande au Conseil de sécurité de s’accorder sur les fonctions résiduelles qui doivent être transférées au ou aux futurs mécanismes et sur leur structure de base.  Il demande aussi de circonscrire le choix des lieux d’implantation possibles.  Parmi les recommandations concernant les fugitifs, il souligne qu’il convient de veiller à ce que les accusés en fuite ne puissent jouir d’aucune impunité et qu’une fois appréhendés ils soient jugés équitablement et dans le respect de leurs droits.

Déclarations

M. PATRICK ROBINSON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a présenté son rapport semestriel, en insistant sur le fait que le TPIY « concentre toute son énergie à achever son travail le plus tôt possible ».  « Avec la réorganisation des ressources au profit des chambres d’appel, nous espérons que toutes les procédures d’appel seront achevées en 2010, à l’exception de celle concernant Radovan Karadžić », a-t-il précisé.  Cette réorganisation, a-t-il ajouté, fait partie de la réduction générale des effectifs du Tribunal, qui a commencé dans la mesure où tout doit être fait pour accélérer davantage le rythme.  Il a notamment indiqué que les jugements en première instance et en appel concernant des affaires d’outrage ont été rendus et que les procédures pour ce type d’affaires qui « détournent le Tribunal de son objectif principal », ont été modifiées pour les rendre plus rapides.  

Toutefois, a fait observer le Président Robinson, si les efforts consentis pour mener à bien la stratégie d’achèvement portent leurs fruits, il reste un sérieux obstacle: le fait que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en fuite.  Si ces deux individus ne sont pas déférés à la justice, « la contribution historique du Conseil de sécurité à la consolidation de la paix dans l’ex-Yougoslavie en sera ternie », a-t-il affirmé.  Il a ajouté que leur arrestation immédiate permettrait de supprimer la nécessité de maintenir une fonction de jugement résiduelle pour le TPIY.  « Il n’est pas trop tard pour arrêter ces fugitifs », a insisté le Président Robinson, qui a souhaité que le Conseil de sécurité et ses États membres agissent « de manière décisive » en ce sens.

Le Président du Tribunal a par ailleurs demandé au Conseil de sécurité d’accorder une attention immédiate à la question du maintien du personnel.  « Nous perdons en moyenne un employé par jour, a-t-il affirmé, précisant que ces membres du personnel vont chercher des emplois plus sûrs, y compris à La Haye, à la Cour pénale internationale (CPI) ou encore au Tribunal spécial pour le Liban.  Citant les résultats d’une récente étude auprès des 451 employés du Tribunal, il a insisté sur le réel risque de cette situation pour la capacité du TPIY à mener à bien son travail.  Tout en reconnaissant les efforts faits par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/256 du 24 décembre dernier, il a estimé qu’il faudrait faire davantage et a présenté deux options possibles: l’octroi d’une indemnité de fin de service pour les nombreux employés du Tribunal qui ont servi pendant 10 ans de suite, ou leur inclusion dans le régime d’« engagement continu » actuellement examiné par l’Assemblée générale.

La justice ne consiste pas seulement à punir les criminels, mais aussi à rétablir la dignité des victimes en leur offrant les moyens de reconstruire leur vie, a fait observer le président du TPIY.  Il n’existe aucun système de compensation des victimes, alors même que le principe de cette compensation est fermement inscrit dans le droit international, a fait remarquer le juge Robinson, qui a rappelé que souvent les États ne sont pas en mesure d’accorder une telle compensation.  Les victimes ont le sentiment d’avoir été oubliées par la communauté internationale, a-t-il ajouté, en rappelant que, dès 2000, son prédécesseur, le Président Claude Jorda, avait alerté le Conseil de sécurité sur cette situation en recommandant la création d’une commission des réclamations.  M. Robinson a donc prié instamment le Conseil de sécurité de prendre des mesures pour appuyer la création d’une telle commission. 

Rappelant que le 21 mai 2009, le Secrétaire général avait publié un rapport sur les aspects administratifs et budgétaires du dépôt des archives du TPIY et du TPIR, et que le Conseil de sécurité avait approuvé ce rapport, le Président du TPIY a ajouté que son rapport traite de chacune des tâches à entreprendre.  Il a ensuite insisté sur un des points: la demande qui a été faite de lever la confidentialité des archives du Tribunal est une « tâche énorme ».  Pour être menée à bien, elle nécessitera un temps important, a-t-il affirmé.  Il a cité en exemple l’énorme documentation de la seule « affaire Tadić », la première examinée par le TPIY, ainsi que la question des nombreux témoins protégés qu’il faudrait contacter pour leur demander s’ils acceptent que les mesures de protection dont ils ont bénéficié soient rapportées.

Enfin, le juge Robinson a rappelé que le TPIY s’était aussi attaché à renforcer les capacités des tribunaux nationaux des pays concernés dans la perspective d’une transition.  Il a annoncé la publication par le TPIY d’un rapport consacré aux meilleures pratiques et les enseignements tirés de l’expérience, préparé conjointement avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI).  Il a demandé au Conseil de sécurité de soutenir les juridictions nationales de la région, puisque leurs capacités à poursuivre leur travail constituent un aspect essentiel de l’héritage de ce qui a été accompli par le TPIY.  Il a rappelé en ce sens la tenue à La Haye, les 23 et 24 février 2010, d’une conférence destinée à inciter les différents partenaires à appuyer le partenariat entre le Tribunal et les juridictions nationales de la région, à partager les informations et à promouvoir la coordination. 

M. DENNIS BYRON, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), s’est dit heureux de pouvoir annoncer des progrès remarquables enregistrés dans la conduite des procès et des jugements.  Toutefois, un travail significatif reste à accomplir pour pouvoir remplir le mandat prévoyant la traduction en justice des principaux responsables des atrocités commises au Rwanda en 1994.  M. Byron a indiqué que depuis son dernier rapport en juin, le TPIR avait prononcé cinq jugements de première instance et un jugement en appel.  Le Tribunal s’est attelé à la tâche considérable d’examiner 10 nouvelles affaires dans le courant de cette année.  Deux jugements ont déjà été rendus, a-t-il précisé, et dans trois autres affaires, la phase de la présentation des preuves est achevée.  S’agissant des cinq dernières affaires, la défense sera en mesure de s’exprimer d’ici à la fin de l’année ou durant le premier semestre 2010.  M. Byron a attiré l’attention sur le fait que la défense avait eu besoin de plus de temps que prévu au départ ou plus de temps pour répondre à l’accusation.  Les quatre affaires faisant l’objet d’accusations multiples continuent de représenter des défis considérables pour le Tribunal, les juges faisant face à des délibérations complexes tout en assistant aux audiences pendant des journées entières au cours de plusieurs mois consécutifs, a-t-il fait observer.  Il a indiqué que l’examen des affaires Karemera, Ngirabatware et Nzabonimana se poursuivrait très certainement sur l’année 2011, les juges étant aussi chargés du procès dit « de Butare ».

Le Président a indiqué par ailleurs que la majorité des sept juges permanents et des 11 juges ad litem travaillaient parallèlement sur plusieurs affaires.  Cette situation, a-t-il fait remarquer, perdurera en grande partie l’an prochain.  Il a rappelé qu’il avait attiré l’attention par le passé sur l’inégalité de traitement des jugements permanents et de leurs collègues ad litem et a rappelé que le Conseil dans sa résolution de juillet 2009 en avait pris bonne note.  Il s’est dit convaincu que l’Assemblée générale serait en mesure de régler cette question au début de l’an prochain.

M. Byron a ensuite évoqué « une autre question très importante », celle de la coopération des États.  L’arrestation de Grégoire Ndahimana et d’Idelphonse Nizeyimana constituent des développements très positifs, a-t-il dit, en remerciant les autorités ougandaises et congolaises pour leur contribution dans la lutte contre l’impunité.  Pourtant, « je suis sûr que vous conviendrez avec moi que le fait que 11 fugitifs demeurent dans la nature plus de 15 ans après le génocide, c’est beaucoup trop », a-t-il souligné, relevant que parmi ceux-ci figuraient trois suspects de premier plan: Félicien Kabuga, Protais Mpiranya et Augustin Bizimana.  Pour le juge Byron, le TPIR « n’aura pas rempli son mandat si ces suspects continuent de bénéficier de l’impunité, alors que les victimes attendent que justice soit faite ».  M. Byron a « appelé les États Membres, et en particulier ceux où il existe des indices significatifs que des fugitifs se cachent sur leur territoire, comme le Kenya, à coopérer pleinement avec le Tribunal ».  Ceux-ci « doivent être arrêtés et transférés à Arusha maintenant, avant la fermeture du Tribunal », a-t-il insisté.  Il est en effet nécessaire que le nombre de procès à finaliser soit le plus limité possible pour le « mécanisme résiduel », alors que la mise en place de celui-ci sera de toute manière indispensable, a-t-il dit.  Celui-ci devrait en effet essentiellement se concentrer sur la gestion des archives, la protection des témoins et le suivi de l’exécution des jugements.

Le Président du TPIR a ensuite évoqué l’autre volet relatif à la coopération des États Membres, qui constitue la « pierre angulaire de la stratégie d’achèvement », à savoir le défèrement des affaires aux juridictions nationales.  Le Bureau du Procureur s’efforce de faire en sorte que d’autres affaires, en plus des deux transférées à la justice française en 2007, pourront être traitées par des juridictions nationales maintenant ou dans un proche avenir.  Tout en appuyant la justice rwandaise, le TPIR appelle d’autres États Membres à envisager d’accepter certaines des affaires en suspens concernant les fugitifs.  Par ailleurs, les efforts du Tribunal portent sur l’achèvement des procès restants et des appels.

En conclusion, M. Byron s’est félicité du soutien du Conseil, notant que « les tribunaux ad hoc avaient posé les fondations du développement extrêmement rapide de la justice pénale internationale au cours des 15 dernières années.  Sans ces juridictions, il n’y aurait pas de Cour pénale internationale », a-t-il fait observer.  Les jours du TPIR étant comptés, il est essentiel que les leçons soient tirées de l’expérience accumulée ces 15 dernières années, afin d’établir des règles du droit international plus efficaces.

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a présenté son rapport d’activité pour les six derniers mois en dressant un état des lieux des différentes affaires en cours de jugement.  Il a rappelé que son Bureau travaille actuellement sur huit affaires mettant en cause 17 accusés, en ajoutant qu’en dehors des affaires concernant les fugitifs, le dernier procès devant s’ouvrir devant le TPIY devrait débuter le 17 décembre prochain.

Abordant le procès Karadžić qui a commencé le 27 octobre, le Procureur du TPIY a expliqué que, « comme dans d’autres affaires », son Bureau avait « dû concilier les exigences divergentes liées à ce type d’affaires majeures » et qu’il présenterait donc un dossier « à la fois représentatif des crimes commis, synthétique et de portée raisonnable ».  Il a appelé que l’accusé est notamment poursuivi pour le nettoyage ethnique en Bosnie-Herzégovine, le bombardement de Sarajevo, la prise en otage de soldats de la paix des Nations Unies et l’attaque de la zone de sécurité de Srebrenica.  Du fait des hautes fonctions qu’il a exercées, de l’ampleur et de la gravité des crimes qui lui sont reprochés, le procès de Karadžić « revêt une importance majeure non seulement pour les victimes mais également pour l’ensemble de la communauté internationale », a ajouté le Procureur. 

Faisant observer que, « pour les victimes, les crimes appartiennent au présent, et non au passé », le Procureur du TPIY a affirmé que l’arrestation de Goran Hadžić et Ratko Mladić, les deux derniers accusés fugitifs, « reste la première priorité » de son Bureau.  Il a en outre annoncé le dépôt prochain d’une version modifiée de l’acte d’accusation concernant Mladić.

Enfin, M. Brammertz a estimé qu’au cours du prochain exercice biennal, le nombre des procédures en appel devrait être multiplié par deux, précisant que des mesures sont envisagées pour réaffecter des postes et ressources à la division de l’appel de son Bureau.  « Mon Bureau est totalement prêt à faire face à l’augmentation du nombre des procédures en appel jusqu’en 2013 », a-t-il affirmé.

La coopération des États « reste une condition indispensable à la bonne fin de notre mandat et à la réalisation des objectifs fixés par la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal », a affirmé le Procureur du TPIY, qui en a dressé un bilan.  La coopération judiciaire avec la Serbie s’est encore renforcée, s’est-il félicité, tout en ajoutant que l’arrestation des accusés encore en fuite « est le volet le plus délicat » de cette coopération, en même temps qu’une des principales priorités de son Bureau.  La Serbie « doit poursuivre ses efforts en manifestant clairement sa volonté de retrouver et d’appréhender les fugitifs », a-t-il insisté.  Avec la Croatie, il a noté qu’une « question cruciale reste en suspens »: la demande que le Bureau du Procureur avait faite à la Croatie de rechercher un certain nombre de documents militaires essentiels relatifs à l’opération « tempête » de 1995.  Il a toutefois salué une initiative du Premier Ministre croate de mette en place, en octobre dernier, un groupe interinstitutions chargé de trouver ces documents, alors que l’enquête administrative menée parallèlement n’a « pratiquement pas progressé ».  Quant à la Bosnie-Herzégovine, elle « continue de répondre à toutes les demandes » formulées par l’accusation, a déclaré le Procureur du TPIY, qui s’est toutefois inquiété du départ prochain du personnel international travaillant au sein de la Section spécialisée dans les crimes de guerre, dont le mandat n’a pas été prorogé « par manque de volonté politique ».  Si ces mandats ne sont pas reconduits, le travail du Tribunal en pâtira, a affirmé M. Brammertz.

Le Procureur du TPIY a rappelé que son Bureau aura bientôt achevé le transfert de 17 dossiers d’enquête impliquant 43 personnes aux juridictions de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Serbie.  Le renforcement des capacités judiciaires des pays de l’ex-Yougoslavie demeure un élément essentiel de la stratégie d’achèvement des travaux, a-t-il affirmé, citant en exemple le programme de renforcement des capacités des parquets nationaux, auquel son Bureau a contribué.  Les parquets nationaux de la région continuent cependant de se heurter à divers obstacles, y compris législatifs, dans le cadre des poursuites pour crimes de guerre, a ajouté M. Brammertz, qui a cité notamment l’interdiction d’extrader des ressortissants d’un État vers un autre.  Le Procureur du TPIY a conclu en affirmant que les critères pour la réduction des effectifs de son Bureau ont été définis et seront appliqués à compter du 1er janvier 2010.  

M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a indiqué que les six derniers mois avaient donné lieu à un travail soutenu et intensif.  Le Bureau du Procureur a achevé l’instruction de six nouvelles affaires.  Le Procureur qui a aussi fait le point des affaires en appel, a précisé par ailleurs que deux nouvelles arrestations avaient eu lieu parmi les suspects recherchés, Grégoire Ndahimana, interpellé en République démocratique du Congo (RDC) et Idelphonse Niziyemana, appréhendé en Ouganda.  M. Jallow s’est félicité de la coopération de ces deux pays, ainsi que de celle de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC).  Il s’est dit convaincu que plusieurs fugitifs qui se cachent encore en RDC pourraient être appréhendés.  Il a constaté l’absence de progrès en ce qui concerne la coopération du Kenya à l’égard de l’affaire de Félicien Kabuga.  Plusieurs requêtes auprès de ce pays ces 12 derniers mois n’ont pas obtenu de réponse, s’agissant notamment des informations selon lesquelles le suspect aurait quitté le Kenya.  Cette situation ne peut perdurer, a-t-il affirmé, rappelant que la résolution 1503 de 2003 avait appelé le Kenya à coopérer avec le Tribunal.

M. Jallow a indiqué que le cinquième séminaire des Procureurs des Tribunaux pénaux internationaux s’était tenu en novembre, à Kigali, et qu’il avait permis un échange de données d’expérience.  Dans les mois à venir, le Bureau du Procureur du TPIR doit se déployer sur plusieurs fronts.  Les préparatifs des procès de MM. Ndahimana et Niziyemana progressent, ceux-ci devant s’ouvrir l’an prochain.  Avec la conclusion prévisible des autres cas, le Procureur du TPIR s’attend à ce que l’année 2010 permette la conclusion de tous les procès à l’exception des deux inculpés récemment appréhendés et se dit optimiste quant à l’intensification de la traque et l’arrestation des 11 fugitifs restants.  Quant aux perspectives de déferrement devant une juridiction nationale s’agissant des futures éventuelles arrestations, elles détermineront en grande partie la conclusion des procès en vertu de la stratégie d’achèvement, a indiqué M. Jallow.  Aucun autre État en dehors du Rwanda n’est disposé à accepter des cas déférés par le TPIR, a-t-il noté.  Ce pays a entrepris une ambitieuse réforme de sa justice, et si celle-ci se voit accorder les moyens indispensables, cela devrait permettre au Tribunal de renvoyer des affaires devant elle, a-t-il expliqué.  Le TPIR a assuré des formations aux membres du nouveau Service rwandais de protection des témoins.  Le Procureur du TPIR a précisé qu’il envisageait de demander le déferrement à la justice rwandaise de huit fugitifs sur 11.

M. Jallow a indiqué, par ailleurs, que la coopération entre le TPIR et plusieurs juridictions judiciaires nationales s’était intensifié de manière significative.  Ces 12 derniers mois, le Bureau du Procureur a reçu des demandes d’assistance de 13 pays.  « Le partage d’informations et d’indices avec des autorités nationales continuera d’être un élément majeur de notre travail, non seulement maintenant mais au-delà de l’achèvement en vertu du mécanisme résiduel », a-t-il dit, soulignant que « la lutte contre les crimes internationaux exigeait un partenariat effectif entre tribunaux et autorités nationales ».  Il s’est félicité du premier procès, au Canada, lié au génocide du Rwanda qui a donné lieu à une condamnation à la prison à vie.

M. Jallow a conclu que ces activités continueraient d’exiger des ressources significatives, ainsi que la coopération des États Membres si le TPIR doit remplir les objectifs de la stratégie d’achèvement.  

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a réitéré son ferme appui au renforcement de la justice internationale, y compris par les Tribunaux pénaux internationaux, mixtes ou ad hoc, la Cour pénale internationale ou encore les « commissions vérité et réconciliation ».  Les rapports des deux Tribunaux pénaux internationaux indiquent que ces derniers n’achèveront pas leur tâche avant 2013, voire 2014, a-t-il fait observer.  « Tout en incitant les deux Tribunaux à prendre toutes les mesures possibles pour achever rapidement leurs travaux, nous devons accepter cette réalité que les dates fixées ne seront pas respectées », a-t-il ajouté.  Pour M. Mayr-Harting, le Conseil de sécurité devrait « s’adapter et proroger les mandats des juges au-delà de 2010 » pour permettre au TPIY et au TPIR de s’acquitter de leur tâche.  Rappelant que l’arrestation et le jugement des accusés encore en fuite restent la priorité essentielle pour l’achèvement des travaux des deux Tribunaux, le représentant a appelé tous les États à collaborer avec les deux Tribunaux en vue de l’arrestation des derniers fugitifs.

Le représentant a salué les efforts entrepris par les Gouvernements serbe et croate pour collaborer avec le TPIY, notamment avec la constitution récente d’une nouvelle équipe spéciale en Croatie.  De telles équipes spéciales ont déjà obtenu des succès en Croatie, notamment avec l’arrestation du général croate Gotovina, a-t-il appelé.  Concernant le TPIR, M. Mayr-Harting s’est félicité de la coopération de l’Ouganda et de la RDC, qui a permis d’arrêter récemment deux des 13 derniers fugitifs recherchés par le TPIR.  Il a invité le Kenya à faire preuve de la même coopération.

Rappelant que le renvoi d’affaires à des juridictions nationales représente un élément essentiel de la stratégie d’achèvement des travaux, le représentant a encouragé le Rwanda à améliorer son système judiciaire et de protection des témoins afin de rendre possible le renvoi de certaines affaires actuellement traitées par le TPIR et qui pourraient être transférées aux tribunaux rwandais.

S’exprimant ensuite en tant que Président du Groupe de travail informel du Conseil sur les Tribunaux internationaux, M. Mayr-Harting a déclaré que le Groupe de travail avait commencé à examiner, à la mi-juillet, le rapport du Secrétaire général sur les différents aspects administratifs et budgétaires relatifs à l’archivage, au mécanisme résiduel et aux huit fonctions résiduelles potentielles.  Il a estimé que ce rapport représentait une « excellente base de travail » pour le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité et a rappelé que des accords avaient déjà été obtenus sur plusieurs des recommandations présentées.  Le Groupe de travail informel discute, en outre, actuellement de deux projets de résolution techniques, à la suite des demandes présentées par les Présidents du TPIY et du TPIR en vue de proroger le mandat de plusieurs juges ad litem, a rappelé M. Mayr-Harting.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a souligné que son pays reconnaissait la « contribution vitale » des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda à la lutte contre l’impunité, à l’évolution du droit pénal international et à l’ouverture de la voie de la réconciliation et de la coopération.  Tout en se félicitant de la fermeture à venir de ces deux Tribunaux, et de la transition vers des mécanismes résiduels, sa délégation estime que cela ne peut se faire tant que les responsables les plus importants des crimes commis n’auront pas été traduits en justice.  La Croatie est ainsi fermement convaincue que le mandat du TPIR ne pourra être considéré comme achevé tant que n’auront pas été traduits en justice les deux fugitifs restants, Ratko Mladić et Goran Hadžić, pour leurs responsabilités dans les crimes les plus atroces commis en Bosnie-Herzégovine et en Croatie, en particulier pour les massacres commis à Srebrenica et Vukovar.  Il a regretté que le procès de Radovan Karadžić ne puisse se tenir qu’au printemps prochain, alors que plus de 12 années se sont écoulées depuis son inculpation.  Le représentant a exprimé l’espoir que ce procès ne serait pas une répétition du procès Milošević dont la mort a empêché toute sentence.

Le représentant a assuré que la Croatie continuerait de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, notamment dans la recherche de documents que celui-ci a demandés, et il s’est félicité du constat fait par le Procureur du TPIY à cet égard.  Il a indiqué que les conclusions d’« une enquête administrative ont montré que la République de Croatie n’était pas en possession des documents demandés: la mise sur pied d’un groupe de travail, ainsi que les nouveaux constats faits par le Procureur du TPIY indiquent clairement la détermination du Premier Ministre de la Croatie non seulement à accéder aux requêtes du Tribunal, mais aussi à aller de l’avant dans la recherche des documents en question, de savoir ce qu’ils sont advenus et dont la Croatie a la propriété exclusive ».  La Croatie est disposée à renforcer sa coopération avec le Bureau du Procureur du TPIY dans cet effort.

M. VITALY I. CHURKIN (Fédération de Russie)a estimé que les tâches à accomplir dans le cadre de la stratégie d’achèvement des travaux des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda sont « complexes et plurielles » et exigent des « efforts intenses de la part des deux Tribunaux mais aussi appui et contrôle de la part du Conseil de sécurité ».  Même si des procès sont encore en cours, la mission, tant sur le plan juridique que sur le plan politique des deux Tribunaux « touche à sa fin », a affirmé M. Churkin, qui a ajouté qu’ils avaient joué un « rôle important pour rétablir la paix et l’équilibre politique » dans les régions concernées.  Il a également souligné leur contribution au développement des institutions judiciaires nationales, ce qui permet désormais à ces dernières de travailler de manière indépendante et de leur propre chef.  « Nous ne voyons aucune justification pour priver de leur droit souverain » des États dont la justice est désormais indépendante, a ajouté le représentant.  Partant de l’« hypothèse qu’en 2010, le TPIY et le TPIR continueront de travailler au même rythme », il a ajouté qu’aucun procès, aussi complexe fût-il, ne peut s’éterniser, et il a pris note en particulier des « éléments positifs présentés par le Procureur Brammertz » sur le haut degré de coopération de la Serbie avec le TPIY.  M. Churkin a estimé que « l’heure est venue pour le Conseil de sécurité de passer à l’étape suivante et de prendre des décisions concrètes » sur les tâches qui doivent être confiées au futur mécanisme résiduel.  Il a dit compter sur le fait que le Conseil de sécurité décidera « l’an prochain », parmi les options qui lui ont été présentées pour établir le mécanisme résiduel

M. PHILIP JOHN PARHAM (Royaume-Uni) a indiqué que son pays se félicitait des nouveaux progrès effectués par les deux Tribunaux pénaux internationaux -TPIY et TPIR- dans le cadre de la stratégie de fin de mandat.  Il a toutefois fait part de sa préoccupation s’agissant des retards considérés comme inévitables par ceux-ci.  Le Royaume-Uni encourage les deux Tribunaux à accentuer leurs efforts pour boucler les affaires en cours, en les appelant à siéger en permanence.  Le Conseil de sécurité a aussi un rôle à jouer en prenant les mesures nécessaires pour permettre d’achever les procès en cours, a-t-il constaté.  Malgré l’accélération des travaux, les procès ne seront pas achevés avant 2010-2011, et les appels avant 2013.  Le Conseil doit donc prendre cette réalité en compte, a estimé le représentant du Royaume-Uni.  S’agissant de la Croatie, le représentant s’est dit déçu du fait que ce pays n’ait pas fait la preuve qu’il avait mené une enquête approfondie.  Il l’a appelé à mener une enquête complète et crédible afin de retracer les documents manquants.  Il a également appelé la Serbie à poursuivre sa bonne coopération actuelle. 

En ce qui concerne le TPIR, le représentant du Royaume-Uni a jugé essentielle l’arrestation des fugitifs et a appelé les États Membres à faire le maximum à cet égard.  Il a félicité l’Ouganda et la RDC pour leur coopération avec le Tribunal et s’est dit déçu que le Kenya n’ait pas agi de même.  Il a relevé que ce pays, en annonçant le départ de M. Kabuga de son territoire, avait ainsi avoué qu’il avait connaissance de la présence du suspect sur le territoire kényen.  Il s’est félicité de la création d’un mécanisme résiduel.  Le représentant a estimé que le rapport du Secrétaire général concernant les différentes hypothèses sur la mise sur pied de mécanismes devant succéder aux deux Tribunaux pénaux internationaux était particulièrement utile.

M. LE LUONG MINH (Viet Nam) a noté avec satisfaction la détermination des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda à mener à bien au plus tôt la stratégie d’achèvement des travaux.  Rappelant qu’en 2004 le Conseil de sécurité avait exprimé sa détermination et s’était engagé à vérifier que les calendriers qu’il avait fixés seraient respectés, le représentant a constaté qu’à l’heure actuelle, les deux Tribunaux estiment que les procédures d’appel iront jusqu’en 2012 ou 2013, ce qui signifie que le Conseil de sécurité devrait adopter les ajustements appropriés pour permettre au TPIY et au TPIR d’achever leurs travaux.  Il a dit appuyer tous les efforts visant à renforcer les systèmes judiciaires nationaux compétents pour faciliter le transfert d’affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire et subalterne.  Il a félicité le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux internationaux, estimant qu’il était parvenu à un accord sur de nombreux points qui viendront alimenter le projet de résolution du Conseil de sécurité sur le futur mécanisme résiduel.

M. GÉRARD ARAUD (France) s’est tout d’abord félicité de la présidence du Conseil de sécurité par le Burkina Faso, estimant que le fait que les débats soient présidés en français ce mois-ci ne pourrait qu’apporter « plus de clarté » à ces débats.  S’agissant des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, il a fait observer que le Conseil de sécurité doit « tirer les conséquences » des retards accumulés.  « La première chose à faire est de donner à ces Tribunaux les moyens de mener à bien les procès et appels aussitôt que possible. »  Quant au mandat des juges d’appel, il doit être étendu, dès à présent, au 31 décembre 2011.  « Les Tribunaux pénaux internationaux doivent pouvoir dépasser pour une année encore la limite autorisée pour le recours aux juges ad litem et le Conseil doit faire en sorte que les deux Tribunaux soient à même de mener leurs travaux jusqu’au bout.  Il a toutefois demandé à ces Tribunaux de redoubler d’efforts en vue d’intensifier l’efficacité et le rythme des travaux des chambres de jugement et d’appel. »  Il a constaté que l’existence de fugitifs constituait la principale incertitude quant à la conclusion de leurs travaux.  Si l’arrestation de M. Karadžića constitué un pas en avant considérable, la France attend maintenant celles de MM. Mladić et Hadžić.  Concernant la coopération avec le TPIY, la France appelle la Croatie à lui donner toute l’assistance nécessaire et fait confiance, par ailleurs, aux efforts engagés par celle-ci pour résoudre les questions encore en suspens.

Pour ce qui est du TPIR, la France réitère sa demande au Kenya de « remplir ses obligations en vue de l’arrestation de Félicien Kabuga, a indiqué M. Araud, avant de saluer les efforts accomplis par le Rwanda en vue de lever les obstacles juridiques au renvoi d’affaires devant ses juridictions et leur permettre de juger les fugitifs de second rang ».

Par ailleurs, s’il n’est pas résolu rapidement, le problème des fugitifs devra l’être dans le cadre de la gestion de l’héritage des Tribunaux, a poursuivi le représentant de la France.  « Il serait en effet inacceptable que leur fermeture signifie l’impunité des criminels en fuite », a-t-il fait observer.  La France participe aux travaux du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité « avec le souci que le Conseil adopte en temps utile une décision de nature à préserver pleinement l’intégrité de l’héritage des deux Tribunaux », a précisé M. Araud.  Pour la France, « diverses possibilités sont envisageables pour la conception de ce mécanisme résiduel qui devra répondre à des critères de simplicité, de modestie et d’économie.  Il devra éviter toute redondance et, au contraire, tirer partie des services que pourraient lui rendre d’autres institutions ».

M.  NORIHIRO OKUDA (Japon) a insisté sur la contribution du TPIY et du TPIR au développement de la justice pénale internationale.  Tout en rappelant que son pays aurait souhaité que les deux Tribunaux puissent achever toutes les procédures judiciaires en 2010, il a fait remarquer que les Présidents du TPIY et du TPIR avaient déjà, dans leurs précédents rapports, insisté sur le caractère irréaliste de ce calendrier.  Tout en encourageant les deux Tribunaux à faire tous les efforts possibles pour accélérer leurs travaux, le représentant a pris note des demandes des Présidents du TPIY et du TPIR concernant l’extension de mandat de juges ad litem et les moyens d’encourager le maintien du personnel de ces deux juridictions.

L’arrestation des derniers fugitifs revêt un aspect fondamental pour le succès des deux Tribunaux, a rappelé M. Okuda, qui a encouragé les États concernés à coopérer.  Il a salué les efforts des autorités rwandaises pour faciliter le renvoi des affaires, élément essentiel de la stratégie d’achèvement des travaux.  Il a salué l’initiative de la Croatie pour faciliter la coopération avec le Bureau du Procureur du TPIY sur la recherche des documents militaires manquant, et s’est félicité de la coopération dont fait preuve la Serbie.  L’impunité ne saurait être acceptée, a affirmé M. Okuda, qui a estimé que le futur mécanisme résiduel devrait servir à cette fin, tout en étant aussi rentable que possible.  Il a jugé que le rapport du Secrétaire général sur les aspects financiers et administratifs du futur mécanisme résiduel et des archives représentait une base de travail utile.

M. LIU ZHENMIN (Chine) a reconnu les nombreux efforts accomplis par le TPIY et le TPIR.  Il est peu probable à ce stade que tout le travail puisse être achevé à temps, a-t-il reconnu, constatant que les années 2014 et 2013 étant envisagées désormais respectivement pour le TPIY et le TPIR au lieu de 2010.  Il a émis l’espoir que les deux Tribunaux continueraient de chercher des solutions globales pour s’efforcer de respecter le calendrier établi.  S’agissant du renvoi de certaines affaires devant les juridictions nationales, le représentant de la Chine a estimé qu’une telle mesure était essentielle pour permettre aux deux Tribunaux pénaux de boucler leurs travaux.  Il a appelé les États susceptibles de les prendre en charge de faire le maximum à cet égard.  Il a émis l’espoir que les résultats des réflexions entamées par le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur la mise en place d’un mécanisme résiduel seront positifs.

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis), rappelant qu’il faudrait traduire en justice tous les auteurs de crimes graves, a jugé important de créer un mécanisme pour gérer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda lorsqu’ils auront rendu tous les jugements concernant les affaires dont ils étaient saisis.  Elle a prié instamment les deux Tribunaux de s’efforcer d’achever au plus tôt leurs travaux.  « Nous ne devons pas perdre de vue la fonction historique des deux Tribunaux pénaux internationaux ni permettre aux fugitifs restant d’échapper à la justice, a déclaré la représentante.  Elle a appelé tous les États à coopérer avec le TPIY et le TPIR pour permettre l’arrestation et le transfert des derniers fugitifs.  Elle s’est dite préoccupée par le fait que le Gouvernement du Kenya n’ait pas répondu à différentes requêtes du TPIR concernant le sort et les avoirs de Félicien Kabuga.  Elle a salué les efforts « du Rwanda et d’autres États » pour renforcer le système judiciaire de ce pays et permettre ainsi le renvoi de certaines affaires devant les juridictions rwandaises.  C’est là un aspect essentiel du succès de la stratégie d’achèvement des travaux, a-t-elle fait observer.

De même, la coopération avec le TPIY reste une obligation fondamentale des pays de la région, a rappelé Mme DiCarlo, qui a félicité la Serbie pour sa coopération avec le TPIY.  Elle s’est également félicitée des efforts de la Croatie pour répondre aux demandes de documents militaires présentées par le Tribunal, tout en encourageant ce pays à envisager « d’autres mesures » que celles déjà prises.  Elle a félicité la Bosnie-Herzégovine pour sa coopération, mais s’est inquiétée des conséquences des dissensions politiques actuelles sur l’efficacité des tribunaux du pays.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a souligné que l’arrestation des fugitifs devrait demeurer la « première priorité » dans l’achèvement des travaux des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  Sa délégation appelle tous les États à coopérer avec eux afin de permettre l’arrestation des derniers fugitifs.  La Turquie se félicite du constat fait par M. Brammertz selon lequel la Croatie et la Bosnie-Herzégovine avaient fait preuve d’une coopération accrue.  Notant que le renvoi de certaines affaires devant les juridictions nationales constituait un autre élément important de la réalisation des mandats des Tribunaux, le Représentant s’est félicité des efforts accomplis par le Rwanda pour répondre aux exigences indispensables à cet égard.  S’agissant des problèmes d’effectifs des deux Tribunaux, le représentant de la Turquie a estimé que ceux-ci doivent disposer des moyens nécessaires.  Il a noté la contribution importante apportée par le TPIR et le TPIY à la justice pénale internationale.  S’agissant de la stratégie de fin de mandat, il s’est félicité de ce que ces deux Tribunaux aient commencé à travailler sur les recommandations du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a reconnu les efforts entrepris par les deux Tribunaux pour accélérer l’achèvement de leurs procédures judiciaires de manière efficace et responsable, tout en respectant les garanties judiciaires.  Les mesures prises permettent aux membres du Conseil de sécurité de les exhorter avec confiance à prendre des mesures supplémentaires pour achever leurs travaux et céder ensuite la place à un mécanisme résiduel, a-t-il ajouté.  M. Heller a noté des progrès dans les travaux du TPIR et s’est notamment félicité de la capture de deux fugitifs supplémentaires grâce à la collaboration de la République démocratique du Congo et de l’Ouganda.  Concernant le TPIY, il a souligné l’importance du renvoi devant des juridictions nationales d’affaires concernant des accusés de rang subalterne ou intermédiaire, estimant qu’un tel renvoi contribuait à renforcer les capacités des tribunaux nationaux de la région.

Le représentant a estimé qu’il faudrait éviter aux deux Tribunaux d’avoir « à jongler en permanence » entre leur fonction de rendre la justice, la garantie les droits de la défense, la protection des témoins, l’achèvement de leurs travaux au plus vite et l’obligation de veiller à l’efficacité administrative.  Il a donc souhaité une certaine souplesse dans la stratégie d’achèvement des travaux, ajoutant que sa délégation n’était pas favorable à des « dates arbitraires » pour cette dernière.  « Au cours des mois à venir, nous aurons pour tâche, dans le cadre du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux, d’établir un mécanisme résiduel, a rappelé le représentant, qui s’est félicité de la teneur du rapport du Secrétaire général sur les aspects administratifs et budgétaires et les tâches de ce futur mécanisme résiduel.  Mais, au-delà de « ces détails », le Conseil de sécurité doit avoir pour objectif principal de garantir que la justice soit rendue, a rappelé M. Heller. 

M. JORGE URBINA (Costa Rica) s’est dit convaincu qu’une paix durable était indissociable de la justice.  Il a estimé que le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité était parvenu à des avancées importantes dans ses débats sur les fonctions essentielles devant être assumées après la fermeture du TPIY et du TPIR.  Le Costa Rica estime qu’un aspect important de cette question est celui du renvoi des affaires restantes devant des juridictions nationales.  Le représentant a regretté qu’en dépit de ces progrès, l’on ne soit pas parvenu à un accord sur les éléments d’une nouvelle résolution susceptible de définir plus précisément les modalités de la fermeture des deux Tribunaux, et les fonctions devant être assurées par les futurs mécanismes résiduels.  S’agissant des fugitifs, le représentant du Costa Rica a appelé tous les États concernés à faire le maximum pour contribuer à leur arrestation.

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a jugé « évident » que les échéances pour la fermeture des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, fixées dans les résolutions 1503 et 1534, ne pourront être respectées du fait de circonstances indépendantes de la volonté des deux Tribunaux.  Les arrestations récentes de Radovan Karadžić ou Idelphonse Nizeyimana montrent que la mise en œuvre de la justice ne peut être soumise à des échéances arbitraires, a-t-il ajouté, avant d’appeler les États qui n’ont pas de police propre à coopérer avec le TPIY et le TPIR, afin d’arrêter et remettre les accusés encore en fuite.

Même lorsque le mandat des deux Tribunaux sera entièrement exécuté, il subsistera un certain nombre de questions résiduelles jusqu’à ce que tous les jugements seront rendus, a fait remarquer le représentant.  Il a rappelé que certaines fonctions, comme la protection des témoins ou les programmes en faveur des victimes, ne pourront être assurées.  Notant que d’autres tribunaux ad hoc sont concernés par ces questions résiduelles, le représentant a estimé que le meilleur moyen d’éviter de faire face à des mesures transitoires serait de reconnaître la compétence d’institutions permanentes comme la Cour pénale internationale.  Il ne suffit pas que la justice soit rendue, il faut également que l’on s’assure qu’elle est bien rendue, a rappelé M. Rugunda.

Tout en reconnaissant que les archives des deux Tribunaux sont la propriété des Nations Unies, le représentant a rappelé qu’elles concernent aussi certaines régions précises et qu’il faut veiller à ce que les principales personnes concernées, à savoir les victimes, y aient accès facilement.  C’est dans cette perspective que sa délégation souhaite la création de deux mécanismes résiduels, notamment pour les archives, un en Afrique, un autre à La Haye.  Le représentant s’est, en outre, félicité des programmes de renforcement des capacités des juridictions nationales dans le cadre de la stratégie d’achèvement des travaux des deux Tribunaux.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a émis l’espoir que tous les pays poursuivraient une coopération pleine et entière pour permettre l’arrestation des fugitifs.  Le renforcement des capacités judiciaires des pays concernés est incontournable pour permettre une succession en douceur des Tribunaux pénaux internationaux, a-t-il estimé.  Cela est d’autant plus important que ce transfert, non seulement aura un effet positif sur le renforcement de l’état de droit dans ces pays mais il ira aussi dans le sens de la réconciliation nationale.  La délégation libyenne attend que le Conseil se penche dès que possible sur les conclusions du Groupe de travail afin d’assurer la meilleure stratégie d’achèvement possible.

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a exhorté les Bureaux des Procureurs du TPIY et du TPIR à déployer tous les efforts nécessaires pour obtenir l’arrestation des derniers fugitifs et a appelé tous les États à accorder aux deux Tribunaux « le niveau de coopération le plus élevé possible ».  Félicitant les deux Tribunaux pour leurs efforts visant à mettre en œuvre dans des délais raisonnables leur stratégie d’achèvement des travaux, il a dit comprendre que des facteurs indépendants de la volonté des deux Tribunaux ont provoqué des retards dans leur travail quotidien.  Le Burkina Faso prend donc note du « délai indicatif de 2013 » comme nécessaire à la finalisation des activités judiciaires, a-t-il dit.

M. Kafando a jugé important que, dans l’intervalle, les initiatives de redéploiement du personnel et de réduction de la taille des Tribunaux se poursuivent.  De même, il s’est réjoui des renvois d’affaires devant des juridictions nationales, notamment par le TPIY, ce qui représente un élément essentiel de la stratégie d’achèvement des travaux.  Il a invité le TPIY et le TPIR à poursuivre leurs activités de sensibilisation et de renforcement des capacités des juridictions nationales.  La protection des victimes et plus encore des témoins doit également rester un souci constant des Tribunaux, a-t-il ajouté.  M. Kafando a estimé qu’il serait juste que le Conseil de sécurité se penche sur la question des avantages liés à la fonction de juge, au profit des juges ad litem.

Avant de conclure, le représentant du Burkina Faso a rendu hommage au rôle de l’Autriche qui assure la présidence du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les Tribunaux, et a souhaité que les travaux de ce Groupe permettent de répondre aux préoccupations concernant le futur mécanisme résiduel, sa nature et sa structure, ainsi qu’à celles relatives à la question des archives des deux Tribunaux. 

M. ANDERS LIDÉN (Suède), au nom de l’Union européenne, a souligné que la préservation de l’héritage et de l’intégrité des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda était de la plus haute importance.  Ces deux juridictions ont en effet eu un « rôle pionnier dans le combat contre l’impunité et contribuent de manière remarquable à l’évolution du droit pénal international et du droit international humanitaire ».  Il est un fait établi désormais que les deux Tribunaux ne pourront achever leurs travaux dans les délais prévus par les résolutions 1503 et 1534, a-t-il noté.  L’Union européenne regrette que, malgré des appels réitérés de la communauté internationale, 13 suspects demeurent en fuite.  Leur arrestation, a-t-il fait remarquer, s’inscrit totalement dans l’achèvement des travaux du TPIY et du TPIR.  C’est pourquoi, l’Union européenne continue d’appeler tous les États à coopérer immédiatement et sans condition avec les deux Tribunaux, en plein respect de leurs obligations en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité ».

La coopération avec le TPIY constitue un élément essentiel de la stratégie européenne, a assuré M. Lidén.  L’Union européenne félicite le Rwanda pour les efforts accomplis en vue de garantir des procès équitables et soutient ces efforts.  Le représentant a émis l’espoir que les efforts en cours visant à renforcer le système judiciaire rwandais permettront au TPIR de renvoyer devant les juridictions nationales rwandaises certaines affaires dont il est saisi.  Il a rappelé qu’il incombe en premier lieu aux États de prévenir, d’enquêter et de poursuivre les auteurs d’actes de génocide.  S’agissant des activités « résiduelles » censées se poursuivre après l’achèvement des mandats des Tribunaux, le représentant a assuré que l’Union européenne était prête à continuer de coopérer avec le Conseil pour trouver les solutions les plus appropriées.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine), rappelant que le travail des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda a été et reste essentiel à la lutte contre l’impunité, s’est félicité des évaluations positives faites par le Président et le Procureur du TPIY dans leur rapport respectif de la coopération de son pays avec le Tribunal.  Il a estimé que cela confirme « l’attachement de longue date » de la Bosnie-Herzégovine aux valeurs, aux objectifs et à l’héritage du TPIY.  Il a rappelé que sur 13 personnes transférées par le TPIY à des juridictions nationales de la région, 10 l’ont été devant les juridictions nationales de Bosnie-Herzégovine.  Neuf des affaires ont été jugées par la Chambre chargée des crimes de guerre de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine dans le plein respect du droit international, a-t-il ajouté, avant de remercier le TPIY pour son appui aux juridictions nationales de la région.  Il a souligné l’importance du rôle de la communauté internationale, y compris pour assurer la protection des témoins.

La Bosnie-Herzégovine est pleinement consciente des conditions imposées par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 1503 et 1524, a déclaré M. Barbalić.  Il a cependant estimé que le travail du TPIY ne saurait être considéré comme achevé alors que deux fugitifs ne sont toujours pas arrêtés.  Mladić et Hadžić doivent être jugés par le TPIY, a-t-il affirmé, ajoutant que ces deux personnes ne doivent en aucune circonstance pouvoir compter sur des dates butoir pour rester impunies.  Il a estimé, en outre, que le mécanisme résiduel devrait être mis en place de manière à assurer que l’impunité reste impossible pour ceux qui font l’objet de poursuites.

M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a exprimé la gratitude de son pays au Président et au Procureur du TPIY pour leurs efforts et leur professionnalisme dans la présentation de leurs rapports.  Il a constaté que MM. Robinson et Brammertz avaient pleinement reconnu les efforts accomplis par la Serbie pour remplir ses obligations juridiques et morales.  Ils ont ainsi confirmé la « volonté politique » de son pays et la « capacité de ses institutions » à appréhender les fugitifs, a-t-il fait observer. 

M. Starcević a noté qu’il n’existait pas d’obstacles empêchant la Serbie de coopérer avec le TPIY à ce stade.  « Les demandes d’assistance, que ce soit par la fourniture de documents, la protection des témoins ou l’accès aux archives de l’État, sont examinées avec célérité », a-t-il assuré.  Il a aussi assuré que les efforts pour localiser et appréhender Ratko Mladić et Goran Hadžić se poursuivaient.  Cette traque se fait, selon lui, au quotidien et les institutions serbes sont mobilisées à cette fin.  « La résolution de cet ultime problème, a-t-il ajouté, confirmera la disposition de la Serbie à faire face à la vérité sur les événements de la dernière décennie du XXe siècle et sur les crimes perpétrés pendant les conflits dans l’ex-Yougoslavie.  Elle démontrera aussi sa maturité et sa disposition à punir les responsables de ces crimes, quelle que soit leur nationalité ou celle des victimes ».

M. WANJUKI MUCHEMI (Kenya) a assuré que son pays appuyait avec fermeté le système de justice pénale internationale, ajoutant que la coopération des États Membres lui est essentielle.  Le Kenya est conscient de ses obligations internationales et souhaite apporter toute sa collaboration, a-t-il ajouté.  Il a démenti que le Kenya accueille le fugitif Félicien Kabuga, regrettant que le Président du TPIR, son Procureur et plusieurs délégations l’aient affirmé.  Ce fugitif ne se trouve pas au Kenya, a-t-il insisté.  Il a ajouté que le Kenya avait contribué à l’arrestation et au transfert de nombreuses personnes accusées par le TPIR.

M. Muchemi a affirmé que diverses mesures ont été prises pour rechercher Félicien Kabuga, y compris dans le cadre d’une équipe spéciale commune au Kenya et au TPIR.  Il a suggéré que l’on élargisse la recherche de Kabuga au-delà du Kenya, ajoutant qu’il pourrait « vivre confortablement ailleurs ».  Il a lancé un appel à toute personne ou gouvernement ayant des informations sur la localisation de Kabuga, leur demandant d’en informer Interpol ou le TPIR.  Il a réitéré l’attachement de son pays aux nobles idéaux de la justice internationale et à la lutte contre l’impunité.

M. EUGÈNE-RICHARD GASANA (Rwanda) a indiqué que depuis le dernier exposé sur ce sujet devant le Conseil de sécurité, son gouvernement avait toujours coopéré et soutenu le Tribunal pénal international pour le Rwanda dans l’accomplissement de son mandat.  Le Rwanda a en particulier facilité l’accès aux témoins aussi bien pour l’accusation que pour la défense, tout en assurant leur sécurité.  Qualifiant de « regrettable » la décision des chambres de refuser le renvoi d’affaires devant les juridictions rwandaises, il a indiqué que son pays demeurait prêt à accueillir à l’avenir toute affaire, en répondant de manière constructive aux observations formulées par le TPIR.  Il a fait remarquer que le transfert récent par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone de cinq condamnés pour qu’ils accomplissent leur peine au Rwanda témoignait du fait que cette institution avait été satisfaite des efforts de son gouvernement et qu’elle estimait qu’ils avaient été suffisants pour permettre un tel transfert.

M. Gasana a rappelé que le renvoi d’affaires du TPIR devant les juridictions rwandaises avait pour fondement que les crimes avaient été « commis au Rwanda, principalement par des Rwandais contre des compatriotes rwandais ».  Quant aux preuves et aux témoins, ils se trouvent au Rwanda.  « Les objectifs recherchés par l’administration de la justice du Tribunal sont censés être plus visibles au Rwanda que n’importe où ailleurs », a-t-il fait remarquer.  Le représentant a estimé que « les récentes décisions prises par les chambres d’accusation et d’appel continuaient d’affecter la capacité du Gouvernement rwandais à poursuivre et à traduire en justice les suspects de génocide partout dans le monde ».  Il a fait observer que ces décisions, aussi bien dans la forme que dans le fond, avaient « dilué les efforts » entrepris par le Gouvernement du Rwanda dans la quête du rejet de la culture de l’impunité tout en faisant reculer les progrès accomplis dans la reconstruction de la société rwandaise.  Ainsi, les acquittements de Protais Zigiranyirazo et de Hormisdas Nsengimana, ainsi que les raisons de ces jugements, sont « extrêmement regrettables », estime le Gouvernement rwandais.  Le représentant s’est enfin félicité de la coopération de l’Ouganda et de la République démocratique du Congo (RDC) avec le TPIR, tout en regrettant que tous les États n’en fassent pas autant.  Il a rappelé que le Rwanda souhaitait le transfert sur son territoire des archives du TPIR.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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