L’Assemblée générale se dit impatiente de faire des avancées concrètes sur la réforme du Conseil de sécurité
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Assemblée générale
Soixante-quatrième session
43e et 44e séances plénières – matin et après-midi
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SE DIT IMPATIENTE DE FAIRE DES AVANCÉES CONCRÈTES SUR LA RÉFORME DU CONSEIL DE SÉCURITÉ
Les États Membres sont non seulement prêts pour la réforme du Conseil de sécurité, mais ils attendent des progrès décisifs au cours de cette session, a assuré aujourd’hui le représentant de l’Allemagne devant l’Assemblée générale, qui examinait le rapport annuel du Conseil et la question de la représentativité de l’organe principal des Nations Unies pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Après un séjour « embarrassant » de 20 ans dans le Groupe de travail pour répéter sans cesse les mêmes vieux arguments, les portes des négociations se sont enfin ouvertes, s’est félicité le représentant des Philippines qui, avec 35 autres délégations, a demandé au Président des négociations intergouvernementales, le Représentant permanent de l’Afghanistan, Zahir Tanin, de proposer le plus tôt possible un texte qui serve de base au quatrième cycle des négociations.
Son homologue de la République du Congo a estimé que le consensus était possible sur quatre des cinq facettes de la réforme à savoir les catégories de membres du Conseil, la représentation régionale équitable, la taille d’un Conseil élargi et ses méthodes de travail et la relation avec l’Assemblée générale. Mais le débat sur la question du veto a révélé que la suppression de ce pouvoir « discriminatoire » était la clef de voûte de l’édifice, a-t-il reconnu.
Une feuille de route avec trop de croisements et de détours ne nous donnera pas de direction, a averti la représentante du Brésil, appelant, comme d’autres, à restreindre les options de réformes et à éliminer celles qui n’ont que peu de chances de rallier la majorité nécessaire pour amender la Charte des Nations Unies.
Après tant d’années de discussions, sans résultats visibles ou tangibles, la fatigue et les frustrations risquent de s’installer, a notamment prévenu le représentant des États fédérés de Micronésie. Son homologue de la Sierra Leone, au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé l’impatience de l’Afrique pour que soit mis fin à l’« injustice historique » qui fait que le continent ne dispose d’aucun siège permanent, alors que le Conseil y consacre la plupart de son temps et de ses ressources.
Alors qu’une importante majorité des délégations a appelé à l’élargissement des deux catégories de membres, permanents et non permanents, la France et le Royaume-Uni ont rappelé leur proposition conjointe de « réforme intérimaire », prévoyant la création d’une nouvelle catégorie de sièges disposant d’un mandat plus long que les deux ans actuels. Après examen, ces nouveaux membres se verraient éventuellement octroyer un siège permanent, a expliqué le représentant britannique.
La représentante du Brésil a souligné que cette option ne recueille la préférence d’aucune délégation. Une réforme transitoire est inacceptable pour l’Afrique car elle ne ferait qu’élargir le nombre de sièges non permanents pour des durées plus ou moins longues, et manque de clarté quant à ses objectifs finaux, a expliqué le représentant égyptien.
Tout en apportant son soutien à l’accession à un siège de membre permanent de l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde et du Japon, ainsi qu’à une présence plus importante des pays d’Afrique, notamment parmi les membres permanents, le représentant de la France a estimé qu’il importait que le Conseil garde une taille raisonnable, afin que son élargissement ne se fasse pas au détriment de l’efficacité de son action et de sa crédibilité. Il a tout de même posé la question de la présence d’un pays arabe au rang des membres permanents.
Le représentant de la Fédération de Russie a lui aussi plaidé pour un Conseil de sécurité « compact ». Son efficacité n’est pas liée à sa taille, a rétorqué le représentant de l’Égypte, plaidant pour un Conseil avec au moins 26 membres, et estimant que la pierre angulaire de la réforme était la question du veto, rejoint en cela par son homologue de la Barbade, au nom de la CARICOM, qui a dénoncé un outil « fondamentalement non démocratique et non représentatif qui sape gravement l’objectif des réformes ».
Cette année, le veto n’a été utilisé qu’une seule fois, contre le projet de résolution sur la prorogation du mandat de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), a précisé le Président du Conseil de sécurité pour le mois de novembre et Représentant permanent de l’Autriche.
Modifier les prérogatives des membres actuels du Conseil et édulcorer le droit de veto ne seraient pas constructifs, a estimé le représentant de la Fédération de Russie, souhaitant que la réforme du Conseil s’appuie sur le consensus le plus large possible, bien au-delà de la majorité des deux tiers prévue dans la Charte des Nations Unies, et affirmant qu’un tel consensus n’avait pas été atteint pour l’instant.
L’Assemblée générale poursuivra son débat sur ce sujet demain, vendredi 13 novembre, à 10 heures.
RAPPORT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ ( A/64/2 )
Question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l’augmentation du nombre de ses membres et questions connexes
Débat commun
M. ALI ABDUSSALAM TREKI, Président de l’Assemblée générale, a indiqué qu’une large partie des États Membres souhaitait un rapport du Conseil de sécurité qui soit substantiel en termes d’information et plus analytique pour mieux faire comprendre la dynamique des discussions et de la prise de décisions au Conseil. Le Conseil devrait également élargir la pratique des débats publics et limiter le nombre de réunions privées, a-t-il dit, se félicitant de la nouvelle pratique qui consiste à consulter des États non membres du Conseil sur la préparation du rapport annuel. Cette interaction doit être renforcée et élargie, a-t-il déclaré. Dans de nombreuses situations, particulièrement en Afrique, le Conseil a déployé des efforts significatifs avec des résultats appréciables, a-t-il poursuivi, mais son action a été remise en question sur d’autres dossiers comme le Moyen-Orient et la question palestinienne.
Nous avons besoin de Nations Unies renforcées, plus démocratiques, plus ouvertes et plus inclusives, a déclaré le Président, en saluant le large soutien à la nécessité de réformer le Conseil. Il a annoncé que les négociations intergouvernementales seront désormais présidées par le Représentant permanent de l’Afghanistan, Zahir Tanin. Nous devons, a dit le Président, trouver un modèle de réforme qui tienne compte des liens entre cinq questions essentielles. Il a cité les différentes catégories de membres, la question du droit de veto, la représentation régionale, la taille et les méthodes de travail d’un Conseil élargi, et sa relation avec l’Assemblée générale. Une réforme modèle qui prenne en compte les intérêts et les préoccupations de tous les États Membres et des régions sous-représentées, en particulier l’Afrique, dont la demande légitime pour corriger une injustice historique attend toujours une réponse.
Présentant le rapport du Conseil de sécurité, le Représentant permanent de l’Autriche et Président du Conseil pour le mois de novembre, M. THOMAS MAYR-HARTING, a reconnu qu’il est toujours possible d’améliorer l’aspect analytique du rapport. Mais, a-t-il néanmoins estimé, il ne faut pas pour autant sous-estimé le fait que le rapport annuel dans son ensemble constitue un document de référence important. Il a affirmé que le Conseil accorde une attention particulière aux demandes des États Membres concernant ses méthodes de travail. Pour la première fois, a-t-il rappelé, le Conseil a tenu un débat public sur la question. Le Conseil, a-t-il aussi fait observer, a augmenté le nombre de ses débats publics et de ses réunions d’information. Les décisions qu’il a prises l’ont été à l’unanimité, à l’exception de quelques cas, par exemple sur la question du Moyen-Orient et sur la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP). Dans un autre cas, le Conseil n’a pu adopter qu’une résolution sur la prorogation du mandat de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) étant donné qu’un de ses membres a exercé son droit de veto. Le rapport énumère aussi d’autres cas où, faute d’accord, le Conseil n’a pris aucune décision. L’unité du Conseil a également été préservée sur les questions de procédure.
Poursuivant, le représentant a souligné que les missions du Conseil ont constitué un outil important permettant à ses membres d’évaluer de visu le travail de l’ONU sur le terrain et les défis qu’elle doit relever. Les informations ainsi collectées, a-t-il insisté, ont enrichi le débat sur le travail de telle ou telle mission mais également les discussions sur les questions intersectorielles comme la protection des civils dans les conflits armés et la violence sexuelle contre les femmes. Le Conseil a fait des efforts pour renforcer sa coopération avec les organisations régionales et sous-régionales, a ajouté le représentant, en attirant l’attention sur le débat de haut niveau sur la paix et la sécurité en Afrique qui a permis d’étudier le rapport de Romano Prodi sur la coopération entre l’Union africaine (UA) et les Nations Unies.
M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte), qui intervenait au nom du Mouvement des pays non alignés, a indiqué que le Sommet du Mouvement, qui s’est déroulé du 15 au 16 juillet à Sharm el-Sheik, s’était félicité du lancement des négociations intergouvernementales ayant trait à la représentation équitable au sein du Conseil de sécurité. Le Mouvement estime que la réforme du Conseil doit se faire d’une manière détaillée, transparente et équilibrée, a-t-il indiqué, et son agenda doit refléter à la fois les intérêts des pays développés et en développement. Il a notamment indiqué que le Document final du Sommet avait évoqué « l’injustice historique » faite à l’Afrique en matière de représentation.
Selon ce Document, malgré leur amélioration, les méthodes de travail du Conseil ne satisfont pas les attentes les plus minimes des États Membres de l’ONU. Le Règlement intérieur du Conseil, s’est expliqué le représentant, qui est provisoire depuis plus de 60 ans, devrait être formalisé pour améliorer sa transparence. Le Document rejette également toute tentative d’utiliser le Conseil de sécurité pour servir des intérêts nationaux. Le Document, a poursuivi le représentant, souligne aussi la nécessité de définir clairement les objectifs des régimes de sanction et de lier leur imposition à un calendrier précis et une base juridique convaincante. Les sanctions doivent être levées dès que les objectifs sont atteints, et être imposées uniquement en cas de menace à la paix et à la sécurité internationales ou d’agression, et jamais comme « mesures préventives ».
M. Abdelaziz a ensuite regretté que le rapport du Conseil de sécurité continue d’être un compte rendu procédural des réunions, activités et décisions. Il a estimé que le rapport pourrait mieux refléter le rôle important que joue cet organe dans divers domaines, et les défis auxquels il doit faire face. Il doit mieux expliquer les positions sur les différents points, y compris ce qui se cache derrière l’incapacité du Conseil à prendre telle ou telle décision ou encore les raisons pour lesquelles il choisit de réagir soit par une résolution, une déclaration présidentielle ou encore un communiqué à la presse, a ajouté M. Abdelaziz.
Intervenant ensuite en tant que représentant de l’Égypte, M. Abdelaziz a évoqué le Consensus d’Ezulwini et la Déclaration de Syrte qui exigent que l’Afrique ait deux sièges permanents au Conseil, avec toutes les prérogatives et privilèges actuels, y compris le droit de veto, et deux autres sièges non permanents. L’Afrique, a-t-il précisé, s’oppose par principe au droit de veto mais, au nom de la justice, ce droit, tant qu’il existera, être accordé à tous les membres permanents du Conseil.
Selon M. Abdelaziz, la décision 62/557 de l’Assemblée générale doit demeurer le guide principal des négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité. L’Égypte, a-t-il ajouté, est convaincue que l’efficacité du Conseil n’est pas liée à la taille, et est favorable à un Conseil d’au moins 26 sièges.
Passant ensuite à la réforme des méthodes de travail du Conseil, le représentant de l’Égypte a estimé qu’elle doit viser la transparence et la reddition des comptes. Il a dénoncé le manque de volonté politique des membres permanents et non permanents du Conseil d’entreprendre une telle réforme. De plus, il a affirmé que la question du veto ne devait pas être négociée dans le cadre des méthodes de travail mais devait rester un point distinct des négociations, et ce, conformément à la décision 62/557. M. Abdelaziz a également réclamé des mesures concrètes pour renforcer la relation entre le Conseil et l’Assemblée et assurer la transparence, la légitimité, la représentation et la reddition des comptes du Conseil devant l’Assemblée générale.
Le représentant a réitéré la position de l’Afrique selon laquelle toute approche transitionnelle et intermédiaire de la réforme du Conseil était « inacceptable ». Cette approche ne ferait qu’élargir le nombre de sièges non permanents pour des durées plus ou moins longues et manque de clarté quant à ses objectifs finaux, a-t-il affirmé. Cette proposition cherche à contourner les exigences de l’Afrique concernant le droit de veto tout en le maintenant aux mains des membres permanents actuels, a-t-il accusé.
M. SHEKOU M. TOURAY (Sierra Leone), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a estimé que la bonne connaissance, à ce stade, des convergences, des divergences voire des risques d’impasse, constituait un bon point de départ pour les négociations sur la réforme du Conseil. Venant au rapport, il s’est déclaré entièrement déçu de l’« apparente résistance » à améliorer certains aspects des méthodes de travail du Conseil, comme la nécessité de respecter les dispositions pertinentes de la Charte et d’améliorer les relations avec l’Assemblée générale.
Revenant aux réformes, le représentant a rappelé les dispositions du Consensus d’Ezulwini et de la Déclaration de Syrte, en soulignant que ce sera à l’Union africaine de sélectionner les candidats de l’Afrique. À son tour, il a rejeté toute approche transitionnelle ou intermédiaire. Le représentant a aussi insisté sur le fait que le Groupe des États d’Afrique était en faveur de la suppression du droit de veto. Mais tant que ce droit sera là, a-t-il précisé, il doit être étendu à tous les nouveaux membres permanents. Nous pensons que plus d’attention doit être accordée aux discussions sur le droit de veto pour déterminer le champ et la nature du type d’extension aux deux catégories d’États membres, qui jouiraient de l’appui de tous.
M. CHRISTOPHER FITZHERBERT HACKETT (Barbade), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé que maintenant que les négociations intergouvernementales avaient débuté, le Groupe de travail chargé de la préparation de ces négociations n’avait plus lieu d’être. Le représentant a appelé les États Membres à rallier l’idée d’augmenter le nombre d’États dans les deux catégories de membres du Conseil. Il a averti que toute augmentation du nombre des États permanents doit d’abord et avant tout concerner les continents qui sont actuellement sous-représentés à savoir l’Afrique, l’Asie et l’Amérique latine et les Caraïbes. Nous pensons, a-t-il poursuivi, que le nombre de membres non permanents doit augmenter pour permettre aux petits États, particulièrement les petits États insulaires en développement (PEID), d’avoir plus de chances d’entrer au Conseil. Ralliant le point de vue du Groupe des États d’Afrique, il a estimé qu’un Conseil de 25 ou de 26 membres serait une option viable. Il a même proposé la création d’un siège « PEID », petits États insulaires en développement, dans la catégorie des non-membres.
Le représentant a ensuite estimé que le droit de veto devait être aboli. Cependant si l’abolition n’est pas possible, a-t-il tempéré, il devrait y avoir un accord pour le restreindre et le limiter aux mesures prises en vertu du Chapitre VII de la Charte. Il a, en outre, proposé que les pays expliquent la raison pour laquelle ils veulent exercer leur droit de veto, et qu’une disposition soit créée pour permettre à une « super majorité » de passer outre ce droit. Aussi longtemps qu’il sera là, le droit de veto doit être accordé à tous les membres permanents, a dit le représentant.
Abordant les relations entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, le représentant a estimé que le Conseil de sécurité devrait arrêter d’empiéter sur les questions relevant de la compétence de l’Assemblée générale et oublier qu’il est comptable de ses actes devant l'Assemblée générale. Le représentant s’est dit déçu du rapport du Conseil qui n’est qu’une liste factuelle de réunions, de points et d’orateurs. Il a souhaité que le Conseil de sécurité tienne compte des recommandations de l’Assemblée générale concernant les questions de paix et de sécurité.
M. JEEM LIPPWE (États fédérés de Micronésie), au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a estimé que le nombre des membres du Conseil de sécurité devait être augmenté dans les deux catégories, puisque l’augmentation des seuls membres non permanents dans les années 60 n’a entraîné aucun changement dans le processus de prise de décisions du Conseil. La composition actuelle du Conseil ne représente pas suffisamment toutes les régions du monde et ne reflète plus les réalités géopolitiques du XXIe siècle, a-t-il déclaré, soulignant que l’Afrique et l’Amérique latine et les Caraïbes n’ont jamais été membres permanents du Conseil de sécurité et qu’avec un seul siège, l’Asie est largement sous-représentée.
Il a donc appuyé l’attribution de deux sièges permanents à l’Afrique, un siège à l’Amérique latine et aux Caraïbes, deux autres à l’Asie et un au Groupe des États d’Europe occidentale et autres États. Il a aussi défendu l’ajout de cinq sièges non permanents. À cet égard, il a appelé à un système de sélection plus démocratique et plus juste et à une répartition géographique des sièges plus équitable entre les sous-régions des Groupes. L’idée de consacrer un siège aux petits États insulaires en développement doit faire partie de tout processus de réforme « réaliste ».
M. MANISH TEWARI (Inde) a estimé que les lacunes du rapport du Conseil sont une illustration claire des problèmes sous-jacents liés à la représentation et aux méthodes de travail de cet organe, lesquelles demeurent, selon lui, « opaques et non inclusives ». Il n’est pas d’autres options, a-t-il dit, que de reconnaître que la seule solution non seulement pour un Conseil plus crédible, plus légitime et plus représentatif mais aussi pour un rapport plus approfondi, réside dans une réforme globale du Conseil. Appelant à une accélération des négociations, le représentant a rappelé l’accord sur l’expansion des deux catégories du Conseil.
Il a estimé que la publication d’un texte du Président des négociations serait profitable à la suite des évènements. « Nos institutions de gouvernance mondiale ne peuvent plus être enchaînées à l’équilibre des pouvoirs qui existaient en 1945 », a dit le représentant. Il a voulu qu’une attention particulière soit accordée à la mise en œuvre des Articles 31 et 32 de la Charte, lesquels traitent de la participation des non-membres aux délibérations du Conseil, de la participation accrue des pays contributeurs de troupes aux processus de prise de décisions sur les mandats des missions de maintien de la paix et de l’amélioration de la transparence dans le travail du Conseil. Il a enfin estimé que les propositions liées aux solutions intérimaires ou intermédiaires posaient plus de questions qu’elles n’apportaient de réponses.
La France reste attachée à la poursuite de l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité dans le sens d’une transparence renforcée et d’une meilleure interaction avec les non-membres du Conseil, sans bien sûr remettre en cause l’autonomie de ce dernier, a déclaré son représentant, M. GÉRARD ARAUD. La réforme du Conseil est essentielle pour lui permettre de rester efficace, a-t-il ajouté, estimant que le statu quo ne peut pas être une option. La réforme doit se faire dans les deux catégories de membres, permanents et non permanents, a-t-il dit, et tenir compte de l’émergence de nouvelles puissances qui ont la volonté d’assurer la responsabilité d’une présence permanente au Conseil et qui sont en mesure d’apporter une contribution importante à l’action du Conseil.
À cet égard, la France soutient l’accession à un siège de membre permanent de l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde et du Japon, et apporte son appui à une présence plus importante des pays africains, notamment parmi les membres permanents. Il se pose aussi la question, a ajouté le représentant, de la présence d’un pays arabe au rang des membres permanents. En même temps, a-t-il poursuivi, l’élargissement du Conseil de sécurité ne doit pas se faire au détriment de l’efficacité de son action et de sa crédibilité, a-t-il prévenu. Il importe donc qu’il garde une taille « raisonnable ».
Le représentant a appelé à faire preuve de pragmatisme et de créativité, en exprimant son appui à la réforme intérimaire qui pourrait voir la création d’une nouvelle catégorie de sièges avec un mandat plus long que celui de deux ans. À la fin de la phase intérimaire, il pourrait être décidé de transformer ces nouveaux sièges en sièges permanents, a-t-il détaillé, estimant qu’une telle solution permettrait d’expérimenter pendant une phase transitoire les paramètres d’une réforme du Conseil de sécurité. Pour avancer concrètement dans les négociations intergouvernementales, il nous faut maintenant proposer un modèle de réforme, a-t-il enfin souligné, en appuyant aussi l’idée d’un document du Président.
M. MARTIN NEY (Allemagne) a, à son tour, rappelé le large appui à l’expansion des deux catégories de membres. Parlant de la marche à suivre, il a estimé que la prochaine étape logique serait d’arriver à un texte regroupant les différents points de vue et qui serve de base aux négociations. Ce texte devrait émaner d’une source fiable, impartiale et équilibrée, a-t-il dit, en appuyant un texte du Président des négociations intergouvernementales. Une fois qu’un premier projet sera sur la table, les délégations pourront en identifier les lacunes et proposer des amendements, a ajouté le représentant. Toute solution intérimaire, a-t-il mis en garde, devrait être conçue de manière à ouvrir la voie à une augmentation du nombre des membres dans les deux catégories.
« Laissez-moi être clair: toute autre variation du modèle intérimaire ne serait qu’une façon déguisée de militer pour l’expansion de la seule catégorie des non-permanents », a dit le représentant, en prévenant que l’Allemagne s’y opposerait. Il a défendu comme « essentielle » une présence permanente de l’Afrique et d’autres pays du Sud comme le Brésil et l’Inde, au Conseil. Mais aussi, a-t-il ajouté, ceux qui contribuent de manière significative au maintien de la paix et de la sécurité internationales devraient pouvoir occuper leur « place légitime » parmi les membres permanents.
M. TAWFEEQ AHMED ALMANSOOR (Bahreïn) a regretté que le rapport du Conseil ne soit pas plus analytique et qu’il n’illustre pas les obstacles auxquels fait face le Conseil. Notant que le Conseil n’a pas su trouver une solution à la question de la Palestine, le représentant a demandé plus de transparence au Conseil « qui doit lever toute ambigüité sur son travail ». Il a également réclamé plus d’opportunités pour les États non membres de contribuer au travail du Conseil.
Venant à la réforme du Conseil, M. Almansoor a appuyé l’augmentation du nombre des membres permanents et non permanents sur la base d’une représentation géographique équitable, en plaidant pour l’attribution d’un siège aux pays arabes. Il a aussi jugé utile que le Conseil ne saisisse que des questions qui ont trait à la menace à la paix et à la sécurité internationales. Il a mis en garde les membres du Conseil contre la tentation d’abuser du Chapitre VII de la Charte. Réclamant aussi la réduction du champ d’application du droit de veto, il a espéré voir bientôt un Conseil avec une image améliorée.
M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a estimé que la tenue d’une réunion d’échange de vues avec tous les États Membres avant l’adoption officielle du rapport du Conseil serait très utile. Il a ensuite prié le Conseil d’envisager de présenter des rapports annuels plus analytiques et des rapports spéciaux à l’Assemblée générale. Il a également jugé utile de mettre, en annexe des rapports annuels, les évaluations des Présidents sortants sur le travail fait par le Conseil pendant leur présidence.
Le représentant a rappelé que le Portugal appuyait la réforme des méthodes de travail du Conseil et l’élargissement des deux catégories de membres, notamment pour mieux représenter l’Afrique, l’Asie, l’Amérique latine et les Caraïbes. Il a aussi plaidé pour les petits pays et ceux de taille moyenne dont la présence au Conseil, conjuguée à une réelle rotation dans la catégorie des non-permanents, éviterait la création d’une catégorie de facto, celle des « membres non permanents permanents ». Il a plaidé pour le renforcement du rôle de ces pays dans le processus de prise de décisions du Conseil et d’un accès élargi des États Membres au travail du Conseil.
M. ANDREI DAPKIUNAS (Bélarus) a déclaré que sa délégation était opposée à la saisine, par le Conseil, de questions qui relèvent du mandat de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC). Il a estimé qu’il était crucial d’améliorer l’interaction entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, notamment grâce à la tenue de consultations régulières et à des réunions d’information conjointes des Présidents des deux organes. Il a regretté que le rapport du Conseil ne soit toujours pas suffisamment analytique, en estimant que l’on pouvait pallier cette situation en présentant des rapports mensuels préparés par chaque présidence tournante du Conseil.
Il faut également continuer d’améliorer la transparence du Conseil, a-t-il poursuivi, en demandant aux Présidents du Conseil de tenir leurs réunions d’information, au début mais aussi à la fin de chaque présidence, ou chaque fois que cela s’avèrera nécessaire. M. Dapkiunas a également engagé le Conseil à réfléchir aux moyens d’assurer une plus grande participation d’États non membres à ses activités. Il a proposé un nouveau format de réunions qui seraient fermées à la presse et aux organisations non gouvernementales (ONG) mais ouvertes à tous les États membres et aux observateurs. Le Bélarus propose également que le Conseil adopte des résolutions ou décisions sur les questions qui font l’objet de débats publics. Cela permettrait de refléter dans les décisions du Conseil, les avis des États qui n’en sont pas membres.
M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a souligné la nécessité de consultations régulières entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale afin de tenir cette dernière informée de manière permanente, a-t-il précisé, de l’évolution de l’examen de certaines questions spécifiques au niveau du Conseil. Le Conseil devrait également pouvoir, tout au long de la session, envoyer des rapports spécifiques à l’Assemblée. Poursuivant, le représentant a ensuite regretté le caractère « factuel et narratif» du rapport du Conseil au détriment d’une approche « analytique et critique ». Il a dit, par exemple, que le rapport n’indique pas pourquoi le Conseil de sécurité n’a pas été en mesure de réagir promptement à l’invasion par Israël de la bande de Gaza.
Le représentant a estimé que le Conseil de sécurité dont la composition et les règles de fonctionnement reflètent les réalités du monde datant de 1945, ne peut faire face de manière fiable et efficace à des problèmes et à des crises de plus en plus complexes. La réforme doit aboutir à un organe plus représentatif, plus équilibré, plus transparent et finalement plus légitime, a lancé le représentant. M. Benmehidi a réitéré les revendications du Groupe des États d’Afrique à savoir, l’attribution à l’Afrique de deux sièges permanents avec droit de veto et de cinq membres non permanents.
M. HASAN KLEIB (Indonésie) a félicité le Conseil pour ses efforts visant à produire un rapport plus analytique. Il a néanmoins jugé utile que le Conseil décrive également le statut de mise en œuvre de ses propres décisions. Les rapports ne devraient pas seulement énumérer les succès des discussions, mais aussi les échecs à agir sur telle ou telle question. Le Conseil, a insisté le représentant, n’est pas un édifice qui échappe aux échecs.
Se félicitant ensuite du début des négociations intergouvernementales, le représentant de l’Indonésie a réitéré l’appui de son pays à l’expansion des deux catégories de membres du Conseil. Mais, tout idéalisme doit être assorti d’une approche pragmatique, a-t-il dit, en se prononçant en faveur de l’approche intérimaire. L’appui de ma délégation à cette approche, a-t-il ajouté, ne veut pas dire que l’élargissement des deux catégories ne soit pas envisageable, loin de là. La question pourrait être dûment discutée par la conférence d’examen que proposent les initiateurs de cette approche.
Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a estimé que quel que soit le nombre de fois où le Conseil travaille avec d’autres acteurs, ses initiatives resteront insuffisantes tant qu’il ne reflètera pas les réalités du monde actuel. La diversité doit être ancrée au cœur du Conseil pour le rendre plus légitime, plus représentatif et donc plus efficace, a-t-elle déclaré. La représentante a donc jugé évident que le modèle intérimaire n’est le premier choix d’aucune délégation. Compte tenu de son manque de clarté, il continue de susciter des questions. À la fin de cette session, le Brésil, a-t-elle dit, s’attend à des résultats concrets. Il faut donc rationaliser les options de réforme aussi tôt que possible, en éliminant celles qui n’ont que peu de chances de rallier la majorité nécessaire pour amender la Charte des Nations Unies. Une feuille de route avec trop de croisements et de détours ne nous donnera aucune direction, a-t-elle averti, souhaitant que l’Ambassadeur Tanin propose un texte qui puisse servir de base aux négociations. Un Conseil de 25 membres, avec six nouveaux sièges permanents et quatre nouveaux sièges non permanents, incluant des pays en développement dans les deux catégories, peut apporter le changement voulu, a-t-elle dit.
M. JUAN ANTONIO YÁÑEZ-BARNUEVO (Espagne) a estimé que le rapport du Conseil est plus analytique, cette année, mais qu’il aurait pu contenir des informations plus nombreuses de qualité. Il a plaidé pour une meilleure interaction entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, par plus de transparence et de reddition des comptes. Il serait intéressant, a-t-il dit, à son tour, que l’Assemblée reçoive du Conseil des rapports spéciaux sur les questions transversales, d’un intérêt particulier pour l’Assemblée. Il a aussi plaidé pour une plus grande participation des États aux travaux du Conseil, en l’appelant à faire des réunions publiques, la norme de base. Le fait que les réunions du Conseil avec les pays contributeurs de troupes aient lieu avant la prorogation des opérations de maintien de la paix est une avancée, a reconnu le représentant.
Abordant la question de la réforme, le représentant a rappelé que son pays fait partie du Groupe « Unis pour le consensus », qui a proposé un modèle intermédiaire incluant certains éléments du modèle intérimaire tels que des mandats plus longs pour les membres non permanents et le concept d’examen. Il a donc réitéré son appui à l’augmentation du nombre des membres non permanents exclusivement. Dévoilant ce qu’il voudrait voir dans le plan de travail du Président des négociations, le représentant s’est dit prêt à entamer les négociations au début de l’année prochaine. Ces négociations doivent porter sur les cinq questions essentielles et continuer d’être ouvertes, transparentes et inclusives, a-t-il insisté, en y invitant le Président de l’Assemblée générale.
M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a dit appuyer tous les efforts visant à améliorer la transparence dans le travail du Conseil. Venant à la réforme du Conseil, il a appuyé l’octroi d’un siège permanent au Brésil, à l’Allemagne, à l’Inde et au Japon, ainsi qu’à l’Afrique. Il a réitéré que le modèle intérimaire impliquait la création d’une nouvelle catégorie de sièges dotés d’un mandat plus long. Après la fin de la période intermédiaire, un examen pourrait avoir lieu pour transformer ces nouveaux sièges en siège permanents, a expliqué le représentant pour qui, ce modèle est le moyen de surmonter l’impasse et de se diriger vers un Conseil réformé de manière permanente.
M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) n’a pas souscrit aux critiques selon lesquelles le rapport du Conseil de sécurité ne serait pas assez analytique. Les méthodes de travail ont évolué et la pratique des débats publics a été systématiquement intensifiée, a-t-il assuré, appelant à maintenir un équilibre rationnel entre transparence et efficacité. Nous sommes en faveur d’une plus grande interaction entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, notamment dans les domaines des opérations de maintien de la paix et de la consolidation de la paix, ainsi que de la médiation, sur la base du respect des prérogatives existantes, a-t-il précisé. Affirmant son soutien aux efforts pour améliorer la représentativité du Conseil de sécurité, le représentant a néanmoins souligné la nécessité de garder un Conseil « compact ».
L’idée de réduire les prérogatives de ses membres actuels et d’édulcorer le droit de veto ne serait pas constructive, a-t-il estimé, souhaitant que la réforme du Conseil s’appuie sur le consensus le plus large possible, bien au-delà de la majorité des deux tiers prévue dans la Charte des Nations Unies. Mettre aux voix la réforme ne renforcerait pas le Conseil, a-t-il averti. Nous sommes prêts à considérer toute option, y compris la réforme intérimaire, mais nous avons constaté que les États Membres n’ont pas atteint le très large consensus nécessaire en la matière, a-t-il dit, appelant à négocier dans une atmosphère calme et sans calendrier « artificiel ». Toutes les options doivent être examinées, a-t-il enfin déclaré, estimant que sur cette question, tout dépendait de la volonté politique des États Membres de parvenir à un compromis « raisonnable ».
M. YUKIO TAKASU (Japon) s’est dit convaincu que la réforme doit viser l’expansion des deux catégories de membres du Conseil, comprenant des sièges permanents des pays, dont le Japon, qui ont démontré leurs disposition, capacité et ressources pour mettre en œuvre les décisions du Conseil. Afin d’entamer avec efficacité une nouvelle série de négociations, il est essentiel, a dit le représentant, d’avoir de la part du Président de ces négociations un bref texte de départ qui résume les options les plus susceptibles de recueillir un large soutien.
Le représentant a rappelé que quelle que soit l’ampleur de l’élargissement du Conseil de sécurité, ce dernier ne serait toujours formé que d’une petite partie d’États Membres. Il est par conséquent fondamental que le Conseil continue de rendre ses processus de prise de décisions plus transparents et de se montrer plus comptable de ses actes. Pour préserver sa légitimité, le Conseil doit, a poursuivi le représentant, convaincre tous les États que ses décisions reflètent pleinement leurs différentes positions, perspectives et préoccupations. La communication entre l’Assemblée et le Conseil doit donc être constamment améliorée. Le représentant a conclu en assurant que le Groupe de travail informel du Conseil sur la documentation et les autres questions de procédure qu’il préside prendra dûment compte des observations faites aujourd’hui par les États membres sur le rapport du Conseil.
Très impliqué avec le Conseil sur le format du rapport et les difficultés de son élaboration, M. CHRISTAN WENAWESER (Liechtenstein), membre du S-5 (Small Five), a dit ne se faire aucune illusion sur la faisabilité d’un rapport qui donne une analyse politique du travail du Conseil. Ce n’est pas une demande réaliste, a-t-il poursuivi, reconnaissant toutefois qu’il y avait une marge de progression. Il a regretté que le rapport ne fournisse aucune information sur l’évolution de ses méthodes de travail. Le S-5, a-t-il dit, continue de travailler à cette question au sein de l’Assemblée générale et dans un dialogue direct avec le Conseil. Cette question est différente de celle de l’élargissement des membres, compte tenu de la nature différente des deux procédures, a-t-il reconnu. Mais, la recherche d’une solution globale qui comprend des mesures décisives dans ces deux domaines demeure l’objectif des S-5, a-t-il assuré. À cet égard, le représentant a jugé que l’approche intermédiaire est une solution « acceptable, viable et flexible ».
M. HILARIO G. DAVIDE (Philippines) a estimé que malgré les efforts déployés en juillet 2008 par le Viet Nam pour rendre le rapport du Conseil plus pertinent et plus analytique, ce document avait peu changé. Il a demandé au Conseil de s’inspirer du « Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité », voire de le fusionner avec son rapport. Dans la longue histoire « décourageante, frustrante, exaspérante voire douloureuse » de la réforme du Conseil de sécurité, a-t-il poursuivi, la soixante-troisième session de l’Assemblée générale a marqué une transition encourageante. Après un séjour « embarrassant » de 20 ans dans le Groupe de travail pour répéter sans cesse les mêmes vieux arguments, les portes des négociations se sont enfin ouvertes, s’est félicité le représentant. Les Philippines constatent cependant qu’il est difficile de couper le cordon ombilical avec le Groupe de travail puisque l’Assemblée peut encore le convoquer. Mais appelant « au courage et à la vitalité », il a appelé les États Membres à « franchir le Rubicon » et à se concentrer sur les négociations intergouvernementales.
Ce qu’il faut aujourd’hui c’est « l’action, l’action, l’action », a dit M. Davide, en refusant de revenir sur les propositions de réforme défendues par son pays au début de l’année. Appelant à son tour à un document qui reprenne toutes les positions, le représentant a dit ne pouvoir adhérer à la position selon laquelle « rien n’est agréé si tout n’est pas agréé ». Ce concept, a-t-il dit, est non démocratique, non consensuel, irrationnel et oppressif, a-t-il lancé. Ma délégation exhorte le Conseil à procéder immédiatement à la réforme de ses méthodes de travail afin d’en faire un organe véritablement transparent, responsable et respectueux des règles de droit. Qu’il ne se mette pas dans la position « embarrassante » consistant, une nouvelle fois, à se contenter de rayer le mot « provisoire » de son Règlement intérieur.
M. AMJAD HUSSAIN B. SIAL (Pakistan) a jugé qu’une certaine profondeur analytique aurait ajouté à la valeur du rapport du Conseil de sécurité, en particulier sur le processus de prise de décisions. Tout le monde sait que ces décisions sont prises le plus souvent derrière une porte fermée voire dans les coulisses par une poignée d’États, a dénoncé le représentant, en regrettant le manque de transparence et d’inclusion. Pour corriger cette tendance, le représentant a préconisé une interaction institutionnalisée avec l’Assemblée générale ou l’ECOSOC.
Abordant les questions de réforme, le représentant a affirmé que son pays était attaché à une réforme qui rend le Conseil de sécurité plus représentatif, plus démocratique, plus comptable de ses actes et plus efficace, donc plus légitime et plus crédible. Mais la réponse, a-t-il prévenu, ne réside certainement pas dans l’élargissement de la « coterie » des quelques puissants mais bien dans le renforcement du rôle et de l’influence de tous les États Membres de l’ONU. Qualifiant la position d’« Unis pour le consensus » de « souple et réaliste », le représentant a estimé que la proposition soumise par l’Italie et la Colombie en avril 2009 peut servir de plate-forme solide.
Nous pourrons ainsi travailler, s’est-il expliqué, à la création de sièges dotés de plus longs mandats sur la base d’une représentation géographique à rotation; à des approches réalistes s’agissant de la réforme du droit de veto; à des mesures concrètes pour améliorer non seulement les méthodes de travail du Conseil mais aussi l’interaction entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, a-t-il promis, en soulignant que l’exigence acceptable de l’Afrique est très différente des autres propositions visant à accorder des sièges permanents non pas à des régions mais à tel ou tel pays.
M. CLAUDE HELLER (Mexique) s’est dit particulièrement satisfait du débat organisé par « Unis pour le consensus » sur la réforme intérimaire. Il a affirmé que les initiatives unilatérales cherchant à mettre en place une réforme partielle éloigneraient les États Membres de leur objectif commun. Le représentant a ensuite estimé que cette année, le rapport du Conseil était plus analytique, ce qui contribuait à renforcer les relations avec l’Assemblée générale. Il a cependant convenu que le Conseil n’avait pas encore atteint le niveau de transparence qu’attend de lui la communauté internationale, mais que des progrès avaient néanmoins été réalisés. Il a rappelé que c’était sous la présidence du Mexique que le Conseil avait commencé à organiser un plus grand nombre de débats publics. Le Mexique, a-t-il assuré, continuera à encourager la transparence dans les méthodes de travail du Conseil. Il a proposé de convoquer de nouvelles réunions récapitulatives.
M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) s’est dit préoccupé par le fait que le Conseil continue de fonctionner sur la base d’un Règlement intérieur provisoire qui affecte sa prévisibilité. Il s’est dit convaincu que la crédibilité du Conseil est surtout remise en cause par son incapacité à trouver une solution aux conflits prolongés du Moyen-Orient et du Sahara occidental. En matière de réforme du Conseil de sécurité, M. Sangqu a appelé les États Membres à confier un mandat clair au Facilitateur pour rédiger un texte de négociations, sur la base des différentes positions.
Ce texte devrait réduire le nombre d’options et se concentrer sur celles qui sont les plus à même de mobiliser un large appui. Il a engagé le Président des négociations à annoncer, au cours des prochains jours, la reprise des travaux en assortissant cette annonce d’un calendrier de travail qui reflète le sentiment d’urgence. Le représentant a conclu en marquant son attachement au Consensus d’Ezulwini et en rejetant, en conséquence, l’élargissement de la seule catégorie des membres non permanents et en émettant des doutes sur l’approche intérimaire qui semble, à l’heure actuelle, n’être rien de moins qu’une tentative d’éviter de corriger les injustices dans la configuration actuelle du Conseil.
M. RODOLFO ELISEO BENÍTEZ VERSÓN (Cuba) a reconnu que des efforts avaient été faits pour améliorer la qualité du rapport annuel du Conseil de sécurité mais il demeure un document descriptif très utile comme livre de référence, mais dénué de l’approche analytique nécessaire pour évaluer le travail du Conseil. Plaidant aussi pour des rapports spécifiques, le représentant a souligné l’obligation du Conseil de rendre compte de ses décisions à l’Assemblée générale. Venant à la réforme du Conseil, il s’est prononcé pour un élargissement immédiat du nombre de membres permanents et non permanents, pour corriger la sous-représentation « injustifiable » des pays en développement. Se contenter d’augmenter le nombre de membres non permanents ne ferait qu’accentuer le fossé entre ces derniers et les membres permanents, a argué le représentant.
Les nouveaux membres doivent avoir les mêmes prérogatives que les membres historiques du Conseil, sans discrimination, a précisé le représentant, qualifiant le droit de veto de « privilège anachronique antidémocratique ». Toutefois, tant que ce privilège ne disparaîtra pas, quelques pays en développement au moins devraient pouvoir en jouir, a-t-il dit, car entrer en tant que membre permanent sans droit de veto reviendrait à créer une nouvelle catégorie de membres, ce à quoi Cuba est opposé. Le représentant s’est prononcé pour un Conseil d’au moins 26 membres. Parallèlement, les méthodes de travail du Conseil doivent également être transformées en profondeur, a-t-il plaidé, dénonçant un organe ni transparent, ni démocratique, ni efficace. Il a enfin souhaité que compte tenu de leur importance et de leur implication, le rapport du Conseil et la réforme de cet organe soit examinés séparément par l’Assemblée générale.
M. GONZALO GUTIÉRREZ REINEL (Pérou) a souligné que le rapport pouvait contenir plus d’informations sur les travaux réalisés par le Conseil de sécurité. Il a jugé urgent d’améliorer les méthodes de travail du Conseil. Il a estimé qu’après trois cycles de négociations dans le Groupe de travail, il est temps de venir à des propositions concrètes. Il s’est prononcé pour l’augmentation du nombre des membres dans les deux catégories, afin de projeter une image plus représentative du Conseil. Concernant le droit de veto, il a plaidé pour son élimination mais a appelé dans le même temps à un compromis afin d’évaluer les effets d’une telle décision. Il a appuyé l’idée de limiter l’exercice du droit aux crimes les plus graves, avant d’appeler à son tour le Président des négociations à publier un texte qui récapitule les différentes propositions des États.
M. HOANG CHI TRUNG (Viet Nam) a estimé que le rapport du Conseil s’est amélioré en termes de format et de contenu. Mais, a-t-il dit, le rapport doit mieux refléter les vues des pays contributeurs de troupes et de police, la coordination avec les autres organes de l’ONU, l’intérêt légitime d’autres États pour certaines questions et le rôle des organisations régionales et sous-régionales dans les opérations de maintien de la paix. Il a appuyé l’idée de mener des consultations élargies avec tous les États Membres sur la rédaction du rapport annuel.
Concernant la réforme du Conseil, le représentant a appelé à des négociations plus globales, plus transparentes et plus équilibrées. La réforme doit aboutir à ce que l’agenda du Conseil reflète les besoins et intérêts de tous les pays de manière objective, rationnelle, non sélective et non arbitraire. Il a plaidé pour la restriction de l’exercice du droit de veto et la promotion de la diplomatie préventive au détriment de sanctions. Il a rappelé la position de son pays qui souhaite l’expansion des deux catégories des membres du Conseil.
Mme ENKHTSETSEG OCHIR (Mongolie) a indiqué que sa délégation appuyait un élargissement des deux catégories de membres du Conseil de sécurité. Elle a également partagé l’opinion sur le caractère anachronique du droit de veto dont l’exercice doit être limité avant son élimination totale. De plus, tant que celui-ci existera, il devra être accordé aux nouveaux membres permanents du Conseil, a-t-elle estimé, en leur demandant tout de même de signer un moratoire volontaire jusqu’à la conférence d’examen qui est proposée. Mme Ochir a également insisté sur l’importance d’une représentation géographique équitable, en se disant en conséquence favorable à un Conseil de 24 ou 25 sièges, dont six nouveaux permanents et 4 ou 5 membres non permanents supplémentaires.
M. BENNO LAGGNER (Suisse) a regretté que le rapport ne corresponde pas à ses attentes, en ce qui concerne à la fois l’aspect procédural et la substance. Nous attendons toujours un rapport plus analytique, a lancé le représentant, avant de regretter entre autres, l’absence d’analyse des défis auxquels est confronté le Conseil, de son évaluation et de la logique qui a précédée à ses décisions. Le représentant a proposé pour améliorer le rapport, l’ajout des résumés analytiques des 12 présidences ou l’introduction d’une approche « pratiques optimales » sur les questions spécifiques figurant à l’ordre de jour du Conseil. En ce sens, le représentant a annoncé que son pays avait commandé un bref document d’analyse de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) en tant qu’étude de cas d’interaction entre le Conseil et une opération de maintien de la paix. Il a aussi estimé qu’il faudrait impliquer l’ensemble des États Membres de façon plus interactive, et plus tôt dans le processus de rédaction du rapport annuel du Conseil.
Pourquoi avons-nous besoin de davantage d’analyse et de transparence? De nombreux États Membres, a dit le représentant, font partie des principaux contributeurs financiers et fournisseurs de contingents. Tous les États ont l’obligation d’appliquer des mesures de contrainte et leur application dans la participation au processus décisionnel requiert au moins l’accès à des informations transparentes. Nous le devons à nos citoyens et à nos assemblées législatives puisque nous devons leur expliquer comment l’argent du contribuable est dépensé, s’est expliqué le représentant. Abordant la question de la réforme du Conseil, M. Laggner a réaffirmé que le modèle intermédiaire était la seule option réaliste qui permettrait de sortir de l’impasse. Il a attiré l’attention de l’Assemblée sur le papier de réflexion que le S-5 a fait circuler sur l’amélioration des méthodes de travail du Conseil.
Force est de constater que l’approche uniquement factuelle du rapport du Conseil de sécurité limite la portée de la compréhension des défis auxquels il a pu être confronté, a estimé M. RAYMOND SERGE BALÉ (République du Congo), appelant aussi le Conseil à renforcer sa capacité d’anticipation plutôt que de subir la pression des évènements. Il a souligné que les célébrations commémoratives en Allemagne, il y a trois jours, rappelaient l’avènement d’un nouvel ordre en Europe, qui succédait à un autre mur de la honte brisé trois décennies plus tôt par les pays africains. Ces repères historiques devraient nous rappeler que nous ne vivons pas dans un monde figé, a-t-il dit, déplorant que le Conseil de sécurité ne puisse échapper à la tare tragique qui le caractérise aujourd’hui, à savoir la persistance de clivages des intérêts nationaux.
Ma délégation est d’avis qu’il ne s’agit pas ici de s’investir dans la quête d’un pis aller, à l’instar des solutions intermédiaires ou transitoires, mais d’aller vers une véritable réforme de cet organe dans tous ses compartiments et tous ses contours, a déclaré le représentant, appelant les États Membres à faire preuve d’une volonté politique réelle. Le débat sur la question du veto a révélé que la suppression de ce pouvoir « discriminatoire » était la clef de voûte de l’édifice, a-t-il dit, rappelant la demande africaine de se voir attribuer deux sièges permanents. Les éléments de négociations sur les quatre autres facettes de la réforme, élargissement, représentation régionale équitable, relations avec l’Assemblée générale et amélioration des méthodes de travail, nous donnent les raisons de croire que le consensus est possible, a-t-il enfin déclaré.
M. GHAZI JOMAA (Tunisie) a estimé que le rapport du Conseil continuait d’être loin des recommandations suggérées par les États Membres en vue d’un rapport annuel analytique. Il a également regretté qu’aucun rapport thématique périodique n’ait été présenté à l’Assemblée générale. Le représentant a ensuite estimé utile de renforcer les mécanismes réguliers de consultations entre les différents organes de l’ONU afin d’éviter toute interférence dans leurs compétences respectives. M. Jomaa a affirmé que le rapport du Conseil montrait que cet organe avait agi avec détermination pour traiter un grand nombre de conflits dans le monde. Il a cependant signalé que les efforts du Conseil restaient en deçà des attentes espérées au Moyen-Orient. La frustration devant l’incapacité répétée du Conseil à s’impliquer davantage dans le règlement de la question palestinienne fait peser une lourde menace sur la région et sur l’autorité du Conseil, a-t-il dit.
M. Jomaa a ensuite salué le lancement de négociations intergouvernementales sur la question de la représentation équitable au Conseil et de l’augmentation du nombre de ses membres. Il a affirmé que le Conseil devait refléter les réalités politiques et économiques du monde d’aujourd’hui, et être doté de la légitimité nécessaire pour agir au nom de la communauté internationale. Ma délégation, a-t-il ajouté, estime que la finalité de toute réforme du Conseil devrait être le renforcement de la représentation équitable, de sa crédibilité et de son efficacité. M. Jomaa a notamment évoqué la représentation des pays en développement, pour ensuite signaler qu’il était temps de remédier à la situation qui a privé le continent africain d’une présence permanente au Conseil de sécurité. Selon le représentant, le Conseil doit démontrer qu’il est en mesure de s’attaquer efficacement aux questions les plus difficiles et d’être plus représentatif de la communauté internationale et des réalités du monde.
M. JOSÉ ANTONIO DOS SANTOS (Paraguay) a rappelé que la réforme du Conseil de sécurité était un élément fondamental du renforcement de l’Organisation des Nations Unies, afin qu’il soit plus équitable, plus démocratique et plus en phase avec les réalités contemporaines internationales. La concentration du pouvoir affaiblit les efforts collectifs auxquels consentent tous les États Membres, a-t-il estimé, et le maintien de la paix et de la sécurité internationales doit se fonder sur le bien-être collectif et non pas sur des intérêts particuliers ou conjoncturels. Nous ne pouvons pas non plus concevoir que la sécurité internationale soit un élément indépendant du développement et du respect des droits de l’homme, a-t-il ajouté.
Le représentant a estimé que la réforme du Conseil devait être menée en même temps que celle de ses méthodes de travail, dans le but de mettre en place un système permanent et non provisoire. Les décisions du Conseil de sécurité seront légitimes à condition qu’il soit lui-même démocratique, représentatif et participatif, a-t-il déclaré, s’inquiétant de l’élargissement de ses compétences au-delà du maintien de la paix et de la sécurité qui pourraient, d’une manière ou d’une autre, amoindrir l’autorité de l’Assemblée générale ou d’autres organes des Nations Unies. En outre, le droit de veto doit être progressivement éliminé et son application limitée, en attendant, au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a-t-il plaidé. L’Assemblée générale étant l’organe le plus représentatif et le plus démocratique du système, il est par conséquent nécessaire que les réunions entre son Président et celui du Conseil de sécurité soient menées dûment à bien, a-t-il enfin estimé.
M. JOEL MUSA NHLEKO (Swaziland) a dénoncé l’absence de représentation de l’Afrique au sein du Conseil de sécurité, notamment compte tenu du fait qu’une partie non négligeable de l’ordre du jour du Conseil était consacrée à ce continent. Il a également critiqué la façon ad hoc dont l’Afrique était invitée à examiner ses propres problèmes. On dirait que ce n’est plus le chien qui agite sa queue, mais l’inverse, a-t-il dit. M. Nhleko a ensuite estimé que le droit de veto devait être restreint quel que soit l’élargissement du Conseil de sécurité. Le représentant a regretté le manque de flexibilité dont faisaient preuve, selon lui, les États Membres au cours des négociations intergouvernementales. Même s’il existe une possible convergence de points de vue au sujet des méthodes de travail et de la relation entre l’Assemblée générale et le Conseil, il n’existe aucune initiative ou méthodologie capable de synchroniser ces points de vue et de faire progresser les négociations. La procrastination n’est pas dans l’intérêt de l’Afrique, a-t-il ajouté.
Le représentant a ensuite rejeté l’approche intérimaire, signalant qu’elle ne bénéficiait pas de l’appui de la majorité des États Membres et qu’elle était préjudiciable à la position de l’Afrique. Cette approche nous détourne de la véritable réforme du Conseil, a-t-il ajouté. Passant ensuite à la représentation régionale, M. Nhleko a signalé que l’Afrique ne voulait pas un siège régional. Bien au contraire, elle veut pouvoir déterminer le pays qui occuperait un tel siège. L’idée selon laquelle l’Afrique voudrait « gouverner en masse » au Conseil est fausse, a insisté le représentant, en s’étonnant que de ces mauvaises interprétations de la part de « partenaires » déterminants pour le progrès des négociations.
Mme SUSAN WAFFA-OGOO (Gambie) s’est dite préoccupée par le fait que malgré toute l’attention qui lui est accordée depuis des années, le conflit au Moyen-Orient perdurait. Elle a également évoqué l’échec du Conseil à faire respecter ses diverses résolutions sur la question. S’agissant des méthodes de travail du Conseil, la représentante a estimé que celui-ci devait trouver des façons novatrices pour assurer une plus grande participation d’États Membres afin d’assurer à la fois la transparence et la légitimité de ses décisions. Mme Waffa-Ogoo a ensuite estimé, à l’instar du Consensus d’Ezulwini et de la Déclaration de Syrte, qu’il fallait examiner périodiquement la structure et le fonctionnement du Conseil afin de s’assurer de sa capacité à réagir aux défis de la communauté internationale, notamment dans les domaines de la paix et de la sécurité. Elle a également réclamé la reprise immédiate des négociations intergouvernementales.
M. YAQOUB YOUSSEF ALSANAD (Koweït) a d’abord constaté que les négociations étaient dans l’impasse depuis 17 ans. On ne peut ignorer les progrès faits dans les négociations du Groupe de travail, en particulier a-t-il dit, en ce qui concerne les méthodes de travail du Conseil. Il a jugé nécessaire de trouver un accord sur la réforme du Conseil qui doit servir la paix et la sécurité et non pas des intérêts politiques ou accorder des privilèges à certains pays ou groupes géographiques. Détaillant les propositions de son pays, M. Alsanad a plaidé pour une réforme de tous les organes des Nations Unies. Tout changement dans la composition du Conseil de sécurité ne devrait pas affecter ses capacités à prendre des décisions, a-t-il développé. Concernant les méthodes de travail, le représentant a dit soutenir les propositions ayant pour but de renforcer la transparence et le flux d’informations entre États Membres. Il a souligné la nécessité de respecter les compétences des autres organes de l’ONU. Concluant, le représentant du Koweït a estimé que l’on pouvait déjà codifier les mesures prises par le Conseil pour améliorer ses méthodes de travail, sans attendre un accord sur les autres aspects de sa réforme. Il a enfin plaidé pour le maintien d’un mécanisme d’élection des membres non permanents qui permettent aux pays, comme le Koweït, de devenir membres du Conseil.
M. PARK IN KOOK (République de Corée) a estimé que pour parvenir à une réforme totale du Conseil il fallait d’abord régler question de la reddition des comptes. C’est pour cela, a-t-il dit, que la République de Corée appuie le principe des élections périodiques. Tous les organes des Nations Unies sont élus sur cette base, et le Conseil ne saurait faire exception, a lancé M. Park. La souplesse et l’adaptabilité sont également des éléments cruciaux pour un Conseil de sécurité réformé. En ce sens, a-t-il plaidé, ma délégation croit qu’une augmentation des sièges électifs nous permettra d’atteindre le but d’un accès équitable à tous les membres qualifiés du Conseil. Le droit de maintenir la paix et la sécurité ne peut être le privilège de quelques « choisis », a-t-il déclaré. Concluant, le représentant a plaidé pour une meilleure représentation des groupes régionaux. Il a aussi encouragé tous les efforts visant l’amélioration des méthodes de travail du Conseil.
Mme SIMONA MIRELA MICULESCU (Roumanie) a salué la tendance à l’ouverture et la transparence dont le Conseil de sécurité a fait preuve en multipliant le nombre de ses débats publics, ce qui bénéficie à tous les États Membres. Même si le Conseil a su assumer ses mandats dans de nombreuses situations très exigeantes à travers le monde, il ne faut pas perdre de vue que dans d’autres cas, comme en Géorgie, il a eu des difficultés à réagir de manière appropriée pour dissiper les tensions, a-t-elle dit, estimant que le fait que la Mission d’observation des Nations Unies dans le pays (MONUG) n’ait pas été prolongée ne devait pas signifier que le Conseil cesse de porter attention à la situation. Il est extrêmement important que le Conseil continue d’évaluer l’engagement des Nations Unies dans les discussions internationales sur ce sujet qui a des conséquences sur la paix et la sécurité dans la région et au niveau international, a-t-elle insisté, affirmant que le maintien de la paix était l’un des exemples clairs de ce qui peut être réalisé grâce au multilatéralisme. Elle a en outre appelé le Conseil à continuer d’accorder une grande importance au problème du terrorisme, un fléau qui ne connaît pas de frontières et requiert une réponse mondiale, et a salué le renforcement de la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales. En tant que document public, le rapport du Conseil est loin d’être suffisamment explicatif, a-t-elle néanmoins déploré, demandant un contenu plus analytique à l’avenir.
La représentante s’est félicitée que l’Ambassadeur de l’Afghanistan, M. Zahir Tanin, soit amené à faciliter les négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil, rapportant qu’il était parvenu l’année dernière à dissiper la fatigue et l’immobilisme qui flottaient dans l’air à l’ouverture des négociations. Elle a rappelé le soutien de son pays à un Conseil de sécurité qui reflète mieux les réalités politiques de la scène internationale actuelle, appelant à améliorer ses méthodes de travail, ses mécanismes de décisions et sa transparence. La réforme doit concerner les deux catégories de membres, a-t-elle aussi dit, se prononçant notamment pour l’attribution d’un siège non permanent supplémentaire au Groupe des États d’Europe orientale. L’ampleur de l’élargissement ne doit cependant pas aller au-delà de 10 sièges supplémentaires, a-t-elle estimé, appelant à continuer d’explorer les mérites de la formule intérimaire. Ma délégation est impatiente de recevoir un calendrier et le cas échéant, un document pour la prochaine phase de négociations, a-t-elle enfin déclaré.
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