La question des fugitifs, de la protection des témoins et de l’exécution des peines préoccupe l’Assemblée, à un an de la fermeture des Tribunaux internationaux

10 août 2009
AG/10868

La question des fugitifs, de la protection des témoins et de l’exécution des peines préoccupe l’Assemblée, à un an de la fermeture des Tribunaux internationaux

08/10/2009
Assemblée générale
AG/10868
 
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                         

Soixante-quatrième session                                 

16e séance plénière - matin

 

LA QUESTION DES FUGITIFS, DE LA PROTECTION DES TÉMOINS ET DE L’EXÉCUTION DES PEINES PRÉOCCUPE L’ASSEMBLÉE, ÀUN AN DE LA FERMETURE DES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

 

L’arrestation le 5 octobre, en Ouganda, d’Idelphonse Nizeyimana, inculpé en novembre 2000 pour génocide par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a été unanimement saluée aujourd’hui par l’Assemblée générale qui examinait les rapports des Présidents des Tribunaux pénaux internationaux, à un an de l’achèvement de leurs travaux.  À eux deux, les Tribunaux comptent encore 13 fugitifs dont Ratko Mladić et Félicien Kabuga.

 

Fermer un tribunal international signifie naviguer dans des eaux inconnues, a souligné le Président du TPIR, Dennis Byron.  Il faut définir, avec précision, les modalités de fonctionnement du « mécanisme résiduel » pour trouver une réponse à la question des fugitifs, de la protection des témoins, de l’exécution des peines et de la gestion des vastes archives des Tribunaux.

 

Le représentant du Rwanda a exigé que ce mécanisme résiduel ne soit pas habilité à mener des procès après 2010, et que toutes les affaires en suspens soient renvoyées devant les juridictions nationales.  Il a estimé essentiel, pour que le travail du TPIR ait une quelconque signification pour la population rwandaise, qu’au moins une partie des coupables purgent leur peine dans le pays.

 

Son homologue de la Fédération de Russie a ajouté que compte tenu de la crise financière, les Tribunaux « comprennent bien » qu’ils doivent rester dans les limites de leur mandat.  

 

Lors de cette séance consacrée à la « Promotion de la justice et du droit international », le nouveau Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), Patrick Robinson, a demandé avec force la création d’une commission d’indemnisation des victimes.  À ce jour, rien n’a été fait et je crains que cet échec ne sape les efforts du Tribunal pour la stabilité dans les Balkans, a-t-il confié.

 

Le représentant de la Croatie a, lui aussi, mis l’accent sur la question du statut des victimes, essentielle pour ouvrir un avenir de paix, de sécurité et de prospérité pour toute la région.

 

Les deux Présidents ont en outre insisté sur la nécessité de garantir des ressources humaines suffisantes et adéquates aux Tribunaux jusqu’à la fin de leurs travaux, s’inquiétant d’une hémorragie de personnel.  Selon Patrick Robinson, le TPIY perd environ un fonctionnaire par jour, et à ce rythme, 30% du personnel sera parti d’ici à la fin de l’année.

 

Outre les pays susmentionnés, les représentants de la Suède, du Canada, de la Serbie, de la Norvège, du Kenya, de l’Albanie et de la République-unie de Tanzanie ont participé à ce débat.

 

L’Assemblée a par ailleurs autorisé les Comores, la Guinée-Bissau, le Libéria, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie à exercer leur droit de vote jusqu’à la fin de sa soixante-quatrième session, malgré les retards de paiement de ces États dans leur contribution au budget de l’ONU.

 

Elle reprendra ses travaux lundi 12 octobre à 10 heures lors d’une séance consacrée à la « Promotion d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable ».

 

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/64/206-S/2009/396)

 

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/64/205-S/2009/394)

 

Présentant le quatorzième rapport annuel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) (A/64/206), son Président, M. DENNIS BYRON, a rappelé que l’année 2009 marquait le quinzième anniversaire du génocide au Rwanda et qu’à tous les niveaux, au Rwanda et dans le reste du monde, des efforts continuaient d’être faits pour appréhender ce passé et empêcher que de pareilles atrocités ne se reproduisent.  Les cours de justice et les tribunaux, aux niveaux national et international, ne sont qu’un des outils nécessaires de ces efforts, mais ils sont essentiels pour rendre justice aux victimes, a-t-il déclaré, estimant que les résultats atteints par le TPIR constituaient un jalon historique dans l’histoire du droit international et de la justice dans son ensemble.

 

Saluant l’activité intense du Tribunal à un an de la fin de ses travaux, M. Byron a souligné que les juges du TPIR travaillaient simultanément sur plusieurs affaires et a rendu hommage au plein engagement des personnels administratif et juridique qui sont à leurs côtés.  Les différences entre les conditions d’emploi des juges, notamment en ce qui concerne leur pension de retraite, sont un grave sujet de préoccupation, a-t-il rappelé, espérant que l’Assemblée générale y apportera une solution « aussi tôt que possible ».

 

Onze fugitifs courent toujours, a poursuivi le juge Byron, saluant l’arrestation récente de deux accusés en République démocratique du Congo (RDC) et en Ouganda, ainsi que leur transfèrement vers Arusha.  Grégoire Ndahimina a fait sa première apparition devant un juge du Tribunal la semaine dernière, et Idelphonse Nizeyimana sera entendu pour la première fois demain, a-t-il précisé.  Ce dernier est l’un des quatre fugitifs qui sont toujours considérés comme des responsables de haut rang du génocide, a rappelé M. Byron.  En outre, deux cas ont été renvoyés à la France en 2007, alors que des demandes de renvoi précédentes du Rwanda ont été refusées en raison de préoccupations relatives à l’équité des procès.  Le Tribunal met maintenant l’accent, avec l’aide de nombreux États Membres, sur le soutien technique pour permettre la réintroduction des demandes de renvoi de cas dans les pays où les crimes ont été commis, a-t-il assuré, rappelant que des inculpés ont été arrêtés et transférés au Tribunal depuis 26 pays d’Afrique, d’Europe et d’Amérique du Nord.

 

Dans cette phase qui précède la fermeture du Tribunal, a poursuivi le Président, la réduction des effectifs a commencé à la fin du mois de septembre, avec le non-renouvellement du contrat de plus de 50 employés, dans des sections et des services qui ne sont plus considérés comme essentiels.  Toutefois, M. Byron a déclaré qu’il était crucial de garantir un niveau adéquat de personnel compétent et expérimenté pour la conduite des procès et la préparation des jugements, en regrettant que le Tribunal vît déjà des départs en grand nombre.  Fermer un tribunal international signifie naviguer en eau inconnue, a-t-il rappelé, soulignant que le Tribunal travaille intensément avec le Bureau des affaires juridiques et les membres du Conseil de sécurité à l’élaboration du rapport que le Secrétaire général doit présenter sur le mécanisme chargé des questions résiduelles telles que les procès des fugitifs lorsqu’ils seront enfin arrêtés, la protection des témoins, l’application des peines et surtout la gestion des très nombreuses archives du Tribunal.

 

Nous devons également voir plus loin que nos réalisations juridiques, a poursuivi le Président du TPIR.  Quel héritage le Tribunal laissera-t-il aux victimes, à la région des Grands Lacs et à la communauté internationale dans son ensemble?  La réponse, a-t-il dit, doit être la poursuite de la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves commis au Rwanda en 1994.  La fermeture du Tribunal ne doit pas envoyer le mauvais message aux nombreux suspects qui sont toujours en fuite.  Les juridictions nationales doivent veiller à ce que les suspects de génocide ne trouvent pas de sanctuaires, a averti le Président, assurant que le Tribunal continue de travailler au renforcement des capacités nationales, notamment en ouvrant des centres d’information et en conduisant des activités de formation et de sensibilisation.

 

La communauté internationale doit continuer d’apporter son appui aux efforts du Tribunal afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat, a poursuivi M. Byron.  Les Tribunaux spéciaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie ont été le point de départ d’une évolution stupéfiante dans la justice pénale internationale, a-t-il déclaré, saluant aussi les avancées faites au niveau national dans de nombreux pays pour garantir que soient poursuivis tous les responsables de crimes odieux, même lorsqu’il s’agit d’anciens premiers ministres, de dirigeants militaires ou religieux, ou de riches hommes d’affaires.  Il a enfin appelé la communauté internationale à continuer de travailler ensemble, aux niveaux national et international, pour faire de la fin de l’impunité en matière de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, une réalité chaque année plus concrète.

 

Présentant à son tour le seizième rapport annuel du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (A/64/205), le Président, M. PATRICK ROBINSON, a affirmé que le travail du Tribunal avait démontré que la justice internationale fonctionnait. Cet organe a tracé la voie en mettant un terme à la culture de l’impunité, a-t-il notamment déclaré.  Il a fait part de son attachement à achever le travail du Tribunal dans les meilleurs délais.  Selon ses estimations, les procès en cours et à venir devraient être conclus entre 2010 et 2011, à l’exception de celui de Radovan Karadzić qui devrait être achevé, lui, au début de l’année 2012.  Malheureusement, a-t-il poursuivi, deux fugitifs, Ratko Mladić et Goran Hadzić courent toujours.  S’ils ne sont pas traduits en justice, cela entachera « la contribution historique » de l’ONU à l’établissement de la paix en ex-Yougoslavie, a-t-il averti.

 

Le Président a ensuite annoncé que le travail du Tribunal devrait être achevé d’ici à la moitié de l’année 2013.  Il a cependant attiré l’attention sur les difficultés qu’a le Tribunal de retenir un personnel « hautement qualifié », avertissant que de nombreuses personnes risquaient de chercher un autre emploi avant même la fin du mandat du Tribunal.  Nous perdons environ un fonctionnaire par jour, et au rythme actuel, nous risquons de perdre 30% de notre personnel d’ici la fin de l’année, a-t-il notamment signalé.  Il a également évoqué la nature hautement spécialisée du Tribunal et le temps d’adaptation nécessaire à tout nouveau fonctionnaire.

 

Tout en se félicitant de l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution A/RES/63/256 qui permet au Tribunal d’offrir des contrats aux membres de son personnel, le Président a averti qu’à moins de réagir rapidement au départ des membres essentiels du personnel du Tribunal, celui-ci nécessitera plus de temps pour achever ses travaux.  Selon lui, la réforme du régime contractuel de l’ONU, la création de contrats continus notamment, serait d’un grand secours pour le Tribunal.  L’octroi d’une allocation de fin de service pourrait également ralentir ce rythme de départ, a-t-il suggéré.

 

Le Président du Tribunal a ensuite passé en revue les diverses initiatives lancées par le Tribunal pour s’assurer que les juridictions locales seront en mesure de poursuivre l’examen des crimes de guerre.  Le Tribunal travaille de concert avec des organisations internationales pour lancer des programmes de renforcement de capacités, et un manuel qui décrit en détail le travail du Tribunal a été publié.  Le Président a également expliqué, entre autres, que le Tribunal mettait actuellement sur pied, avec l’aide de l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) et le Bureau de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour les institutions démocratiques, un « projet ambitieux » qui permettra aux systèmes de justice nationaux de gérer le nombre grandissant de dossiers qu’ils ont à traiter en matière de crime de guerre.

 

Le juge Robinson a ensuite soulevé la question des indemnisations aux victimes d’atrocités commises pendant les conflits en ex-Yougoslavie.  C’est une condition importante de la paix et de la réconciliation dans la région, a-t-il affirmé.  Il a signalé que ces victimes se sentent oubliées par la communauté internationale et estiment que leurs droits ont été bafoués.  Il a dénoncé le fait qu’aucun mécanisme efficace n’ait été mis sur pied pour permettre à ces personnes de réclamer des indemnisations, malgré le fait que leur droit en la matière est fermement ancré dans le droit international. 

 

Rendre justice ne se limite pas uniquement à punir les coupables, mais également à rétablir la dignité des victimes en leur octroyant des moyens concrets de rebâtir leur vie, a-t-il notamment déclaré.  Il a rappelé que l’ancien Président Jorda avait porté cette question à l’attention du Conseil de sécurité en 2000.  « À ce jour, rien n’a été fait et j’appréhende le fait que cet échec de la communauté internationale ne sape les efforts déployés par le Tribunal pour contribuer à la stabilité et à une paix durable dans la région », a-t-il lancé.  Il a engagé les États Membres à appuyer la création d’une commission d’indemnisations qui permettrait de compléter les activités du Tribunal en la matière.

 

Dans son mot de conclusion, le Président a de nouveau exhorté l’Assemblée générale à s’assurer que le Tribunal ne se retrouve pas entaché par le fait que deux fugitifs ne soient toujours pas arrêtés.  Il a également réclamé l’aide des États Membres pour éviter que le rythme de travail du Tribunal ne soit ralenti par le départ des membres essentiels de son personnel.  Il les a aussi engagés à appuyer les institutions nationales de l’ex-Yougoslavie, lesquelles poursuivront la mission du Tribunal en matière de lutte contre l’impunité.

 

Débat général

 

M. ANDERS LIDÉN (Suède) a d’abord, au nom de l’Union européenne, réitéré son soutien aux deux Tribunaux qui, selon lui, ont fait des contributions précieuses au droit international humanitaire et au droit pénal international.  Leurs contributions, a-t-il insisté, vont de la définition du champ d’application du droit international humanitaire aux conclusions importantes selon lesquelles le recours au viol et à la violence sexuelle pour détruire un groupe protégé constitue un crime de génocide. 

 

Les deux Tribunaux, a-t-il poursuivi, ont contribué à l’élaboration et à l’adoption du Statut de la Cour pénale internationale (CPI).  Ni ces tribunaux ni la CPI n’ont été créés pour se substituer aux tribunaux nationaux, a souligné le représentant.  Les efforts du TPIR pour renforcer le système judiciaire rwandais permettront, il faut l’espérer, le renvoi des cas impliquant les responsables de bas rang et de haut rang, et ainsi, permettre au Tribunal de respecter la stratégie d’achèvement de ses travaux.  À cet égard, le représentant a salué les efforts que le Rwanda déploie pour répondre aux exigences du procès équitable. 

 

Le représentant s’est donc dit préoccupé par le fait que le TPIY compte toujours deux fugitifs et le TPIR, onze.  Il a appelé tous les États concernés à suivre l’exemple de l’Ouganda qui, avec l’aide d’Interpol, a contribué au transfèrement d’un ancien fugitif.  Insistant sur la nécessité pour tous les États de coopérer avec les Tribunaux, le représentant les encourage à signer des accords sur l’application des peines et la réinstallation des témoins.

 

Il a pris note des retards potentiels dans l’application de la stratégie d’achèvement et insisté sur la nécessité de fournir aux Tribunaux les ressources adéquates pour les aider à achever les procès dans le respect du principe du procès équitable.  Le représentant a aussi souhaité que les pratiques et l’expérience des Tribunaux devraient être partagées avec les juridictions nationales et internationales.  

 

M. KEITH MORILL (Canada), s’exprimant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a salué le rôle du TPIR et du TPIY pour leur contribution au renforcement de la primauté du droit et à la promotion de la stabilité et de la réconciliation dans les Balkans et au Rwanda.  Leur travail, a-t-il insisté, montre que la paix et la justice peuvent aller de pair.

 

Il s’est ensuite réjoui de la capture d’Idelphonse Nizeyimana et de son transfèrement devant le TPIR, tout en regrettant que Ratko Mladić, Goran Hadzić et Félicien Kabuga soient toujours en liberté.  Il a estimé que les États qui aident ces fugitifs à échapper à la justice internationale ne font qu’entraver la lutte commune contre l’impunité et trahir leurs propres engagements envers la primauté du droit.

 

Abordant la fin prochaine du mandat des deux Tribunaux, il a jugé « vital » de déterminer comment régler les questions résiduelles connexes, notamment l’exécution des peines, la protection de témoins, les questions de détention, les recours et la préservation et la protection des archives.

 

Reconnaissant la spécificité de chaque situation, il a estimé néanmoins que les enseignements tirés des deux Tribunaux pouvaient s’appliquer à d’autres instances, dont le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, les Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens et le Tribunal spécial pour le Liban (TSL).

 

M. FEODOR STARCEVIĆ (Serbie) a déclaré que son pays accordait une priorité particulière à une bonne coopération avec le TPIY et s’est félicité de la première visite à Belgrade, en juillet dernier, qu’un Président du TPIY n’ait jamais effectuée.  L’arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadzić, a-t-il affirmé, demeure pour la Serbie non seulement une obligation internationale mais également le signe de son acceptation des normes internationales en matière de responsabilité individuelle pour crimes de guerre et autres violations du droit international humanitaire.

 

Il faut reconnaître, a-t-il poursuivi, que 15 ans après le conflit, une nouvelle réalité a émergé dans la région, entre autres, l’amélioration des relations et de la coopération entre les États, et le rétablissement des capacités administratives.  Il convient donc, a estimé le représentant, que les organes compétents de l’ONU revoient leur position sur l’emprisonnement des condamnés dans leur pays d’origine. 

 

Dans ce contexte, le représentant s’est attardé sur un « exemple négatif ».  Les médias de la Serbie et des pays voisins ont largement parlé du fait qu’ont été détruits des documents, dont ceux de la Mission de l’ONU au Kosovo, relatifs à l’existence de cliniques clandestines dans lesquelles on prélevait des organes aux Serbes du Kosovo, en causant leur mort.  Cette histoire est d’ailleurs relatée dans le livre de l’ancien Procureur, Carla del Ponte, a affirmé le représentant, en rappelant que les organes judiciaires de la Serbie ont sollicité un appui, notamment celui du TPIY, pour mener des enquêtes sur cette « question grave ». 

 

M. Starcević a par ailleurs indiqué qu’en mars 2009, la Serbie avait adopté une position officielle relative au mécanisme résiduel et à la stratégie d’achèvement du TPIY.  Nous nous tenons prêts à appuyer toute initiative capable d’accélérer le travail du Tribunal, a-t-il affirmé en conclusion.

 

MORTEN WETLAND (Norvège) a attiré l’attention sur les questions soulevées par la fin prochaine des mandats des Tribunaux.  Ces derniers, a-t-il prévenu, ne peuvent terminer leurs travaux sans la pleine coopération des États, qu’il s’agisse des témoins, de l’assistance financière et technique ou de l’exécution des peines.  La lourde responsabilité d’appliquer les condamnations doit être partagée par davantage d’États, a estimé le représentant.  M. Westland s’est également dit préoccupé par le nombre des fugitifs.  Il n’est pas acceptable que des auteurs de crimes graves continuent d’échapper à la justice, a-t-il dit, en se félicitant de l’arrestation d’Idelphonse Nizeyimana. 

 

S’agissant des questions résiduelles, le représentant a exhorté le Conseil de sécurité à terminer au plus vite le travail sur cette question.  Cela permettra, a-t-il dit, d’assurer la transition des deux Tribunaux vers un ou deux mécanismes capables d’accomplir les tâches nécessaires.  L’une des questions sera celle du lieu qui pourrait abriter ce ou ces mécanismes, a-t-il souligné, en défendant une approche qui intègre pleinement les besoins des autres tribunaux appuyés par les Nations Unies.  Aussi, a-t-il estimé, les plans actuels de réinstallation de la CPI pourraient être adaptés pour répondre aux besoins du mécanisme résiduel.

 

M. ANKO VILOVIĆ (Croatie) a déclaré que l’arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadzić devait être une priorité pour l’ensemble de la communauté internationale et pas uniquement pour la région.  Il a regretté que le dossier de Radovan Karadzić soit toujours au stade préliminaire, pour affirmer ensuite que la fermeture des Tribunaux ne devait pas se faire au détriment de la justice.  Il a évoqué le problème de la réduction et du départ du personnel des Tribunaux, et a insisté sur l’importance de garantir à ces organes les ressources humaines et matérielles nécessaires pour s’assurer de la bonne conclusion de leur mandat.

 

Le représentant a poursuivi en avançant que le pouvoir judiciaire croate avait démontré sa capacité de traiter les dossiers les plus délicats, y compris celui qui lui a été renvoyé par le TPIY.  Il a évoqué, par ailleurs, l’importance de conserver les archives du Tribunal.  La Croatie insiste sur la mise en œuvre du mandat du TPIY, ce qui permettra d’ouvrir un avenir de paix, de sécurité et de prospérité à, a-t-il dit, en soulignant que les liens « très forts » qui unissent son pays au TPIY.  Les crimes commis continuent de hanter nos consciences et l’héritage des Tribunaux est important pour les régions concernées.  Il a donc engagé la communauté internationale à ne pas les fermer, à moins d’établir une stratégie capable d’enrayer l’impunité.

 

M. ZACHARY D. MUBURI-MUITA (Kenya) a affirmé que son pays continue d’appuyer le système international de justice pénale.  Il s’est donc dit « heureux » d’annoncer que le 30 septembre dernier, le Kenya a signé un traité d’extradition avec le Rwanda.  Ce développement est positif parce qu’au moment où le TPIR est sur le point de fermer ses portes, le traité facilitera d’ici là la coopération entre les deux pays.  Il a salué le fait que le Tribunal continue à recevoir un certain nombre de demandes d’assistance de la part des juridictions nationales qui mènent des enquêtes sur les fugitifs inscrits sur la liste d’Interpol.  

 

M. EUGENE GASANA (Rwanda) a « applaudi » les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) et de l’Ouganda ainsi qu’Interpol pour leurs efforts concertés qui ont abouti à l’arrestation des deux fugitifs, Grégoire Ndahimina et Idelphonse Nizeyimana.  Toutefois, l’impulsion serait plus forte si la justice était rendue de manière visible là où les crimes ont été perpétrés, a estimé le représentant, affirmant que le Rwanda avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour rendre justice, grâce à la conjugaison des systèmes traditionnel et plus formel. 

 

C’est pourquoi, le pays insiste pour qu’aucun mécanisme résiduel n’ait la compétence de juger après 2010.  Tous les cas en suspens après cette date doivent être renvoyés devant les juridictions nationales de l’État dans lequel le crime a été commis ou dans lequel l’accusé a été arrêté ou encore dans tout État qui le souhaite.  C’est la seule façon d’assurer le procès des fugitifs tout en assurant le respect de la stratégie d’achèvement.

 

M. Gasana a souligné que le Rwanda demande en vain, le transfèrement des accusés détenus par le TPIR vers ses tribunaux.  L’administration publique de la justice au Rwanda est préférable à toute autre forme de justice en dehors du pays, a insisté le représentant.  Il a donc jugé « inacceptable » la façon dont le TPIR suggère que la justice rwandaise ne satisferait pas aux normes.  Le Gouvernement a effectué de larges réformes de ses instruments juridiques et clarifié certains aspects de la loi qui empêchaient le renvoi des affaires.  Le refus du TPIR de renvoyer des affaires fait naître des doutes sur la faculté du Rwanda à se saisir de ces affaires quand le Tribunal aura fermé ses portes. 

 

L’expérience montre que l’utilité des procès internationaux est limitée, a poursuivi le représentant, estimant qu’à l’exception de quelques cas en Belgique, en Suisse, aux Pays-Bas, au Canada et en Finlande, il existait « un total manque d’intérêt et d’enthousiasme » à poursuivre les suspects rwandais à l’étranger.

 

Le représentant a estimé que le mécanisme résiduel qui succèdera au TPIR ne devra s’occuper que des affaires en cours et qu’aucun nouveau procès ne devra être ouvert au-delà du premier trimestre 2010.  Toutes les autres questions doivent être renvoyées devant les systèmes nationaux, a-t-il dit.  Il s’est opposé à ce que l’accès aux archives du TPIR soit un élément constitutif du principe du procès équitable.  Il a également rappelé que le Rwanda préférerait que les accusés reconnus coupables par le TPIR soient emprisonnés dans le pays.  Nous maintenons que pour que le travail du TPIR ait une quelconque signification pour les Rwandais, il est nécessaire qu’au moins une partie des coupables purgent leur peine là où les crimes ont été perpétrés, a-t-il conclu.

 

M.FERIT HOXHA (Albanie) a affirmé que son pays appuyait fermement le renforcement de la justice pénale internationale.  Il s’est félicité du travail accompli par le TPIY et le TPIR en matière de lutte contre l’impunité, pour estimer ensuite que ces organes devaient bénéficier du plein appui du Conseil de sécurité et de la communauté internationale.  Il a estimé que le renvoi d’affaires vers les juridictions nationales compétentes était une composante essentielle de la stratégie d’achèvement des Tribunaux.

 

M. Hoxha a ensuite affirmé que les arrestations de Ratko Mladić, de Goran Hadzić et de Félicien Kabuga devaient être des priorités et a engagé tous les États de la région à coopérer pleinement avec les Tribunaux.  Leur arrestation marquera la fin d’une période tragique dans l’histoire des Balkans et de l’Afrique, a-t-il dit.  Le représentant albanais a également estimé que la question des indemnisations des victimes devait être traitée de façon appropriée.

 

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a jugé important que les tribunaux ad hoc ne sapent l’autorité des juridictions nationales.  Leur compétence, a-t-il dit, ne doit pas dépasser le mandat qui leur a été fixé.  Soulignant le « caractère exceptionnel » des mesures qui ont prolongé les mandats des Tribunaux pénaux internationaux jusqu’en décembre 2010, il leur a demandé de tout mettre en œuvre pour renvoyer aux juridictions nationales les affaires en cours dès la fin de ces mandats.  Compte tenu de la crise financière, a-t-il conclu, les Tribunaux comprennent bien qu’ils doivent rester dans les limites de leur mandat auquel doivent échapper les questions résiduelles.

 

M. AUGUSTINE P. MAHIGA (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que son pays avait continué de remplir ses obligations pour s’assurer du bon déroulement des activités du TPIR.  Il a notamment évoqué l’octroi de visa, les exemptions fiscales et les dispositifs sécuritaires et logistiques.  Soulignant ensuite l’importance de la coopération avec les États, le représentant s’est dit préoccupé par les obstacles rencontrés dans la réinstallation des personnes acquittées et l’exécution des peines.  M. Mahiga s’est également dit préoccupé par le fait que treize fugitifs sont toujours au large et a engagé les États membres de la région à coopérer davantage avec le Tribunal pour les arrêter.

 

Le représentant a ensuite affirmé que la Tanzanie était prête à conserver les archives du TPIR.  Non seulement, s’est-il expliqué, les tribunaux de la région pourront profiter de la jurisprudence établie par le TPIR mais en plus, la conservation et l’accès aux archives pourront appuyer d’autres mécanismes, comme la CPI.

 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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