CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE HAUT REPRÉSENTANT POUR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE MET EN GARDE CONTRE LE NATIONALISME QUI RISQUE DE COMPROMETTRE LES EFFORTS D’INTÉGRATION AUX STRUCTURES EURO-ATLANTIQUES

19 mai 2008
CS/9332

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE HAUT REPRÉSENTANT POUR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE MET EN GARDE CONTRE LE NATIONALISME QUI RISQUE DE COMPROMETTRE LES EFFORTS D’INTÉGRATION AUX STRUCTURES EURO-ATLANTIQUES

19/05/2008
Conseil de sécurité
CS/9332
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

5894e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE HAUT REPRÉSENTANT POUR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE MET EN GARDE CONTRE LE NATIONALISME QUI RISQUE DE COMPROMETTRE LES EFFORTS D’INTÉGRATION AUX STRUCTURES EURO-ATLANTIQUES

L’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne sera signé le 16 juin

La menace du nationalisme pèse sur le processus d’intégration aux structures euro-atlantiques de la Bosnie-Herzégovine, a estimé ce matin, devant les membres du Conseil de sécurité, le Haut Représentant pour la mise en œuvre de l’Accord de paix dans ce pays, M. Miroslav Lajcak.

Venu présenter son rapport semestriel*, M. Lajcak, qui est également Représentant spécial de l’Union européenne pour la Bosnie-Herzégovine, a dressé le bilan de la situation, depuis novembre 2007, dans cet État d’Europe du Sud composé de deux Entités: la Fédération de Bosnie et Herzégovine et la République serbe de Bosnie ou Republika Srpska.  Le Haut Représentant a fait état d’une amélioration significative du climat dans le pays, encore en pleine crise politique il y a à peine six mois.  Mais à l’issue d’intenses négociations avec les dirigeants des partis au pouvoir, il a été possible de conclure un accord sur les modifications à apporter aux procédures de vote au Parlement et au Conseil des ministres, s’est félicité le Haut Représentant.  En outre, la Bosnie-Herzégovine est actuellement sur le point de parapher l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne et se rapproche d’une adhésion à l’OTAN.  Toutefois, a-t-il souligné, la réforme de la police nationale constituait aux yeux de l’Union européenne une exigence préalable à toute signature.

Grâce à la médiation de M. Lajcak, les dirigeants des six partis au pouvoir en Bosnie-Herzégovine ont réussi à conclure un accord à ce sujet qui a abouti à l’adoption, le 16 avril dernier, de deux lois, l’Accord de Mostar et le Plan d’action.  La signature de l’Accord de stabilisation et d’association sera donc officialisée le 16 juin prochain, a annoncé le Haut Représentant.  Évoquant ensuite la stratégie de transition pour son Bureau, M. Lajcak a annoncé que le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix avait décidé que ce Bureau devrait être maintenu jusqu’à ce que les autorités bosniaques aient atteint cinq objectifs spécifiques et que deux conditions générales soient réalisées.  Ces cinq objectifs sont les suivants: règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l’État et les autres institutions de gouvernement, règlement acceptable et durable de la question des biens militaires, application complète de la sentence définitive du Tribunal d’arbitrage sur Brcko, viabilité fiscale et ancrage de la règle de droit.  Quant aux deux conditions, il s’agit de la signature de l’Accord de stabilisation et d’association et la formulation par le Comité directeur d’une évaluation favorable de la situation en Bosnie-Herzégovine sur la base d’une application complète des Accords de paix de Dayton.

L’adoption de cette feuille de route devrait accélérer les réformes, favoriser une prise en charge par les autorités concernées et réduire les incertitudes sur l’avenir, a estimé le Haut Représentant, dont le Bureau sera fermé dès que les objectifs et les conditions évoqués ci-dessus auront été remplis.  Mais de nombreux obstacles se dressent sur cette voie, a-t-il prévenu.  En effet, à la suite de la déclaration d’indépendance du Kosovo, les dirigeants du parti au pouvoir en Republika Srpska -l’Alliance des démocrates sociaux indépendants- ont préconisé de transformer la Bosnie-Herzégovine en une fédération et revendiquent le droit de l’entité, prétendument fondé sur la Charte des Nations Unies, à une autodétermination, par référendum, pouvant aller jusqu’à la sécession.

La possibilité d'une sécession unilatérale de la Republika Srpska a été rejetée par le Comité directeur et le Haut Représentant, qui a rappelé aujourd’hui que les entités de la Bosnie-Herzégovine n’ont nullement le droit de faire sécession.  Présent lors de cette séance, le représentant de la Serbie a assuré que celle-ci respectait pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, garanties par les Accords de paix de Dayton.  Cet incident, de même que les manifestations d’extrémisme suscitées par l’indépendance du Kosovo, rappellent au besoin, a prévenu M. Lajcak, que « l’Union européenne n’est pas seule sur scène et que le nationalisme risque d’alimenter des déclarations incendiaires, susceptibles de faire dérailler à long terme le processus d’intégration européenne ».  Parvenir dans les meilleurs délais à un consensus sur la réforme constitutionnelle serait certainement une mesure de nature à prévenir une telle situation, a-t-il affirmé.

Le Président du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a abondé en ce sens, précisant toutefois qu’une telle réforme ne pouvait se faire au mépris des Accords de Washington et de Dayton.  Selon M. Nikola Spiric, il est possible d’améliorer ces Accords sur la base d’un consensus et la recherche d’un compromis, et non pas à partir d’une décision imposée de l’extérieur du pays.  La Fédération de Russie a considéré, pour sa part, qu’il était inacceptable, sous prétexte d’une course à l’intégration euro-atlantique, que l’on puisse remettre en cause les Accords de paix de Dayton et les responsabilités qui incombent à ce titre à la partie bosniaque.

D’une façon générale, les autres membres du Conseil se sont ralliés aux vues exprimées par M. Lajcak, soulignant les dangers que faisaient courir pour la stabilité de la Bosnie-Herzégovine les discours nationalistes.  La plupart ont également rappelé l’importance pour cette entité de poursuivre sa coopération, jugée satisfaisante jusqu’à présent, avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  À cet égard, le représentant de la Serbie a contesté les conclusions du Haut Représentant, selon lesquelles la Serbie doit respecter ses obligations juridiques en arrêtant les fugitifs, estimant que tous les pays de la région, et pas seulement le sien, étaient tenus par les mêmes obligations.

Par ailleurs, le représentant de la Croatie a attiré l’attention sur la situation des Croates de Bosnie-Herzégovine, qui doivent être traités sur un pied d’égalité avec les Bosniaques et les Serbes, a-t-il plaidé.  De son côté, l’Afrique du Sud s’est félicitée de la nouvelle stratégie, mise au point par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Bureau du Haut Représentant, afin de garantir le droit au retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers.

* S/2008/300

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Exposés

M. MIROSLAV LAJCAK, Haut Représentant pour la mise en œuvre de l’Accord de paix en Bosnie-Herzégovine, a présenté le rapport du Secrétaire général concernant la situation dans ce pays pour la période allant d’octobre 2007 à mars 2008.  « Lors de la présentation du précédent rapport, il y a six mois, j’avais fait état d’une crise politique », a-t-il rappelé.  Le Haut Représentant s’est déclaré heureux de pouvoir annoncer que la situation s’est améliorée de manière significative et que le pays a pris des mesures en vue de la stabiliser.  La Bosnie-Herzégovine est actuellement sur le point de parapher l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne et se rapproche d’une adhésion à l’OTAN.  Cependant, le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix a décidé, en février dernier, que le Bureau du Haut Représentant serait maintenu tant que les autorités nationales n’auraient pas rempli des conditions très précises, a indiqué M. Lajcak.

Le Haut Représentant a rappelé l’évolution de la situation depuis novembre dernier.  Ce n’est qu’après d’intenses négociations entre moi-même et les dirigeants des partis que la situation a été résolue, avec un accord sur les modifications à apporter aux procédures de vote au Parlement et au Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, s’est–il félicité.  Sa seconde priorité, a-t-il poursuivi, a été d’aider le pays à faire des progrès vers la signature de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne.  À la suite de la résolution de la crise de novembre dernier, j’ai facilité, a expliqué M. Lajcak, les pourparlers entre les dirigeants des six partis au pouvoir en Bosnie-Herzégovine, qui ont pu conclure un accord sur la réforme de la police, condition préalable posée par l’Union européenne.  Cet accord se présentait sous la forme de deux lois, connues sous les noms de l’Accord de Mostar et du Plan d’action.  La signature définitive de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne dépendait de son adoption par le Parlement, ce qui a finalement été fait le 16 avril dernier, a précisé le Haut Représentant.  Dans ce contexte, la signature de cet Accord avec l’Union sera officialisée le 16 juin prochain, a-t-il annoncé.

En février 2008, l’Union européenne a pris une décision importante en établissant une stratégie de transition pour le Bureau du Haut Représentant. À sa réunion des 26 et 27 février 2008, le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix a décidé que ce Bureau devait être maintenu et poursuivre l’exécution du mandat qu’il tient des Accords de paix de Dayton jusqu’à ce que les autorités bosniaques aient atteint cinq objectifs spécifiques et que deux conditions générales soient réalisées.

Ces cinq objectifs, a précisé le Haut Représentant, sont les suivants: règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l’État et les autres institutions de gouvernement, règlement acceptable et durable de la question des biens militaires, application complète de la sentence définitive du Tribunal d’arbitrage sur Brcko, viabilité fiscale et ancrage de la règle de droit.  L’adoption de cette feuille de route et de ses objectifs qui déterminent le chemin à parcourir avant la fermeture du Bureau du Haut Représentant devrait accélérer les réformes, favoriser une prise en charge par les autorités concernées et réduire les incertitudes sur l’avenir.  Le Bureau du Haut Représentant pourra être et sera fermé dès que les objectifs et les conditions fixés auront été remplis.  Quant aux deux conditions, il s’agit de la signature de l’Accord de stabilisation et d’association et la formulation par le Comité directeur d’une évaluation favorable de la situation en Bosnie-Herzégovine sur la base d’une application complète des Accords de paix de Dayton.

Un des éléments relatifs à la règle de droit a été mis en place, avec l’adoption d’une loi sur l’accueil des étrangers et le droit d’asile, a relevé le Haut Représentant, ce qui a permis à la Bosnie-Herzégovine de dialoguer avec l’OTAN lors du Sommet de Bucarest, dans la perspective d’une adhésion prochaine.

Mais atteindre tous ces objectifs et respecter ces conditions sera difficile, a souligné M. Lajcak.  À la suite de la déclaration d’indépendance du Kosovo, certains analystes ont redouté la montée de tensions politiques dans le pays.  L’ordre public a cependant été maintenu et les manifestations d’extrémisme suscitées par cette déclaration n’ont pas reçu de soutien officiel.  Mais les dirigeants du parti au pouvoir en Republika Srpska -l’Alliance des démocrates sociaux indépendants- ont adopté des conclusions qui préconisaient de transformer la Bosnie-Herzégovine en une fédération et revendiquaient le droit de l’entité, prétendument fondé sur la Charte des Nations Unies, à une autodétermination pouvant aller jusqu’à la sécession.  L’Assemblée nationale de la Republika Srpska a dûment confirmé le lien entre les deux événements quand elle a adopté une résolution, le 21 février, qui affirmait notamment que la Republika Srpska allait considérer qu’elle avait, elle aussi, le droit de déterminer son statut juridique futur au moyen d’un référendum.

« J’ai tout de suite réagi par une déclaration publique dans laquelle je me disais « vivement préoccupé par l’adoption de cette résolution par l’Assemblée nationale de la Republika Srpska », a rappelé le Haut Représentant.  « Dans cette déclaration, a-t-il ajouté, j’insistais sur le fait que la Bosnie-Herzégovine est un État internationalement reconnu dont la souveraineté et l’intégrité territoriale sont garanties par les Accords de paix de Dayton ».  Les Entités de la Bosnie-Herzégovine n’ont nullement le droit de faire sécession, a-t-il insisté.  En outre, dans sa déclaration du 27 février 2008, le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix a décrit clairement sa position quand il a exprimé sa profonde préoccupation face aux appels officiels à la sécession.  Le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix a souligné fermement qu’aux termes des Accords de paix de Dayton, « une entité n’a pas le droit de faire sécession de la Bosnie-Herzégovine », a indiqué M. Lajcak.

D’une façon générale, les deux Entités continuent de poursuivre leurs agendas aux dépens de l’État.  Des déclarations incendiaires ont été lancées de part et d’autre contre les institutions de l’État, y compris les institutions judiciaireS et de radiotélédiffusion publique.  Le Haut Représentant a cependant indiqué que la coopération de la Bosnie-Herzégovine avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) avait été jugée satisfaisante selon la Commission européenne et la juridiction elle-même.

Dressant un bilan, M. Lajcak s’est félicité des premières mesures prises par la Bosnie-Herzégovine en faveur de l’intégration aux structures euro-atlantiques.  Les progrès réalisés sont appréciables, mais un effort supplémentaire est indispensable, a-t-il insisté.  À cet égard, la communauté internationale a un rôle à jouer.  Il a cependant rappelé que l’Union européenne n’est pas la seule sur la scène et que le nationalisme risquait d’alimenter des déclarations incendiaires, susceptibles de faire dérailler sur le long terme processus d’intégration européenne.  Le nationalisme, a prévenu le Haut Représentant, ce sont des votes et les nationalistes savent comment remporter des élections.  Jusqu’à présent, l’intégration à l’Union européenne a constitué le dommage collatéral de ces calculs politiques.  Pour prévenir une telle situation, il est donc nécessaire de mettre en place un accord stratégique sur la répartition des compétences entre l’État et les Entités, afin de faciliter le processus d’intégration de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.  Outre les conditions et les objectifs déjà évoqués, la Bosnie-Herzégovine doit maintenant atteindre un consensus sur la réforme constitutionnelle, a conclu le Haut Représentant.

M. NIKOLA SPIRIC, Président du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, a affirmé que depuis les troubles majeurs de novembre 2007, plusieurs développements positifs avaient eu lieu dans le pays.  Ainsi, il a souligné que le Conseil des ministres avait fonctionné en tant que gouvernement d’octobre 2007 à février 2008.  Il a mis l’accent sur le travail accompli en faveur de l’intégration européenne et de la pleine adhésion à l’OTAN.  Bruxelles a reconnu notre travail en signant un Accord de stabilisation et d’association alors que l’OTAN a entamé un dialogue intensifié avec la Bosnie-Herzégovine, a-t-il noté.  Il a rappelé que l’Accord de stabilisation et d’association avait soulevé des défis pour le Conseil des ministres, notamment en matière de réforme de la police mais s’est félicité que la législation pertinente ait été adoptée, malgré le manque de volonté de la majorité du Parlement.  Il a souhaité que les institutions du pays continuent à remplir les conditions définies par le Conseil de la mise en œuvre de la paix.

M. Spiric a également indiqué que le Conseil des ministres avait pris d’importantes mesures et présenté au Parlement divers projets de loi sur la fiscalité, les catastrophes naturelles, l’agriculture et le développement rural, et a espéré que l’Assemblée parlementaire adoptera ces projets de loi.  Il a souligné qu’une attention particulière avait été donnée à la réforme de l’éducation et a cité en exemple la loi sur la formation professionnelle ou l’établissement d’un centre pour l’information et la reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieure.  S’agissant du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, il a affirmé que le Conseil des ministres était pleinement attaché à résoudre ces questions.  Il a précisé qu’une mission d’évaluation européenne avait estimé que la coopération du pays avec le Tribunal était satisfaisante. 

Concernant la situation économique du pays, M. Spiric a assuré qu’elle était en bonne voie, notant que la croissance prévue pour 2008 était de 6,5%.  Selon lui, le chômage demeure le principal problème économique dans le pays.  Par ailleurs, M. Spiric a estimé que certaines questions devaient encore être réglées en Bosnie-Herzégovine, dont celle de l’adoption d’une stratégie de réforme du secteur judiciaire.  Il a insisté sur l’importance de la réforme constitutionnelle.  « Ma position est claire: la réforme constitutionnelle ne peut être basée sur le refus des Accords de Washington et de Dayton », a-t-il déclaré.  Il a souhaité revenir aux versions originales de ces Accords et a prévenu que leur remise en cause pourrait menacer les progrès accomplis à ce jour.  Il a précisé qu’on pouvait améliorer les Accords de Dayton mais que cela devait être le résultat d’un consensus et d’un compromis, et non pas une décision imposée de l’extérieur du pays.  En outre, il a souhaité que la réforme de la Constitution ne soit pas un obstacle à l’intégration euro-atlantique.  Enfin, il a déclaré que l’état de droit était la base du futur de la Bosnie-Herzégovine et de la protection de ses citoyens.  L’édification de l’état de droit est la seule voie permettant de garantir que la Bosnie-Herzégovine sera un partenaire fiable pour la communauté internationale, a-t-il conclu. 

Déclarations

M. LIU ZHENMIN (Chine) s’est félicité des progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine depuis le mois de novembre dernier.  Le représentant a cependant regretté la persistance de facteurs d’instabilité dans le pays.  La Bosnie-Herzégovine risque en effet de subir le contrecoup de la situation volatile qui prévaut dans la région, a fait observer le représentant, qui a rappelé que l’indépendance du Kosovo avait déjà eu des conséquences négatives sur la Bosnie-Herzégovine.  Nous espérons que les deux parties respecteront les Accords de Dayton et œuvreront ensemble à la recherche d’un consensus sur les réformes institutionnelles indispensables à une intégration future dans les structures euro-atlantiques, a dit le représentant.  À cette fin, le Haut Représentant devrait poursuivre sa mission actuelle, a-t-il conclu.

M. OLIVIER BELLE (Belgique) s’est réjoui des progrès de la Bosnie-Herzégovine en vue de son intégration dans les structures euro-atlantiques.  Il a dit que la décision de l’Union européenne de signer un Accord de stabilisation et d’association avec la Bosnie-Herzégovine démontrait que des résultats pouvaient être accomplis sur ces réformes essentielles, notamment en ce qui concerne la réforme de la police.  Il a accueilli positivement la décision de l’OTAN d’accorder le « dialogue intensifié » à la Bosnie-Herzégovine et s’est dit convaincu que ces avancées constitueront des facteurs de stabilité non seulement pour la Bosnie-Herzégovine, mais aussi pour la région.  Parmi les défis qui restent à relever, il a mis l’accent sur deux éléments.  Le premier est lié aux menaces de changement de l’ordre constitutionnel par des actions unilatérales.  La Belgique constate, comme le fait remarquer le Haut Représentant, que les positions des différentes communautés restent diamétralement opposées sur cette question.  Le deuxième élément d’inquiétude concerne le niveau de coopération de la Bosnie-Herzégovine, en particulier de la République Srpska, avec le TPIY.  La Belgique juge cette coopération indispensable.  M. Belle a salué l’accord intervenu au Parlement de la Bosnie-Herzégovine sur l’organisation des élections locales à Srebrenica en précisant que son pays suivra de très près la préparation des élections locales du 5 octobre 2008.  Il a soutenu la déclaration du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix du 27 février, qui lie une éventuelle fermeture du Bureau du Haut Représentant à la réalisation par la Bosnie-Herzégovine de cinq objectifs et de deux conditions, qui sont toutes énumérées dans la déclaration du Comité directeur.  M. Belle a rappelé le plein soutien de son pays aux Accords de Dayton et au travail du Haut Représentant qui est aussi Représentant spécial de l’Union européenne. 

M. MARCELLO SPATAFORA (Italie) a noté les évènements significatifs qui avaient eu lieu pendant la période couverte par le rapport.  En dépit des difficultés, le pays progresse bel et bien, a-t il dit, en notant la coexistence pacifique et constructive et la coopération renforcée entre toutes les composantes de la société.  Il a aussi souligné que la situation s’était améliorée malgré les craintes de certains, après la déclaration d’indépendance du Kosovo.  Le représentant a constaté que les parties étaient parvenues à accord sur la réforme de la police tout en se félicitant des avancées dans le processus d’adhésion à l’Union européenne et du dialogue intensifié pour la participation de la Bosnie-Herzégovine au plan d’action de l’OTAN pour son adhésion.  Toutefois, il a fait remarquer que la réforme constitutionnelle était une priorité qui ne semble pas encore possible de régler.  Il s’est dit convaincu que le principe de l’appropriation devait être maintenu.  Enfin, le représentant a noté que, depuis six mois, des tensions politiques avaient créé des divisions.  Cependant, cela a été suivi par un dialogue constructif et productif.  Le représentant a espéré que le dialogue et le compromis l’emporteraient dans les prochains mois dans l’intérêt de la population.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a déclaré que la signature dans les jours qui viennent d’un Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne était un signe manifeste des progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine depuis novembre dernier.  Nous appuierons les efforts déployés par M. Lajcak pour clôturer le Bureau du Haut Représentant, a indiqué le représentant, qui a souhaité toutefois que le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix n’en retarde pas la fermeture, ce Bureau étant appelé à être remplacé par le bureau d’un Représentant spécial.  Le représentant a ensuite estimé que la décision du Tribunal d’arbitrage sur Brcko devait être appliquée intégralement.  La Fédération de Russie considère comme inacceptable, a-t-il ajouté, qu’au prétexte d’une course à l’intégration dans les structures euro-atlantiques, on puisse remettre en cause les Accords de paix de Dayton et les responsabilités de la partie bosniaque.  Les difficultés qu’a connues la Bosnie-Herzégovine pour mettre en œuvre une réforme de la police montrent le caractère préjudiciable d’une telle attitude, a conclu M. Churkin.

M. NEVEN JURICA (Croatie) s’est félicité des progrès et des réformes effectués afin que la Bosnie-Herzégovine soit intégrée à l’OTAN et à l’Union européenne.  Il a souligné que cela était d’autant plus important compte tenu de la situation interne difficile et du climat tendu qui règnent après la déclaration d’indépendance du Kosovo.  Il a souligné que le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix avait estimé qu’une transition rapide était une priorité, et que l’appropriation en demeurait le grand principe directeur.  Il a affirmé que la Bosnie-Herzégovine devait être un État pacifique et viable en vue de son intégration européenne, et à cet égard, a déclaré que la réussite de la réforme constitutionnelle était essentielle.  Insistant sur l’importance du consensus, le représentant a demandé à toutes les parties de faire preuve de souplesse et  d’ouverture d’esprit dans leurs démarches afin que toutes les composantes de la Bosnie-Herzégovine se voient garantir le respect de leurs droits.  S’agissant des Croates de Bosnie-Herzégovine, il a indiqué que leurs intérêts devaient être pris en compte.  Il n’y a pas de Bosnie-Herzégovine libre et démocratique sans Croates, a-t-il dit, en déclarant que la population croate devait être traitée sur un pied d’égalité avec les autres populations.  Par ailleurs, il a estimé que la communauté internationale et le Haut Représentant devaient redoubler d’efforts pour harmoniser les lois visant à poursuivre les auteurs des crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine, quelle que soit la zone où ils vivent.  Il a également estimé que la Republika Srpska devait honorer ses obligations et arrêter les accusés qui sont encore en fuite.  Le représentant croate s’est enfin félicité des décisions prises par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix et du travail accompli par le Haut Représentant. 

M. HASAN KLEIB (Indonésie) s’est félicité de la signature par la Bosnie-Herzégovine de l’Accord de stabilisation et d’association en saluant tout particulièrement la législation mise en place en matière de réforme de la police.  Il a estimé que des progrès en matière de renforcement de l’état de droit étaient cruciaux pour la stabilité et le développement du pays.  Il a appuyé les efforts déployés par le Haut Représentant pour mettre en place une véritable coopération avec le TPIY en mettant l’accent sur l’importance du dialogue et de la réconciliation comme options privilégiées pour la résolution de tous contentieux ou autre question.  M. Hasan Kleib a d’autre part estimé que la fermeture du Bureau du Haut Représentant ne devait être abordée qu’à la vue de la réalisation des cinq objectifs critiques mentionnés dans la déclaration du Comité directeur et des attentes du Conseil de sécurité.  Il s’est dit persuadé que le Conseil de sécurité et le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, créé par la Conférence de Londres, devaient aider le pays à choisir sa voie, en insistant sur l’utilité de pressions extérieures.  Le représentant de l’Indonésie s’est inquiété de la lenteur du retour des refugiés et des personnes déplacées, tout en saluant les efforts déployés par le HCR et les autres partenaires pour désigner une nouvelle stratégie visant à répondre à cette délicate question humanitaire.  Les personnes déplacées doivent être convaincues qu’elles peuvent rentrer et cohabiter pacifiquement avec leurs voisins, a-t-il insisté, en estimant que plus ce processus sera retardé, plus il sera difficile d’organiser ces retours.  Il a souligné l’importance de mener une réforme constitutionnelle en phase avec l’accord de paix et qui puisse refléter les attentes des populations en s’appuyant sur les valeurs, les normes et la sagesse locales.  Il a insisté sur le rôle que doit jouer la communauté internationale en vue d’appuyer les efforts de la Bosnie-Herzégovine dans la mise en place de sa Constitution. 

M. JORGE URBINA (Costa Rica) s’est félicité de l’adoption par le Parlement de Bosnie-Herzégovine de deux lois portant réforme de la police, ce qui constitue un acquis précieux.  En outre, a relevé le représentant, le 16 avril dernier a été paraphé l’Accord de stabilisation et d’association de la Bosnie-Herzégovine avec l’Union européenne, ce qui est un autre motif de satisfaction pour la communauté internationale.  Si les partis politiques n’apprennent cependant pas à l’avenir à prendre plus rapidement des décisions, en particulier en ce qui concerne les dispositions relevant des Accords de paix de Dayton, cela pourrait s’avérer dommageable à la stabilité du pays, a prévenu le représentant.  Il a ensuite appelé la Bosnie-Herzégovine à coopérer pleinement et sans condition avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, afin de pouvoir fermer un triste chapitre de l’histoire de la région.  Le Costa Rica appuie l’action entreprise par le Haut Représentant et son bureau, qui doivent continuer d’œuvrer à la stabilisation politique du pays, a indiqué le représentant.

M. BUI THE GIANG (Viet Nam) a noté que d’importants progrès avaient été réalisés dans divers domaines, notamment en termes de stabilisation de la situation sécuritaire et politique et qui se sont traduits par un accord entre les parties au pouvoir relatif à la réforme de la police et l’adoption de textes de lois à ce sujet.  Ceci a permis, entre autres, à l’Union européenne de conclure un Accord de stabilisation et d’association avec le pays.  Le représentant s’est aussi dit encouragé par les réalisations obtenues en termes de développement économique comme l’atteste la croissance économique ayant permis de dégager un excédent budgétaire, ainsi que par l’adoption de lois sur les impôts par exemple.  Toutefois, le représentant s’est dit inquiet face à un regain de tensions politiques parmi les acteurs politiques au sujet de la constitution du pays, du rôle et compétences de l’État et face à des déclarations sécessionnistes.  « Nous gardons à l’esprit les remarques faites par M. Miroslav Lajcak selon lesquelles le processus politique du pays est marqué par la division et la confrontation », a-t-il dit.  Nous appelons donc les parties à travailler ensemble dans un esprit conciliant afin de parvenir à une situation acceptable pour tous qui verrait le développement d’un État multiethnique, composé de deux Entités, qui garantisse les droits de tous, Bosniens, Serbes et Croates.

Mme BONGIWE QWABE (Afrique du Sud) s’est dite encouragée par les progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine dans la stabilisation de la situation dans le pays.  Elle a noté cependant avec préoccupation les incidents qui ont émaillé le climat politique à la fin de l’année 2007.  Pour ce qui concerne la question des personnes déplacées, l’Afrique du Sud se déclare encouragée par la nouvelle stratégie mise au point par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Bureau du Haut Représentant.  En traitant du sort de ces rapatriés, et en leur permettant de réintégrer leurs domiciles, les structures institutionnelles s’en trouveront renforcées, contribuant par là au rétablissement de l’état de droit en Bosnie-Herzégovine, a estimé la représentante.

M. PAUL ROBERT TIENDRÉBÉOGO (Burkina Faso) a estimé que la situation d’ensemble de la Bosnie-Herzégovine était « encourageante » en notant particulièrement les progrès accomplis en matière de réforme de la police et l’adoption de textes législatifs sur l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, qui devraient permettre au pays de construire les conditions d’une paix et d’un développement durables.  Il s’est félicité des initiatives prises afin de régler la question des réfugiés et des personnes déplacées.  En dépit des difficultés y afférentes, a-t-il ajouté, nous exhortons les parties à explorer toutes les voies susceptibles de les aider à sortir de l’impasse sur la réforme constitutionnelle, celles de la défense, de la justice et de l’administration.  Tout en se réjouissant de l’engagement des autorités de la Bosnie-Herzégovine par la signature de la plate-forme relative à la réforme de l’économie, M. Tiendrébéogo a nourri l’espoir de voir sa mise en œuvre affecter positivement la vie des communautés et soutenir le processus de paix.  Il a estimé nécessaire d’encourager les initiatives visant à soutenir la réconciliation des communautés dans le but de faire baisser les tensions intracommunautaires, notamment dans la perspective des élections municipales d’octobre 2008.  Il a salué le rôle du TPIY et a encouragé les nombreuses initiatives du Haut Représentant pour mettre en œuvre l’Accord-cadre général de paix.  Des questions clefs demeurent encore en suspens et appellent à plus d’efforts, a-t-il conclu, avant d’exhorter la communauté internationale à continuer à se mobiliser pour accompagner la Bosnie-Herzégovine et soutenir les efforts de paix déployés dans le cadre des Accords de Dayton de novembre 1995. 

M. JEAN-PIERRE LACROIX (France) a affirmé que la définition d’objectifs et de conditions préalables à la cessation des activités du Haut Représentant semblaient en mesure d’assurer une évolution, dans de bonnes conditions, de la présence internationale.  Il a estimé que les efforts du Haut Représentant avaient permis de lever les derniers obstacles pour adopter les deux premières lois réformant la police, une des conditions posées à l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne.  Il a aussi fait valoir que l’adoption d’un amendement permettrait aux anciens habitants de Srebrenica déplacés par la guerre de voter lors des prochaines élections municipales.  Il a indiqué qu’il s’agissait de signes positifs mais que cette évolution restait à confirmer.  Il a souhaité que les efforts en faveur des réformes se poursuivent, notamment en ce qui concerne la réforme constitutionnelle qui demeure plus nécessaire que jamais. 

L’avenir de la Bosnie-Herzégovine, a rappelé M. Lacroix, ne peut se concevoir que dans le cadre du maintien de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de ce pays.  Il a souligné que tout appel à la sécession d’une entité était contraire aux Accords de Dayton et complètement irrecevable.  Le représentant a aussi appelé toutes les parties concernées, en particulier les autorités fédérales de Bosnie, mais aussi les deux Entités ainsi que la Serbie, à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et d’assurer l’arrestation et le transfert de tous les inculpés en fuite. 

Enfin, il a insisté sur l’importance de l’intégration européenne et a constaté que l’adoption des lois sur la réforme de la police était une étape importante franchie sur la voie de celle-ci.  Il est temps que les Balkans occidentaux se tournent vers l’avenir, et cet avenir est dans l’Europe, a-t-il déclaré.  

M. GIADALLA A. ETTALHI (Jamahiriya arabe libyenne) s’est félicité des progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine, en particulier de l’accord conclu par les dirigeants des six partis politiques concernant la réforme de la police, ce qui devrait ouvrir la voie à la signature de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne.  Mais il s’est dit préoccupé, à l’instar du Haut Représentant, par les tensions persistantes sur le plan politique dans le pays.  « Nous appuyons d’ailleurs les propos de ce dernier sur l’intégralité territoriale et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine et la nécessité d’appliquer pleinement les Accords de Dayton, jugeant irrecevables les déclarations unilatérales de sécession », a souligné le représentant.  Celui-ci a en conclusion estimé que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie devrait juger tous les criminels de guerre, avec la pleine coopération des pays de la région, y compris la Bosnie-Herzégovine.

M. ZALMAY KHALILZAD (États-Unis) a salué le travail de Haut Représentant et de son bureau.  Son rôle demeure capital pour mettre en œuvre les Accords de paix de Dayton et veiller à ce que la Bosnie-Herzégovine complète sa transition vers un État stable, a-t-il insisté.  Il a ainsi réaffirmé le soutien de sa délégation au maintien des activités du Haut Représentant par le Conseil de mise en œuvre de la paix.  Soulignant les progrès effectués dans le pays, le représentant des États-Unis s’est particulièrement félicité des lois adoptées pour réformer la police, affirmant que cela n’aurait pas été possible sans l’engagement ferme du Haut Représentant.  En outre, il a espéré que l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne serait signé aussi vite que possible.  Le représentant a aussi souhaité que la résolution des questions liées aux stratégies de crime de guerre, aux biens publics et à la réforme de la justice d’ici la fin de l’année.  S’agissant du dialogue intensifié avec l’OTAN, il a exhorté les autorités à coopérer avec l’OTAN et à utiliser ce dialogue pour que le pays puisse présenter la meilleure candidature possible.  Par ailleurs, rappelant la tenue des prochaines élections municipales, M. Khalilzad a demandé aux responsables politiques d’éviter la division et la rhétorique qui avaient caractérisé la campagne de 2006.  Cela retarde les objectifs soutenus par la grande majorité des citoyens et l’intégration à l’Union européenne, a-t-il souligné.  Par ailleurs, il a insisté sur l’importance de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. 

M. RICARDO ALBERTO ARIAS (Panama) a déclaré qu’en dépit des progrès dans la mise en œuvre des Accords de Dayton, la Bosnie-Herzégovine avait encore un long chemin à parcourir avant d’intégrer les structures euro-atlantiques.  En l’absence de consensus politique, la viabilité de l’état de droit restera sujette à caution, a-t-il prévenu.  Réaffirmant l’intégralité territoriale et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine, le représentant a déclaré que son avenir était autant entre les mains de ses citoyens, qu’entre celles des dirigeants bosniaques, qui doivent faire preuve d’un plus grand courage politique et d’une plus grande vision à l’avenir.  Selon le Panama, la situation dans le pays requiert une participation active de la communauté internationale qui doit, plus que jamais, guider la Bosnie-Herzégovine pour qu’elle devienne une démocratie et une économie de marché libres.  À cette fin, le représentant a réaffirmé l’importance des cinq objectifs et les deux conditions posées par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix.

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) s’est réjouie des mesures adoptées par le Parlement de la Bosnie-Herzégovine visant à réformer la police.  Cela ouvre la voie à la signature de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, a-t-elle rappelé.  La représentante s’est félicitée du rôle qu’a joué le Haut Représentant et de la décision prise par l’OTAN d’intensifier le dialogue avec la Bosnie-Herzégovine en vue de sa participation au plan d’action de l’OTAN qui permettrait son adhésion.  En outre, elle a espéré que tous les pays de la région intensifieraient leurs efforts pour arrêter et transférer les accusés des crimes de guerre.  Tout en rappelant que le Conseil de sécurité est engagé sur cette question depuis 16 ans, elle a cependant relevé que le tableau est beaucoup plus positif depuis 1995.  Beaucoup reste encore à accomplir, a-t-elle dit, pour faire progresser l’intégration à l’Union européenne, précisant que les menaces ne devaient pas être utilisées pour empêcher les efforts d’intégration.  Concernant la question du Kosovo, la représentante a pleinement soutenu les propos du Haut Représentant et de la France, réitérant que cela était le dernier chapitre dans la triste histoire des Balkans et que le moment était venu de se tourner vers l’Europe.  Elle a enfin demandé aux dirigeants de la Bosnie-Herzégovine et de la région de soutenir les activités du Haut Représentant.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, Mme SANJA ŠTIGLIC (Slovénie) s’est félicitée de l’adoption par le Parlement de Bosnie-Herzégovine, de deux lois qui donnent le coup d’envoi de la première phase de la réforme de la Police bosniaque.  Cette décision ne répond cependant qu’à une des quatre conditions posées par l’Union européenne, les trois autres étant le renforcement de l’administration publique du pays, la réforme de la radiotélévision publique et la coopération avec le TPIY.  En dépit de ces lacunes, il n’y a pas d’obstacles à la signature de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, qui aura lieu dès l’achèvement des préparatifs techniques, a noté la représentante.  Cet accord constitue un élément important des relations entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine et du renforcement du dialogue national, a dit Mme Štiglic.  Aussi, l’Union européenne a-t-elle appelé la Bosnie-Herzégovine à commencer l’application de l’Accord de stabilisation dès sa signature.  Mme Štiglic a également exhorté les forces politiques en présence à unir leurs efforts afin de poursuivre avec détermination leurs programmes de réformes, et en particulier celles qui figurent dans le partenariat avec l’Union européenne.  Dans ce cadre, des réformes constitutionnelles sont nécessaires pour l’avenir de la Bosnie-Herzégovine, a relevé la représentante slovène, même si elles ne constituent pas une précondition pour l’Union européenne.  En outre, le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix a établi en février dernier que le Bureau du Haut Représentant devait rester en place et s’acquitter de son mandat en vertu des Accords de paix de Dayton jusqu’à ce que les objectifs et les conditions posées par l’Union européenne soient remplis, a-t-elle rappelé en conclusion.

M. PAVLE JEVREMOVIĆ (Serbie) a rappelé que son pays respectait totalement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, conformément aux Accords de Dayton et aux dispositions de la résolution 1785 (2007) du Conseil de sécurité relatifs à la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États issus de l’ex-Yougoslavie.  Il a dit que les Accords de Dayton étaient de la plus grande importance pour la Serbie, qui a toujours appuyé tous les efforts visant à promouvoir la stabilité, la démocratie et la prospérité économique et sociale.  Il a rappelé que son pays, tout comme la Bosnie-Herzégovine, étaient très attachés aux respects des principes et des valeurs européennes sur la route qu’ils ont empruntée en vue de l’accession à l’Union européenne.  Il a estimé que traduire en justice ceux qui ont commis les crimes les plus haineux était à la fois une obligation morale et politique de tous les pays affectés par le conflit dans la région.  Nous sommes en désaccord avec le Haut Représentant et en ce qui concerne son rapport sur la coopération avec le TPIY, a dit M. Jevremović, en mentionnant notamment le passage du rapport dans lequel le Haut Représentant déclare « qu’il faut que les organes pertinents de l’ONU s’assurent que la Serbie respecte ses obligations juridiques nationales et internationales en arrêtant les fugitifs ».

Demander uniquement à la Serbie d’arrêter les fugitifs, en gardant le silence sur les autres pays de la région, implique que tous les inculpés sont en Serbie, a relevé avec regret M. Jevremović.  Il a rappelé que dans la déclaration du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix du 27 février, annexée au rapport, il est demandé à la Bosnie-Herzégovine, et non pas seulement à la Serbie, de remplir ses obligations.  Il a également regretté la déclaration, figurant au paragraphe 63 du rapport, selon laquelle la coopération judiciaire entre la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie n’était pas adéquate, notamment « parce que la Serbie n’a rien fait » pour appliquer le verdict, rendu en février 2007, par la Cour internationale de Justice sur la question des criminels de guerre inculpés.  Le représentant serbe a rappelé que des réunions régulières se tenaient entre les juges de la Serbie, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, et du Monténégro, et il a insisté sur le fait que cette coopération régionale avait permis l’arrestation de deux fugitifs de haut rang.  Il a assuré que la Serbie menait des efforts continus pour renforcer sa coopération avec le TPIY, et qu’elle est guidée en cela par le respect qu’elle a des normes internationales relatives à la responsabilité individuelle des personnes qui ont commis des crimes de guerre.

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