LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DU GROUPE DE CONTRÔLE CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES VIOLATIONS DE L’EMBARGO SUR LES ARMES IMPOSÉ À LA SOMALIE

29 avril 2008
CS/9314

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DU GROUPE DE CONTRÔLE CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES VIOLATIONS DE L’EMBARGO SUR LES ARMES IMPOSÉ À LA SOMALIE

29/04/2008
Conseil de sécurité
CS/9314
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Conseil de sécurité

5879e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DU GROUPE DE CONTRÔLE CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES VIOLATIONS DE L’EMBARGO SUR LES ARMES IMPOSÉ À LA SOMALIE

S’indignant que des flux d’armes et de munitions arrivent en Somalie ou transitent par ce pays, en violation de l’embargo sur les armes, le Conseil de sécurité a décidé ce matin, par la résolution 1812 (2008) adoptée à l’unanimité par ses 15 membres, de proroger le mandat du Groupe de contrôle chargé d’enquêter sur toutes les violations commises contre cet embargo par voies d’accès terrestres, aériennes et maritimes à la Somalie.  Aux termes de la résolution 1812 adoptée ce matin, le Conseil priele Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives nécessaires pour reconstituer pour une nouvelle période de six mois le Groupe de contrôle en s’appuyant, le cas échéant, sur les compétences des membres du Groupe de contrôle créé par la résolution 1766 (2007) et en nommant de nouveaux membres, si nécessaire, en consultation avec le Comité créé par la résolution 751 (1992) 

Ce Comité, composé de tous les membres du Conseil de sécurité, est, entre autres, chargé de solliciter de tous les États des informations qu’ils auront prises afin d’assurer l’application effective de l’embargo général et complet sur toutes les livraisons d’armes et d’équipements militaires à la Somalie.  Le Comité est chargé d’examiner tous les éléments d’information portés à son attention et de recommander des mesures à prendre en cas de violation tout en faisant régulièrement tenir au Secrétaire général des éléments d’information pour diffusion à tous les États Membres.

Pour sa part, le mandat du Groupe du contrôle consiste à continuer d’enquêter, ceci en concertation avec les organismes internationaux compétents sur toutes activités, y compris dans les secteurs financier, maritime et autres, qui produisent des recettes utilisées pour commettre des violations de l’embargo sur les armes.  Le Groupe a aussi pour mandat d’enquêter sur tous les moyens de transport, itinéraires, ports maritimes, aéroports et autres installations utilisés à l’occasion des violations de l’embargo sur les armes.  Il est d’autre part chargé de continuer d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste de personnes et d’entités qui violent, en Somalie, l’embargo général et complet de 1992 sur toutes les livraisons d’armes et équipements militaires à ce pays.

Le Groupe de contrôle collabore aussi étroitement avec le Comité créé en 1992 et dont le mandat a été mentionné plus haut.  Le Groupe contribue aussi à l’élaboration de recommandations précises touchant toutes autres mesures à prendre pour mieux faire appliquer l’embargo sur les armes; à aider à déterminer les domaines où les capacités des États de la région pourraient être renforcées pour faciliter l’application de l’embargo sur les armes.  Il doit aussi faire rapport à

mi-parcours au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, et dans les 90 jours suivant sa création, et présenter au Comité des rapports d’activité mensuels.  Le Groupe de contrôle doit présenter pour examen au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, au plus tard 15 jours avant l’expiration du mandat du Groupe de contrôle, un rapport final sur toutes les tâches énumérées ci-dessus.

Dans le texte adopté ce matin, le Conseil de sécurité a prié le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer le financement des activités du Groupe de contrôle.  Il a également prié le Comité, conformément à son mandat, et de concert avec le Groupe de contrôle et les autres entités compétentes des Nations Unies, d’examiner les recommandations résultant des rapports du Groupe de contrôle en date des 5 avril 2006; 16 octobre 2006; 17 juillet 2007, et 24 avril 2008, et de lui recommander des moyens de faire en sorte que l’embargo sur les armes, qui continue d’être violé, soit mieux appliqué et respecté.

LA SITUATION EN SOMALIE

Texte du projet de résolution S/2008/278

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures ainsi que les déclarations de son président concernant la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, par laquelle il a décrété un embargo sur toutes les livraisons d’armes et d’équipement militaire à la Somalie (ci-après dénommé « l’embargo sur les armes »), la résolution 1519 (2003) du 16 décembre 2003, la résolution 1558 (2004) du 17 août 2004, la résolution 1587 (2005) du 15 mars 2005, la résolution 1630 (2005) du 14 octobre 2005, la résolution 1676 (2006) du 10 mai 2006, la résolution 1724 (2006) du 29 novembre 2006, la résolution 1744 (2007) du 20 février 2007, la résolution 1766 (2007) du 23 juillet 2007, la résolution 1772 (2007) du 20 août 2007 et la résolution 1801 (2008) du 20 février 2008,

Rappelant que, ainsi qu’il est dit dans ses résolutions 1744 (2007) et 1772 (2007), l’embargo sur les armes contre la Somalie ne s’applique pas a) aux armes et à l’équipement militaire ou à la formation et à l’assistance techniques visant uniquement à appuyer la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), ou b) aux fournitures et à l’assistance techniques offertes par des États à seule fin d’aider à la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit dans ces résolutions et en l’absence d’une décision négative du Comité créé en vertu de la résolution 751 (1992) (ci-dessous dénommé « le Comité ») dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une notification préalable concernant ce type de fournitures ou d’assistance, au cas par cas,

Réaffirmant l’importance du respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,

Rappelant qu’il est urgent que l’ensemble des dirigeants somaliens prennent des mesures concrètes en vue de poursuivre le dialogue politique,

Saluant l’œuvre accomplie par le Représentant spécial du Secrétaire général, Ahmedou Ould-Abdallah, et lui réitérant son ferme soutien,

Prenant note du rapport du Groupe de contrôle en date du 24 avril 2008 (S/2008/274), présenté en application de l’alinéa i) du paragraphe 3 de la résolution 1766 (2007), et des observations et recommandations y figurant,

S’indignant que des flux d’armes et de munitions arrivent en Somalie ou transitent par ce pays, en violation de l’embargo sur les armes et menaçant gravement la paix et la stabilité dans le pays,

Insistant une fois encore sur le fait que tous les États Membres, en particulier ceux de la région, doivent s’abstenir de tout acte qui violerait l’embargo sur les armes et prendre toutes mesures nécessaires pour amener les contrevenants à répondre de leurs actes,

Réaffirmant et soulignant combien il importe de renforcer le contrôle de l’application de l’embargo sur les armes en Somalie, toutes violations devant systématiquement faire l’objet d’enquêtes poussées, sachant que la stricte application de l’embargo viendra améliorer dans l’ensemble la situation de la sécurité dans le pays,

Considérantque la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Souligne que tous les États sont tenus de se conformer strictement aux mesures édictées dans la résolution 733 (1992);

2.    Redit qu’il entend réfléchir, à la lumière du rapport du Groupe de contrôle en date du 24 avril 2008 (S/2008/274), à ce qui pourrait être fait concrètement pour que les mesures édictées dans la résolution 733 (1992) soient mieux appliquées et respectées;

3.    Décide de proroger le mandat du Groupe de contrôle visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004), et priele Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives nécessaires pour reconstituer pour une nouvelle période de six mois le Groupe de contrôle en s’appuyant, le cas échéant, sur les compétences des membres du Groupe de contrôle créé par la résolution 1766 (2007) et en nommant de nouveaux membres, si nécessaire, en consultation avec le Comité, le mandat du Groupe consistant à:

a)    Poursuivre les tâches visées aux alinéas a) à c) du paragraphe 3 de la résolution 1587 (2005);

b)    Continuer d’enquêter, en concertation avec les organismes internationaux compétents sur toutes activités, y compris dans les secteurs financier, maritime et autres, qui produisent des recettes utilisées pour commettre des violations de l’embargo sur les armes;

c)    Continuer d’enquêter sur tous les moyens de transport, itinéraires, ports maritimes, aéroports et autres installations utilisés à l’occasion des violations de l’embargo sur les armes;

d)    Continuer d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste de personnes et d’entités qui violent, en Somalie ou ailleurs, les mesures mises en œuvre par les États Membres en application de la résolution 733 (1992), ainsi que de ceux qui les soutiennent activement, aux fins de la prise éventuelle de mesures par le Conseil, et soumettre ces renseignements au Comité, selon les modalités et le moment que celui-ci jugera opportun;

e)    Continuer de formuler, sur la base de ses enquêtes, des recommandations fondées sur les rapports précédents (S/2003/223 et S/2003/1035) du Groupe d’experts nommé en application des résolutions 1425 (2002) du 22 juillet 2002 et 1474 (2003) du 8 avril 2003, et sur les rapports antérieurs (S/2004/604, S/2005/153, S/2005/625, S/2006/229, S/2006/913, S/2007/436 et S/2008/274) du Groupe de contrôle nommé en application des résolutions 1519 (2003) du 16 décembre 2003, 1558 (2004) du 17 août 2004, 1587 (2005) du 15 mars 2005, 1630 (2005) du 14 octobre 2005, 1676 (2006) du 10 mai 2006, 1724 (2006) du 29 novembre 2006 et 1766 (2007) du 23 juillet 2007;

f)    Collaborer étroitement avec le Comité à l’élaboration de recommandations précises touchant toutes autres mesures à prendre pour mieux faire appliquer l’embargo sur les armes;

g)    Aider à déterminer les domaines où les capacités des États de la région pourraient être renforcées pour faciliter l’application de l’embargo sur les armes;

h)    Faire rapport à mi-parcours au Conseil, par l’intermédiaire du Comité et dans les 90 jours suivant sa création, et présenter au Comité des rapports d’activité mensuels;

i)    Présenter pour examen au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, au plus tard 15 jours avant l’expiration du mandat du Groupe de contrôle, un rapport final sur toutes les tâches énumérées ci-dessus;

4.    Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer le financement des activités du Groupe de contrôle;

5.    Réaffirme les dispositions des paragraphes 4, 5, 7, 8 et 10 de la résolution 1519 (2003);

6.    Prie le Comité, conformément à son mandat et de concert avec le Groupe de contrôle et les autres entités compétentes des Nations Unies, d’examiner les recommandations résultant des rapports du Groupe de contrôle en date des 5 avril 2006, 16 octobre 2006, 17 juillet 2007 et 24 avril 2008 et de lui recommander des moyens de faire en sorte que l’embargo sur les armes, qui continue d’être violé, soit mieux appliqué et respecté;

7.    Décide de rester activement saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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