LA COMMISSION DU DÉSARMEMENT ET DE LA SÉCURITE INTERNATIONALE ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 2008

AG/DSI/3380
31 octobre 2008

LA COMMISSION DU DÉSARMEMENT ET DE LA SÉCURITE INTERNATIONALE ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 2008

31/10/2008
Assemblée générale
AG/DSI/3380
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Première Commission

22e et 23e séances – matin et après-midi


LA COMMISSION DU DÉSARMEMENT ET DE LA SÉCURITE INTERNATIONALE ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 2008


Les délégations demandent la poursuite des travaux concernant l’établissement de normes communes vers un traité sur le commerce des armes


La Première Commission a achevé ce matin les travaux de la session 2008 en adoptant une série de textes dont l’un en faveur de l’élaboration de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques, et un autre soulignant la relation entre le désarmement et le développement. 


La Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale concluait ainsi des travaux marqués, notamment, par l’adoption de 54 projets de résolution et 4 projets de décision.  Ces textes seront soumis pour entérinement final par l’Assemblée générale réunie en plénière à une date ultérieure. 


Présenté pour la première fois, en 2006, par la délégation du Royaume-Uni, le projet de résolution « Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques » a été appuyé par 145 pays tandis que les États-Unis et le Zimbabwe s’y opposaient et que 18 s’abstenaient. 


Selon le texte adopté ce matin, l’Assemblée générale, si elle se prononçait en sa faveur, estimerait qu’il y a lieu de poursuivre l’étude de l’action des Nations Unies face au commerce international des armes visées afin de parvenir, sur la base du consensus, à une solution équilibrée présentant des avantages pour tous. 


Résolue à prévenir le détournement d’armes classiques du marché légal vers le marché illicite, où elles pourraient servir aux fins d’actes de terrorisme, à la criminalité organisée et à d’autres activités délictueuses, l’Assemblée générale déciderait, en outre, de mettre en place un Groupe de travail à composition non limitée qui tiendrait jusqu’à six sessions d’une semaine, à compter de 2009, dont deux sessions prévues en 2009 à New York. 


Le délégué du Royaume-Uni a déclaré que depuis 2006, l’adhésion à un projet de traité juridiquement contraignant sur le commerce international des armes classiques n’avait cessé de croître. 


« Rien de semblable à ce qui existe dans le domaine du contrôle des armes de destruction massive n’existe pour lutter efficacement contre la prolifération illicite des armes classiques», a-t-il encore dit, affirmant qu’avec un soutien de plus de 100 pays l’idée d’un tel traité « faisait son chemin ». 

À la suite du Royaume-Uni, plusieurs délégations ont déclaré leur ferme soutien au texte, l’Australie, le Japon, le Nigéria, le Mexique et l’Uruguay déplorant que le Secrétariat estime que la formation du groupe de travail à composition non limitée, tel que le demande la résolution, et qui serait chargé d’étudier les éléments du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur la faisabilité du traité, entraînerait des dépenses extrabudgétaires « difficiles à trouver » en 2009-2010.  Ils ont jugé que la réalisation d’un tel objectif méritait des sacrifices de la part de l’Organisation. 


Parmi les pays qui se sont abstenus, ceux du Groupe arabe ont, quant à eux, avancé que le libellé de la résolution préjugeait de la faisabilité et de la portée des normes communes envisagées pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques.  


Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a, en outre, noté, qu’alors que les traités de non-prolifération sont en berne, « des pays » souhaitent créer un autre régime qui pourrait contribuer, « dans les faits », à creuser les déséquilibres entre les pays producteurs, « souvent les plus puissants, » et ceux qui importent des armes classiques pour assurer leur légitime défense. 


« L’approche sélective du texte dessert les pays en développement et ceux de la région du Moyen-Orient en particulier, une région marquée par le fossé qui existe entre Israël, détenteur d’arsenaux considérables, y compris nucléaires, et ses voisins », a-t-il ainsi dit. 


La Commission a, par ailleurs, de nouveau souligné, par le biais d’un texte approuvé à une large majorité, la relation entre le désarmement et le développement.  Ce texte invite la communauté internationale à consacrer, au développement économique et social, une partie des ressources obtenues grâce à l’application d’accords de désarmement et de limitation des armements, et ce pour réduire l’écart croissant entre pays développés et pays en développement.  


Le représentant de la France, seul pays à s’être abstenu, a contesté la notion de relation « symbiotique » entre le désarmement et le développement.  « Si le désarmement a bien évidemment un impact sur les conditions du développement, l’inverse est beaucoup plus discutable », a-t-il dit, ajoutant que des moyens contribuant à renforcer la stabilité et à améliorer la participation des États aux opérations de maintien de la paix et leur réponse aux catastrophes naturelles, ne pouvaient être considérés comme des dépenses « détournées du développement. » 


Les délégations ont enfin demandé, cette année encore, la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’ONU consacrée au désarmement.  Elles ont également réaffirmé l’utilité de soutenir financièrement le fonctionnement des centres régionaux de désarmement, des instruments nécessaires à la compréhension publique et politique des enjeux de désarmement et au renforcement de la coopération interétatique au niveau considéré.  


La Première Commission a approuvé le programme de travail provisoire de sa session 2009*


*     Document à paraître sous la cote A/C.1/63/CRP.5


DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE


ARMES NUCLÉAIRES


Déclaration avant le vote


Le représentant de la République populaire démocratique de Corée, expliquant sa position sur le projet L.30, a dit que face aux menaces à son encontre, son pays avait fait un choix inévitable en décidant de se retirer du Traité sur la non-prolifération nucléaire.  Il ne pourra retourner au TNP qu’après la cessation totale de ces politiques hostiles. 


Texte adopté


Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire A/C.1/63/L.30


Aux termes de ce texte, adopté par 141 voix pour, 5 contre (République populaire démocratique de Corée, France, Inde, Israël et États-Unis) et 6 abstentions (Bhoutan, Lettonie, États fédérés de Micronésie, Pakistan, Fédération de Russie et Royaume-Uni),l’Assemblée générale demanderait à tous les États de respecter pleinement tous les engagements pris en ce qui concerne le désarmement et la non-prolifération nucléaires et de s’abstenir de toute action susceptible de compromettre l’une ou l’autre de ces causes ou de conduire à une nouvelle course aux armements nucléaires.  


Elle demanderait de nouveau, à tous les États parties, de n’épargner aucun effort pour parvenir à l’adhésion universelle au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et, à cet égard, demanderait instamment à l’Inde, à Israël et au Pakistan d’accéder rapidement et sans conditions, au Traité en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires.  (paragraphe 4


Elle prierait instamment la République populaire démocratique de Corée d’annuler la dénonciation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qu’elle a annoncée, tout en reconnaissant les efforts entrepris en 2008 dans le cadre des Pourparlers à six pour parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne de façon pacifique. 


Le paragraphe 4 a été maintenu à l’issue d’un vote séparé par 138 voix pour, 4 contre (Inde, Israël, Pakistan et États-Unis) et 5 abstentions (Bhoutan, République populaire démocratique de Corée, France, Fédération de Russie et Royaume-Uni). 


Déclarations après le vote


La représentante des États-Unis est intervenue pour indiquer que le vote contre, de sa délégation, sur le projet L.30, ne devait pas être interprété comme un désengagement des États-Unis à l’égard du TNP.  Nous avons voté contre car le texte néglige certaines dimensions du Traité, y compris les usages pacifiques de l’énergie nucléaire et les risques qui y sont liés.  


Le représentant de la Chine a déclaré que son pays avait décidé de voter en faveur du projet de résolution L.30, qu’il a qualifié de complet et équilibré.  


Le représentant de l’Inde a déclaré que son pays avait voté contre le projet de résolution L.30 car ce texte demande à son pays une adhésion sans condition au TNP.  Ce faisant, a-t-il dit, ce texte fait fi du droit coutumier et du principe de libre consentement des États.  


AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE


Texte adopté


Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 ( A/C.1/63/L.25)


Aux termes de ce texte, adopté par 160 voix pour et 3 abstentions (États-Unis, Îles Marshall et Israël), l’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirmerait qu’il est vital de donner effet à ses dispositions.  Elle engagerait les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à retirer ces dernières.  


ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE


Déclaration avant le vote


Le représentant de Cuba a déclaré que les mesures de transparence relatives aux activités spatiales étaient vitales pour prévenir une course aux armements dans l’espace.  Selon lui, la Conférence du désarmement est l’instance où, comme le souhaite une majorité de pays, doit être négocié un instrument juridiquement contraignant relatif aux activités spatiales sensibles. 


Texte adopté


Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/C.1/63/L.44/Rev.1)


Aux termes de ce texte, adopté par 116 voix pour, une contre (États-Unis) et une abstention (Israël), l’Assemblée générale inviterait tous les États Membres à continuer d’adresser au Secrétaire général des propositions concrètes concernant des mesures internationales de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales afin de maintenir la paix et la sécurité internationales et de promouvoir la coopération internationale et la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  


Déclarations après le vote


La représentante des États-Unis a indiqué que des mesures de transparence décidées sur une base volontaire étaient suffisamment efficaces pour garantir la sécurité de l’environnement spatial.  Nous avons voté contre ce texte qui établit un lien inacceptable entre l’adoption de mesures de transparence et la négociation d’un accord juridiquement contraignant de prévention de la course aux armements dans l’espace, a-t-elle expliqué. 


ARMES CLASSIQUES


Déclarations avant le vote


Le représentant du Royaume-Uni a déclaré que depuis que son pays avait présenté, en 2006, un projet de résolution sur l’établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques, l’adhésion à un projet de traité juridiquement contraignant n’avait cessé de croître.  Il a expliqué que le processus de négociations ayant présidé à l’élaboration de la version 2008 de ce projet avait été ouvert, marqué par une participation intense sur cette question, qui, a-t-il estimé, concerne tous les États.  Rien de semblable à ce qui existe dans le domaine du contrôle des armes de destruction massive ne permet de lutter efficacement contre la prolifération des armes classiques et leur circulation illicite, a encore dit le représentant.  Plus de 100 pays soutiennent, à ce jour, un éventuel traité sur le commerce des armes, un niveau d’appui collectif rare, a poursuivi le délégué qui a indiqué qu’il y a deux ans, personne n’aurait parié sur un tel degré d’ambition collective. 


À la suite du Royaume-Uni, les représentants de l’Australie, du Japon, du Nigéria, du Mexique et de l’Uruguay ont défendu le projet de résolution L.39.  Ils ont déploré que le Secrétariat estime que la formation du Groupe de travail à composition non limitée 2009, tel que le demande la résolution et qui serait chargé d’étudier les éléments du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur la faisabilité d’un traité sur le commerce des armes, entraînerait des dépenses extrabudgétaires difficiles à trouver dans le cadre de l’exercice 2009-2010.  Ils ont jugé que la réalisation d’un tel objectif méritait des sacrifices de la part de l’Organisation.  


La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne, au nom du Groupe des États arabes, a indiqué que le projet de résolution L.39 préjugeait de la faisabilité et de la portée des normes communes envisagées pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques.  Le représentant a, en outre, noté qu’alors que les traités de non-prolifération sont en berne, des pays souhaitent créer un autre régime qui pourrait contribuer, dans les faits, à creuser les déséquilibres entre les pays producteurs, souvent les plus puissants, et ceux qui importent des armes classiques pour assurer leur légitime défense.  L’approche sélective du texte dessert à priori les pays en développement, en particulier ceux de la région du Moyen-Orient, une région marquée par le fossé qui existe entre Israël, détenteur d’arsenaux considérables, y compris nucléaires, et les États voisins.  Les pays arabes s’abstiendront sur le projet de résolution L.39, car le processus y proposé n’est pas acceptable par tous, « loin de là », a encore dit le représentant. 


Textes adoptés


Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus (A/C.1/63/L.35)


Aux termes de ce texte, adopté par 172 voix pour, l’Assemblée générale demanderait instamment à chaque État intéressé de déterminer le volume et la nature de ses stocks excédentaires de munitions classiques, s’ils représentent un risque pour la sécurité, comment ils seront détruits le cas échéant, et si une assistance extérieure est nécessaire pour éliminer ce risque.  Elle encouragerait les États en mesure de le faire, dans un cadre bilatéral ou au sein d’organisations internationales ou régionales, à apporter leur assistance aux États intéressés, à titre volontaire et de manière transparente, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes d’élimination des stocks excédentaires ou d’amélioration de leur gestion. 


Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques (A/C.1/63/L.39)


Aux termes de ce texte, adopté par 145 voix pour, 2 contre (États-Unis et Zimbabwe) et 18 abstentions, l’Assemblée générale, accueillant avec satisfaction le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux faisant valoir que la complexité des problèmes que soulèvent les transferts d’armes classiques fait qu’il y a lieu de poursuivre l’étude de l’action des Nations Unies face au commerce international de ces armes afin de parvenir, sur la base du consensus, à une solution équilibrée présentant des avantages pour tous, et résolue à prévenir le détournement d’armes classiques du marché légal vers le marché illicite, où elles pourraient servir aux fins d’actes de terrorisme, à la criminalité organisée et à d’autres activités délictueuses, déciderait de mettre en place un groupe de travail à composition non limitée qui tiendrait jusqu’à six sessions d’une semaine à compter de 2009, dont deux sessions prévues en 2009 à New York du 2 au 6 mars et du 13 au 17 juillet, respectivement. 


L’Assemblée générale déciderait en outre que le groupe de travail à composition non limitée continuerait, en 2009, d’étudier les éléments du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux pour lesquels il serait possible de dégager un consensus en vue de leur inclusion dans ce qui pourrait devenir un traité juridiquement contraignant sur l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques, assurant un équilibre bénéfique pour tous, en privilégiant les principes de la Charte des Nations Unies et les autres obligations internationales existantes, et qu’il lui présenterait un rapport initial pour examen à sa soixante-quatrième session. 


Plusieurs paragraphes du dispositif ont été maintenus à l’issue d’un vote séparé: le paragraphe 3 par 141 voix pour, une contre (États-Unis) et 19 abstentions; le paragraphe 4 par 142 voix pour, une contre (États-Unis) et 18 abstentions et le paragraphe 5 par 141 voix pour, une contre (États-Unis) et 19 abstentions.  


Déclarations après le vote


Le représentant du Venezuela a expliqué le vote de sa délégation sur les projets de résolution L.35 et L.39.  Sur le L.35, il a indiqué que son pays était en faveur de ce texte.  Il a ajouté que la responsabilité première, en matière de marquage des armes, incombait, en premier, aux États d’où ces armes étaient exportées.  Cela faciliterait leur traçage a-t-il dit.  C’est aussi de la responsabilité de chaque État de déterminer quels sont ses stocks en surplus.  En ce qui concerne le L.39, le Venezuela s’est abstenu car il est d’avis qu’il faudrait plutôt renforcer les mécanismes existants pour éviter le transfert des armes.  La mise en place d’un instrument contraignant sur le traçage des armes doit être une priorité. 


Le représentant de la Chine, expliquant son abstention sur le L.39, a dit que ce projet s’écarte du contenu du Rapport du Groupe d’experts qui avait été approuvé dans son ensemble par tous les membres du Groupe.  Par ailleurs, le représentant a souligné que les pratiques de certains coauteurs de ce projet de résolution avaient créé des précédents malheureux.  Il sera, dès lors, bon de savoir si de telles pratiques vont contribuer à saper la Conférence du désarmement, seule instance de négociation dans ce domaine.  Il est important, a-t-il dit, que les discussions s’effectuent sur la base du consensus sans préjuger des résultats des négociations. 

Le représentant de l’Inde a dit qu’il s’est abstenu sur le L.39.  Il a souligné que son pays partageait les préoccupations de la Communauté internationale sur les conséquences du commerce illicite.  En ce qui concerne le L. 39, il y a cependant nécessité de clarifier et spécifier le mandat du Groupe à composition non limitée.  C’est pour cette raison que l’Inde s’est abstenue.  


Le Pakistan a indiqué qu’il avait voté en faveur du L.35 en précisant toutefois que la responsabilité première du contrôle des armements classiques revenait aux principales puissances militaires. 


En ce qui concerne le  L.39, le Pakistan s’est abstenu en dépit d’une amélioration du projet car ce projet tend à prédéterminer les résultats du Groupe de travail à composition non limitée en suggérant que le résultat recherché devrait être un traité sur le commerce des armes.  Par ailleurs, le L.39 ne tient pas compte des recommandations du Groupe d’Experts, selon lesquelles une plus grande considération de ces questions devrait être effectuée sur la base du consensus.  


Sur le L.30, le Pakistan a voté contre, en raison du paragraphe 4 qui lui demande d’adhérer sans condition au TNP.  


Le Singapour a voté en faveur du L.39 mais note que ce projet reste ambigu quant au paragraphe 5, en ce qui concerne la phrase suivante: autres dispositions internationales existantes.  Le Singapour est d’avis que le groupe de travail à composition non limitée devrait travailler sur la base du consensus et qu’il devrait considérer seulement les dispositions internationales, auxquelles tous les États Membres ont adhéré. 


Cuba a voté en faveur du L.39, partageant le fait que l’objectif visait à renforcer la sécurité des États.  Malgré ses défauts, ce texte a pris en compte les préoccupations exprimées par Cuba lors des consultations.  Le représentant a cependant souligné que le paragraphe 3 ne mettait l’accent que sur les armes classiques, sans mentionner d’autres armes plus sophistiquées. 


La Fédération de Russie s’est abstenue sur le L.39 même si elle est préoccupée par le commerce illicite des armes.  Elle a rappelé que le Groupe d’experts avait poursuivi des discussions sur ce sujet, sur une base équilibrée, notamment en mettant l’accent sur le courtage illicite et sur la livraison d’armes aux acteurs non étatiques.  En ce qui concerne la création d’un groupe de travail à composition non limitée, le Groupe d’experts n’en parlait pas.  La Russie n’est pas convaincue de son intérêt, ce qui ne préjuge des résultats qu’il pourrait obtenir.  Dans ces conditions, elle ne peut donc se prononcer en faveur du L.39


Les États-Unis ont expliqué leur vote à l’encontre du L.39 dans son ensemble et à l’encontre des paragraphes opérationnels 3,4 et 5.  La représentante des États-Unis a indiqué que son pays avait participé aux travaux du Groupe d’experts.  Les États-Unis sont en faveur de l’objectif de promouvoir la responsabilité dans le transfert des armes et la réduction des effets du commerce illicite des armes mais ne pensent pas qu’un traité sur le commerce des armes, dans son ensemble, puisse régler cette question.  Tout traité sur les armes aurait, en effet, besoin du soutien des principaux exportateurs d’armes pour être effectif. Or, les États-Unis pensent que certains d’entre eux n’adhéreraient pas à un tel traité qui exigerait des mécanismes de contrôle effectifs sur le transfert des armes classiques.  La seule manière de convaincre tous les principaux exportateurs d’armes serait d’affaiblir les dispositions d’un tel traité, ce qui légitimerait un standard international basé sur le plus petit dénominateur commun qui ne saurait, dès lors, rendre compte du problème de transferts illicites d’armes.  

L’intervenant a poursuivi en affirmant que les États-Unis étaient en faveur des recommandations du Groupe d’experts.  Mais le L.39 s’en est éloigné en partie dans ses paragraphes 3, 4 et 5, notamment en proposant d’établir un groupe de travail à composition non limitée.  Or il fallait un temps de réflexion sur les recommandations du Groupe d’experts avant de commencer tout travail de suivi dans le cadre des Nations Unies.  Dans le cas contraire, les États Membres n’auraient en effet, pas le temps de travailler ces recommandations avant de devoir se préparer pour ce groupe à composition non limitée.  En sus, les États-Unis ne voient pas, en ce qui concerne le paragraphe 3 et, d’ailleurs, le reste du texte, ce qui permettrait aux États de participer honnêtement à un processus qui touche à l’un des aspects les plus importants de la Charte des Nations Unies, à savoir, le droit des États à la légitime défense. 


La représentante des États-Unis a conclu ses explications en affirmant que la seule manière de progresser en vue d’un mécanisme international équilibré et efficace pour le contrôle du commerce des armes classiques serait de progresser sur la base du consensus. 


Le Bélarus s’est abstenu sur le L.39 ainsi que lors du vote séparé sur les paragraphes 3 et 5 du dispositif en déclarant que leur inclusion dans le texte procédait d’un traitement sélectif des recommandations du Groupe d’experts.  Le Bélarus ne comprend pas, par ailleurs, la raison de la mise en place d’un groupe de travail à composition non limitée.  Enfin, rien ne dit dans le L.39, qu’un tel groupe doit travailler et rechercher des solutions sur la base du consensus. 


Le représentant de la République islamique d’Iran s’est abstenu sur le L.39, car il considère qu’il est prématuré de se ruer vers un traité.  Cette ligne d’action pourrait saper l’application effective du Programme d’Action des Nations Unies sur le commerce illicite des petites armes qui est prioritaire.  Le représentant a, en effet, rappelé le paragraphe 27 du Groupe d’experts gouvernementaux qui recommandait une approche par étape en ce qui concerne le commerce international des armes classiques. 


Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a indiqué qu’il avait voté en faveur du L.39 car ce projet incluait, dans son préambule, la question des ALPC.  


Le représentant du Maroc a indiqué qu’il avait voté en faveur du L.39.  Selon lui, sans préjugés de problèmes techniques, la mise en place d’un groupe de travail à composition non limitée est une idée importante car elle illustre la volonté des États de régler cette question.  Par ailleurs, il a salué le large débat et les consultations sans exclusives tenues par les coauteurs de ce projet. 


AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT


Textes adoptés


Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/63/L.20)


Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 115 voix pour, 5 contre (Palaos, États fédérés de Micronésie, Israël, Royaume-Uni et États-Unis) et 49 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États intéressés de participer, sans aucune discrimination et en toute transparence, aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.  Elle demanderait de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer leurs engagements individuels et collectifs en faveur de la coopération multilatérale, en tant qu’important moyen de poursuivre et de réaliser leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  Elle inviterait les États parties aux différents instruments sur les armes de destruction massive à se consulter et à coopérer entre eux pour mettre fin à leurs préoccupations concernant les cas de non-respect, ainsi que pour appliquer les instruments, conformément aux procédures qui y sont définies, et de s’abstenir, pour remédier à leurs préoccupations de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales, ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect. 


Respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/63/L.21)


Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à assurer l’application des progrès scientifiques et techniques dans le contexte de la sécurité internationale, du désarmement et autres domaines connexes, sans porter atteinte à l’environnement ou à son apport efficace à la réalisation du développement durable. 


Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/63/L.23)


Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 167 voix pour, une abstention (France), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à prendre, par l’intermédiaire des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures en vue de l’application du programme adopté en 1987, à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement.  Elle inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à l’application d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart croissant entre pays développés et pays en développement.  


Effets de l’emploi d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri (A/C.1/63/L.26)


Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 127 voix pour, 4 contre (France, Royaume-Uni, États-Unis et Israël) et 34 abstentions, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres et des organisations internationales compétentes sur les effets de l’emploi d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri, et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-troisième session. 


Déclarations après le vote


Le représentant du Japon a estimé qu’en soutenant le projet de résolution L.26, la Commission demandait à bon escient de continuer à suivre les études menées par les organisations pertinentes, sur les effets sur la santé, des munitions contenant de l’uranium appauvri.  


La représentante de l’Australie, qui s’exprimait au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a indiqué que ces pays s’étaient abstenus sur le projet de résolution L.20, contestant que le multilatéralisme serait le seul principe devant guider les négociations de désarmement et de non-prolifération.  Des progrès effectifs dans ces domaines peuvent être atteints par le biais de mesures alternatives bilatérales et régionales en vue d’améliorer l’environnement sécuritaire mondial. 


Le représentant de la France a indiqué que son pays continuait de s’abstenir sur le projet de résolution L.23 sur la relation entre le désarmement et le développement.  Nous contestons la notion de relation symbiotique entre le désarmement et le développement, car si le désarmement a bien évidemment un impact sur les conditions du développement, l’inverse est beaucoup plus discutable.  Il a ajouté que des moyens contribuant à renforcer la stabilité et à améliorer les capacités de contribution des États aux opérations de maintien de la paix et leur réponse aux situations de catastrophe naturelle, ne pouvaient pas être considérés comme des dépenses détournées du développement. 


La représentante du Royaume-Uni a déclaré, à propos du projet de résolution L.23, que sa délégation avait appuyé ce texte, en particulier pour les mentions qui sont faites du lien entre le développement et la lutte contre la prolifération des armes classiques.  Elle a toutefois émis des réserves sur ce texte qui n’insiste pas suffisamment sur la nature complexe de la relation entre le désarmement et le développement.  


Le représentant des Pays-Bas a fait savoir que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.26, même s’il considère que l’origine des études mentionnées aurait pu être plus neutre.  


La représentante des États-Unis a expliqué que son pays n’avait pas participé au processus d’adoption sur le projet de résolution L.21, car il n’existe pas selon nous de rapport entre le respect des normes environnementales et le contrôle des armements.  Pour ce qui est du projet de résolution L.23, nous n’avons pas non plus participé au vote, car là encore, nous pensons que les domaines concernés, le désarmement et le développement doivent faire l’objet d’un traitement séparé, a ajouté la déléguée.  S’agissant du projet de résolution L.26, elle a déclaré, au nom également du Royaume-Uni et de la France, que la question soulevée par ce texte n’était pas nouvelle, ce texte ignorant de fait l’ensemble des preuves scientifiques sur l’absence de nocivité à long terme des munitions contenant de l’uranium appauvri.  


MÉCANISME DE DÉSARMEMENT


Déclarations avant le vote


Le représentant du Népal a soutenu le projet de résolution L.42 qui contribuera à accroître la confiance interétatique dans la région.  Il a ainsi appelé les États Membres à appuyer un financement durable pour assurer le fonctionnement du centre.  


Le représentant de l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés, a appelé à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’ONU consacrée au désarmement, et a affirmé que les centres régionaux étaient utiles pour accroître la compréhension des enjeux de désarmement et la coopération entre les États dans ce domaine.  


La représentante des États-Unis a estimé que le financement des centres régionaux devait être assuré par des contributions volontaires et non pas à partir du budget ordinaire de l’Organisation. 


Le représentant de la France a indiqué que sa délégation ne prendrait pas part au processus d’adoption des projets de résolution L.13 et L.42 pour les mêmes raisons que celles invoquées par les États-Unis.  


Textes adoptés


Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/63/L.13 )


Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, en particulier les États d’Amérique latine et des Caraïbes, et les organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi que les fondations internationales à apporter, au centre régional, les contributions volontaires qui lui sont nécessaires pour renforcer son programme d’activité et en assurer l’exécution.  Elle prierait le Secrétaire général de prévoir, dans le budget ordinaire, à compter de 2010-2011, des ressources suffisantes pour que le centre puisse assurer ses principales activités.  


Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (A/C.1/63/L.22)


Aux termes de ce projet de décision, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inclure la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatrième session. 


Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/63/L.24)


Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance des activités menées par l’Organisation des Nations Unies au niveau régional pour faire progresser le désarmement et accroître la stabilité et la sécurité de ses États Membres, qui pourraient être facilités de manière concrète par le maintien et la revitalisation des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement.  Elle réaffirmerait également, qu’afin d’obtenir des résultats concrets, il convient que les trois centres régionaux exécutent des programmes de diffusion et d’éducation permettant notamment de modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement en vue de promouvoir la réalisation des buts et des principes des Nations Unies.  Elle engagerait également les États Membres de chaque région et ceux qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à apporter des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région. 



Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/63/L.42)


Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son appui énergique à la poursuite des activités et au renforcement du Centre.  Elle engagerait les États Membres, en particulier ceux de la région, à verser des contributions volontaires qui sont les seules ressources du centre régional pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.  Elle prierait le Secrétaire général de fournir au centre régional, par prélèvement sur le budget ordinaire, à compter de l’exercice biennal 2010-2011, tout le financement dont il aura besoin pour assurer la viabilité de ses activités de base et de son fonctionnement.  L’Assemblée soulignerait l’importance du « Processus de Katmandou » pour généraliser la pratique des dialogues sur la sécurité et le désarmement à l’échelle régionale. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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