ASSEMBLÉE: DEUX ANS AVANT L’ÉCHÉANCE DE 2010, LES QUESTIONS RÉSIDUELLES DOMINENT L’EXAMEN DES RAPPORTS DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

13 octobre 2008
AG/10766

ASSEMBLÉE: DEUX ANS AVANT L’ÉCHÉANCE DE 2010, LES QUESTIONS RÉSIDUELLES DOMINENT L’EXAMEN DES RAPPORTS DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

13/10/2008
Assemblée générale
AG/10766
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-troisième session

24e séance plénière – matin et après-midi

ASSEMBLÉE: DEUX ANS AVANT L’ÉCHÉANCE DE 2010, LES QUESTIONS RÉSIDUELLES DOMINENT L’EXAMEN DES RAPPORTS DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Les juges Charles Byron et Fausto Pocar, Présidents des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’ex-Yougoslavie (TPIY), se sont félicités aujourd’hui devant l’Assemblée générale du rythme des travaux dont la fin est fixée en 2010, en attirant néanmoins l’attention sur un grand nombre de questions résiduelles telles que l’arrestation des derniers fugitifs, l’exécution des peines, la préservation des archives, la surveillance des procès renvoyés devant les juridictions nationales, la protection des témoins ou encore la révision des procès à la lumière d’éventuels faits nouveaux. 

Les Présidents Byron et Pocar ont d’abord longuement insisté sur le problème de la rétention du personnel dont le non-règlement pourrait empêcher les Tribunaux d’achever leurs travaux dans les délais impartis.  Le juge Byron du TPIR a mis l’accent sur la nécessitéd’offrir au personnel une garantie d’emploi jusqu’à la fin des travaux, avertissant que la perte continue de personnel rendra la tâche du Tribunal presque « insurmontable ».  Le juge Pocar a averti que de nombreux juges du TPIY risquaient de démissionner si l’on ne résout pas la question de leur pension de retraite.  

Abordant les questions résiduelles, le juge Pocar a reconnu, sous l’œil dubitatif du représentant de la Fédération de Russie, que le TPIR n’avait jamais eu pour vocation de se substituer indéfiniment aux juridictions nationales.  À la satisfaction du représentant de la Serbie, il a expliqué les projets en matière de renforcement des capacités de ces juridictions. 

S’agissant du TPIR, le représentant du Rwanda s’est, une nouvelle fois, élevé contre les tentatives de dépeindre le système judiciaire rwandais comme « indigne de confiance ».  Nous devons être jugés sur la base de notre conduite et de nos politiques actuelles, et non sur celle d’une éventuelle mauvaise conduite, a plaidé le représentant, en mettant l’accent sur les réformes réussies que son pays a appliquées à son système judiciaire. 

D’autres critiques sont venues du représentant de la Croatie, qui a dénoncé la disparité entre les pratiques du TPIR et celles du TPIY qui n’autorise toujours pas les personnes condamnées à purger leurs peines dans le pays où les crimes ont été commis.  Contredisant les propos du juge Pocar, il a jugé « complètement obsolètes » les préoccupations d’ordre sécuritaire soulevées il y a 15 ans. 

La perspective de voir les Tribunaux fermer leurs portes avant l’arrestation de tous les fugitifs était aussi à l’esprit de nombreux participants.  Comme l’a dit le représentant de la France, au nom de l’Union européenne (UE), s’il reste des fugitifs de haut rang lors de l’achèvement des travaux, il conviendra de prévoir un mécanisme en mesure de reconstituer la capacité de les juger quand ils seront arrêtés.  Ce mécanisme, a-t-il insisté, devra être « compact, efficace et économique ».

Le représentant de la France s’est aussi prononcé pour le maintien de la propriété et du contrôle des Nations Unies sur les archives des tribunaux alors qu’une nouvelle fois, le représentant du Rwanda a fait part de la disposition de son pays à accueillir toutes les archives du TPIR.  S’agissant de l’ex-Yougoslavie, le juge Pocar a proposé la création de « centres de la mémoire » dans les principales villes de la région.

Outre les pays susmentionnés, les représentants du Kenya, de la Norvège et de la Nouvelle Zélande ont également participé à ce débat.  Avant d’entamer cette discussion, l’Assemblée générale a décidé, conformément à l’Article 19 de la Charte de l’ONU, d’autoriser les Comores, la Guinée-Bissau, le Libéria, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe, la Somalie et le Tadjikistan à participer à ses votes jusqu’à la fin de sa soixante-troisième session, ayant conclu que le retard dans le paiement de leurs contributions était dû à des circonstances indépendantes de leur volonté.

L’Assemblée a aussi poursuivi son débat sur les rapports de la Commission et du Fonds pour la consolidation de la paix, en entendant l’Autriche, l’Australie, la Belgique, le Bénin, le Cameroun, le Chili, El Salvador, les États-Unis, la Guinée, les Pays-Bas, la République de Corée, la République tchèque, l’Uruguay et l’Union interparlementaire (UIP).

L’Assemblée générale reprendra ses travaux mercredi 15 octobre à 10 heures avec l’examen des points intitulés « Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique: progrès accomplis dans la mise en œuvre et appui international » et « 2001-2010: Décennie pour faire reculer le paludisme dans les pays en développement, particulièrement en Afrique ».

TREIZIÈME RAPPORT ANNUEL DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES PRÉSUMÉES RESPONSABLES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS PRÉSUMÉS RESPONSABLES DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS (TPIR) ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994 (A/63/209–S/2008/514)

Ce rapport donne un aperçu des activités du Tribunal au cours de la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.  Il indique que trois jugements ont été rendus en première instance contre trois accusés, tandis que deux affaires visant chacune un seul accusé ont été déférées à la France.  La phase de présentation des éléments de preuve dans les procès concernant 6 personnes s’est terminée en première instance, tandis que des procès concernant 19 accusés dans 4 affaires visant chacune plusieurs accusés et 2 affaires visant chacune un seul accusé se sont également ouverts au cours de la période considérée.

Le rapport précise que trois détenus attendent d’être jugés, tandis qu’un fugitif, qui a été arrêté à la fin de 2007, sera transféré au Tribunal dès l’achèvement de la procédure judiciaire engagée dans le pays où il a été appréhendé.  Par ailleurs, des cinq requêtes déposées par le Procureur en vue du renvoi d’affaires au Rwanda, trois ont été rejetées et deux sont pendantes.  La Chambre d’appel a également rendu trois arrêts concernant cinq accusés.

S’agissant des activités du Bureau du Procureur, le rapport indique que celui-ci a continué à concentrer ses efforts sur l’arrestation des derniers fugitifs et a procédé à l’arrestation de deux d’entre eux.  Le Bureau a demandé l’autorisation de renvoyer cinq affaires pour jugement au Rwanda et apporté son concours aux procès se tenant devant les juridictions rwandaises.

Le rapport signale par ailleurs que le Greffe a contribué à obtenir la coopération et l’assistance des États Membres pour la mission du Tribunal et a mené diverses activités visant au renforcement des capacités au Rwanda et à la diffusion active des travaux du Tribunal.  Des mesures essentielles ont également été adoptées en vue de gérer le processus de réduction des effectifs du Tribunal.

Le rapport précise qu’hormis l’affaire Karemera et consorts et les quatre affaires dont le renvoi devant des juridictions nationales est prévu, la phase de présentation des éléments de preuve de tous les procès dont le Tribunal a été saisi en 2003 s’achèvera en 2008.  L’arrestation récente de trois accusés de haut rang a cependant obligé le Tribunal à réajuster ses projections relatives à l’achèvement des procès.  Le rapport précise que le Tribunal sera en mesure de terminer ces nouvelles affaires l’année prochaine.

Le rapport signale enfin que des ressources suffisantes doivent être mises à la disposition du Tribunal pour lui permettre de procéder, notamment, à l’arrestation des accusés non encore appréhendés, de réinstaller les personnes acquittées et de renvoyer des affaires devant les juridictions nationales.

QUINZIÈME RAPPORT ANNUEL DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE (TPIY)DEPUIS 1991 (A/63/210–S/2008/515)

Ce rapport annuel couvre les activités du Tribunal pendant la période comprise entre le 1er août 2007 et le 31 juillet 2008.  Il indique que pour la première fois dans l’histoire du Tribunal, les trois Chambres de première instance ont mené huit procès de front, dont trois procès à accusés multiples concernant 18 accusés.  La Chambre d’appel a également rendu un nombre record de décisions, notamment six arrêts, dont trois au cours des six derniers mois.

Le Tribunal a concentré son action sur les principaux responsables des crimes les plus graves, tous les accusés de rang intermédiaire ou subalterne ayant été déférés aux autorités des pays de l’ex-Yougoslavie.  Le Tribunal a également organisé plus de visites de travail et de programmes de formation au profit des magistrats des juridictions de l’ex-Yougoslavie pour leur permettre de poursuivre les auteurs de crimes de guerre.

Le rapport rappelle qu’en janvier 2008, Serge Brammertz a été nommé Procureur du Tribunal, remplaçant à ce poste Carla Del Ponte.  Ce dernier s’est employé avant tout à obtenir l’arrestation des accusés encore en fuite.  Stojan Župljanin et Radovan Karadžić ont été appréhendés et transférés au siège du Tribunal en juin et juillet 2008.  Le rapport qualifie cependant de « préoccupant » le fait que les deux autres fugitifs, Ratko Mladić et Goran Hadžić, n’aient pas encore été appréhendés.

Le rapport explique ensuite que le Bureau du Procureur a renforcé ses liens avec les parquets et les juridictions nationales grâce à des programmes de formation, des séminaires et des conférences.  Le Bureau a également œuvré pour améliorer les relations entre les pays de l’ex-Yougoslavie et le Tribunal.

Au cours de la période considérée, le Greffier, quant à lui, s’est employé à identifier les fonctions résiduelles du Tribunal et à réfléchir aux structures qui pourraient les remplir.  Le Greffe a également continué de mener des négociations en vue de la conclusion d’accords concernant la réinstallation des témoins et l’exécution des peines.  Trois nouveaux accords ont été conclus.

Le rapport indique par ailleurs que le Programme de sensibilisation a mené un grand nombre d’activités visant à mieux faire connaître le Tribunal et ses décisions aux communautés de la région.  La Section d’administration et d’appui judiciaire a préparé et organisé 12 procès en première instance tandis que la Section d’aide aux victimes et aux témoins a continué d’œuvrer à la réinstallation des témoins protégés.

Le Bureau de l’aide juridictionnelle et des questions liées à la détention a, quant à lui, continué de régler les questions concernant la commission de conseils de la défense.  Il a également dû répondre aux demandes d’accusés connus ayant choisi d’assurer eux-mêmes leur défense.

Le rapport précise aussi que durant la période considérée, la Section des ressources humaines a recruté 76 administrateurs ou hauts fonctionnaires et 124 agents des services généraux, supervisant l’administration d’un total de 1 146 fonctionnaires.

En conclusion, le rapport indique qu’à ce jour, 114 accusés sur 161 ont été définitivement jugés par le Tribunal.  Il témoigne également du fait que le Tribunal est fermement résolu à respecter les échéances fixées par la stratégie d’achèvement de ses travaux sans pour autant sacrifier les garanties de procédure.

Débat conjoint

M. DENNIS BYRON, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a rappelé qu’il y a 14 ans, en établissant le TPIR, la communauté internationale avait répondu aux violations graves du droit international humanitaire perpétrées au Rwanda et qui ont provoqué la mort de 800 000 personnes.  Le mandat de cette juridiction est de contribuer au processus de réconciliation nationale, à la restauration et au maintien de la paix dans ce pays et dans la région des Grands Lacs, ainsi que de veiller à ce qu’il soit mis fin aux violations du droit international humanitaire et que celles commises par le passé fassent l’objet de réparations.  « J’ai trouvé remarquable que cette institution ait estimé que la réalisation d’un tel objectif politique puisse être atteint au travers d’un processus judiciaire », a souligné M. Byron.

Aujourd’hui, a affirmé le juge, quel que soit le système employé pour mesurer le succès de cette entreprise, il ne peut y avoir aucun doute sur le fait que la paix a été rétablie au Rwanda, qu’un processus de réconciliation nationale a été lancé et que de nombreuses violations ont fait l’objet de condamnations judiciaires.  Bien entendu, a-t-il relevé, d’autres facteurs ont contribué à la réussite des travaux du Tribunal.  Mais il ne peut, selon lui, y avoir aucun doute sur le fait que celui-ci a été un instrument décisif de stabilisation et a permis de faire des contributions majeures au rétablissement de la justice internationale, de la paix et de la réconciliation dans la région.

Dennis Byron a ensuite rappelé que le Tribunal n’avait pas cessé de conduire ses activités conformément à la stratégie d’achèvement de ses travaux.  Cependant, des développement imprévus ont alourdi sa charge de travail, ce qui l’a conduit à demander aux États Membres de prendre des mesures plus vigoureuses pour appréhender les derniers fugitifs et donc d’accorder au TPIR un délai supplémentaire pour mener à bien ses procès.  Après la prorogation du mandat de certains juges par le Conseil de sécurité en juillet dernier, l’Assemblée générale doit maintenant se prononcer sur les ressources additionnelles dont le TPIR a impérativement besoin, a souligné M. Byron.

Il a également rappelé que cela fait quelque temps déjà qu’il évoque devant l’Assemblée la question de la rétention du personnel.  La perte continue de ce personnel rendra la tâche du Tribunal presque « insurmontable », a-t-il prévenu, en arguant que la chose la plus importante aujourd’hui est d’offrir à ce personnel une garantie d’emploi jusqu’à la fin des travaux du Tribunal.  Ce dernier, a souligné le Président, a demandé un budget additionnel pour assurer le maintien du personnel jusqu’en 2009.  Passant ensuite aux questions résiduelles, le Président a jugé important d’assurer et de protéger l’héritage du Tribunal.  Il a souligné les questions des archives, de l’exécution des peines et de la protection des témoins. 

M. FAUSTO POCAR, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a estimé que la lutte contre l’impunité doit continuer d’être la priorité de la communauté internationale.  Celle-ci doit donc continuer d’appuyer les juges, procureurs et défenseurs des droits de l’homme, notamment en ex-Yougoslavie, et faire respecter l’état de droit en traduisant en justice les auteurs de « crimes internationaux ».

Se félicitant de l’efficacité et de la productivité « sans précédent » du Tribunal, le juge a également indiqué que le Tribunal avait contribué au développement « exponentiel » et à la consolidation « sans précédent » du droit pénal et du droit international humanitaire, tout en promouvant la réconciliation en ex-Yougoslavie par l’intermédiaire d’appui aux institution judiciaires.  Il a cependant ajouté que le Tribunal avait besoin de l’appui de la communauté internationale dans plusieurs domaines, notamment afin de disposer de tous les moyens nécessaires pour conclure ses travaux, procéder à l’arrestation des fugitifs et renforcer l’appui octroyé aux partenaires nationaux en ex-Yougoslavie.

Le juge a ajouté qu’il avait reconstitué, au mois d’avril, le Groupe de travail chargé d’accélérer les procès et les procédures d’appel.  Il a également indiqué que la contribution des juges ad litem aux travaux du Tribunal était d’une importance critique pour garantir la conclusion en temps voulu des procès.  Deux questions, a-t-il poursuivi, doivent appeler l’attention de l’Assemblée.  Le juge a rappelé qu’une entreprise de consultants avait conclu que les disparités qui existent entre le calcul des fonds de pensions des juges du Tribunal et de ceux de la Cour internationale de Justice (CIJ) étaient discriminatoires. 

Il a souligné l’importance de résoudre rapidement ce problème, avertissant que certains juges n’auraient pas d’autre choix que de démissionner pour adhérer au système de pension de leur pays respectif.  Dans ce contexte, le juge a soulevé, à son tour, la question liée à la rétention du personnel.  À la vielle de la fin des travaux du Tribunal, le personnel aura à chercher du travail.  Il faut donc leur fournir une formation et des conseils d’orientation pour leur donner de bonnes perspectives de carrière.

L’autre question importante, a-t-il dit, est celle de l’arrestation des fugitifs.  Il a donc rappelé les États Membres à leur obligation de coopérer avec le Tribunal, en soulignant que l’article 29 du Statut du Tribunal ne limite pas cette obligation à l’arrestation des fugitifs.  Les États Membres doivent également faciliter l’accès aux archives, aux documents et aux témoins et contribuer à la protection de ces derniers.  L’obligation des États, a-t-il ajouté, est aussi de coopérer à la réinstallation des témoins et à l’exécution des peines. 

Le juge Pocar a ensuite rappelé que le Tribunal n’avait jamais eu pour vocation de se substituer indéfiniment aux juridictions nationales.  Nous devons faire notre possible pour que les acteurs locaux poursuivent notre combat contre l’impunité, a-t-il lancé, soulignant l’importance pour la communauté internationale d’appuyer les projets juridiques du Tribunal.

Il a ensuite signalé que la procédure de renvoi vers des juridictions nationales s’était avérée « très efficace ».  Mais plusieurs milliers d’affaires de crimes de guerre sont en attente d’être jugées, a-t-il signalé, demandant une nouvelle fois l’appui de la communauté internationale à cet égard.  Il a ensuite identifié certains manques dans la coopération entre les États de la région.  L’extradition de criminels de guerre demeure problématique, a-t-il estimé, ajoutant que le problème de la sécurité pénitentiaire reste « criant ». 

Il a rappelé l’évasion de Radovan Stankovic moins de deux mois après son transfert au Tribunal de Bosnie-Herzégovine, s’inquiétant notamment du peu de progrès accomplis par les autorités pour l’appréhender.  Nous ne pouvons laisser les autorités locales saper les efforts des institutions juridiques nationales, a-t-il lancé, pour ensuite demander à la communauté internationale de faire pression.

Il a également signalé que plusieurs personnes étaient préoccupées par le départ imminent de membres du personnel international travaillant au parquet de Bosnie-Herzégovine, estimant que cela risquerait d’avoir un impact négatif sur l’obtention de témoignages.  Il a donc demandé aux États Membres de soutenir le prolongement du mandat de ces fonctionnaires.

Venant à son tour aux questions résiduelles, le juge a estimé important de garantir un libre accès aux archives du Tribunal.  Il a suggéré la création de « centres pour la mémoire » dans les principales villes de la région où ces documents pourraient être consultés et des débats interactifs sur la justice internationale organisés.

M. JEAN-MAURICE RIPERT (France), intervenant au nom de l’Union européenne (UE), a salué l’œuvre considérable accomplie par les Tribunaux pénaux internationaux, auxquels il a réaffirmé le soutien constant et sans faille de l’UE.  Tout en considérant qu’il était encore trop tôt pour dresser un bilan, le représentant français n’en a pas moins souligné l’apport et les acquis de ces deux Tribunaux qui « incarnent et traduisent tout d’abord l’exigence de lutte contre l’impunité qui anime la communauté internationale et le refus que les auteurs des crimes révoltant la conscience de l’humanité puissent échapper à la justice ». 

Les Tribunaux ont ainsi prouvé, a-t-il souligné, que la justice pénale internationale existe, qu’elle agit et que les responsables répondent devant elle de leurs crimes, tôt ou tard.  M. Ripert a également qualifié d’« impressionnant » le bilan quantitatif des deux Tribunaux.  Peu de responsables, hormis ceux qui sont encore en fuite, ont à ce jour échappé à leurs juges, s’est-il félicité.  Il a qualifié d’avancée considérable pour le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie l’arrestation en juin dernier de Stojan Župljanin et Radovan Karadžić.  Au nom de l’UE, il a salué la coopération de la Serbie, qui a rendu possible ce développement attendu de longue date.  « Nous attendons maintenant l’arrestation de Ratko Mladić et Goran Hadžić », a-t-il ajouté.

Concernant le Tribunal pénal pour le Rwanda, il a également qualifié de « très positif » son bilan d’activités.  Il a lancé un appel au Gouvernement kenyan à faire tout son possible pour garantir l’arrestation et la remise de Félicien Kabuga à Arusha.  L’UE, a-t-il dit, soutient pleinement le renforcement du système judiciaire rwandais en vue d’établir sa capacité de juger les affaires renvoyées par le Tribunal.  Elle apprécie également les efforts du Rwanda pour satisfaire aux exigences qu’implique le droit au procès équitable, a-t-il souligné.

Les deux Tribunaux, a-t-il souligné, n’avaient pas vocation à la pérennité et cesseront d’exister quand le Conseil de sécurité décidera que la tâche pour laquelle ils ont été créés a été accomplie.  Ce moment couronnera un « succès incontestable », a-t-il assuré, avant de lancer un avertissement: « des fugitifs de haut rang comme Ratko Mladić, Goran Hadžić et Félicien Kabuga devront être jugés par une juridiction internationale et ils ne doivent pas compter sur l’impunité et l’oubli ».

Il est important que les Tribunaux soient dotés, à cette fin, des moyens appropriés leur permettant de respecter les délais de la stratégie d’achèvement.  Il a reconnu que l’arrestation de Župljanin et de Karadžić conduira véritablement à revoir ces délais, car le procès de ces deux responsables ne doit pas être précipité.  S’il a reconnu que le renvoi d’affaires devant les juridictions nationales n’est pas facile à décider, le représentant a cependant appelé les tribunaux à continuer à faire tous les efforts nécessaires pour achever leurs travaux dans les délais assignés par le Conseil de sécurité. 

S’il reste des fugitifs de haut rang lors de l’achèvement des travaux, il conviendra de prévoir un mécanisme en mesure de reconstituer la capacité de les juger quand ils seront arrêtés, a-t-il déclaré.  Ce mécanisme qui devra être « compact, efficace et économique » doit permettre d’assurer la gestion des fonctions résiduelles qui devront être maintenues à des fins d’administration de la justice dans des conditions d’équité et de sécurité.  Il s’est aussi prononcé pour le maintien de la propriété et du contrôle des Nations Unies sur les archives des tribunaux.  

Mme ROSEMARY BANKS (Nouvelle-Zélande), qui s’est exprimée au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a réaffirmé le soutien de ces trois pays aux Tribunaux pénaux internationaux.  La représentante Néo-zélandaise a exprimé sa satisfaction après que les deux Tribunaux ont obtenu de nouvelles arrestations pendant l’année, soulignant tout particulièrement le transfert à La Haye de Radovan Karadžić.  Elle a ainsi appelé les États Membres à redoubler d’efforts pour accélérer l’arrestation des fugitifs de haut rang, notamment Ratko Mladić, Goran Hadžić et Félicien Kabuga.

Tout en reconnaissant l’énorme charge de travail auxquels sont confrontés les Tribunaux, Mme Banks les a appelés à continuer d’identifier les réformes nécessaires pour achever les travaux aussi efficacement et rapidement que possible.  Le renvoi d’affaires devant les juridictions nationales, a-t-elle estimé, est un élément clef de la stratégie d’achèvement.  Elle s’est félicitée des efforts déployés par le Rwanda, ces dernières années, pour renforcer son système judiciaire et traduire en justice les auteurs des crimes graves, notamment en abolissant la peine de mort.  Compte tenu de la fin prochaine des mandats des deux Tribunaux, la représentante a reconnu que les deux options sont le renvoi d’affaires aux juridictions nationales et la prorogation du mandat des Tribunaux.  En la matière, a-t-elle insisté, l’impunité ne saurait être une option.  Concluant, à son tour, sur les questions résiduelles, elle a jugé important de bien réfléchir à une stratégie pour l’exécution des peines, la préservation des archives, la surveillance de la suite donnée aux affaires renvoyées devant les juridictions nationales, la protection des témoins ou encore la révision des procès à la lumière d’éventuels faits nouveaux. 

M. NEVEN JURICA (Croatie) a tout particulièrement évoqué les travaux du TPIY, auxquels son pays accorde une importance particulière.  Les arrestations de Radovan Karadzić et de Stojan Župljanin ont été déterminantes pour permettre au Tribunal de mener à bien sa stratégie d’achèvement, a-t-il fait observer, espérant que les procès des deux accusés débuteront bientôt.  Mais il est également essentiel de procéder à l’arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadžić pour que soient menés à bien les activités du TPIY, a souligné le représentant.  La nécessité d’achever les travaux dans les échéances fixées initialement ne doit pas occulter le fait que ces deux individus, qui échappent à la justice depuis des années, occupaient les fonctions les plus importantes sur les plans militaire et politique et ont été inculpés pour certains des crimes les plus atroces commis depuis la Seconde Guerre mondiale en Europe de l’Est, à savoir les massacres de Srebrenica et de Vukovar, a rappelé le représentant.

Le représentant a noté que le procès en appel du jugement rendu, il y a un an, dans l’affaire « les trois de Vukovar » est toujours en cours.  Il a espéré que cet appel aboutira à un jugement conforme à la gravité des crimes commis.  Une justice crédible ne peut autoriser l’impunité, a insisté le représentant, en jugeant « crucial » que le Tribunal ne ferme pas ses portes avant d’avoir jugé les fugitifs.  Le Gouvernement croate, a-t-il dit, a consenti à de sérieux efforts pour juger les crimes commis en 1991.  Il a ensuite précisé que son pays n’avait pas cessé d’ajuster ses mécanismes judiciaires et sa législation et de renforcer sa coopération avec les pays de la région pour poursuivre les auteurs de ces crimes.  De même, nous avons répondu à 804 demandes d’assistance émises par le Bureau du Procureur et rendu publiques des dizaines de milliers de documents.  Pas moins de 19 000 d’entre eux ont été déclassifiés rien qu’au Ministère de la défense, dont certains émanent des plus hautes autorités militaires, s’est félicité M. Jurica. 

Commentant le paragraphe 79 du rapport du TPIY, le représentant a assuré que les autorités de son pays continuent à travailler sur la « question en suspens » et espère présenter très rapidement leurs conclusions au Bureau du Procureur.  Il a tout de même jugé difficile de justifier la disparité entre les pratiques du TPIR et celles du TPIY.  Alors que le premier a signé un accord sur l’exécution des peines, le second ne permet toujours pas que les personnes condamnées purgent leurs peines dans le pays où les crimes ont été commis.  Si cette décision était compréhensible dans les conditions de sécurité qui prévalaient il y a 15 ans, a conclu le représentant, aujourd’hui elle est complètement obsolète.  Elle a en outre un impact négatif sur la situation humanitaire des personnes condamnées et de leur famille, a jugé le représentant, qui a précisé que son pays était prêt à accepter les détenus croates.

Mme MONA JUUL (Norvège) a lancé un appel aux États Membres à démontrer leur coopération totale avec les deux Tribunaux.  Elle a souligné que la mission des deux Tribunaux ne sera pas accomplie tant que les fugitifs de haut rang ne seront pas traduits en justice.  Il n’est pas acceptable que les auteurs de crimes graves puissent échapper aux poursuites, a-t-elle insisté.  Mme Juul a aussi demandé qu’à l’instar de son pays, les pays concluent des accords sur l’exécution des sentences.  Il est irresponsable que seuls quelques pays doivent porter cette importante responsabilité, a-t-elle affirmé.  La représentante a aussi salué les activités extérieures du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie et leur coopération avec les juridictions nationales.  Elle a aussi salué le Tribunal pour le Rwanda pour ses activités de sensibilisation du public à ses travaux. 

M. PAVLE JEVREMOVIĆ (Serbie) a indiqué que son pays était pleinement engagé à coopérer avec le TPIY.  Les autorités serbes, a-t-il souligné, ont arrêté Stojan Župljanin et Radovan Karadzić.  Les visites entre les hauts fonctionnaires de Belgrade et de La Haye sont maintenant monnaie courante et les autorités serbes ont poursuivi les personnes responsables d’avoir caché des fugitifs, a-t-il ajouté.

Le nouveau Gouvernement de la Serbie est déterminé à traduire en justice tous les accusés et à assurer leur transfert devant le Tribunal ou leur jugement devant des tribunaux nationaux compétents, a poursuivi le représentant serbe.  Il a signalé que l’équipe spéciale de la Serbie mène des opérations pour trouver les fugitifs.  Ratko Mladić et Goran Hadžić ne pourront pas continuer à se cacher indéfiniment, a-t-il notamment lancé.  Il a également estimé qu’une coopération efficace avec le Tribunal était dans l’intérêt de la population serbe.

M. Jevremović a ensuite signalé que la Serbie appuie la stratégie d’achèvement du Tribunal, soulignant l’importance de garantir la capacité des parquets nationaux à mener à bien les procès qui y ont été transférés.  De son avis, la question des mécanismes résiduels est extrêmement complexe et exige un débat pertinent au sein de l’Assemblée générale.  Pour surmonter les obstacles dans ce domaine, le représentant a jugé que la question de la protection des témoins est cruciale.  Il s’est dit « gravement préoccupé » par l’intimidation des témoins et leur peur de se présenter devant la justice.  Il s’est également dit inquiet par l’incapacité, « voire le refus », de certains pays et organisations, d’offrir une protection aux témoins et de prévenir la disparition de témoins potentiels.  Le représentant serbe a ensuite engagé la communauté internationale à résoudre à problème, « même à ce stade très avancé » des travaux du Tribunal.

M. WANJUKI MUCHEMI (Kenya) a salué les progrès réalisés par les deux Tribunaux et souligné le soutien de son pays au système pénal international.  Il a notamment expliqué que la collaboration des États Membres est cruciale pour que les Tribunaux puissent restaurer, avec succès, la justice, garantir la paix et empêcher d’autres atrocités massives.  Le Kenya fera sa part des choses, a-t-il dit.

M. Muchemi s’est ensuite exprimé sur le cas du fugitif, Félicien Kabuga.  Il s’est dit « profondément préoccupé » par les propos du Procureur du TPIR selon lesquels le fugitif aurait été vu au Kenya.  Le représentant kényen a rappelé que son pays avait pleinement coopéré avec le Tribunal pénal international dans la recherche de M. Kabuga, notamment dans le cadre du Groupe de travail conjoint Kenya-TPIR.  En mai 2008, a souligné le représentant, le Gouvernement a obtenu de la Cour suprême le gel des biens de M. Kabuga.  M. Muchemi a assuré que son gouvernement continuera à appliquer les recommandations du Groupe de travail conjoint.  

M. JOSEPH NSENGIMANA (Rwanda) a d’emblée rappelé qu’en 1994, les crimes avaient été commis, « dans la plupart des cas », par des Rwandais contre d’autres Rwandais, faisant du Rwanda l’État le plus responsable et le plus concerné par la poursuite de la justice.  C’est la raison pour laquelle, s’est-il expliqué, le Rwanda juge « impératif » de pouvoir participer pleinement à la réflexion sur les questions liées au TPIR, en particulier le processus d’achèvement des travaux.  Nous avons continué, a rappelé le représentant, à améliorer nos mécanismes institutionnels de coopération avec le Tribunal pour respecter les délais fixés dans ce processus.  À ce jour, a-t-il affirmé, nous avons été capables de répondre à toutes les demandes soumises par les divers organes du Tribunal. 

Conformément à sa responsabilité d’État, le Rwanda, a poursuivi le représentant, a lancé des consultations étroites avec le Tribunal pendant qu’il se prépare à recevoir et à conduire les affaires que pourrait lui renvoyer le TPIR.  Une loi a été adoptée en ce sens en 2006 qui fournit des garanties suffisantes d’un procès équitable et se fonde sur les règles et procédures du TPIR ainsi que sur d’autres meilleures pratiques reconnues et appliquées par le Tribunal.  La loi autorise le Tribunal à surveiller la conduite des procès et lui reconnaît le droit de reprendre les affaires renvoyées.  Mettant l’accent sur le programme conjoint que son pays mène avec le TPIR, le représentant a aussi indiqué que le 4 mars 2008, un accord sur l’exécution des peines au Rwanda a été signé.  Le Procureur et le Greffier du Tribunal ont effectué plusieurs visites dans le pays au terme desquelles ils se sont dits satisfaits du niveau de conformité des institutions judiciaires rwandaises avec les normes internationalement reconnues.

M. Nsengimana a estimé que le nombre des derniers fugitifs ne se limitait pas aux 13 personnes inscrites sur la liste établie par le TPIR.  « Nous n’avons pas cessé d’appeler le Conseil à faire en sorte que l’achèvement des travaux ne se transforme pas en amnistie pour ceux qui ne figurent pas sur la liste du TPIR, a-t-il dit.  Il a déclaré que Kigali appréciait les efforts de certains gouvernements qui ont appréhendé certains des fugitifs, dont l’extradition au Rwanda est en cours, ce qui prouve, a insisté le représentant, le succès de nos réformes et du renforcement de nos capacités.

Depuis mai 2007, a rappelé le représentant, le Procureur du TPIR a présenté cinq demandes de renvoi de cas au Rwanda.  En dépit de tous ces efforts, le Rwanda est profondément préoccupé par la direction que prend cette question et tout particulièrement, par le fait que ce processus pourrait miner la confiance et la réputation durement acquises du Tribunal.  Nos efforts de réforme judiciaire sont visibles et notre participation à la stratégie d’achèvement est une réponse à un appel, et pas « un exercice de relations publiques », a fait observer le représentant.  Nous devons être jugés sur la base de notre conduite et de nos politiques et non pas sur celle d’une éventuelle mauvaise conduite. 

En 1999, a-t-il encore dit, le Rwanda avait protesté contre la conduite du Tribunal dans l’affaire Barayagwiza, un accusé qui a été finalement condamné en appel.  Le TPIR a depuis prononcé cinq acquittements qui n’ont pas suscité la moindre contestation de la part du Rwanda.  Or, a dénoncé le représentant, le Tribunal a choisi de s’appuyer sur l’incident de 1999 et de passer sous silence ses acquittements, pour pouvoir dépeindre le Rwanda comme un pays opposé aux acquittements.  Il s’agit là d’une interprétation fallacieuse, dénuée de tout fondement, a affirmé le représentant. 

« Nous dénonçons le message véhiculé par ce jugement qui dépeint notre système judiciaire comme indigne de confiance parce qu’en fin de compte, ceux qui en bénéficient sont les fugitifs », a-t-il dit.  Ce jugement, a insisté le représentant, revient à inviter les États à ne pas coopérer, à moins que la Chambre d’appel ne réalise toujours pas l’estime et la considération qu’elle se doit de susciter auprès des États Membres. 

Prenant note de l’intention du Bureau du Procureur de faire appel, le représentant a appelé le Conseil à mettre un terme d’une manière acceptée par tous au mandat « ad hoc » du Tribunal.  Il nous faut, a-t-il dit, un mécanisme à long terme entre les États Membres et le Gouvernement du Rwanda pour discuter des questions clefs comme le renvoi de toutes les affaires et les procès restants, la recherche des fugitifs, la surveillance de l’application des peines et la gestion des archives.  Nous avons besoin d’un mécanisme qui garantisse que les objectifs fixés ne changent pas progressivement.  Nous devons nous préserver contre l’enchaînement des « faits accomplis », a ajouté le représentant, qui a réitéré la volonté et la disposition de son pays d’accueillir toutes les archives du Tribunal.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a d’emblée souligné que les circonstances dans lesquelles avaient été créés les Tribunaux « sur une base temporaire » avaient radicalement changé.  En conséquence, a-t-il dit, le principal objectif de ces Tribunaux doit être de conclure dans les délais fixés les procès des « personnes de haut rang soupçonnées ».  Les autres affaires doivent être renvoyées devant les juridictions nationales, a insisté le représentant.  Il a donc jugé que les autorités du TPIY « perdaient de vue » les paramètres de leur travail.  Il a relevé que leur rapport ne comporte pas de chapitre sur la stratégie d’achèvement.  Au lieu de cela, nous avons droit, a dit le représentant, à un grand chapitre sur des activités « semi-diplomatiques » qui vont au-delà du mandat du Tribunal de même qu’à des plaintes sur la non-coopération des États. 

Non seulement le rapport ne contient pas d’informations sur la fermeture du Tribunal, mais il insiste sur le fait que tous les inculpés doivent être traduits en justice par lui-même et non par des juridictions nationales.  Cela témoigne, a estimé le représentant, d’une certaine « méfiance » à l’égard des systèmes judiciaires nationaux des États des Balkans, laquelle méfiance contredit les résolutions 1503 et 1534 du Conseil de sécurité. 

M. Churkin a réitéré la position de principe de son pays selon laquelle la responsabilité de traduire en justice les auteurs de crimes de guerre et autres crimes grave incombe d’abord et avant tout aux États.  Les Tribunaux internationaux n’ont qu’un rôle complémentaire, a-t-il dit, « car ils ne sauraient remplacer les juridictions nationales ».  Il a ajouté que le TPIY avait également des lacunes en matière de protection de témoins, ce qui avait contribué à l’échec du procès d’Haradinaj ou à l’acquittement et à des jugements « ridicules » d’autres accusés.  Les Tribunaux ont déjà bénéficié d’une prorogation du mandat de leurs juges, a rappelé le représentant, et soulignant qu’il s’agissait là d’une mesure exceptionnelle, il a ajouté que sa délégation croit comprendre que dans un avenir proche, le Conseil de sécurité réussira à mettre en place un mécanisme pour traiter des questions résiduelles après la fermeture des Tribunaux.  

M. SABELO SIVUYILE MAQUNGO (Afrique du Sud) s’est félicité de l’amélioration apportée au fonctionnement des Tribunaux pénaux et de leurs mécanismes.  Mais il a estimé que les renvois des affaires devant les juridictions nationales compétentes devaient se poursuivre pour permettre aux Tribunaux de mener à bien la stratégie d’achèvement.  Nous sommes particulièrement déçus, a-t-il dit, que trois des affaires pour lesquelles le Procureur du TPIR avait demandé le renvoi devant les tribunaux rwandais se trouvent toujours en Chambres d’appel.  Nous espérons qu’après la déclaration faite aujourd’hui par le Rwanda, le Tribunal envisagera de répondre à cette requête dans les meilleurs délais.  Nous devons en outre, a poursuivi le représentant, veiller à mettre à disposition des Tribunaux les moyens nécessaires pour leur permettre de mener à bien leurs activités, y compris en offrant aux personnels des mesures incitatives pour les retenir.  Le représentant a ensuite émis l’idée d’adopter un mécanisme international pour permettre l’arrestation des derniers fugitifs recherchés par les deux Tribunaux.  La délégation a, en conclusion, souligné qu’il était important de réfléchir dès maintenant au moyen de préserver les archives des Tribunaux.

RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA CONSOLIDATION DE LA PAIX (A/63/92); RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE FONDS POUR LA CONSOLIDATION DE LA PAIX (A/63/218/CORR.1)

Débat conjoint

M. HERALDO MUÑOZ (Chili) a souligné l’importance de la collaboration effective du secteur privé dans la consolidation de la paix pour créer des emplois et démobiliser les jeunes qui avaient porté autrefois les armes.  Il s’est également félicité de l’intensification des relations avec le FMI et la Banque mondiale.  Afin d’obtenir des résultats durables, M. Muñoz a plaidé pour que le travail de la Commission de consolidation de la paix atteigne la population, notamment au travers de l’éducation, du soutien aux petites et moyennes entreprises et du renforcement des institutions gouvernementales.

Le représentant chilien a également demandé que les pays latino-américains et des Caraïbes aient une représentation adéquate au sein de la CCP.  Il est temps de trouver une solution définitive à cette anomalie, a-t-il déclaré.  M. Muñoz a aussi soutenu le principe de l’appropriation nationale, en soulignant que la CCP devait travailler aux côtés des États Membres.  Il a appelé à réfléchir sur la possibilité de créer une équipe d’experts civils, au sein de la structure de la CCP, capable de collaborer et de se déployer rapidement dans les pays en période de consolidation de la paix.

Mme JOANNA GASH (Australie) a estimé qu’au cours des 12 derniers mois, la CCP a dépassé ses difficultés de procédure initiales pour se doter de méthodes de travail plus efficaces.  Le résultat de ces progrès est clair, a-t-elle souligné, comme en témoignent les cadres stratégiques existants.  La représentante a aussi soutenu le recours au Fonds comme catalyseur de ressources.  Des efforts supplémentaires sont donc nécessaires pour veiller à ce que ce mécanisme puisse produire les résultats espérés en temps voulu, a prévenu la délégation.  Elle a également salué la création de mécanismes de suivi pour soutenir les efforts de consolidation de la paix à moyen terme.  Ces avancées démontrent, selon elle, que guidée par le principe d’appropriation nationale, la Commission a le potentiel d’aider les pays émergeant d’un conflit. 

Cependant, Mme Gash a rappelé que des défis demeurent.  Alors que la CCP accepte de nouveaux pays, son temps et son expertise sont de plus en plus sollicités.  La Commission doit donc continuer d’améliorer son approche, en s’appuyant sur les leçons apprises.  Les réunions spécifiques de pays, en particulier, doivent améliorer leurs outils, à commencer par les mécanismes de suivi qui devraient inclure des indicateurs spécifiques.  En outre, a poursuivi la représentante, les cadres stratégiques devraient continuer de s’adapter aux conditions locales et s’efforcer d’éviter tout doublon à l’avenir.  Le lien entre stratégie efficace et résultats tangibles sur le terrain doit rester au centre des préoccupations de la CCP, a-t-elle ajouté en conclusion.

M. CHRISTIAN EBNER (Autriche) a déclaré qu’à l’avenir, la CCP devrait rendre son travail plus efficace.  Sans cela, l’ajout de nouveaux pays à son agenda risque de paralyser son fonctionnement, a-t-il averti.  Le représentant a ensuite expliqué que l’Autriche avait organisé une retraite sur le thème « renforcement de la consolidation de la paix: comment édifier des sociétés solides ».  Il a insisté sur le fait qu’en la matière, la dimension régionale mérite une attention particulière.

M. Ebner a ensuite indiqué que l’Autriche attache une attention particulière à l’intégration systématique de la sexospécificité dans toutes les activités de la CCP.  La participation systématique des femmes à tous les échelons du processus de consolidation de la paix est essentielle pour garantir le succès à long terme des efforts, a-t-il estimé.  Il s’est félicité de l’attention portée à cette question au cours des deux premières années de travail de la CCP, estimant néanmoins qu’il importe de faire encore plus à cet égard.

Le représentant autrichien s’est également félicité du rôle qu’occupe le Bureau d’appui à la consolidation de la paix, ajoutant que celui-ci a besoin de plus d’effectifs en personnel afin de s’acquitter de toutes ses tâches  Il a indiqué que l’Autriche avait décidé d’appuyer le travail du Bureau en finançant un poste « de jeune professionnel » pendant les deux prochaines années.

Pour l’Autriche, le Fonds pour la consolidation de la paix est une partie intégrante de l’architecture de consolidation de la paix de l’ONU, a enchaîné le représentant, ajoutant que les contributions de son pays à ce Fonds s’élevaient à un peu plus de 2 millions de dollars.  Il a salué le travail entrepris par le Fonds, tout en estimant que des progrès supplémentaires étaient nécessaires, notamment pour améliorer l’efficacité de sa gestion et sa capacité à obtenir rapidement des résultats sur le terrain.

M. JEAN-MARIE EHOUZOU (Bénin) s’est félicité que la Commission et le Fonds pour la consolidation de la paix aient justifié leur raison d’être.  Il a cependant souligné la nécessité de cibler davantage les interventions urgentes sur les besoins les plus cruciaux affectant la vie des populations.  Il a notamment cité l’importance de la mobilisation des ressources pour la réalisation des investissements nécessaires, tant pour le renforcement des ressources humaines que pour la mise en place ou la reconstruction des infrastructures essentielles pour un bon fonctionnement de l’économie de paix.

Le représentant béninois a plaidé pour un renforcement de la capacité de la Commission à faciliter les synergies afin que les ressources mobilisées puissent produire un maximum d’impact en termes d’amélioration de vie des populations des pays sortant d’un conflit.  De ce point de vue, a-t-il dit, le Fonds pour la consolidation de la paix est crucial.  Il a cependant demandé une coordination plus étroite entre la mise en œuvre des cadres stratégiques de coopération et les interventions du Fonds.

M. Ehouzou a également appelé au renforcement de la capacité du Fonds à plus de célérité dans le déblocage des interventions d’urgence.  L’efficacité de ces interventions pourrait être accrue en cas de menaces imminentes à la paix engendrées par des difficultés économiques des pays en situation d’extrême fragilité, a-t-il dit.

Mme JOAN M. PLAISTED (États-Unis) a estimé que la tâche de la CCP devait désormais être de rassembler «  de manière constante » des ressources supplémentaires pour tous les pays inscrits à son ordre du jour.  La Commission, a-t-elle ajouté, doit également faire appel à l’expertise extérieure à l’ONU.  Elle doit imposer sa voix et promouvoir la création de missions intégrées et l’élaboration de plans mieux coordonnés de la part des fonds et programmes des Nations Unies, a poursuivi Mme Plaisted.  Elle a également insisté sur l’importance pour la Commission d’identifier les lacunes dans la mise en œuvre des priorités et de mener des analyses sur les meilleurs moyens de les combler.  L’année prochaine, a-t-elle conclu, sera l’« année de tous les dangers » pour la Commission.  Elle devra justifier sa place centrale dans la consolidation de la paix en obtenant des résultats et en tenant compte des points de vue des experts, a conclu Mme Plaisted.   Elle a également estimé que l’Assemblée générale et le Conseil économique et social (ECOSOC) devaient appuyer la CCP en comblant « rapidement » les sièges vacants qui leur reviennent.

Après avoir rappelé les points pertinents de la déclaration prononcée par la France au nom de l’Union européenne, M. JAN GRAULS (Belgique) a estimé que la CCP devait équilibrer ses principaux objectifs qui consistent d’une part à réunir les acteurs clefs de la consolidation de la paix et à suivre de près la situation dans les pays concernés, d’autre part.  De son avis, il importe qu’au sein des configurations pays, le dialogue avec les États concernés se fasse dans un esprit qui allie la centralité de l’appropriation nationale au fonctionnement par engagements mutuels.  Dans ce cadre, il est important de poursuivre un dialogue politique franc entre acteurs partenaires pour la paix, a-t-il signalé.  Il a également estimé que la CCP devait pouvoir établir un cadre de travail axé sur des priorités concrètes qui reflètent de près les réalités du terrain, et ce sans perdre de vue les « perspectives à long terme » et « l’approche holistique ».

S’agissant du Fonds pour la consolidation de la paix, le représentant belge a estimé que sa spécificité et sa complémentarité par rapport à la CCP méritent encore davantage de réflexion.  Si la différence entre les deux est bien comprise à New York, elle ne l’est pas toujours par la population des pays concernés, particulièrement dans les pays du guichet I, a-t-il relevé.  De son avis, plus la portée et les critères du Fonds seront définis de manière claire, plus il sera possible d’en faire un « outil essentiel ».

Mme CARMEN MARÍA GALLARDO HERNÁNDEZ (El Salvador) a rappelé la volonté de son pays, qui assume la Vice-présidence de la Commission, de partager sa propre expérience de consolidation de la paix.  Selon elle, il s’agit de contribuer à empêcher le retour de la violence, en impliquant les différents acteurs du processus et en soutenant les efforts des organisations régionales et des pays amis.  La représentante salvadorienne a qualifié de fondamental le renforcement des activités du Groupe de travail de la CCP sur les enseignements tirés du passé.  Cet espace de dialogue et d’échanges constitue une valeur ajoutée, étant donné qu’il permet d’examiner plus largement les différents facteurs qui touchent la consolidation de la paix dans les pays en situation postconflit, a-t-elle signalé.

À l’image d’autres délégations, Mme Gallardo a plaidé pour une meilleure coordination entre la CCP et le Fonds pour la consolidation de la paix.  Elle a souhaité que ce Fonds permette à l’avenir de soutenir les projets nationaux et régionaux qui puissent transformer certains aspects de la réalité sur le terrain et renforcer la consolidation de la paix.  Elle a également appelé les groupes régionaux à analyser, du point de vue de l’inclusion et non de l’exclusion, les meilleures options pour définir la composition de la Commission de consolidation de la paix, dès le 1er  décembre.

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) s’est félicité que la CCP ait répondu avec flexibilité et compétence aux défis qu’elle a affrontés.  L’extension de ses activités à la République centrafricaine et les demandes présentées par d’autres pays démontrent clairement la reconnaissance renforcée et la confiance dans ses travaux, a-t-il expliqué.  Il a aussi souligné l’utilisation adéquate et croissante du Fonds pour la consolidation de la paix.  Le représentant uruguayen a rappelé l’engagement de son pays dans la consolidation de la paix. 

L’Uruguay fournit le plus grand nombre de contingents aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, a-t-il assuré, avant de regretter néanmoins que cette expérience, comme celles d’autres pays latino-américains, n’ait pas été mise à la disposition de la communauté internationale par le biais de la CCP.  Il a ainsi réitéré sa profonde préoccupation face à l’absence de pays latino-américains et des Caraïbes au sein de la Commission.  Sa composition, a-t-il dit, doit refléter la participation des pays dans les missions de paix ainsi que l’expérience qu’ils ont accumulée dans le domaine de la consolidation de la paix. 

M. FRANK MAJOOR (Pays-Bas) a estimé que ce qu’il faut maintenant et ce qui devrait guider les travaux de la CCP, dans les mois à venir, c’est un appui concret des donateurs existants et des nouveaux donateurs pour combler les lacunes qui ont été identifiées dans les pays où la CCP est présente.  Seules de nouvelles ressources et d’autres formes d’appui permettront à la CCP de se montrer à la hauteur des attentes placées en elles lors de sa création.  Il faudrait également évaluer la manière dont le fonctionnement du Fonds pour la consolidation de la paix peut davantage être rationnalisé.  À cet égard, l’évaluation en cours du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) devrait apporter une contribution utile, a estimé le représentant. 

M. KIM BONG-HYUN (République de Corée) a souligné le grand potentiel de la Commission de consolidation de la paix qui peut devenir un organe clef pour la coordination des efforts de paix internationaux.  Après une première année de lancement et de préparation, la seconde année a été réellement celle du début du processus, a-t-il indiqué, tout en précisant que le moment est venu de prendre en compte les nouveaux défis.

Premièrement, les opérations de consolidation de la paix doivent respecter le principe d’appropriation nationale et les priorités des pays concernés.  Deuxièmement, M. Bong-hyun a rappelé l’importance d’obtenir des résultats concrets auprès de la population, afin d’éviter le retour à une situation de conflit.  Il a également demandé une amélioration des méthodes de travail de la CCP pour qu’elle puisse répondre plus promptement et d’une manière plus efficace et plus stratégique aux besoins.  Le partenariat entre toutes les parties prenantes doit être renforcé, a poursuivi le représentant, qui a aussi plaidé pour un Fonds pour la consolidation de la paix qui soit garanti. 

Seul huit pays donateurs ont versé 80% des sommes déposées.  Même si plus de 20 pays en développement y ont contribué, une assiette plus large de donateurs est nécessaire pour que le Fonds soit plus stable et plus prévisible, a-t-il déclaré.  Il a aussi jugé important pour la Commission d’apprendre à minimiser les effets sur ses efforts des crises qui peuvent naître à tout moment, comme les crises alimentaire, énergétique ou financière.  Le représentant a, en outre, jugé important que la transition entre maintien puis consolidation de la paix et enfin développement durable se fasse sans heurt.  Une collaboration étroite entre les parties prenantes et des stratégies conçues minutieusement est nécessaire pour réduire au minimum l’écart entre ces différentes phases, a-t-il souligné.   

M. MARTIN PALOUŠ (République tchèque) s’est félicité que la CCP ait démontré sa valeur ajoutée.  Il a rappelé l’assistance importante qu’elle a accordée dans la préparation des élections démocratiques en Sierra Leone et celle octroyée au Burundi dans des situations de crises potentielles.  Le représentant tchèque a également applaudi la décision de développer des contacts avec le Fonds monétaire internationale (FMI), la Banque mondiale (BM) et d’autres institutions bancaires.  Il a souligné que l’un des rôles les plus importants de la CCP est de mobiliser tout le système de l’ONU. 

Face à la complexité de la consolidation de la paix, il est indispensable, a-t-il estimé, que des agences des Nations Unies comme l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation internationale du Travail (OIT) ou l’Organisation mondiale de la santé (OMS) s’impliquent davantage.  Le lien avec la cohérence à l’échelle du système est clair, a-t-il expliqué.  Pour lui, les pays à l’ordre du jour de la CCP devraient servir d’exemple pour la réalisation de l’objectif « Unis dans l’action ».  En tant que pays donateur du Fonds pour la consolidation de la paix, la République tchèque se félicite, a indiqué le représentant, qu’il ait obtenu des promesses de contributions supérieures à l’objectif de départ.  Il a donc souhaité qu’il devienne un catalyseur pour attirer d’autres donateurs. 

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) a salué les concepts de stratégies intégrées ou concertées adoptés par la CCP, notamment en ce qui concerne l’efficacité dans le recensement des activités de consolidation de la paix et la mobilisation des ressources nécessaires à leur réalisation.  En sa qualité de pays contributeur de contingents aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, le Cameroun, a dit son représentant, a réitéré sa disposition à apporter sa collaboration en vue de faire progresser l’action de la CCP.  Dans cette perspective, il a souscrit au souhait exprimé dans le rapport du Secrétaire général de voir les États Membres parvenir à un consensus sur la répartition des sièges entre groupes régionaux, aux fins de l’élection des membres du Comité d’organisation.

S’agissant du Fonds pour la consolidation de la paix, le représentant a estimé que la multiplicité d’intervenants, notamment dans la collaboration du Fonds avec les divers partenaires et autres fonds, est de nature à susciter une préoccupation réelle.  Au regard des erreurs relevées par le passé dans la gestion d’autres fonds, le représentant s’est prononcé pour une gestion transparente des ressources.  Il a appuyé le principe de réévaluation permanente des critères et des directives actuellement employés, fondé sur l’adéquation entre l’expérience sur le terrain et le financement des projets. 

Il a enfin appuyé les orientations prescrites pour améliorer les mécanismes d’intervention du Fonds, notamment par le biais de la simplification des procédures d’exécution des projets.  Car, a-t-il dit, l’objectif fondamental de la CCP et du Fonds est de prescrire une thérapie utile et efficace en vue de guérir rapidement les blessures traumatiques postconflit et de contribuer en même temps à leur cicatrisation complète.  Une coordination étroite doit exister entre divers acteurs et partenaires du développement pour permettre à chacun d’occuper, sous le contrôle des autorités gouvernementales et nationales, la place qui lui revient dans la sphère des interventions, a conclu le représentant du Cameroun. 

M. ALFREDO LOPES CABRAL (Guinée-Bissau) s’est félicité des progrès substantiels réalisés par la CCP, qu’il a qualifiée d’instrument « formidable » capable de faire la différence, de se mettre à la disposition des peuples qui en ont besoin pour consolider la paix et de créer les conditions d’un développement durable, conjointement avec la communauté internationale.  Il s’est déclaré très impressionné par le travail accompli par la CCP, grâce à une équipe tout aussi « formidable ».  Les États Membres, a-t-il poursuivi, ont su apporter la preuve qu’ils peuvent faire plus et mieux, en incluant tous les protagonistes, comme la société civile, les partenaires du développement et les institutions de Bretton Woods.  Ils ont su sortir des sentiers battus pour que les décisions soient suivies d’effets, a-t-il ajouté.  Rappelant la critique habituelle faite au système des Nations Unies « qui parle beaucoup sans beaucoup de résultats », le représentant a donc jugé que la CCP constitue une différence fondamentale.

L’aide, a-t-il dit, ne doit cependant pas se limiter à un appui financier.  Nous avons surtout besoin d’être encouragés à procéder démocratiquement, à élire nos dirigeants et à promouvoir le dialogue, la concertation et l’état de droit.  Le partenariat consolidé avec la CCP a fait ses preuves.  Ses résultats sont « irréfutables », a-t-il déclaré.  La CCP, a affirmé le représentant, a fait en sorte que les fondements majeurs de la démocratisation soient respectés.  Avec l’aide de la CCP, a-t-il ajouté, la Guinée-Bissau a pu obtenir de toutes les parties nationales qu’elles travaillent à l’avenir du pays.  Cette nouvelle approche participative a permis d’élaborer un cadre stratégique qui va bientôt être mis en œuvre et qui sera l’élément moteur de la consolidation de la paix en Guinée-Bissau.  En ce qui concerne le Fonds pour la consolidation de la paix, il s’est dit redevable à tous ceux qui y ont contribué.  « Ne versons pas dans l’autosatisfaction », a-t-il néanmoins prévenu, avant d’encourager les pays donateurs et ceux qui ne le sont pas encore à investir davantage dans l’avenir de la paix internationale.

M. ALESSANDRO MOTTER, Bureau de l’Observateur permanent de l’Union interparlementaire (UIP), a estimé qu’un des défis les plus importants pour la communauté internationale est de s’assurer qu’en situation postconflit, les parlements soient rétablis et dotés des moyens d’accomplir efficacement leurs tâches.  Le fait que ces parlements soient bien souvent composés d’anciens belligérants souligne la nécessité pour la communauté internationale de promouvoir le dialogue et la tolérance.  L’Observateur a donc espéré que la CCP accordera l’attention qu’elle mérite à cette question. 

Après avoir attiré l’attention sur le projet que l’UIP a lancé, en juin dernier, pour renforcer les parlements dans les pays anglophones d’Afrique, il s’est attardé sur la table ronde que l’Union a organisée à New York, en coopération avec la CCP, sur le thème « parlements, consolidation de la paix et réconciliation ».  Il a souligné que l’UIP est fière d’appuyer la CCP au niveau national, en particulier au Burundi et en Sierra Leone.  S’agissant de cette dernière, il a indiqué qu’en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’UIP entend tirer parti de l’évaluation menée en 2007, sur les besoins du Parlement sierra-léonais pour identifier des interventions spécifiques propres à permettre à ce Parlement de relever les défis auxquels il est confronté.  L’Observateur a conclu en félicitant la CCP d’avoir placé en tête de son ordre du jour l’importance pour les pays postconflit de disposer de parlements démocratiquement élus.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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