LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES OUVRE LES TRAVAUX DE SA SESSION ANNUELLE

7 février 2007
L/3113

LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES OUVRE LES TRAVAUX DE SA SESSION ANNUELLE

07/02/2007
Assemblée générale
L/3113
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité spécial de la Charte des Nations Unies

et du raffermissement du rôle de l’Organisation

251e séance - matin                                        

LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES OUVRE LES TRAVAUX DE SA SESSION ANNUELLE

Dans les circonstances actuelles de réforme de l’ONU, les membres du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, qui entamaient ce matin la session de 2007, ont réaffirmé l’importance qu’ils accordaient aux travaux menés par cette instance, tout en reconnaissant la modestie de ses réalisations récentes et le besoin d’améliorer ses méthodes de travail.

Le Groupe de Rio, représenté par le Guyana, a proposé l’inscription à l’ordre du jour du Comité spécial de « l’examen des aspects juridiques de la réforme de l’ONU », soutenu par plusieurs délégations dont celle de Cuba, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés et qui a jugé cette question tout à fait pertinente par rapport à son mandat.

Sur les réalisations passées du Comité, le représentant du Maroc a regretté la modestie de ses résultats, imputable à son avis à un manque de volonté politique évident.  Il a appelé à une réflexion commune sur la manière dont le Comité pourrait retrouver son prestige d’antan.  Le délégué russe a pour sa part regretté que, du fait de ce manque de volonté politique, le Comité n’ait pas pu adopter un certain nombre de documents importants ces dernières années.  Par ailleurs, plusieurs délégations, comme celles des États-Unis et du Botswana, ont souhaité que le Comité évite d’exercer les mêmes activités que d’autres organes de l’ONU.

Les efforts visant à améliorer les méthodes de travail du Comité spécial ont été souvent évoqués, certaines délégations regrettant que, malgré l’adoption d’un document de travail en ce sens à la dernière session, peu de progrès aient été enregistrés en la matière.  Le document de travail présenté par le Japon « n’est qu’une première étape », a affirmé le délégué américain; pour sa part, l’Union européenne aurait souhaité des initiatives « plus vigoureuses », a expliqué le représentant de l’Allemagne, au nom de l’Union européenne.

Sur la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, la plupart des intervenants de ce matin ont rappelé que les sanctions ne pouvaient être adoptées qu’en stricte conformité avec les dispositions de la Charte et seulement en dernier recours, c’est-à-dire après avoir épuisé toutes les voies pacifiques de règlement des différends.  À l’instar d’autres délégations, le représentant de l’Algérie a ajouté que les sanctions devaient faire l’objet d’un examen périodique et ne rester en vigueur que durant le temps nécessaire pour atteindre leurs objectifs.  Afin d’être crédibles et efficaces, les sanctions doivent aussi être ciblées et donc appliquées de façon à minimiser les effets involontaires sur les civils et les États tiers, a ajouté le représentant de l’Allemagne.  Celui-ci a d’ailleurs salué les efforts menés par le Conseil de sécurité pour mieux calibrer les sanctions.

Plusieurs pays, dont ceux du Groupe africain représentés par le Sénégal, ont soutenu la proposition de la Fédération de Russie sur « les conditions et critères essentiels devant régir l’application des sanctions et autres mesures coercitives ».  Le représentant russe a d’ailleurs affirmé que le temps était venu de se prononcer sur ce document, se déclarant ouvert à toutes les propositions d’amendements du texte.  Une autre initiative de la Fédération de Russie, proposée conjointement avec le Belarus, a été jugée très pertinente.  Selon cette proposition, l’Assemblée générale pourrait demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques d’un recours à la force armée sans autorisation préalable du Conseil de sécurité ou en dehors des cas de légitime défense.

Les membres du Comité se sont aussi exprimés sur la publication des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de la pratique suivie par les organes des Nations Unies qui ont, dans l’ensemble, été jugés utiles.  Le représentant libyen a pour sa part proposé la création d’un financement de leur publication dans toutes les langues officielles des Nations Unies, affirmant que son pays était prêt à participer au financement de la version en langue arabe.

Outre les délégations déjà citées, les représentants du Belarus, de la Chine, de l’Égypte, de la République de Corée, de la République islamique d’Iran et de la République populaire démocratique de Corée ont pris la parole.

En début de séance, M. Andrzej Towpik, de la Pologne, qui a été élu à la présidence du Comité, a rappelé la longue histoire de celui-ci et la participation de nombreux délégués à ses travaux.  À cet égard, le Président a rendu hommage au Professeur Vladimir Fedorov, de la Fédération de Russie, décédé à l’automne dernier, qui était un membre actif du Comité.

Le Comité a également procédé à l’élection d’un Vice-Président, M. Yasir Abdelsalam, du Soudan, et décidé d’attendre les propositions de candidats des Groupes de l’Europe de l’Ouest et de l’Asie pour les deux autres postes de vice-présidents.  C’est M. Gustavo Alvarez, de l’Uruguay, qui a ensuite été élu au poste de Rapporteur.

Le Comité spécial a aussi adopté son ordre du jour* et organisé les travaux de sa session.  Comme pour ses sessions précédentes, il mènera son débat de fond au cours de deux semaines de travaux, en réunions informelles du Groupe de travail ouvert à tous ses membres.  Il devrait achever les travaux de cette session et adopter son rapport lors de la séance plénière du vendredi 16 février 2007.

La prochaine réunion du Comité spécial sera annoncée dans le Journal.

* A/AC.182/L.124

ORGANISATION DES TRAVAUX

Déclarations

Mme ILEANA NÚÑEZ MORDOCHE (Cuba), au nom du Mouvement des pays non alignés, a affirmé que le Comité devrait jouer un rôle crucial dans le processus actuel de réforme des Nations Unies.  Le renforcement de l’Organisation est essentiel pour le Mouvement des non alignés, a-t-elle dit, car l’ONU est le forum central pour traiter des questions relatives à la coopération internationale, au développement économique et au progrès social, à la paix et la sécurité, aux droits de l’homme et à l’état de droit.  La représentante a réaffirmé la place centrale de l’Assemblée générale en tant qu’organe délibérant et démocratique, et rappelé sa contribution à la promotion des buts de la Charte.  Mme Mordoche a ensuite appuyé la proposition d’inscrire à l’ordre du jour du Comité de la Charte la question de « l’examen des aspects juridiques du processus de la réforme des Nations Unies » qui est, à son avis, parfaitement pertinente par rapport à son mandat.

Évoquant la question des sanctions, elle a souhaité que celles-ci soient imposées uniquement après épuisement de toutes les autres voies de règlement pacifique des différends, et en ayant à l’esprit leurs effets à court et long termes.  Les sanctions ne visent pas à punir les populations, a-t-elle rappelé, et il faut s’assurer qu’elles sont limitées dans le temps, bien fondées juridiquement et levées dès que les objectifs recherchés sont atteints.  En outre, elles doivent être réexaminées périodiquement, a-t-elle précisé. 

M. THOMAS FITSCHEN (Allemagne), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE) et de plusieurs pays européens non membres de l’Union, a d’abord évoqué les méthodes de travail de la Commission, rappelant que l’Assemblée générale estimait que leur amélioration constituait une priorité.  Pourtant, a-t-il noté, malgré l’adoption d’un document de travail en ce sens à la dernière session, peu de progrès ont été enregistrés en la matière, affirmant que l’UE aurait souhaité des initiatives « plus vigoureuses ». 

Le représentant a, par ailleurs, rappelé que l’UE considérait les sanctions comme un outil important dans le maintien et le rétablissement de la paix et de la sécurité.  Celles-ci doivent toutefois être envisagées et appliquées de manière à minimiser les effets adverses sur des tiers afin qu’elles soient crédibles et efficaces, a-t-il précisé, ajoutant que les sanctions devaient également faire l’objet d’un réexamen périodique pour qu’elles ne demeurent en vigueur que le temps strictement nécessaire.  Il a estimé à ce sujet que les méthodes adoptées par le Conseil de sécurité et ses comités ces dernières années visant à mieux calibrer les sanctions avaient permis d’éviter des retombées indésirables sur des tierces parties.  Il a également indiqué qu’à son avis, les Nations Unies avaient réussi à rendre les procédures de sanctions plus prévisibles, plus transparentes et, en fin de compte, plus justes.

Ce constat signifie, selon lui, que les préoccupations formulées quant aux effets des sanctions, en particulier par la Fédération de Russie et par la Jamahiriya arabe libyenne, avaient reçu une réponse satisfaisante de la part du Conseil de sécurité.  Le Comité de la Charte doit donc prendre ces réalisations en compte lors de la présente session, a-t-il ajouté.

M. GEORGE TALBOT (Guyana), qui s’exprimait au nom du Groupe de Rio, a rappelé que la communauté internationale continuait de faire face à de nombreux défis en matière de paix et de sécurité.  Le Groupe de Rio se félicite de la création de mécanismes, ainsi que de l’aide fournie par l’ONU pour régler les différends entre États, a-t-il dit, soulignant la nécessité de renforcer la capacité actuelle de l’Organisation dans le domaine de la prévention des conflits.

Sur la question de l’application des sanctions, il a affirmé que, de l’avis du Groupe de Rio, il ne fallait les utiliser qu’en dernier recours et suivant des objectifs bien précis, gardant à l’esprit les conséquences indésirables qu’elles peuvent entraîner.  Il a, par ailleurs, indiqué que le Comité de la Charte devrait rester saisi de cette question afin de pouvoir procéder aux adaptations qui s’imposent.

Le représentant a également estimé qu’il restait encore beaucoup à faire en matière d’amélioration des méthodes de travail du Comité de la Charte, précisant que le Groupe de Rio proposait l’inscription à l’ordre du jour du Comité de la Charte de l’examen des aspects juridiques de la réforme de l’ONU.

M. MAMADOU MOUSTAPHA LOUM (Sénégal), au nom du Groupe africain, a rappelé les dispositions pertinentes du Document final adopté lors du Sommet mondial de 2005, en particulier celles relatives aux sanctions, à l’état de droit et au renforcement de l’ONU.  Le représentant a réaffirmé à ce sujet que les sanctions ne devaient être envisagées qu’une fois épuisées toutes les voies de règlement pacifique des différends au titre du chapitre VI de la Charte.  En outre, a-t-il précisé, les sanctions devaient s’appliquer pendant une période limitée et être levées dès que les objectifs visés sont atteints.  En outre, a-t-il poursuivi, elles doivent être non sélectives et ciblées de manière à en atténuer les effets humanitaires sur des populations innocentes.

Il a déclaré que le Groupe africain soutenait la « Déclaration sur les conditions et les critères de base régissant l’adoption et l’exercice de sanctions et autres mesures coercitives » et se félicitait de la souplesse dont a fait montre la délégation de la Fédération de Russie en vue de cette adoption.  Nous soutenons aussi la demande révisée d’un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur l’usage de la force, a précisé le représentant, précisant que sa délégation appuyait également les points saillants de la proposition de la Jamahiriya arabe libyenne, en particulier la disposition concernant le versement d’une compensation aux États visés et aux États tiers pour des dommages subis en raison de l’application de sanctions illégales.  S’agissant de la publication des Répertoires des pratiques du Conseil de sécurité et de celles suivies par les organes des Nations Unies, le représentant a souligné les progrès accomplis et encouragé à poursuivre les efforts pour rattraper les retards accumulés.

M. YUN YONG IL (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a estimé que le problème fondamental des relations internationales résidait dans les violations par les grandes puissances des principes de respect de la souveraineté, de l’égalité et de la non-ingérence figurant pourtant dans la Charte de l’ONU.  À preuve, a-t-il dit, l’adoption de la récente résolution du Conseil de sécurité sur son pays qui démontre, selon lui, que les grandes puissances utilisent les Nations Unies pour poursuivre leurs propres objectifs politiques.

Il a déploré que le Conseil de sécurité était resté silencieux face aux menaces des États-Unis de lancer une frappe préventive contre son pays.  En revanche, a-t-il poursuivi, ce même Conseil a estimé que les mesures de légitime défense prises par la RPDC constituaient une menace à la paix et la sécurité internationales et avait adopté une résolution sans aucun fondement imposant des sanctions.

Cette perte de crédibilité des Nations Unies exige une démocratisation et un renforcement de cet organe s’il entend jouer un rôle clef dans le règlement des problèmes du monde, a affirmé le représentant, précisant que son pays souhaitait que le mandat de l’Assemblée générale soit renforcé considérablement de manière à prévenir les cas d’abus du Conseil de sécurité par un petit nombre de grandes puissances.

M. Yun a estimé par ailleurs que la présence du « Commandement de l’ONU » en Corée du Sud, qui représente à son avis le vestige abusif de l’utilisation du sigle onusien par les États-Unis, aggravait la tension dans la péninsule et empêchait la réunification des deux Corées.  Il a accusé les États-Unis de vouloir provoquer un nouveau conflit dans la péninsule et a demandé à l’Organisation l’adoption de mesures visant à démanteler le « Commandement de l’ONU » en Corée du Sud, dans le cadre de la réforme de l’Organisation.

M. SALEH A. I. ELMARGHANI (Jamahiriya arabe libyenne) a salué les efforts de la communauté internationale pour raviver le rôle des principaux organes de l’ONU, notamment pour préserver la paix et la sécurité internationales.  Le représentant a réitéré son soutien à la proposition de la Fédération de Russie sur la définition des conditions de base pour l’application des sanctions, affirmant qu’elle présentait des points communs avec la proposition libyenne.  L’application des sanctions ne doit pas faire porter à l’État visé un fardeau économique trop lourd, a-t-il précisé.

Le représentant a ensuite appuyé les travaux de revitalisation du Comité et a affirmé que les propositions des États Membres sur cette question devaient être traitées sur un pied d’égalité.  Il a jugé importante la publication des pratiques suivies par les organes de l’ONU dans toutes les langues officielles des Nations Unies et proposé la création d’un financement à cette fin, précisant que son pays était disposé à y participer pour la version en arabe.

M. KARIM MEDREK (Maroc) a estimé que les réalisations du Comité se faisaient rares et a regretté la modestie de résultats, imputables à son avis à un manque de volonté politique évident.  Le représentant du Maroc a appelé à une réflexion commune sur la manière dont le Comité pourrait retrouver son prestige d’antan.  Il faut se débarrasser de certains points de l’ordre du jour tout en en introduisant d’autres qui pourraient relancer le débat juridique, a-t-il proposé.  Le représentant a dit son intérêt pour l’idée d’inscrire un nouveau point à l’ordre du jour concernant l’étude de l’aspect juridique de la réforme des Nations Unies, affirmant que le Comité spécial serait toujours engagé dans le processus de réforme de l’Organisation.

Concernant l’imposition de sanctions, il doit s’agir d’une mesure de dernier recours, a-t-il souligné.  À son avis, les sanctions devraient en outre être limitées dans le temps, réexaminées périodiquement et levées en temps utile.  Il s’est félicité de la proposition russe à cet égard.  Il a également indiqué avoir trouvé très utile la contribution du Comité spécial dans le domaine du règlement des différends, mais a déploré que celui-ci ne soit saisi d’aucune proposition spécifique en la matière.  Le représentant a en outre estimé que les Répertoires devaient continuer à être publiées, car ils constituent un outil utile pour les États Membres dans le cadre des projets de réforme de l’ONU.

Mme TAPIWA SUE MONGWA (Botswana) a affirmé que le Conseil de sécurité était l’organe qui a la responsabilité première du maintien de la sécurité internationale, mais que l’Assemblée générale avait son rôle à jouer en tant que véritable partenaire et soutien de toutes les nations.  Le Comité spécial doit contribuer à ces efforts et mener une réflexion sur ses propres travaux, a-t-elle indiqué, souhaitant que les échanges de vues permettent de rationaliser les travaux du Comité, de manière à ce que celui-ci évite de travailler sur des questions déjà traitées par d’autres organes de l’ONU.

La représentante s’est prononcée pour un examen des manières concrètes de faire face aux effets négatifs des sanctions, rappelant que des populations innocentes de l’Afrique avaient souffert de l’imposition de sanctions à certains États du continent.

M. ILYA I. ROGACHEV (Fédération de Russie) a indiqué que son pays considérait le Comité de la Charte comme un organe unique, qui facilitait l’examen de certaines questions juridiques.  Il a regretté que le Comité n’ait pas pu adopter un certain nombre de documents importants ces dernières années, en raison d’un manque de volonté politique.

Évoquant la question de l’application des sanctions, le représentant a estimé que l’Organisation n’était pas suffisamment efficace en la matière et a affirmé que le temps était venu pour se prononcer sur le document de travail présenté par son pays, se déclarant ouvert à toutes les propositions d’amendements au texte.  Il a proposé que le document soit adopté en tant qu’annexe à une résolution de l’Assemblée générale.

Le représentant a, par ailleurs, proposé de préparer un document unique sur les nouvelles opérations de maintien de la paix.  Après avoir indiqué que sa délégation trouvait les Répertoires très utiles, notamment pour les spécialistes, le représentant s’est prononcé en faveur de la poursuite des travaux du Comité spécial dans le format actuel et a dit que sa délégation s’opposerait à ce qu’ils soient écourtés.

M. BARBUK (Belarus) a précisé que la proposition conjointe de sa délégation et de la Fédération de Russie d’avoir recours à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice au cas où un État utilisait la force sans l’autorisation du Conseil de sécurité, devait être vue comme un mécanisme de renforcement du maintien de la paix.  Le représentant a, par ailleurs, estimé qu’une des questions les plus importantes examinées par le Comité était le projet sur les normes et principes fondamentaux régissant les sanctions et autres mesures coercitives.  Les conséquences de ces mesures doivent faire l’objet d’une étude soigneusement menée, a-t-il soutenu.  Il a aussi jugé important que le Comité porte son attention sur la question des bases juridiques des opérations de maintien de la paix.

M. EL HADJ LAMINE (Algérie), évoquant la question des sanctions, a estimé qu’elles devaient intervenir en dernier ressort, après avoir épuisé tous les moyens pacifiques de règlement des différends et des conflits, qu’elles devaient faire l’objet d’un examen périodique et ne rester en vigueur que durant le temps nécessaire pour atteindre leurs objectifs.

S’agissant des États tiers, le représentant a rappelé le devoir de solidarité et d’entraide prévu par la Charte, impliquant à son avis une répartition des sacrifices induits par l’application des sanctions.  Il a indiqué à ce sujet qu’il soutenait l’idée de poursuivre l’examen du document intitulé « Les conditions et critères essentiels devant régir l’application des sanctions et autres mesures coercitives » présenté par la Fédération de Russie.

S’agissant du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le représentant a affirmé que le recours à la force armée sans autorisation préalable du Conseil de sécurité ou en dehors des cas de légitime défense méritait une attention égale à ses graves implications.  Il a souligné la pertinence de l’initiative visant à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques d’un tel recours, rappelant qu’un consensus sur la question permettrait à l’Assemblée générale de saisir la CIJ.

Le représentant a, par ailleurs, estimé que le document de travail présenté par Cuba sur le renforcement du rôle de l’Organisation et la réforme en cours pour la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale n’avaient pour objet que la réappropriation par celle-ci des compétences et attributions qui lui ont été imparties par la Charte.

Il s’est également prononcé pour la publication régulière des Répertoires de la pratique, dans la mesure où il ne s’agit pas seulement de documents de travail utiles, mais parce qu’ils contribuent également à la sauvegarde de la mémoire institutionnelle de l’Organisation.

M. LIU ZHENMIN (Chine) a relevé que le Comité spécial de la Charte était le seul mécanisme permanent ayant pour mandat de débattre du rôle de l’ONU et de son renforcement.  Ce Comité ne sera efficace que dans la mesure où chacun fera preuve de bonne volonté et de volonté politique, a-t-il affirmé.  Évoquant la question des sanctions, il a estimé que les Nations Unies devaient apporter une assistance appropriée aux États tiers touchés par leur application.  Sur le principe, le représentant a affirmé que celles-ci ne devraient pouvoir être appliquées qu’une fois épuisées toutes les voies de règlement pacifique des différends et qu’elles devaient être ciblées, permettant de minimiser leurs conséquences sur les civils et les États tiers.  En outre, une évaluation objective des effets des sanctions doit être menée, a-t-il ajouté.

Il s’est également prononcé pour l’établissement d’un cadre juridique pour les opérations de maintien de la paix, ce qui contribuerait à son avis à améliorer leur fonctionnement, et affirmé que la question d’une éventuelle révision de la Charte de l’ONU devait être étudiée avec une grande prudence, dans le cadre global de réforme des Nations Unies.

Mme ELIZABETH WILCOX (USA) a souhaité que les travaux du Comité soient efficaces et que l’on évite les doublons avec d’autres organes de l’ONU.  Évoquant le document du travail présenté par le Japon pour améliorer les méthodes de travail, elle a estimé qu’il ne s’agissait là que d’une première étape et que le Comité devait s’employer à examiner tout au long de sa session les moyens d’améliorer sa productivité.  La représentante a, par ailleurs, salué le rapport de l’ancien Secrétaire général rendu public en août dernier, selon lequel le Conseil de sécurité continuait de prendre des mesures ciblées ayant pour but de minimiser les retombées des sanctions pour les États tiers.

M. CHOI SUNG-SOO (République de Corée) s’est félicité de l’amélioration des méthodes de travail du Comité spécial l’an dernier.  En réponse aux affirmations du délégué nord-coréen selon lequel le Commandement des Nations Unies dans la péninsule coréenne avait été établi illégalement, le représentant de la République de Corée a précisé que la création de ce commandement avait été autorisée par la résolution 84 du Conseil de sécurité en date du 7 juillet 1950.  Cette résolution reconnaît les fonctions de maintien de la paix des Nations Unies dans la péninsule coréenne, a-t-il précisé, soulignant toutefois que ce n’était ni le lieu, ni le moment, de discuter de ce statut, qui ne peut être décidé que dans le cadre d’un accord d’armistice.

M. ESMAIEL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran) a estimé que le Comité pouvait s’enorgueillir du maintien de la paix et de la sécurité internationales, bien que son action souffre de l’absence de volonté politique de certains États.  Il a appelé les États Membres à respecter les obligations essentielles de la Charte des Nations Unies, déplorant que le Conseil de sécurité se montre incapable ou réticent à agir dans certains cas de menace de recours à la force.  Il a affirmé par ailleurs que son pays soutenait la proposition de la Fédération de Russie et du Belarus de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques du recours à la force armée sans autorisation préalable du Conseil de sécurité. 

Le représentant a en outre indiqué que l’imposition des sanctions devait s’inscrire dans la légitimité et la légalité des décisions du Conseil de sécurité, dans le cadre de la Charte de l’ONU, faute de quoi elles risquent de faire l’objet de manipulations subjectives.  Les sanctions devraient uniquement être imposées en cas de rupture de la paix ou d’acte d’agression, et uniquement lorsque tous les autres moyens ont été épuisés.  Par ailleurs, a-t-il déclaré, les États ayant subi des sanctions illégales doivent être dédommagés.

Mme NAMIRA NABIL NEGM (Égypte) a affirmé que pour sa délégation, l’Assemblée générale restait l’instance principale en matière de coopération internationale sous tous ses aspects.  L’Égypte estime aussi que le Comité spécial doit examiner les aspects juridiques de la réforme de l’ONU et étudier les effets négatifs des sanctions, a-t-elle indiqué, soulignant en outre que celles-ci ne devaient être imposées qu’en dernière instance et dans des échéances précises.  Il faut par ailleurs les lever lorsque leur raison d’être disparaît, et les cibler pour éviter leurs effets négatifs sur les États tiers, a-t-elle poursuivi.

La représentante a réitéré sa position selon laquelle l’examen par le Conseil de sécurité du régime des sanctions ne devait exclure d’aucune façon un examen de la même question par l’Assemblée générale.  Elle a, par ailleurs, souligné l’importance du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, et a invité les États Membres à faire de nouvelles propositions visant à renforcer l’ONU.

M. YUN (RPDC) a exercé son droit de réponse en précisant que la résolution de juillet 1950 avait été adoptée sans la participation de l’Union soviétique.  Le « Commandement des Nations Unies » n’est donc pas légitime et ne reçoit aucune directive ou appui financier de l’ONU, a-t-il précisé.  Le représentant de la RPDC a estimé que rien ne justifiait le « Commandement de l’ONU » en République de Corée, sinon le prétexte d’une intervention étrangère.

Documentation

- Rapports du Comité spécial pour ses sessions 2005 (A/60/33) et 2006 (A/61/33)

- Rapports du Secrétaire général sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions imposées au titre du Chapitre VII de la Charte (A/53/312, A/60/320 et A/61/304)

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.