LES EXPERTS DU COMITÉ CEDAW DEMANDENT À LA NORVÈGE D’INCORPORER PLEINEMENT LA CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES DANS LE DROIT NATIONAL

1 août 2007
FEM/1648

LES EXPERTS DU COMITÉ CEDAW DEMANDENT À LA NORVÈGE D’INCORPORER PLEINEMENT LA CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES DANS LE DROIT NATIONAL

01/08/2007
Assemblée générale
FEM/1648
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité pour l’élimination de la                            

discrimination à l’égard des femmes                        

Trente-neuvième session

Chambre B - 803e & 804e séances – matin & après-midi

LES EXPERTS DU COMITÉ CEDAW DEMANDENT À LA NORVÈGE D’INCORPORER PLEINEMENT LA CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES DANS LE DROIT NATIONAL

Si la Norvège représente un modèle de lutte et de réussite pour la parité entre les sexes dans le monde, il importe qu’elle incorpore pleinement les dispositions de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) dans sa législation.  Tel a été aujourd’hui le constat dressé par les experts siégeant au sein du Comité CEDAW.  

Les discriminations dans le domaine de l’emploi ont été au centre du débat interactif entre la délégation norvégienne et les experts lors de l’examen du septième rapport périodique de la Norvège.  Ce pays a ratifié sans réserve en 1981 la Convention que l’on considère désormais comme une véritable Charte des droits de la femme.  Il est devenu partie en 2002 au Protocole facultatif à la Convention qui permet aux femmes ou à des groupes de femmes de porter plainte auprès du Comité pour des violations de leurs droits, après avoir épuisé tous les recours nationaux.

Les experts ont dans un premier temps félicité avec unanimité le Gouvernement norvégien pour les efforts déployés pour promouvoir les droits de la femme sur son propre territoire mais également dans le cadre de ses politiques d’aide et de coopération internationale.  Au plan national, des mesures novatrices se sont traduites par la mise en œuvre de mesures de discrimination positive sur le marché de l’emploi ou encore en politique, le lancement en juin 2007 d’un nouveau plan d’action pour lutter contre les mariages forcés et la révision du Code pénal lui permettant de mieux lutter contre la traite.  Au plan international, la Norvège a joué un rôle de chef de file pour permettre la pleine application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.

Les membres du Comité ont exprimé des doutes sur le processus d’intégration de la Convention au sein de la législation nationale norvégienne.  Certains, à l’instar de Dubravka Simonović, l’experte de la Croatie, ont même estimé que la Norvège n’avait pas pleinement appliqué la Convention CEDAW et ont regretté la prévalence des dispositions de l’Accord européen de libre-échange.  Ils ont recommandé d’incorporer les dispositions de la Convention CEDAW dans la Loi sur les droits de l’homme, comme elle l’a fait pour la loi sur l’égalité entre les sexes. 

S’ils ont reconnu la bonne intégration des femmes sur le marché de l’emploi, plusieurs d’entre eux, comme Mme Zou Xiaoqiao, l’experte de la Chine, se sont néanmoins fortement inquiétés de la proportion importante des femmes soumises à l’emploi à temps partiel, soit 63%, et de la persistance de l’inégalité salariale entre les sexes qui est de 16% depuis une vingtaine d’années.  Soulignant que la qualité de l’emploi primait, ils ont rappelé à la délégation qu’il lui revenait de lutter contre toutes les formes de discriminations en vertu de l’article 11 de la Convention relatif à l’emploi.  À moins que vous n’amélioriez les conditions sociales qui imposent aux femmes certains choix, il ne sera pas possible de progresser en la matière, ont-ils tranché.

Mme Arni Hole, Directrice générale au Ministère des enfants et de l’égalité, a reconnu que le Gouvernement pouvait faire beaucoup mais qu’il ne pouvait rien imposer.  Les chiffres de l’inégalité salariale sont comparables à ceux de l’Union européenne, a-t-elle fait valoir.  La Commission de l’égalité salariale a déjà obtenu des résultats prometteurs et elle travaille en concertation avec les partenaires sociaux.  Les tribunaux peuvent forcer l’employeur à combler l’écart salarial après médiation avec le médiateur.  Elle a aussi insisté sur le fait que, si le travail à temps partiel n’avait pas existé, beaucoup de femmes n’auraient jamais travaillé.  Ce système permet de rester sur le marché de l’emploi tout en ayant une famille et le Gouvernement norvégien n’imposera jamais de travailler à temps complet, a-t-elle ajouté.

Reconnaissant les excellents résultats des femmes dans l’arène politique, qui voient neuf femmes ministres pour 10 hommes et une représentation féminine au parlement de 38%, les experts se sont toutefois interrogés sur le manque de progression au plan local.  Celles-ci constituent, depuis 2003, 35,8% des membres des conseils municipaux, soit une faible augmentation de 1,7% par rapport aux élections précédentes de 1999.

Le Comité, réuni en chambre B, examinera demain, jeudi 2 août à 10 heures, le sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site du CEDAW: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL PRÉSESSION

Septième rapport périodique de la Norvège (CEDAW/C/NOR/7)

Déclaration liminaire

Mme ARNI HOLE, Directrice générale au Ministère de l’enfance et de l’égalité, a fait part des principales avancées et réformes clefs introduites par la Norvège depuis 2003 pour promouvoir les droits des femmes et éliminer les inégalités entre hommes et femmes.  Elle a notamment souligné les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, en particulier le travail de coordination des activités mené par le Ministre de la Justice.  Elle a également fait part de la révision du Code pénal, de l’augmentation des financements accordés aux centres de soutien et d’aide aux victimes, et de l’élaboration d’un plan d’action de lutte contre la violence.  Un comité sur les agressions sexuelles aggravées a été mis en place en 2006 pour rendre compte de la situation des femmes soumises à ce type de violences sexuelles et pour proposer des stratégies adaptées pour y pallier, a-t-elle ajouté.  L’action gouvernementale s’articule autour d’une approche double qui repose sur le traitement des auteurs et le renforcement du soutien accordé aux femmes et aux enfants, a fait savoir Mme Hole.

Les mariages forcés et les mutilations génitales féminines sont depuis longtemps interdits par la loi, a-t-elle rappelé.  Le Gouvernement a lancé un nouveau plan d’action pour lutter contre les mariages forcés en juin 2007 avec pour objectif de former le personnel des établissements scolaires et des centres prodiguant des soins aux enfants pour prévenir et gérer les cas de mariages forcés.  Un nouveau plan d’action pour lutter contre les mutilations génitales est en cours d’élaboration même si ce type d’affaires reste rare en Norvège, a-t-elle indiqué.

S’agissant de l’autonomisation économique des femmes, Mme Hole a reconnu qu’il était étonnant que les Norvégiennes continuent d’être sous-représentées aux postes de responsabilité dans le secteur privé.  C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en œuvre des mesures de discrimination positive enjoignant par exemple les conseils d’administration d’être composés d’au moins 40% de femmes.  Suivant les recommandations du Comité CEDAW lors du précédent examen, le Gouvernement a élaboré un instrument permettant de détecter, de mesurer et d’éliminer les écarts salariaux entre hommes et femmes.  Une commission pour l’égalité salariale rendra compte de ses conclusions en mars 2008.

Avec l’approche des élections municipales qui auront lieu cet automne, le Gouvernement a pris une série de mesures pour garantir la présence de femmes sur les listes des partis et en particulier en tête de liste.  Les femmes ne représentent toujours qu’un 1/6 des maires, a-t-elle reconnu.  Elle a indiqué que le Ministère du gouvernement local avait financé une campagne menée par le Bureau du médiateur pour promouvoir la participation des femmes sur les listes des candidats aux élections locales.

L’un des principaux objectifs du Gouvernement norvégien est l’inclusion sociale et l’intégration de tous les citoyens, a poursuivi la Directrice générale.  Plusieurs mesures en faveur des immigrées ont été menées, avec par exemple l’instauration d’une directive pour l’inclusion et l’intégration, l’adoption de la loi antidiscrimination fondée sur la race et la religion et le lancement en 2006 du Plan national d’action pour l’intégration et l’inclusion.

Dialogue avec les experts

Articles 1 à 6

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a félicité le Gouvernement norvégien pour les avancées réalisées en matière d’égalité entre les sexes.  Rappelant que le Gouvernement actuel s’était engagé à incorporer la Convention dans la législation nationale, il a demandé des précisions sur le calendrier fixé pour y parvenir.  Constatant le très faible taux d’invocation de la Convention CEDAW dans les tribunaux norvégiens, il s’est interrogé sur les raisons qui justifiaient une telle rareté.  Il a par ailleurs noté que la loi sur l’égalité des sexes avait été récemment amendée pour appliquer certaines directives européennes alors que l’article 11 du Protocole facultatif contient des dispositions analogues.  Il s’est demandé si le Protocole facultatif avait bien été pris en compte dans la loi. 

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a regretté qu’aucun des représentants des ONG norvégiennes n’ait pu venir présenter son rapport devant le comité, faute de ressources financières.  Peut-être est-ce dû à un manque de coordination entre le Gouvernement et les ONG? s’est-elle demandée.  L’experte a noté l’existence d’un nouveau tribunal chargé des affaires de discrimination sexiste et a demandé des informations complémentaires sur ce mécanisme et sur le dernier recours mis à disposition des victimes.  Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, s’est demandée si les nouveaux mécanismes, tels le nouveau tribunal chargé des affaires de discrimination sexiste et le Bureau du médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination, avaient permis de réelles améliorations dans le domaine de l’égalité entre les sexes.  Elle s’est par ailleurs interrogée sur la coordination des divers plans d’action menés pour promouvoir la parité entre les sexes.

Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, s’est intéressée au rôle traditionnel de courtage et de médiateur de la Norvège dans les négociations de paix et a souhaité en savoir plus sur la place des femmes norvégiennes.  Elle s’est aussi dite très impressionnée par les programmes d’aide au développement menés par la Norvège et a demandé des indications complémentaires.

En réponse aux questions sur l’incorporation de la Convention dans le droit national, la délégation a indiqué qu’un débat était en cours en Norvège.  Si la Convention doit être incorporée, cela doit se faire avant la fin du mandat de l’actuel Gouvernement en 2009.  Les tribunaux se réfèrent généralement aux conventions internationales relatives aux droits de l’homme, a-t-elle poursuivi.  La Convention CEDAW est souvent utilisée par le médiateur comme source juridique supplémentaire.  S’agissant du Protocole facultatif, aucune affaire n’a été menée à ce titre et aucune procédure spécifique le concernant n’a été élaborée.  Pour faire valoir ses droits, une personne victime de discrimination peut consulter gratuitement le médiateur dans un premier temps, puis s’il le désire, saisir le tribunal.

Un comité interne, composé de juristes, est chargé d’élaborer une loi contre les discriminations, a-t-elle indiqué.  Ce comité rendra ses conclusions avant la fin de l’année.  Le Ministère de l’enfance et de l’égalité est chargé de la coordination de tous les plans d’action et d’encourager tous les ministères à intégrer la dimension sexospécifique dans leurs politiques.  En Norvège, l’institution du médiateur existe depuis une trentaine d’années.  Le Médiateur, grâce à sa proximité, est une institution très utile et qui a enregistré de nombreux succès.

La Norvège assume un rôle de facilitateur pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, ce qui a permis une bonne représentation de femmes dans les missions.

Reprenant une série de questions, Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a félicité la Norvège pour les mesures novatrices prises afin d’honorer ses engagements.  Elle a demandé des renseignements sur les mesures prises concernant la représentation des femmes dans les médias.  Elle a par ailleurs noté la stratégie gouvernementale qui vise à encourager les hommes à assumer leur responsabilité et s’occuper de leur nouveau-né.  Toutefois, la question des hommes dans la société ne se limite pas à la famille, a-t-elle fait remarquer.  Elle comprend également la question de la virilité et de la violence familiale.  Quelles mesures prenez-vous concernant les hommes violents?  L’experte de la Croatie a noté que sept femmes en 2006 avaient été assassinées par leur conjoint.  Quelles sont les mesures qui seraient nécessaires pour empêcher cette violence au niveau national? a-t-elle demandé.

L’expert des Pays-Bas s’est félicité de la révision du Code pénal afin de mieux lutter contre la traite, source d’importantes préoccupations des experts lors de la dernière prestation de la Norvège devant le Comité.  Il a demandé des informations sur les intentions du Gouvernement de se doter d’une législation qui sanctionnerait les auteurs de traite.

En réponse à cette série de questions, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait réfléchi à la façon de renforcer la loi régissant l’achat et la vente de produits pornographiques et qu’une étude avait été menée pour connaître la vision qu’ont les jeunes de la pornographie.  Les résultats de cette étude sont très complexes, a-t-elle reconnu.

Une ligne d’appel a été instaurée pour venir en aide aux hommes toxicomanes ou maltraités dans leur jeunesse.  Une enquête a révélé que les hommes n’avaient pas été traités de manière équitable en matière de droit de garde d’enfants et de pension.  Beaucoup d’hommes ne pouvaient en effet fonder un nouveau foyer en raison de pensions alimentaires trop élevées, a-t-elle fait observer.  Le Gouvernement essaie de garantir l’égalité entre les sexes en instaurant une égalité entre les parents.

Des mesures de sensibilisation à la violence sont menées par le biais des programmes scolaires, des organisations non gouvernementales, de conseillers publics qui prodiguent gratuitement des conseils.  Des programmes d’éducation des juges et des fonctionnaires de police sont également élaborés.  Il existe des coordonnateurs chargés des questions de violence dans les commissariats de police.  Il existe un centre qui examine les causes de la violence mais la plupart des traitements sont dispensés par les services pénitenciers et se concentrent principalement dans le sud de la Norvège, a-t-elle indiqué.  Les victimes étrangères reçoivent un permis de séjour pour des raisons humanitaires et un permis de travail temporaire d’une durée de six mois.  Des accords avec l’Organisation internationale des migrations (OIM) existent afin de faciliter le retour des personnes dans leur pays d’origine, même si ces accords n’ont pas encore été mis en œuvre, a-t-elle précisé.

Questions de suivi sur les articles 1 à 6

Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a noté l’amendement du Code pénal pour prendre en compte la violence domestique.  Elle a toutefois demandé si une loi spécifique était envisagée, exprimant certains doutes sur le caractère complet de la portée du nouveau Code.

L’expert des Pays-Bas s’est félicité de l’incorporation de la Convention dans la législation nationale relative aux femmes, mais, s’est-il étonné, pas dans celles relatives aux droits de l’homme.

L’experte de la Malaisie a demandé si la Norvège envisageait d’aider les pays en développement qui souhaiteraient incorporer la Convention dans leur législation ou les organisations non gouvernementales à élaborer leurs rapports parallèles.

La délégation a répondu qu’il n’était pas envisagé pour le moment d’élaborer une loi spécifique relative à la violence familiale.  Elle a indiqué que toutes les dispositions législatives norvégiennes étaient conformes à la Convention CEDAW et qu’il était prévu d’incorporer la Convention à la loi relative aux droits de l’homme, a-t-elle indiqué.  Concernant le programme d’aide au développement, la Norvège est l’un des principaux contributeurs de la Banque mondiale et du Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA).

Articles 7 à 9

L’experte du Portugal a noté que la Norvège était connue pour ses bons résultats en termes de représentation des femmes dans la vie politique.  Elle a regretté toutefois le manque de progrès au niveau des élections locales, les femmes constituant en 2003, 35,8% des membres des conseils municipaux, soit une augmentation de 1,7% par rapport aux élections précédentes de 1999.  Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, s’est elle aussi interrogée sur les motifs de cette stagnation.  Elle a recommandé au Gouvernement de chercher les causes de ce manque d’envie des femmes de se présenter aux élections locales.  Au plan national, elle a relevé que le Gouvernement compte 19 ministres, dont 9 femmes et 10 hommes.  Si l’on tient compte des secrétaires d’État et des conseillers politiques, chaque sexe est représenté à hauteur de 50%.  Trente-huit pour cent des membres du Storting sont des femmes depuis l’élection de 2005, tandis le parlement sami en compte 51%, a-t-elle noté.

La délégation a ajouté que 431 femmes occupaient le poste de maire en Norvège, soit 17%.  Elle a indiqué qu’une étude avaient été menée pour comprendre cette stagnation.  Les conclusions révèlent qu’il est difficile de mobiliser les jeunes en matière de politique locale, ceux-ci ayant le sentiment que la prise de décisions se situe au niveau national et non local.  Le pays n’a pas de loi sur la parité mais il existe une politique de quotas volontaires mise en place par les partis politiques.  À présent, 42% des candidats nommés pour les élections sont des femmes, a-t-elle indiqué.  Le projet « Les femmes en vedette dans la vie politique locale », projet quinquennal qui porte sur la période de 2007 à 2011, est l’un des projets mis en œuvre pour encourager et accroître la participation des femmes à la vie politique locale, a-t-elle ajouté.

L’experte de l’Algérie a noté que les immigrants représentaient 8,6% de la population norvégienne et que le taux global de participation de vote des immigrés était de 41%.  Est-ce que cela signifie que la possibilité de vote au niveau local a été ouverte aux étrangers n’ayant pas la nationalité norvégienne?

La délégation a indiqué que pour voter aux élections nationales, il fallait être citoyen et donc avoir vécu sept ans en toute régularité sur le territoire.  Les immigrants peuvent voter aux élections locales après une durée de séjour de 3 ans sur le territoire.

Articles 10 à 14

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a noté que beaucoup restait à faire dans le domaine de l’éducation.  Seize pour cent seulement de femmes sont titulaires des chaires à l’université, a-t-elle constaté.  Elle a suggéré au Gouvernement d’encourager des domaines de recherche particuliers où la présence des femmes est plus forte et d’orienter les fonds vers ces domaines.  Cela permettrait de susciter l’intérêt de davantage de femmes, a-t-elle fait valoir, avant de demander au Gouvernement norvégien de prendre ses responsabilités.  Faisant référence à la préparation du livre blanc sur le rôle des hommes et leur masculinité, elle s’est demandée comment les universités étaient impliquées dans le processus.  Elle s’est de plus demandée si des recherches avaient été menées sur les préférences et les choix de carrière des lycéens depuis celle menée dans les années 1990.

Se penchant sur l’application de l’article 11 de la Convention relative à l’emploi, Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a relevé que le nombre de femmes recevant une éducation universitaire était supérieur à celui des hommes.  Pourtant, elles occupent davantage d’emplois temporaires et souffrent d’un écart salarial de 15% qui n’a connu aucune évolution au cours de ces 20 dernières années.  Elle a demandé des informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour augmenter le nombre d’emplois à temps complet et pour amener l’employeur à comprendre et appliquer la loi sur l’égalité.  En cas de manquement à ces dispositions, des sanctions sont elles prévues?  Elle a par ailleurs déploré l’absence de données sur le harcèlement sexuel.  Quelle est l’ampleur du phénomène en Norvège?  Existe-t-il des mécanismes de plainte?

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a noté que 63% des femmes étaient employées en temps partiel, notamment dans des services d’éducation et de santé.  Elle a demandé des données ventilées sur la proportion de femmes dans diverses professions et des indications sur le nombre de femmes employées à temps partiel et qui sont sans enfants.

Répondant à cette série de questions, la délégation a regretté de ne pas pouvoir expliquer le manque de progression du nombre de femmes doctorantes.  Elle a indiqué que selon les dispositions de la loi sur les universités, celles-ci devaient se doter d’un plan d’action pour l’égalité entre hommes et femmes qui vise particulièrement les femmes.  Elle a ajouté que la Commission pour l’intégration des femmes dans les activités de recherche avait été constituée en 2004 par le Gouvernement afin de renforcer les mesures prises en vue de promouvoir l’égalité entre les sexes dans les institutions d’enseignement supérieur.  Cette Commission met en place des programmes de tutorat, aide les femmes à obtenir des budgets de recherche qui leur permettront de devenir professeur.  Elle fournit des recommandations au Conseil de recherche norvégien chargé d’allouer les bourses d’études et aide les universités à rédiger leurs vacances de postes, a-t-elle expliqué.  Un plan quinquennal, qui mettra l’accent sur l’égalité entre les sexes, sera mis en place, a-t-elle annoncé.  Il formera les professeurs à la question du choix de filière des lycéens et de l’égalité entre les sexes.  La représentante a fait référence à une étude qu’elle a jugée intéressante menée par le Danemark qui révélait que les conseillers d’orientation avaient des positions très conservatrices.

S’agissant de l’inégalité salariale, elle a reconnu que le Gouvernement pouvait faire beaucoup, mais a précisé qu’il ne pouvait rien imposer.  Les chiffres de l’inégalité salariale sont comparables à ceux de l’Union européenne, a-t-elle fait valoir, de l’ordre de 16% en défaveur des femmes.  Parmi les mécanismes qui s’occupent de cette question figure la Commission de l’égalité salariale dont les résultats sont prometteurs et qui travaille en concertation avec les partenaires sociaux.  Les tribunaux peuvent forcer l’employeur à combler l’écart salarial après médiation avec le médiateur.

La délégation a insisté sur le fait que, si le travail à temps partiel n’avait pas existé, beaucoup de femmes n’auraient jamais travaillé.  Ce système permet de rester sur le marché de l’emploi tout en ayant une famille et le Gouvernement norvégien n’imposera jamais de travailler à temps complet, a-t-elle ajouté.  Elle a témoigné d’un énorme travail d’information des employés à temps partiel pour qu’ils connaissent la situation des retraités ayant occupé un travail à temps plein.  Suite aux conclusions d’une enquête menée dans une municipalité norvégienne sur l’indice de satisfaction des employés à temps partiel, les personnes ayant fait part de leur insatisfaction se sont vues accordées des emplois à temps complet, a-t-elle indiqué.  Le Gouvernement réfléchit à la possibilité de conduire une telle expérience au niveau national.

L’experte du Ghana a regretté le manque d’informations sur le taux de prévalence du VIH/sida et autres maladies sexuellement transmissibles.  Elle a demandé des indications compte tenu du fait qu’il a été établi que le taux du VIH est tributaire de facteurs sociaux tels que la pauvreté et que la Norvège connaît une augmentation de sa population immigrante.  Par ailleurs, des efforts particuliers sont-ils menés en faveur des travailleurs du sexe?

En réponse, la délégation a indiqué qu’il y avait 2 555 travailleurs du sexe en Norvège pour un taux de prévalence du VIH/sida de 2% en 2005.  Selon les statistiques, les femmes immigrées constituent la majorité de la population infectée et cette infection s’est produite avant leur arrivée sur le territoire norvégien.  Des réseaux et un centre spécifique pour les migrants ont été mis en place pour leur prodiguer des soins appropriés, a-t-elle ajouté.

La délégation a fait part de la mise en place d’un nouveau plan stratégique pour l’égalité dans le secteur agricole.  Ce plan est une innovation car c’est la première fois que le Ministère de l’agriculture prend des mesures pour promouvoir les droits des femmes en milieu rural.  S’agissant plus particulièrement de l’élevage des rennes, elle a évoqué l’amendement de la loi qui y est relative pour accorder une attention plus particulière à la question de l’égalité entre les sexes.  Par ailleurs, les subventions de fonctionnement ont été augmentées pour les unités de production appartenant aux femmes.  Dans le domaine de l’extraction pétrolière, elle a indiqué que désormais la Norvège bénéficiait de géologues femmes très compétentes

Reprenant la parole, l’experte d’Israël a demandé pourquoi les dispositions de la Convention CEDAW ne pourraient pas prévaloir sur les décisions prises par l’Association européenne de libre-échange qui interdit la pratique consistant à réserver des crédits pour des chaires destinées à des femmes.

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, et l’experte de l’Algérie ont demandé pourquoi la loi sur la propriété individuelle s’appliquait sur un pied d’égalité pour les hommes et pour les femmes, sauf pour les personnes nées avant 1965.

L’experte de Cuba et l’expert des Pays-Bas ont reconnu que les femmes étaient bien intégrées mais ils ont fait remarquer que la question de la qualité de l’emploi était plus importante.  La Norvège est soumise à l’article 11 de la Convention et doit lutter contre les discriminations, ont-ils insisté.  Il faut s’assurer que ce marché de l’emploi fonctionne de manière démocratique tant pour les hommes que pour les femmes.

En réponse, la délégation a rappelé que l’État intervenait mais ne pouvait rien imposer.  Elle s’est dite convaincue par le fait que le travail à temps complet augmentera avec l’accroissement de la disponibilité de services de garderies.

S’agissant de la loi sur la propriété, le Parlement ne voulait pas que la loi soit d’application rétroactive.  C’est la raison pour laquelle les personnes nées avant 1965 en sont exclues.

L’experte d’Israël s’est intéressée à la question des pensions et du droit de garde de l’enfant après un divorce, en particulier en cas de désaccord entre les parents.  Elle a demandé des précisions en la matière faute d’informations fournies dans le rapport.

L’experte de Singapour s’est intéressée à la question des mariages forcés.  Selon le rapport, ce problème touche principalement la communauté des immigrants.  Avez-vous des informations plus précises sur ce phénomène et sur les communautés qu’il touche?  Sensibilisez-vous les familles et les fonctionnaires chargés de ces questions? a-t-elle demandé.  Notant la pratique croissante d’accords privés en cas de séparation, elle a demandé des indications à ce sujet.

L’experte de l’Algérie a relevé avec étonnement que le gouverneur de comté pouvait donner une dérogation à une jeune fille l’autorisant ainsi à se marier avant l’âge légal de 18 ans.  Quelles sont les circonstances exceptionnelles qui permettent à un juge d’autoriser un tel mariage? s’est-elle interrogée.

Répondant à cette série de questions, la délégation a expliqué que le droit de garde des enfants était lié à la capacité des parents à pouvoir les élever.  Les deux parents peuvent conclure un accord privé concernant les droits de garde et la pension alimentaire, a-t-elle indiqué.  Les conflits suite à une séparation décroissent et la pratique de l’accord privé est en augmentation, a-t-elle fait savoir.  Pour les personnes qui le désirent, une aide juridique gratuite est mise à disposition.

Concernant la pratique des mariages forcés, Le Gouvernement a lancé un nouveau plan d’action pour lutter contre cette pratique en juin 2007 avec pour objectif de former le personnel des services d’assistance aux enfants et les fonctionnaires de police.  Des lits dans des centres sont réservés aux victimes de cette pratique et des campagnes de sensibilisation sont menées pour modifier les mentalités.  D’après une étude menée au sein des centres d’assistance aux enfants, 45 enfants ont fait l’objet d’un mariage forcé en 2006, a-t-elle indiqué.  Parmi ceux-ci, 83% étaient des filles.  Les parents de ces enfants venaient majoritairement d’Iraq, du Pakistan et de Somalie.

Les mariages conclus hors du territoire norvégien et impliquant une personne de moins de 18 ans ne sont pas reconnus et ce afin de prévenir les mariages forcés.  La plupart des dérogations concernent la population rom, a-t-elle ajouté.  La reconnaissance de paternité dans les cas de cohabitation sans mariage peut être un motif de dérogation.

L’experte de la Croatie a indiqué que la Norvège n’avait pas pleinement appliqué la Convention CEDAW et elle s’est demandée si le Gouvernement ne pouvait pas mettre en place des mesures temporaires spéciales, notamment dans le domaine de l’éducation.  Elle a indiqué que la portée de la Convention serait plus importante si elle était intégrée dans la législation nationale sur les droits de l’homme.

Composition de la délégation:

Outre Arni Hole, Directrice générale au Ministère de l’enfance et de l’égalité, la délégation était composée de: Petter Wille, Directeur général adjoint au Ministère des affaires étrangères; Hilde Bautz-Holter Geving, Conseillère au Ministère de l’enfance et de l’égalité; Line Naersnes, Conseillère au Ministère de la justice et de la police; Nina Mork, Conseillère au Ministère du travail et de l’inclusion sociale; Jonas Jolle de la Représentation permanente de la Norvège auprès des Nations Unies; et Dan Froskeland, Conseiller au Ministère des affaires étrangères.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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