LE DROIT COUTUMIER AU VANUATU SUSCITE L’INQUIÉTUDE DES EXPERTS DU COMITÉ DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION FAITE AUX FEMMES

18 mai 2007
FEM/1627

LE DROIT COUTUMIER AU VANUATU SUSCITE L’INQUIÉTUDE DES EXPERTS DU COMITÉ DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION FAITE AUX FEMMES

18/05/2007
Conseil économique et social
FEM/1627
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité pour l’élimination de la discrimination

à l’égard des femmes

Trente-huitième session

779e et 780e séances – matin et après-midi


LE DROIT COUTUMIER AU VANUATU SUSCITE L’INQUIÉTUDE DES EXPERTS DU COMITÉ DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION FAITE AUX FEMMES


Les experts demandent au Gouvernement de Vanuatu de redoubler d’efforts pour garantir la parité entre les sexes


La problématique du droit coutumier et la situation des femmes vivant en zone rurale au Vanuatu ont suscité la préoccupation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  Les 23 experts du Comité se sont penchés aujourd’hui pour la première fois sur la situation de la femme de cet archipel du sud-ouest du Pacifique.  La délégation vanuatuane était dirigée par Isabelle Donald Sikawonuta, Ministre de la justice et du bien-être social. 


Dans un premier temps, l’experte du Portugal a reproché au Gouvernement vanuatuan son attitude « détachée » et lui a demandé d’adopter une attitude plus proactive.  L’experte de la Slovénie a relevé qu’un manque criant de ressources empêchait le Gouvernement de s’acquitter de ses responsabilités en matière de parité.


Le Vanuatu, qui a accédé à l’indépendance en 1980 après avoir été administré par la France et la Grande-Bretagne, a ratifié en 1995 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).  Elle a ratifié son Protocol facultatif en 2006 qui permet désormais aux Vanuatuanes de porter plainte auprès du Comité pour des violations graves de leurs droits une fois tous les recours nationaux épuisés.  Le Comité est l’organe de surveillance de la mise en œuvre des termes de cette Convention, véritable charte des droits de la femme.


La prévalence de stéréotypes négatifs à l’encontre de la femme a fait l’objet de nombreuses critiques, l’image dominante étant celle de la femme tandis que les pères sont les chefs de famille.  De l’aveu de la délégation elle-même, si la main d’œuvre se féminise, les femmes occupent néanmoins des emplois traditionnellement occupés par des femmes comme domestiques, vendeuses et employées de bureau.


Les experts se sont inquiétés de l’application du droit coutumier, et plus particulièrement de la pratique du payement de la dot ou « prix de la mariée ».  Les femmes sont considérées comme des marchandises, a constaté l’experte d’Israël.  Même si le Conseil des chefs a annulé l’échange monétaire en guise de « prix de la

mariée », le principe même de ces paiements en nature doit être remis en cause, a estimé l’experte du Ghana.  En cas de divorce, le père obtient la garde de l’enfant.  Dans les sociétés matrilinéaires, la coutume prévoit que tous les biens appartenant à l’homme seront distribués à ses sœurs et parents à son décès.


Plusieurs experts ont également évoqué la situation des femmes vivant en zone rurale.  Soixante-dix-neuf pourcent de la population féminine vit dans des zones très reculées, a rappelé l’experte du Bangladesh.  Leur taux de mortalité est très élevé et peu d’entres elles ont reçu une éducation.  Cinquante-trois pourcent des personnes n’ayant jamais été scolarisées sont des femmes vivant en milieu rural.  L’experte de Singapour a relevé que la cuisine se fait surtout avec du bois et de la noix de coco, ce qui pose d’importants problèmes de santé, d’asthme en particulier.  


L’absence de données concrètes, notamment en matière de prostitution et de mortalité maternelle, a été déplorée à de nombreuses reprises.  L’experte de la Malaisie s’est toutefois félicitée de la politique de gestion sanitaire du pays et l’existence d’un programme de microfinancement en faveur des femmes a également été saluée.


Le Comité poursuivra ses travaux mardi 22 mai avec l’examen du rapport unique du Pakistan.


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES


Rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques combinés présentés par l’État partie (CEDAW/C/VUT/1-3)


Mme ISABELLE DONALD SIKAWONUTA, Ministre de la justice et du bien-être social de Vanuatu, a expliqué que son pays, qui a accédé à l’indépendance en 1980, compte 219 000 habitants dont 49% sont des femmes.  Le Gouvernement a mis sur pied de nombreuses mesures pour promouvoir la croissance économique durable.  Mais, compte tenu de l’extrême distance qui sépare les 80 îles qui constituent le pays et le manque d’infrastructure, près de 80% de la population vit de l’économie traditionnelle. 


Vanuatu est face à de nombreux défis en matière de parité et doit intégrer les anciens et nouveaux systèmes de gouvernance.  Nous voulons assurer la participation des femmes aux prises de décisions, mais devons nous assurer que les nouvelles politiques de développement ne minent pas les pratiques traditionnelles qui appuient et protègent les femmes et les enfants.  Mme Sikawonuta a précisé que les systèmes traditionnels sont dominés par des chefs.


L’accès au service de santé est une grande priorité.  Peu de femmes ont accès à l’éducation supérieure, mais des progrès ont néanmoins été effectués.  Les mortalités maternelle et infantile ont été réduites, mais de nombreux efforts restent à faire.  Par ailleurs, le Gouvernement encourage la création de mécanismes de promotion des femmes au sein d’institutions.


La Ministre a ensuite rappelé que Vanuatu avait ratifié la Convention sans réserve en 1995, et qu’il avait lui-même déposé les instruments de la ratification du Protocol facultatif hier.  Le Parlement vanuatuan l’avait ratifié en 2006.


Nous admettons que les progrès pour inciter les femmes à participer à la vie publique ont été lents, mais le Gouvernement maintien ses efforts, a-t-elle poursuivi.  À cette fin, et depuis la rédaction du rapport en 2005, le premier Forum national pour la femme a été organisé en août 2006, dont le but est de suivre la mise en œuvre du Plan d’action de Beijing.  Un Plan d’action national pour la femme pour 2007-2011 a également été créé.


Par ailleurs, le Gouvernement a récemment nommé une femme au poste de procureur public et deux femmes hautes fonctionnaires sont membres d’un groupe de recrutement pour les postes exécutifs du pays.  Des élections auront lieu en 2008 et le Gouvernement a déjà initié un programme pour sensibiliser le public au processus démocratique.  Mme Sikawonuta a indiqué qu’une femme avait gagné un siège municipal lors d’élections en avril 2007 à Luganville et qu’elle avait ensuite été nommée vice-maire.  Le Gouvernement appuie également les activités de VANWODS, une institution qui développe la microfinance en faveur des femmes en particulier.  Un projet de loi sur la protection familiale est actuellement en cours de révision au Parlement.


La Cheffe de la délégation a ensuite indiqué qu’en 2005, le Conseil national des chefs avait annulé le « prix de la mariée » qui était fixé à 80 000 vatu, la monnaie locale.  Cependant, il a maintenu d’autres formes traditionnelles de dot.


En 2006, le Gouvernement a lancé un programme de formation pour les femmes dans l’éducation supérieure.  Lors du Sommet national sur la propriété terrienne, il a été recommandé que les femmes soient incluses dans toutes les prises de décisions concernant la terre.  En 2007, lors de la septième réunion des Ministres de la santé du Pacifique, le Vanuatu s’est engagé à combattre le VIH/sida et d’autres maladies qui touchent les femmes en particulier.  En outre, un programme gouvernemental sur l’incarcération accorde une importance particulière aux femmes détenues.  Le Code pénal, qui a été amendé en 2006, définit maintenant ce qu’est un rapport sexuel.


Questions portant sur les articles 1 et 2


Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a relevé que tous les terrains appartiennent aux propriétaires coutumiers, donc les droits de succession sont discriminatoires envers les femmes, a-t-elle affirmé.  Celles-ci n’ont pas pour l’instant le droit d’être propriétaires des terres, selon le droit coutumier de Vanuatu.  Il faudrait donc inclure la Convention dans le droit interne du pays.  L’experte a souhaité savoir à quel moment la Constitution et le droit du pays allaient être modifiés afin d’être conformes aux dispositions de la Convention.  S’agissant de l’égalité des chances, l’experte a souhaité savoir en quoi constitue l’amendement récemment adopté par le Vanuatu en la matière.


M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé si les dispositions de la Convention peuvent être ou non directement invoquées.  Il souhaite en outre savoir si elles priment par rapport à la législation du pays, en insistant sur l’importance pour les femmes de disposer de voies de recours, a-t-il affirmé.  L’expert a également fait remarquer qu’il existe des contradictions entre les dispositions de la Convention, celles de la Constitution de Vanuatu et celles du droit coutumier.  Il a souhaité donc savoir quelles dispositions priment lorsqu’il y a conflit et s’il est envisageable d’inclure une disposition affirmant la primauté de la Convention au Vanuatu.


Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a rappelé l’importance des principes de l’article 2 de la Convention, portant sur les mesures à prendre pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes.  L’équité, souvent citée dans le rapport de Vanuatu, est quant à elle une notion très subjective qui ne fait pas partie des droits fondamentaux.  D’autre part, la Convention oblige à l’égalité, et non pas à l’équité, a-t-elle ajouté.  Le rapport tente d’atteindre cet objectif, mais il n’est pas précis et même les réponses aux questions écrites posées sont partielles.  Les aspects de la Convention mis en vigueur ne sont pas explicités et l’évaluation du Programme d’action n’a pas été effectuée.  Aucune action n’a été évaluée, a-t-elle affirmé.  Le Gouvernement semble détaché, alors qu’il devrait avoir une attitude plus proactive. 


Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, s’est dite intriguée par le processus d’élaboration du rapport et a souhaité connaître la réaction des hommes et des femmes.  Elle a souhaité également savoir si les principes et définitions de la Convention ont été expliqués et discutés au Vanuatu.  Il n’existe pas de loi incluant la définition de la discrimination à l’égard des femmes.  L’experte a souhaité savoir si la possibilité de créer une telle loi a été discutée.  La Convention garantit la non discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes, a précisé l’experte qui a voulu savoir si la discrimination indirecte est également incluse dans les considérations du Gouvernement de Vanuatu.


Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a demandé des précisions sur l’état des coutumes et pratiques constituant des discriminations à l’égard des femmes.  Les coutumes et pratiques en matière foncière sont discriminatoires à l’égard des femmes. Que fait le Vanuatu pour y remédier?  S’agissant des modifications nécessaires du droit interne, l’experte a souhaité connaître la procédure d’amendement des lois au Vanuatu.  Elle a aussi souhaité connaître les intentions du Gouvernement en la matière, notamment celles du Bureau de la condition féminine.


Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIC, Présidente du Comité et experte de la Croatie, a souhaité savoir si le système juridique était moniste ou dualiste, en ce qui concerne l’intégration de la Convention, et si les dispositions de celle-ci sont directement applicables.  Elle a félicité la délégation pour avoir consulté les ONG dans le processus d’élaboration du rapport, mais a manifesté son souhait que le Parlement soit également consulté dans le futur. 


La délégation a affirmé que la possibilité d’adopter des amendements à la Constitution avait été discutée.  Les commissions parlementaires étudiant cette question n’ont pas encore porté les projets d’amendements devant le Parlement, mais il y a des débats à ce sujet depuis un certain temps.  Dès que les rapports des Commissions seront achevés, ils seront présentés au Parlement, a assuré la délégation.  Elle a indiqué qu’il existe une Commission de réforme du droit dont les membres sont choisis par le Ministre de la justice.  Quant à la loi sur la citoyenneté, des projets d’amendements ont été étudiés par la Commission ad hoc en charge de cette question, mais ils n’ont pas été examinés par le Parlement.  Le Vanuatu a ratifié la Convention mais il faut des lois pour faire appliquer les dispositions de la Convention dans le droit national.  S’agissant des voies de recours, les citoyens peuvent aller devant la Cour suprême pour faire respecter leurs droits et il existe également des voies de recours directes ouvertes, notamment des voies de recours civiles en dommages et intérêts pour réparer les préjudices subis.


S’agissant d’éventuels conflits, elle a précisé que la Constitution est l’instrument juridique suprême au Vanuatu.  C’est donc elle qui s’applique, et non le droit coutumier.  Au titre des droits fondamentaux, le Vanuatu prévoit qu’aucune discrimination n’est possible sur la base du sexe.  Néanmoins, le Vanuatu ne dispose pas de définition de la discrimination qui soit conforme à la terminologie de la Convention. 


En 2006, a eu lieu le premier Forum national des femmes au cours duquel tous les domaines d’action importants ont été examinés.  Cet examen a donné lieu au deuxième Plan d’action et le Gouvernement exige qu’un rapport annuel soit élaboré sur la mise en œuvre de ce Plan.  Des débats ont également été entamés pour lancer l’examen des 12 lois discriminatoires.  La Constitution prévoit l’égalité entre les sexes devant la loi, mais le Vanuatu travaille aussi beaucoup à sensibiliser la population sur les questions de discrimination.  Enfin, il existe des activités d’éducation civique au sein du système scolaire. 


La délégation a aussi expliqué que les politiques qui sous-tendent la procédure d’amendement doivent être mises en place par le ministère concerné.  Le Conseil des ministres en est ensuite saisi.  Une fois transmis au Ministère de la justice, le projet de loi est renvoyé au Cabinet des ministres et, si approuvé, il est transmis au Parlement pour être débattu.  Si l’amendement est approuvé, le Président l’entérine et le texte est transmis au Bureau de la loi de l’État (State Law Office), puis publié au Journal officiel.



Questions portant sur l’article 3


Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, Rapporteur du Comité et experte de la Malaisie, a relevé que les mesures mises en place par le Vanuatu sont conçues comme des actions parallèles et pas comme une vision unifiée.  La Convention procure un cadre juridique global et vos mesures sont très fragmentaires, a-t-elle fait remarquer.


Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a salué l’engagement du Gouvernement de Vanuatu pour assurer l’égalité des femmes.  Cependant, un manque criant de ressources empêche les mécanismes nationaux de s’acquitter de leur fonction en matière de parité, a-t-elle relevé.  Que va faire le Gouvernement pour éliminer ces barrières ?


Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a estimé que le Plan d’action national devrait contenir un mécanisme d’évaluation systématique et a demandé à la délégation de fournir plus d’explications sur son fonctionnement.


Mme MAGALYS AROCHA DOMINGEUZ, experte de Cuba, a voulu obtenir des précisions sur le financement du mécanisme national, étant donné que plusieurs pays développés appuient ce programme.  Elle a voulu savoir quelles étaient les perspectives d’adoption du projet de Plan d’action national pour la femme pour 2007-2011 et quels étaient les domaines prioritaires identifiés dans le pays.


L’experte de la Corée a interrogé la délégation sur l’application du Plan d’action national pour la femme pour 2007-201.  D’autres ministères devraient être impliqués dans ce processus, a-t-elle estimé.  Elle a félicité la délégation sur la création du Forum sur les femmes, et recommandé la création d’un plan de collecte de données qui prendrait compte des distances qui séparent les îles du pays. 


La délégation de Vanuatu a déclaré que le Plan d’action national est le résultat d’un forum ayant donné la parole aux femmes provenant de tous les coins de Vanuatu.  Le Plan est très complet, mais le Vanuatu attend encore quelques documents avant de diffuser les informations auprès des populations, institutions et ONG afin de solliciter leur aide.  Le Plan est très ambitieux pour le Vanuatu qui est un petit pays.  Une réunion de femmes des provinces éloignées est prévue et les points focaux vont être renforcés, a informé la délégation.  Il existe néanmoins de fortes contraintes financières, mais les points focaux devraient recevoir une aide des ministères.  Très prochainement, le budget 2008 sera soumis et le Plan sera diffusé dans tous les ministères pour qu’ils puissent prévoir le nécessaire.  Le Plan d’action national comprend 400 recommandations, mais tout ne pourra pas être fait, il faudra un prolongement de la période de mise en œuvre.  Le Procureur général du Vanuatu a affirmé que des plaintes pouvaient être introduites auprès du médiateur qui les examine.  Il n’existe pas de commission des droits de l’homme au Vanuatu, mais le médiateur s’occupe de toutes les plaintes portées contre le Gouvernement. 


Questions portant sur l’article 4


Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a félicité le Gouvernement du Vanuatu pour la mise en œuvre de mesures temporaires exceptionnelles.  Néanmoins, elle a insisté sur la différence entre une politique générale et une mesure exceptionnelle provisoire qui exige le traitement préférentiel des femmes pendant une période limitée.  Le Vanuatu a prévu de former du personnel pour les élections de 2008, a relevé l’experte, mais qu’en est–t-il de la participation de femmes candidates?  Elle a également sollicité des informations quant au nombre de bourses accordées aux femmes qui étudient, aux exigences pour leurs attributions et au niveau d’éducation auquel les bourses sont accordées.  Mme Schopp-Schilling a souhaité obtenir des renseignements sur la stratégie politique de Vanuatu en termes de formation des femmes ainsi que sur le calendrier et le budget de cette stratégie.


Répondant aux questions concernant les mesures temporaires spéciales, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait discuté des quotas avec les partis politiques et qu’un atelier avait été créé en 2006 à cet effet.  Elle a espéré néanmoins que des dispositions législatives seront prises à long terme.


Le Gouvernement a procédé à une étude sur les demandes et les répartitions des bourses, mais en attend toujours les résultats.  En ce qui concerne les formations techniques et professionnelles, 23 bourses ont été accordées à des femmes souhaitant s’inscrire à l’Institut de technologie.  Par ailleurs, un programme d’éducation visant la parité et comportant des mesures spéciales a été élaboré l’année dernière.  Le Ministère de l’éducation doit aussi veiller à l’égalité d’accès à l’éducation technique, a précisé la délégation.


L’experte de la Croatie a encouragé la délégation à employer le terme d’égalité plutôt que celui d’équité dans la législation nationale.


Questions portant sur l’article 5


Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a évoqué l’alliance de modernité et de tradition au Vanuatu, notant que les traditions étaient souvent instaurées et maintenues par les hommes.  Évoquant le « prix de la mariée » qui est également versé en biens et en  animaux, l’experte s’est alors exclamée: les femmes valent donc plus que les animaux!  Il importe de leur rendre leur dignité!  Elle a toutefois convenu que les traditions positives devaient être maintenues.


Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a voulu obtenir plus de précisions concernant la présentation du projet de loi sur la protection familiale.  Une femme originaire de Vanuatu connaît-elle ses droits et a-t-elle accès au système juridique?  Existe-t-il une assistance juridique gratuite si une femme doit demander une injonction de protection?  Évoquant le « prix de la mariée », l’experte a estimé que même si le Conseil des chefs avait annulé l’échange monétaire en guise de « prix de la mariée », qui était fixé à 80,000 vatus, le principe même de ces paiements devait être remis en cause.


L’experte du Portugal a noté la persistance de stéréotypes négatifs au Vanuatu.  Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de la violence faite aux femmes, le rapport implique qu’il n’y a pas de fumée sans feu.  C’est tout de même incroyable et cela indique que les stéréotypes sont fortement ancrés dans la société, s’est-elle exclamée.  Il faut une stratégie d’urgence globale pour changer tout cela.  Que va faire le Gouvernement pour accélérer ce changement culturel?


Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a salué la délégation pour la qualité et la franchise de son rapport.  Elle a évoqué l’une de ses anciennes étudiantes, originaire de Vanuatu, qui disait qu’il était difficile pour une femme de critiquer un homme publiquement.  Vous arrive-t-il de le faire, a-t-elle demandé à la Cheffe de la délégation.  L’experte a également préconisé l’adoption d’une stratégie globale et a voulu savoir si un projet visant à éliminer les images dégradantes de femmes dans les médias était envisagé.


La délégation a expliqué que les Pères fondateurs de Vanuatu avaient reconnu que les valeurs mélanésiennes constituaient un mode de vie avant même l’indépendance de Vanuatu.  Avant l’indépendance, la gouvernance suivait en effet les valeurs mélanésiennes traditionnelles.  Des conflits sont apparus plus tard entre le système occidental et les valeurs mélanésiennes traditionnelles, notamment s’agissant de la pratique du « prix de la mariée ».  Lorsque le Conseil des chefs a décidé de fixer ce prix à 80 000 valu, c’était une simple expression chiffrée du prix.  Ce prix a été aboli, mais une partie de la coutume reste tout de même en vigueur, a reconnu la délégation.


S’agissant des attitudes et procédures judiciaires accessibles aux femmes, elle a précisé que ces dernières ont la possibilité de se tourner vers une cour d’appel.  Néanmoins, toutes les provinces ne disposent pas de tels tribunaux.  Ainsi, il est facile pour les femmes d’accéder aux tribunaux dans les villes, ce qui n’est pas le cas dans les zones rurales.  La famille, les amis ou l’employeur de la victime peuvent néanmoins l’aider et déposer une plainte en son nom.  Il existe, en outre, une aide juridique accordée par une agence de l’État. 


Questions portant sur l’article 6


L’experte de la Thaïlande a demandé s’il existait des études sur la traite des femmes et si le Vanuatu envisageait de ratifier le Protocole à la Convention sur la criminalité transnationale organisée qui vise à prévenir et empêcher la traite des êtres humains, ainsi que les autres instruments juridiques en la matière.  Pour Mme Chutikul, des mesures de prévention au niveau local devraient être adoptées en collaboration avec des organisations locales.


L’expert des Pays-Bas s’est associé aux questions précédentes concernant la traite.  S’agissant de la prostitution, il a déploré l’absence d’études permettant de savoir comment vivent et se soignent les travailleuses du sexe.  Il a aussi relevé l’absence d’études concernant les jeunes femmes employées domestiques et qui sont souvent exploitées sexuellement.  Aucune étude n’a été entreprise pour répondre aux difficultés économiques des femmes afin qu’elles aient d’autres solutions que la prostitution, a regretté l’expert.  À ce titre, il a demandé si le Gouvernement envisage la collecte de données afin de mettre au point une politique coordonnée ou bien s’il compte rester aussi passif en la matière.


Concernant la traite, la délégation a indiqué qu’elle reconnaissait l’importance de cette question, mais que le pays connaissait d’autres priorités à l’heure actuelle, comme l’accès des femmes défavorisées au microfinancement. 


Questions portant sur les articles 7 et 8


Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, s’est dite étonnée de constater que la Constitution ne donne pas aux femmes le droit à la propriété foncière.  Les femmes doivent accéder au Parlement afin de faire changer les choses de l’intérieur.  Au sujet de la loi sur les quotas, l’experte a préconisé un minimum de représentation de 30% de femmes. 


S’agissant des questions de propriété foncière, la délégation a précisé que les terres étaient la propriété des communautés, donc ni des femmes, ni des hommes.  Elle a précisé que des terres sont maintenant vendues plus fréquemment et que les hommes en deviennent plus souvent propriétaires que les femmes.  Cependant l’État exige la consultation des femmes en cas de vente terrienne.


La délégation a indiqué que l’État préconise l’adoption de quotas sur une base volontaire.  Ceux-ci doivent être élaborés par chaque ministère.  Nous voulons d’abord travailler avec les partis politiques à l’élaboration de quotas, et ces efforts pourront, on l’espère, être ensuite reflétés dans la législation.


Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a déploré l’existence de dispositions discriminatoires dans la loi sur la citoyenneté.  Or, le projet de loi devrait prendre en compte les recommandations du médiateur, mais l’amendement semble ne couvrir que partiellement ses recommandations.  L’experte a réclamé des informations précises sur les domaines exacts couverts par les projets d’amendements et sur l’état des débats à ce sujet. 


L’experte de la France a rappelé que l’autonomie des femmes en matière de citoyenneté, ainsi que les questions de transmission et d’obtention de la citoyenneté étaient un vrai combat mené depuis longtemps par les femmes.  Or, le Vanuatu envisage depuis 1999 de modifier cette législation discriminatoire.  L’experte s’est interrogée sur les raisons retardant cette modification.  Elle a souhaité en outre recevoir les assurances que le projet en cours d’examen est véritablement conforme à l’article 9 de la Convention sur l’acquisition de la citoyenneté.


M. DUDIEY ARU, Procureur général de Vanuatu, a rappelé que la Commission sur la citoyenneté est chargée de modifier la loi existante mais que l’amendement doit encore être soumis au Conseil des ministres avant que la nouvelle loi soit rédigée.  Cependant, il y a d’autres amendements à apporter au projet de loi, c’est la raison pour laquelle le processus prend du temps.


Questions portant sur l’a rticle 10


L’experte de la Jamaïque a noté que les programmes scolaires de Vanuatu insistent sur le rôle traditionnel des femmes dans la société.  Elle a suggéré que les femmes qui se sont sorties de ce schéma traditionnel soient érigées en exemple.  Pour accéder au statut de pays développé, le système d’éducation doit être élargi aux petites filles des familles les plus pauvres, a-t-elle estimé.


L’experte de Cuba a convenu qu’il était difficile de donner un accès à l’éducation dans les parties les plus reculées du pays.  Elle a relevé que les écoles non mixtes contribuent au maintien des stéréotypes. 


Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a relevé que l’éducation est payante et que 20% des enfants, dont une majorité de filles, ne vont pas à l’école.  Elle a voulu savoir si les manuels scolaires allaient être modifiés. 


Abordant l’éducation sexuelle, Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a voulu obtenir plus d’informations sur les politiques familiales et de prévention du VIH/sida.  Les écoles s’occupent-elle de ce type d’éducation?  Par ailleurs, 80% de femmes indiquent qu’il est financièrement difficile d’envoyer les filles à l’école.  Le Gouvernement envisage-t-il de créer un système d’éducation gratuit? 


La délégation de Vanuatu a affirmé que le Ministère de l’éducation fournit une assistance à tous les niveaux pour promouvoir l’éducation des filles dans les zones rurales du pays.  Quant aux écoles non mixtes, il n’y a pas de véritable débat en cours en la matière.  La délégation a précisé que le corps enseignant des écoles maternelles était composé uniquement de femmes et que dans le secondaire, les chiffres sont meilleurs que ceux figurant dans le rapport.  Quant aux programmes scolaires, un groupe d’experts et de réflexion sur cette question a été créé.  Les programmes scolaires devraient mettre en avant le rôle des filles et des femmes.  Mais, faute de ressources, il est difficile d’en créer de nouveaux.  Néanmoins, un programme est en cours au Vanuatu qui tente de conclure des partenariats et de trouver des sources de financement afin de revoir le contenu des programmes scolaires.  C’est un sujet très important, mais les ressources humaines et financières sont faibles.


La délégation a aussi précisé que l’éducation est gratuite et obligatoire dans le secondaire.  Les frais de scolarité sont élevés dans le secondaire et un grand débat public a été tenu à ce sujet. 


La situation actuelle est telle que le Ministère de l’éducation a commencé à travailler avec d’autres entités.  Ainsi, une ONG travaille avec les élèves de sixième classe pour introduire une certaine éducation sexuelle.  L’éducation sexuelle fait partie du programme de sciences.  Il y a en outre des interventions dans les écoles au sujet des droits procréatifs.


Questions portant sur l’article 11


Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a noté que la loi sur l’emploi de 2007 avait été amendée pour imposer des pénalités aux employeurs qui refusaient d’accorder un congé maternité aux femmes.  Elle a voulu plus de précisions sur la création et l’ampleur de cette loi.  Existe-t-il des activités éducatives pour informer les femmes de leurs droits?  Elle a également abordé le problème de l’impunité dans le secteur privé.  Quelle sont les voies de recours au sein du système judiciaire?  Existe-t-il des mesures pour promouvoir les femmes, faire disparaître le plafond de verre et stimuler la diversification de leurs choix professionnels?


Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a estimé que le droit du travail n’était pas présenté clairement.  Y-a-t-il une disposition pour combler les écarts salariaux?  Le projet de loi d’indemnisation couvrira-t-il le secteur économique non structuré?  Elle a interrogé la délégation sur le rôle des femmes dans la fonction publique. 


La délégation a expliqué que la loi sur l’emploi était générale.  Elle prohibe néanmoins les discriminations sexuelles sur le lieu du travail et garantit le droit au congé maternité pendant la grossesse.  S’agissant des rémunérations, la loi sur l’emploi établit que tous les employés sont rémunérés en fonction de la nature de leur travail.


Abordant le thème de l’aide juridique, la délégation a indiqué que le bureau du Procureur public aide les personnes défavorisées, mais que le barreau privé pouvait également aider les personnes nécessiteuses.


Sur la sensibilisation des femmes à leurs droits, la délégation a expliqué que des organisations de femmes les informent de leurs droits.  C’est essentiel, a-t-elle convenu.  En outre, le Gouvernement a créé un bureau des ressources humaines dans tous les ministères qui procède à la collecte de données ventilées par sexe.  Il y a environ un tiers de femmes dans la fonction publique et leur salaire est plus bas que celui des hommes.  La délégation a précisé que cela était dû en partie au fait qu’elles s’occupaient souvent de leurs enfants et ne pouvaient donc occuper un poste à haute responsabilité.  Par ailleurs, chaque ministère peut adopter sa propre procédure pour régler la question du harcèlement sexuel.


Un projet de loi sur les indemnisations est actuellement en cours de révision et devrait être promulgué en 2008.  Un bureau du Commissaire de l’emploi qui veillera au respect des dispositions légales par les employeurs publics et privés sera prochainement créé.  Toute plainte déposée à l’encontre d’un employeur passera par ce bureau.


Concernant la traite, la délégation a indiqué qu’elle reconnaissait l’importance de cette question, mais que le pays connaissait d’autres priorités à l’heure actuelle, comme l’accès des femmes défavorisées au microfinancement. 


Questions portant sur l’article 12


L’experte de la Malaisie a déploré l’indisponibilité de données sur la mortalité maternelle.  Relevant qu’il en existait concernant les jeunes, les maladies sexuellement transmissibles et les grossesses, elle a voulu savoir pourquoi il existait des données pour certains domaines et pas d’autres.  Pourquoi les jeunes filles n’utilisent-elles pas de contraceptifs?  Des programmes d’éducation sexuelle et d’aide sont-ils prévus?


L’experte du Brésil a remarqué que l’utilisation de contraceptifs est prohibée par la pratique de certaines religions.  Que fait le gouvernement pour lever ces obstacles?  Les femmes ont-elles toutes accès aux soins de santé?  Y a-t-il des projets de création de dispensaires et pourquoi les services de santé ne sont-ils pas gratuits ?


La délégation a expliqué que la structure des services de santé avait contribué aux lacunes en matière de données mais que désormais une politique de gestion d’information en matière de santé avait été établie.  Nous disposons de données, mais elles ne sont pas ventilées par sexe, a précisé la délégation.  La politique de prévention du VIH/sida du pays, met l’accent sur l’utilisation des préservatifs et un grand nombre de programmes existe.  La délégation a indiqué qu’à sa connaissance, seule l’Église catholique interdisait l’utilisation du préservatif.  Rien n’empêche les femmes de consulter les services de planification familiale.  Nos femmes sont libres et il n’y a pas d’objection forte de la part des diverses Églises du pays.


Une procédure veut que des consultations aient lieu entre toutes les parties prenantes sur les questions relatives aux femmes, notamment en matière de santé.  Afin d’identifier les points préoccupants, le Gouvernement consulte notamment le Conseil national des femmes de Vanuatu.  Par ailleurs, une règlementation prévoit 12 semaines d’allaitement et cette question fait l’objet d’une véritable volonté politique.  En outre, les services de santé sont pour la plupart gratuits dans les hôpitaux du pays, notamment les services de santé féminine. 


Questions portant sur l’article 13


L’experte de Maurice a souhaité savoir si les femmes avaient été sensibilisées à l’existence du fonds de prévoyance de Vanuatu.  Néanmoins, l’experte a voulu savoir si le secteur du travail domestique était pris en compte dans ce fonds.  D’autre part, si l’âge de la retraite dans la fonction publique est de 55 ans, celui du secteur privé n’est pas précisé.  Le Gouvernement a-t-il l’intention de réglementer l’âge de la retraite dans le secteur privé afin que cela ait une influence sur l’emploi des jeunes, a demandé l’experte.  Elle a également questionné la délégation sur l’existence ou non de dispositions permettant de sanctionner l’employeur s’il ne respecte pas les droits d’indemnisation.


L’experte d’Allemagne a félicité le Gouvernement d’avoir lancé un programme de microfinance en 1996, qui devrait devenir une institution autonome en 2008.  Ce projet est-il un outil qui pourrait être utilisé dans toutes les îles du pays, étant donné l’existence de petits marchés dans certaines de ces îles et les distances à parcourir, a demandé l’experte.  Elle a également souhaité savoir si ce projet allait couvrir toutes les femmes dans toutes les îles.  L’experte a demandé des précisions sur le fonctionnement du fonds, sur les intérêts qu’il génère et sur la façon dont il bénéficie aux femmes.


La délégation a affirmé que le Gouvernement travaillait avec le fonds pour augmenter le nombre de personnes cotisant volontairement.  Mais il est difficile d’évaluer l’impact de cette action aujourd’hui.  Ce fonds pourrait être utilisé pour les travailleurs saisonniers, a expliqué la délégation, et il devrait être financièrement autonome d’ici 2008.  En mars, le Vanuatu a en outre ouvert une première filiale pour servir d’autres provinces et qui dispose de plus en plus de cotisants.  Avant cela, un régime de retraite avait été mis en place pour les femmes qui a servi de modèle.  S’agissant du crédit, les personnes veulent surtout être formées et savoir comment elles peuvent créer des microentreprises.  Le Vanuatu voudrait créer un programme de formation sur les questions de financement mais aussi d’épargne.  Ce programme devrait permettre d’émanciper les femmes et s’inscrit dans un programme général en faveur des femmes.  Le fonds de prévoyance s’adresse uniquement aux salariés, il faudrait donc amender la loi pour qu’il s’adresse également aux travailleurs non salariés.  Enfin, l’âge de la retraite dans le secteur privé est également fixé à 55 ans. 


Questions portant sur l’article 14


L’experte de Maurice a voulu savoir si les femmes Vanuatuanes étaient impliquées dans la prise de décisions en matière de protection de l’environnement et de développement.


Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, s’est penchée sur les questions de santé en milieu rural.  La cuisine se fait surtout avec du bois de noix de coco, a-t-elle relevé, ce qui pose d’importants problèmes de santé, d’asthme en particulier.  Le Gouvernement envisage-t-il de sensibiliser les femmes à l’emploi d’autres combustibles?  Le Gouvernement prévoit-il d’étendre les services de santé dans les zones les plus difficiles d’accès du pays?  Quel est votre budget en la matière?  Avez-vous des statistiques sur la violence sexiste en zone rurale?


L’experte du Bangladesh s’est dite très préoccupée par la situation des femmes vivant en zone rurale.  Soixante-dix-neuf pourcent de la population féminine vit dans des zones très reculées, a-t-elle rappelé.  Le taux de mortalité est très élevé et peu d’entres elles ont reçu une éducation.  Le Gouvernement a-t-il un plan global pour améliorer les conditions de vie des personnes en zones rurales, notamment en matière de santé.  Existe-t-il des programmes de sensibilisation s’adressant aux jeunes femmes vivant dans ces zones?  La gratuité de l’éducation sera-t-elle instaurée en zone rurale?


La délégation a expliqué que les services de santé ont quatre niveaux d’infrastructures, le premier échelon étant constitué de services périphériques en milieu rural.  Dire que les femmes n’ont pas accès aux soins n’est pas exact, a estimé la délégation.  Par ailleurs, un hôpital est en cours de construction dans la province de Toba, qui est très isolée.  Le pays dispose de 80 dispensaires avec des infirmières diplômées et a de nombreux médecins qualifiés.  Les enfants

peuvent se rendre dans des dispensaires en cas de maladies graves, tandis que des infirmières s’occupent des problèmes de santé courants.

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un programme de développement rural qui dispose de fonds destinés spécialement aux femmes.


S’agissant de la violence au foyer, la délégation a indiqué qu’une collecte de données est actuellement en cours.  Les femmes des régions rurales sont prises en compte dans tous les aspects de la formation professionnelle.  Un collège agricole a ainsi été ouvert et les femmes des zones rurales y pourront suivre des cours sur le commerce des denrées agricoles, entre autres.  La délégation a ensuite indiqué que des dispensaires mobiles sillonnaient Vanuatu.  Le Gouvernement dispose d’un budget de 219 millions de vatu pour les services hospitaliers.


Questions portant sur les articles 15 et 16


L’experte du Ghana a rappelé que les habitants de Vanuatu pouvaient se marier selon trois systèmes différents.  Il existe les mariages de fait, les mariages civils et les mariages coutumiers.  Le mariage civil est monogame, alors que le mariage coutumier est polygame.  Cette variété de systèmes porte à confusion car une personne pourrait se marier civilement avec une seule femme et se marier avec plusieurs femmes d’après le système coutumier.  Les systèmes ne doivent pas se superposer, a indiqué l’experte.  S’agissant du droit de propriété, elle a souligné que les pratiques coutumières défavorisent les femmes.  L’experte a souhaité davantage d’informations sur le droit à l’héritage et les droits de propriété dans le mariage.  Le rapport ne dit pas comment s’effectue l’héritage des biens du mari défunt, a signalé l’experte, qui a souhaité savoir si l’épouse survivante a droit aux biens de son mari décédé.


L’experte de Singapour a rejoint les préoccupations de sa collègue du Ghana en matière de superposition des systèmes de mariage.  Dans le droit coutumier, le père obtient la garde de l’enfant en cas de divorce.  Mais dans le droit civil, c’est la personne la plus apte qui dispose de la garde.  D’autre part, qu’en est-il du partage des biens acquis pendant la période du mariage, a demandé l’experte.  Il faudrait un droit du mariage codifié et harmonisé qui prenne en compte les dispositions de la Convention, a-t-elle assuré.


L’experte de l’Algérie a rejoint les préoccupations de ses collègues au sujet des différents systèmes de mariage, notamment le mariage par droit coutumier et le mariage par système juridique officiel.  En effet, les femmes mariées selon le droit coutumier connaissent des difficultés à avoir la garde des enfants, ce qui n’est pas le cas dans les mariages civils.  L’experte s’est interrogée sur la manière dont les juges de Vanuatu procèdent en l’existence de telles lois contradictoires.  Il s’agit d’un cas de discrimination entre les femmes, selon qu’elles sont mariées sous l’égide du droit coutumier ou du droit civil. 


L’experte a demandé ce que la délégation comptait faire, une fois de retour au Vanuatu, pour veiller à l’application intégrale de la Convention, sachant que le Vanuatu n’a émis aucune réserve à la Convention.  Les citoyennes de Vanuatu peuvent en outre saisir le Comité chargé de la mise en œuvre de la Convention, conformément au Protocole facultatif.  Il faudrait que le Code du droit de la famille soit conforme aux articles de la Convention, a affirmé l’experte.  L’âge minimal légal du mariage est au Vanuatu de 18 ans pour les garçons et de 16 ans pour les filles, alors que la Convention sur les droits de l’enfant a néanmoins été ratifiée par le Vanuatu sans aucune réserve.  Son texte prévoit que la majorité des enfants est de 18 ans, pour les garçons comme pour les filles. 


L’experte d’Israël a sollicité des informations supplémentaires sur le système judiciaire de Vanuatu, et notamment sur le système d’appel des décisions des cours.  Le droit coutumier couvre l’ensemble du système de mariages et divorces, en parallèle au régime civil.  L’experte a souhaité savoir comment fonctionne le droit coutumier dans les villages.  S’agissant du droit de propriété, les femmes sont considérées comme une marchandise car les coutumes se maintiennent malgré l’abolition de la pratique du « prix de la mariée ».  Les systèmes de dot existent-t-il seulement dans le système coutumier ? a demandé l’experte.  Elle a également demandé si la préférence donnée aux pères pour la garde des enfants prévalait uniquement dans le système coutumier. 


La délégation a indiqué que le droit de la famille de Vanuatu était antérieur à l’indépendance du pays, ce qui suscite en effet un certain nombre de problèmes.  La délégation a expliqué qu’il était très rare qu’une personne mariée sous un régime particulier essaye ensuite de se marier de nouveau sous un autre régime matrimonial.  Les îles sont très peu peuplées et on aurait immédiatement connaissance d’une telle situation, a précisé la délégation.  Il faudrait de toute manière d’abord obtenir un divorce, conformément au premier régime matrimonial.  La délégation a expliqué que les 80 îles du pays étaient culturellement différentes les unes des autres.  Certaines îles doublent ainsi les mariages coutumiers d’une cérémonie civile.  Abordant le droit de propriété foncière, la délégation a expliqué qu’un couple légalement marié sous l’un des régimes du pays peut enregistrer la propriété sous les noms des deux conjoints.  La délégation a précisé que le pays ne disposait pas de législation en matière d’héritage.


Pour ce qui est des tribunaux et des procédures d’appel, la délégation a indiqué que des tribunaux insulaires constituaient le premier échelon du système juridique du pays.  Par ailleurs, les décisions de la Cour suprême sont finales en matière de droit foncier.  La délégation a indiqué qu’il n’y avait pas de femmes juges dans les cours insulaires et qu’aucune femme n’avait été nommée à la Cour suprême.  Par contre, cinq femmes sont juges.  Dans le cadre du système coutumier, les chefs prennent souvent les décisions en cas de litiges, mais cela peut changer d’une île à une autre.


La délégation a ensuite précisé que la législation matrimoniale n’avait pas été amendée depuis l’indépendance du pays.  La coutume de la dot subsiste, les deux familles procédant à l’échange de cadeaux lors d’un mariage.  Par contre, le versement de 80 000 vatu en échange d’une mariée a été abrogé.


Finalement, la délégation a confirmé que la Convention avait été ratifiée sans réserve.  Le Gouvernement réfléchit actuellement à une meilleure mise en œuvre de ses dispositions.


Questions de suivi


L’experte de la Jamaïque a rappelé que la situation des femmes en milieu rural était extrêmement difficile.  Dans le rapport, il est dit que l’électrification n’est pas une priorité du Gouvernement car les maisons sont encore éclairées en brûlant du bois et de la noix de coco.  En outre, les enfants vont dans des écoles dont les locaux ne sont pas appropriés.  Le Gouvernement devrait mettre l’accent sur la construction de bâtiments publics adéquats, condition essentielle au développement.  L’eau est notamment extrêmement importante et bien souvent l’approvisionnement local n’est pas efficace.  Le Gouvernement devrait absolument investir dans ces équipements, a insisté l’experte.  L’accent devrait être mis sur la nécessité de budgétiser d’une autre

manière pour que les femmes ne récupèrent pas uniquement des miettes de ces budgets.  La situation des femmes est une clef pour le développement, a ajouté l’experte, surtout dans les petites îles reculées où les infrastructures sont quasiment inexistantes. 


L’experte de l’Allemagne a reconnu la valeur de la culture millénaire du Vanuatu.  Le statut des femmes était alors un peu différent de ce qu’il est devenu ensuite sous la colonisation.  Cette influence a contribué à stéréotyper les rôles des femmes et des hommes.  L’article 5 de la Convention sur l’élimination des stéréotypes exige néanmoins que le Vanuatu élimine toutes les idées de supériorité d’un sexe sur l’autre.  La culture est un élément d’identification du peuple de Vanuatu mais, d’après l’experte, il s’agit de trier le grain de l’ivraie.  Certains éléments de la culture sont précieux, mais ils ne doivent pas conduire à la discrimination entre les sexes et la culture ne peut servir d’alibi à une telle discrimination.  L’identité culturelle doit en effet être distinguée de la discrimination sexuelle.


L’experte de la Malaisie s’est félicitée de ce que le Vanuatu dispose désormais d’une politique de gestion sanitaire.  Elle a néanmoins voulu connaître le calendrier de l’action gouvernementale sur le problème de la grossesse des adolescentes.  L’experte a souhaité savoir quelles étaient les attitudes du personnel des dispensaires lorsque les jeunes filles posaient des questions sur la contraception.  Elle a demandé si le Gouvernement avait vraiment un plan pour sensibiliser la population et agir de façon proactive.  Elle a voulu savoir s’il existait un suivi quant à l’attitude des équipes médicales en la matière.  Le Gouvernement doit prendre l’initiative dans ce domaine, a-t-elle affirmé.  S’agissant du système d’appel dans les tribunaux, le droit coutumier semble exister en parallèle à tous les niveaux.  L’experte a demandé si des femmes, connaissant bien le droit coutumier, pouvaient fournir une aide aux magistrats dans les procédures d’appel.


La délégation a déclaré que la politique de gestion sanitaire sera opérationnelle à partir de début 2008, le Vanuatu mettant actuellement la touche finale à cette politique.  En ce qui concerne les grossesses des adolescentes, le Gouvernement travaille avec des partenaires dans ce domaine afin de parler aux jeunes et de les sensibiliser.  Un programme a été lancé afin d’aider le personnel médical à mieux parler aux jeunes.  Un autre programme encourage les jeunes à faire appel à ces services dans toutes les régions du pays ou bien alors à pratiquer l’abstinence. 


La délégation a affirmé qu’il existait plusieurs femmes nommées aux postes d’assesseurs dans les tribunaux.  S’agissant des femmes en milieu rural, la délégation a expliqué que différentes technologies sanitaires étaient disponibles dans le pays, certaines étant notamment particulièrement adaptées au milieu rural.


L’expert des Pays-Bas a rappelé que les dispositions de la Convention ne sont pas applicables, car l’approche du droit au Vanuatu est dualiste.  Il a déploré le fait que toutes les dispositions de la Convention n’ont pas encore été intégrées au droit national.  Il a également demandé quelle norme primerait si un conflit survenait et s’il était possible de modifier la Constitution pour la rendre conforme aux dispositions de la Convention.  Théoriquement, les femmes de Vanuatu peuvent déposer des plaintes en vertu des dispositions du Protocole facultatif.  Néanmoins, la loi vanuatuane ne les autorise à se plaindre qu’au titre du droit national, a souligné l’expert.  Il a demandé si le Gouvernement de

Vanuatu avait l’intention de réexaminer cette situation afin que les femmes puissent se plaindre directement de la violation des dispositions de la Convention.  Enfin, il a demandé si la Constitution constituait vraiment la loi suprême du pays, ou si la réalité était différente. 


La délégation a expliqué que des textes législatifs devaient être promulgués afin que les dispositions de la Convention soient appliquées.  S’agissant de la Constitution, elle est effectivement la loi suprême du pays et si une loi locale entrait en conflit avec la Constitution, alors c’est cette dernière qui prévaudrait. 


L’experte de la Croatie a rappelé que tous les États parties devaient annuler les lois discriminatoires sans tarder.  Le pays doit donc rendre le droit national conforme à la Constitution.  Toutes les femmes dans le pays doivent avoir la possibilité de se plaindre en cas de lois discriminatoires et elles devraient avoir la possibilité de s’adresser au Comité en cas de discrimination.  Le Vanuatu devrait examiner les moyens d’agir immédiatement pour que ce mécanisme soit appliqué au Vanuatu. 


L’experte de la République de Corée a regretté l’absence de données ventilées par sexe sur le nombre de plaintes déposées au Vanuatu.  Elle a demandé si le médiateur allait ventiler ces plaintes afin de connaître le nombre exact de femmes en ayant déposées.  L’existence de données ventilées est essentielle, a affirmé l’experte.  Une coopération avec d’autres ministères devrait avoir lieu en ce sens.  Enfin, l’experte a félicité la délégation pour avoir intégré de nombreuses dispositions sur les femmes handicapées.


L’experte du Ghana a réitéré sa question concernant l’héritage des biens en cas de décès de l’époux.  En effet, très souvent les propriétés acquises pendant le mariage sont enregistrées au nom de l’homme.  Comment les intérêts de la femme sont défendus si son époux décède et que leurs biens avaient été enregistrés en son nom, a-t-elle demandé. 


L’experte d’Israël a demandé quels étaient les risques pour les femmes de perdre la garde de leurs enfants en fonction du régime matrimonial.  Elle a souhaité connaître le pourcentage de couples mariés sous l’égide du droit coutumier et du droit civil.  S’agissant des tribunaux coutumiers, elle a demandé quelles cours traitaient des divorces, en l’occurrence les cours insulaires ou les autres tribunaux.


La délégation a expliqué qu’il existe un Département des statistiques qui collecte des données dans divers domaines.  S’agissant des droits de propriété, la délégation a expliqué que si un couple est marié conformément au droit coutumier et civil et que leurs biens sont enregistrés au nom de l’homme, le droit de propriété devra être transmis à son épouse ou à son représentant légal.  D’après la loi du Vanuatu, les biens du mari peuvent néanmoins être enregistrés sous le nom de sa femme.  S’agissant du risque pour les femmes de perdre la garde de leurs enfants, la délégation a répété que le droit coutumier variait, mais que le droit civil devait évaluer et déterminer quel parent aura la garde de l’enfant en fonction de l’intérêt de celui-ci.  Le droit civil prévoit ainsi que c’est le parent considéré comme ayant les plus grandes capacités pour s’occuper de l’enfant qui en aura la garde. 



Composition de la délégation de l’État partie


Outre Mme ISABELLE DONALD SIKAWONUTA, la délégation vanuatuane était composée d’Isabelle Donald Sikawonuta, Ministre du bien-être social et de la justice; Mme Myrian Abel, Directrice Générale, Ministère de la Santé; Mme Hilda Taleo, Directrice, Département des affaires féminines; M. Dudiey Aru, actuel Procureur général, Bureau du droit public; M. John Nirua, Directeur, Education secondaire, Ministère de l’Education; Mme Merilyn Tahi, Directrice exécutive du Centre pour les Femmes de Vanuatu; Mme Evelyn Adams, Deuxième secrétaire, Mission permanente de Vanuatu auprès des Nations Unies; Mme Ruci Mafi, journaliste, Communauté du Pacifique Sud; M. Bob Madey, Responsable de vidéo freelance; et

M. Peter Scheer, cameraman freelance


*   ***  *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.