LES EXPERTS S’INQUIÈTENT DU MANQUE DE RÉSULTATS EN DÉPIT DE LA BONNE VOLONTÉ AFFICHÉE DE L’AZERBAÏDJAN EN MATIÈRE DE PROMOTION DE LA FEMME

23 janvier 2007
FEM/1598

LES EXPERTS S’INQUIÈTENT DU MANQUE DE RÉSULTATS EN DÉPIT DE LA BONNE VOLONTÉ AFFICHÉE DE L’AZERBAÏDJAN EN MATIÈRE DE PROMOTION DE LA FEMME

23/01/2007
Assemblée générale
FEM/1598
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Chambre A - 765e & 766e séances – matin & après-midi


LES EXPERTS S’INQUIÈTENT DU MANQUE DE RÉSULTATS EN DÉPIT DE LA BONNE VOLONTÉ AFFICHÉE DE L’AZERBAÏDJAN EN MATIÈRE DE PROMOTION DE LA FEMME


Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a fait part aujourd’hui de sa préoccupation quant à l’absence d’avancées visibles et quantifiables dans certains domaines liés à la promotion de la femme en Azerbaïdjan.  Malgré les mesures entreprises par le Gouvernement et une liste de lois et de programmes jugée impressionnante, les experts du Comité se sont notamment inquiétés des conséquences du poids des stéréotypes en Azerbaïdjan, notamment en ce qui concerne les problèmes de la traite des personnes et de la violence domestique. 


Conduite par Mme Hijran Huseynova, Présidente de la Commission nationale sur les questions de la famille, des femmes et des enfants, la délégation de l’Azerbaïdjan a présenté ce matin les deuxième et troisième rapports périodiques sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), que cet État a ratifiée en 1995.  Elle a fait remarquer que l’indépendance relativement récente, sa transition à une économie de marché et le différend territorial de longue date avec l’Arménie caractérisaient l’Azerbaïdjan, ce dernier facteur constituant une entrave à la pleine jouissance des droits et libertés des citoyens. 


Citant les mesures mises en œuvre en Azerbaïdjan en faveur de la promotion de la femme, Mme Huseynova a notamment insisté sur les modifications des Codes pénal, de la famille et du travail de l’Azerbaïdjan afin de protéger les femmes de la discrimination basée sur le sexe ainsi que sur l’adoption, en octobre 2006, d’une loi sur l’égalité entre les sexes.  Elle a toutefois admis que les stéréotypes concernant les femmes étaient encore bien ancrés dans le pays et que des efforts supplémentaires devaient être fournis pour faire évoluer les mentalités.


Les experts ont en effet souligné la structure patriarcale de la société azerbaïdjanaise et constaté que les préjugés étaient bien souvent partagés aussi bien par les hommes que par les femmes.  Le Comité a particulièrement insisté sur le problème de la violence domestique et a encouragé le Gouvernement d’Azerbaïdjan à adopter le projet de loi sur cette question, qui est actuellement examiné par le Parlement.  L’experte du Ghana, Mme Dorcas Coker-Appiah a estimé que sans une intervention du Gouvernement dans ce domaine, les efforts de ce dernier ne pourraient aboutir.


Le Comité a également souligné la situation fragile des filles et femmes réfugiées et déplacées en raison du différend territorial de Nagorno-Karabakh.  Tout en notant qu’elles étaient de plus en plus victimes de violence domestique, il a aussi estimé qu’il était nécessaire de prendre des mesures concrètes afin de les protéger des réseaux de traite des personnes.  À cet égard, les experts ont mis l’accent sur la nécessité de poursuivre les auteurs de trafic de personnes, de protéger les victimes et de prévenir ce phénomène. 


Sur ce point, la délégation de l’Azerbaïdjan a fait état des initiatives et programmes mis en œuvre par le Gouvernement en faveur des réfugiés et personnes déplacées.  Reconnaissant que 60% d’entre eux étaient des femmes et des filles, elle a précisé que son Gouvernement avait financé des programmes visant à faciliter leur réinstallation et leur réinsertion économique et établi des programmes alimentaires. 


Parmi les autres conséquences du poids des stéréotypes, les experts ont notamment constaté que l’avortement sélectif en raison du sexe du fœtus était toujours pratiqué dans le pays, malgré l’assurance de la délégation que ce phénomène était en diminution.  L’experte du Brésil, Mme Silvia Pimentel, et l’experte d’Israël, Mme Ruth Halperin-Kaddari, se sont toutes deux inquiétées du nombre considérable de mariages précoces en Azerbaïdjan, surtout dans le sud du pays.  Estimant que ces traditions ignoraient les droits des femmes, les expertes ont également fait remarquer que le mariage de filles de 12 ou 14 ans avait des incidences graves sur leur éducation, leur santé et leurs perspectives d’avenir.  


Enfin, constatant le manque de statistiques fiables et d’indicateurs de résultats, le Comité a appelé la délégation de l’Azerbaïdjan, à fournir, dans son prochain rapport, des données détaillées sur les nouvelles mesures en faveur des femmes.  Il a estimé qu’il s’agissait là du meilleur moyen d’évaluer l’application effective de la Convention dans ce pays.   


Le Comité poursuivra ses travaux demain, mercredi 24 janvier, à 10 heures, et examinera, en Chambre A, la situation des femmes en Grèce.


* Les deuxième et troisième rapports servant de rapport unique de l’Azerbaïdjan parus sous la cote CEDAW/C/AZE/2-3 peuvent être consultés sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw


EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES


Rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) (CEDAW/C/AZE/2-3) présenté par l’État partie


Mme HIJRAN HUSEYNOVA, Présidente de la Commission nationale sur les questions de la famille, des femmes et des enfants et Chef de la délégation de l’Azerbaïdjan, a présenté le rapport unique de ce pays, valant deuxième et troisième rapports périodiques.  Elle a rappelé que son pays avait ratifié la Convention sur la discrimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1995 et était signataire du Protocole facultatif depuis 2000.  Notant que l’Azerbaïdjan accordait une grande importance à l’application de la Convention, elle a indiqué que le pays s’attachait actuellement au renforcement des cadres juridique et politique.  Il s’agit non seulement de promouvoir l’égalité entre les sexes, mais aussi de résoudre des phénomènes comme la traite des femmes et la violence domestique, ce qui exige non seulement une intervention du Gouvernement mais aussi un changement à long terme des comportements, a-t-elle fait remarquer.  Elle a en outre souligné que l’occupation de 20% du territoire national par l’Arménie entravait le plein respect des droits et libertés civiles dans le pays.  


La Chef de la délégation de l’Azerbaïdjan a expliqué que le Gouvernement, conformément à la Constitution, garantissait les droits et l’égalité de tous dans le pays mais que le système juridique n’offrait pas une définition officielle de la discrimination à l’égard des femmes.  Toutefois, elle a précisé que le Code pénal, le Code de la famille, le Code du travail avaient été modifiés pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes.  Elle a particulièrement insisté sur l’adoption en octobre 2006 d’une loi sur l’égalité entre les sexes, qui contient une définition de la discrimination à l’égard des femmes et inclut par exemple le harcèlement sexuel.  Parmi les autres mesures prises par son pays au cours de la période examinée, elle a cité le plan d’action national 2000-2005 pour les femmes, rédigé sur la base de la plate-forme d’action de Beijing tout en tenant compte des nouvelles réalités du pays, ainsi que le plan d’action 2007-2010 pour la famille et les femmes. 


Mme Huseynova a en outre fait valoir que l’égalité entre hommes et femmes était inscrite dans le cadre juridique et politique, et que des lois avaient été promulguées en ce sens dans tous les domaines de la vie, y compris l’égalité des salaires et les congés parentaux.  Ceci, a-t-elle ajouté, vise à répondre aux inégalités qui pourraient se dégager des besoins particuliers des femmes.  Elle a cependant reconnu que les stéréotypes posaient encore beaucoup de problèmes en Azerbaïdjan, affirmant que des rôles étaient attribués à un très jeune âge et que les parents portaient une plus grande attention aux réalisations de leurs fils que de leurs filles.  Elle a aussi souligné que les femmes étaient victimes de violence dans le pays, insistant sur le conflit de Nagorno-Karabakh qui a forcé le déplacement de centaines de milliers de femmes.  Les sondages montrent que les femmes réfugiées sont plus affectées par la violence domestique, a-t-elle indiqué, précisant que son pays avait mis en œuvre un programme de lutte contre la violence domestique pour 2006-2015 afin d’y mettre fin.  Un projet de loi à ce sujet a été soumis au Parlement, a-t-elle ajouté. 


S’agissant de la traite des femmes, la Chef de la délégation a estimé que ce phénomène était une des conséquences négatives de la période de transition dans le pays.  Elle a indiqué qu’en 2004, un plan de lutte contre le trafic des personnes avait été adopté par décret présidentiel et qu’une loi pour combattre cette traite avait aussi été promulguée en 2005.  Elle a expliqué que la plupart des victimes de traite étaient des jeunes filles quittant le pays pour trouver un emploi et a indiqué que la Commission nationale menait des campagnes de sensibilisation à ce problème dans toutes les régions du pays.  Elle a aussi déclaré qu’une ligne d’assistance avait été ouverte en 2006 et que l’on planifiait la construction de centres pour les victimes.  En ce qui concerne la prostitution, elle a indiqué que celle-ci était interdite en Azerbaïdjan et que ceux qui y participaient sous une forme ou une autre étaient passibles d’une peine de trois ans de prison.


Mme Huseynova s’est ensuite penchée sur la question de la représentation politique des femmes, affirmant que celles-ci étaient encore sous-représentées au Parlement, dans les collectivités locales et dans le système judiciaire.  Elle a par exemple souligné que 14 députés sur 125 et 14% des juges étaient des femmes.  À cet égard, elle a fait valoir que la Commission nationale travaillait en coopération avec les ONG pour améliorer la représentation des femmes en politique en les impliquant dans les processus de décisions de divers secteurs de la vie de la société.  Elle a aussi fait part des efforts déployés par son Gouvernement pour améliorer l’égalité entre les sexes dans le domaine de l’éducation.  Ainsi, elle a indiqué que son pays s’attachait entre autres, à changer les manuels scolaires, à former les enseignants aux questions liées à la parité entre les sexes ou encore l’inclusion d’études sur la parité entre les sexes dans l’enseignement supérieur.


Dialogue avec les experts


Questions concernant les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6


Engageant une série de questions sur les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la Convention respectivement relatifs à la discrimination, aux mesures politiques, à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et par préjugés et à la prostitution, M. CORNELIUS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé des précisions sur la ratification du Protocole facultatif – à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes - qui donne la possibilité aux femmes de porter plainte auprès du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes après épuisement des recours internes.  Étonné par l’absence d’informations en la matière sur les décisions de justice, il a demandé des précisions sur les dispositions prises par les autorités compétentes pour faire connaître la Convention au sein de la magistrature et parmi les auxiliaires de la justice et l’utiliser dans les procédures judiciaires.  L’expert a par ailleurs noté que la loi relative à la discrimination entre les sexes fait un certain nombre d’exceptions dans son article 4.  Il a, à cet égard, demandé des précisions sur les raisons qui justifient l’absence de discriminations dans ces exceptions.


Pour sa part, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a demandé une traduction complète de la loi sur l’égalité entre les sexes.  Elle s’est dite préoccupée par le manque de résultats concrets dans le domaine de la promotion de la femme, en dépit des mesures législatives et réglementaires prises par l’Azerbaïdjan.  C’est pourquoi l’experte a souhaité que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour renforcer les mécanismes nationaux et a demandé des explications plus concrètes sur les moyens qui y sont consacrés.  Comme l’expert précédent, elle s’est interrogée sur l’existence de plans d’aide judiciaire pour les femmes et a demandé s’il s’agissait bien d’un manque de connaissance qui s’ajoute à un manque de capacités.  Intervenant sur le thème de la violence contre les femmes, Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a demandé des éclaircissements sur le projet de loi sur la violence domestique, en particulier sur le contenu et le processus d’approbation.


Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, s’est penchée plus particulièrement sur l’article 3 relatif à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Rappelant qu’elle était experte du Conseil de l’Europe lors de l’examen de la loi sur l’égalité des sexes, elle s’est félicitée de l’adoption de la loi en octobre 2006.  Tout en faisant part de ses préoccupations d’alors, notamment sur les notions de discrimination positive directe et indirecte et l’absence de dispositions pour l’application de cette loi, elle a demandé des précisions sur ces points.  Par ailleurs, l’experte a demandé quelles étaient les mesures introduites en cas de violation de la loi dans le secteur privé et s’il y avait des mesures extrajudiciaires.


À son tour, Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a souhaité des précisions sur les changements dans la Commission nationale.  Elle a en effet rappelé que la Commission était préalablement chargée uniquement des questions féminines mais s’occupait désormais également de la famille et des enfants.  Elle a demandé si le budget et les ressources humaines avaient en conséquence été augmentés.  Par ailleurs, elle s’est dite préoccupée par le changement de nom de cette entité qui, selon elle, renforce le rôle stéréotypé des femmes prenant soin de la famille et des enfants.  S’agissant des réfugiés et personnes déplacées, elle a regretté le manque d’informations sur les services sociaux et éducatifs qui leur étaient offerts.  Elle s’est interrogée sur les procédures de détermination du statut de réfugiés et s’est particulièrement inquiétée des mineurs réfugiés non accompagnés, souvent victimes de la traite.  Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a constaté qu’en dépit des bonnes intentions du pays, le taux de chômage était plus élevé pour les femmes que pour les hommes et que les femmes étaient sous-représentées dans la vie publique.  Elle a voulu savoir comment avait été exécuté le plan national d’action en faveur des femmes ainsi que la manière dont travaillaient les points focaux pour les questions liées à la parité entre les sexes. 


En réponse aux questions relatives à la législation, la délégation a expliqué que les nouvelles lois adoptées et mises en œuvre depuis 2000 avaient été élaborées conformément aux recommandations des experts internationaux.  De plus, elle a noté que l’Azerbaïdjan s’était doté d’un poste de médiateur (ombudsman), occupée par une femme, qui défend les droits et libertés des individus.  Son mandat est très large et peut intervenir dans les questions des femmes, a-t-elle précisé.  Par ailleurs, elle a souligné l’importance d’adopter une loi pour réprimer la violence à l’égard des femmes tout en faisant valoir que le pays avait déjà pris des mesures visant à renforcer la protection des femmes contre la violence, dont la violence conjugale.  Elle a en outre affirmé qu’en décembre dernier, un plan national pour la protection des droits de l’homme avait été approuvé et qu’un de ses articles portait sur la Convention pour l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes.  Elle a estimé que cette mention montrait que la question était d’actualité et que le pays progressait dans le bon sens.  Enfin, elle a assuré que le pays tentait de créer un plus vif intérêt des femmes quant aux postes dans le système judiciaire et qu’elles devaient acquérir les compétences à cet effet. 


S’agissant des questions sur la Commission nationale, la délégation a expliqué que le regroupement avec les affaires de la famille et des enfants s’était effectué car il n’existait pas de structure dans le pays qui s’occupait de ces problèmes.  Elle a de plus souligné que la Commission avait été en mesure de multiplier ses crédits budgétaires par 3,5.  Elle a fait valoir que puisque la Commission nationale était chargée de veiller à l’application de la loi sur l’égalité entre les sexes depuis son adoption, son budget et ses ressources humaines devraient encore augmenter l’année prochaine.  Elle a aussi souligné que la Commission nationale travaillait de concert avec d’autres départements, commissions et comités ainsi qu’avec des agents de liaison dans les différents ministères afin de s’assurer de la prise en compte des questions liées à la parité entre les sexes.  Elle a estimé que depuis son indépendance relativement récente, son pays avait beaucoup évolué en dépit de stéréotypes concernant les femmes.  Aujourd’hui chaque région dans le pays comprend ce qu’est l’égalité entre les sexes, a-t-elle assuré en rappelant que l’adoption de la loi sur l’égalité entre les sexes avait suscité un vif débat.


Répondant aux questions relatives à l’éducation en matière de sexospécificité, la délégationa affirmé que la politique nationale vise à promouvoir les droits de la femme et que l’éducation était l’un des moyens pour y parvenir.  Sur ce thème, elle a informé que 24% des femmes azerbaïdjanaises sont éduquées et que 98% des femmes de plus de 15 ans sont alphabétisées.  Elle a souligné l’adoption de nombreux textes juridiques en la matière et fait part de leurs efforts pour les appliquer.


Concernant les personnes déplacées, la délégation a dans un premier temps fait mention des perturbations subies dans le secteur de l’éducation, et notamment du fonctionnement des infrastructures en raison de l’occupation d’une partie du territoire azerbaïdjanais.  Elle a indiqué que plus de 60% des personnes déplacées sont des femmes et des filles dont la prise en charge est assurée essentiellement grâce à l’aide financière de la communauté internationale.  La délégation a par ailleurs fait part des initiatives prises pour réinstaller les réfugiés et informé que la mise en place de cours pour former les jeunes femmes, notamment aux langues étrangères et à l’informatique, a aidé nombre de celles-ci à trouver un travail.


Passant à la question de la traite, la délégation a informé qu’une structure spécifique pour les mineures avait été mise en place et que 225 personnes, à tous les niveaux, avaient reçu une éducation juridique pour lutter contre ce problème.  Ces efforts ont permis de faire la lumière sur 14 crimes de traite contre des mineures et de traduire en justice 25 personnes impliquées.  S’agissant de la définition de la discrimination, elle a affirmé qu’il n’y a pas de contradiction entre la définition de la Convention et celle inscrite dans leur loi sur l’égalité entre les sexes.  L’idée de s’appuyer sur le critère du sexe est reconnue dans la loi de son pays, a-t-elle poursuivi, tout en déclarant que l’objectif de la définition de la Convention est repris dans la loi, et c’est seulement la formulation qui est différente.


Concernant la nomination des femmes à des postes d’autorité dans la fonction publique, la délégation a expliqué la décroissance des effectifs féminins par rapport à la période soviétique en raison des déplacements qui ont conduit certaines femmes éduquées à accepter le premier emploi venu, pour subvenir à leurs besoins.  La présence des femmes à des postes d’autorité se renforce maintenant, a-t-elle assuré, citant la forte présence de femmes aux postes de niveau intermédiaire.


Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a constaté que les stéréotypes concernant les femmes persistent en Azerbaïdjan, notant que les hommes étaient considérés comme les pourvoyeurs alors que les femmes ne devaient se consacrer qu’aux tâches ménagères et à l’éducation des enfants.  Existe-t-il des programmes visant par exemple à enseigner aux enfants et adolescents le partage des tâches, a-t-elle demandé à la délégation.  Elle a aussi voulu connaître les mesures prises par le Gouvernement pour sensibiliser le grand public et faire changer les mentalités.  En ce qui concerne la violence domestique, elle a souhaité obtenir des précisions sur la teneur des projets de loi que le pays devrait adopter dans ce domaine ainsi que sur les mesures en matière de poursuite des agresseurs, de protection des victimes et de prévention.  Elle a notamment souligné qu’il était important pour le pays de mener des études, compte tenu du manque de données sur la violence conjugale, et de coopérer avec les ONG. 


Poursuivant sur la question des stéréotypes, Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a noté que ceux-ci se perpétuaient et que la société et le Gouvernement azerbaïdjanais ne souhaitaient pas intervenir dans le domaine familial.  Si le Gouvernement ne veut pas intervenir, je crains que tous les efforts visant à promouvoir la femme n’aboutissent pas.  Elle a demandé un exemple de ce que la délégation considérait comme une ingérence nécessaire du Gouvernement et a voulu connaître l’impact des mesures visant à éliminer ces stéréotypes.  En outre, elle a constaté que les manuels scolaires reflétaient la structure patriarcale de la société et a demandé si ceux-ci allaient être révisés.


Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, s’est quant à elle penchée sur la question de la traite et de la prostitution.  Tout en reconnaissant la volonté politique pour se doter d’un cadre juridique dans ce domaine, elle a voulu savoir l’âge des jeunes filles victimes de la traite.  Elle a aussi voulu connaître les opportunités que le Gouvernement offrait aux femmes en Azerbaïdjan pour éviter qu’elles quittent le pays à la recherche d’un emploi.  Elle a fait remarquer que des hommes du pays organisaient la traite et c’est pourquoi le Gouvernement azerbaïdjanais devrait s’attaquer aux plus puissants d’entre eux.  S’agissant de la prostitution, elle a affirmé qu’il était important de faire une distinction entre les prostitués et les proxénètes.  


Félicitant la délégation pour les efforts entrepris dans la lutte contre la violence domestique, Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a estimé que la loi en la matière, qui vient d’être promulguée devrait être accompagnée par une campagne de sensibilisation du grand public.  Elle a demandé de préciser les mesures prises par le Gouvernement dans cette optique.  Elle a aussi voulu savoir quelles étaient les mesures punitives pour le harcèlement sexuel.  Enfin, en ce qui concerne la traite, elle a voulu connaître les mesures prises à l’égard des réfugiés. 


Répondant aux questions soulevées par les expertes, la délégation a expliqué que la majorité des membres du parlement s’était ralliée à l’idée que la violence était un grave problème et qu’il fallait adopter une loi pour l’éliminer.  Elle a fait part des efforts déployés par les autorités nationales pour mieux faire connaître les questions liées à la parité entre les sexes dans les médias.


La délégation a fait valoir que la protection des droits de la femme était inscrite dans le Code pénal et établissait la responsabilité en cas de violence sexuelle.  En vertu de la loi, a-t-elle poursuivi, nous avons pris des mesures pour assurer le respect des lois, la surveillance, la protection des femmes et la prévention de ces crimes.  Plus de 2 000 actes de violence contre des femmes –agressions physiques, sexuelles, viols, tortures ou meurtres - ont fait l’objet de poursuites en 2006.  Il a indiqué que 18% à 20% des délits et crimes sont commis en raison de jalousie au sein de la famille, et a admis que ces actes s’étaient multipliés ces dernières années. 


En ce qui concerne la traite, la délégation a rappelé qu’un plan national d’action avait été mis en place en mai 2004 pour lutter contre la traite des êtres humains, et qu’un département spécial pour cette question a ensuite été créé.  La traite, a-t-elle affirmé, est un phénomène international qui doit être combattu par le biais de la coopération internationale et le respect par tous les États des engagements pris dans ce domaine.  La délégation a constaté que les stéréotypes traditionnels existaient non seulement chez les hommes mais aussi parmi les femmes.  Elle a également indiqué qu’en matière de violence domestique, le Gouvernement s’était attaché à faire participer tous les secteurs de la société dont les ONG, à l’élaboration du projet de loi. 


Par ailleurs, la délégation a indiqué que les questions liées à la parité entre les sexes étaient enseignées à l’université.  Elle a admis que les manuels scolaires reprenaient les stéréotypes mais qu’un nouveau programme avait été préparé pour 2007.  Celui-ci reflète divers aspects sexospécifiques et doit être introduit d’abord à titre expérimental dans certaines écoles, puis étendu à tout le pays, a-t-elle précisé.  Elle a fait valoir qu’il s’agissait là d’une décision importante puisque l’Azerbaïdjan comptait plus de cinq millions d’élèves et que les manuels scolaires étaient distribués gratuitement.  


Concernant le type de prestations fournies aux personnes déplacées, la délégation a indiqué que le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures comme l’adoption d’un programme alimentaire, l’existence d’exemption des droits d’inscription à l’université, l’exemption de taxes communales, l’octroi de prestations pour les familles sans chef de famille, notamment après le décès du chef de famille lors du conflit dans le Haut Karabakh.


L’expert des Pays-Bas est revenu sur la définition de la discrimination dans la loi azerbaïdjanaise, notamment pour le service militaire masculin et l’âge de la retraite.  Il a également insisté sur des informations complémentaires concernant les programmes de formation pour les ONG et les professionnels du système judiciaire


Répondant à la question de la violence à l’égard des jeunes filles dans les camps de déplacés, la délégation a informé que la question de la violence s’explique surtout par un système de mariage précoce dû aux difficultés des familles, qui voient en cette méthode une solution pour assurer leur subsistance.  La loi interdit ce type de mariage, a affirmé la délégation qui a reconnu qu’il faudra du temps pour résoudre ce problème.  Elle a estimé qu’il n’y a pas de discrimination à l’égard des femmes pour le service miliaire, dans la mesure où elles ne sont pas appelées à l’effectuer.  Les femmes peuvent en revanche accéder à des fonctions militaires et l’armée nationale en compte parmi ses rangs.


Se penchant sur la question de la représentation des femmes, l’experte de Slovénie a constaté que 40% des juges étaient des femmes.  Toutefois, elle a souligné que ce chiffre n’était pas détaillé et a voulu savoir si ces femmes siègent à la Cour constitutionnelle, à la Cour suprême ou dans les tribunaux exceptionnels. 


De plus, elle a estimé que le système en vigueur au Parlement n’était pas favorable à l’élection de femmes.  Comment le Gouvernement entend-il améliorer leur participation? a-t-elle demandé.  Elle s’est aussi interrogée sur la manière d’encourager les partis politiques à mettre des femmes à des postes de responsabilité et de prise de décision.  À cet égard, elle a affirmé que le Gouvernement devait imposer l’exemple pour tous les autres secteurs de prise de décision et jouer un rôle de premier plan dans ce domaine.  À son tour, l’expert des Pays-Bas a noté que si davantage de femmes étaient désignées aux postes de haut niveau, leur nombre, comparativement aux hommes, était encore bas.


La délégation a indiqué que 4% de femmes étaient présentes dans les structures gouvernementales aux postes de haut niveau.  De plus, elle a fait valoir que, dans 11 régions d’Azerbaïdjan, des femmes avaient été désignées à des postes d’adjoint.  Elle a estimé que la situation de la représentation des femmes s’améliorait, mais qu’elle constituait toujours un problème sérieux dans le pays.  Il faut surmonter, a-t-elle estimé, les stéréotypes qui se sont installés, y compris auprès des femmes elles-mêmes.  Selon elle, beaucoup de femmes ne souhaitent pas assumer ces responsabilités.  Elle a ainsi souligné l’importance de mettre en œuvre des programmes d’enseignement et de formation à cette intention, tout en notant que le pays avait déjà lancé de telles initiatives dans plusieurs régions en coopération avec le FNUAP.  Elle a en outre souligné que pour la première fois cette année, le pays avait pris des mesures pour inciter les femmes à participer aux élections locales. 


S’agissant de la représentation des femmes dans les partis politiques, la délégation a expliqué que ceux-ci étaient autonomes et indépendants et ne bénéficiaient pas de financement de la part du Gouvernement.  Il nous est donc difficile d’exercer une pression sur les partis politiques, a-t-elle reconnu.  Elle a de nouveau affirmé qu’une grande partie du problème résidait dans le manque de confiance des femmes à assumer ces positions.  Elle a aussi déclaré que le Gouvernement s’employait à prendre des mesures graduelles pour encourager la représentation des femmes, notamment en créant des conditions favorables par le biais de prestations et d’allocations, qui permettent aux femmes de concilier travail et vie de famille. 


En ce qui concerne le système judiciaire, la délégation a noté que les femmes étaient de plus en plus présentes dans le système judiciaire.  Une femme est Ministre de la justice depuis six ans, la Cour suprême est présidée par une femme et deux des neuf membres de la cour constitutionnelle sont des femmes, a-t-elle par exemple indiqué.  La délégation a aussi déclaré que sur les 308 juges du pays, 37 étaient des femmes.  Toutefois, elle a souligné que 152 nouveaux postes de juges devaient être créés dans le cadre du décret de modernisation de la justice et a espéré que cela permettrait de mettre en place davantage de femmes en tant que juges. 


Reprenant la parole, l’experte de Slovénie a insisté sur le fait que les données ne devaient pas être fournies en termes absolus mais devaient plutôt être comparées au nombre d’hommes occupant les mêmes postes.  Nous devons connaître le nombre total de postes en question pour en connaître la part qui revient aux femmes. 


Tout en indiquant qu’elle fournirait ces données ultérieurement, la délégation a notamment fait valoir que le Ministère de la justice comptait 30% de femmes et que 40% des employés du Ministère des affaires étrangères étaient des femmes. 


Abordant une nouvelle série de questions sur les articles 10, 11, 12, 13 et 14 portant respectivement sur l’éducation, l’emploi, la santé, les prestations économiques et sociales et sur les femmes rurales, l’expert des Pays-Bas a souhaité des explications sur le taux de participation très faible des femmes à la culture physique par rapport aux hommes.  Sur le thème de l’éducation, il a demandé dans un premier temps s’il existait des politiques visant à encourager les jeunes femmes à choisir des sujets non traditionnels.  Il a ensuite demandé à la délégation de lui indiquer le taux d’abandon scolaire et de préciser les politiques mises en place pour augmenter le nombre de femmes aux postes de direction d’établissements scolaires.


Au titre de l’article 11 relatif à l’emploi, l’experte de la République de Corée a demandé des informations chiffrées et ventilées sur le thème de l’emploi des femmes.  Notant l’écart de 30% entre les salaires des femmes et ceux des hommes et reconnaissant la ségrégation du marché de l’emploi, elle a encouragé la formulation d’une nouvelle politique qui établirait une comparaison entre les emplois de même valeur.  Elle a par ailleurs demandé des informations sur les femmes handicapées et sur leur éducation, santé et emploi.


L’experte du Brésil a quant à elle concentré son intervention sur le thème de la santé.  Elle a demandé au Gouvernement azerbaïdjanais des informations sur les mesures prises pour faire face aux traditions qui nient les droits de la femme, à la pratique de l’avortement sélectif fondé sur le sexe du fœtus et au mariage précoce.  Elle a conclu en s’interrogeant sur la différence de traitement entre hommes et femmes quant à la stérilisation.  Poursuivant sur ce même thème, l’experte de la Malaisie a demandé des précisions sur la disponibilité et l’accessibilité aux services de santé, notamment pour les femmes rurales.  Faisant référence à l’article 14 de la Convention relatif aux femmes rurales, l’experte de la Jamaïque, s’est interrogée sur les mesures prises par le Gouvernement azerbaïdjanais pour faire face au fort ancrage des traditions qui peuvent nuire à la santé des femmes.  Pour sa part, l’experte de l’Égypte, a demandé des informations sur l’impact de la transition vers l’économie de marché sur les femmes rurales, sur le mécanisme de microcrédit et sur les différentes formes d’aide fournies par l’État aux femmes, notamment sur l’accessibilité aux infrastructures scolaires et à l’éducation d’une manière générale.


En réponse à l’expert des Pays-Bas sur l’éducation sportive, la délégation a déclaré que l’éducation physique ne comportait aucune limite et que des facilités avaient été mises en place pour permettre l’accès aux complexes sportifs des personnes en situation de pauvreté.  Elle a, de plus, souligné le caractère nouveau de la pratique sportive pour les femmes.  Pour le développement économique du pays, le Gouvernement de l’Azerbaïdjan a assuré la délégation, accorde une importance particulière à la parité entre les sexes.  En raison du passage à une économie de marché, plusieurs mesures ont été mises en œuvre, a-t-elle poursuivi, citant à cet égard la création d’un fonds pour encourager l’esprit d’entreprise.  Répondant à la question sur le taux de développement de l’emploi des femmes, la délégation a fait valoir que le recours à l’emploi temporaire est très fréquent et concerne principalement les femmes déplacées.  Des programmes appropriés, tels qu’une bourse de l’emploi ou des programmes de recyclage, ont été mis en place à leur intention.


Pour faciliter l’emploi des femmes handicapées, plusieurs mesures ont été prises, a indiqué la délégation, citant notamment la fourniture de services et des prestations sociales pour 15 200 personnes ou encore l’octroi de logement à 165 femmes au cours de ces dernières années.


Concernant la santé, la délégation a précisé que des mesures en matière de santé génésique et de planning familial ont été prises, en application de la stratégie nationale pour la famille pour 2001-2006.  La délégation a noté que malgré la gratuité des services en la matière, il était encore difficile de faire changer les mentalités.  La délégation a noté la tendance à la baisse des avortements sélectifs, même si à présent la préoccupation principale est la santé du nouveau-né plutôt que son sexe.  La délégation a reconnu que l’accès aux soins médicaux était parfois difficile et c’est pourquoi, le Gouvernement a mis en place un programme de développement régional qui prévoit le développement d’infrastructures d’une manière générale, la fourniture de cliniques mobiles et la mise en place de programmes de formations.  Ce programme a également permis à des professionnels de la santé d’approfondir leurs connaissances.


Par ailleurs, la délégation a évoqué le problème des mariages précoces qui constitue un problème social et qui est surtout constaté dans les familles pauvres.  Rappelant que l’éducation secondaire était obligatoire dans le pays, elle a affirmé que ce problème se posait surtout vers 15-16 ans.  Son Gouvernement, a-t-elle assuré, déploiera les efforts nécessaires pour y remédier.


S’agissant de l’éducation, elle a précisé que le rapport filles-garçons était à peu près équivalent dans la plupart des institutions d’éducation.  Le niveau d’éducation de la femme aura un impact sur celui des enfants et par conséquent sur la société elle-même, a-t-elle affirmé, en indiquant que son pays insiste sur la promotion de l’éducation des filles dans sa réforme en matière d’éducation.  Elle a ajouté que des mesures incitatives étaient offertes aux enseignants afin qu’ils occupent un poste dans les zones rurales et parfois même, un lopin de terre leur était offert pour les encourager à y rester.  Elle a aussi indiqué que la construction des écoles secondaires dans le pays était en plein essor.  Tout cela est fait pour assurer que les filles et les garçons reçoivent la même qualité d’éducation, a-t-elle insisté. 


Sur la question de l’emploi, la délégation a affirmé qu’il n’y avait pas de disparité dans les salaires entre hommes et femmes.  Elle a précisé que les écarts constatés résultaient de la nature des postes occupés et non du sexe.  En général, les femmes n’occupent pas des postes de direction ou de décision et c’est ce qui explique en partie les écarts de salaires, a-t-elle avancé.  Elle a souligné que les femmes travaillaient traditionnellement dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la culture.  La délégation a indiqué par ailleurs qu’un programme de microcrédit avait été mis en place avec l’aide de l’Allemagne.  Actuellement, il existe 3% de femmes chefs d’entreprises en Azerbaïdjan, a-t-elle souligné. 


L’experte de la République de Corée a voulu savoir s’il existait une égalité de salaire pour un travail de valeur égale.


En réponse aux interrogations sur la stérilisation, la délégation a indiqué que cela n’était pas un cas de discrimination mais simplement la pratique habituelle.  Concernant le salaire, elle a affirmé que le problème résidait dans le niveau de formation qu’avait reçu la femme. 


Abordant les articles 15 et 16 de la Convention relatifs respectivement à l’égalité devant la loi et au mariage, l’experte du Ghana a félicité le Gouvernement d’Azerbaïdjan d’avoir promulgué un Code de la famille très complet.  Toutefois, elle a noté que l’âge du mariage était de 17 ans pour les filles alors qu’il s’établissait à 18 ans pour les garçons et que cela constituait de la discrimination.  Elle a ainsi demandé au Gouvernement de revoir la loi en faisant passer l’âge du mariage pour les filles à 18 ans.  De plus, elle a noté que dans les faits, il semblait y avoir beaucoup de mariages précoces religieux et a demandé si ceux-ci étaient valables.  Elle a fait part d’informations relatant que 70% des filles se mariant dans le sud du pays avaient entre 12 et 15 ans.  Elle a estimé que ce phénomène avait des incidences sur l’éducation des filles et sur leurs perspectives d’avenir.


L’experte d’Israël s’est elle aussi dite préoccupée par l’ampleur considérable du phénomène des mariages précoces, notant l’absence de données fiables sur cette situation.  Elle a également affirmé que la loi reconnaissait les droits parentaux de mineurs de 14 ans: cela veut-il dire que la loi reconnaît ces unions précoces? a-t-elle demandé.  Par ailleurs, elle a souligné qu’il n’y avait pas de mention dans les lois actuelles sur la cohabitation informelle, notamment en ce qui concerne la succession.  Enfin, notant que 80% des biens qui avaient fait l’objet d’une privatisation avaient été dévolus à des hommes, elle a demandé si des mesures sont prises pour redresser cette situation discriminatoire. 


En réponse à la question sur la discrimination de l’âge du mariage religieux, la délégation a précisé que le mariage religieux ne se fait pas sur la base de la loi, et il n’est pas pratiqué par la majorité.  Elle a ajouté qu’un projet de loi fixant à 18 ans l’âge légal pour le mariage des femmes est en cours d’examen.  Le mariage religieux n’implique et ne crée aucun droit, a poursuivi la délégation.  Il s’agit seulement d’obligations morales.  C’est la loi qui détermine la paternité des enfants issus d’un mariage religieux.


Intervenant une nouvelle fois, l’experte de la Malaisie s’est félicitée de la volonté politique de l’Azerbaïdjan mais a toutefois regretté le manque d’informations chiffrées et concrètes pour évaluer les progrès et les résultats.  Elle a encouragé la délégation à convaincre son Gouvernement d’agir en ce sens lors de la rédaction de son prochain rapport.


Composition de la délégation de l’État partie


Outre Mme Hijran Huseynova, Chef de la délégation et Présidente de la Commission nationale sur les questions de la famille, des femmes et des enfants, la délégation de l’Azerbaïdjan était composée de: Tarana Guliyeva, Vice-Premier Ministre de la République autonome de Nakhchivan; Irada Huseynova, Vice-Ministre de l’éducation; Oruj Zalov, Vice-Ministre des affaires intérieures; Aqshin Mehdiyev, membre de la mission permanente de l’Azerbaïdjan auprès des Nations Unies; Murad Nacafov; Faig Gurbanov; Nargiz Yusubova; Basti Agharzayeva; Kamala Ojagova; Narmin Baghirova; Aytakin Huseynli; Fidan Mehdiyeva; Reyhan Huseynova; Vafa Efendiyeva.


Composition du groupe d’experts siégeant en Chambre A:


Dorcas Coker-Appiah (Ghana), Shanti Dairiam ( Malaisie), Cornelis Flinterman (Pays-Bas), Naela Gabr (Égypte), Ruth Halperin-Kaddari (Israël), Violeta Neubauer (Slovénie), Silvia Pimentel (Brésil), Fumiko Saiga (Japon), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Shin (République de Corée) and Glenda Simms (Jamaïque).


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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