LES EXPERTS DU CEDEF AVERTISSENT DES RISQUES DE L’APPLICATION DU DROIT COUTUMIER POUR LES FEMMES NAMIBIENNES

17 janvier 2007
FEM/1592

LES EXPERTS DU CEDEF AVERTISSENT DES RISQUES DE L’APPLICATION DU DROIT COUTUMIER POUR LES FEMMES NAMIBIENNES

17/01/2007
Assemblée générale
FEM/1592
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Chambre A - 759e & 760e séances – matin & après-midi

LES EXPERTS DU CEDEF AVERTISSENT DES RISQUES DE L’APPLICATION DU DROIT COUTUMIER POUR LES FEMMES NAMIBIENNES

La situation des femmes et la politique de non-discrimination en Namibie, qui est indépendante depuis seulement 13 ans, ont été aujourd’hui examinées par l’une des deux « chambres » du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), devant laquelle étaient présentés les deuxième et troisième rapports périodiques* soumis par le pays à ce sujet.

Soulignant les grands progrès accomplis par la Namibie dans la lutte pour l’égalité des femmes, Mme Marlene Mungunda, Ministre de l’égalité des sexes et du bien-être des enfants de la Namibie, a rappelé l’adoption, en 1997, d’une politique nationale sur la parité entre les sexes, qui avait conduit à des changements significatifs en la matière.  Plusieurs femmes occupent des postes de hauts fonctionnaires en Namibie et constituent 43% des élus locaux.  Le Gouvernement a aussi mis en application une politique de discrimination positive et créé une Commission nationale de l’égalité des chances en matière d’emploi.  Sur la situation de la famille, la Ministre a cité la loi qui a aboli les pouvoirs qui n’étaient conférés auparavant qu’au mari.

Le droit coutumier a été évoqué par les experts comme cause de discrimination, mais la délégation a assuré qu’en vertu de la Constitution namibienne, toute disposition coutumière qui entrait en conflit avec les dispositions de la Constitution devenait automatiquement invalide.  Lexperte d’Israël a soulevé le problème précis des femmes qui contractent un mariage coutumier, constatant qu’elles ne bénéficiaient pas du droit foncier ou du droit à la protection en cas de polygamie.  De façon générale, l’experte du Ghana a jugé que les institutions traditionnelles portaient atteinte à la promotion des droits des femmes et que, dans toute l’Afrique, on devrait se débarrasser des coutumes et traditions.  La délégation a argué qu’il y avait des femmes assumant le rôle de chef traditionnel en Namibie et que les structures coutumières n’étaient pas un obstacle à la démocratie.

Plusieurs experts se sont aussi inquiétés du taux élevé d’abandon scolaire chez les fillettes, souvent en raison de leur expulsion en cas de grossesse, ce qui a conduit la délégation à donner des précisions sur les mesures prises par les autorités nationales pour tenter de remédier à ce problème.

Pour ce qui est du viol, la Namibie se prévaut dans son rapport d’une loi adoptée en 2000 qui serait « une des lois les plus progressistes du monde en matière de viol ».  L’experte de la République de Corée a en effet noté que la législation namibienne avait redéfini le viol de façon élaborée mais comme le faisait observer l’experte du Ghana, elle a estimé que le nombre de poursuites judiciaires engagées jusqu’à ce jour lui semblait faible.  La délégation namibienne a cependant affirmé que davantage de cas de viols et d’abus domestiques étaient aujourd’hui portés à l’attention des autorités, grâce à l’intervention de la Première Dame de la Namibie.

L’experte de l’Égypte a par ailleurs relevé que le rapport ne faisait qu’effleurer la question de la traite des êtres humains alors que, selon certaines données, ce problème était évident.  En réponse, la délégation a assuré que ce phénomène était en régression.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, jeudi 18 janvier, et examinera en Chambre A, le rapport unique, valant deuxième et troisième rapports périodiques combinés, de l’Inde.

* Le rapport peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) (CEDAW/C/NAM/2-3) présenté par l’État partie

Mme MARLENE MUNGUNDA, Ministre de l’égalité des sexes et du bien-être des enfants de la Namibie, qui présentait au Comité les deuxième et troisième rapports périodiques de son pays, a rappelé l’importance de l’universalité de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Dans son pays, l’adoption d’une politique nationale sur la sexospécificité en 1997 a conduit à des changements significatifs sur les plans législatif, administratif et institutionnel.  Ainsi, le Ministère des femmes et des enfants est devenu en 2005 celui de « l’égalité des sexes et du bien-être des enfants ».  La Ministre a cité les femmes qui occupent des postes élevés dans la vie politique, comme la Vice-Premier Ministre, la Vice-Présidente de l’Assemblée nationale, la Vice-Présidente du Conseil national, la Ministre de la justice et la Ministre des finances.  Le service public comporte 43% de femmes, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement a aussi mis en application une politique de discrimination positive et créé une Commission nationale de l’égalité des chances en matière d’emploi, a poursuivi la Ministre.  L’éducation aux droits de l’homme est prise en charge par le Ministère de l’égalité des sexes, qui organise notamment des ateliers pour sensibiliser aux problèmes de violation de ces droits.  Elle a cité à cet égard la corruption comme principal cheval de bataille.  Pour ce qui est de la violence domestique, une loi a été adoptée en 2004 et une unité de protection des femmes et des enfants, qui bénéficie aussi aux hommes, a été créée.  Les problèmes de polygamie et d’enregistrement des mariages coutumiers sont traités dans un projet de loi actuellement à l’examen.

Dans le domaine rural, une loi de 2002 assure l’égalité des chances pour les hommes et les femmes d’obtenir tous les droits fonciers.  Des conseils fonciers communaux, composés de 12 membres dont quatre femmes, analysent les droits fonciers coutumiers et les droits locatifs.  Mme Mungunda a aussi abordé les questions de l’avortement et de la stérilisation qui ont fait l’objet d’une loi en 1975.  Elle a assuré que le public était informé des risques résultant d’avortements qui ne sont pas pratiqués par des professionnels des services de santé.  Elle a aussi cité le problème de grossesse des adolescentes qui a conduit le pays à établir des programmes d’information dans les écoles auxquelles il est fait obligation de réadmettre les élèves ou étudiantes après leur accouchement.

Pour alléger la pauvreté dans les régions rurales, la Ministre a évoqué l’existence de comités de développement régional destinés à encourager les projets qui génèrent des revenus, tels que la poterie, la tannerie, le jardinage, la coiffure.  Ces projets facilitent la participation des femmes aux foires commerciales.  Passant à la question des familles, la Ministre a cité la loi qui a aboli les pouvoirs conférés auparavant qu’au mari.  Les conjoints décident ensemble de l’administration de leur patrimoine.  Les orphelins du sida constituent encore un autre problème grave, mais ces enfants bénéficient de l’aide du Gouvernement, a indiqué la Ministre.  Elle a aussi précisé que le statut de l’enfant avait fait l’objet d’une loi plaçant sur un pied d’égalité l’enfant naturel et l’enfant légitime.

En concluant sa présentation, Mme Mungunda a démontré que la Namibie avait réalisé de grands progrès dans la lutte pour l’égalité des femmes et indiqué que le Gouvernement namibien comptait adopter d’autres mesures pour aller encore de l’avant dans ce domaine.  La Ministre a remercié toutes les organisations internationales qui avaient aidé le pays sur cette voie.

Dialogue avec les experts

Questions sur les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6

M. CORNELIUS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé à la délégation namibienne quels étaient les recours internes existant en Namibie, qu’une femme peut utiliser quand elle veut faire valoir une violation de ses droits sur la base des dispositions du Protocole facultatif à la Convention.  Quel est le statut de la Convention elle-même dans l’ordre juridique national de la Namibie? a aussi demandé M. Flinterman.  Quel est, à cet égard, l’impact de l’article 144 de la Constitution namibienne sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention dans le pays?  Les tribunaux coutumiers namibiens peuvent-ils revoir leurs règles pour les adapter aux exigences de la Convention?

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a demandé à la délégation si les instances judiciaires et la société civile namibiennes avaient contribué à l’élaboration des rapports périodiques combinés présentés aujourd’hui par le Gouvernement au Comité.  Après avoir félicité l’État partie pour les efforts qu’il a déployés en matière de lutte contre les discriminations, l’experte a voulu savoir comment se déroulaient les ateliers organisés pour promouvoir la lutte contre les discriminations.

Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a noté que depuis 1995, le Programme d’action de Beijing pouvait être considéré comme la base dont un État partie peut se servir pour appliquer les obligations juridiques de la Convention.  La Namibie a-t-elle à cet égard pensé à intégrer l’égalité entre les sexes dans toutes ses politiques?  Concernant la question de l’emploi, l’experte a demandé des précisions sur la manière dont avaient été définies les trois catégories dont parle le rapport, et qui servent de base au Gouvernement pour promouvoir l’équité sur le marché du travail.  Pourquoi ne pas faire de la différence sexuelle le premier critère de lutte contre les disparités? a-t-elle suggéré.   

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a estimé qu’il n’existait pas en ce moment de véritable plan d’action pour l’égalité des sexes en Namibie.  Le Gouvernement en a-t-il conscience?  Et comment compte-t-il y remédier?  Prévoit-il de créer des mécanismes de contrôle de la mise en œuvre des engagements qu’il a pris en devenant partie à la Convention?  Parlant des stéréotypes dans le domaine des rôles sociaux que peuvent jouer les membres des deux sexes, l’experte a demandé si le Gouvernement comptait impliquer les médias dans des campagnes de sensibilisation en vue d’éliminer les stéréotypes.

Répondant aux questions et observations des experts, la délégation a indiqué qu’en vertu de l’article 144 de la Constitution namibienne, les accords internationaux auxquels le pays souscrit deviennent automatiquement partie du droit interne namibien.  En outre, toujours aux termes de la Constitution, toute disposition coutumière qui entre en conflit avec les dispositions de la Constitution devient automatiquement invalide.  Le droit coutumier ne peut donc avoir la primauté sur les dispositions des conventions internationales auxquelles la Namibie est partie, a conclut la représentante.  Ensuite, a-t-elle indiqué au Comité, il ne faut pas confondre pratiques coutumières et droit coutumier.  Les chefs traditionnels sont chargés de faire respecter le droit coutumier, qui respecte les dispositions de la Constitution, pour qu’il s’oppose à toute pratique coutumière qui serait inconstitutionnelle.

Toute la société participe au processus d’adoption des lois, a assuré la délégation.  Le public peut assister aux audiences parlementaires et les députés se déplacent pour parler aux citoyens pour que la loi soit bien comprise.  Elle a aussi évoqué les stratégies non discriminatoires élaborées par le Ministère de l’égalité des sexes.  Dans ce cadre, il existe un manuel de formation pour l’égalité des sexes, ainsi que des ateliers.  Pour que la stratégie soit efficace, nous communiquons aussi avec les dirigeants locaux et ceux qui détiennent l’autorité traditionnelle.

Concernant les obstacles subsistant du fait de lois coutumières, la délégation a répondu que des efforts étaient menés pour l’enregistrement des mariages coutumiers.  En matière de polygamie, la succession pose toujours des problèmes pour les épouses et c’est pourquoi cette pratique est découragée et ne sera bientôt plus reconnue.  Des informations sont par ailleurs diffusées auprès du public sur les questions de violence domestique.  La législation namibienne prévoit qu’il doit y avoir au moins 30% de femmes élues et actuellement, nous en avons 43%, ce qui démontre que la loi est  réellement un outil efficace, a estimé la délégation.  Celle-ci a aussi parlé des programmes d’égalité des sexes qui avaient été mis en place dans le pays.  S’agissant de la discrimination positive, elle a expliqué que le cas des femmes handicapées a été évoqué et que le Président de la Namibie avait désigné une femme handicapée au Parlement.

Pour répondre à la question sur les structures institutionnelles, la délégation a précisé que le plan d’action national était en cours de révision.  La Commission de planification nationale, outre la formulation de recommandations pour la mise en œuvre du plan d’action, s’assure aussi que toutes les institutions nationales intègrent la question de la parité entre les sexes.  Nous travaillons avec le Ministère de l’éducation pour voir si la question pourrait également être incorporée au programme scolaire, a expliqué la délégation.

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a présenté ses félicitations au Gouvernement namibien pour la ratification du Protocole facultatif à la Convention.  Elle a souhaité connaître les activités de publicité et de promotion pour mettre au courant les femmes de ce mécanisme.  Elle a, par ailleurs, évoqué des plaintes reçues concernant la violence domestique.  Concernant le viol, elle a noté que la législation namibienne l’avait redéfini de façon élaborée.  Elle s’est demandée cependant pourquoi le nombre de poursuites était faible.  Elle a voulu savoir si la situation s’était améliorée ou si la victime s’abstenait de dénoncer le viol, étant donné que la peine encourue par l’auteur du viol était désormais très lourde.  Concernant la violence domestique, l’experte a aussi voulu savoir ce qui avait été fait pour former la police en la matière.  Enfin, elle a aussi demandé des détails sur les ONG qui participent à la lutte contre la violence domestique.

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a apprécié les progrès réalisés par le pays en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, que ce soit la violence domestique ou le viol.  Elle a suggéré que des informations et des statistiques soient collectées sur ces formes de violence et jugé très important de former sur ces questions ceux qui travaillent dans l’administration de la justice, notamment le personnel de police.  Le rapport ne fait qu’effleurer la question de la traite des êtres humains, alors que selon certaines données, ce problème est évident, a-t-elle fait remarquer.  L’experte a donc demandé des explications à ce sujet.

Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a noté que le nombre des dénonciations des cas de viol était encore très faible, ce qui démontrait bien que l’existence d’une loi n’encourage pas nécessairement les victimes à porter plainte et à exercer des recours devant les tribunaux.  Rappelant les facteurs qui influent sur la violence, comme les situations de subordination des femmes dans la société et les stéréotypes de la supériorité des hommes à l’égard des femmes, elle a souhaité que l’attitude des individus soit modifiée, par le biais d’une stratégie qui influe sur ces facteurs incitatifs et fasse évoluer les mentalités.  À l’instar de l’experte de l’Égypte, elle s’est inquiétée du problème posé par la traite des êtres humains et a demandé si le Gouvernement namibien envisageait une étude sur la question.

Répondant à cette nouvelle série de questions et remarques des experts, la délégation a indiqué que le Gouvernement utilisait beaucoup les médias pour sensibiliser la population sur l’existence des lois contre le viol et les violences familiales.  L’épouse du Président de la Namibie s’implique personnellement dans la lutte contre les abus sexuels et les viols dont sont victimes les femmes.  Elle a créé à cette fin un site Web pour permettre aux femmes qui se sentent en danger ou qui sont incapables d’obtenir justice, de contacter directement son Cabinet ou d’obtenir des informations sur les démarches à adopter pour saisir les autorités judicaires ou la police.  Davantage de cas de viols et d’abus domestiques sont aujourd’hui portés à l’attention des autorités, ce qui fait monter les chiffres dans les statistiques, a précisé la délégation.  À cause de cette nouvelle visibilité, un observateur non averti peut, de ce fait, avoir l’impression qu’il y a une recrudescence de violences et d’abus sexuels en Namibie, a expliqué la délégation de l’État partie.

Le Gouvernement namibien s’est également engagé à sensibiliser les jeunes contre les violences au foyer, a indiqué la délégation.  Les campagnes lancées dans les médias s’adressent en particulier aux adolescents, et notamment aux garçons, pour leur inculquer le sens du respect envers les femmes, leurs mères, et leurs sœurs.  La Namibie dispose de statistiques sur la violence, qui donnent une idée de la situation région par région.  Certaines régions connaissent une baisse des violences, tandis que d’autres stagnent ou sont confrontées à une montée du phénomène.  Le Gouvernement se sert de ces statistiques pour orienter ses efforts vers les zones qui sont le plus dans le besoin, a indiqué la délégation.

Concernant la question de la traite et des trafics d’êtres humains, la délégation a assuré que ce phénomène était en régression.  Tout ne peut pas être résolu par des lois, a-t-elle cependant reconnu.  Beaucoup de sociétés africaines, du fait de l’histoire du continent et des abus dont il a été victime au cours des siècles, vivent dans la pauvreté et l’analphabétisme, alors que la nature a doté leurs pays de nombreuses richesses naturelles.  Le statut des femmes pâtit de la pauvreté ambiante.  La Namibie estime que, jointe à l’application des lois, la promotion de l’éducation peut contribuer à l’amélioration du statut des femmes et des familles.

Lançant une autre série de questions, l’expert des Pays-Bas a demandé si la Convention occupait, dans la hiérarchie des normes nationales, le même rang qu’une loi.  Les tribunaux peuvent-ils faire appel à ses dispositions dans le traitement des affaires qui leur sont quotidiennement confiées?  La Namibie a-t-elle à cet égard intégré les valeurs que promeut la Convention dans son système d’éducation?  L’experte de l’Égypte a voulu avoir d’autres informations sur l’état des stéréotypes négatifs, des viols et des trafics de femmes.  À son tour, l’experte de la République de Corée a demandé des précisions sur les statistiques concernant les violences sexuelles et sur l’inclusion de la dimension sexospécifique dans les politiques nationales de la Namibie.  Le Gouvernement a-t-il créé les conditions dans lesquelles les médias pourraient s’impliquer dans les efforts visant à changer la répartition traditionnelle des rôles sociaux de l’homme et de la femme? a-t-elle demandé.

La délégation a répondu que par rapport aux lois nationales, la Convention était considérée comme faisant partie du corpus des lois namibiennes.  Son inclusion dans les textes juridiques nationaux s’effectue en vertu de l’article 144 de la Constitution.  Il arrive que des lois nationales soient amendées pour les rendre conformes à la Convention.  Il arrive aussi que l’appareil judiciaire et le Gouvernement émettent des réserves sur certaines dispositions de la Convention en attendant de rendre une loi nationale conforme à l’esprit de cet instrument international.

La délégation a rappelé que toutes les nouvelles lois devaient être conformes à la Constitution de la Namibie, y compris les instruments internationaux.  Elle a aussi parlé de « Men for change », ONG qui prône la paix et pousse les hommes à changer de mentalité.  Elle a déclaré qu’elle n’était pas en mesure de préciser aujourd’hui, le nombre d’hommes qui sont membres des deux ONG de ce type qui existent dans le pays, mais a proposé de les communiquer ultérieurement.  S’agissant du rôle des médias, la délégation a expliqué qu’ils étaient associés à la sensibilisation du public sur les questions des femmes.  « Les femmes et le pouvoir » est une autre question qui retient toute l’attention du Gouvernement namibien, a-t-elle assuré.  Le Gouvernement a aussi l’intention de renforcer les points focaux, afin d’assurer une unité entre tous les ministères et les institutions pour mieux intégrer la dimension sexospécifique dans tous les domaines.  La priorité est maintenant de créer la commission chargée de la parité entre les sexes au sein du Gouvernement.

Passant aux questions sur les articles 7, 8 et 9 de la Convention, Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a demandé quand auraient lieu les prochaines élections au Conseil national.  Il y a 21 femmes à l’Assemblée nationale, mais les dernières élections au Conseil national ont montré qu’il y avait davantage de femmes élues pour cet organe.  Est-ce que la loi de discrimination positive a joué un rôle dans ce phénomène?  Les partis politiques ont-ils des quotas de femmes sur leurs listes?  L’experte a aussi constaté que, parmi les 78 membres de l’Assemblée nationale, il y en avait six qui étaient désignés par le Président et s’est demandé quel était le nombre de femmes ainsi nommées.  En outre, elle a voulu savoir quel était le rôle qui revenait aux dirigeants traditionnels et s’il y avait des femmes parmi eux.

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a aussi noté que les autorités traditionnelles étaient dominées par les hommes et demandé quelles étaient les femmes soumises au droit traditionnel et celles soumises au droit civil.  L’autorité traditionnelle semble rester imperméable à la notion de représentation égale, a-t-elle souligné.  L’experte a aussi voulu disposer de plus de détails sur la Commission de l’égalité dans l’emploi.  Peut-elle engager des poursuites contre des employeurs qui ne respecteraient pas la loi?  Elle a également demandé quel était le nombre de femmes juges dans le pays.

En réponse à ces questions, la délégation a indiqué que, par rapport à 1990 où on comptait seulement 7% de femmes à l’Assemblée nationale, le pays a bien progressé avec 27% actuellement.  Pour les élections municipales, il y a un système qui a permis d’atteindre 43% de femmes élues au niveau local.  Le Ministère du travail a élaboré un projet de loi sur l’égalité des chances qui prévoit la discrimination positive.  Les entreprises qui embauchent des femmes à un niveau professionnel élevé sont d’ailleurs récompensées lors d’un événement annuel.  Quant aux membres du Parlement désignés par le Président, 50% sont des femmes, a-t-elle aussi précisé.  Pour les scrutins régionaux, chaque région regroupe plusieurs districts avec un scrutin à la proportionnelle qui ne favorise pas les femmes.  Il n’y a ainsi que trois femmes gouverneurs; en revanche, il y a beaucoup de femmes dans les conseils municipaux.

Concernant le rôle des autorités traditionnelles, la délégation a rappelé qu’il existait en Afrique des royaumes et des chefs traditionnels.  En Namibie, les chefs traditionnels jouent un rôle efficace dans la lutte contre le VIH/sida et la violence familiale dans leurs régions respectives.  Elle a ajouté que certains chefs traditionnels avaient été les premiers à lutter contre la colonisation car celle-ci avait brisé les coutumes namibiennes.  Après l’indépendance, ils ont retrouvé leur autorité.  Dans le cadre de ces autorités traditionnelles, il existe des conseils qui peuvent gérer la collectivité de façon reconnue, en lien avec le Ministère du logement, du développement rural et des collectivités territoriales.  C’est d’ailleurs une femme qui a dirigé ce Ministère pour la première fois, a précisé la délégation.

L’experte du Ghana a demandé à la délégation namibienne d’expliquer comment une institution non démocratique (celle des chefs traditionnels) pouvait cohabiter avec les institutions d’un État moderne et démocratique.  L’experte a estimé que les institutions traditionnelles portaient atteinte à la promotion des droits des femmes.  À mesure que l’Afrique se développe, elle devrait se débarrasser de ses coutumes et traditions, a estimé l’experte du Ghana.

LaPrésidente du Comitéet experte de Croatie, Mme DUBRAVKA ŠimonoviĆ, a pour sa part, demandé à la délégation de l’État partie si le droit namibien reconnaissait la notion de viol conjugal et s’il le condamnait.

Répondant à ces questions et observations, ladélégation a fait remarquer à l’experte du Ghana qu’il y avait des femmes chefs traditionnelles en Namibie et dans de nombreuses autres sociétés africaines.  Actuellement, des femmes assumant le rôle de chef traditionnel occupent aussi des postes de ministres au sein du Gouvernement.  L’existence des structures et de la culture originelles n’est pas un obstacle à la construction d’un pays démocratique, a relevé la délégation namibienne.  L’organisation et les pouvoirs dévolus aux souverains traditionnels sont régis par une loi nationale.  Le droit civil s’applique à tous en Namibie et le droit coutumier doit s’inscrire dans ses principes, a tenu à préciser la délégation.  La Constitution reste la loi suprême du pays, a-t-elle souligné.  Concernant le viol conjugal, elle a répondu que la législation namibienne le reconnaît et le condamne.

Engageant une série de questions sur les articles 10, 11, 12, 13 et 14 de la Convention, l’expert des Pays-Bas a relevé que selon les rapports de l’État partie, l’éducation primaire était obligatoire pour les enfants en Namibie.  Cette règle s’applique-t-elle réellement à toutes les strates de la population, pourquoi le taux d’abandon scolaire est si élevé, comme l’indiquent les autorités du pays elles-mêmes.  Il a noté par ailleurs que les jeunes filles d’âge scolaire qui tombaient enceintes étaient expulsées de l’école et ne pouvaient y revenir qu’une année plus tard.  Pourquoi imposer une mesure aussi radicale et pourquoi le gouvernement ne sensibilise-t-il pas aussi les garçons sur cette question? a-t-il demandé.

L’experte de l’Allemagne a demandé pourquoi les résultats scolaires des filles se dégradaient à partir de 11 ou 12 ans.  Est-ce le fait de grossesses précoces, ou y-a-t-il d’autres raisons d’ordre sociologique?  L’experte a voulu savoir si le Gouvernement namibien veille à ce que les directives qu’il émet concernant le statut des filles-mères sont réellement appliquées.  Le Gouvernement ne pourrait-il pas mettre en place des programmes de soutien scolaire aux filles enceintes au lieu de simplement les écarter du système scolaire pendant un an? a-t-il demandé.  Intervenant sur l’article 11 de la Convention, l’experte de l’Allemagne a voulu savoir combien de femmes travaillaient dans les différents secteurs de l’économie namibienne.  Pourquoi y a-t-il plus de jeunes filles au chômage que de jeunes hommes? 

Pour sa part, l’experte du Brésil a demandé que l’État partie fournisse plus d’informations sur les grossesses d’adolescentes appartenant à des minorités ethniques.  À son tour, Mme SHANTHI DAIRIAM, l’experte de la Malaisie, a demandé d’indiquer les avantages spécifiquement offerts aux personnes défavorisées pour leur donner un accès aux services de santé.  Concernant les grossesses, pourquoi seulement 50% des femmes enceintes auraient-elles accès aux services de santé génésique et d’obstétrique, comme c’est le cas actuellement?  Les rapports de l’État partie contiennent peu de données fiables sur la mortalité maternelle, a-t-elle noté.

Mme GLENDA SIMMS, experte de la Jamaïque, a relevé que c’était le Ministère de la santé qui avait pris en charge la lutte contre le sida, alors qu’il faudrait adopter une démarche plus globale et intégrée. 

Répondant à ces questions et commentaires, la délégation a répondu tout d’abord aux questions sur l’éducation des groupes minoritaires, en évoquant l’existence d’écoles mobiles créées après l’indépendance.  La Première Dame de la Namibie est la marraine de tout un programme d’éducation pour les peuples de la région Kunéné, a précisé la délégation.  Il existe aussi un programme d’éducation de la fillette qui permet à celle-ci d’apprendre un métier et d’assurer une prévention pour lui éviter de tomber enceinte avant la fin de ses études.  Elle a aussi cité le cas d’une école qui n’avait pas voulu reprendre une jeune fille après son accouchement et que les tribunaux avaient condamnée pour cette mesure.  S’agissant des groupes minoritaires ethniques, le Gouvernement namibien suit la situation grâce à des rapports sur la mise en œuvre de ses programmes, a-t-elle indiqué.  Pour ce qui est du taux de chômage élevé, l’État encourage les femmes à lancer des petits projets en leur accordant non seulement des prêts mais aussi une formation en affaires commerciales.  Elles apprennent ainsi à devenir plus autonomes.  Le congé de maternité fait en outre partie du droit du travail pour les salariés: pendant trois mois, la femme reçoit la totalité de son salaire.

Le Gouvernement namibien s’assure qu’il y a un suivi de la mise en œuvre et de l’impact des projets en faveur des femmes.  Une grande partie du budget de la Namibie est consacrée à l’éducation et à la santé.  Si quelqu’un ne peut pas payer ses soins médicaux, on lui verse une aide, particulièrement pour la vaccination des enfants.  Pour ce qui est de la contraception, toutes les données sont enregistrées dans les différents ministères concernés.  Nous diffusons notamment une information sur les dangers de l’avortement clandestin et proposons des solutions alternatives.  Pour s’attaquer au VIH/sida, il est prévu des tests et des programmes de prévention pour les mères et les enfants.  Les médicaments antirétroviraux sont disponibles et ONUSIDA participe à cet effort.  Mais le VIH/sida est aussi une menace au développement du pays.

La délégation a indiqué que la Namibie avait mis en place, avec l’appui de l’UNICEF et d’autres partenaires au développement, des programmes destinés aux filles en vue de réduire leur taux d’échecs et d’abandons scolaires.  Concernant les questions posées sur les statistiques relatives au secteur de l’emploi, la Namibie respecte les termes de l’accord conclu en la matière par les pays de la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC).  Dans le cadre de cet accord, chaque État de la SADC doit avoir au moins 30% de femmes dans sa force de travail active.  À cet égard, 27% des employés du secteur public namibien sont en ce moment des femmes.  Concernant le respect des lois, la délégation de l’État partie a indiqué que le Gouvernement s’efforçait de respecter lui-même les lois nationales, et notamment celles ayant trait à la discrimination positive en faveur des femmes dans les secteurs de l’éducation et de l’emploi. 

L’experte du Brésil a demandé si la politique nationale adoptée par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie du VIH/sida avait un impact sur le comportement des jeunes.  Qu’en est-il notamment dans les zones rurales?

La délégation a répondu que les évaluations conduites annuellement montraient que le taux de contamination par le virus du VIH était, chaque année, en recul par rapport à la période précédente.

Initiant une série de questions sur l’article 14 de la Convention, l’experte de la Malaisie a demandé si les femmes vivant dans les zones rurales avaient profité de la loi selon laquelle les femmes doivent obtenir une parité de représentation avec les hommes dans les organes de décision.  Les informations sur la pauvreté rurale montrent que les femmes restent marginalisées en ce qui concerne la propriété foncière.  Quels efforts compte donc déployer le Gouvernement namibien pour remédier à ces déséquilibres?  Concernant la stratégie de réduction de la pauvreté, le rapport indique que les femmes doivent être traitées à pied d’égalité avec les hommes, a noté l’experte.  Quelles sont, concrètement, les actions lancées pour traduire cette stratégie en réalités palpables?  Pourrait-on avoir des données ventilées par sexe sur cette question?

L’experte de l’Égypte a souhaité que l’État partie accorde plus d’attention à la situation des femmes rurales.  Que prévoit de faire la Namibie pour donner davantage d’autonomie économique à ces femmes et mettre fin à la féminisation de la pauvreté en milieu rural?  Concernant les stéréotypes et les autres obstacles sociaux, l’experte a souhaité que l’État partie fasse plus d’efforts.  Pour sa part, l’experte du Ghana a axé ses remarques sur la mise en œuvre de l’article 12, qui parle des questions de santé.  Elle s’est demandée pourquoi le pourcentage de femmes infectées par le VIH était supérieur à celui des hommes.  Le rapport semble dire que la promiscuité est socialement acceptée pour les hommes, mais que l’opinion publique condamne tout écart de la femme dans ce domaine.  Pourquoi cette différence de traitement?  Pourquoi l’État partie ne s’attaque-t-il pas plus vigoureusement au comportement sexuel des hommes? a demandé l’experte ghanéenne.

Répondant à ces questions, la délégation a dit que si la seule utilisation du préservatif ne mettait pas forcément fin à la contamination par le VIH, ce n’était pas une raison pour en abandonner l’usage.  Si en Namibie les femmes sans emploi et sans ressources sont plus vulnérables aux pressions matrimoniales de leurs compagnons ou époux, il en est de même partout dans le monde, a relevé la délégation en notant que ce fait n’était pas spécifique à la Namibie.  C’est par l’éducation, en public, et au niveau des familles et des personnes, qu’on pourra changer ces attitudes.  Quant aux femmes qui seraient défavorisées en matière foncière, la délégation a rappelé aux experts que l’État namibien avait fait son devoir en promulguant des lois qui instituent l’égalité de traitement de tous les citoyens concernant la propriété de la terre.  Il appartient donc aux individus ou à des groupes de personnes de faire appel à la loi quand les textes sont bafoués.

La délégation a indiqué que pour favoriser la lutte contre la pauvreté rurale, une banque de développement agricole destinée aux ruraux avait été créée.  Cette banque accorde des crédits aux femmes présentant des dossiers viables.  Le Gouvernement les aide aussi en leur offrant une formation à la gestion des petites entreprises, et en les alphabétisant.  Le Gouvernement multiplie aussi la création d’organismes de microcrédit pour favoriser l’autonomisation des femmes et pour les placer sur un pied d’égalité avec les hommes.    

En réponse aux questions sur les centres de santé, la délégation a expliqué qu’après l’indépendance, avaient été créées des cliniques aux alentours des villages.  Il n’y a que des centres de santé dans les villages mais nous disposons de bus pour transporter les malades vers les hôpitaux régionaux, a-t-elle ajouté.  Quant à la contraception, la femme est encouragée à protéger ses relations sexuelles grâce au préservatif féminin.

Engageant une série de questions sur l’article 16 de la Convention (mariage et vie de famille), l’experte d’Israël a soulevé le problème des femmes qui se marient dans le cadre coutumier et ne bénéficient donc d’aucun droit, qu’il soit foncier ou de protection en cas de polygamie.  Elle aurait également souhaité disposer de statistiques sur l’âge des mariages pour connaître, entre autres, le taux de mariages précoces.  Évoquant la loi qui a aboli la notion de chef de famille, elle s’est demandé ce qui se passait en cas de divorce.  Elle a enfin relevé le fait que, face au créancier, les deux époux étaient redevables, ce qui comportait un risque pour la femme qui dispose de moins de droits que de devoirs.  Revenant sur l’article 14, l’experte du Japon a dit ne pas comprendre pourquoi la terre communale, en cas de décès du propriétaire, revenait au chef traditionnel qui la redistribuait aux enfants.  L’experte du Ghana a enfin posé la question de savoir à quel moment une personne pouvait décider que la loi coutumière s’appliquait à elle-même plutôt que la loi écrite.

Répondant à ces dernières questions, la délégation a indiqué que son Gouvernement avait créé une Commission nationale d’équité chargée de veiller à la bonne application de la loi sur la discrimination positive, qui vise à donner plus de place aux femmes.  Toute entreprise ou institution qui ne respecterait pas les termes de cette loi est passible de sanctions qui peuvent être financières ou pénales.  Les employés de l’État sont passibles de ces peines.

Concernant la polygamie et la protection des époux, la délégation a dit que les normes de droit coutumier changent d’une communauté ou d’un clan à l’autre.  Le droit civil s’applique en revanche à tous les citoyens et personnes vivant en Namibie.  Des gens mariés en vertu du droit coutumier vivent sous un régime de communauté réduite aux acquêts.  Si le mariage ne relève pas du droit coutumier, les époux peuvent choisir d’autres options, comme celle des biens séparés.  Dans ce dernier cas, en vertu du droit dit « moderne », le divorce ou la séparation du couple entraîne automatiquement un partage inéquitable des biens, chaque partenaire recevant une part équivalente à ce qu’il a apporté au moment de l’union.  L’âge du consentement pour le mariage est fixé à 18 ans.  Mais si les futurs époux le veulent, ils peuvent, avec le consentement de leurs parents, se marier avant 18 ans.  Si les parents ne sont plus là, le Ministre chargé des affaires de la famille peut les remplacer et accorder une exemption d’âge au futur marié mineur. 

Donnant des précisions sur le statut du mariage coutumier, la délégation a indiqué que ce genre d’union avait parfois des limitations légales.  Seuls les mariages coutumiers respectant les dispositions de la Constitution sont considérés valides.  Un mariage conclu sous la contrainte ne sera pas validé si l’un des mariés estime que son consentement a été obtenu de force au moment du mariage.  De plus, un étranger ne peut contracter un mariage coutumier, a précisé la délégation.

Composition de la délégation de l’État partie

Outre Mme Marlene Mungunda, Ministre de l’égalité des sexes et du bien-être des enfants de la Namibie, la délégation se composait de Mmes Haitembu et Ausiku, et de M. V. Shipoh.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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