LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE POUR UNE PÉRIODE DE 12 MOIS LES SANCTIONS SUR LES ARMES ET LES DÉPLACEMENTS IMPOSÉES AU LIBÉRIA

Conseil de sécurité

5810^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE POUR UNE PÉRIODE DE 12 MOIS LES SANCTIONS SUR LES ARMES ET LES DÉPLACEMENTS IMPOSÉES AU LIBÉRIA

Le Conseil de sécurité a adopté ce matin la résolution 1792 (2007) reconduisant pour une nouvelle période de 12 mois l’embargo sur les armes imposé au Libéria depuis 2003.  Cet embargo ne s’applique plus depuis 2006 aux membres des Services spéciaux de sécurité, des forces de police et de sécurité du Gouvernement libérien.  Le Conseil a aussi reconduit pour la même période l’interdiction de voyager imposée notamment aux hauts responsables du gouvernement de l’ancien Président Charles Taylor et à leurs conjoints, aux membres des anciennes forces armées libériennes qui conservent des liens avec l’ancien Président Charles Taylor, et à toute autre personne associée à des entités fournissant un appui financier ou militaire à des groupes rebelles armés au Libéria ou dans des pays de la région.  Le gel des avoirs financiers reste en vigueur, rappelle le Conseil de sécurité dans la résolution. 

Dans ce contexte, le Conseil proroge le mandat de l’actuel Groupe d’experts jusqu’au 20 juin 2008 en lui demandant de lui faire rapport le 1^er juin au plus tard, sur les progrès accomplis dans le secteur du bois d’œuvre depuis la levée de l’embargo, en juin 2006, ainsi que dans le secteur des diamants depuis la levée de l’embargo en avril 2007.  Il encourage d’ailleurs le Gouvernement libérien à proposer au Système de certification des diamants du Processus de Kimberley d’effectuer une mission au Libéria pour y évaluer l’application de ses prescriptions. 

LA SITUATION AU LIBÉRIA

Texte du projet de résolution S/2007/742

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son président concernant la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,

Se félicitant des progrès constants que le Gouvernement libérien fait depuis janvier 2006 dans la reconstruction du Libéria pour tous les Libériens, avec l’appui de la communauté internationale,

Rappelant sa décision de ne pas reconduire les mesures énoncées au paragraphe 10 de sa résolution 1521 (2003) concernant l’importation de tous bois ronds et bois d’œuvre provenant du Libéria, et insistant sur le fait que les progrès du Libéria dans la filière bois doivent se poursuivre par la mise en œuvre effective et le respect de la loi sur la réforme du secteur forestier national, promulguée le 5 octobre 2006, notamment en ce qui concerne la détermination des droits fonciers et des régimes d’occupation des terres, la conservation et la protection de la diversité biologique, et l’attribution des marchés touchant à l’exploitation forestière commerciale,

Rappelant sa décision de lever les mesures relatives aux diamants imposées au paragraphe 6 de sa résolution 1521 (2003),

Se félicitant que le Gouvernement libérien ait été admis au Système de certification du Processus de Kimberley, notant que le Libéria a mis en place les contrôles et autres prescriptions d’ordre interne nécessaires pour satisfaire aux conditions du Processus de Kimberley, et engageant le Gouvernement libérien à poursuivre avec diligence les efforts qu’il déploie pour garantir l’efficacité de ces contrôles,

Soulignant que la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) continue de jouer un rôle important pour ce qui est d’améliorer la sécurité dans l’ensemble du Libéria et d’aider le Gouvernement à établir son autorité sur tout le pays, notamment dans les régions de production de diamants et de bois d’œuvre, et les régions frontalières,

Prenant note du rapport du Groupe d’experts des Nations Unies sur le Libéria, en date du 5 décembre 2007 (S/2007/689, annexe), portant notamment sur les diamants, le bois d’œuvre, les sanctions ciblées ainsi que les armes et la sécurité,

Ayant examiné l’application des mesures imposées par les paragraphes 2 et 4 de la résolution 1521 (2003) et le paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), ainsi que les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 5 de la résolution 1521 (2003), et concluant que ces progrès sont insuffisants,

Soulignant sa détermination à appuyer les efforts du Gouvernement libérien pour satisfaire à ces conditions, et encourageant les donateurs à faire de même,

Exhortant toutes les parties à aider le Gouvernement libérien à définir et appliquer des mesures permettant d’accomplir des progrès pour ce qui est de satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 5 de la résolution 1521 (2003);

Constatant qu’en dépit des grands progrès accomplis au Libéria, la situation dans le pays continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide, au vu de son évaluation des progrès accomplis à ce jour en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des mesures imposées par sa résolution 1521 (2003):

a)    De reconduire pour une nouvelle période de 12 mois, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, les mesures concernant les armes imposées par le paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003) et modifiées par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1683 (2006) et par l’alinéa b) du paragraphe 1 de la résolution 1731 (2006), et celles concernant les voyages imposées par le paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003);

b)    D’exiger des États Membres qu’ils informent le Comité créé en application du paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) (ci-après « le Comité ») de toute livraison d’armes et de matériel connexe effectuée conformément aux alinéas e) ou f) du paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003), au paragraphe 2 de la résolution 1683 (2006) ou à l’alinéa b) du paragraphe 1 de la résolution 1731 (2006);

c)    De revoir toutes mesures ci-dessus à la demande du Gouvernement libérien, dès lors que celui-ci lui aura fait savoir, éléments d’appréciation à l’appui, que les conditions mises par la résolution 1521 (2003) à la levée des mesures ont été satisfaites;

2.    Rappelle que les mesures résultant du paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) restent en vigueur, prend note avec préoccupation des conclusions du Groupe d’experts sur l’absence de progrès à cet égard, et demande au Gouvernement libérien de continuer à s’efforcer par tous moyens nécessaires de s’acquitter de ses obligations;

3.    Confirme à nouveau son intention de réexaminer au moins une fois par an les mesures imposées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004);

4.    Se félicite que la MINUL épaule le Gouvernement libérien en effectuant des patrouilles conjointes avec l’Office des forêts dans le but de renforcer le contrôle des pouvoirs publics dans les zones forestières;

5.    Décide de proroger le mandat de l’actuel Groupe d’experts, créé en application du paragraphe 1 de la résolution 1760 (2007), pour une nouvelle période prenant fin le 20 juin 2008, et de lui confier les tâches suivantes :

a)    Effectuer une mission d’évaluation de suivi au Libéria et dans les États voisins, afin d’enquêter et d’établir un rapport sur l’application et toutes violations des mesures imposées par la résolution 1521 (2003) et reconduites au paragraphe 1 ci-dessus, comportant notamment toutes informations utiles pour la dénonciation, par le Comité, des individus visés à l’alinéa a) du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), ainsi que des indications sur les diverses sources de financement du trafic d’armes, par exemple les ressources naturelles;

b)    Évaluer l’impact et l’efficacité des mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), en particulier en ce qui concerne les avoirs de l’ancien Président Charles Taylor;

c)    Évaluer l’application de la législation forestière adoptée par le Congrès libérien le 19 septembre 2006 et promulguée par la Présidente Johnson-Sirleaf le 5 octobre 2006;

d)    Évaluer dans quelle mesure le Gouvernement libérien respecte les prescriptions du Système de certification du Processus de Kimberley, et coordonner ces activités d’évaluation avec le Processus de Kimberley;

e)    Faire rapport au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, le 1^er juin 2008 au plus tard, sur toutes les questions visées au présent paragraphe et saisir éventuellement le Comité de bilans informels avant cette date, en particulier sur les progrès accomplis dans le secteur du bois d’œuvre depuis la levée, en juin 2006, des mesures édictées au paragraphe 10 de la résolution 1521 (2003), ainsi que dans le secteur des diamants depuis la levée, en avril 2007, de celles résultant du paragraphe 6 de la même résolution;

f)    Coopérer activement avec d’autres groupes d’experts compétents, notamment le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire, qui a été rétabli en application du paragraphe 8 de la résolution 1782 (2007), ainsi qu’avec le Système de certification du Processus de Kimberley;

g)    Recenser les domaines où les capacités des États de la région pourraient être renforcées pour faciliter la mise en œuvre des mesures résultant du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et du paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), et faire des recommandations à cet égard;

6.    Prie le Secrétaire général de reconduire les membres actuels du Groupe d’experts et de prendre les dispositions voulues sur les plans financier et de la sécurité pour épauler le Groupe dans ses travaux;

7.    Demande à tous les États et au Gouvernement libérien de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts au sujet de tous les aspects de son mandat;

8.    Encourage le Gouvernement libérien à proposer au Processus de Kimberley d’effectuer une mission au Libéria, dans un délai d’un an à compter de la date d’admission du pays au Système de certification du Processus de Kimberley, pour y évaluer l’application qu’il aura faite des prescriptions du Système;

9.    Encourage le Processus de Kimberley à informer, le cas échéant, le Conseil de sécurité par l’intermédiaire de son comité, de toute mission d’évaluation éventuelle au Libéria et de son appréciation des progrès faits par le Gouvernement libérien dans l’application des prescriptions du Système de certification du Processus de Kimberley;

10.   Décide de rester activement saisi de la question.

Rapport du Groupe d’experts présenté en application du paragraphe 1 e) de la résolution 1760 (2007)du Conseil de sécurité concernant le Libéria (S/2007/689)

S’agissant des diamants, le Groupe d’experts indique qu’à la suite de la levée des sanctions frappant les diamants bruts et de son admission comme participant au Processus de Kimberley, le Gouvernement libérien a levé son moratoire sur l’extraction de diamants le 26 juillet 2007.  Le Libéria a donc commencé à exporter des diamants bruts au début de septembre.  Le Comité sur la participation du Processus de Kimberley a autorisé des envois bien que les experts du système de contrôle interne aient conclu qu’ils ne pouvaient pas exclure que des diamants ivoiriens soient présents dans un lot.  Le Ministère des ressources foncières, des mines et de l’énergie a obtenu des informations selon lesquelles un lot de diamants avait été exporté vers Israël sans certificat du Processus.

Concernant le bois d’œuvre, depuis la levée des sanctions et la promulgation de la nouvelle loi sur la réforme du secteur forestier, en juin et octobre 2006, respectivement, l’Office des forêts établit le cadre réglementaire régissant l’exploitation commerciale des forêts, la conservation et la foresterie communautaire.  Le Directeur général a signé 10 règlements forestiers de base, leur donnant effet en septembre.  L’Office a approuvé une stratégie nationale en matière de gestion forestière.  Compte tenu des retards, il envisage maintenant de n’attribuer que six contrats à court terme pour la vente de bois d’oeuvre au début de 2008.  Comme l’exige la loi, il a créé un groupe d’étude chargé d’examiner les demandes soumises par les sociétés d’exploitation du bois en vue d’une présélection. 

L’Office n’a pas présenté de projets de loi relatifs à la foresterie communautaire et à la protection de la vie sauvage dans les délais requis, mais il espère le faire au début de 2008.  Il travaille, en coopération avec des partenaires, à la création d’un réseau national de zones protégées qui doit être mis en place conformément à la loi.  À cette fin, trois zones prioritaires ont été retenues.

Pour ce qui est des armes et de la sécurité, le Groupe d’experts dit ne disposer d’aucune preuve attestant de mouvements importants d’armes ou d’ex-combattants à travers les frontières du Libéria au cours de la période à l’examen.  Les pays voisins et les zones frontalières ont été relativement stables.  Les taux de vols à main armée à Monrovia ont toutefois considérablement augmenté par rapport à 2006, avec l’utilisation d’armes à feu dans environ un tiers des cas.

Cette tendance préoccupante a relancé le débat concernant le réarmement des services de sécurité et mis en lumière certains des problèmes rencontrés dans l’instauration d’un état de droit durable. Dans les comtés, la stabilité demeure fragile en raison de la porosité des frontières; du manque de matériel et de moyens des autorités de police; et de la persistance des structures auxquelles appartenaient les ex-combattants, même si celles-ci sont localisées. 

Enfin, durant la période considérée, deux personnes visées par l’interdiction de voyager ont demandé des dérogations: une demande a été approuvée et l’autre rejetée.  Certaines des autorités compétentes ne disposent que de moyens limités, ce qui peut entraver leur capacité de restreindre les mouvements des personnes visées par l’interdiction de voyager dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest.  Aucun avoir n’a été gelé au Libéria durant le mandat du Groupe d’experts.  Le Parlement a rejeté le projet de loi sur le gel des avoirs.  Les enquêtes menées par le Gouvernement nigérian n’ont pas permis d’établir des preuves irréfutables de l’existence au Nigéria de fonds, de biens économiques ou d’investissements qui appartiendraient à Charles Taylor.  Comme les autorités nigérianes n’ont pas encore communiqué leurs rapports, le Groupe d’experts n’a pas été en mesure de confirmer ces conclusions.

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