LE CONSEIL NOMME SERGE BRAMMERTZ AU POSTE DE PROCUREUR DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE POUR UN MANDAT DE QUATRE ANS

28 novembre 2007
CS/9179

LE CONSEIL NOMME SERGE BRAMMERTZ AU POSTE DE PROCUREUR DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE POUR UN MANDAT DE QUATRE ANS

28/11/2007
Conseil de sécurité
CS/9179
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Conseil de sécurité

5785e séance – matin

LE CONSEIL NOMME SERGE BRAMMERTZ AU POSTE DE PROCUREUR DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE POUR UN MANDAT DE QUATRE ANS

Le Conseil de sécurité a nommé, ce matin, M. Serge Brammertz au poste de Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour un mandat de quatre ans prenant effet le 1er janvier 2008.

Le Conseil de sécurité, par la résolution 1786 (2007), adoptée à l’unanimité, précise qu’il « se réserve le droit d’abréger » ce mandat « au cas où le Tribunal achèverait ses travaux plus tôt ».

M. Brammertz remplace à ce poste Mme Carla Del Ponte, dont le mandat s’achève le 31 décembre 2007, et qui ne souhaitait pas se représenter.

La candidature de M. Brammertz avait été proposée par le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, dans une lettre adressée au Président du Conseil de sécurité*, et ce, conformément au paragraphe 4 de l’Article 16 du Statut du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.

* Lettre publiée sous la cote S/2007/678

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Texte du projet de résolution (S/2007/683)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1775 (2007) du 14 septembre 2007,

Ayant à l’esprit le paragraphe 4 de l’Article 16 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

Ayant examiné la présentation par le Secrétaire général de la candidature de M. Serge Brammertz au poste de procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (S/2007/678),

Rappelant que, par sa résolution 1503 (2003) du 28 août 2003, il a demandé au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de prendre toutes mesures en son pouvoir pour achever tous les procès en première instance avant la fin de 2008 et terminer ses travaux en 2010 (Stratégies d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie),

Rappelant également sa résolution 1534 (2004) du 26 mars 2004, par laquelle il a souligné qu’il importait que les stratégies d’achèvement des travaux soient menées à bien et prie instamment le Tribunal de planifier et mener ses activités en conséquence,

Décide de nommer M. Serge Brammertz Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour un mandat de quatre ans prenant effet le 1er janvier 2008, qu’il se réserve le droit d’abréger au cas où le Tribunal achèverait ses travaux plus tôt.

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