LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONDUIT UNE DERNIÈRE FOIS DANS SES FONCTIONS CARLA DEL PONTE, PROCUREURE DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

14 septembre 2007
CS/9115

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONDUIT UNE DERNIÈRE FOIS DANS SES FONCTIONS CARLA DEL PONTE, PROCUREURE DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

14/09/2007
Conseil de sécurité
CS/9115
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Conseil de sécurité

5742e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONDUIT UNE DERNIÈRE FOIS DANS SES FONCTIONS CARLA DEL PONTE, PROCUREURE DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Les membres du Conseil de sécurité ont décidé ce matin de proroger une dernière fois, jusqu’au 31 décembre 2007, l’engagement de Carla Del Ponte comme Procureure du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), nonobstant les dispositions du Statut du Tribunal.  Le mandat de Mme Del Ponte expire aujourd’hui.

En adoptant par 14 voix pour et une abstention (Fédération de Russie) la résolution 1775 (2007), le Conseil a suivi la recommandation du Secrétaire général*, qui souhaitait que la transition entre le départ de Carla Del Ponte et l’entrée en fonction de son successeur s’opère sans heurt.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que sa délégation partageait sur le fond la position des autres membres du Conseil.  Au lieu de respecter ses obligations de juriste, a regretté le représentant, Carla Del Ponte joue un rôle quasi-politique qui ne correspond pas aux fonctions auxquelles elle a été nommée.  Il a émis l’espoir que son successeur saura respecter le mandat du Tribunal.

Tout en estimant que les vues de la Fédération de Russie étaient compréhensibles, le représentant de la Chine a déclaré que sa délégation s’était prononcée en faveur du texte dans la mesure où la décision adoptée aujourd’hui ne correspond qu’à un arrangement provisoire.

Réagissant à ces interventions, les représentants du Royaume-Uni et de la France ont réitéré le soutien de leurs délégations aux travaux des deux Tribunaux pénaux internationaux et à leurs procureurs.  La représentante du Royaume-Uni a exprimé le plein appui de sa délégation à Carla Del Ponte, soulignant que, grâce à ses efforts inlassables, certains des inculpés de haut niveau ont pu être déférés devant le TPIY.

Sa délégation, a fait remarquer Mme Pierce, demeure très préoccupée par le fait que deux des inculpés, Ratko Mladic et Radovan Karadžić, sont toujours en fuite alors qu’ils sont responsables de la mort de 7 000 personnes.  La représentante a ainsi rappelé qu’en 2003 et 2004, le Conseil de sécurité avait adopté deux résolutions qui indiquent que si ces deux accusés venaient à être arrêtés après la stratégie de fin de mandat du Tribunal, cette juridiction serait néanmoins autorisée à les juger.

Le Secrétaire général compte soumettre prochainement le nom du candidat qu’il présentera au poste de Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

*S/2007/538

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Texte du projet de résolution (S/2007/541)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1504 (2003) du 4 septembre 2003,

Ayant à l’esprit le paragraphe 4 de l’article 16 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

Sachant que le mandat de procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de Mme  Carla Del Ponte expire le 14 septembre 2007,

Considérant qu’il convient de faire en sorte que la transition entre le départ de Mme  Del Ponte et l’entrée en fonction de son successeur s’opère sans heurt,

Ayant examiné la demande du Secrétaire général, tendant à voir proroger l’engagement de Mme  Del Ponte du 15 septembre au 31 décembre 2007 (S/2007/538),

Notant que le Secrétaire général compte soumettre le nom du candidat qu’il présente au poste de procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

Décide, nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l’article 16 du Statut, de proroger une dernière fois, du 15 septembre au 31 décembre 2007, l’engagement de Mme  Carla Del Ponte comme procureure du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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