LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2007 LE MANDAT DE LA MONUC EN INSISTANT SUR LA RÉFORME DU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ ET LA CONSOLIDATION DE LA DÉMOCRATIE

Conseil de sécurité

5674^e séance – matin

LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2007 LE MANDAT DE LA MONUC EN INSISTANT SUR LA RÉFORME DU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ ET LA CONSOLIDATION DE LA DÉMOCRATIE

Constatant que la situation en République démocratique du Congo (RDC) continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, en adoptant sa résolution 1756 (2007), de proroger, jusqu’au 31 décembre 2007, le déploiement de la Mission des Nations Unies dans ce pays (MONUC).

Dans cette longue résolution, présentée par la France et adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil autorise également le maintien jusqu’à cette date d’effectifs pouvant aller jusqu’à 17 030 militaires, 760 observateurs militaires, 391 formateurs de police et 750 membres d’unités de maintien de l’ordre.

La Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) a pour mandat d’aider le Gouvernement congolais à instaurer dans le pays un environnement stable.  Pour ce faire, le Conseil lui assigne des tâches dans les domaines de la protection des civils, du personnel humanitaire et du personnel et des installations des Nations Unies; de la sécurité du territoire; du désarmement et de la démobilisation des groupes armés étrangers et congolais; et de la réforme du secteur de la sécurité.  La MONUC est autorisée à utiliser tous les moyens nécessaires pour s’acquitter des missions qui lui sont confiées par le Conseil de sécurité.

Le Conseil l’autorise à dissuader toute tentative de recours à la force qui menacerait le processus politique, en particulier dans l’est de la RDC, et à appuyer les opérations de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR) des combattants congolais conduites par les forces armées congolaises (FARDC) déployées dans cette région.  Il exige que les milices et groupes armés encore présents dans l’est du pays déposent leurs armes et s’engagent volontairement, sans plus tarder et sans préconditions, dans leur démobilisation, leur rapatriement ou leur réinstallation, et leur réinsertion.

La MONUC est priée de surveiller le respect des mesures imposées par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005), qui étendent l’embargo sur les armes à tout destinataire dans le pays et imposent une interdiction de voyage et un gel des avoirs financiers à ceux qui violeraient cet embargo.  Elle doit observer et rendre compte de la position des mouvements et groupes armés et de la présence militaire étrangère dans les principales zones d’instabilité. 

Le Conseil exhorte donc à nouveau tous les gouvernements de la région, en particulier ceux du Burundi, de la République démocratique du Congo, du Rwanda et de l’Ouganda, à régler de manière constructive les problèmes communs de sécurité et des frontières et à faire cesser l’utilisation de leurs territoires respectifs en soutien aux violations de l’embargo sur les armes ou aux activités des groupes armés présents dans la région.

Sur le plan politique, la MONUC est chargée de soutenir la consolidation des institutions démocratiques et le rétablissement de l’État de droit en RDC, en particulier en favorisant la réconciliation nationale et le dialogue politique interne.  Le Conseil exhorte donc les autorités démocratiquement élues à respecter l’espace et le rôle conférés aux partis d’opposition par la Constitution en vue d’assurer leur participation effective au débat politique national.  Le Conseil encourage tous les partis à demeurer engagés en faveur du processus politique et de la réconciliation nationale.         

Il est tout de même demandé aux autorités congolaises de traduire en justice sans délai les auteurs de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire,et de tenir compte, lorsqu’elles choisissent les candidats aux fonctions officielles, y compris les postes clefs dans les forces armées, la police nationale et les autres services de sécurité, de la détermination des actions passées de ceux-ci en ce qui concerne le respect de ces droits.

En vue de favoriser la compréhension par les partenaires clefs des objectifs et des initiatives du Gouvernement, le maintien de l’engagement international et une action concertée pour prévenir les crises ou y répondre, le Conseil encourage le Gouvernement et les principaux partenaires de la RDC à mettre en place un arrangement efficace pour une consultation régulière permettant un dialogue politique.

Pour l’examen de la situation concernant la République démocratique du Congo,  le Conseil de sécurité était saisi du vingt-troisième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo*.  Le pays a été de nouveau le théâtre de violences et de pertes en vies humaines du 22 au 25 mars 2007, à Kinshasa, la capitale.  En outre, la présence de groupes armés et de milices dans l’est de la RDC, en particulier dans le district de l’Ituri et dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, perpétue un climat d’insécurité dans l’ensemble de la région, qui préoccupe le Conseil.

* Rapport paru sous la cote S/2007/156 et présenté le 13 avril.  Voir communiqué de presse CS/8996. 

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Texte de projet de résolution (S/2007/271)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président concernant la République démocratique du Congo,

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la République démocratique du Congo,

Rappelant le soutien qu’il a apporté, en particulier par le biais de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), au processus de l’Accord global et inclusif sur la transition signé à Pretoria le 17 décembre 2002 et aux élections auxquelles ce processus a abouti, et réaffirmant son engagement à continuer à contribuer à la consolidation de la paix et de la stabilité en République démocratique du Congo pendant la période suivant la transition,

Faisant valoir qu’il incombe au premier chef au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger ses civils dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire,

Déplorant à nouveau les violences et les pertes en vies humaines survenues fin janvier et début février 2007 dans la province du Bas-Congo et du 22 au 25 mars 2007 à Kinshasa, encourageant les autorités congolaises et la MONUC à poursuivre et à achever les enquêtes nécessaires sur ces événements, regrettant le recours à la violence, et non au dialogue, pour régler les différends et demandant instamment à l’ensemble des acteurs congolais de s’employer à aplanir leurs divergences par la négociation, dans le respect de l’ordre constitutionnel et de la légalité,

Rendant hommage à la communauté internationale pour l’aide qu’elle a apportée à la République démocratique du Congo, l’encourageant à la maintenir,et soulignant son attachement à la poursuite d’un dialogue politique régulier avec les autorités congolaises,

Rappelant que les élections, y compris les élections locales à venir, sont un facteur essentiel pour le rétablissement à long terme de la paix et de la stabilité, la réconciliation nationale et l’instauration d’un état de droit en République démocratique du Congo,

Rappelant également l’importance, pour la stabilisation à long terme de la République démocratique du Congo, de mener à bien de façon urgente la réforme du secteur de la sécurité et de désarmer, démobiliser, réinstaller ou rapatrier, selon qu’il convient, et réinsérer les groupes armés congolais et étrangers, et la contribution apportée par les partenaires internationaux en ce domaine,

Réaffirmant sa grave préoccupation devant la présence de groupes armés et de milices dans l’est de la République démocratique du Congo, en particulier dans le district de l’Ituri et dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, qui perpétuent un climat d’insécurité dans l’ensemble de la région,

Déplorant à nouveau la persistance de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire en République démocratique du Congo, en particulier celles commises par ces milices et groupes armés ainsi que par des éléments des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), de la Police nationale congolaise (PNC) et d’autres services de sécurité et de renseignement, et soulignant qu’il importe au plus au point que les responsables de ces crimes soient traduits en justice,

Rappelant sa résolution 1612 (2005) sur les enfants dans les conflits armés et les conclusions ultérieures du Groupe de travail sur les enfants dans les conflits armés concernant les parties au conflit en République démocratique du Congo (S/2006/724),

Appelant l’attention sur la grave situation humanitaire qui persiste en République démocratique du Congo, et appelant les États Membres à continuer à fournir une assistance dans ce domaine,

Prenant note avec satisfaction de l’adoption du programme du Gouvernement, en particulier le Contrat de gouvernance qui en fait partie, appelant le Gouvernement à assurer la pleine mise en œuvre du Contrat et accueillant avec satisfaction le processus du Cadre d’assistance au pays en tant qu’approche stratégique commune en vue de l’assistance à la République démocratique du Congo et que mécanisme de mise en œuvre des priorités du Document stratégique de réduction de la pauvreté pour 2007-2010,

Condamnant la poursuite des mouvements d’armes illicites, tant à l’intérieur qu’à destination de la République démocratique du Congo, et se déclarant déterminé à surveiller attentivement l’application de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1493 (2003) et élargi par la résolution 1596 (2005) et à continuer d’appliquer les mesures prévues aux articles 13 et 15 de la résolution 1596, à l’article 2 de la résolution 1649 (2005) et à l’article 13 de la résolution 1698 (2006),

Étant conscient que le lien entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et les trafics d’armes est l’un des facteurs qui alimentent et exacerbent les conflits dans la région de l’Afrique des Grands Lacs, en particulier en République démocratique du Congo, et engageant tous les États, en particulier ceux de la région, à prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ces activités illégales,

Se réjouissant de la signature à Nairobi, le 15 décembre 2006, du Pacte de stabilité, de sécurité et de développement dans la région des Grands Lacs, de la première réunion des parlementaires de la région des Grands Lacs qui s’est tenue à Kinshasa du 26 au 28 février 2007, et de la reprise des activités de la Communauté économique des pays de la région des Grands Lacs (CEPGL),

Prenant note du vingt-troisième rapport du Secrétaire général sur la MONUC, daté du 20 mars 2007 (S/2007/156), et de ses recommandations,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger le déploiement de la MONUC jusqu’au 31 décembre 2007 et autorise le maintien jusqu’à cette date d’effectifs pouvant aller jusqu’à 17 030 militaires, 760 observateurs militaires, 391 formateurs de police et 750 membres d’unités de maintien de l’ordre;

2. Décide que la MONUC aura pour mandat, dans la limite de ses capacités et dans ses zones de déploiement, d’aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo à instaurer dans le pays un environnement stable en matière de sécurité et, à cette fin, de :

Protection des civils, du personnel humanitaire et du personnel et des installations des Nations Unies

a) Assurer la protection des civils, y compris le personnel humanitaire, sous la menace imminente de violences physiques;

b) Contribuer à l’amélioration des conditions de sécurité dans lesquelles est apportée l’aide humanitaire, et aider au retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées;

c) Assurer la protection des personnels, dispositifs, installations et matériels des Nations Unies;

d) Veiller à la sécurité et à la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

e) Mener des patrouilles conjointes avec les unités antiémeutes de la police nationale pour accroître la sécurité en cas de troubles civils;

Sécurité du territoire de la République démocratique du Congo

f) Observer et rendre compte dans les plus brefs délais, de la position des mouvements et groupes armés et de la présence militaire étrangère, dans les principales zones d’instabilité, notamment en surveillant l’usage des aérodromes et les frontières, y compris sur les lacs;

g) Surveiller le respect des mesures imposées par l’article 20 de la résolution 1493 (2003) telles qu’amendées et élargies par l’article premier de la résolution 1596 (2005), en coopération, en tant que de besoin, avec les gouvernements concernés et avec le groupe d’experts créé par la résolution 1533 (2004), y compris en inspectant, autant qu’elle l’estime nécessaire et sans préavis, les cargaisons des aéronefs et de tout véhicule de transport utilisant les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière au Nord et au Sud-Kivu et en Ituri;

h) Saisir ou recueillir, comme il conviendra, les armes et tout matériel connexe dont la présence sur le territoire de la République démocratique du Congo interviendrait en violation des mesures imposées par l’article 20 de la résolution 1493 telles qu’amendées et élargies par l’article premier de la résolution 1596 (2005), et disposer de ces armes et matériels d’une manière appropriée;

i) Apporter son assistance, là où elle dispose d’une présence permanente, aux autorités douanières compétentes de la République démocratique du Congo en vue de la mise en œuvre des dispositions de l’article 10 de la résolution 1596 (2005);

j) Aider le Gouvernement à améliorer sa capacité de déminage;

Désarmement et démobilisation des groupes armés étrangers et congolais

k) Dissuader toute tentative de recours à la force qui menacerait le processus politique de la part de tout groupe armé, étranger ou congolais, en particulier dans l’est de la République démocratique du Congo, y compris en utilisant des tactiques d’encerclement et de recherche pour prévenir les attaques contre les civils et perturber les capacités militaires des groupes armés illégaux qui continuent à faire usage de la violence dans ces régions;

l) Appuyer les opérations conduites par les brigades intégrées des FARDC déployées dans l’est de la République démocratique du Congo, y compris en mettant en œuvre les mesures inventoriées au paragraphe 75, alinéas b), c), d) et e) du troisième rapport spécial du Secrétaire général sur la MONUC (S/2004/650), en conformité avec les standards et normes internationalement reconnus dans le domaine des droits de l’homme et avec le droit international humanitaire, en vue de :

–Désarmer les groupes armés locaux récalcitrants en vue d’assurer leur participation au processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion et la libération des enfants associés à ces groupes armés;

–Désarmer les groupes armés étrangers en vue d’assurer leur participation au processus de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de réinstallation et de réinsertion et la libération des enfants associés à ces groupes armés;

–Empêcher la fourniture d’un appui aux groupes armés illégaux, y compris l’appui tiré d’activités économiques illicites;

m) Faciliter la démobilisation et le rapatriement volontaires des combattants étrangers désarmés et des personnes à leur charge;

n) Contribuer à la mise en œuvre du Programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR) des combattants congolais et des membres de leur famille, avec une attention particulière pour les enfants, en surveillant le processus de désarmement et en assurant le cas échéant la sécurité dans certains secteurs sensibles,ainsi qu’en soutenant les efforts de réinsertion menés par les autorités congolaises en coopération avec l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires bilatéraux et multilatéraux;

Réforme du secteur de la sécurité

o) Assurer une formation de base à court terme, y compris dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire, de la protection de l’enfance et de la prévention des violences sexistes, à divers membres et à des unités des brigades intégrées des FARDC déployées dans l’est de la République démocratique du Congo pour améliorer leur capacité à s’acquitter des missions visées au paragraphe l) ci-dessus;

p) En coordination avec les partenaires internationaux, continuer à développer les capacités de la Police nationale congolaise et des organismes connexes de maintien de l’ordre conformément aux normes et critères internationalement reconnus en matière de droits de l’homme, de proportionnalité du recours à la force et de justice pénale, y compris la prévention, l’investigation et la poursuite des cas de violence sexiste, en menant des actions d’assistance technique, de formation et d’appui à l’encadrement;

q) En coordination avec les partenaires internationaux, conseiller le Gouvernement sur le renforcement de la capacité des systèmes judiciaire et pénitentiaire, y compris le système de justice militaire;

r) En coordination avec les partenaires internationaux, contribuer aux efforts de la communauté internationale visant à aider le Gouvernement congolais dans le processus de planification initiale de la réforme du secteur de la sécurité;

3. Décide que la MONUC aura également pour mandat, en étroite collaboration avec les autorités congolaises, l’équipe de pays des Nations Unies et les donateurs, de soutenir la consolidation des institutions démocratiques et de l’état de droit en République démocratique du Congo et, à cette fin, de :

a) Fournir des conseils en vue du renforcement des institutions et les processus démocratiques aux niveaux national, provincial, régional et local;

b) Favoriser la réconciliation nationale et le dialogue politique interne, y compris en fournissant des bons offices, et appuyer le renforcement de la société civile;

c) Aider à la promotion et à la défense des droits de l’homme, en prêtant une attention particulière aux femmes, aux enfants et aux personnes vulnérables, enquêter sur les violations des droits de l’homme pour mettre fin à l’impunité, aider à élaborer et appliquer une stratégie en matière de justice transitionnelle, et coopérer aux efforts nationaux et internationaux tendant à ce que les auteurs de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire soient traduits en justice;

d) En étroite coordination avec les partenaires internationaux et l’équipe de pays des Nations Unies, fournir une assistance préliminaire aux autorités congolaises, y compris la Commission électorale nationale indépendante, en vue de l’organisation, de la préparation et de la tenue des élections locales, y compris par la fourniture de conseils d’assistance technique et de soutien logistique, et tenir le Conseil étroitement informé des progrès dans ce domaine, y compris dans le cadre des rapports périodiques du Secrétaire général sur la MONUC;

e) Aider à l’établissement d’un environnement sûr et pacifique pour la tenue d’élections locales libres et transparentes;

f) Contribuer à promouvoir la bonne gouvernance et le respect du principe de responsabilité;

4. Autorise la MONUC à utiliser tous les moyens nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités, pour s’acquitter des missions énumérées aux paragraphes a) à e), g), h), k), l) et n) de l’article 2 et au paragraphe e) de l’article 3 ci-dessus;

5. Exhorte les autorités démocratiquement élues à respecter l’espace et le rôle conférés aux partis d’opposition par la Constitution en vue d’assurer leur participation effective au débat politique national, et encourage tous les partis à demeurer engagés en faveur du processus politique et de la réconciliation nationale dans le respect du cadre constitutionnel et de la légalité;

6. Encourage le Gouvernement et les principaux partenaires de la République démocratique du Congo à mettre en place un arrangement efficace pour une consultation régulière permettant un dialogue politique, en vue de favoriser la compréhension par les partenaires clefs des objectifs et des initiatives du Gouvernement, le maintien de l’engagement international et une action concertée des partenaires internationaux du pays pour prévenir les crises ou y répondre;

7. Engage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à intensifier ses efforts, avec le soutien de la communauté internationale, y compris les organisations internationales spécialisées, en vue d’instaurer de manière effective l’autorité de l’État sur l’ensemble de son territoire, d’établir son contrôle sur l’exploitation et l’exportation des ressources naturelles, et de rendre plus transparente la gestion des revenus de l’exploitation de ces ressources naturelles;

8. Prie le Gouvernement, avec l’appui de la communauté internationale, d’élaborer d’urgence une stratégie en matière de sécurité nationale et de planifier et de mener à bien la réforme du secteur de la sécurité, afin de créer dans les domaines de la défense, de la police et de l’administration de la justice des organismes de sécurité professionnels, bien gérés, protégeant les civils et agissant en conformité avec la Constitution et dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire;

9. Demande à la communauté des donateurs de continuer à s’engager fermement à apporter d’urgence l’aide nécessaire pour l’intégration, l’entraînement et l’équipement des Forces armées et de la Police nationale de la République démocratique du Congo ainsi que pour la réforme de l’administration de la justice, et engage le Gouvernement et ses partenaires, notamment l’Union européenne, à s’entendre rapidement sur les moyens de coordonner leur action et de mener à bien la réforme du secteur de la sécurité, en s’appuyant sur les résultats déjà obtenus;

10. Exige que les milices et groupes armés qui sont encore présents dans l’est de la République démocratique du Congo déposent leurs armes et s’engagent volontairement, sans plus tarder et sans préconditions, dans leur démobilisation, leur rapatriement ou leur réinstallation, et leur réinsertion;

11. Prie instamment le Gouvernement d’élaborer de toute urgence, au titre de son effort pour asseoir son autorité à travers toute la République démocratique du Congo et en étroite coordination avec la MONUC, un plan pour assurer la sécurité dans l’est du pays, notamment en menant à bien le désarmement, la démobilisation, le rapatriement ou la réinstallation, et la réinsertion des combattants étrangers et congolais et en promouvant la réconciliation nationale, le redressement et le développement dans la région;

12. Demande à nouveau aux autorités congolaises de mettre un terme à l’impunité, y compris en traduisant en justice sans délai les auteurs de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire,et de tenir compte, lorsqu’elles choisissent les candidats aux fonctions officielles, y compris les postes clefs dans les forces armées, la police nationale et les autres services de sécurité, de la détermination des actions passées de ceux-ci en ce qui concerne le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme;

13. Rappelant sa résolution 1502 du 26 août 2003, réaffirme l’obligation pour toutes les parties d’appliquer pleinement les règles et principes applicables du droit international humanitaire relatifs à la protection des personnels humanitaires et des Nations Unies, et exige également que toutes les parties concernées permettent un accès immédiat, libre et sans entraves des personnels humanitaires à toutes les personnes qui ont besoin d’une assistance, comme le veut le droit international applicable;

14. Encourage les autorités congolaises à poursuivre leurs efforts, avec l’appui de leurs partenaires internationaux, en vue d’exercer un contrôle efficace, transparent et complet des finances publiques, de manière à ce qu’il n’y ait plus d’impunité pour les responsables d’actes de détournement et de corruption;

15. Engage tous les États, en particulier ceux de la région y compris la République démocratique du Congo elle-même, à prendre les mesures appropriées pour mettre fin au commerce illicite de ressources naturelles, y compris si nécessaire par des moyens judiciaires, et, le cas échéant, à en rendre compte au Conseil, et exhorte les institutions financières internationales à aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo dans l’établissement d’un contrôle effectif et transparent de l’exploitation des ressources naturelles;

16. Exige de toutes les parties qu’elles coopèrent pleinement aux opérations de la MONUC et qu’elles garantissent la sécurité, ainsi qu’un accès sans entraves et immédiat, au personnel des Nations Unies et au personnel associé dans l’exécution de leur mandat, sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, exige en particulier que toutes les parties donnent libre accès aux observateurs militaires de la MONUC, y compris dans tous les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière, et, en outre, que les observateurs des droits de l’homme de la MONUC soient autorisés à accéder aux prisons, et prie le Secrétaire général de lui rapporter sans délai tout manquement à ces exigences;

17. Encourage la communauté internationale à poursuivre son soutien au processus de consolidation de la paix en République démocratique du Congo;

18. Exhorte à nouveau tousles gouvernements de la région, en particulier ceux du Burundi, de la République démocratique du Congo, du Rwanda et de l’Ouganda, à régler de manière constructive les problèmes communs de sécurité et des frontières et à faire cesser l’utilisation de leurs territoires respectifs en soutien aux violations de l’embargo sur les armés imposé par les résolutions 1493 et 1596 ou en soutien aux activités des groupes armés présents dans la région, notamment dans le cadre de la Commission mixte tripartite plus un et par la mise en œuvre du Pacte pour la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs qu’ils ont signé le 15 décembre 2006, et engage les signataires à ratifier le Pacte dès que possible et à prendre les mesures nécessaires à sa prompte mise en œuvre;

19. Accueille avec satisfaction la politique de la MONUC visant à promouvoir et protéger les droits des femmes et à prendre en compte dans son mandat en tant que thème transversal les questions de parité entre les sexes, conformément à la résolution 1325 (2000), et à en tenir le Conseil informé;

20. Prie le Secrétaire général, par l’intermédiaire de son Représentant spécial pour la République démocratique du Congo, de continuer à coordonner l’ensemble des activités du système des Nations Unies en République démocratique du Congo;

21. Prie le Secrétaire général de veiller à ce que son Représentant spécial pour la République démocratique du Congo, son Représentant exécutif pour le Burundi et son Représentant spécial pour le Soudan coordonnent les activités de la MONUC, du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB) et de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), dans le cadre de leurs mandats respectifs, notamment :

– En partageant les informations militaires à leur disposition, en particulier celles concernant les mouvements transfrontaliers d’éléments armés et les trafics d’armes;

– En mettant en commun leurs moyens logistiques et administratifs, sous réserve que cela ne porte pas préjudice à la capacité d’exercice de leurs mandats respectifs, en vue d’assurer à ces deux missions et à ce bureau la plus grande efficacité et d’en réduire les coûts;

– En coordonnant, en tant que de besoin, la mise en œuvre des programmes nationaux de désarmement, de démobilisation, de rapatriement, de réinstallation et de réinsertion;

22. Exprimant sa vive préoccupation devant les allégations d’exploitation et de violences sexuelles commises par des personnels civils et militaires de la MONUC, prend note des mesures prises par la MONUC pour répondre aux cas d’abus et d’exploitation sexuels et de la politique de tolérance zéro réitérée par le Secrétaire général durant sa récente visite en République démocratique du Congo, prie le Secrétaire général de poursuivre l’achèvement de son enquête sur ces allégations, de prendre les mesures appropriées conformément au Bulletin du Secrétaire général sur les mesures spéciales pour la protection contre l’exploitation et les sévices sexuels (ST/SGB/2003/13) et d’en tenir le Conseil informé, souligne l’importance qui s’attache à ce que la MONUC assure une formation pour le personnel visé afin de faire en sorte que son Code de conduite soit pleinement respecté eu égard aux violences sexuelles, et demande instamment aux pays qui mettent à disposition des contingents de prendre les mesures appropriées, disciplinaires et autres, afin de veiller à ce que des comptes soient pleinement rendus dans l’éventualité où de tels actes impliqueraient leurs personnels;

23. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé des évolutions de la situation en République démocratique du Congo, et de lui présenter avant le 15 novembre 2007 un rapport contenant des critères ainsi qu’un calendrier indicatif en vue d’un retrait progressif de la MONUC;

24. Décide de demeurer activement saisi de la question. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel