L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DONNE UN NOUVEL ÉLAN À LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT, DE CLIMAT, DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET DE RÉFORME DE L’ONU

24 décembre 2007
AG/10686

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DONNE UN NOUVEL ÉLAN À LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT, DE CLIMAT, DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET DE RÉFORME DE L’ONU

24/12/2007
Assemblée générale
AG/10686
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Aperçu des travaux de la

62e session de l’Assemblée générale

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DONNE UN NOUVEL ÉLAN À LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT, DE CLIMAT, DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET DE RÉFORME DE L’ONU

Cette année, la plénière de l’Assemblée générale a été marquée par la tenue de quatre sommets ou évènements de haut niveau, un nombre sans précédent: une Réunion de haut niveau convoquée parle Secrétaire général sur l’urgence de relever le défi des changements climatiques; un Dialogue de haut niveau pour faciliter la compréhension entre les religions et les cultures et la coopération pour la paix; un autre sur le financement du développement; et enfin une Réunion commémorative de haut niveau sur la suite à donner aux textes issus de sa session extraordinaire de 2002 consacrée aux enfants.

« L’Assemblée générale doit rompre avec sa routine, car des problèmes aussi urgents que les changements climatiques ou le financement du développement exigent de la part des États Membres un changement radical des mentalités et une nouvelle culture des relations internationales », avait prévenu, le 19 décembre, M. Srgjan Kerim, lors d’une conférence de presse donnée en sa qualité de Président de la soixante-deuxième session de l’Assemblée.  L’ancien Ministre des affaires étrangères de l’ex-République yougoslave de Macédoine s’est donné pour objectif de faire en sorte que l’« organe universel des Nations Unies » matérialise, dans un avenir proche, les promesses du passé.

Au cours de la décennie précédente, la communauté internationale s’était en effet dotée d’un certain nombre d’instruments afin de relever les multiples défis des changements climatiques, de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), du financement du développement et de la lutte contre le terrorisme.  Lors du Sommet mondial de 2005, le Secrétaire général avait donné le coup d’envoi d’une réforme visant à revitaliser l’Assemblée générale, à renforcer le Conseil économique et social (ECOSOC) et à rendre le Conseil de sécurité plus représentatif de la géopolitique actuelle.  Dès l’ouverture de cette session, M. Kerim avait annoncé qu’il ferait de la recherche de solutions dans tous ces domaines d’action sa priorité.

En ce qui concerne le climat, le Protocole de Kyoto, entré en vigueur en février 2005 et qui doit expirer en 2012, propose un calendrier de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  Lors de la Conférence de Bali, qui s’est tenue en décembre, un accord a été conclu sur la négociation jusqu’en 2009 d’un régime pour succéder au Protocole de Kyoto.  Fixés pour l'année 2015, les huit Objectifs du Millénaire pour le développement agréés en 2000 par les États Membres vont de la réduction de moitié de l’extrême pauvreté à l’accès universel à l’éducation primaire pour tous, en passant par l’arrêt de la propagation de la pandémie de VIH/sida.

Le « Consensus de Monterrey », adopté en 2002, s’est imposé quant à lui comme la référence majeure pour tout ce qui a trait à la coopération internationale en faveur du financement du développement.  Dans le cadre de la lutte antiterroriste, l’Assemblée générale a adopté l’an dernier une Stratégie mondiale, dont il faudrait maintenant assurer la pleine mise en œuvre.  Les tragiques attentats d’Alger du 11 décembre, qui ont coûté la vie à 17 fonctionnaires du système de l’ONU et de nombreux autres civils, soulignent l’urgence d’une telle mise en œuvre.  La réforme du Conseil de sécurité a fait, quant à elle, l’objet de diverses propositions de la part des États Membres qui n’ont toutefois pas permis de parvenir à un consensus.

À l’approche des échéances et face à l’impasse dans laquelle se trouvent certaines de ces questions, l’Assemblée générale a décidé de donner un nouvel élan pour « honorer avant toute chose nos obligations morales et les valeurs de la Charte des Nations Unies », selon les mots de son Président.

Changements climatiques: « La science a parlé, le temps de l’action est venu »

À la veille du débat général de l’Assemblée, les États Membres se sont réunis au niveau des chefs d’État et de gouvernement pour adresser un signal très fort aux négociateurs de la treizième Conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Selon les estimations du Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC), la température de la planète devrait augmenter de 1,8 à 4ºC d’ici à la fin du siècle.  En Afrique, entre 75 et 250 millions d’habitants pourraient être touchés par une pénurie d’eau potable avant 2020.  Les pays en développement n’ont pas manqué de faire entendre leur voix au cours des séances plénières et des tables rondes, ce qui a permis de sensibiliser davantage à l’idée que les changements climatiques n’étaient pas simplement un problème environnemental, mais aussi un problème de développement humain.

Financement du développement: « raviver » l’esprit de Monterrey pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)

Aux termes du Consensus de Monterrey, les pays en développement s’étaient engagés à assumer la responsabilité première de leur développement et de la mobilisation de leurs ressources nationales, et les pays développés à leur fournir une assistance et à promouvoir un environnement international favorable à la mobilisation des ressources externes.  En vue de préparer la Conférence d’examen de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, prévue en 2008 à Doha, au Qatar, un dialogue de haut niveau a été organisé en octobre dernier par l’Assemblée générale.

Il est ressorti des plénières et des tables rondes que la réalisation des OMD, plus que jamais, « dépendait de la substance, de la vitalité et de la crédibilité » de ce partenariat qu’était le Consensus, comme l’a souligné Ban Ki-moon.  L’Assemblée a d’ores et déjà prévu de consacrer aux OMD un débat thématique interactif les 1er et 2 avril 2008 afin d’examiner les priorités à engager pour accélérer les progrès sur les objectifs spécifiquement liés à la pauvreté, à la santé et à l’éducation.

Toutes les parties prenantes –gouvernements, secteur privé, société civile et institutions financières multilatérales – ont identifié lors de ce dialogue l’impact des changements climatiques comme un danger pour les États en développement, qu’il s’agisse des petits États insulaires ou des pays d’Afrique frappés par la sècheresse et la désertification.  Comme beaucoup d’autres temps forts de cette Assemblée, ce Dialogue de haut niveau a été l’occasion de souligner l’interdépendance des phénomènes qui ne peuvent plus faire l’objet d’un examen séparé.  Le Sommet sur l’examen quinquennal de la mise en œuvre d’un « Monde digne des enfants » en témoigne également.  Ce plan d’action, adopté en 2002, a rappelé que les enfants étaient le groupe de population le plus vulnérable aux effets du réchauffement planétaire.  Une déclaration a d’ailleurs été adoptée à l’issue de cette manifestation.

Lutte contre le terrorisme et lutte contre les préjugés

« Les progrès dans la paix, les droits de l’homme, l’état de droit et le développement réduiront l’instabilité et atténueront la menace du terrorisme », avait estimé le Président de l’Assemblée générale en début de session.  À la demande du Secrétaire général, une Stratégie antiterroriste mondiale avait été adoptée l’an dernier pour prendre en considération tous ces aspects.  M. Srgjan Kerim a fait du réexamen de la mise en œuvre, par les États Membres, de cette Stratégie une de ses priorités.  Un débat thématique informel a été organisé en ce sens cet automne, avant le réexamen global prévu en septembre 2008. 

L’Assemblée générale restera étroitement engagée, a affirmé son Président, aux côtés du Groupe spécial, et œuvrera à la recherche d’un accord sur le projet de Convention globale de lutte contre le terrorisme, qui a fait cette année encore l’objet d’âpres négociations au sein de sa Sixième Commission (chargée des questions juridiques).

La lutte contre les préjugés a été soulignée, une nouvelle fois cette année, au cours du débat sur le terrorisme.  Dans un souci de favoriser le rapprochement entre cultures et religions, l’Assemblée générale a en effet organisé à l’issue de son débat général un dialogue de haut niveau, au cours duquel des ministres de nombreux pays ont abordé la question des divisions entre mondes occidental et musulman.  La persistance de stéréotypes négatifs concernant l’Islam, une religion trop souvent confondue avec les notions d’extrémisme et de terrorisme, a été soulevée avec inquiétude par de nombreuses délégations.

Moyen-Orient: un nouvel élan en faveur des Palestiniens

L’Assemblée générale a célébré cette année la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien par un débat organisé le lendemain de la Conférence d’Annapolis, que les délégations israélienne et palestinienne ont qualifiée d’« exceptionnelle, d’historique et de mémorable ».  Une série de résolutions ont été adoptées, dont une le jour même de la Conférence des donateurs sur l’assistance au peuple palestinien, organisée à Paris le 17 décembre.  Dans ce texte, l’Assemblée prie instamment les États Membres, les institutions financières internationales, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les organisations régionales et interrégionales, d’apporter une assistance économique et sociale au peuple palestinien.  La Conférence de Paris a réuni le montant exceptionnel de 7,4 milliards de dollars de promesses de contributions, qu’il reste maintenant à débourser dans les meilleurs délais.

Un Conseil de sécurité plus représentatif et efficace pour une ONU plus forte

Alors que M. Kerim a estimé, en conférence de presse, que les progrès accomplis dans l’amélioration des méthodes de travail de l’Assemblée générale rendaient superflue, à ce stade, l’adoption d’une résolution sur la revitalisation de cet organe, la réforme du Conseil de sécurité a mobilisé toute l’attention des États Membres pendant trois jours.  Quatre propositions sont sur la table depuis deux ans, sans qu’aucune d’entre elles n’ait réussi à dégager jusqu’à présent un large consensus.  Pour surmonter l’impasse, cinq Facilitateurs nommés en février 2007 avaient proposé aux États Membres de s’entendre sur des « arrangements intérimaires » qui constitueraient un compromis entre les différentes options, incluant une clause d’examen.

Le Groupe de travail à composition non limitée a été chargé de son côté de mener des consultations sur le cadre et les modalités des négociations intergouvernementales.  Il devra ensuite identifier les éléments et les concepts permettant aux États Membres de parvenir à un accord général sur la composition et les méthodes de travail du Conseil.  Dans ce contexte, il est entendu que les États devront s’abstenir de toute initiative susceptible de freiner l’élan actuel et de compromettre le consensus sur la nécessité de poursuivre le processus avec pour objectif de parvenir à « des résultats orientés vers des solutions », a rappelé le Président.  Le processus devra également tenir compte des intérêts et des préoccupations de toutes les parties, notamment celles qui sont sous-représentées au sein du Conseil, à l’instar de l’Afrique.

Plus de 250 résolutions adoptées par la Plénière, dont un grand nombre sur recommandation de ses grandes commissions

Au cours de la première partie de sa soixante-deuxième session, l’Assemblée générale aura tenu 79 séances plénières etadopté plus de 250 résolutions.

Parmi les plus notables, il faut signaler la Stratégie globalesur l’assistance et le soutien à apporter aux victimes d’exploitation et d’abus sexuels commis par le personnel des Nations Unies et le personnel associé.  Cette Stratégie permettra aux Nations Unies d’aider d’une manière coordonnée et responsable ces victimes et de répondre aux besoins résultant de ces abus, notamment en leur fournissant traitement médical, conseil, soutien social et aide juridique et matérielle.  La Stratégie engage aussi l’ONU à aider les enfants nés à la suite d’exploitation ou d’abus sexuels perpétrés par son personnel.

PREMIÈRE COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Les travaux de la Première Commission, présidée cette année par l’Ambassadeur Paul Badji du Sénégal, ont été dominés par les débats sur la non-prolifération des armes de destruction massive (ADM), en particulier les armes nucléaires.  Les délégations ont arrêté une vingtaine de projets de résolution relatifs à l’élimination ou à la réduction de ces arsenaux constitués de quelque 26 000 têtes nucléaires à travers le monde.  Elles ont également souligné l’importance de poursuivre la revitalisation de la Conférence du désarmement (CD) à Genève, l’enceinte multilatérale où il est prévu que débutent des négociations sur un traité d’interdiction de la production des matières fissiles à des fins militaires.  C’est encore dans le cadre de la CD que des délégations réclament l’élaboration d’un instrument international de prévention de la course aux armements dans l’espace.

Les délégations ont aussi insisté sur le besoin de lutter plus efficacement contre la circulation des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de supprimer d’autres armes classiques, dont les États Membres ont rappelé le coût humain élevé et les effets particulièrement néfastes sur le développement socioéconomique.  La Première Commission a ainsi approuvé cinq textes de résolution sur ces questions, en mettant l’accent au cours des échanges de vues sur la nécessité de renforcer la sécurité humaine.

Alors que cette année marque le dixième anniversaire de la Convention sur les armes chimiques -dont l’universalité reste à atteindre- et de l’ouverture à la signature de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel ainsi que le quarantième anniversaire du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, la Commission a transmis à la plénière de l’Assemblée générale plus de 50 textes de résolution et de décision, sans avoir dû procéder à un vote dans un peu plus de la moitié des cas.  Elle s’est attachée, selon le souhait du Président Badji, à dynamiser l’édifice onusien du désarmement en vue des prochaines échéances des autres organes spécialisés dans ce domaine.

Les États dotés de l’arme nucléaire sous pression

Les États non dotés de l’arme nucléaire (ENDAN) ont réaffirmé que pour assurer l’efficacité du régime du Traité de non-prolifération (TNP) les puissances nucléaires devaient respecter leurs engagements.  Ils ont notamment mis l’accent sur l’obligation de ces pays de parvenir au démantèlement complet de leurs arsenaux en vertu de l’article VI du Traité et de donner aux ENDAN les garanties de sécurité négatives auxquelles ils ont droit.

Le Mercosur et le Mouvement des non-alignés (MNA) ont ainsi estimé qu’au-delà des mesures intérimaires de limitation, seule une élimination irréversible des arsenaux nucléaires permettrait de relancer le processus multilatéral de désarmement et, ce faisant, de renforcer la confiance interétatique dans un contexte de tensions marqué par la menace persistante d’un terrorisme de masse.

Soumis à la question, les États-Unis et la Fédération de Russie ont réitéré lors d’une déclaration commune leur soutien au Traité américano-russe sur les forces nucléaires intermédiaires (FNI).  Souhaitant donner des gages, les deux premières puissances nucléaires ont en outre indiqué qu’elles avaient entamé un dialogue pour trouver un accord de remplacement au Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (START), qui expirera en 2009 et par lequel elles se sont engagées à ne plus disposer que de 3 500 têtes nucléaires.  Selon elles, cet accord devra conserver ce que le régime START a institué d’efficace pour éviter le retour des scénarios « action-neutralisation » hérités de la guerre froide.

Pour la première fois, de nouvelles mesures ont été demandées afin de lever l’état de haute alerte des armes nucléaires.  Une large majorité de délégations a appuyé cette requête, les États-Unis, la France et le Royaume-Uni étant les seuls opposants tandis que la Chine se rangeait parmi les 34 qui s’abstenaient.  Pour sa part, la Fédération de Russie choisissait de ne pas participer au vote.

Zones exemptes d’armes nucléaires et TICE, instruments de choix de la non-prolifération

La création de zones exemptes d’armes nucléaires a, cette année encore, été saluée comme l’un des moyens sûrs de pacification et de solidification de la confiance au niveau régional.  Toutefois, les résolutions sur ces instruments ont partagé les délégations.  La France s’est par exemple abstenue sur un texte concernant le Traité de Bangkok portant création d’une zone de ce type en Asie du Sud-Est.  Le délégué français a justifié cette abstention et celle du Royaume-Uni en expliquant que si la France appuie l’établissement de zones exemptes et donne à ce titre des garanties de sécurité à une centaine de pays, un tel appui ne saurait signifier le renoncement au principe de légitime défense consacré par la Charte des Nations Unies, comme l’y invite ce texte.

De nouveau, la Commission a recommandé la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Israël s’est vu presser dans deux résolutions adoptées à une large majorité d’adhérer au TNP et de placer ses installations nucléaires sous les garanties intégrales de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  La délégation israélienne a rejeté ces directives en condamnant leur caractère « partial ».  Tout en se prononçant en faveur des résolutions considérées, des délégations ont fait siennes la réserve émise par Israël.  Le Portugal, au nom de l’Union européenne (UE), a regretté que la version 2007 du texte sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient ne mentionne pas les résolutions du Conseil de sécurité sur le nucléaire iranien.

Les délégations ont aussi insisté sur la nécessité de respecter le moratoire sur les essais jusqu’à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Une résolution sur cet instrument signé en 1996 à New York a été adoptée à une forte majorité, seuls les États-Unis s’étant opposés à ce texte priant les 10 États dont la ratification est nécessaire à l’application du TICE d’accélérer leur procédure.  Le Portugal, toujours au nom de l’UE, a estimé que ce traité était un outil « essentiel » pour la non-prolifération, l’Union européenne menant campagne dans les 10 États concernés pour en promouvoir la pertinence.  La Commission a également souligné qu’il est important que les États parties au TICE honorent leurs obligations financières envers l’Organisation du Traité, qui gère des stations sismographiques pour détecter d’éventuels essais à travers le monde.

Appui à la Convention d’Ottawa et appel aux ressources pour le déminage

Sur la voie d’un monde libéré du fléau des mines, le succès de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dite Convention d’Ottawa, a été largement relevé durant le débat.  Les pays ont parlé d’une seule voix pour en soutenir les objectifs humanitaires et plusieurs qui n’y sont pas parties en ont appuyé l’esprit.  Ils ont aussi, compte tenu du nombre de champs de mines non encore nettoyés et du coût des opérations de déminage, lancé de multiples appels à l’aide financière.  Le texte afférent à la Convention a été adopté par 154 délégations et a fait l’objet de 18 abstentions.  Il exhorte entre autres les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder.  Plusieurs pays qui se sont abstenus, dont le Pakistan, la République de Corée, Cuba et le Myanmar, ont toutefois justifié leur vote par leur attachement au principe de la légitime défense.

La Réunion de suivi sur le commerce des armes légères en juillet 2008

Un projet de résolution sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects a été adopté à la quasi-unanimité, les États-Unis ayant été les seuls à voter contre.  Le texte décide que la réunion biennale des États pour examiner l’application du Programme d’action de l’ONU en la matière se tiendra à New York en juillet, y compris la mise en œuvre de l’instrument relatif au traçage de ces armes.  Les États-Unis ont estimé que le succès passait par des mesures pratiques prises par les États et qu’il n’était pas nécessaire d’avoir une série de réunions sur le sujet.

Les bombes à sous-munitions pointées du doigt

Durant les débats, les ravages causés par les armes à sous-munitions ont été relevés et un grand nombre de délégations ont appuyé des négociations pour un instrument sur la question, certaines indiquant une préférence pour qu’elles se déroulent dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques.  La Nouvelle-Zélande s’est félicitée que ce type d’armes soit désormais considéré au niveau international comme posant un risque humanitaire spécifique.  Le Canada a salué de son côté le rôle du Processus d’Oslo visant à mettre en place d’ici 2009 un tel instrument.  La Norvège, pour sa part, a estimé que les enseignements tirés de l’application de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel devaient servir de modèle pour les procédures d’élimination des armes à sous-munitions.

Cinquante ans après le lancement de Spoutnik 1, l’espace à protéger

Plusieurs délégations, au premier rang desquelles la Chine et la Fédération de Russie, ont jugé qu’une refonte du droit spatial devait passer, 50 ans après le lancement de Spoutnik 1, par l’élaboration d’un traité de prévention d’une course aux armements dans l’espace, « patrimoine commun de l’humanité ».  Pour éviter que l’espace extra-atmosphérique ne devienne un nouveau terrain d’affrontement à l’heure où ses ressources sont exploitées de manière accrue, la Chine et la Fédération de Russie ont appelé à la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant au sein d’un comité ad hoc de la Conférence du désarmement.  Les représentants de ces pays ont déclaré que les discussions sur ce sujet à Genève avaient été fructueuses, incitant les délégations à donner un coup d’accélérateur à un processus recommandé par l’Assemblée générale depuis 20 ans.  Les États-Unis ont rejeté cette initiative, en contestant l’existence d’un risque d’un armement dans l’espace.

DEUXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Financement du développement, commerce international, activités opérationnelles de développement, éradication de la pauvreté, lutte contre la corruption et restitution des avoirs illégalement transférés à leurs pays d’origine: telles ont été, au cours de cette session, les grandes questions mises en avant par la Commission économique et financière (Deuxième Commission) alors qu’elle étudiait les moyens à mettre en œuvre pour parvenir au développement durable de tous les États.

Les délégations ont ainsi mis en lumière les mesures à prendre pour réaliser pleinement les objectifs de développement agréés au niveau international, et notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Constatant la persistance de déséquilibres sur le plan international, la Commission s’est aussi penchée sur les moyens de renforcer la stabilité du système financier mondial et a insisté sur l’importance d’y améliorer la participation des pays en développement dont la voix devrait être beaucoup plus entendue dans l’élaboration des politiques et les processus de prise de décision.

Trente et un (31) projets de résolution négociés par les délégations durant les travaux de la Commission économique et financière ont été recommandés à l’Assemblée générale qui les a adoptés en plénière dans l’après-midi du 19 décembre.

Financement du développement: raviver l’esprit de Monterrey

Cinq ans après l’adoption du Consensus de Monterrey, qui a défini les responsabilités en matière de mobilisation de ressources financières pour la promotion du développement, la Deuxième Commission a fixé les modalités du suivi de cet accord.  Elle a donc recommandé à l’Assemblée générale de décider de tenir la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement à Doha, au Qatar, du 29 novembre au 2 décembre 2008.  Elle a aussi décidé que l’Assemblée devait demander que la représentation à cette conférence, dont le déroulement comprendra six tables rondes sur les six grands domaines thématiques du Consensus de Monterrey, se fera « au niveau politique le plus élevé possible ».

Les travaux de la Deuxième Commission ont aussi été marqués par la tenue d’un dialogue de haut niveau sur le financement du développement organisé les 23, 24 et 25 octobre derniers, en prélude à la Conférence internationale de suivi.  Celui-ci a permis d’entamer le processus d’évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, tout en soulignant la nécessité de raviver « l’esprit de Monterrey ».

La Commission a ainsi insisté sur la nécessité de respecter les engagements pris, notamment en matière d’aide publique au développement (APD).  Elle a aussi souligné la lenteur de la mise en œuvre des mesures d’allégement de la dette et regretté que certains pays, comme les pays à revenu intermédiaire, en soient exclus.  Enfin, à l’heure où la communauté internationale élabore le cadre de la Conférence de suivi de 2008, l’appel à s’engager en faveur de sources novatrices de financement du développement a clairement été lancé pendant cette session.

Commerce international, l’« heure de vérité »

« Il est encore possible de parvenir à un accord commercial qui réduira les obstacles au commerce et atteindra les objectifs de développement que la communauté internationale a fixés au Cycle de Doha. »  C’est le message qu’a livré Pascal Lamy, le Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), aux délégations de la Deuxième Commission, le 25 octobre, à l’occasion d’une table ronde dédiée à la conclusion de ces négociations commerciales. 

Tout en restant optimiste quant aux chances de succès du Cycle de Doha, entamé en 2001, il a rappelé que des progrès restaient à faire en ce qui concerne les produits agricoles et industriels ainsi que le secteur des services.  L’heure de vérité approche à grands pas, a-t-il lancé, en exhortant les États Membres à faire des compromis.

Cependant, pour la quatrième année consécutive, les États Membres n’ont pas réussi à adopter par consensus un texte sur le commerce international et le développement.  Dans la résolution dont elle a été saisie par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale demande à tous les membres de l’OMC de respecter le mandat en faveur du développement des négociations commerciales du Cycle de négociations commerciales de Doha.  Elle y invite aussi les pays développés à faire preuve de la souplesse et de la volonté politique nécessaires pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouvent actuellement ces négociations.  Enfin, le texte prie le Secrétaire général de communiquer la résolution au Directeur général de l’OMC afin qu’elle y soit diffusée en tant que document officiel.

Renforcer l’efficacité de l’ONU en matière de développement

Au cours de ses travaux, la Deuxième Commission a procédé à l’examen triennal des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, afin de définir les grandes orientations du travail de l’ONU dans ce domaine, pour les trois prochaines années à venir.  L’impérative nécessité de renforcer la cohérence, l’efficacité et la pertinence du système des Nations Unies en matière de développement a été le fil conducteur des travaux de la Commission sur cette question. 

Après deux mois de négociations, la Commission a adopté une résolution qui souligne que les activités opérationnelles de développement devraient être évaluées en fonction de l’efficacité de leur contribution au renforcement des capacités des pays bénéficiaires.  À cette fin, le texte appelle à la création d’un cadre permettant de mesurer l’efficacité des activités de renforcement des capacités qu’ils mènent dans les pays en développement et de rendre compte de l’application de ce cadre.

Par ailleurs, la baisse des contributions des États aux ressources des budgets de base des fonds et programmes de l’ONU a été source d’inquiétude pour la majorité des délégations qui ont rappelé que ces ressources sont la pierre angulaire du financement des activités opérationnelles.  Assurer la prévisibilité du financement et promouvoir la pratique des engagements pluriannuels s’avèrent aujourd’hui cruciaux, ont fait valoir les délégations.

D’autres moyens pour parvenir au développement durable

La Deuxième Commission a également relevé d’autres pistes à explorer pour compléter les efforts déployés par les pays pour parvenir à un développement durable pour tous.  Ainsi, la lutte contre les changements climatiques a plus que jamais cette année été identifiée comme une priorité de l’agenda des Nations Unies.  Trois jours avant l’ouverture de la Conférence de Bali sur les changements climatiques, la Commission a adopté un projet de résolution, par lequel elle a recommandé à l’Assemblée générale d’appeler de ses vœux le succès des négociations devant paver la voie pour un accord global devant s’appliquer après l’expiration du régime de Kyoto.

De plus, alors que l’éradication de la pauvreté -élément indispensable au développement durable- demeure un des plus grands défis actuels, la Deuxième Commission a enjoint l’Assemblée générale de proclamer la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017), afin de galvaniser les acquis de la première Décennie, qui s’est achevée en 2006. 

Enfin, la Commission s’est aussi intéressée aux groupes de pays en situation particulière et aux obstacles spécifiques qu’ils rencontrent.  Elle a, dans ce cadre, notamment recommandé à l’Assemblée générale d’organiser un dialogue de haut niveau, les 2 et 3 octobre 2008, pour procéder à l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action d’Almaty pour les pays en développement sans littoral.

TROISIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES

Du 8 octobre au 27 novembre, la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a été le témoin d’une polarisation accrue des positions autour de la thématique des droits de l’homme.  De ses débats, parfois houleux, et de ses projets de résolution, adoptés pour certains à une faible majorité, elle a constaté qu’il n’y avait pas de consensus international sur la question de la peine de mort et que le maintien ou la suppression des procédures spéciales des droits de l’homme faisaient l’objet de fortes critiques.  Elle s’est en revanche trouvée unie face aux graves exactions dont sont victimes les femmes et les enfants dans le monde.   

Objet de longues consultations et de deux journées de débats intenses, un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort a été recommandé par la Commission.  Quatorze amendements avaient été soumis par les opposants au projet de résolution présenté initialement par l’Union européenne.  Les projets d’amendement ayant tous été rejetés, la recommandation de moratoire a été adoptée, bénéficiant de 99 voix en sa faveur, 52 pays s’y étant opposés et 33 autres s’étant abstenus.

Le texte préciseque l’application de la peine de mort porte atteinte à la dignité humaine, et qu’un moratoire contribuerait au renforcement et à l’élargissement progressif des droits de l’homme.  Il indique aussi qu’il n’y a pas de preuve irréfutable que la peine de mort a un effet dissuasif.  Il insiste sur le fait que toute erreur judiciaire dans l’application de la peine de mort est irréversible et irréparable.

Les 87 coauteurs du projet de résolution ont réitéré leur désir, par cette initiative, d’utiliser une approche progressive vers l’abolition de la peine de mort.  Le délégué de la France a rappelé qu’une résolution de l’Assemblée générale exprimant des positions abolitionnistes avait été adoptée dès 1971.

Fermement opposés au moratoire, qui pour eux constitue une tentative d’ingérence dans les affaires d’États souverains, la Barbade, le Botswana, l’Égypte, le Nigéria, la Jamahiriya arabe libyenne ou encore Singapour, ont expliqué qu’ils avaient comme souci premier la protection des victimes et qu’ils n’appliquaient la peine capitale que pour les crimes les plus graves ou pour atteinte à la sécurité de l’État.  Il n’existe pas d’interdiction de la peine de mort dans le droit international, ont-ils affirmé.

Politisation/dépolitisation des droits de l’homme

Remettant en cause la politisation de la thématique des droits de l’homme, la majorité des délégations, à l’exception de sept pays dont les États-Unis, Israël, l’Australie et le Canada, ont appuyé le Mécanisme d’examen périodique universel auquel tous les États, y compris ceux siégeant au Conseil des droits de l’homme, devront se soumettre successivement à compter de février 2008.  Ce Mécanisme, prévu pour assurer la non-sélectivité et l’égalité de traitement, fonctionnera en marge des sessions du Conseil des droits de l’homme et consistera en un examen de trois heures de la situation des droits de l’homme dans chaque pays.  Il a été entériné en tant qu’annexe au rapport du Conseil des droits de l’homme par un vote de 165 voix en sa faveur.  Il vient compléter les autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme.  L’examen des situations des droits de l’homme sera fondé sur des renseignements rassemblés par l’État intéressé qui pourront être présentés sous forme d’un rapport national ainsi que sur d’autres informations crédibles et dignes de foi émanant d’autres parties prenantes à l’examen.

Les États-Unis et Israël se sont élevés pour dénoncer la tendance qu’ont certains États à utiliser le Conseil des droits de l’homme pour défendre des gouvernements coupables de violations des droits de la personne, plutôt qu’à assister les victimes.  Elles ont, dans ce cadre, déploré qu’un point de l’ordre du jour soit consacré à la situation dans les territoires palestiniens occupés, dénonçant ainsi la singularisation à laquelle est soumise Israël.  Ces mêmes délégations ont aussi déploré la fin prématurée des mandats spéciaux des titulaires chargés des situations des droits de l’homme au Bélarus et à Cuba, une telle suppression ayant également été regrettée par l’Union européenne et l’Australie.  À sa première séance, la Commission avait aussi décidé, à la suite d’un autre débat très polarisé, de ne pas examiner les rapports concernant le Népal et l’Ouganda présentés par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.

On appelle procédure spéciale les mécanismes établis pour examiner des situations des droits de l’homme par pays ou par thème.  Les titulaires de ces mandats, rapporteurs spéciaux, experts indépendants ou représentants spéciaux, sont des personnalités éminentes spécialisées dans divers domaines des droits de l’homme.  Les experts chargés de mandats concernant un pays doivent effectuer des visites de terrain au cours desquelles ils doivent pouvoir procéder librement à des enquêtes.

Comme tous les ans, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale des projets de résolution faisant état de graves violations des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), en République islamique d’Iran, au Myanmar et au Bélarus.  Elle avait auparavant pris connaissance des derniers développements dans ces pays par le biais des exposés des rapporteurs spéciaux et hauts fonctionnaires des Nations Unies qui ont brossé le tableaux des situations au Burundi, au Soudan et dans les territoires palestiniens occupés.

Un Représentant spécial chargé de la violence à l’encontre des enfants

Forte de l’étude menée par l’Expert indépendant, M. Sergio Paulo Pinheiro, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de nommer au plus haut niveau possible, pour une période de trois ans, un représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants.  Elle a demandé au Secrétaire général de veiller à ce que ce représentant spécial dispose de tout l’appui nécessaire pour s’acquitter de son mandat.  Seuls les États-Unis se sont opposés à ce texte.  L’étude publiée il y a un peu moins d’un an après trois ans d’enquête, avait fait la lumière sur les effets de toutes les formes de violence sur les enfants.

Constatant à l’instar de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, Rachel Mayanja, que la reconnaissance des femmes et des petites filles se heurtait aux nombreux abus et violences sexistes, la Commission a adopté, sans vote, une série de textes sur les femmes et les fillettes.  Elle a ainsi demandé instamment aux États de prendre des mesures spéciales pour que toutes les victimes du viol bénéficient d’une protection égale devant la loi et d’un accès égal à la justice.  Elle a aussi prié le Secrétaire général de redoubler d’efforts pour mettre au point et proposer un ensemble d’indicateurs possibles de la violence à l’égard des femmes.

Afin de lutter contre la fistule obstétricale, l’Assemblée générale a appelé les États à adopter et faire respecter strictement des lois garantissant que le mariage est contracté qu’avec le consentement libre et entier des futurs époux, ainsi que des lois fixant ou relevant, s’il y a lieu, l’âge minimum du consentement au mariage et l’âge minimum du mariage.  L’Assemblée générale a aussi prié le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-quatrième session, un rapport dans lequel l’accent sera mis sur l’élimination des mutilations sexuelles féminines. 

Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme et autres années spéciales

La Troisième Commission s’est prononcée pour la proclamation de plusieurs journées spéciales.  Elle a ainsi proposé de faire du 2 avril, la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme et du 15 octobre la Journée internationale des femmes rurales.  Elle a recommandé à l’Assemblée générale de proclamer l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme commençant le 10 décembre 2007.  Cette année internationale serait consacrée à des activités destinées à élargir et à approfondir la connaissance des droits de l’homme comme faisant partie intégrante de la vie de tous.  Par une autre résolution, la Commission a souhaité faire du 26 juin la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.

QUATRIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION

La plupart des délégations qui ont pris part aux travaux de la Quatrième Commission ont estimé qu’ils avaient été placés cette année sous le signe de l’espoir.  Que ce soit au Sahara occidental, dans le cadre du chapitre de la décolonisation, ou dans celui de la question de Palestine, l’espérance placée dans les processus de paix en cours a distingué la session de cette année de la précédente.  Avec la tentative de relance du processus de paix israélo-palestinien lors de la Conférence organisée par le Gouvernement des États-Unis à Annapolis, près de Washington, ou à travers les pourparlers qui ont eu lieu, sous l’égide de l’ONU, entre le Maroc et la partie sahraouie à Manhasset, près de New York, les débats entre les parties à ces différents conflits ont laissé entrevoir des lueurs d’espoir et ont semblé lever l’impasse dans laquelle se trouvait la recherche de solutions à ces disputes.  Au cours des débats de la Quatrième Commission, la plupart des États Membres ont émis le vœu que les discussions ouvertes entre les adversaires de la question de Palestine et de celle du Sahara soient fructueuses.

Durant cette soixante-deuxième session de l’Assemblée générale, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation, qui était cette année présidée par le Représentant permanent du Soudan auprès des Nations Unies, Abdalmahmood Abdalhaleem Mohamad, a débattu d’une quinzaine de points inscrits à l’ordre que lui a assigné l’Assemblée.  La Commission a tenu 24 séances plénières d’une demi-journée chacune, sur les 27 qui étaient au départ prévues.  En dehors des questions liées à la décolonisation et de la question de Palestine, les points à l’ordre du jour de la Quatrième Commission avaient trait sur des questions aussi variées que les opérations de maintien de la paix, l’utilisation pacifique de l’espace, ou les dangers présentés par les rayonnements ionisants (radioactivité).

Décolonisation et territoires non autonomes

L’examen des questions relatives à la décolonisation, qui est une des pierres angulaires de l’action de l’ONU, comme l’a souligné le Président de la Quatrième Commission, a été caractérisé par des échanges souvent vifs, en particulier  entre les délégations de l’Algérie et du Maroc, sur le point de l’ordre du jour relatif au Sahara occidental, territoire qui demeure le plus vaste parmi ceux classés comme « non autonomes ».  Les négociations ayant trait à l’examen de cette question se sont cependant conclues par l’adoption d’un projet de résolution consensuel encourageant les parties à continuer à faire preuve de volonté politique et d’esprit de coopération dans la recherche d’une solution au problème du Sahara occidental.  Sur le chapitre de la décolonisation, huit autres projets de résolution ont été adoptés par la Commission, dont un relatif à l’archipel pacifique des Tokélaou.  Lors de l’adoption de ce texte, les États Membres se sont félicités de l’attitude et de la politique exemplaire dont a fait preuve la Nouvelle-Zélande, la puissance administrante du territoire, en y organisant dans les normes un référendum d’autonomie.  Le cas des îles Falkland (Malvinas), et celui de Porto Rico, ont été évoqués lors des débats par plusieurs États Membres d’Amérique latine et des Caraïbes qui ont déploré l’« intransigeance » du Royaume-Uni et des États-Unis, les puissances qui contrôlent ces territoires.  La Commission a entendu des pétitionnaires lors de l’examen de la situation de ces territoires.  La Quatrième Commission a par ailleurs adopté un projet de décision sur la question de Gibraltar.  Par ce texte, adopté par l’Assemblée générale, cette dernière demande aux deux gouvernements concernés (Royaume-Uni et Espagne) de trouver une solution définitive à leur différend. 

Plusieurs États Membres ont rappelé que l’échéance de l’actuelle Décennie internationale de l’élimination du colonialisme (2001-2010), approchait de son terme.  Le représentant de l’Inde a mis en garde contre le risque de devoir en décréter une troisième.  Le nombre de territoires à « décoloniser » est de 16 en vertu de la liste de l’ONU répertoriant les entités non autonomes.

La situation des réfugiés palestiniens et les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme en Cisjordanie, à Gaza et dans le Golan syrien occupé

L’autre grand sujet débattu par la Quatrième Commission aura concerné, comme cela a été le cas depuis plusieurs sessions de l’Assemblée, la question des réfugiés palestiniens et du respect de leurs droits par Israël.  La Commissaire générale de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA), Karen Koning AbuZayd, a déploré que l’UNRWA soit insuffisamment financé, alors que les besoins des populations auxquelles l’Office doit porter assistance ne cessent d’augmenter.  Elle a noté qu’au vu des besoins énormes qui se posent aux réfugiés, les perspectives budgétaires de l’Office pour l’année 2008 étaient extrêmement préoccupantes.  La Commissaire générale a aussi évoqué la réforme entreprise en vue de rendre le fonctionnement de l’UNRWA plus efficace.  Tout en reconnaissant le rôle positif que joue l’Office, le représentant d’Israël a déploré sa « politisation » et a estimé que l’Office avait tendance « à montrer du doigt la responsabilité d’une seule partie ».  Si de nombreux intervenants ont mis en cause la politique israélienne, notamment concernant les restrictions à la liberté de mouvement des Palestiniens, ils ont aussi exprimé leur soutien à la reprise des négociations.  La délégation du Japon a souligné que la paix ne pourrait être conclue sans que soit résolue la question des réfugiés.

L’autre question ayant trait à la situation au Moyen-Orient, et qui est inscrite à l’ordre du jour de la Quatrième Commission, concerne les « pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme en Cisjordanie, à Gaza et dans le Golan syrien occupé ».  Le représentant du Sri Lanka, Prasad Kariyawasam, Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, a présenté le trente-neuvième rapport de cette instance, créée en 1968.  Concernant la bande de Gaza, M. Kariyawasam a estimé que la politique menée par Israël à l’encontre de ce territoire constituait « un châtiment collectif » contre l’ensemble de la population.  L’Observatrice de la Palestine, dont le point de vue à reçu le soutien d’une majorité de délégations, a souligné que « l’occupation constituait en elle-même une violation des droits de l’homme ».  S’élevant contre ce jugement, le représentant d’Israël a, quant à lui, mis en cause la légitimité même du Comité spécial auquel il a reproché sa « partialité ».

Opérations de maintien de la paix

En ouverture du dossier concernant le maintien de la paix, Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, et Mme Jane Lute, Chef du Département d’appui aux missions de maintien de la paix, se sont accordés à dire devant la Quatrième Commission que le recrutement de personnels compétents restait une priorité pour la gestion et le succès des opérations.  Les personnels recrutés doivent être particulièrement spécialisés du fait de la complexité croissante des mandats confiés aux missions.  Les trois principes de base des missions de l’ONU, que sont le consentement de l’État hôte, le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense, et l’impartialité, ont été l’objet de nombreuses remarques de la part des États Membres.  La souveraineté des États doit rester un principe intangible », a déclaré le représentant du Pakistan, tandis que celui du Maroc critiquait l’introduction de la notion de « retenue dans le recours à la force » en remplacement du principe même du « non-recours à la force excepté en cas de légitime défense ».  Les principaux États contributeurs de troupes ont soulevé la question de leur représentativité au sein du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP).  Faisant remarquer qu’ils étaient très peu représentés au sein du DOMP, ils ont souligné que leur sous-représentation était inversement proportionnelle à l’importance de leur poids dans les opérations onusiennes.  Cette question doit être prise en compte dans le processus actuel de réforme, ont-ils estimé.  Concernant le projet actuel de définition d’une doctrine du maintien de la paix, dite « doctrine clef de voûte », certains États Membres, comme l’Inde, ont estimé qu’il conviendrait de soumettre ce texte au vote de l’Assemblée générale.  Au cours du débat sur le maintien de la paix, toutes les délégations ont souligné le rôle grandissant que doivent y jouer les organisations régionales, dont la contribution permettrait d’alléger la charge de l’ONU qui ne peut être omniprésente.

L’information aux Nations Unies

Parmi les autres sujets abordés par la Commission, la politique d’information des Nations Unies a fait l’objet d’un débat au cours duquel plusieurs États Membres ont demandé le renforcement et l’élargissement du multilinguisme à l’ONU.  Ils ont dénoncé le « fait que l’Organisation ait tendance à ne plus s’exprimer que dans une seule langue ».  Deux projets de résolution sur l’information ont été adoptés: le premier demande aux États Membres d’agir afin d’atténuer les disparités que l’on constate dans la façon dont les informations circulent et de remédier à la fracture numérique; le second projet de résolution réaffirme la prééminence du Département de l’information (DPI) comme première de dissémination de l’information concernant l’ONU.  La Fédération de Russie a émis le souhait que le DPI réagisse plus vite aux informations erronées que diffusent parfois les médias, notamment sur les opérations de maintien de la paix.

Concernant l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, les membres de la Quatrième Commission ont dressé un portrait extrêmement positif du programme UN-SPIDER, le Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d'origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d'urgence.  Ils ont souligné le rôle essentiel des satellites pour observer les changements climatiques.  Tous les États Membres qui se sont exprimés sur la question ont par ailleurs réitéré leur opposition au déploiement d’armements dans l’espace.

S’agissant de la radioactivité, les délégations ont fait le constat que le Comité scientifique de l’ONU chargé de cette question manquait de moyens financiers et de personnels et qu’il était urgent de remédier à cette situation.  La Quatrième Commission a adopté par consensus un projet de résolution visant à épauler de manière plus solide le Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) dont tous les intervenants ont reconnu le caractère indispensable dans un contexte mondial marqué par le développement de l’énergie nucléaire.  « Principale victime de Tchernobyl et détenteur d’un potentiel scientifique de premier ordre », selon les mots de sa délégation, le Bélarus a regretté d’être encore sur la liste d’attente des pays candidats au Comité.

Par ailleurs, un projet de résolution concernant l’assistance à la lutte antimines a été adopté à l’issue du débat consacré à cette question.  David Hartland, Directeur du Groupe interinstitutions de coordination de la lutte antimines, a mis en évidence les progrès réalisés concernant la baisse du nombre de victimes.  La plupart des délégations se sont félicitées, 10 ans après son adoption, de la portée de la Convention d’Ottawa.  Certaines l’ont qualifiée d’exemple de ce à quoi la communauté internationale était capable d’arriver lorsqu’elle s’en donnait les moyens.

CINQUIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES

La Cinquième Commission s’est accordée sur un budget-programme biennal 2008-2009, de 4 milliards 171 359 700 dollars au terme d’une séance  qui s’est terminée tard dans la nuit du 21 au 22 décembre.  Elle a en outre fixé à 4,188 milliards de dollars le montant final du budget biennal 2006-2007, soit une augmentation de près de 10% par rapport aux crédits de 3,8 milliards arrêtés en décembre 2005.  Ces débats budgétaires ont notamment été marqués par le lancement de la réhabilitation du Siège de l’ONU, la confirmation de la réforme de l’administration de la justice, et l’approbation du financement pour la Mission de l’ONU/Union africaine au Darfour (MINUAD) - le plus important budget annuel de l’histoire du maintien de la paix de l’ONU avec 1,275 milliard de dollars.  Parmi les questions dont l’examen a été reporté à la reprise de session figurent notamment les coûts du renforcement du Département des affaires politiques (DPA) estimé à 18 millions de dollars.

Recours au vote pour l’adoption du budget biennal 2008-2009: une première en 20 ans

Les délégations ont eu recours à des votes sur plusieurs questions dont le cadre du budget adopté avec le soutien de 141 pays contre l’opposition des États-Unis.  Si le représentant des États-Unis a justifié cette opposition par un souci de discipline budgétaire rendue difficile en raison d’une présentation fragmentée du projet, celui du Pakistan au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a regretté une attitude remettant en cause, selon lui, l’esprit de consensus qui prévaut depuis 20 ans au sein de la commission.

25 octobre: première intervention budgétaire du nouveau Secrétaire général

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, avait présenté devant la Commission un budget-programme de 4,2 milliards de dollars pour 2008-2009, aboutissement d’un processus qui a démarré en 2005 avec l’élaboration d’un projet de plan-programme biennal et s’est poursuivi en 2006 avec la formulation de propositions des États Membres pour une esquisse budgétaire. « Cela représente peu au regard des exigences, alors que le monde n’a jamais eu autant besoin des Nations Unies », avait fait remarquer le Secrétaire général en rappelant qu’à « mi-chemin de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement de 2015, des millions de gens nous regardent dans l’espoir d’un monde meilleur, plus sain et plus décent ».

Au terme de cette présentation, la plupart des délégations ont regretté une approche budgétaire fragmentée rendant difficile une vision d’ensemble.  Illustrant ces inquiétudes, le représentant de la Suisse a estimé que « se contenter d’empiler les nouvelles priorités sur d’anciens mandats ne pouvait qu’alourdir les coûts et estomper les priorités en ne permettant pas de déterminer les ressources à allouer aux activités à réaliser en premier ».

Le Groupe des 77 et de la Chine, le Groupe de Rio et celui des États d’Afrique ont relevé contradictions entre la volonté affichée de mettre l’accent sur le développement et les faits, en citant un Compte pour le développement ne représentant que 0,37% du budget, - loin de l’objectif des 200 millions fixé en 1997.  « Le développement est la Cendrillon du budget ordinaire », s’est de son côté exclamé le représentant du Nicaragua, en fustigeant la volonté de certaines délégations de négocier des miettes et d’imposer des limites artificielles à ce budget alors que de nombreuses délégations regrettaient que 80% des 2 111 produits supprimés dans le prochain budget concernaient des activités économiques et sociales.   

Les représentants des États-Unis et du Japon –représentant respectivement 22 et 17% des contributions au budget ordinaire de l’ONU- ont présenté l’objectif d’une croissance zéro comme un élément indispensable de la rigueur budgétaire.  Le Japon a rappelé qu’outre les obligations envers le budget ordinaire, les États étaient aussi sollicités à hauteur de 6,6 milliards de contributions extrabudgétaires, 5,5 milliards pour les opérations de maintien de la paix (budget annuel 2007-2008), sans oublier les recouvrements nécessaires pour la réhabilitation imminente du Siège des Nations Unies, projet estimé à près de 2 milliards de dollars sur cinq ans.

Situation financière; 4,3 milliards d’arriérés au 31 octobre 2007

Lors d’une présentation sur la situation financière de l’ONU, le 31 octobre, le Contrôleur des Nations Unies a jugé mitigé et incertaine une situation financière d’ensemble au 31 octobre 2007 en mentionnant 836 millions de dollars d’arriérés de contribution au titre du budget ordinaire –dont 94% dus par un seul pays-, et 3,5 milliards au titre des opérations de maintien de la paix.  Ce dernier montant, ne prenant pas en compte les contributions à mettre en recouvrement en janvier 2008 pour la MINUAD et la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT).  Le même jour, il était annoncé que le principal contributeur venait de verser 300 millions de dollars.

Opérations de maintien de la paix: deux nouvelles opérations

La Commission a recommandé par consensus un budget annuel de 1 milliard 275 653 700 dollars pour le premier financement de l’opération hybride Nations Unies-Mission africaine au Darfour (MINUAD) et de 182 millions 444 000 dollars pour la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT).

Plan de rénovation du Siège des Nations Unies

La Commission a recommandé l’ouverture d’un crédit de 992,7 millions de dollars pour l’exercice biennal 2008-2009, afin d’entamer une première étape du projet de rénovation des six bâtiments du Siège de l’ONU estimé le 21 décembre 2006 à 1,88 milliard de dollars.  La Commission a aussi recommandé à l'Assemblée de prendre note de la phase accélérée IV du Plan-cadre d’équipement -proposée par le Secrétaire général pour un coût total de 2 milliards de dollars- avec des travaux qui feraient passer de six à trois ans la durée de rénovation du bâtiment principal, de 39 étages, et concluraient la construction de locaux provisoires sur la pelouse nord pour l’automne 2009.

Le 13 décembre 2002, la Commission avait pris une première décision approuvant le plan de rénovation du Siège de l’ONU -Plan-cadre d’équipement- chiffrant son coût de 1,049 milliard de dollars.  Elle avait entamé en décembre 2005 l’examen du Plan en s’appuyant sur quatre nouveaux projets.  Si le Secrétariat privilégiait celle prévoyant la construction d’un espace temporaire sur la pelouse nord avec une remise à neuf graduelle du Secrétariat dont le coût est estimé à 1,58 milliard de dollars (Stratégie IV), le CCQAB a privilégié la construction d’un bâtiment permanent sur la pelouse nord (Stratégie III estimée à 2,114 milliards), car permettant à l’avenir d’éviter des coûts de location de locaux transitoires.  Une décision en mars 2006 devait permettre de débuter les travaux avant la fin 2006.  Celle-ci vient d’intervenir, le 6 décembre 2007.

Ressources humaines: confirmation du nouveau cadre de l’Administration de la justice

La Commission a décidé de la création ou confirmé sa demande de création d’une série de mécanismes pour garantir aux fonctionnaires de l’ONU un système efficace, professionnel et indépendant. Précisant des dates butoir, elle s’est ainsi prononcée pour un Bureau d’aide juridique au personnel qui prendra le relais de la liste des conseils et, dans le domaine du système informel, pour une division de la médiation à compter du 1er janvier 2008.  Elle a une deuxième fois  recommandé de mettre en place un bureau de l’Ombudsman unique et intégré pour le Secrétariat et l’ensemble des fonds et programmes de l’ONU qui fonctionnera à compter du 1er janvier 2008.  Dans le domaine formel de l’administration de la justice, elle a appuyé la création au plus tard le 1er mars d’un Conseil de justice interne et à compter du 1er janvier 2009, un système formel d’administration de la justice à deux degrés – une instance du premier degré appelée Tribunal du contentieux administratif de l’ONU et une instance d’appel, appelée cour d’appel de l’ONU.

Le 22 mars 2007, la Commission avait étudié les recommandations des experts du « Groupe de la refonte », visant à supprimer d’ici janvier 2008, un système de l’administration de la justice dit « dépassé et incompatible avec les principes et aspirations de l’Organisation ».  Un groupe qui a estimé qu’il serait plus efficace de remplacer entièrement plutôt que d’essayer de corriger un système « lent, sous-financé, lourd et donc inefficace ».

La saine planification et bonne gestion de la Caisse de pension

L’examen du fonctionnement de la Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU -22 organisations affiliées et 155 151 individus desservis dont 98 433 participants actifs et 56 718 bénéficiaires- a été l’occasion pour les délégations de saluer une planification financière saine et une bonne gestion en notant que le portefeuille de la Caisse avait doublé en six pour atteindre 42 milliards de dollars fin 2007.  En 2006, 1,5 milliard de dollars ont été versés au titre des prestations dans 15 monnaies et 185 pays.

SIXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES

Le terrorisme, la codification et le développement progressif du droit international et l’administration de la justice aux Nations Unies sont autant de sujets qui ont marqué les travaux de la Sixième Commission, du 8 octobre au 19 novembre.  La Sixième Commission, qui était présidée cette année par M. Alexei Tulbure (Moldova), a adopté au total 17 projets de résolution et de décision.

Mesures visant à éliminer le terrorisme

Un peu plus d’un an après l’adoption de la Stratégie antiterroriste mondiale et du Plan d’action, et quelques jours à peine après la participation du Secrétaire général de l’ONU à une Conférence internationale sur le contre-terrorisme à Tunis, les délégations de la Sixième Commission ont réitéré leur appel à tous les États Membres pour qu’ils achèvent, dans les plus brefs délais, le projet de convention générale sur le terrorisme international et notant que les désaccords au sein du Comité spécial risquaient d’empêcher la Sixième Commission d’adresser un message clair à la communauté internationale en matière de lutte antiterroriste, les délégations ont été unanimes à appeler au renforcement de la coopération dans ce domaine.  La résolution insiste ainsi sur la nécessité de souligner le rôle de la coopération internationale, notamment entre États, organisations et institutions internationales et régionales et l’Organisation des Nations Unies pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme, et rappelle le rôle des organes qui, à l’instar du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, ou de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à Vienne, s’emploient à renforcer les mécanismes de coopération internationale en matière de lutte antiterroriste – que ce soit dans le domaine des capacités nationales, des mesures financières, juridiques et techniques prises par les États ou de la ratification et de l’acceptation des conventions et protocoles internationaux pertinents.  Par la résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, adoptée sans vote, la Sixième Commission a demandé à l’Assemblée générale de donner mandat au Comité spécial pour qu’il continue d’une part d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international, et d’autre part de discuter la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau pour adopter une riposte commune à ce fléau.  De nombreuses délégations ont aussi jugé qu’une approche « holistique » était nécessaire pour combattre les causes profondes du terrorisme comme l’injustice ou l’inégalité dans les sociétés et les groupes au sein desquels recrutent les réseaux terroristes.

Codification et développement progressif du droit

Essentiels pour atteindre les buts énoncés dans la Charte des Nations Unies et établir des relations amicales et la coopération entre les États, la codification et le développement progressif du droit ont une nouvelle fois été le point d’orgue des travaux de la Sixième Commission.  Celle-ci a en particulier insisté sur l’examen des travaux de la Commission du droit international (CDI) relatifs aux réserves aux traités, aux ressources naturelles partagées, à l’expulsion des étrangers, à la responsabilité des organisations internationales et à l’obligation d’extrader ou de poursuivre.  Tout en saluant l’avancée des travaux de la CDI, les délégations ont recommandé à l’Assemblée générale dans le projet de résolution y relatif de rappeler aux gouvernements qu’il importe qu’ils communiquent à la CDI leurs vues sur les aspects des sujets inscrits à son programme de travail et ont d’autre part appelé la Commission à intensifier son interaction avec les délégations afin d’être en phase avec la communauté à laquelle elle s’adresse et d’améliorer ses travaux.  Elles se sont en effet dites préoccupées par certaines dispositions contenues dans les projets de directives et d’articles proposés par la CDI concernant les réserves aux traités et l’obligation d’extrader ou de poursuivre.  L’examen des questions sur l’expulsion des étrangers, les effets des conflits armés sur les traités, la responsabilité des organisations internationales ont mis en lumière les divergences de vues des délégations qui sont également restées divisées sur l’élaboration d’instruments juridiques contraignants sur la base des projets d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite d’une part, et sur la base des projets d’articles et de principes sur la prévention et la répartition des pertes en cas de dommages transfrontières découlant d’activités dangereuses. 

Au cours des débats sur les travaux de la CDI concernant le point particulier des ressources naturelles partagées, les délégations ont noté, à l’instar du Rapporteur spécial sur le sujet, que s’il existait bien, en général, de grandes similitudes entre les caractéristiques des aquifères non alimentés d’une part, et du pétrole et du gaz de l’autre, il faudrait, compte tenu des différences existant entre les deux, les traiter de manière distincte.  L’eau étant une ressource vitale pour l’être humain, une ressource indispensable pour la production alimentaire et un ingrédient essentiel des écosystèmes naturels, la Sixième Commission s’est donc accordée pour juger que de telles considérations appelaient une politique de gestion des eaux souterraines qui soit distincte de celle du pétrole et du gaz.  Si de nombreuses délégations ont signalé que la question du partage des ressources pétrolières et gazières relevait des relations bilatérales, elles ont donc toutes été d’avis qu’il était urgent pour la Commission d’élaborer, dans le cadre de l’examen du projet d’article sur le droit des aquifères transfrontières, un cadre juridique traitant de la question des aquifères partagés, mesure essentielle au regard de l’imminence d’une crise de l’eau au niveau mondial.

Réforme de l’administration de la justice aux Nations Unies et responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies et experts en mission

Suite au Sommet mondial de 2005 et dans le cadre du programme de réforme global de l’Organisation, la session de la Sixième Commission a été marquée par l’examen de plusieurs questions nouvelles relatives à la réforme des Nations Unies.  Des recommandations majeures concernant l’administration de la justice et la responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies et des experts en mission ont été examinées de près par la Sixième Commission afin de renforcer la crédibilité, l’efficacité et la réactivité de l’Organisation.

Les délégations se sont ainsi penchées pour la première fois sur l’ensemble de la question de l’administration de la justice dont le nouveau système devrait être mis en place en janvier 2009 selon le calendrier établi par l’Assemblée générale.  Soulignant le caractère obsolète et dépassé du système actuel, elles ont jugé important de mettre en place rapidement un nouveau système d’administration de la justice aux Nations Unies, indépendant, transparent, professionnalisé et qui obéisse aux règles applicables du droit international.  La structure du système formel, le mode d’élection des juges et l’étendue de la compétence des tribunaux ont toutefois suscité certaines préoccupations de la part des intervenants.  C’est pourquoi, dans son projet de décision y relatif, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’établir un Comité ad hoc sur l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies, qui sera ouvert à tous les États Membres de l’Organisation, aux membres des institutions spécialisées ou aux membres de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), en vue de poursuivre l’examen des aspects juridiques de la question.

Sous l’effet de la mondialisation, l’Organisation des Nations Unies a connu une évolution de ses missions et services qui se sont accrus dans le monde entier.  Cette adaptation rend essentielle la nécessité pour l’Organisation de s’assurer de l’éthique de son personnel pour garantir la confiance que les populations placent en l’Organisation et l’efficacité de ses missions sur le terrain.  Profondément préoccupées par les informations selon lesquelles des infractions pénales telles que des abus et exploitations sexuels auraient été commises par son personnel, les délégations ont estimé important de protéger les droits des victimes et se sont déclarées unanimement favorables à une politique de tolérance zéro dans les missions de maintien de la paix au cours du premier examen de la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies et des experts en mission.  Elles ont recommandé à l’Assemblée générale de demander instamment aux États de prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les infractions commises par des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies.  Malgré la recommandation du Groupe d’experts sur la question, qui a même reçu l’appui du Secrétariat, les délégations ont jugé prématuré d’élaborer à ce stade une convention internationale déterminant la compétence des États pour combler le vide juridique prévalant en la matière et estimé utile de se consacrer aux questions de fond en clarifiant le champ d’application « ratione personae » et « ratione materiae ».  Elles ont préféré l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale appelant les États hôtes et les États d’envoi à user pleinement de leurs compétences à l’égard du personnel de leur nationalité qui se rendrait coupable d’infractions dans le cadre d’une mission. 

L’État de droit aux niveaux national et international

L’état de droit est la condition indispensable du maintien de la paix et de la sécurité, et du développement économique et social et de la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, ont unanimement souligné les délégations au cours de l’examen de ce nouveau sujet proposé par le Mexique et le Liechtenstein l’année dernière.  Le débat sur cette question a été marqué par l’intervention de la Vice-Secrétaire générale, Mme Asha-Rose Migiro.  Réaffirmant la position centrale de la promotion de l’état de droit au sein de la mission des Nations Unies, elle a souligné l’importance de l’unité d’appui à l’état de droit et appelé les délégations à la soutenir pour qu’elle puisse s’acquitter effectivement et de manière durable de son mandat.  Les activités relatives à l’état de droit sont en effet initiées et menées par une myriade de services au sein de l’Organisation parmi lesquels le Département des affaires économiques et sociales, le Département des affaires politiques, ou encore le Bureau des affaires juridiques, comme l’indique le premier inventaire du Secrétaire général.

En écho à la Vice-Secrétaire générale, les délégations ont mis en garde contre le risque qu’un ordre mondial fondé sur l’état de droit reste une utopie, sans une meilleure cohérence des activités des Nations Unies relatives à l’état de droit, le renforcement des capacités des États et le respect de l’état de droit par les Nations Unies elles-mêmes.  Compte tenu des enjeux de la question, elles n’ont toutefois pas pu s’entendre sur une définition commune de cette notion, sur les modalités de son application, ni sur le choix du thème sur lequel seront centrés les débats consacrés par la Sixième Commission chaque année.  C’est pourquoi, dans le projet de résolution relatif à la question, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de présenter à sa prochaine session un inventaire des activités en cours dans le système des Nations Unies en la matière et un rapport indiquant comment renforcer et coordonner les activités y figurant et d’appuyer le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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