EN ADOPTANT 18 RÉSOLUTIONS ET TROIS DÉCISIONS PROPOSÉES PAR SA COMMISSION JURIDIQUE, L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RÉAFFIRME LA CARACTÈRE ESSENTIEL DU DROIT DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES

6 décembre 2007
AG/10667

EN ADOPTANT 18 RÉSOLUTIONS ET TROIS DÉCISIONS PROPOSÉES PAR SA COMMISSION JURIDIQUE, L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RÉAFFIRME LA CARACTÈRE ESSENTIEL DU DROIT DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES

6/12/2007
Assemblée générale
AG/10667
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Assemblée générale

Soixante-deuxième session

62e séance plénière – matin

EN ADOPTANT 18 RÉSOLUTIONS ET TROIS DÉCISIONS PROPOSÉES PAR SA COMMISSION JURIDIQUE, L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RÉAFFIRME LA CARACTÈRE ESSENTIEL DU DROIT DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES

Sur proposition de la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, l’Assemblée générale a adopté ce matin, sans vote, 18 résolutions et trois décisions qui portent sur la promotion de la justice et du droit international, ainsi que sur des questions d’organisation et administratives.

Soulignant que le respect du droit international est un élément essentiel dans les relations internationales du monde actuel, le Rapporteur de la Sixième Commission, M. Adam Mulawarman Tugio, de l’Indonésie, a expliqué que cette Commission a cherché à renforcer le rôle de l’ONU dans plusieurs de ses domaines prioritaires, dont la lutte contre le terrorisme international.

Un peu plus d’un an après l’adoption de la Stratégie antiterroriste mondiale et du plan d’action, et après la Conférence internationale sur le contre-terrorisme qui s’est tenue à Tunis au mois de novembre, l’Assemblée générale lance une fois de plus un appel à tous les États pour qu’ils adoptent de nouvelles mesures, conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre ce fléau.  L’Assemblée demande aux États, une fois encore, de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir les activités terroristes.  Elle prévoit aussi que le Comité spécial sur cette question continuera, en toute diligence, d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international et de discuter la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.

En ce qui concerne le nouveau système d’administration de la justice à l’ONU, qui doit entrer en vigueur en janvier 2009 mais dont certains aspects juridiques ne sont toujours pas réglés, l’Assemblée décide d’établir un Comité ad hoc sur cette question pour poursuivre l’examen des questions en suspens.  Ce Comité se réunira en avril 2008 et rendra compte de ses travaux à l’Assemblée à sa soixante-troisième session.

La réforme du système de justice interne à l’ONU entre dans le cadre de la réforme globale de l’Organisation, qui prévoit aussi des dispositions sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  L’Assemblée générale est en effet convaincue qu’il est nécessaire que l’ONU et ses États Membres prennent d’urgence des mesures vigoureuses et efficaces pour que puisse être engagée cette responsabilité.  Elle demande instamment aux États de prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les infractions commises ne restent pas impunies et à ce que leurs auteurs soient traduits en justice conformément aux normes internationales en matière de droit de l’homme.  Elle encourage tous les États à coopérer entre eux et avec l’ONU en échangeant des informations et en facilitant la conduite des enquêtes et, s’il y a lieu, l’exercice de poursuites.  L’Assemblée décide par ailleurs que le Comité spécial sur cette question poursuivra son examen du rapport du Groupe d’experts juridiques.

La codification et le développement progressif du droit international, qui a été au cœur des débats de la Sixième Commission lorsqu’elle a examiné les rapports de la Commission du droit international (CDI) et de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a aussi retenu l’attention de l’Assemblée générale qui a adopté des résolutions sur les sujets s’y référant.  L’Assemblée rappelle notamment aux gouvernements qu’il importe qu’ils communiquent à la CDI leurs vues sur les aspects des sujets inscrits à son programme de travail, notamment sur les « réserves aux traités », les « ressources naturelles partagées » et la « responsabilité des organisations internationales ».  Elle invite en outre les gouvernements à informer la CDI de leur pratique dans le domaine de « l’expulsion d’étrangers » et de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre », et à communiquer à la CDI des informations sur leur pratique récente en matière « d’effets des conflits armés sur les traités ».

Toujours pour accélérer le développement du droit international, l’Assemblée a adopté une autre résolution qui porte sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  L’Assemblée autorise notamment le Secrétaire général à octroyer en 2008 et en 2009 des bourses de perfectionnement en droit international.

L’Assemblée générale a également adopté une résolution sur l’état de droit, convaincue que la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international est essentielle pour une croissance économique soutenue, le développement durable, l’élimination de la pauvreté et de la faim et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales.  L’Assemblée prie à nouveau le Secrétaire général de lui présenter un inventaire des activités en cours dans le système des Nations Unies en la matière et, après sollicitation de l’avis des États Membres, un rapport indiquant comment renforcer et coordonner ces activités.  Elle invite par ailleurs la Cour internationale de Justice, la CNUDCI et la CDI à lui rendre compte de leur rôle actuel dans la promotion de l’état de droit.

Parmi les autres résolutions recommandées par la Sixième Commission, l’Assemblée générale a aussi approuvé les textes portant respectivement sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, la protection diplomatique, la prévention des dommages transfrontières, les rapports respectifs du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du Comité des relations avec le pays hôte, ainsi que l’octroi du statut d’observateur à six organisations.

Par ailleurs, l’Assemblée générale a également adopté ce matin une résolution*, présentée par le Tadjikistan, visant à renforcer le dialogue, la coopération et la coordination entre le système des Nations Unies et la Communauté économique eurasienne (EURASEC).  Les délégations du Bélarus et de la Fédération de Russie, qui sont membres de l’EURASEC, se sont félicitées de cette adoption, de même que le Secrétaire général de cette organisation régionale, venu présenter devant l’Assemblée générale les dernières réalisations.

Sur recommandation** de sa Troisième Commission (affaires sociales, humanitaires et culturelles), l’Assemblée générale a décidé que les deux nouveaux membres qui seront nommés, au cours de cette session, au Comité consultatif du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) le seront pour un mandat de trois ans, à compter du 1er janvier 2008.  Cette décision fait suite à la démission, qui prendra effet le 31 décembre 2007, de deux membres du Comité.  Ses trois autres membres continueront d’y siéger jusqu’à la fin de leur mandat de trois ans, qui expirera le 31 décembre 2009.

L’Assemblée a ensuite procédé à la nomination de M. Enrique Roman-Morey (Pérou)*** pour pourvoir le siège vacant du Groupe d’Amérique latine et des Caraïbes au sein du Corps commun d’inspection, pour un mandat de cinq ans prenant effet le 1er janvier 2008.  Enfin, l’Argentine a été nommée pour pourvoir le siège vacant du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes au sein du Comité des conférences, pour un mandat de trois ans prenant effet le 1er janvier 2008.

L’Assemblée se réunira cet après-midi à 15 heures pour se pencher sur la question du développement.

* A/62/L.14

** A/62/433 (Part. I)

*** A/62/549

ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE (A/62/446)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale recommande les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite à l’attention des gouvernements, sans préjuger la question de leur future adoption ou autre décision appropriée, et prie le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à soumettre leurs observations écrites concernant la décision à prendre au sujet des articles.

L’Assemblée générale prieégalement le Secrétaire général d’actualiser la compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles et d’inviter les gouvernements à communiquer des informations sur leur pratique à cet égard.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » et de continuer à examiner, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, la question d’une éventuelle convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite ou de toute autre décision s’inspirant des articles.

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/62/447)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à exécuter en 2008 et en 2009 les activités exposées dans son rapport, notamment octroyer en 2008 et en 2009 des bourses de perfectionnement en droit international; une bourse d’études au titre de la Dotation Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer; et une aide au titre de leurs frais de voyage aux participants des pays en développement qui seront invités aux stages régionaux éventuellement organisés en 2008 et en 2009.  Elle autorise en outre le Secrétaire général à financer ces activités à l’aide de crédits ouverts au budget ordinaire et des contributions volontaires versées pour chacune d’elles.  Elle prie notamment le Secrétaire général de prévoir dans le budget-programme du prochain exercice biennal, les ressources nécessaires pour conserver l’efficacité du Programme.

L’Assemblée générale prie aussi les États Membres, les institutions, et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires, pour financer divers séminaires, programmes ou dotation; et engage tous les gouvernements à verser des contributions volontaires pour permettre à la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques d’organiser des cours régionaux de perfectionnement en droit international en collaboration avec l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche. 

Elle décide par ailleurs de désigner 25 États Membres, dont six États d’Afrique, cinq États d’Asie, trois États d’Europe orientale, cinq États d’Amérique latine et des Caraïbes et six États d’Europe occidentale et autres États, pour siéger au Comité consultatif pour le Programme d’assistance pendant une période de quatre ans commençant le 1er janvier 2008, et prie le Secrétaire général de lui présenter, à la soixante-quatrième session, un rapport sur l’exécution du Programme d’assistance en 2008 et en 2009 et de lui faire des recommandations sur l’exécution de celui-ci dans les années à venir.

Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatrième session la question intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international ».

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET DES EXPERTS EN MISSION (A/62/448)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale demande instamment aux États de prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les infractions commises par des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies, et à ce que leurs auteurs soient traduits en justice conformément aux normes internationales en matière de droit de l’homme, et d’envisager d’établir leur compétence, en particulier en matière d’infractions graves commises par leurs ressortissants alors qu’ils avaient la qualité de fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.

L’Assemblée décide par ailleurs que le Comité spécial sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies se réunira de nouveau les 7, 8, 9 et 11 avril 2008 pour poursuivre son examen du rapport du Groupe d’experts juridiques.  Elle prie le Secrétaire général de porter les allégations amenant à croire qu’une infraction peut avoir été commise par des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies à l’attention des États dont les intéressés sont ressortissants et de lui faire rapport à sa soixante-troisième session sur l’application de la présente résolution

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTIÈME SESSION (A/62/449-I)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale, dans son préambule, se déclare convaincue que la modernisation et l’harmonisation progressives du droit commercial international favoriseraient de façon appréciable la coopération économique universelle entre tous les États ainsi que l’élimination de la discrimination dans le commerce international et, partant, la paix, la stabilité et le bien-être de tous les peuples.  Elle réaffirme l’importance du travail de la Commission dans le domaine de l’assistance technique et de la coopération en matière de développement et de réforme du droit commercial international et demande aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et personnes privées intéressées de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour les colloques de la CNUDCI et, s’il y a lieu, de financer des projets spéciaux.  Elle engage de nouveau le Programme des Nations Unies pour le développement, les autres organismes d’aide au développement, et les gouvernements agissant dans le cadre de leurs programmes d’aide bilatérale, à appuyer le programme d’assistance technique de la Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner leurs activités avec les siennes.

L’Assemblée générale décide, pour que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de poursuivre, à sa prochaine session, l’examen de la question de l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général. 

CINQUANTIÈME ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES, FAITE À NEW YORK LE 10 JUIN 1958 (A/62/449-II)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale accueille favorablement les initiatives des divers organes et institutions faisant ou non partie des Nations Unies, pour organiser des manifestations afin de célébrer le cinquantième anniversaire de la Convention et de permettre l’échange de vues sur les enseignements tirés de l’application de la Convention.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de redoubler ses efforts pour promouvoir une plus large adhésion à la Convention ainsi que l’interprétation uniforme et l’application efficace de ses dispositions.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE LA CINQUANTE-NEUVIÈME SESSION (A/62/450)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale rappelleaux gouvernements qu’il importe qu’ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur les aspects des sujets inscrits à son programme de travail, en particulier les points énumérés au chapitre 3 de son rapport, à savoir les réserves aux traités; les ressources naturelles partagées; l’expulsion d’étrangers; la responsabilité des organisations internationales; et l’obligation d’extrader ou de poursuivre.  Elle invite les gouvernements à informer la Commission du droit international de leur pratique dans le domaine de « l’Expulsion d’étrangers » et de « l’Obligation d’extrader ou de poursuivre » et à communiquer à la Commission du droit international des informations sur leur pratique récente en matière « d’Effets des conflits armés sur les traités ».  Elle recommande enfin qu’à sa soixante-troisième session le débat sur le rapport de la Commission du droit international commence le 27 octobre 2008.

PROTECTION DIPLOMATIQUE (A/62/451)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale recommande les articles sur la protection diplomatique présentés par la Commission du droit international (CDI), dont le texte est joint en annexe à la résolution, à l’attention des gouvernements et les invite à soumettre par écrit au Secrétaire général leurs éventuelles observations sur la recommandation de la Commission concernant l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session une question intitulée « Protection diplomatique » et d’examiner plus avant, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, à la lumière des observations écrites des gouvernements et des opinions exprimées lors des débats à sa soixante-deuxième session, la question de l’élaboration d’une convention sur la protection diplomatique, ou toute autre initiative appropriée, sur la base des articles mentionnés plus haut.

La résolution comporte en annexe les projets d’articles portant sur les questions suivantes: définition et champ d’application; droit d’exercer la protection diplomatique; protection par l’État de nationalité; État de nationalité d’une personne physique; continuité de la nationalité d’une personne physique; multiple nationalité et réclamation à l’encontre d’un État tiers; multiple nationalité et réclamation à l’encontre d’un État de nationalité; apatrides et réfugiés; État de nationalité d’une société; continuité de la nationalité d’une société; protection des actionnaires; atteinte directe aux droits des actionnaires; autres personnes morales; épuisement des recours internes; exceptions à la règle de l’épuisement des recours internes; actions ou procédures autres que la protection diplomatique; règles spéciales du droit international; protection des équipages des navires; et pratique recommandée.

En vertu de ces articles, la protection diplomatique consiste pour un État d’invoquer, par une action diplomatique ou d’autres moyens de règlement pacifique, la responsabilité d’un autre État pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite dudit État à une personne physique ou morale ayant la nationalité du premier État en vue de la mise en œuvre de cette responsabilité et un État a le droit d’exercer la protection diplomatique conformément au présent projet d’articles.

EXAMEN DES QUESTIONS DE LA PRÉVENTION DES DOMMAGES TRANSFRONTIÈRES RÉSULTANT D’ACTIVITÉS DANGEREUSES ET DE LA RÉPARTITION DES PERTES CONSÉCUTIVES À DE TELS DOMMAGES (A/62/452)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale se félicite que la Commission du droit international (CDI) ait achevé ses travaux sur cette question et adopté le projet d’articles, les projets de principes et les commentaires qui s’y rapportent et remercie la Commission pour son concours à la codification et au développement progressif du droit international.

L’Assemblée recommande les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, sans préjudice des mesures que les États pourraient prendre à leur sujet, et recommande une fois de plus les principes y afférant, sans préjudice, là non plus, des mesures qu’ils pourraient prendre à leur sujet, conformément à la recommandation de la Commission.  Elle invite les gouvernements à présenter leurs observations sur toute mesure qui pourrait être prise, en particulier à propos de la forme des articles et des principes.  Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session une question intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages ».

La résolution comporte en annexe les projets d’articles portant sur les questions suivantes: champ d’application; prévention; coopération; mise en œuvre; autorisation; évaluation du risque; notification et information; consultation et mesures préventives; facteurs d’un juste équilibre des intérêts; procédures en cas d’absence de notification; échange d’informations; information du public; sécurité nationale et secrets industriels; non-discrimination; préparation aux situations d’urgence; notification d’une situation d’urgence; relations avec d’autres règles du droit international; et règlement des différends.  Le projet d’articles prévoit que l’État d’origine prend les mesures appropriées, coopère avec, et consulte les États intéressés pour prévenir les dommages transfrontières significatifs ou pour en réduire le risque au minimum.  Il prévoit aussi que les États intéressés échangent l’information, préparent et notifient les situations d’urgence, entre eux et avec le public, dans le respect du principe de non-discrimination et règle leurs différends par des moyens pacifiques et, le cas échéant, selon la procédure prévue par le projet d’articles.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/62/453)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 27 février au 5 mars et le 7 mars 2008.  Elle le prie notamment, à sa session de 2008, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects du point de vue du renforcement du rôle de l’Organisation des Nations Unies, l’examen du document de travail communiqué par la Fédération de Russie, intitulé « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions » et l’examen de la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.

L’Assemblée réitère son appel en faveur du versement de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour l’actualisation du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, ainsi qu’au Fonds d’affectation spéciale pour l’élimination du retard accumulé en ce qui concerne le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, et de la prise en charge d’experts associés qui participeraient à la mise à jour des deux publications.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-troisième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur l’application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions».

ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/62/454)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale, convaincue que la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international est essentielle pour une croissance économique soutenue, le développement durable, l’élimination de la pauvreté et de la faim et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, prie à nouveau le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-troisième session, un inventaire des activités en cours dans le système des Nations Unies en la matière et, après sollicitation de l’avis des États Membres, un rapport indiquant comment renforcer et coordonner les activités y figurant.  Elle invite la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à rendre compte, dans leurs rapports respectifs à l’Assemblée générale, de leur rôle actuel dans la promotion de l’état de droit.

L’Assemblée générale appuie par ailleurs le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général, et prie le Secrétaire général de fournir des détails sur les effectifs et autres ressources requis pour ce groupe dans les meilleurs délais à l’Assemblée générale.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/62/455)

Adoptée sans vote telle qu’amendée oralement

L’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, et demande à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies (ONU) et aux autres organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU.  Elle demande une fois de plus à tous les États d’adopter de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci, et d’intensifier l’échange d’informations. 

Elle demande une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de toute autre manière les activités terroristes, et de faire en sorte que leurs ressortissants ou les autres personnes se trouvant sur leur territoire qui, délibérément, fournissent ou réunissent des fonds dans l’intérêt de personnes ou d’entités qui commettent, ou tentent de commettre des actes terroristes, soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée générale engage tous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire de devenir parties aux conventions et protocoles pertinents et demande à tous les États d’adopter, le cas échéant, les mesures législatives nécessaires pour donner effet aux dispositions de ces conventions et protocoles.  Elle leur demande, de plus, de coopérer pour prévenir et réprimer les actes terroristes. 

L’Assemblée générale décide également que le Comité spécial continuera, en toute diligence, d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international et de discuter de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau, et qui se réunira les 25 et 26 février et le 6 mars 2008.

Avant l’adoption du texte, le représentant du Canada a rappelé que le représentant de l’Ouganda avait demandé, lors de l’adoption du projet de résolution par la Sixième Commission, que la Communauté de l’Afrique de l’Est soit ajoutée à la liste des organisations mentionnées dans le paragraphe 21 du préambule.  Dans ce paragraphe du préambule, l’Assemblée prend note des mesures et initiatives prises récemment aux niveaux international, régional et sous-régional pour prévenir et éliminer le terrorisme international par un certain nombre d’organisations.  Le délégué canadien a donc proposé d’amender oralement le texte en conséquence, après avoir précisé que cette demande a été appuyée par le représentant du Kenya et qu’aucune délégation ne s’y est opposée.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (A/62/456)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale note que la Sixième Commission adopte, pour la soixante-troisième session, le programme de travail suivant: administration de la justice à l’ONU; mesures visant à éliminer le terrorisme international; responsabilité pénale des fonctionnaires de l’ONU et des experts en mission; l’état de droit aux niveaux national et international; examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

La Sixième Commission examinera aussi l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés; le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante et unième session; la nationalité des personnes physiques et succession d’États; le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation; le rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixantième session; le rapport du Comité des relations avec le pays hôte; la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale; et la planification des programmes.

PLANIFICATION DES PROGRAMMES (A/62/457)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale note que la Sixième Commission a décidé qu’aucune mesure n’était requise au titre de la planification des programmes.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/62/458)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale décide d’établir un Comité ad hoc sur l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies, qui sera ouvert à tous les États Membres de l’Organisation, aux membres des institutions spécialisées ou aux membres de l’Agence internationale de l’énergie atomique, en vue de poursuivre l’examen des aspects juridiques de la question.  Le Comité ad hoc se réunira du 10 au 18 avril et les 21 et 24 avril 2008, et rendra compte de ses travaux à l’Assemblée à sa soixante-troisième session.

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/62/459)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale engage le pays hôte à continuer de prendre des mesures touchant, notamment, la formation des fonctionnaires de la police, des services de sécurité, de la douane et des services de contrôle aux frontières, pour que les privilèges et les immunités soient toujours respectés et que, en cas de violation, des enquêtes soient dûment menées et des réparations apportées conformément à la législation applicable.

L’Assemblée reste saisie de la question en vue de faire constamment appliquer la réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques de façon correcte, équitable, non discriminatoire, efficace et donc conforme au droit international et demande au pays hôte de remédier aux problèmes signalés par les missions permanentes dans le contexte de cet examen.  Elle prie le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays.  Elle note que le Comité attend du pays hôte qu’il fasse davantage pour que soient délivrés à temps les visas des représentants des États Membres qui se rendent à New York pour affaires officielles et que plusieurs délégations ont demandé le raccourcissement du délai fixé par le pays hôte pour la délivrance de visas d’entrée aux représentants des États Membres. 

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU CENTRE RÉGIONAL DES ARMES LÉGÈRES DANS LA RÉGION DES GRANDS LACS ET LA CORNE DE L’AFRIQUE (A/62/460)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale décide d’inviter le Centre régional des armes légères dans la région des Grands Lacs, la corne de l’Afrique et les États voisins à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateurs.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À L’INSTITUT ITALO-LATINO-AMÉRICAIN (A/62/461)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale décide d’inviter l’Institut italo-latino-américain à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À LA CONFÉRENCE DE LA CHARTE DE L’ÉNERGIE (A/62/462)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale décide d’inviter la Conférence de la Charte de l’énergie à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À LA BANQUE EURASIENNE DE DÉVELOPPEMENT (A/62/463)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale décide d’inviter la Banque eurasienne de développement à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À LA CONFÉRENCE POUR L’INTERACTION ET LES MESURES DE CONFIANCE EN ASIE (A/62/522)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale décide d’inviter la Conférence pour l’interaction et les mesures de confiance en Asie à participer à ses sessions et ses travaux en qualité d’observateur.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU CONSEIL DE COOPÉRATION POUR LES ÉTATS ARABES DU GOLFE (A/62/523)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale décide d’inviter le Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe à participer à ses sessions et ses travaux en qualité d’observateur.

COOPÉRATION ENTRE LES NATIONS UNIES ET LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EURASIENNE

Déclarations

Présentant le projet de résolution, M. SIRODJIDIN ASLOV (Tadjikistan) a rappelé que le Traité portant création de la Communauté économique eurasienne réaffirme l’attachement des pays membres aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et aux principes et normes universellement reconnus du droit international.  Rappelant que le statut d’observateur avait été octroyé en 2003 à l’EURASEC, le représentant a expliqué que cette organisation coopérait avec le système des Nations Unies dans des domaines tels que le commerce et le développement économique, la création d’une union douanière, de l’énergie, les transports, l’agriculture et l’agro-industrie, la régulation des migrations, le secteur bancaire et financier, les communications, l’enseignement, la santé et le secteur pharmaceutique, la protection de l’environnement et la prévention des risques de catastrophes naturelles.  Le projet de résolution note en outre qu’il importe de renforcer le dialogue, la coopération et la coordination entre le système des Nations Unies et l’EURASEC.  Les institutions spécialisées et les autres organisations, fonds et programmes des Nations Unies ainsi que les institutions financières internationales sont donc invitées à coopérer et à établir des contacts directs avec l’EURASEC en vue de mettre en œuvre conjointement des programmes visant à la réalisation de leurs objectifs.  Le représentant a émis en conclusion l’espoir que le projet de résolution serait adopté par consensus.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a indiqué que le Sommet mondial de 2005 a fait comprendre une nouvelle fois que la paix et le développement sont des domaines interdépendants liés.  Il faut augmenter la coopération de l’ONU avec les organisations régionales et sous-régionales, a-t-il affirmé.  Le travail effectif des mécanismes mondiaux qui permettent de réglementer le commerce n’est pas possible sans l’intégration régionale, a-t-il relevé.  La Fédération de Russie développe ces accords régionaux, a-t-il indiqué, notamment avec l’EURASEC.  Créée il y a sept ans seulement, cette communauté se développe de manière efficace, avec une base institutionnelle et juridique développée.  Le représentant a souligné que l’accord sur la création d’EURASEC confirme que les États de cette communauté sont très concernés par le respect des principes de la Charte des Nations Unies.  En 2003, cette organisation s’est vue accorder le statut d’observateur auprès des Nations Unies.  Le niveau d’interaction entre ces deux institutions ne correspond plus au potentiel dans la région, a-t-il cependant relevé, soulignant la nécessité d’augmenter la synergie entre elles pour atteindre les objectifs convenus pour cette région.  Il a remercié les délégations qui ont participé aux négociations utiles sur le projet de résolution à l’examen.

M. VIKTAR SHAUTSOU (Bélarus) s’est déclaré convaincu par le fait que l’élargissement de la coopération de l’ONU avec les organisations régionales telles que l’EURASEC apportait une contribution précieuse à la réalisation des objectifs internationalement convenus.  La délégation s’est également dite persuadée que le renforcement de la coopération avec cette organisation particulière facilitera la mise en œuvre de ces objectifs dans la zone eurasienne et l’intégration complète des pays de ladite Communauté, tous dans une situation économique en transition, au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

M. MANSUROV, représentant de la Communauté économique eurasienne (EURASEC), a rappelé que cette organisation a obtenu le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de l’ONU il y a quatre ans.  Elle a ainsi pu coopérer avec différents organes du système des Nations Unies, comme la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE), la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), et le PNUD, en signant notamment avec eux des mémorandums d’accord en 2006 et 2007.  Nous procédons à un échange d’expériences par des contacts entre experts des institutions impliquées, a expliqué le représentant.  Le développement de l’infrastructure des transports et la protection de l’environnement sont des domaines de coopération très importants pour la communauté, a-t-il ajouté.  Il a aussi cité la question de la réhabilitation des réserves d’uranium au Kirghizistan et au Tadjikistan et le problème de la mer d’Aral. Grâce à EURASEC, a-t-il indiqué, il y aussi des possibilités de coopération avec les pays qui sont enclavés grâce à des systèmes de transit entre l’Europe et l’Asie.

Cette communauté est un des facteurs de stabilité dans la région, a assuré le représentant.  Au cours des sept années d’existence de la Communauté, on a constaté dans tous ses États membres une croissance constante du PNB d’environ 7% par an et une augmentation de la production industrielle et agricole, a-t-il aussi indiqué.  Les problèmes de la pauvreté et de l’immigration sont également pris en compte par la communauté qui s’emploie à assurer des conditions de vie décentes pour les personnes vivant dans la région.  Le représentant a aussi parlé de l’éducation et de l’aide médicale qui sont des secteurs d’intervention de la communauté.  Il a également évoqué la signature de documents qui établissent une union douanière entre le Bélarus, le Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Le représentant a souligné qu’il est indispensable que nous continuions à faire des propositions pour améliorer la qualité de la coopération avec les Nations Unies.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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