ASSEMBLÉE: LES QUESTIONS DES FUGITIFS ET DE LA CAPACITÉ DES JURIDICTIONS NATIONALES À REPRENDRE LES AFFAIRES, PRINCIPAUX OBSTACLES À L’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX DES DEUX TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

15 octobre 2007
AG/10636

ASSEMBLÉE: LES QUESTIONS DES FUGITIFS ET DE LA CAPACITÉ DES JURIDICTIONS NATIONALES À REPRENDRE LES AFFAIRES, PRINCIPAUX OBSTACLES À L’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX DES DEUX TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

15/10/2007
Assemblée générale
AG/10636
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                         

Soixante-deuxième session                                  

25e séance plénière - matin

ASSEMBLÉE: LES QUESTIONS DES FUGITIFS ET DE LA CAPACITÉ DES JURIDICTIONS NATIONALES À REPRENDRE LES AFFAIRES, PRINCIPAUX OBSTACLES À L’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX DES DEUX TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

Les Présidents des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’ex-Yougoslavie (TPIY) ont dressé aujourd’hui devant l’Assemblée générale le bilan annuel des travaux de leur juridiction.  Charles Byron du TPIR et Fausto Pocar du TPIY se sont dits confiants quant à la capacité des deux Tribunaux à respecter l’échéance de 2010 fixée par le Conseil de sécurité pour l’achèvement de leurs travaux.  Ils ont tout de même prévenu qu’il faudra d’abord régler les questions liées aux fugitifs et à la capacité des juridictions nationales à connaître des affaires, impliquant des inculpés de rang intermédiaire ou subalterne, que peuvent leur renvoyer les Tribunaux.  Les deux magistrats ont aussi soulevé la question des ressources humaines et financières.

Le Premier Ministre de la Croatie a, lui, soulevé un problème plus immédiat.  Ivo Sander a exprimé toute l’indignation de son peuple face au jugement rendu par le TPIY contre trois hauts gradés de l’ex-« Armée populaire yougoslave » impliqués dans le massacre des patients de l’hôpital de Vukovar.  Le Premier Ministre croate a espéré que la Chambre d’appel du TPIY n’hésitera pas à revenir sur le verdict qui, malgré la gravité des faits, ne condamne qu’à des peines d’emprisonnement de 20 ans et cinq ans, en dehors de l’acquittement.

De nombreuses délégations ont pourtant salué la qualité du travail des deux Tribunaux en appelant, comme l’ont voulu, leurs Présidents, à une coopération renforcée des États concernés pour assurer l’arrestation et la traduction en justice d’individus tels que Radovan Karadzic et Ratko Mladic pour le TPIY, et Félicien Kabuga et Augustine Ngirabatware pour le TPIR.  Le représentant de la Serbie, qui a salué le Bureau du Procureur pour avoir reconnu le niveau de coopération dont font preuve les autorités compétentes de son pays, a prévenu: « ce n’est que par des efforts communs que nous pourrons résoudre la question ».  Son homologue du Rwanda s’est voulu plus catégorique et a appelé la communauté internationale à établir la responsabilité de ceux qui ne veulent pas coopérer.

Aux côtés des représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie, les deux orateurs ont ensuite mis l’accent sur la capacité de leur juridiction nationale à connaître des cas transférés par les Tribunaux.  Le représentant serbe a d’ailleurs annoncé l’intention de son pays d’inviter les Gouvernements bosnien et croate à appuyer le transfèrement des personnes inculpées dans leur pays d’origine respectif.  Abondant dans ce sens, le représentant du Rwanda a, une nouvelle fois, estimé important que les individus soient jugés et punis là où ils ont commis leurs crimes.  Il a d’ailleurs rappelé que son pays vient d’abolir la peine de mort qui n’est pas prévue par le statut des Tribunaux.   

La mise en œuvre réussie des stratégies d’achèvement des travaux dépendra aussi de la disponibilité des ressources financières et humaines, ont rappelé les deux Présidents, en insistant sur la proposition qu’ils avaient faite d’accorder au personnel des primes de fidélisation.  Au TPIR, par exemple, le taux de vacance a atteint 20% des postes disponibles, ce qui a un impact direct sur la capacité du Tribunal à achever ses travaux, a souligné le Président du TPIR.

Si très peu de délégations, et certainement pas celle de la Fédération de Russie, n’ont semblé envisager la prorogation du mandat des deux Tribunaux, plusieurs d’entre elles, dont le Canada, au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, ont mis l’accent sur la nécessité de s’attaquer, dès à présent, aux questions résiduelles.

Le représentant du Canada a cité les problèmes liés à l’endroit où seront entendus les appels si de nouveaux éléments de preuve sont apportés, à la conservation et à la protection à long terme des preuves et témoignages recueillis, à l’exécution des mandats d’arrestation en suspens ou encore à la protection des témoins et à l’archivage des pièces de dossiers.

Le représentant du Rwanda a d’ailleurs demandé que les documents et matériels du TPIR « décrivant l’histoire douloureuse de son pays » soit transférés au Rwanda où ils pourront constituer une base éducative et de recherche importante en vue de la prévention des génocides.  De nombreuses délégations ont souligné l’importance de l’héritage que lègueront les deux Tribunaux, en termes de jurisprudence pénale internationale et de lutte contre l’impunité.

Sur recommandation de la Cinquième Commission, l’Assemblée générale a, par ailleurs, adopté une résolution, aux termes de laquelle elle a convenu que les Comores, la Guinée-Bissau, le Libéria, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe, la Somalie et le Tadjikistan seront autorisés à participer à ses votes jusqu’à la fin de la soixante-deuxième session, bien que ces États Membres n’aient pas encore payé le minimum requis de leurs quotes-parts.

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine séance mardi 16 octobre à partir de 10 heures pour procéder à l’élection de cinq membres non permanents du Conseil de sécurité.

Rapport du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (A/62/284–S/2007/502)

Le rapport donne un aperçu des activités du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) au cours de la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, à savoir les jugements rendus, la diffusion des travaux du Tribunal et l’assistance des États Membres et du Rwanda à sa mission.

En plus des questions judiciaires qui rentrent dans les attributions du Président, son cabinet a continué à travailler à la mise en œuvre de la stratégie de fin de mandat du Tribunal dont une version révisée a été présentée au Conseil de sécurité le 24 mai 2007.  Durant la période considérée, les poursuites et les procès se sont intensifiés.  À ce jour, le Tribunal a mené à terme 27 procès en première instance mettant en cause 33 accusés et neuf procès différents concernant 22 accusés sont en cours, parmi lesquels l’ouverture en juin 2007 du procès d’un accusé, le plaidoyer de culpabilité d’un autre et le renvoi d’une affaire aux Pays-Bas, alors que huit détenus attendent d’être jugés.  Quant à la Chambre d’appel, elle a parmi ses nombreuses réalisations, rendu quatre arrêts concernant six personnes, neuf décisions interlocutoires et 96 ordonnances et décisions de mise en état en appel.

Soucieux de renforcer le système judiciaire rwandais, y compris sa capacité de juger les affaires renvoyées par le Tribunal, le Procureur du Tribunal a continué à concentrer ses efforts sur l’arrestation des fugitifs, en transmettant 30 dossiers au Rwanda en vue de leur instruction devant les juridictions nationales.  Il a également procédé à des négociations avec des États en vue du renvoi d’une quinzaine d’affaires devant leurs juridictions nationales, auxquelles le Greffe a grandement contribué sur les plans administratif et judiciaire. 

Le rapport souligne également que parmi les activités menées aussi bien à Arusha qu’au Rwanda dans le cadre des Programmes d’information et de sensibilisation, le Greffe a aidé 280 témoins, a poursuivi son travail de réinstallation des témoins protégés et a contribué à la diffusion à grande échelle des travaux du Tribunal et au renforcement des capacités au Rwanda.  Ce dernier a d’ailleurs continué de coopérer avec le Tribunal en facilitant le déplacement des témoins de Kigali à Arusha et en lui fournissant les pièces nécessaires à la tenue des procès.

Compte tenu de sa volonté d’atteindre les objectifs fixés dans la stratégie de fin de mandat dans les délais impartis, le Tribunal souligne qu’il doit disposer de ressources suffisantes pour achever ses travaux et remplir la mission qui lui a été confiée.  Il précise que sa réussite sera tributaire de l’assistance et de la coopération des États Membres.  Le Tribunal les a appelés à accepter le renvoi éventuel de certaines affaires devant leurs juridictions nationales, à apporter leur concours à l’arrestation et au transfert des accusés et suspects encore en liberté, et à la réinstallation des personnes acquittées qui attendent de trouver un pays de résidence permanente.

Le Tribunal a aussi appelé les États Membres à faciliter le déplacement des témoins de leurs lieux de résidence au siège du Tribunal et vice-versa, en particulier lorsqu’ils ne disposent pas des documents de voyage nécessaires.

En s’acquittant de son mandat, souligne le rapport, le Tribunal contribue à rendre justice aux victimes des crimes commis sur une grande échelle au Rwanda et nourrit l’espoir que le travail accompli aidera non seulement à la réconciliation du pays mais laissera également en héritage une jurisprudence internationale qui pourra guider les juridiction futures, dissuader ceux qui seraient tentés de commettre des crimes similaires et soustraire à l’impunité ceux qui succomberaient à la tentation de les commettre. 

Rapport du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (A/62/172–S/2007/469)

Le rapport donne un aperçu détaillé de ses activités pour la période comprise entre le 1er août 2006 et le 31 juillet 2007, en se concentrant en particulier, sur la stratégie d’achèvement des travaux, les initiatives visant à renforcer les capacités des institutions judiciaires de l’ex-Yougoslavie et la coopération du Tribunal avec les pays de la région et la communauté internationale.

Concernant la stratégie d’achèvement de ses travaux, le Tribunal relève qu’il s’est employé à la mise en œuvre de cette stratégie, en adoptant notamment une série de mesures concrètes relatives aux modifications de son Règlement de procédure et de preuve, pour accroître l’efficacité des procédures en première instance et en appel. 

À ce jour, 106 accusés sur 161 ont été définitivement jugés par le Tribunal et pour la première fois dans l’histoire du Tribunal, les trois Chambres de première instance ont mené sept procès de front, dont trois à accusés multiples impliquant 18 accusés.  Le Tribunal a aussi rendu 300 décisions avant dire le droit dans le cadre de 20 affaires.  Il a examiné deux affaires d’outrage, rendu trois jugements au fond et cinq ordonnances de renvoi concernant six accusés.

De son côté, la Chambre d’appel a fait preuve de célérité en rendant 158 décisions, dont 11 arrêts, 25 décisions interlocutoires, trois décisions concernant des ordonnances de renvoi, 94 décisions pendant la phase de mise en état en appel ainsi que 23 décisions concernant des demandes en révision ou en réexamen et d’autres questions.  Le Tribunal a continué de concentrer son action sur les principaux responsables des crimes les plus graves et s’est prononcé sur toutes les demandes de renvoi dont il a été saisi, ce qui a permis de déférer 13 accusés de rangs intermédiaire et subalterne aux autorités des pays de l’ex-Yougoslavie.

Dans le cadre de la formation et de l’aide au développement des institutions judiciaires nationales, le Tribunal a continué d’organiser de nombreuses visites de travail, programmes de formation, séminaires et conférences au profit des juges et des magistrats des pays de l’ex-Yougoslavie, avec pour objectifs de renforcer l’état de droit dans la région et de faire en sorte que les juridictions nationales puissent poursuivre le travail.  Par ce biais, le Bureau du Procureur a renforcé ses liens avec les parquets et les représentants des juridictions nationales.  La coopération avec la Republika Srpska s’est d’ailleurs améliorée, souligne le rapport.

Le Procureur a continué de déployer ses efforts pour obtenir l’arrestation des accusés encore en fuite.  Bien que deux accusés aient été appréhendés au cours de la période considérée, le fait que quatre accusés, en particulier Radovan Karadžić et Ratko Mladić, restent en liberté demeure préoccupant pour la bonne administration de la justice.

Parmi ses réalisations en matière d’appui administratif et judiciaire, le Greffier, sous l’autorité du Président, s’est employé à identifier les questions importantes que soulève l’héritage du Tribunal de même qu’il a continué de mener des négociations pour conclure des accords concernant la réinstallation des témoins et l’exécution des peines, ce qui a abouti à la conclusion de trois nouveaux accords.  Le rapport soulève également le rôle clef joué par le Greffe pour assurer le transfèrement dans de bonnes conditions des accusés renvoyés aux autorités nationales en application de l’article 11 bis du Règlement.

Le rapport souligne également que dans le cadre du Programme de communication, de nombreuses actions ont été menées dans les pays de l’ex-Yougoslavie pour mieux faire connaître le Tribunal et expliquer ses décisions.  Quant à la Section d’aide aux victimes et aux témoins, elle a apporté son soutien à de nombreux témoins et accompagnateurs venus à La Haye et a continué d’œuvrer à la réinstallation des témoins protégés.

En conclusion, le rapport fait état de la proposition du Secrétaire général de créer une prime de fidélisation pour inciter les fonctionnaires à rester en fonction jusqu’à l’achèvement des travaux du Tribunal, laquelle a été présentée de nouveau à l’Assemblée générale à sa soixante et unième session.

Déclarations

M. CHARLES MICHAEL DENNIS BYRON, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a indiqué que les Chambres de première instance continuaient à travailler vigoureusement.  Les procès de 22 autres accusés sont en cours, a rappelé le Président avant d’annoncer que les arrêts concernant cinq d’entre eux seront rendus au début de l’année prochaine.  Concernant les cas de six autres personnes qui sont en cours d’instruction, il a indiqué que leurs procès débuteront début 2008, dès que les Chambres de première instance et les capacités du Tribunal le permettront.

S’agissant des Chambres d’appel, le Président a souligné qu’en prévision des 10 arrêts qui devraient être rendus au début de l’année prochaine, il s’attend à un accroissement du volume de la charge de travail.  Les efforts du Procureur ont quant à eux continué de porter sur l’obtention de l’arrestation des accusés encore en fuite, y compris Félicien Kabuga.  À la suite d’un rapport présenté par le TPIR, la dix-neuvième conférence régionale africaine d’Interpol a adopté en juin dernier une résolution demandant à tous ses bureaux de prêter assistance dans l’arrestation des fugitifs, s’est félicité M. Byron.

Le Président a ensuite assuré que toutes les sections du Tribunal coordonnaient leurs efforts pour que cette juridiction puisse mener à bien sa stratégie d’achèvement des travaux dans les meilleurs délais.  En outre, le TPIR continue de coordonner ses efforts avec le Bureau juridique des Nations Unies et le TPIY afin d’identifier les mécanismes résiduels susceptibles de hâter la finalisation de ses travaux et la mise en valeur de ses archives.  L’assistance et la coopération des États Membres sont cependant indispensables à cet égard, a souligné Dennis Byron.  Il est en particulier déterminant d’obtenir l’arrestation de 15 fugitifs.  Les nations doivent reconnaître les menaces qui pèsent sur la justice internationale tant qu’ils resteront en liberté, a-t-il insisté. 

Il est clair, a-t-il poursuivi, que le mandat du Tribunal pourrait impliquer le transfèrement de certains de ces fugitifs devant le Tribunal lui-même.  La date d’arrestation et de transfèrement de ces accusés pourrait donc avoir un impact sur la capacité du TPIR à mener effectivement à bien ses procès en première instance.  Le transfèrement des affaires, l’emprisonnement des inculpés et la réinstallation des personnes acquittées ou de celles ayant purgé leur peine sont des questions qui méritent la plus haute attention de la part des États Membres, a souligné le magistrat. 

Par ailleurs, le renforcement de la capacité juridique du Rwanda est indispensable pour la bonne marche des travaux du TPIR, a-t-il fait observer.  À cette fin, les États Membres sont invités à contribuer au Fonds d’affectation spéciale du TPIR, grâce auquel celui-ci est en mesure d’apporter un soutien au système judiciaire rwandais.  Évoquant ensuite le travail du Greffe, M. Byron a déclaré que celui-ci continuait de se heurter à des problèmes de départ du personnel et à l’augmentation constante de son taux de vacance, qui concernait 20% des postes disponibles.  Or, dans la mesure où le Tribunal approche de la fin de ses travaux, il est d’autant plus difficile de recruter des personnels qualifiés pour pourvoir ces postes vacants, a souligné le Président, ce qui évidemment ne manquera pas d’avoir un impact sur la stratégie d’achèvement des travaux du TPIR.  Le Président a donc également appelé les États Membres à présenter un mécanisme capable de doter la juridiction des ressources nécessaires à l’accomplissement de son mandat.

Rappelant que dans la résolution portant création du Tribunal, le Conseil de sécurité avait souligné que cette juridiction répondait à la volonté de ramener la paix et la sécurité dans la région des Grands Lacs, le Président a affirmé que seuls des critères juridiques et non politiques devaient fonder l’évaluation de ses activités.  L’objectif politique explicite qui a présidé à sa création ne sera atteint que si les procès sont menés avec la plus grande équité, a-t-il souligné.  Le Tribunal a mis en place un compte rendu judiciaire essentiel des crimes graves commis au Rwanda en 1994 et constitué une jurisprudence considérable, a noté son Président. 

Ses décisions et jugements s’avèrent déjà être des directives pour les juridictions nationales et internationales, comme la Cour pénale internationale (CPI) et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.  Ses arrêts ont influencé les réformes juridiques et constitutionnelles au Rwanda et dans d’autres pays de la région des Grands Lacs, a-t-il ajouté.  La justice est un élément fondamental de la paix et de la réconciliation, a déclaré le Président, qui a prévenu qu’il n’y aurait pas de paix durable sans une justice internationale crédible, capable d’unifier les peuples du Rwanda et des pays de la région.

M. FAUSTO POCAR, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a tenu à saluer le soutien décisif des États Membres de l’Assemblée générale, sans lesquels a-t-il déclaré, le Tribunal n’aurait pas pu symboliser l’évolution et l’exercice de la justice internationale et favoriser la prééminence du droit dans les pays de l’ex-Yougoslavie.  Il a proposé une réflexion sur l’incidence qu’a eue l’action du Tribunal sur l’idée, purement théorique à l’époque de sa création, que le droit pénal international pouvait non seulement s’appliquer mais aussi contribuer à la restauration de la paix et de la sécurité internationales.

Soulignant la clairvoyance du Conseil de sécurité, le Président a estimé que le Tribunal a montré que le droit pénal international était un corps de règles applicables mais il a également servi de catalyseur à la création d’autres tribunaux mixtes ou internationaux ad hoc chargés de rendre la justice internationale pour les crimes au Rwanda, en Sierra Leone, au Cambodge, au Timor oriental et au Liban, et bien entendu, à la création de la Cour pénale internationale.

Il s’est dit convaincu que le message adressé par le Tribunal, et désormais par toutes les institutions chargées de reprendre son héritage est clair: il n’y aura pas d’impunité tant qu’il existe une volonté internationale.  Arguant que le Tribunal est un modèle d’efficacité, M. Pocar a déclaré que parmi les nombreux progrès enregistrés, 109 des 161 accusés ont été définitivement jugés, et que le Tribunal avait rendu trois fois plus de décisions judiciaires que toutes les autres juridictions pénales réunies.  Il a toutefois déploré que quatre accusés soient toujours en fuite. 

Le Président a ensuite salué le travail, sans relâche, des juges des Chambres de première instance et d’appel, lesquels sont nombreux à siéger du matin au soir et à travailler au maximum de leur capacité.  Il a souligné leur détermination à atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la stratégie d’achèvement de la juridiction.  S’exprimant sur la capacité du Tribunal à renvoyer les affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne devant les juridictions de la région et sur la formation dispensée à leurs personnels, le Tribunal, a déclaré le Juge, aide ces institutions à devenir le fer de lance de la poursuite des crimes de guerre dans leur pays. 

Il s’est félicité à ce titre du renforcement des liens de coopération entre ces instances, soulignant au passage la volonté des Juges et des Procureurs de faire profiter leurs homologues de leur savoir-faire et de leur expérience et rappelant l’importance de la révision du Règlement de procédure et de preuve qui permet maintenant aux autorités judiciaires nationales d’avoir accès aux dossiers du Tribunal, ce qui est nécessaire à la préservation de son héritage et à la poursuite par les juridictions nationales des personnes présumées responsables de crimes de guerre.

Saluant le rôle décisif du Greffe qui grâce à son Programme de communication a été en mesure d’obtenir l’adhésion des habitants de la région à l’action du Tribunal, M. Pocar a tenu à souligner qu’à l’approche de la fin du mandat du Tribunal, il devient de plus en plus urgent de renforcer les capacités des institutions judiciaires des pays de l’ex-Yougoslavie, lesquelles contribueront à mettre fin à l’impunité.  À cet égard, il a appelé la communauté internationale à garantir que ces juridictions disposeront des moyens nécessaires pour mener à bien la poursuite des personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire, notamment en ce qui concerne la formation du personnel pénitentiaire et la garantie de conditions de détention acceptables.

Concernant l’héritage du Tribunal à l’approche des échéances fixées dans le cadre de sa stratégie d’achèvement, il a attiré l’attention sur les questions relatives aux fonctions résiduelles, questions liées notamment au jugement des accusés encore en fuite, à la garantie de protection des témoins, au contrôle de l’exécution des peines et à la gestion des archives.

Le Président s’est félicité de la coopération internationale et régionale pour la réinstallation des témoins, l’exécution des peines et pour l’arrestation de certains des accusés encore en fuite.  Il a regretté, à cet égard, que la communauté internationale n’ait toujours pas arrêté Radovan Karadzic et Ratko Mladic, ce qui constitue, selon lui, un affront à la justice, à l’état de droit et à la lutte contre l’impunité.  Tant qu’ils n’auront pas été arrêtés et jugés, a-t-il continué, la mission du Tribunal restera inachevée.

Il s’est dit préoccupé, à l’approche de la fin du mandat du Tribunal, par le maintien en fonctions de son personnel qualifié et de ses juges, et a, à ce titre, appelé la communauté internationale à leur apporter son soutien et à ne pas négliger l’incidence que peut avoir leur départ prématuré sur l’achèvement des travaux dans les délais prévus.

M. IVO SANADER, Premier Ministre de Croatie, a affirmé que son pays a été l’un des partisans de la création du TPIY, pas seulement en tant que nation directement affectée par la guerre mais en tant que pays déterminé à établir une institution internationale consacrée à la mise en place d’une adjudication pénale au nom de la justice internationale.  Il s’est dit satisfait de constater que de nombreux objectifs inhérents au mandat du Tribunal et à sa mission ont été atteints, en rappelant que quelques uns des principaux auteurs ont été traduits en justice, que la paix a été restaurée et que la confiance commence à régner. 

Le Premier Ministre a toutefois estimé qu’il reste des améliorations à apporter.  « En poursuivant de manière juste les responsables de crimes de guerres et d’atrocités commises dans le passé dans des lieux comme Vukovar, Srebrenica ou le Rwanda, nous devrions également décourager tous ceux qui ont l’intention ou qui sont en train de répéter ces actes, aujourd’hui, dans des lieux comme le Darfour ou ailleurs », a-t-il souligné.  Il s’est dit fermement convaincu que l’un des objectifs de la réforme du système des Nations Unies doit être de renforcer le rôle indispensable des institutions onusiennes dans la prévention des violations massives des droits de l’homme et dans la protection et la promotion du droit humanitaire international et de l’état de droit en général.

Le Premier Ministre a fait part de l’indignation de son peuple face au jugement rendu par le TPIY dans l’affaire concernant le massacre des patients de l’hôpital de Vukovar.  Il a ainsi rappelé, qu’en 1991, pendant l’agression contre la Croatie, Vukovar a été victime d’une attaque féroce planifiée dans le détail par les dirigeants militaires et politiques du régime de Milosevic à Belgrade.  Pendant cette attaque, l’« Armée populaire yougoslave » assurait de facto et de jure le commandement et le contrôle de toutes les forces serbes, y compris les forces de défense territoriale et les unités paramilitaires.  Vukovar, a expliqué le Premier Ministre, est l’endroit qui a vu les pires crimes commis en Croatie pendant l’agression du régime de Milosevic. 

Le 20 novembre 1991, pendant l’occupation serbe, 271 patients de l’hôpital de Vukovar ont été emmenés dans la ferme d’Ovcara où ils ont été torturés et tués de sang froid.  Sur les 200 victimes exhumées, a-t-il avancé, 190 ont été identifiées, et 61 sont toujours portées disparues.  Le Premier Ministre a souligné que les documents relatifs aux personnes identifiées ont levé tout doute sur le fait qu’elles avaient été déplacées de l’hôpital.  Les documents, a affirmé le Premier Ministre, ont été transmis au TPIY et le massacre d’Ovcara a été inclus par le Procureur dans les inculpations contre Slobodan Milosevic en 2001.

Le Premier Ministre s’est donc étonné que le TPIY n’ait condamné qu’à des peines allant de 20 ans de prison à l’acquittement les trois anciens haut gradés de l’« Armée populaire yougoslave ».  Il a reproché au Tribunal d’avoir traité du massacre comme un cas isolé plutôt que partie intégrante d’une politique systématique dont les chaines de commandement remontent jusqu’au quartier général de l’« Armée populaire yougoslave » et du leadership à Belgrade.  Bien que les trois inculpés aient été impliqués dans de nombreux crimes de guerre à Vukovar et en Slavonie orientale, le Procureur a limité les charges au massacre bien connu et bien documenté d’Ovcara, en croyant que cela suffirait à obtenir la peine maximale, a reconnu le Premier Ministre.

Il s’est d’ailleurs demandé pourquoi les Conventions de Genève, dont les principes ont été incorporés dans le statut du TPIY, ont été ignorées dans la détermination de la culpabilité desdits officiers.  La Croatie, a-t-il assuré, est profondément blessée par l’injustice faite à Vukovar et estime que c’est là où la responsabilité du Tribunal est évidente car rien n’encourage plus le crime que l’impunité.  Il a espéré que la Chambre d’appel saisie par le Procureur réexaminera soigneusement le verdict et agira conformément au mandat clair que le Conseil de sécurité a confié au Tribunal.

Concluant sur les moyens de rétablir la confiance entre son pays et la Serbie, le Premier Ministre a prévenu qu’une des conditions essentielles est l’extradition des plus tristement célèbres criminels de guerre à savoir Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Goran Hadzic impliqué dans les crimes de Vukovar et de la Slavonie orientale.  Il a aussi regretté que la mort de Milosevic rende impossible son inculpation avant de rappeler que rien n’a été fait contre Veljko Kdijevic et Blagoje Adzic pourtant commandants de l’« Armée populaire yougoslave ».

M. LUIS SERRADA TAVARES (Portugal) a réaffirmé son ferme appui au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Ces tribunaux sont en train d’apporter, a-t-il dit, une contribution remarquable à notre but commun de mettre fin à l’impunité des auteurs de génocides, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.  Ils ont joué un rôle important dans le développement du droit pénal international, en établissant une jurisprudence importante qui va au-delà du crime de génocide.  Une des contributions les plus importantes est peut-être que les actes de viol et de violence sexuelle commis dans l’intention de détruire un groupe protégé constituent un génocide.  En déférant en justice les auteurs des crimes les plus choquants, les Tribunaux ont contribué à renforcer l’état de droit, la stabilité et la réconciliation à long terme dans les Balkans et au Rwanda. 

Le représentant a salué les efforts actuels du TPIY et du TPIR à mettre en œuvre leur stratégie.  L’Union européenne, a-t-il dit, appelle les États à honorer leurs obligations pour permettre l’achèvement rapide du travail des deux Tribunaux.  L’Union appelle les États concernés à redoubler d’efforts pour accélérer l’arrestation et la traduction en justice des fugitifs.  Dans le contexte du TPIY, l’Union européenne tient absolument à voir Ratko Mladic et Radovan Karadzic répondre de leurs actes devant la justice internationale.  L’Union européenne a adopté deux positions communes pour appuyer la mise en œuvre effective du mandat du TPIY, en imposant un gel des avoirs des fugitifs accusés et une interdiction de voyager aux personnes qui aident les fugitifs.

La coopération avec le Tribunal est également traitée dans le contexte du processus de stabilisation et d’association (PSA).  Une coopération entière avec le TPIY est une condition préalable pour avancer dans le processus.  Quand le Tribunal aura achevé son mandat, a précisé le représentant, les pays concernés auront la responsabilité de rendre justice.  Il est donc important que leur système judiciaire et leur police coopèrent afin de démanteler le réseau d’appui aux fugitifs.  Le représentant s’est félicité des efforts déployés par la Serbie pour améliorer sa coopération avec le TPIY, la pleine coopération étant une condition essentielle à l’achèvement du PSA.

Le représentant a poursuivi en encourageant les États à conclure des accords sur la réinstallation des témoins et l’application des peines avec les deux Tribunaux.  Le renforcement du système judiciaire rwandais et l’amélioration de sa capacité de juger les cas transférés par le TPIR est aussi un objectif que les États appuient pleinement.  Là aussi, le représentant a exhorté tous les États à honorer leurs obligations relatives à l’arrestation et à la traduction en justice des fugitifs.  Il a conclu en disant que les deux Tribunaux ne peuvent réussir sans l’engagement ferme des États membres à coopérer.  Le travail ne sera pas achevé tant que Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Félicien Kabuga ne seront pas traduits en justice, a insisté le représentant.

S’exprimant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande(CANZ), M. JOHN MCNEE (Canada) a déclaré qu’il soutenait à fond la mise en œuvre des stratégies d’achèvement des travaux des deux Tribunaux qui doivent en principe terminer les procès en première instance en cours d’ici deux ans.  Il a salué les efforts déployés pour renvoyer devant les tribunaux nationaux les accusés de rangs intermédiaire et subalterne, dans le cadre de ces stratégies.  Le représentant a ajouté que les cas ainsi déférés devraient être instruits dans le plein respect des plus hautes garanties d’une procédure régulière, encourageant la communauté internationale à contribuer au renforcement des régimes juridiques nationaux.  Pour que les Tribunaux terminent leurs travaux cependant, il est impératif que tous les accusés absents leur soient remis, a-t-il souligné. 

Se félicitant de l’arrestation, l’an dernier, de Vlastimir Dordevic et de Zdravko Tolimir, M. McNee a déclaré qu’il fallait en faire davantage pour arrêter Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Félicien Kabuga.  Les États qui continuent d’aider ces fugitifs à échapper à la justice internationale trahissent leurs engagements en faveur de l’état de droit, a-t-il estimé.  Il a par ailleurs indiqué qu’au moment où ces deux tribunaux commencent à appliquer leur stratégie d’achèvement, il faudrait accorder une attention plus soutenue au règlement des « questions résiduelles », à savoir les activités importantes, pratiques et parfois complexes qui devront être menées, sur les plans judiciaire et autres, une fois le dernier accusé jugé.  Le Groupe CANZ encourage les TPI à s’attaquer en priorité à la préservation et à la mise en valeur de leurs archives et à coopérer avec d’autres juridictions internationales, comme par exemple le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, afin de partager idées et expériences.

M. JOHAN LOVALD (Norvège) a exprimé d’emblée l’appui continu de son pays aux deux Tribunaux, en saluant leurs résultats et leurs normes élevées comme le montrent leurs jugements « bien motivés ».  Le représentant s’est félicité de ce que les Tribunaux laisseront un héritage de jurisprudence internationale qui pourra guider les tribunaux futurs, décourager la commission de crimes graves et prévenir l’impunité.  Les deux Tribunaux, a-t-il insisté, contribuent au développement d’une justice pénale internationale et à la lutte contre l’impunité.  

Le représentant a appelé les États à démontrer, non seulement en paroles mais en actes, leur pleine coopération avec les Tribunaux.  Les États doivent honorer leurs engagements financiers et payer leurs contributions à temps.  De plus, a-t-il souligné, ils doivent remplir leurs engagements à arrêter et à transférer les fugitifs sans retard.  Il a prévenu que « la principale mission des Tribunaux ne sera pas remplie tant que les accusés de haut rang ne seront pas arrêtés et traduits en justice ».  Il faut que davantage d’États signent des accords en ce sens avec les Tribunaux parce qu’il n’est pas raisonnable, a estimé le représentant, que seule une poignée d’États Membres assument cette responsabilité.  La Norvège, a-t-il conclu, appuie fermement les activités externes des Tribunaux et leur coopération avec les membres des systèmes judiciaires locaux.

M. PAVLE JEVREMOVIC (République de Serbie) a tenu à saluer le travail du Juge Fausto Pocar et de la Procureure Carla Del Ponte pour leurs efforts et contributions en matière de renforcement du droit international et des normes morales.  Il a pris bonne note du fait qu’ils aient reconnu le niveau de coopération de ses autorités avec le Bureau du Procureur.  Je peux vous assurer, a-t-il affirmé, que cette coopération sera maintenue et élargie.  Ce n’est que par des efforts communs, a-t-il dit, que nous pourrons résoudre la question en suspens de l’arrestation des fugitifs, notamment Ratko Mladic et les autres.

La Procureure a eu des désaccords avec nous concernant le niveau de coopération de nos autorités pertinentes et nous avons nous-mêmes émis des critiques quant à la manière de travailler du Tribunal, a admis le représentant, avant de souligner que la contribution généralement positive du Tribunal est durable et évidente.  La poursuite effective de personnes responsables de crimes de guerre et leur traduction en justice sont des impératifs ainsi que des conditions préalables à la réconciliation et à une vie pacifique dans le territoire de l’ex-Yougoslavie, a encore affirmé le représentant. La seule manière de procéder, a-t-il estimé, est de faire en sorte que chaque communauté nationale se dissocie, par la voie du processus judiciaire, des crimes graves commis par le passé.  Cela est aussi un élément indispensable du processus d’intégration européenne et d’adhésion aux valeurs communes.

Le représentant a souligné que la condition préalable au succès de la stratégie d’achèvement du Tribunal est la capacité des juridictions nationales d’entendre les affaires qui leur ont été transmises, conformément aux normes juridiques internationales.  Les transferts de cas ont non seulement contribué au renforcement de la confiance entre les gouvernements de la région des Balkans et les institutions internationales mais ont également facilité la coopération avec le Tribunal.  Grâce à des réformes substantielles, l’appareil judiciaire serbe est en mesure de connaître des affaires les plus compliquées, a assuré le représentant, en rappelant que les deux affaires concernant Ovcara en Croatie et Suva Reka au Kosovo sont actuellement entendues par les juridictions nationales. 

La Serbie a l’intention d’inviter officiellement les représentants des Gouvernements de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à appuyer une initiative visant le transfèrement des personnes accusées par le TPIY dans leur pays, a annoncé le représentant.  Nous savons tous, a-t-il conclu, qu’il n’y a pas de prescription pour les crimes de guerre et que toutes les juridictions nationales, dont celles de la Serbie, sont tenues de connaître de ces affaires.

M. JOSEPH NSENGIMANA (Rwanda) a demandé que les documents et matériels du TPIR décrivant l’histoire douloureuse de son pays, soit transférés au Rwanda après 2008 où ils pourront constituer une base éducative et de recherche importante en vue de la prévention des génocides.  Il s’est, en outre, félicité des programmes de formation dispensés par le TPIR au système judiciaire rwandais et a plaidé pour le renforcement de ces efforts, en collaboration avec son gouvernement.  Le représentant s’est également réjoui des activités de sensibilisation, avant de remarquer toutefois que beaucoup de travail reste à faire pour relayer l’information et faire connaître les activités du Tribunal dans les collines et dans les villages qui ont été les plus affectés par le génocide.  Il s’est félicité du transfert des cas aux juridictions nationales, et principalement au Rwanda, en soulignant qu’une loi-cadre a été promulguée pour régir toutes les questions juridiques liées aux transferts des procès au Rwanda. 

Une nouvelle fois, le représentant a réitéré que le transfert des cas dans les pays où les actes ont été commis est essentiel en ce qu’il contribue au processus de réconciliation et peut baisser les coûts des procès tout en les rendant plus efficaces puisque les preuves et les témoins sont bien souvent sur place.  La peine de mort n’est plus en question puisque le Rwanda vient de l’abolir, a souligné le représentant.  Il s’est par ailleurs prononcé pour que les détenus du TIPR servent leurs peines au Rwanda, là ou ils ont commis leurs crimes.  Il a aussi appelé les États Membres à faire en sorte que des fugitifs comme Félicien Kabuga, Augustine Ngirabatware et d’autres planificateurs du génocide n’échappent pas à la justice.  La stratégie d’achèvement n’est pas une stratégie de sortie, a-t-il souligné, en souhaitant que la responsabilité des États qui refusent de coopérer soit établie. 

M. MILOS PRICA (Bosnie-Herzégovine) a apprécié le fait que le TPIY ait reconnu les efforts faits par les autorités de son pays pour améliorer sa coopération avec le Tribunal, en particulier au niveau opérationnel.  Il a réitéré le ferme engagement de son pays à continuer à coopérer pleinement avec le Tribunal, comme en témoignent les efforts renforcés et les mesures supplémentaires prises sur le terrain pour cibler le réseau d’appui des fugitifs et réduire leur marge de manœuvre.  Le représentant a souligné la coopération entre les Chambres chargées des crimes de guerre de la Cour de Bosnie-Herzégovine et le Bureau du Procureur de la République.  Il a apprécié les remarques positives sur les activités des organes judiciaires nationaux.  Le représentant a conclu en appuyant la poursuite des travaux du Tribunal jusqu’à ce que tous les procès soient achevés, en particulier ceux de Radovan Karadzic et Ratko Mladic qui, a-t-il souligné, sont toujours en fuite.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a salué les deux Tribunaux pour les mesures qu’ils ont prises afin de mettre en œuvre, dans les délais impartis, leurs stratégies d’achèvement des travaux, en particulier en menant simultanément plusieurs procès et en amendant leurs règles de procédure pour tirer le meilleur parti des juges ad litem.  Il a estimé dans ce cadre, qu’un certain nombre d’affaires devraient être confiées aux juridictions nationales.  Il s’est déclaré particulièrement heureux de constater que les pays où les crimes ont été perpétrés ont assumé la responsabilité d’accepter des renvois de certaines affaires devant leurs juridictions.  Il a ensuite souligné la nécessité pour les États Membres d’apporter leur coopération aux TPI pour leur permettre de protéger les témoins et d’obtenir l’arrestation et le transfèrement des accusés encore en fuite.  En outre, nous devons veiller à ce que les deux Tribunaux soient en mesure de préserver leurs archives et de mettre en valeur leurs réalisations.  Rappelant enfin qu’il ne saurait y avoir de paix sans justice, le représentant s’est dit convaincu que les deux Tribunaux avaient largement contribué à ramener la paix et la sécurité internationales au Rwanda et en ex-Yougoslavie, conformément aux mandats que leur a confiés le Conseil de sécurité.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) s’est félicité du transfert d’affaires par les deux Tribunaux à des juridictions nationales, en estimant que c’est la mesure la plus importante qu’aient prises ces deux juridictions pour mener à bien leurs stratégies d’achèvement des travaux.  Il a jugé crucial de renforcer au plus vite les capacités judiciaires du Rwanda.  En outre, le travail de protection des témoins effectué par le TPIY devrait servir d’exemple aux autres Tribunaux internationaux, a déclaré le représentant, avant de réaffirmer la position de principe de son pays selon lequel les deux Tribunaux doivent mener à bien leurs stratégies d’achèvement des travaux dans les délais impartis.  Le fait que des accusés soient encore en fuite ne peut être une raison de repousser perpétuellement le moment de fermer les portes, a conclu le représentant.

S’exprimant au nom du Groupe africain, M. JEAN-MARIE EHOUZOU (Bénin) a salué la contribution précieuse des Présidents et Procureurs des TPIY et TPIR à la lutte contre l’impunité.  L’efficacité accrue démontrée par ces deux Tribunaux est une preuve de leur attachement à la justice réparatrice internationale et à leur stratégie de fin de mandat, dont les progrès ont été possibles grâce à trois facteurs majeurs.  Le représentant a d’abord cité l’efficacité des Tribunaux dans la poursuite des dirigeants de plus haut rang et le renvoi aux juridictions nationales des cas impliquant des subalternes.  Il a ensuite cité la coopération des États Membres pour localiser, arrêter et transférer les inculpés de même que pour protéger les témoins; et enfin les contributions généreuses des États Membres et donateurs.  À cet égard, a-t-il souligné, le travail des Tribunaux internationaux est un exemple historique de coopération multilatérale pour l’administration de la justice internationale et l’imposition du droit international.

Le Groupe africain presse tous les États Membres à soutenir les Tribunaux en arrêtant et en transférant les fugitifs afin que les juridictions puissent honorer leur mission dans le cadre de leur stratégie de fin de mandat, a-t-il poursuivi, tout en demandant à la communauté internationale d’apporter son soutien en matière d’amélioration des conditions de vie carcérale aux pays africains qui acceptent de recevoir des personnes qui servent leur peine.  Le travail des deux Tribunaux internationaux démontrent le ferme engagement de la communauté internationale à renforcer l’état de droit dans les régions touchées par des atrocités massives, a-t-il poursuivi, tout en se félicitant des efforts faits dans le domaine de la formation et de l’assistance au développement des juridictions nationales qui sont de la plus grande importante pour l’héritage des Tribunaux.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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