L’ASSEMBLÉE INSTITUE UN NOUVEAU SYSTÈME D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ONU ET AUTORISE LE FINANCEMENT « EXCEPTIONNEL » DE L’INSTITUT POUR LA PROMOTION DE LA FEMME

4 avril 2007
AG/10585

L’ASSEMBLÉE INSTITUE UN NOUVEAU SYSTÈME D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ONU ET AUTORISE LE FINANCEMENT « EXCEPTIONNEL » DE L’INSTITUT POUR LA PROMOTION DE LA FEMME

04/04/2007
Assemblée générale
AG/10585
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante et unième session

93e séance plénière

Après-midi                                           

L’ASSEMBLÉE INSTITUE UN NOUVEAU SYSTÈME D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ONU ET AUTORISE LE FINANCEMENT « EXCEPTIONNEL » DE L’INSTITUT POUR LA PROMOTION DE LA FEMME

D’ici à janvier 2009, le Secrétariat, les fonds et les programmes de l’ONU devraient disposer d’un système d’administration de la justice « indépendant, transparent, professionnalisé, doté de ressources suffisantes et décentralisé ».  C’est ce qu’a décidé l’Assemblée générale en adoptant, cet après-midi, les huit dernières recommandations de sa Cinquième Commission (administrative et budgétaire) dont la première partie de la reprise de session s’est achevée lundi dernier. 

Le délai que l’Assemblée s’offre lui servira à analyser les détails des procédures et du fonctionnement du nouveau système d’administration de la justice, qu’elle a demandés aujourd’hui au Secrétaire général dans une résolution adoptée sans vote. 

Le texte prévoit la création d’un Bureau d’administration de la justice coordonnant les activités d’un Tribunal du contentieux administratif et d’un Tribunal d’appel dont les décisions auront force exécutoire.  À cette procédure formelle, l’Assemblée a ajouté un système non formel par l’institution d’un Bureau de l’Ombudsman « unique, intégré et décentralisé », au sein duquel sera créée une Division de la médiation.  L’Assemblée a, en outre, soutenu le renforcement d’un Bureau d’aide juridique professionnelle aux fonctionnaires. 

«  Nous devons ce nouveau système aux 55 000 membres du personnel du Secrétariat, des fonds et des programmes des Nations Unies », a commenté la Présidente de l’Assemblée générale, Cheikha Haya Rashed Al Khalifa, de Bahreïn. Se félicitant qu’après la Cinquième Commission, l’Assemblée générale ait adopté des recommandations que l’on doit, en fait, à un groupe d’experts indépendants, dit « Groupe de la refonte », la Présidente s’est réjouie de la suppression prochaine d’un système qui, datant des années 40, a été marqué par une accumulation de dossiers et des retards ainsi que par une indépendance et une crédibilité gravement remises en cause.

La Présidente de l’Assemblée a donc estimé que l’analyse rapide des informations supplémentaires qu’ont demandée aujourd’hui les États Membres, notamment sur les ressources nécessaires, est essentielle à la mise en place en temps voulu du nouveau système.  La réforme de l’administration de la justice ne doit pas être dissociée de la totalité des réformes de l’ONU, a-t-elle souligné, en exprimant sa détermination à aller de l’avant.  

L’Assemblée générale a, par ailleurs, pris « à titre exceptionnel » la décision d’autoriser le Secrétaire général à ouvrir un crédit d’un montant maximum de 190 000 dollars pour financer les activités de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW). 

Dans cette résolution adoptée également sans vote, l’Assemblée a en effet réaffirmé qu’en application des articles VI et VII du statut de l’Institut, les ressources inscrites au budget ordinaire ne peuvent servir à financer ses activités.  La somme accordée devra donc être intégralement remboursée.

Par une autre résolution, adoptée sans vote, sur lesrémunérations des membres de la Cour internationale de justice (CIJ), du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), l’Assemblée générale a décidé, avec effet au 1er janvier 2007, de fixer à 133 500 dollars le montant annuel du traitement net de base de ces membres et de l’assortir d’un ajustement fondé sur l’indice d’ajustement applicable aux Pays-Bas ou à la République-Unie de Tanzanie.

L’Assemblée s’est prononcée malgré les appels de la Présidente de la CIJ à reporter sa décision.  Dans une lettre datée du 3 avril 2007, Rosalyn Higgins exprime ses « profondes préoccupations » face à un projet de texte qui « créera des inégalités de traitement entre juges », ce qui n’est ni conforme au statut de la CIJ, qui une partie intégrante de la Charte de l’ONU, ni à l’intention de ses Pères fondateurs. 

Le représentant de l’Allemagne s’est défendu en arguant que la lettre n’est parvenue aux délégations qu’après l’adoption par la Cinquième Commission du projet de résolution.  Au nom de l’Union européenne, il s’est déclaré disposé à continuer à examiner tous les aspects relatifs aux conditions d’emploi des juges, au cours de la prochaine session de l’Assemblée générale.

La Présidente de la CIJ tient des propos préoccupants, a convenu, à son tour, le représentant des États-Unis, avant de demander au Secrétariat d’entrer en contact avec elle et d’inclure dans son prochain rapport des informations supplémentaires et les rectifications qu’il conviendrait d’apporter.  Ces deux interventions ont été appuyées par le représentant de la Sierra Leone, qui a qualifié de « très convaincants » les propos de la Présidente de la CIJ. 

Les préoccupations de cette dernière seront prises en compte pendant l’examen du prochain rapport du Secrétaire général, a acquiescé le représentant du Pakistan, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, avant que le représentant du Canada n’en fasse de même, au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ).

Cet après-midi, l’Assemblée a aussi adopté des résolutions sur l’examen du programme de travail du Corps commun d’inspection (CCI); le don au Gouvernement burundais des avoirs de l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB); l’uniformisation du système de sécurité de la CIJ, du TPIY et du TPIR; les modifications à apporter au mode de financement des prestations d’assurance-maladie après la cessation de service et la coopération due au Bureau des services de contrôle interne (BSCI) au cours de la conduite de son audit sur les opérations de secours après le tsunami.

L’Assemblée générale a donc accepté que sa Cinquième Commission reporte à la deuxième partie de sa reprise de session l’examen des activités du BSCI ainsi que des questions liées à la gestion des ressources humaines et d’autres sous-points relatifs à quatre points inscrits à son ordre du jour.*

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET D’UNE DÉCISION

CORPS COMMUN D’INSPECTION (A/61/654/Add.1)

L’Assemblée a adopté sans vote une résolution relative au Programme de travail du Corps commun d’inspection (CCI),par laquelle elle prend note avec satisfaction du programme pour 2007.  Elle décide qu’à compter de sa soixante-deuxième session, elle examinera en même temps ce programme de travail et le rapport annuel du CCI au cours de la première partie de la reprise de sa session. 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/61/832)

      L’Assemblée a adopté sans vote une résolution sur un nouveau système d’administration de la justice par laquelle elle institue un système indépendant, transparent, professionnalisé, doté de ressources suffisantes, et décentralisé, qui permette de faire respecter les droits et obligations du fonctionnaire et d’amener responsables et fonctionnaires à répondre également de leurs actes.  Dans ce cadre, elle institue un Bureau de l’Ombudsman unique, intégré et décentralisé, pour le Secrétariat de l’ONU et les fonds et programmes des Nations Unies.  Au sein de ce Bureau, l’Assemblée crée une Division de la médiation ayant vocation à offrir des services de médiation formelle au Secrétariat et aux fonds et programmes des Nations Unies.

Aux côtés de cette procédure non formelle, l’Assemblée crée aussi une procédure formelle comportant un double degré, soit une instance du premier degré, appelée Tribunal du contentieux administratif, et une instance d’appel, appelée Tribunal d’appel des Nations Unies, rendant des décisions revêtues de force obligatoire et ordonnant les réparations appropriées.  Le Tribunal du contentieux administratif décentralisé remplace ainsi les organes consultatifs du système actuel d’administration de la justice, dont les commissaires paritaires de recours et les comités paritaires de discipline ainsi que d’autres organes, s’il y a lieu. Pour coordonner ce nouveau système d’administration de la justice, l’Assemblée crée un Bureau qui sera dirigé par un cadre supérieur.

L’Assemblée soutient, en outre, le renforcement d’un Bureau d’aide juridique professionnelle aux fonctionnaires, et elle invite à nouveau les représentants du personnel à examiner plus avant la possibilité de créer à l’ONU un mécanisme financé par le personnel qui permette d’assurer à celui-ci des services d’aide et d’appui juridiques, les représentants du personnel ayant toute latitude pour consulter le Secrétaire général. 

      L’Assemblée demande donc au Secrétaire général une étude détaillée des modalités de mise en place de ce nouveau système, dont les ressources nécessaires. Le système devrait être mis en place au plus tard en janvier 2009.

FINANCEMENT DE L’OPÉRATION DES NATIONS UNIES AU BURUNDI (A/61/547/Add.1)

L’Assemblée générale a adopté sans vote une résolution qui approuve le don, au Gouvernement burundais, des avoirs de l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB), dont la valeur totale d’inventaire s’élève à 2 799 400 dollars et dont la valeur résiduelle correspondante s’élève à 1 726 300 dollars.

BUGDET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007 (A/61/592/Add.4)

Par la résolution I sur les conditions d’emploi et rémunération des membres de la Cour internationale de justice (CIJ), des juges et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal pour le Rwanda (TPIR), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, décide, avec effet au 1er janvier 2007, de fixer à 133 500 dollars des États-Unis le montant annuel du traitement net de base des membres des instances précitées et de l’assortir d’un ajustement fondé sur l’indice d’ajustement applicable aux Pays-Bas ou à la République-Unie de Tanzanie, selon le cas, chaque point d’ajustement étant égal à 1% du traitement net de base. 

Elle décide également à titre de mesure transitoire et conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 32 du Statut de la CIJ, que le traitement annuel qu’elle a approuvé dans sa résolution 59/282 continuera d’être versé aux membres de la Cour ainsi qu’aux juges et juges ad litem du TPIY et du TPIR actuellement en activité jusqu’à la fin de leur mandat.

Par la résolution II sur le renforcement et l’uniformisation du système de gestion de la sécurité,adoptée sans vote, l’Assemblée réaffirme l’importance d’une politique à l’échelle du système concernant la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies, et l’unité du commandement à cet égard, et elle souligne que la responsabilité d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel et des locaux des Nations Unies revient au premier chef au pays hôte. 

L’Assemblée générale prie également le Secrétaire général de confier au Bureau des services de contrôle interne la réalisation d’un audit de gestion approfondi, axé notamment sur la structure du Département de la sûreté et de la sécurité, les procédures de recrutement et l’application de la section XI de la résolution 59/276 de l’Assemblée générale, et sur l’interaction, la coopération et la coordination du Département avec les autres entités du Secrétariat, y compris le Département des opérations de maintien de la paix.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction des efforts déployés par le Secrétaire général pour assurer un équilibre géographique aussi représentatif que possible dans le Département de la sûreté et de la sécurité, et elle prie instamment ce dernier de poursuivre les efforts qu’il consacre à atteindre une meilleure parité hommes-femmes au Département.

Elle décide d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant maximal de 20 208 000 dollars au titre du budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007, d’un montant maximal de 1,5 million de dollars au titre du budget pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et d’un montant maximal de 1 975 000 dollars au titre du budget pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Et ce, sans préjudice de la mise en œuvre des projets déjà approuvés pour l’exercice biennal 2006-2007 en vue d’exécuter la première phase du système normalisé de contrôle de l’accès aux locaux.

Aux termes de la résolution III sur les charges à payer au titre des prestations d’assurance-maladie après la cessation de service et mode de financement proposé, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve les modifications qu’il est proposé d’apporter aux dispositions régissant l’assurance maladie après la cessation de service dans le cas des fonctionnaires engagés le 1er juillet 2007 ou après cette date.  Elle décide aussi d’approuver l’établissement d’un fonds distinct spécialement affecté à la comptabilisation des charges d’assurance-maladie après la cessation de service et des opérations s’y rapportant.  Elle demande que soient présentés des renseignements et une analyse plus approfondis portant, entre autres, sur les avantages et inconvénients pour les Etats Membres de l’option consistant à comptabiliser les charges d’assurance-maladie après la cessation de service au moment du décaissement au lieu de les financer par capitalisation; l’option consistant à financer partiellement les charges par capitalisation, et celle consistant à financer l’intégralité des charges par capitalisation sur une période plus longue que celle envisagée dans le rapport du Secrétaire général.  Elle demande aussi des renseignements sur les projections relatives aux effectifs des opérations de maintien de la paix qui pourront prétendre à des prestations d’assurance-maladie après la cessation de service. 

Par une décision, adoptée sans vote, sur le financement de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), adoptée sans vote, l’Assemblée réaffirme qu’en application des articles VI et VII du statut de l’Institut, les ressources inscrites au budget ordinaire ne peuvent servir à financer ses activités.  Elle le prie instamment de redoubler d’efforts pour obtenir les contributions volontaires nécessaires au financement de ses activités, et lance un appel urgent aux donateurs.  L’Assemblée décide, en conséquence, à titre exceptionnel, d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant maximum de 190 000 dollars au titre du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007 en attendant l’encaissement de contributions volontaires, étant entendu que ce montant devra être intégralement remboursé.  Elle prie le Secrétaire général de lui faire rapport lors de la deuxième partie de la reprise de sa soixante-et-unième session sur la situation financière de l’Institut en 2007. 

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ONU (A/61/667/Add.1)

L’Assemblée a adopté, cet après-midi, sans vote, une résolution intitulée « Missions d’audit et enquêtes relatives aux opérations de secours menées à la suite du tsunami par le Secrétariat de l’ONU, les fonds et programmes et les institutions spécialisées des Nations Unies ». Regrettant le peu de collaboration dont le Bureau des services de contrôle interne a bénéficié en la matière, elle souligne à nouveau qu’il importe que les décisions des organes délibérants soient intégralement appliquées.  Elle décide aussi d’étudier plus avant la question de la coopération et de la coordination entre les fonds et les programmes et les institutions spécialisées des Nations Unies, plus particulièrement en ce qui a trait aux programmes interinstitutions complexes mis en œuvre par plusieurs organismes du système des Nations Unies. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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