L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RÉINSCRIT À L’ORDRE DU JOUR DE SA COMMISSION JURIDIQUE L’EXAMEN DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE INTERNE DE L’ONU

28 mars 2007
AG/10583

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RÉINSCRIT À L’ORDRE DU JOUR DE SA COMMISSION JURIDIQUE L’EXAMEN DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE INTERNE DE L’ONU

28/03/2007
Assemblée générale
AG/10583
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Assemblée générale

Soixante et unième session

91e séance plénière

matin                                         


L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RÉINSCRIT À L’ORDRE DU JOUR DE SA COMMISSION JURIDIQUE L’EXAMEN DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE INTERNE DE L’ONU


Sur recommandation de la Sixième Commission (Commission juridique), l’Assemblée générale a décidé, ce matin, de poursuivre l’examen des aspects institutionnels et procéduraux de la réforme du système d’administration de la justice de l’ONU, proposée par un groupe d’experts indépendants, dit « Groupe de la refonte », et appuyée par le Secrétaire général.  Cette réforme est à l’ordre du jour de la Sixième Commission depuis octobre 2006, après que le Groupe d’experts eut conclu au caractère dépassé, dysfonctionnel, inefficace et sans indépendance du système de justice de l’ONU.


Par le texte* adopté aujourd’hui sans vote, l’Assemblée a aussi décidé que l’examen des aspects institutionnels et procéduraux devrait tenir compte des résultats des délibérations que la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) aura tenues, à sa reprise de session et du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). 


L’Assemblée a, en outre, prié le Secrétaire général de fournir une proposition plus détaillée visant à renforcer les fonctions du Bureau de l’Ombudsman, y compris la médiation, ainsi qu’un projet d’éléments qui pourraient figurer dans le statut ou les statuts de la juridiction du premier degré et de la juridiction d’appel.


Le nouveau système de justice interne proposé par le Groupe de la refonte vise à renforcer les mécanismes informels de médiation comme le Bureau de l’Ombudsman et à restructurer les éléments de la justice formelle, par la mise en place de deux niveaux de juridiction.  La première instance consisterait en un Tribunal du contentieux alors que la deuxième serait un Tribunal des recours.  Le Groupe de la refonte propose aussi la création d’un bureau des conseils auquel auraient ainsi accès toutes les personnes employées par l’ONU sur un poste rémunéré ou rendant des services personnels dans le cadre d’un contrat. **


Ces propositions de réforme ont fait l’objet d’un examen juridique approfondi par le Groupe de travail plénier de la Sixième Commission au cours de sa reprise de session, alors que la Cinquième Commission en étudiait leurs incidences budgétaires.  En clôturant ses débats le 23 mars dernier, la Sixième Commission a été en mesure de donner un avis préliminaire sur une douzaine de principes proposés, mais a demandé à l’Assemblée générale d’inscrire à nouveau à son ordre du jour cette question pour l’examiner plus avant à la lumière d’autres informations utiles.


Par ailleurs, toujours sur recommandation de la Sixième Commission, l’Assemblée générale a adopté sans vote une résolution*** pour octroyer le statut d’observateur au Groupe de la Banque islamique de développement.  Se dissociant du consensus, le représentant d’Israël  a argué que le Groupe a des liens avec le terrorisme palestinien et le Hamas.


L’Assemblée a enfin adopté une décision sur le programme de travail révisé de la Sixième Commission pour sa soixante-deuxième session****.  C’est M. Mamadou Moustapha Loum, du Sénégal, qui a présenté les trois rapports contenant les projets de décision sur lesquels l’Assemblée s’est prononcée aujourd’hui.


En début de séance, l’Assemblée a rendu hommage à Andranik Margaryan, Premier Ministre de l’Arménie, décédé le 25 mars dernier.  Offrant leurs sincères condoléances à sa famille et au peuple arménien, les représentants des grands groupes régionaux et du pays hôte ont salué la contribution d’Andranik Margaryan à l’édification d’une nation indépendante et prospère. 


Les représentants de l’Afrique du Sud, d’Haïti, de Géorgie et de la Nouvelle-Zélande, qui s’exprimaient au nom de leurs groupes respectifs, ont regretté ce décès précoce, soulignant la lutte sans relâche de cet homme d’État pour l’indépendance et la stabilité de son pays.  On se souviendra de lui comme un dirigeant exceptionnel et un patriote dont l’engagement sans faille a permis de traduire en réalité sa vision d’un État démocratique et indépendant, a renchéri le Représentant permanent de Myanmar, parlant au nom du Groupe des États asiatiques.  L’Arménie est endeuillée mais la mémoire d’Andranik Margaryan sera toujours dans l’esprit de notre peuple et dans l’histoire de notre pays, a enfin déclaré le représentant arménien.


La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.


*A/61/460/Add.1

**A/61/758

***A/61/462/Add.1

****A/61/458/Add.1


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