VERS UNE CONVENTION SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES: LE COMITÉ CHARGÉ DE SA RÉDACTION CLÔTURE SA SEPTIÈME SESSION

3 février 2006
SOC/4693

VERS UNE CONVENTION SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES: LE COMITÉ CHARGÉ DE SA RÉDACTION CLÔTURE SA SEPTIÈME SESSION

03/02/2006
Assemblée générale
SOC/4693
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VERS UNE CONVENTION SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES: LE COMITÉ CHARGÉ DE SA RÉDACTION CLÔTURE SA SEPTIÈME SESSION

En août prochain, le Comité devrait adopter un texte final

Le Comité spécial de l’Assemblée générale chargé d’élaborer une convention globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées a conclu aujourd’hui sa septième session en marquant des progrès significatifs. 

Présentant les conclusions de ces trois semaines de travaux, le Président du Comité, M. Don Mackay (Nouvelle-Zélande), a estimé que les négociations ont progressé sur les différents articles du projet de convention, convaincu que le texte est sur le point d’être finalisé.  En faisant preuve de discipline, a-t-il insisté, les délégations devraient être en mesure d’adopter le projet* final au terme de la huitième session du Comité, qui se tiendra au Siège de l’ONU à New York, du 14 au 25 août prochain.  Ce texte, qui sera établi par un comité de rédaction, sera ensuite soumis à l’Assemblée générale à sa 61e session pour adoption.  Nous arrivons à un moment, a-t-il lancé à l’attention des délégations, où vous devez savoir ce que vous pouvez accepter plutôt qu’imposer votre idéologie en risquant de faire durer ces négociations de manière indéfinie.  M. MacKay a fait observer qu’il subsiste très peu de véritables difficultés concernant les dispositions des différents articles.  

Cette séance de clôture a également été l’occasion pour les délégations d’adopter le rapport final des trois semaines de travaux du Comité** tel qu’oralement amendé et publié mercredi 1er février.  Présentant le contenu du rapport, le Président du Comité a indiqué que la huitième session du Comité, initialement prévue du 7 au 18 août devrait, sous réserve de confirmation, être repoussée et se tenir du 14 au 25 août afin de ne pas chevaucher avec la session du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale qui se tient à Genève du 31 juillet au 18 août 2006.  Des délégations se sont inquiétées des conséquences financières du fonctionnement de l’imprimante en braille dont les coûts sont estimés à plus de 6 000 dollars pour la huitième session du Comité et plus de 12 000 pour l’ensemble de l’année 2007.  Le Président du Comité s’est étonné que des délégations s’inquiètent de ce faible montant dans une Organisation dont le budget biennal est de 4 milliards de dollars. 

Les questions en suspens, a-t-il précisé, concernent les articles 12, 17 et 25 du projet de convention, relatifs respectivement à la possibilité pour les personnes handicapées d’exercer une capacité juridique, à la protection face à l’utilisation de traitements involontaires, et aux services de santé sexuelle et reproductive. 

Les dispositions du préambule relatives à la famille, ainsi que les articles 2 (définition du mot communication), 4, 6, 7, 11, 21, 23, 24, 26,28 et 32 du projet de convention font l’objet de difficultés mineures, a indiqué le Président du Comité, précisant que les travaux de la session du mois d’août porteront notamment sur la définition des termes « handicap » et « personne avec handicap ».  À cet égard, il a rappelé que de nombreuses délégations avaient appuyé la définition contenue dans la Convention interaméricaine.  M. MacKay a insisté sur la nécessité d’assurer que la future convention n’aura pas comme objectif d’entamer la capacité des États à affirmer leur propre politique, notamment en matière familiale, mais de les obliger à faire en sorte que là où il y a des libertés et restrictions, celles-ci s’appliquent sans discrimination relative au handicap.  Soulignant les points positifs, il s’est notamment félicité des accords intervenus pour le contenu des paragraphes 1(a) et 1(c) de l’article 4 afin que ce projet de texte soit en phase avec les dispositions des conventions pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et la Convention sur les droits des enfants.  Sur la question des femmes et enfants handicapés, il a salué le consensus qui semblait se dégager sur la nécessité de dispositions générales et des références particulières à l’âge et au sexe, même s’il demeurait des avis divergents sur la nécessité d’inclure ses références à l’article 4 ou les aborder dans le cadre d’un autre article.  Il a mis l’accent sur la tendance qui s’est dégagée de permettre que les femmes et les enfants fassent l’objet de dispositions séparées. 

Présentant la marche à suivre, le Président du Comité a indiqué qu’il ne devrait pas y avoir de nouvelle lecture des articles révisés au cours de la session du mois d’août.  Nous devons nous concentrer sur des questions de fond restant entre crochets et notamment les articles relatifs au suivi international de la mise en oeuvre.  Nous ne pouvons pas continuer à améliorer la rédaction du texte, a-t-il ajouté, en rappelant qu’aucune convention internationale n’était parfaite sur le plan linguistique.  Enfin, il a souhaité un équilibre entre le temps consacré à l’amélioration de cette future convention et l’urgence de parvenir à une adoption définitive. 

M. MacKay a mentionné les divergences qui demeurent sur les mécanismes à utiliser concernant les options de surveillance internationale de mise en œuvre de la future convention, certaines délégations souhaitant la création de nouveaux mécanismes et d’autres le recours aux mécanismes existants.  Il a invité les délégations à poursuivre des consultations officieuses à diriger par la délégation du Mexique sur cette question afin de faciliter un accord avant le mois d’août. 

* Le projet de texte figure au document A/AC.265/2006/1

** Document publié sous la cote A/AC.265/2006/L.3

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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