CEDAW: LE COMITÉ PLAIDE EN FAVEUR D’UNE HARMONISATION DE LA LÉGISLATION NATIONALE DU GUATEMALA AVEC LA CONVENTION

18 mai 2006
FEM/1559

CEDAW: LE COMITÉ PLAIDE EN FAVEUR D’UNE HARMONISATION DE LA LÉGISLATION NATIONALE DU GUATEMALA AVEC LA CONVENTION

18 mai 2006
Conseil economique et social
FEM/1559
Department of Public Information • News and Media Division • New York

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

725e & 726e séances – matin & après-midi


CEDAW: LE COMITÉ PLAIDE EN FAVEUR D’UNE HARMONISATION DE LA LÉGISLATION NATIONALE DU GUATEMALA AVEC LA CONVENTION


Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont insisté, aujourd’hui, sur la nécessaire harmonisation de la législation nationale du Guatemala avec les normes internationales, dont les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  La question de la trop faible représentation féminine dans la vie politique a également occupé une place centrale dans les échanges entre le Comité et la délégation guatémaltèque qui présentait le sixième rapport périodique sur la situation des femmes dans ce pays*.


En présentant ce rapport, María Gabriela Núñez , Ministre du Secrétariat présidentiel pour les femmes, a rappelé que, malgré des progrès significatifs enregistrés au cours des 10 dernières années en matière de développement humain, la pauvreté demeurait féminine, rurale et autochtone.  Parmi les défis à relever pour réaliser les engagements établis par la Convention, la Chef de la délégation guatémaltèque a cité celui de l’accroissement des efforts visant à obtenir une harmonisation totale de la législation nationale avec les normes internationales. 


Plusieurs experts, dont celle du Brésil, se sont interrogés sur les fondements de cette absence d’harmonisation, alors que le Guatemala a signé et ratifié la plupart des normes internationales de protection des droits humains, dont la Convention et son Protocole facultatif.  Sa collègue de la Malaisie a souligné, par exemple, que si les dispositions de la Convention pouvaient être invoquées devant les tribunaux, elles ne pouvaient l’être qu’une fois que le Congrès les avaient transposées au niveau national.


La Ministre a indiqué qu’une stratégie visant à mettre en oeuvre cette harmonisation devait être mise en place avec la participation du Congrès et des organisations non gouvernementales chargées de la protection des femmes.  Une autre membre de la délégation, Nineth Montenegro, Présidente de la Commission de la femme du Congrès, a fait état, pour sa part, de l’« imperméabilité des pouvoirs » législatif et exécutif, expliquant que le nombre élevé d’hommes qui y siégeaient rendait toute réforme difficile.


Autre défi relevé par la délégation du Guatemala et les experts: la participation politique et civile des femmes aux niveaux local, départemental et régional.  Pour donner un exemple de cette sous-représentation, cité par l’experte de la Roumanie, les femmes n’occupent que 10% des sièges du Congrès, et un seul seulement de ces 14 sièges l’est par une femme autochtone.  Sa collègue de l’Algérie a suggéré l’adoption d’une loi punissant les partis qui ne présenteraient pas de femmes, et notamment les femmes autochtones, sur leurs listes. 


Mme Núñez a reconnu le besoin d’encourager un dialogue plus vigoureux entre la société civile et l’État, affirmant que cela n’avait pas toujours été le cas dans le passé.  Elle a ajouté qu’un projet de loi sur les quotas féminins en politique existait, mais qu’il n’était pas encore à l’ordre du jour du programme législatif. 


Le Comité poursuivra ses travaux demain, vendredi 19 mai, à 10 heures lorsqu’il examinera le rapport sur la situation des femmes au Malawi.


* Rapport publié sous la cote CEDAW/C/GUA/6



EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES


Sixième rapport périodique du Guatemala (CEDAW/C/GUA/6)


Le sixième rapport périodique du Guatemala présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a trait aux mesures prises par les différents organismes du Guatemala dans les domaines législatif et administratif dans le but d’éliminer la discrimination que subissent les femmes guatémaltèques et d’instaurer l’égalité et l’équité entre les hommes et les femmes.  Il vise également à informer sur les mesures prises par le Guatemala à la suite des recommandations et des observations que le Comité lui a faites au cours du dernier examen.


Le cinquième rapport ayant été présenté au Comité en 2002 et portant sur les mesures qui ont été prises jusqu’en 2001, celui-ci fait état de ce qui a été réalisé de 2002 à 2003.  Il contient parfois des comparaisons avec l’année 2001, ainsi que des allusions à des sujets et à des organismes dont il n’a pas été question dans les rapports précédents.


Les auteurs du rapport jugent prématuré de mesurer l’incidence de nombreux mécanismes récents, tels que les services ou secteurs de la condition féminine de divers organismes, sur la vie des femmes et les changements qui leur sont imputables sur les plans culturel, social et politique dans la société guatémaltèque.  À cet égard, le Secrétariat à la condition féminine vise notamment à mettre sur pied un système d’indicateurs relatifs à l’équité entre les sexes, susceptible d’être utilisé dans les organismes étatiques afin de mesurer les progrès faits en direction de l’égalité et de l’équité entre les sexes, notent les rapporteurs.  Selon eux, l’existence du Secrétariat à la condition féminine a permis aux différents organismes administratifs de mieux atteindre les objectifs de la Politique nationale de promotion et de développement des femmes guatémaltèques.  Par ailleurs, dans le Plan d’égalisation des chances de 2001 à 2006 figurent les plans, les programmes et les projets que chacun d’entre eux doit mettre en oeuvre.


Le Guatemala, qui reconnaît que la Constitution rédigée et adoptée par l’Assemblée nationale constituante en 1985 est fondée sur la reconnaissance de la primauté de la personne humaine considérée comme sujet et comme fin de l’ordre social, estime nécessaire toutefois d’ajouter la notion d’équité entre les sexes dans le domaine des droits de l’homme et des femmes.  Il est noté dans le rapport que si l’article 4 de la Constitution de la République guatémaltèque stipule que tous les êtres humains sont égaux, dans les faits, en revanche, l’équité envers les femmes dépend souvent de la volonté politique des fonctionnaires placés à la tête des organismes gouvernementaux d’appliquer les recommandations de la Politique nationale de promotion et de développement des femmes guatémaltèques et du Plan d’égalisation des chances de 2001 à 2006 qui ont été adoptés en 2000.


Au sujet de la protection du respect des droits des femmes, le Service de défense de la femme (DEFEM) du Bureau du procureur des droits de l’homme signale avoir reçu 111 plaintes pour des agressions sur des femmes.  Quant à la protection des droits de la femme, en 2003, 4 100 cas de violence dans la famille ont été soumis au Service de protection des droits de la femme de la magistrature.  Le Service de la condition féminine, qui a été créé au sein du Ministère public pour venir en aide aux femmes victimes de violence, a signalé avoir reçu 12 211 plaintes pour agressions contre des femmes en 2002, et en a enregistré 2 730 pendant le premier trimestre de 2003.


S’agissant de la participation des femmes à la vie politique, les rapporteurs soulignent qu’à l’issue des élections du 9 novembre 2003, le Congrès est formé de 131 députés, dont 14 femmes, soit 10,68%.  De même, sur 331 municipalités, 11 seulement ont été confiées àdes femmes.  Ces statistiques prouvent que les charges occupées par des femmes sont encore peu importantes, et l’État est conscient de ce qu’il doit stimuler la participation féminine au moyen de campagnes de promotion, constatent-ils.   Toujours selon ces statistiques, l’accès des femmes rurales à la terre demeure l’un des plus grands problèmes à résoudre.  Selon le Fonds fiduciaire foncier qui s’occupe de familles de retour et déplacées par le conflit armé, lors de l’adjudication des terres à 14 117 familles, 1 557 seulement ont été adjugées à des femmes.


Présentation par l’État partie


Mme MARÍA GABRIELA NÚÑEZ, Ministre du Secrétariat présidentiel pour les femmes, qui présentait le rapport sur la situation des femmes dans son pays, a rappelé que le Guatemala était un pays de contrastes sociaux et de diversités culturelles, ethniques et linguistiques, avec une population de 11,2 millions d’habitants.  Elle a souligné que 53,9% de la population vivait dans les zones rurales.  Les femmes forment 51,1% de la population et plus de la moitié de cette population a moins de 18 ans, a-t-elle ajouté.  Selon la Ministre, citant un rapport national sur le développement humain, si des progrès significatifs ont été enregistrés dans le pays au cours des 10 dernières années, la pauvreté reste féminine, rurale et autochtone.  Il s’agit là du résultat des inégalités économiques, politiques, sociales et culturelles dues à l’exclusion de plusieurs secteurs de la société de certaines catégories de la population, comme les femmes, lesquelles ont un accès limité aux opportunités de développement telles que l’éducation, la santé et l’emploi.


Pour la Ministre, malgré cette situation, la participation économique des femmes s’est accrue au cours de la dernière décennie, même si celle-ci s’observe principalement dans des secteurs de faible productivité, en particulier le secteur informel.  En 2003, les femmes de plus de 15 ans représentaient 76% des effectifs du secteur informel et 24% de ceux du secteur formel.  La Ministre a également mis l’accent sur une plus grande participation des femmes dans la vie publique.  Le nombre des organisations de femmes s’est considérablement accru au cours des trois dernières années, a-t-elle également indiqué.  Elle a souligné qu’avec la signature des Accords de paix de 1996, le processus de démocratisation et de participation citoyenne s’était renforcé afin d’établir une société plus juste et équitable, fondement d’une unité et d’une solidarité nationales. 


La Ministre a fait état, par ailleurs, de la mise en place de réformes législatives et institutionnelles pour pénaliser les trafics d’êtres humains, les pratiques discriminatoires fondées sur les différences ethniques et de genre, la violence domestique, et renforcer le processus de décentralisation, la réforme de l’éducation et les programmes de santé reproductive.  Des efforts ont été entrepris pour réduire ces inégalités et la pauvreté et réaliser une croissance économique plus importante, et ce, dans le but de renforcer le processus de paix, la démocratie et le développement humain avec l’équité ethnique et entre les sexes comme moyens d’aboutir à l’égalité.


Pour réaliser les engagements établis par la Convention, le Guatemala a identifié plusieurs défis, a poursuivi la Ministre.  Il s’agit d’abord d’accroître les efforts visant à obtenir une harmonisation totale de la législation nationale avec les normes internationales.  Ensuite, il convient de renforcer les efforts nationaux visant à régler les problèmes de trafics d’êtres humains, en particulier des jeunes, des femmes, de poursuivre le processus de développement visant à renforcer et étendre la participation politique et civile des femmes aux niveaux local, départemental et régional, de renforcer les institutions pour contribuer à réduire la mortalité maternelle et dans le but d’améliorer les indicateurs de santé, d’éducation et de pauvreté, en particulier des femmes et des jeunes.  La Ministre a en outre mis l’accent sur la nécessité de développer une stratégie de communication totale et permanente de la Convention et de son Protocole facultatif au niveau institutionnel.


Dialogue avec les experts


Dans une série de questions concernant les Articles 1 à 6 de la Convention, qui portent respectivement sur la discrimination à l’égard des femmes, les mesures concernant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’élimination des stéréotypes et des préjugés et la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes, SILVIA PIMENTEL, Vice-Présidente du Comité et experte du Brésil, a remarqué que si le Guatemala avait signé et ratifié la plupart des normes internationales de protection des droits humains, dont la Convention et son Protocole facultatif, les normes nationales n’avaient toujours pas été harmonisées avec la Convention.  Elle a souhaité savoir s’il existait une stratégie pour que le Guatemala approuve tous les changements proposés au Code civil, au Code pénal, au Code du travail et à la loi électorale, jugeant à cet égard qu’il fallait légiférer sur les quotas.  Elle s’est enfin demandée si les magistrats connaissaient la Convention et s’ils l’appliquaient dans leurs décisions. 


MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a indiqué que si les dispositions de la Convention pouvaient être invoquées devant les tribunaux, elles ne pouvaient l’être qu’une fois que le Congrès les avaient transposées au niveau national.  Elle s’est interrogée quant aux fondements de cette absence d’harmonisation.  Elle a également voulu connaître les mesures prises par le Gouvernement pour s’assurer que le programme d’action contre la discrimination était bien mis en œuvre.  Qui supervise les ministères? a-t-elle demandé.  Elle a enfin souhaité savoir si le Secrétariat présidentiel à la condition de la femme avait l’intention de mener une campagne à l’attention des ministères pour leur indiquer qu’ils étaient responsables de mettre en œuvre la Convention. 


FUMIKO SAIGA, experte du Japon, s’est exprimée au sujet de l’Article 3 de la Convention, relatif aux mesures concernant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  Il y a énormément de comités chargés de la question, a-t-elle remarqué, souhaitant savoir quel organe était chargé de servir de Bureau central.  Il y a trop de mécanismes de coordination, a-t-elle estimé, expliquant que le Guatemala avait tendance à mettre en place un mécanisme de coordination pour coordonner les coordonnateurs.  Il faudrait peut-être rationaliser tout cela, a-t-elle affirmé, demandant enfin quel était le statut exact du Secrétariat dans la hiérarchie gouvernementale.


Répondant à ces questions, Mme Núñez a estimé que l’harmonisation des dispositions de la Convention au sein de la législation nationale était effectivement une nécessité.  Une stratégie pour mettre en oeuvre cette harmonisation doit être mise en place avec la participation du Congrès et des organisations non gouvernementales chargées de la protection des femmes, a-t-elle expliqué, indiquant que cette stratégie faisait partie des défis auxquels le Guatemala devait faire face.  Elle a également reconnu que des efforts restaient à faire dans le secteur judiciaire, expliquant que si les juges et les magistrats faisaient l’objet d’une formation aux dispositions de la Convention, on ne pouvait pas encore dire qu’ils la connaissaient et qu’ils l’appliquaient.


Mme Núñeza également expliqué que des efforts avaient été entrepris au sein de la Cour suprême pour tenter d’aboutir à une meilleure prise de conscience des droits de la femme et des dispositions de la Convention.  Expliquant que ces dispositions pouvaient être invoquées devant les tribunaux, elle a cité plusieurs cas précis au sein des entreprises, où des plaintes avaient abouti.  Elle a enfin indiqué que le Secrétariat présidentiel était l’instance la plus élevée des différents organismes chargés de protéger les droits des femmes, expliquant qu’elle avait elle-même le rang de ministre et que le Secrétariat assurait une coordination au plus au niveau.  Elle a cependant jugé essentiel et urgent de coordonner davantage les différentes institutions de l’exécutif afin d’éviter les doubles emplois.


Répondant aux questions formulées sur le besoin d’harmonisation de la législation nationale, Mme NINETH MONTENEGRO, Présidente de la Commission de la femme du Congrès, a fait état de l’« imperméabilité des pouvoirs » législatifs et exécutifs, expliquant que le nombre élevé d’hommes qui y siégeaient rendait toute réforme difficile.  Elle a néanmoins évoqué les récentes réformes du Code civil afin que la femme ne dépende plus de son mari, et du Code pénal en matière de lutte contre la traite des personnes.  Plusieurs questions restent cependant en suspens, comme la réforme de la loi électorale, la protection des femmes autochtones et la protection des femmes qui travaillent dans le secteur agricole, a-t-elle signalé, indiquant que plusieurs projets de loi sur la question seraient présentés en juillet.


Mme MARIA DEL CARMEN ACEÑA, Ministre de l’éducation du Guatemala, a répondu à la question de l’experte de la Malaisie sur les mesures prises par le Gouvernement en vue de s’assurer que le programme d’action contre la discrimination était bien mis en œuvre, expliquant qu’un programme avait été mis en place afin de disposer de meilleurs outils de mesure qui permettraient de jauger l’impact du nouveau programme éducatif sur les mentalités et la discrimination dans les écoles.


Pour sa part, Mme TERESA ZAPETA, de la Commission de la femme autochtone, a décrit les mandats de la Commission, expliquant qu’elle était chargée de mener des actions de discrimination positive à l’égard des femmes autochtones, car leur situation est bien pire que celles des autres femmes au Guatemala.  La Commission dispose également d’un service juridique et social pour les femmes autochtones victimes de discriminations ethniques et de violences sexuelles, a-t-elle poursuivi, indiquant que la Commission avait pour mandat de promouvoir le statut de la femme autochtone.


GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a mis l’accent sur la sous-représentation des femmes dans la vie publique et politique.  Les femmes luttent pour accéder aux postes de décision, a-t-elle dit, ajoutant que le Gouvernement devait être responsabilisé en ce qui concerne les mesures temporaires spéciales.  Il faut, selon elle, prendre plus particulièrement en compte la situation des femmes autochtones.  Elle a également souhaité obtenir des informations plus précises sur le problème de la traite et de la prostitution, dont sont notamment victimes les employées de maison.  DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a demandé d’expliquer l’impact de toutes les activités entreprises pour l’élimination des stéréotypes concernant les femmes.  La violence contre les femmes prend des proportions alarmantes, a-t-elle également estimé.  Le Gouvernement ne semble pas être à même d’enquêter sur les homicides contre les femmes et d’en arrêter les auteurs, a-t-elle ajouté, regrettant le manque d’informations sur ce sujet dans le rapport.  MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a également souhaité avoir des informations sur les mesures spécifiques conçues pour lutter contre les stéréotypes, notamment à l’égard des femmes qui ne savent pas lire, ne connaissent pas l’espagnol ou n’ont pas accès aux médias.


Répondant à cette série de questions, Mme Núñez a indiqué tout d’abord que certaines dispositions de la loi sur les quotas n’avaient pu être appliquées.  Ce sont les femmes autochtones qui pâtissent le plus de la situation, a-t-elle affirmé.  Des mesures déterminées devront être prises pour faire face à la situation, a-t-elle a ajouté, précisant que des progrès avaient déjà été réalisés.  Elle a par ailleurs estimé que le problème de la traite des êtres humains nécessitait l’engagement de l’ensemble du Gouvernement, et a mis l’accent sur la nécessité d’une coopération avec d’autres pays, comme le Mexique.  Concernant les violences contre les femmes et les meurtres dont elles sont victimes, la Ministre a en outre fait état des efforts entrepris de la part du Ministère public et de la police pour que les statistiques soient harmonisées.  Cette situation doit être rectifiée, a-t-elle dit.  Elle a rappelé qu’environ 2 600 assassinats de femmes avaient été recensés au cours des cinq dernières années, la situation étant plus grave pour la tranche 15-35 ans. 


Mme MARTHA ALTOLAGUIRRE, Sous-Secrétaire à la coopération, a mis en exergue la forte détermination de son Gouvernement, depuis 2004, d’agir efficacement contre le problème de la traite.  Elle a souligné le manque de moyens pour enquêter dans les affaires de violences et de viols contre les femmes, citant par exemple l’absence de laboratoires d’analyse d’ADN.  Elle a également souligné la difficulté pour son pays d’empêcher les trafics, le Guatemala étant un axe de passage important du Sud vers le Nord.  C’est une question qui touche non seulement le Guatemala, mais aussi toute la région, a-t-elle dit.  Le Guatemala fait face à une situation de migration incroyable vers le Nord, a-t-elle poursuivi.  Par ailleurs, elle a mis l’accent sur la faiblesse de la justice, une faiblesse que son pays essaie de surmonter avec de faibles ressources. 


Mme ACEÑA a abordé, de son côté, la question de la formation des autochtones.  Les autochtones constituent 40% de la population nationale et 80% parlent les quatre langues majoritaires, a-t-elle dit.  De grands défis sont à relever concernant les agricultrices autochtones de plus de 40 ans, qui ne savent ni lire ni écrire, a-t-elle ajouté, précisant que des programmes de radio étaient diffusés dans différentes langues pour leur donner des informations.  


HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a demandé si la question des homicides des femmes avait été abordée lors du Conseil des ministres et si le Président du Guatemala avait exprimé sa détermination à lutter contre ce problème.


Répondant à la question de l’experte de la République de Corée sur la volonté politique du Président guatémaltèque à lutter contre les meurtres de femmes, Mme Núñez a expliqué que c’était le cas, tant de la part du Président que des organes législatifs, citant notamment une déclaration conjointe des trois pouvoirs qui consacrait l’engagement de lutter contre ce fléau.


S’exprimant sur un lien éventuel entre ces meurtres et la délinquance juvénile, elle a indiqué qu’une enquête était actuellement en cours pour dégager les causes de ce phénomène, et qu’elle pouvait signaler pour l’instant que ces meurtres commis contre des femmes semblaient résulter de la violence familiale ainsi que de l’existence d’une criminalité organisée.  Elle a enfin expliqué que les juges invoquaient la Convention dans leurs décisions, même s’il était difficile de savoir s’ils le faisaient tous, notant cependant que cela était probable, compte tenu la formation dont ils ont bénéficié.  Mme Altolaguirre a pour sa part indiqué que le cadre juridique du Guatemala reconnaissait l’existence de droits qui allaient au-delà de la législation nationale.


Dans une série de questions concernant les Articles 7 à 9 de la Convention, qui portent respectivement sur la vie politique et publique, la participation des femmes à la diplomatie et aux organisations internationales et la nationalité, VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a souhaité obtenir davantage de précisions sur la coopération entre le Secrétariat et la société civile.  Indiquant qu’il y avait 10% de femmes au Congrès, que neuf maires sur 331 étaient des femmes et que les femmes autochtones ne comptaient qu’une mairesse et qu’une députée, elle a voulu savoir quelles étaient les mesures prises par le Secrétariat pour remédier à cette insuffisance, rappelant que le Comité avait notamment recommandé l’instauration de quotas.


Répondant à ces questions, Mme Núñez a signalé que le Secrétariat ne pouvait pas répondre à toutes les demandes des organisations de la société civile, soulignant l’importance de dégager des priorités et des points communs.  Il faut encourager un dialogue plus vigoureux entre la société civile et l’État, a-t-elle affirmé, indiquant que cela n’avait pas toujours été le cas dans le passé.  Concernant les quotas féminins en politique, elle a signalé qu’un projet de loi existait à ce sujet, mais qu’il n’était pas encore à l’ordre du jour du programme législatif.  Le Secrétariat est par ailleurs en train de mener des efforts de formation de femmes dirigeantes, notamment au niveau local, afin de garantir une plus forte représentation des femmes autochtones en politique, a-t-elle expliqué.


MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a estimé qu’il devait bien y avoir un parti qui disposait de la majorité au parlement, et que ce parti devait être capable de faire avancer les choses.  Elle a suggéré l’adoption d’une loi qui punirait les partis qui ne présentaient pas de femmes -et notamment les femmes autochtones- sur leurs listes.  Les partis qui encouragent cette pratique devraient bénéficier de subventions, a-t-elle estimé.


Répondant à cette question, Mme Núñez a expliqué que le parti gouvernemental était dans une situation difficile, car la coalition gouvernementale est minoritaire au parlement, qui connaît beaucoup de divisions.  À propos de la suggestion portant sur la pénalisation des partis qui ne présentent pas de femmes, elle a espéré que cette suggestion pourrait devenir réalité.


Mme Montenegro a souhaité insister sur les gros problèmes que connaissait le parlement, signalant qu’il n’y avait que 14 femmes sur 131 députés, et qu’il faudrait plus de femmes parlementaires pour avoir plus d’influence au Congrès.  Elle a cependant estimé que l’élaboration d’un projet de loi sur les quotas avait constitué une étape importante.


Concernant les Articles 10 à 14 de la Convention, qui portent sur l’égalité en matière d’éducation, de travail, de soins de santé, d’avantages sociaux et financiers et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales, l’experte de la Roumanie a mis l’accent sur la nécessité d’harmoniser la législation nationale avec les normes internationales.  Elle a en outre observé que la question du harcèlement sexuel sur le lieu de travail n’était pas réglementée, ni dans le Code pénal ni dans le Code du travail.  Elle a également soulevé le problème des femmes autochtones, qui souffrent de nombreuses discriminations et se voient, notamment, refuser l’accès au droit au travail.  La Vice-présidente du Comité et experte du Brésil, a demandé, de son côté, d’indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour atténuer l’impact négatif sur les femmes de l’application du traité de libre-échange qui doit entrer en application, et qui exige, par exemple, l’assouplissement des règles du travail.  Pour l’experte de Cuba, il existe des raisons de s’inquiéter au Guatemala au sujet des questions touchant à la santé sexuelle et reproductive des femmes.  L’experte de la Malaisie a demandé si le Gouvernement guatémaltèque avait un projet de stratégie générale de développement rural.  L’experte du Ghana, s’est interrogée sur les mesures qu’il était nécessaire de prendre pour résoudre la question des services de santé dans les zones rurales, en particulier dans les zones autochtones.


Mme Núñez a indiqué que les taux d’analphabétisme des femmes ont été réduits au cours des dernières années.  S’agissant des questions de santé sexuelle et reproductive, la Ministre a affirmé que la loi de développement social prévoyait la diffusion d’informations sur l’éducation sexuelle pour les jeunes.  Toutefois, la partie conseils ou la distribution de moyens contraceptifs ne peut se faire sans l’accord des parents, a-t-elle souligné.  


Répondant aux questions sur l’application des Articles 10 à 14 de la Convention, Mme SANDRA BARRERA, du Comité présidentiel des droits de l’homme (COPREDEH), a expliqué que le Ministère guatémaltèque du travail avait accru le nombre de ses inspections dans le secteur des maquilas, de l’habillement et du textile, ainsi que la couverture géographique de ces inspections.  Elle a expliqué que dans les maquilas, les travailleuses gagnaient souvent moins que le salaire minimum, qui était fixé par la Commission nationale des salaires.  Les plaintes enregistrées sur les violations du droit du travail ont été compilées et ventilées par sexe, âge et ethnie, a-t-elle signalé, indiquant que les femmes métisses étaient les principales victimes de ces violations du Code du travail.


Mme Montenegro a pour sa part évoqué la réforme en cours du Code du travail et a souligné l’importance de la formation professionnelle, signalant néanmoins que les ressources pour se faire étaient insuffisantes.  De son côté, M. JAIME GOMEZ, Vice-ministre de la santé publique et de l’assistance sociale, a expliqué que la priorité du Guatemala en matière de santé était de réduire la mortalité maternelle et infantile, stipulant qu’il existait un plan national à cet égard.  Il a également indiqué que le Gouvernement travaillait en vue d’aboutir à un système national de santé.   Enfin, Mme Aceña a indiqué qu’en matière d’éducation, le Gouvernement avait pour but d’assurer 10 ans, voire 15 ans de scolarisation.


L’experte de la République de Corée a ensuite voulu avoir des précisions sur le champ d’action de l’inspection générale du travail, et a souhaité connaître les mesures qui avaient été prises pour punir les employeurs auteurs de violations du Code du travail.


Répondant à ces questions, Mme Barrera a indiqué que l’inspection générale du travail avait compétence au niveau national et dans tous les domaines, dont le secteur privé.  Elle a expliqué que les auteurs de violations du Code du travail étaient jusqu’à récemment soumis à des sanctions administratives, mais qu’en 2004, la Cour constitutionnelle avait signalé que cette pratique de sanctions administratives était anticonstitutionnelle.


S’agissant de l’application des Articles 15 à 16 de la Constitution,qui portent respectivement sur l’égalité devant la loi et le mariage et les relations familiales,HUGUETTE BOKPE GNACADJA, experte du Bénin, a remarqué que beaucoup de « féminicides » étaient commis au sein du couple, et que le rapport du Guatemala indiquait que l’accès des femmes aux cours et tribunaux était ardu.  Elle a souhaité connaître l’âge légal pour le mariage, et a souligné l’importance de mettre fin aux mariages forcés et à leurs conséquences, telles que l’assassinat.


Répondant à cette question, Mme Montenegro a signalé que le Congrès avait adopté une loi de protection intégrale pour la jeunesse et l’enfance, indiquant néanmoins que des réformes étaient encore nécessaires au sein du Code civil en vue de définir l’âge minimal du mariage.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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