CEDAW: LE COMITÉ DÉPLORE LE MANQUE DE DONNÉES PRÉCISES SUR LA SITUATION DES FEMMES AU TURKMÉNISTAN

17 mai 2006
FEM/1558

CEDAW: LE COMITÉ DÉPLORE LE MANQUE DE DONNÉES PRÉCISES SUR LA SITUATION DES FEMMES AU TURKMÉNISTAN

17 mai 2006
Conseil economique et social
FEM/1558
Department of Public Information • News and Media Division • New York

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

723e & 724e séances – matin & après-midi

CEDAW: LE COMITÉ DÉPLORE LE MANQUE DE DONNÉES PRÉCISES

SUR LA SITUATION DES FEMMES AU TURKMÉNISTAN

Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), qui examinaient aujourd’hui la situation des femmes au Turkménistan, ont déploré le manque de données précises sur le statut des femmes dans le pays, notamment en ce qui concerne les progrès réalisés par le Gouvernement en matière de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, mais également en matière de violence conjugale, d’éducation et de santé.

C’est la première fois que le Turkménistan, qui a ratifié la Convention en 1996, présentait un rapport sur la situation des femmes devant le Comité.  Mme Aksoltan Ataeva, Chef de la délégation du Turkménistan auprès des Nations Unies, y a expliqué que la Constitution du Turkménistan garantissait des droits égaux à tous les citoyens, quel que soit leur sexe.  Elle a indiqué qu’au Turkménistan, les femmes pouvaient participer aux élections, être élues et créer des associations.  Elles jouent un rôle actif dans l’exécution de la politique du Gouvernement, a-t-elle poursuivi, signalant qu’elles disposaient des mêmes droits que les hommes en matière d’accès à l’emploi, à l’éducation, à la fonction publique et en matière de mariage.

Les experts ont cependant exprimé à Mme Ataeva leurs difficultés à véritablement cerner la condition de la femme dans le pays sur la base des informations contenues dans le rapport.  Magalys Arocha Dominguez, experte de Cuba, a notamment affirmé qu’il ne suffisait pas d’interdire la discrimination sexuelle, mais qu’il fallait également garantir que cette égalité des sexes soit possible dans les faits.  Elle a cependant fait observer que les mesures mises en œuvre dans ce cadre par le Gouvernement du Turkménistan ne sont pas clairement énoncées, a-t-elle estimé.

Interrogée par plusieurs experts sur la question de la violence conjugale, la Chef de la délégation du Turkménistan a répondu qu’il n’y avait pas de statistiques relatives à la violence domestique dans le pays, car les femmes ne saisissaient pas les tribunaux.  Également interrogée sur les sanctions encourues par les responsables de la traite des femmes, elle a répliqué que cette pratique n’existait pas au Turkménistan, car elle était incompatible avec le mode de vie, la psychologie et les principes de la société turkmène.

Expliquant qu’elle avait eu l’impression, en lisant le rapport, que le Turkménistan était « un paradis pour les femmes », Françoise Gaspard, experte de la France a estimé qu’il y avait toujours un décalage entre le droit et la pratique.  Plusieurs experts ont effectué des remarques similaires, regrettant que le rapport ne donne pas de statistiques précises et ne se concentre pas sur les questions pertinentes relevant de la Convention.  Beaucoup ont également déploré le fait que le pays n’avait pas promulgué le Protocole facultatif à la Convention.

Rosario Manalo, Présidente du Comité et experte des Philippines, a souligné la différence entre discrimination directe et discrimination indirecte, telles qu’évoquées dans la Convention, expliquant que la discrimination indirecte n’était pas intentionnelle, mais qu’elle était néanmoins présente dans la plupart des pays de la planète.  Or, la discrimination indirecte est complètement absente du rapport du Turkménistan, a-t-elle remarqué, ce qui, si cela était avéré, relèverait du miracle.  Pour prendre conscience de cette discrimination indirecte, il faut collecter plus de renseignements, ce que n’a pas fait le Turkménistan lors de la rédaction du rapport, a-t-elle expliqué.  Elle a donc invité le pays à faire état de données statistiques plus détaillées dans son prochain rapport.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, jeudi 18 mai, à 10 heures, lorsqu’il examinera la situation des femmes au Guatemala.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés du Turkménistan (CEDAW/C/TKM/1-2)

Le Turkménistan a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 20 décembre 1996.  Le pays condamne la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes et mène une politique cohérente destinée à interdire toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe et ayant pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.  La Constitution turkmène garantit l’égalité des droits et libertés des citoyens, et stipule que les droits de l’homme sont inviolables et inaliénables.

La politique nationale du Président du Turkménistan en ce qui concerne l’amélioration de la situation économique et sociale des femmes vise à mettre en place des mécanismes et des mesures de soutien législatif garantissant la participation des femmes, dans des conditions d’égalité, dans tous les domaines de la vie de la société, leur adaptation aux conditions de l’économie de marché, la réalisation de l’égalité des droits et libertés et des chances des femmes et des hommes.  Les différentes formes de soutien social permettent aux femmes de combiner les responsabilités familiales et professionnelles, d’assumer avec succès les fonctions de gardiennes du foyer, d’éduquer les enfants et de participer à la vie économique et sociale du pays.

Le Turkménistan interdit et sanctionne la diffusion de toute idée ou information reposant sur la discrimination à l’égard du sexe féminin, et le refus injustifié d’employer une femme en raison de sa grossesse, de même que son licenciement injustifié pour la même raison, sont considérés comme des infractions pénales.

Les femmes jouent un rôle actif dans l’exécution de la politique du Gouvernement et du Programme de développement pour la période allant jusqu’à 2020.  Parmi le personnel de l’appareil administratif du pays à tous les niveaux, 37,6% sont des femmes.  Elles sont majoritaires dans des organes de l’administration financière, dans l’éducation, la santé et les services sociaux.

Les hommes et les femmes accèdent à l’éducation dans des conditions d’égalité et ont les mêmes possibilités d’acquérir une instruction.  Les femmes sont intégrées de la même manière que les hommes dans le système d’éducation et de formation professionnelle.  Conformément à la Constitution, le droit à l’éducation est garanti à tout citoyen sans distinction de sexe.  L’instruction secondaire générale est obligatoire.  L’enseignement dans les écoles secondaires, les écoles professionnelles publiques et les établissements de l’enseignement supérieur est gratuit.  Au Turkménistan, le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 15 ans et plus est de 98,8%.  Il n’existe pas de différence notable entre le niveau d’instruction des femmes et des hommes.

Le pays dispose d’un système intégral de protection de la maternité et de l’enfance qui comprend l’organisation de différentes activités d’information en matière de nutrition, d’allaitement maternel et de promotion d’un mode de vie sain.  Des services de santé génésique existent dans tous les centres régionaux et chaque district dispose d’un cabinet de santé génésique.

Le libre choix de la profession et de l’emploi a permis aux femmes de travailler dans différents domaines de l’économie du pays.  Elles représentent 50,6% parmi les médecins, 62,7% parmi les professeurs de l’enseignement secondaire, 57,7% parmi les enseignants des écoles secondaires professionnelles et 33% parmi les professeurs d’université.

La législation du Turkménistan garantit l’égalité des hommes et des femmes quant à la jouissance de toutes les formes de prestations sociales.  Le droit à l’obtention de prêts bancaires, de prêts hypothécaires et d’autres formes de crédit financier est régi par la législation du Turkménistan.  Conformément à cette dernière, les femmes et les hommes ont le même droit de contracter le mariage.  Le père et la mère ont les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de leurs enfants.  Les parents conservent les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de leurs enfants en cas de dissolution du mariage.  Au Turkménistan, l’âge du mariage est fixé à 16 ans, et à 18 ans pour les Turkmènes qui se marient avec des ressortissants étrangers ou des apatrides (article 16 du Code du mariage de la famille). 

Présentation de l’État partie

Mme AKSOLTAN ATAEVA, Chef de la délégation du Turkménistan, a présenté le rapport initial et le deuxième rapport périodique de son pays, qui couvrent la période allant du 20 décembre 1996, date de la ratification de la Convention par le Turkménistan, à ce jour.  Conformément à la Convention, le Turkménistan a pris des mesures juridiques, administratives et judiciaires en vue d’empêcher toute forme de discrimination à l’égard des femmes, a-t-elle signalé.

La Constitution du Turkménistan garantit des droits égaux à tous les citoyens, quel que soit leur sexe, a-t-elle indiqué, expliquant qu’une loi sur la presse et les médias interdisait l’utilisation des médias à des fins de propagande et de toute forme de discrimination à l’égard des femmes.  Toute violation des droits des citoyens basée sur le sexe constitue un délit pénal, a-t-elle poursuivi, signalant que toute personne reconnue coupable de discrimination à l’égard des femmes, qui aurait eu des conséquences graves, est passible de prison.

Au Turkménistan, les femmes disposent du même accès que les hommes aux fonctions publiques, a indiqué Mme Ataeva, expliquant qu’elles pouvaient également participer aux élections, être élues, créer des associations et en être membres.  Parmi les élus au Parlement, 26% des députés sont des femmes, a-t-elle fait remarquer, et la Commission électorale centrale comprend 53% de femmes.  Les femmes jouent également un rôle actif dans l’exécution de la politique du Gouvernement, a-t-elle poursuivi, indiquant que 42% des effectifs des organes administratifs et gouvernementaux du pays étaient des femmes.

La traite des femmes n’existe pas au Turkménistan, a indiqué Mme Ataeva, expliquant qu’elle était incompatible avec le mode de vie, la psychologie et les principes spirituels et moraux de la société turkmène.  De plus, la législation du Turkménistan prévoit des mesures administratives et judiciaires qui sanctionnent l’incitation à la prostitution et son exercice, a-t-elle indiqué, précisant qu’en particulier, le Code pénal érigeait en infraction la prostitution, l’incitation à la prostitution, l’organisation de maisons de prostitution et le proxénétisme.  La Constitution et la législation du Turkménistan donnent aux femmes la possibilité de travailler dans tous les domaines, a-t-elle expliqué, signalant que les femmes représentaient 50,6% des médecins, 62,7% des professeurs de l’enseignement secondaire, 57,7% des enseignants des écoles secondaires professionnelles et 33% des professeurs d’université.

Les femmes disposent également d’un accès égal à l’éducation, a-t-elle poursuivi, indiquant qu’au Turkménistan, l’enseignement secondaire était obligatoire, et l’enseignement universitaire gratuit.  L’Université d’État du Turkménistan compte d’ailleurs 40% de femmes parmi ses étudiants, et le taux d’alphabétisation des personnes âgées de plus de 15 ans au Turkménistan est de 98,8 %, a-t-elle signalé.  Les femmes du Turkménistan bénéficient d’allocations de grossesse, et jouissent d’un niveau de salaire égal à celui des hommes pour ce qui est du secteur public, a-t-elle affirmé.  La protection de la santé génésique des familles, l’examen et le suivi médical des femmes enceintes ainsi que les soins apportés aux mères et aux nouveaux-nés sont assurés par 208 cabinets de consultations pour femmes et centres de santé pour enfants, a-t-elle dit, signalant que plus de 92% des grossesses aboutissaient à des accouchements réussis.

Mme Ataeva a enfin expliqué que la législation du Turkménistan garantissait des droits égaux concernant le mariage tant pour les hommes que pour les femmes.  Le père et la mère ont les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de leurs enfants, et les parents conservent les mêmes droits et obligations en cas de divorce, a-t-elle conclu.

Dialogue avec les experts

Entamant une série de questions sur les Articles 1 et 2 de la Convention, portant sur la discrimination à l’égard des femmes et les mesures concernant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a regretté que le rapport ne donne pas de statistiques précises et ne se concentre pas sur les questions pertinentes relevant de la Convention.  Il a demandé à la représentante du Turkménistan si la Convention pouvait être invoquée auprès des tribunaux turkmènes et si le pays envisageait de promulguer le Protocole facultatif à la Convention.  DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a regretté, de son côté, qu’il n’y ait pas de délégation de haut niveau en provenance de la capitale turkmène pour représenter le pays.  Elle a demandé s’il existait une disposition explicite dans la Constitution qui garantit les droits fondamentaux des femmes et l’égalité des droits entre les hommes et les femmes.

La Chef de la délégation du Turkménistan a répondu que le statut de la Convention avait force de loi au Turkménistan et était un document juridique contraignant.  Elle a déclaré ignorer, toutefois, si les autorités compétentes avaient invoqué la Convention.  La Constitution garantit l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, a-t-elle ajouté.  La représentante a également souligné que la société turkmène était informée de la Convention, et du fait que le pays l’avait ratifiée.  La Convention a été traduite dans la langue nationale et a été distribuée par les médias, a-t-elle poursuivi.  Elle a en outre expliqué qu’un syndicat sectoriel très fort, dirigé par une femme, et dont 30% des membres sont des femmes, défendait les droits syndicaux des femmes.  Les femmes turkmènes s’intéressent à la question de l’égalité des droits et le Gouvernement ne ménage aucun de ses efforts pour y parvenir.

PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a demandé s’il existait une formation des membres de l’appareil judiciaire et de la police concernant la Convention.  Combien de femmes sont membres du système judiciaire et combien de femmes saisissent les tribunaux? a-t-elle interrogé, demandant également s’il existait dans le pays un système d’aide juridique permettant aux femmes de saisir la justice.  HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a déploré également l’absence totale dans le rapport du Turkménistan de données ventilées par sexe.  Il n’y a aucune information également sur le calcul de l’indice du développement humain, a-t-elle souligné.  ROSARIO G. MANALO, Présidente du Comité et experte des Philippines, a regretté, elle aussi, l’absence d’un responsable du Turkménistan venant de la capitale au sein de la délégation.  Elle a souhaité une description de l’action des organisations non gouvernementales en faveur des droits des femmes. 

Mme Ataeva a indiqué que les membres de l’appareil judiciaire suivaient des formations visant à mieux connaître les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Elle a dit ne pas avoir d’informations concernant le nombre de femmes saisissant les tribunaux.  Elle a ajouté que son pays présenterait dans son prochain rapport des statistiques ventilées, démontrant ainsi, a-t-elle précisé, que le plan relatif à la parité est appliqué dans le pays.  Elle a affirmé qu’elle transmettrait à son pays les souhaits des experts de voir le Turkménistan représenté au Comité par une délégation de haut niveau.

Dans une série de questions concernant l’Article 3 de la Convention, qui porte sur les mesures concernant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a souligné qu’il ne suffisait pas d’interdire la discrimination sexuelle, expliquant qu’il était également nécessaire de garantir que cette égalité des sexes soit possible.  Elle a fait remarquer qu’il lui était difficile de constater les mesures qui ont été mises en œuvre dans la pratique pour garantir que les femmes puissent jouir de ces possibilités.  Elle a aussi souligné l’importance de disposer de statistiques complètes pour chacun des articles de la Convention.

VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a souhaité des précisions sur l’institution chargée d’élaborer le rapport, et a voulu savoir si l’Union des femmes avait participé à la rédaction de ce document.  Si le Turkménistan a besoin de conseils et d’avis lors de l’élaboration de ce rapport, il serait utile de faire appel à la Division pour la condition de la femme, a-t-elle observé.  Elle a également voulu savoir si le Gouvernement envisageait d’établir un mécanisme national qui serait chargé d’appuyer la mise en œuvre de la Convention, comme le prévoient la Déclaration et le Plan d’action de Beijing.

À son tour, FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a également voulu obtenir des réponses précises et concrètes concernant le mécanisme national chargé d’appuyer la mise en œuvre de la Convention.  HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a souhaité connaître les obstacles qui empêchaient le Turkménistan de ratifier le Protocole facultatif à la Convention, ainsi qu’un amendement visant à garantir davantage de temps de séance aux réunions du Comité.  L’experte de la République de Corée, a souhaité savoir à qui les femmes pouvaient s’adresser lorsqu’elles cherchaient de l’aide.  Y a-t-il un site Web qui permet aux femmes de se renseigner? s’est-elle interrogée, demandant également si l’Union des femmes était bien indépendante, ou s’il s’agissait d’une institution du Gouvernement turkmène.  Elle a enfin souhaité savoir combien de femmes disposaient d’un accès à l’Internet.

Répondant à ces questions, MmeAtaeva a expliqué qu’à l’issue de la quatrième conférence de Beijing, un plan d’action national avait été élaboré avec la participation de tous les ministères, services, syndicats et l’Union des femmes, et avait ensuite été adopté par le parlement.  Ce plan d’action comporte un conseil de coordination où siègent des membres de la société civile, a-t-elle expliqué.  Concernant les possibilités offertes aux femmes pour qu’elles puissent réaliser leur potentiel, elle a expliqué qu’elle les avait déjà mentionnées et cité des chiffres à cet égard, rappelant que 42% des fonctionnaires étaient des femmes, et que 70% d’entre elles étaient économiquement actives.  Étant donné les traditions et culture du Turkménistan, la femme qui a des enfants a un rôle prédominant, mais cela ne veut pas dire que les femmes qui ne veulent pas d’enfants ne peuvent pas réaliser leur potentiel, a-t-elle affirmé.  Pour ce qui est des statistiques présentées dans le rapport, elle a pris bonne note de cette observation et a indiqué qu’à l’avenir, le Gouvernement fournirait toutes les données statistiques nécessaires afin que l’ensemble des observations soit appuyé par des chiffres.  Elle a expliqué que les femmes avaient le droit de saisir les tribunaux mais qu’il n’y avait pas de statistiques à cet égard, car cette pratique n’était pas largement répandue.

S’exprimant sur le Protocole facultatif, la Chef de la délégation du Turkménistan a indiqué qu’il n’y avait pas de raison que le Gouvernement n’ait pas procédé à la ratification du Protocole facultatif et de l’amendement mentionné précédemment, indiquant que le processus était en cours.  Chaque femme peut s’adresser à des associations de la société civile si elle a des questions, mais également à des institutions gouvernementales compétentes ainsi qu’à l’Union des femmes, a-t-elle expliqué.  Elle a également confirmé que l’Union des femmes était bien une organisation non gouvernementale, et a indiqué que l’accès à Internet en milieu rural était toujours insuffisant.

Concernant l’Article 4, qui porte sur la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’expert des Pays-Bas a souhaité que la représentante du Turkménistan réponde à la question 10 figurant dans la liste des questions relatives à l’examen des rapports (CEDAW/C/TKM/Q/2).  Il est demandé, dans celle-ci, d’indiquer les mesures spéciales temporaires qui ont été prises ou qui sont envisagées pour accélérer la réalisation de l’égalité de fait des femmes dans les domaines visés dans les articles de fond de la Convention (éducation, participation à la vie politique, emploi, santé, et autres domaines).

Mme Ataeva a indiqué, notamment, que des mesures étaient prises pour permettre aux femmes d’accéder à l’enseignement supérieur.

Au sujet de l’Article 5 de la Convention, sur l’élimination des stéréotypes et des préjugés, DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a regretté que le rapport ne se concentre que sur la place des femmes au sein de la famille, leur rôle procréatif.  Elle a demandé quelles étaient les mesures prises pour lutter contre la violence familiale.  FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a souligné avoir eu l’impression, en lisant le rapport, que le Turkménistan était un paradis pour les femmes.  Il y a toujours, toutefois, un décalage entre le droit et la pratique, a-t-elle ajouté.  Elle a demandé, notamment, si les femmes pouvaient avoir accès, sur Internet, aux sites d’informations concernant leurs droits, en particulier celui de l’ONU.

La Chef de la délégation du Turkménistan a répondu que des efforts étaient entrepris pour assurer l’égalité au sein de la famille, ainsi que le respect mutuel des conjoints.  En général, les familles décident par consentement mutuel, a-t-elle dit.  Elle a précisé qu’il y avait une presse féminine au Turkménistan.  Le rôle des femmes ne se limite pas à celui de mère, a-t-elle également souligné, évoquant la participation des femmes dans tous les secteurs économiques.  Par ailleurs, elle a affirmé qu’il n’y avait pas de statistiques relatives à la violence domestique, car les femmes, a-t-elle précisé, ne saisissent pas les tribunaux.  Les droits des femmes sont diffusés dans les médias, a-t-elle assuré, notamment que celles-ci étaient informées de leurs droits.

GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a insisté sur le fait qu’il fallait tenir compte, lorsque l’on parlait des violences conjugales, des viols et de l’inceste.  On ne peut pas attendre que les femmes s’adressent à la police, il faut agir parfois avant, a-t-elle déclaré, encourageant la représentante du Turkménistan à demander au mécanisme national compétent de placer cette question au premier plan.

Poursuivant sur l’application de l’Article 5 de la Convention, l’experte de la Croatie, a voulu savoir si le viol constituait une infraction pénale, notamment lorsqu’il était commis par le conjoint.  Elle a également souhaité obtenir des informations supplémentaires sur les refuges établis par le Gouvernement pour les femmes victimes de violence, et demandé si des lignes téléphoniques à l’intention des victimes existaient.  Elle a enfin voulu connaître les sanctions réservées à ceux qui se livrent à la traite des êtres humains.

Répondant à cette question, Mme Ataeva a expliqué que la violence domestique dépendait du code pénal.  Elle a indiqué que s’il existait une ligne téléphonique d’urgence, il n’y avait pas, en revanche, de refuges à l’intention des femmes victimes de violence, car le phénomène n’était pas très répandu dans le pays, a-t-elle affirmé.  Il n’y a pas non plus de cas connu de traite des femmes, a-t-elle poursuivi, indiquant que ce genre de pratique allait à l’encontre des mentalités au Turkménistan, et que des organisations internationales avaient pu constater que ce problème n’existait pas dans le pays.  Elle a cependant signalé que les personnes qui se livreraient à ce genre de pratiques s’exposeraient à une peine de trois à six ans d’emprisonnement.

Passant à une série de questions concernant les Articles 7 et 8 de la Convention, qui portent sur la vie politique et publique et la participation des femmes à la diplomatie et aux organisations internationales, l’experte de la Roumanie a souhaité obtenir des éclaircissements sur la participation des femmes à la vie politique, demandant notamment combien de femmes étaient représentées au sein du Conseil du peuple, si des quotas existaient et comment expliquer la faible représentation des femmes au niveau local.  Elle a également voulu connaître le pourcentage des postes diplomatiques occupés par des femmes.  ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a voulu savoir si les minorités ethniques étaient représentées au Parlement et au Conseil du peuple, et a voulu savoir si des mesures étaient prises pour garantir leur participation.  la Présidente du Comité et experte des Philippines, a souhaité obtenir des précisions concernant la représentation des femmes au sein des postes diplomatiques, et a voulu savoir si un programme encourageait les jeunes filles à représenter leur pays à l’étranger.

Répondant à ces questions, la Chef de la délégation du Turkménistan a signalé qu’il y avait 30% de femmes au Conseil du peuple, et que des quotas n’existaient pas au niveau local.  Elle a indiqué qu’elle était pour l’instant la seule femme turkmène à occuper un poste au rang d’ambassadeur, et qu’elle ne disposait pas de statistiques exactes sur la représentation des femmes au sein du Ministère des affaires étrangères, mais qu’il devait s’agir d’environ 15%.  La promotion des carrières diplomatiques parmi les femmes est encouragée et appuyée grâce à des primes et récompenses, a-t-elle poursuivi.  Elle a enfin indiqué que la représentation des minorités ethniques était très faible et que des quotas n’existaient pas.

Concernant l’Article 10, qui porte sur l’éducation, l’expert des Pays-Bas, qui a, une nouvelle fois, déploré l’absence de données ventilées par sexe.  MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, et l’experte de la France ont demandé quel était l’impact sur les filles de la réduction de deux ans de l’enseignement secondaire obligatoire.  L’experte de la France a également demandé s’il existait, à l’université, des enseignements sur les questions de parité entre les sexes et sur la discrimination.  L’experte du Portugal a souhaité pour sa part des précisions sur la fermeture des écoles russes.

Mme Ataeva a répondu que des statistiques ventilées par sexe, actuellement en cours d’élaboration, et qui seraient disponibles dans le prochain rapport, donneraient une idée des progrès réalisés.  Elle a souligné qu’en terminant l’école à 16 ans, les jeunes pouvaient entrer dans d’autres établissements, universitaires ou supérieurs.  Elle a rappelé que 99% des filles étaient bachelières, et que le taux d’alphabétisation s’élevait à 98%.  En fixant à 16 ans l’âge du mariage, le Gouvernement a pris en compte des particularités physiologiques, évitant ainsi des relations prémaritales avec leurs conséquences néfastes, a-t-elle expliqué.  Elle a également justifié la fermeture des écoles russes par le fait que la population russe était moins nombreuse qu’avant l’indépendance du Turkménistan.  Les enfants scolarisés étaient ceux de soldats de contingents militaires qui se trouvaient sur le sol turkmène, a-t-elle précisé, notant toutefois que le russe était l’une des langues officielles du Turkménistan.  En réponse à une précédente question de l’experte de la France portant sur l’accès des femmes à Internet, elle a dit souhaiter que cet accès puisse être facilité pour l’ensemble des femmes et des hommes du pays.

Au sujet de l’Article 11, portant sur l’emploi, les retraites et la protection sociale, l’experte de Maurice, a mis l’accent sur le taux de chômage très élevé au Turkménistan et demandé de préciser les efforts fournis par le Gouvernement pour créer des opportunités et encourager les femmes à occuper des emplois traditionnellement réservés aux hommes.  Elle a également relevé que le Code du travail ne comportait pas de disposition sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.  L’experte du Japon, a évoqué la différence de l’âge de départ à la retraite, 57 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.  Que se passera-t-il si une femme, dont l’espérance de vie est plus longue, souhaite continuer à travailler? s’est-elle interrogée.

La Chef de la délégation du Turkménistan a souligné que les suppressions de postes dans les secteurs de l’éducation et de la santé avaient été liées à la réorganisation des systèmes d’enseignement et de santé, réorganisation qui, a-t-elle précisé, n’a pas eu d’impact particulier sur l’emploi.  Elle a ajouté qu’il n’existait pas de discrimination basée sur le sexe en matière de rémunérations.  La représentante a également indiqué que la loi prévoyait qu’un retraité pouvait continuer de travailler et percevoir à la fois salaires et pensions.  Elle a assuré que le taux de chômage atteignait 2% au Turkménistan.

Dans une série de questions concernant l’Article 12 de la Convention, qui porte sur l’égalité dans l’accès aux soins de santé, MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, s’est jugée déçue que le rapport énumère juste les services de santé dont jouissent les femmes, mais qu’il ne soit indiqué nulle part comment les femmes ont accès à ces services.  Elle a également souhaité obtenir davantage d’informations en matière d’assurance médicale et de contraception.  L’experte de Cuba a également déploré l’absence de renseignements permettant de jauger les progrès réalisés en matière de santé.  Elle a souhaité obtenir des précisions sur les indices utilisés pour mesurer la mortalité, et a voulu savoir s’il existait des programmes spéciaux pour faire face aux cancers de l’utérus et du sein, qui ont une grande incidence sur la santé des femmes.  Observant une récente croissance en matière de natalité, elle s’est demandée si cette croissance avait été encouragée, ou si elle résultait de l’absence d’accès à des services de planning familial.

Répondant à ces questions, Mme Ataeva a partagé la préoccupation exprimée en matière d’absence de données statistiques complètes.  Elle a expliqué qu’en 1995, le Gouvernement avait adopté un programme sur la santé.  À la suite de cette réforme, la population dans les zones rurales dispose d’un accès aisé aux soins de santé, a-t-elle signalé, d’autant que le Turkménistan a conservé une médecine gratuite.   En ce qui concerne l’assurance-maladie, elle a expliqué qu’elle avait été instaurée après l’indépendance, qu’elle était volontaire et qu’elle disposait d’une couverture actuelle de 92,1%.

À propos du taux de mortalité infantile, elle a expliqué que la baisse de natalité était due au fait que les femmes étaient plus impliquées économiquement et à un meilleur espacement des naissances, ce qui a eu un impact positif sur la santé des femmes, signalant que la mortalité maternelle avait baissé de moitié depuis 1995.

En ce qui concerne les services de contraception, le Turkménistan a effectué un gros travail avec le FNUAP, qui a permis d’espacer les naissances et de protéger la santé de la mère, a indiqué Mme Ataeva, expliquant que l’accès à la contraception était gratuit, mais que la demande de la population n’est pas pleinement satisfaisante pour l’instant.

S’exprimant sur la lutte contre le cancer, elle a signalé que le système de santé comprenait un service qui a élaboré des programmes de prévention pour différentes maladies.  Elle a cependant indiqué ne pas disposer de données pour prouver l’efficacité de ces programmes.

Dans une série de questions concernant l’Article 13 de la Convention, qui porte sur les autres domaines de la vie économique et sociale, la Présidente du Comité et experte des Philippines a signalé qu’il y avait parfois des lacunes entre ce qui est contenu dans les textes et ce qui se passe dans la pratique.  Elle a voulu connaître les conditions pour l’obtention d’un prêt par les femmes, souhaitant savoir si un consentement du conjoint était nécessaire.

Répondant à ces questions, la Chef de la délégation du Turkménistan a expliqué que les femmes disposaient d’un accès identique aux prêts et que le consentement du conjoint n’était pas nécessaire.  Elle a cependant estimé qu’il n’était pas possible de jauger l’écart entre la loi et la réalité, car il n’y avait pas de cas connu où une femme s’était vue refuser un prêt.

Concernant l’Article 14, relatif aux femmes des zones rurales, l’experte de la Jamaïque a souhaité davantage d’informations et de statistiques sur la situation des femmes dans les zones rurales, en particulier sur le mariage des jeunes femmes et l’accès des femmes à la terre.  L’experte de la Chine, citant un décret présidentiel sur l’octroi de terres à bail, a demandé si les femmes jouissaient des mêmes droits que les hommes.  Elle a demandé en outre d’expliquer les mesures prises par l’État pour veiller à ce que les femmes rurales puissent avoir tous les renseignements sur la santé reproductive. 

Mme Ataeva a assuré que le Gouvernement s’efforçait d’améliorer la situation financière des familles dans les villages, en augmentant les prix d’achats des produits agricoles.  Les femmes peuvent être des entrepreneurs, tout dépendant de la volonté de la famille sur cette question, a-t-elle souligné.  Hommes et femmes jouissent des mêmes possibilités en matière de crédit, a-t-elle dit, précisant toutefois qu’elle ne disposait pas de chiffres.  La représentante a également noté que la natalité baissait en milieu rural, laissant ainsi démontrer que le rôle de la femme n’est pas seulement limité à celui de la procréation. 

Au sujet des Articles 15 et 16, portant respectivement sur l’égalité devant la loi et le mariage et les relations familiales, l’expert des Pays-Bas a demandé ce que faisait le Gouvernement du Turkménistan pour encourager les hommes à assumer leurs responsabilités concernant l’espacement des naissances.  Le Gouvernement envisage-t-il d’aligner l’âge minimum du mariage sur celui établi dans la Convention des droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes? a-t-il demandé.  SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a demandé si les hommes et les femmes jouissaient des mêmes droits pendant le mariage et au moment de la dissolution du mariage.  Elle a également souhaité disposer d’informations plus précises sur la polygamie, considérée comme un crime au Turkménistan, et la répartition des biens en cas de divorce.

Selon les statistiques, a souligné la Chef de la délégation du Turkménistan, l’âge minimum du mariage est, dans les faits, de 18 ans.  La femme conserve toujours la liberté du choix, a-t-elle dit, précisant que les enlèvements étaient interdits et considérés comme des crimes.  La responsabilité de l’éducation des enfants incombe aux parents, même lors de la dissolution du mariage, a-t-elle par ailleurs affirmé, tous deux ayant des responsabilités égales.  Elle a confirmé que la polygamie était un délit pénal. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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