CEDAW: LE COMITÉ CONSTATE UNE PERSISTANCE DES DISPARITÉS, PLUS DE 10 ANS APRÈS LA FIN DE LA GUERRE EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

16 mai 2006
FEM/1557

CEDAW: LE COMITÉ CONSTATE UNE PERSISTANCE DES DISPARITÉS, PLUS DE 10 ANS APRÈS LA FIN DE LA GUERRE EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

16 mai 2006
Conseil economique et social
FEM/1557
Department of Public Information • News and Media Division • New York

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

721e & 722e séances – matin & après-midi


CEDAW: LE COMITÉ CONSTATE UNE PERSISTANCE DES DISPARITÉS, PLUS DE 10 ANS

APRÈS LA FIN DE LA GUERRE EN BOSNIE-HERZÉGOVINE


Une structure institutionnelle complexe, une mauvaise santé économique, des disparités marquées en matière d’éducation, d’emploi et de participation à la vie politique, une violence familiale persistante, sont au nombre des obstacles que rencontre la Bosnie-Herzégovine, plus de 10 ans après la fin de la guerre civile, à l’amélioration de la condition des femmes; un constat partagé à la fois par l’État de Bosnie-Herzégovine lui-même et les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) qui examinaient aujourd’hui la situation des femmes dans ce pays.


C’est la première fois que la Bosnie-Herzégovine, qui a adhéré par succession en 1993 à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, présentait devant le Comité son rapport sur la situation des femmes.  Représentant son Gouvernement, Samra Filipovic-Hadziabdic, Directrice de l’Agence pour l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine, a souligné que ce rapport avait été préparé par plus de 200 personnes, issues de l’État, des mécanismes institutionnels et des organisations non gouvernementales, un exercice difficile dans ce pays ayant été frappé par une terrible guerre entre 1992 et 1995. 


La structure institutionnelle de la Bosnie-Herzégovine, après la signature des Accords de paix de Dayton, est extrêmement complexe, a-t-elle affirmé, mettant l’accent sur l’importance d’assurer l’égalité des sexes à tous les niveaux du pouvoir (État, entité, cantons, municipalités).  Exemple de cette complexité, la mise en œuvre, précisément, du plan d’action pour l’égalité des sexes, qui nécessite, afin de développer une stratégie cohérente, une collaboration très étroite entre les centres sur la parité au niveau des entités et leurs homologues étatiques. 


Si de nombreux résultats ont été obtenus depuis la fin de la guerre, beaucoup reste à faire, a ajouté Mme Filipovic-Hadziabdic, citant notamment l’absence de recensement depuis 1991 qui prive le pays de données démographiques officielles.  Au niveau international, la Bosnie-Herzégovine est liée, en matière de parité, par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration et la Plateforme de Beijing, les recommandations du Conseil de l’Europe et le cadre de l’Union européenne.  Le pays a également signé en 2002 le Protocole facultatif de 2000 de la Convention.  Au niveau national, Mme Filipovic-Hadziabdic a cité le cadre juridique constitutionnel, le plus important, mais aussi la loi sur l’égalité des sexes, le Code pénal, la loi sur la famille, et la loi sur la protection contre la violence domestique.


Les experts se sont déclarés préoccupés par les disparités marquées dont souffrent les femmes ou les filles dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé, de la protection sociale et de la participation à la vie politique ou publique.  L’un d’entre eux a ainsi observé que l’ensemble du rapport insistait considérablement sur la pauvreté, ce qui laisse à penser qu’il est difficile de gérer la pauvreté sous l’angle sexospécifique.  Tout cela donne l’impression qu’il faut d’abord régler la pauvreté avant de pouvoir s’atteler à d’autres questions, a-t-elle estimé.  Les violences dont les femmes sont victimes au sein de la cellule familiale ont également constitué un profond sujet d’inquiétude.  Des experts, jugeant qu’elles étaient la marque d’un patriarcat bien ancré, ont insisté sur la nécessité de la formation des forces de police, mais aussi des juges, des procureurs, des personnels de santé et des enseignants.  Ils ont tous des rôles importants à jouer pour ce qui est de la notification des violences, en particulier lorsque des enfants en sont les victimes, a convenu la représentante de la Bosnie-Herzégovine.


Le Comité poursuivra ses travaux demain, mercredi 17 mai, à 10 heures, en examinant la situation des femmes au Turkménistan.



EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES


Premier, deuxième et troisième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine (CEDAW/C/BIH/1-3)


La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle la Bosnie-Herzégovine a accédé par succession le 1er septembre 1993, est entrée en vigueur le 1er octobre 1993.  La Bosnie-Herzégovine se trouvait en état de guerre entre 1992 et 1995.  La guerre s’est terminée en 1995 avec l’Accord de paix de Dayton (« Cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine »), aux termes duquel la Bosnie-Herzégovine continuait d’exister en tant qu’État décentralisé, établi en vertu de nouveaux principes et normes énoncés dans l’Accord de paix susmentionné ainsi que de la nouvelle Constitution de la Bosnie-Herzégovine.


La situation des droits des femmes en Bosnie-Herzégovine peut être résumée par les quelques caractéristiques générales suivantes:


La Bosnie-Herzégovine dispose d’un cadre législatif général qui interdit la discrimination fondée sur le sexe et qui a été en outre renforcé par la Loi relative à l’égalité entre les sexes de la Bosnie-Herzégovine.  Toutefois, les tribunaux ont eu beaucoup de difficultés à faire respecter ces lois car ils devaient traiter un nombre extrêmement élevé de cas.  Après la mise en oeuvre de la réforme du système judiciaire, la situation a commencé à changer, et il est probable que cette évolution sera encore plus évidente dans l’avenir.  Malgré la mauvaise situation économique, tous les jours, de nouvelles activités sont menées dans le but de mettre en oeuvre des mesures et des activités visant à assurer une meilleure protection des femmes.


Malgré le taux élevé d’analphabétisme parmi les groupes de population plus âgés, les indicateurs récents montrent que le niveau d’instruction des femmes a progressé de façon spectaculaire.  En 1991 déjà, 49% des filles étaient scolarisées dans l’enseignement primaire.  Cette tendance s’est accentuée depuis 2000, de sorte qu’aujourd’hui, 49% des filles sont scolarisées dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et 50% le sont en Republika Srpska.  Il n’en reste pas moins que la division du travail entre les emplois masculins et féminins est encore évidente.  La pauvreté est l’une des raisons pour lesquelles le niveau d’instruction des hommes et des femmes a baissé récemment, ce qui risque de renforcer encore davantage les conceptions traditionnelles des rôles dévolus aux hommes et aux femmes.


Les femmes représentent 51% de la population et 25% d’entre elles sont en âge de procréer.  Une caractéristique commune à ces dernières est la baisse du taux de fécondité par suite d’avortements volontaires répétés, qui constituent généralement la seule méthode de planification de la famille.  L’éducation sexuelle continue d’être insuffisante, comme en témoignent l’augmentation de l’activité sexuelle des adolescents, la progression du nombre de grossesses non désirées et l’accroissement du taux de maladies infectieuses.  Un problème particulier dans le domaine de la santé est posé par les disparités entre les zones urbaines et les zones rurales en ce qui concerne les ressources sanitaires, le manque de services gynécologiques, l’absence d’éducation sexuelle, en particulier pour les adolescents, un niveau insuffisant de promotion des soins de santé et l’absence d’une approche multidisciplinaire intégrée pour traiter des problèmes de santé des femmes.


La violence au sein de la famille est un problème qui montre clairement le fossé qui sépare les hommes des femmes.  Ce problème est directement lié à la pauvreté et au niveau insuffisant de développement des mécanismes de protection contre la violence dans la famille.  Il est encourageant de noter que la société en Bosnie-Herzégovine prend de plus en plus conscience de ce problème, de sorte qu’une attention plus grande est accordée à ce dernier et que des mesures de prévention sont mises en oeuvre, et les premiers résultats sont déjà visibles.


Les résultats des élections indiquent une évolution positive concernant la participation des femmes à la vie politique en Bosnie-Herzégovine.  Cependant, les hommes sont encore majoritaires dans tous les domaines politiques.  Les structures en place que constituent les centres pour la promotion de l’équité et de l’égalité entre les sexes ont déjà joué un rôle important pour améliorer la condition des femmes.  Un nombre croissant de femmes ont été encouragées à participer à la vie politique et publique avec l’appui des organisations non gouvernementales et des associations féminines qui n’ont pas épargné leurs efforts pour encourager les femmes à participer à la vie politique et publique et leur donner les moyens de le faire.


Présentation par l’État partie


Mme SAMRA FILIPOVIC-HADZIABDIC, Directrice de l’Agence pour l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine, présentant le rapport périodique sur la situation des femmes dans son pays, a souligné que plus de 200 personnes, représentant l’État, les institutions et les organisations non gouvernementales, avaient préparé ce rapport, un exercice peu aisé sachant que la Bosnie-Herzégovine a été frappée par une guerre horrible entre 1992 et 1995, causant de graves destructions et pertes en vies humaines.  La structure politique de la Bosnie-Herzégovine, après la signature des Accords de paix de Dayton, est extrêmement complexe, a-t-elle affirmé.  Si de nombreux résultats ont été obtenus depuis la fin de la guerre, beaucoup reste à faire, a-t-elle ajouté, citant notamment l’absence de recensement depuis 1991 qui prive le pays de données démographiques officielles.


Compte tenu de la structure très complexe de la Bosnie-Herzégovine, il est important d’assurer l’égalité des sexes à tous les niveaux du pouvoir (État, entité, cantons, municipalités) et de faire en sorte que l’ensemble des mécanismes institutionnels fonctionne, a également déclaré Mme Filipovic-Hadziabdic.  Elle a expliqué que des commissions pour l’égalité entre les sexes avaient été établies, dans le cadre de l’autorité législative, au niveau de l’État, de l’entité, des cantons et des municipalités.  Dans le cadre de l’autorité exécutive, une Agence pour l’égalité entre les sexes a été créée au niveau de l’État.  Au niveau de l’entité, des centres pour la parité agissent en tant qu’organes d’experts et rendent directement compte aux Premiers Ministres.  Au niveau cantonal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, des bureaux de coordination pour l’égalité entre les sexes ont été établis, tandis qu’au niveau municipal ont été créés des commissions pour la parité.


Au niveau international, la Bosnie-Herzégovine est liée, en matière de parité, par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration de Beijing et le Plan d’action, les recommandations du Conseil de l’Europe et le cadre de l’Union européenne, a-t-elle poursuivi, précisant que son pays avait signé le 4 septembre 2002 le Protocole facultatif de 2000 de la Convention, lequel est entré en vigueur trois mois plus tard.  Au niveau national, Mme Filipovic-Hadziabdic a cité le cadre juridique constitutionnel, le plus important, mais aussi la loi sur l’égalité des sexes, le Code pénal, la loi sur la famille, la loi sur la protection contre la violence domestique.


Au sujet de la discrimination à l’égard des femmes et des mesures concernant l’élimination de celle-ci, Mme Filipovic-Hadziabdic a cité plusieurs domaines d’action: intégrations européennes, coopération et renforcement des capacités, stratégies de développement macroéconomique, budget, pouvoir et prise de décisions, emploi, inclusion sociale, revenus, bénéfices et travail non payé, éducation, santé, prévention et protection, violence et trafic d’êtres humains, harmonisation sur le plan privé et professionnel, rôle des hommes, environnement durable et parité, informations technologiques et sciences.  Dans le cadre d’une stratégie de développement à moyen terme, un groupe de travail pour l’égalité entre les sexes a été établi au sein de l’Unité de planification de la politique économique, a-t-elle souligné.  Tous les gouvernements, toutes les entités travaillent en conformité avec cette stratégie, a-t-elle assuré.


S’agissant de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, la Directrice de l’Agence pour l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine a notamment expliqué que le Ministère fédéral du développement et des entreprises avait accordé des dons en faveur de programmes encourageant l’esprit d’entreprise parmi les femmes.  Dans le domaine de l’élimination des stéréotypes et des préjugés, elle a mis l’accent sur la Loi sur la protection contre la violence familiale, adoptée en 2005, de même que sur le Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine sur la parité et le Plan d’action national couvrant le domaine « Violence contre les femmes et la traite ».  En outre, a-t-elle ajouté, des programmes scolaires ont été analysés sous l’angle sexospécifique, tandis qu’un manuel pour la parité dans les médias a été publié afin de sensibiliser les journalistes à l’aspect sexospécifique. 


Concernant la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes, Mme Filipovic-Hadziabdic a notamment fait état de la nouvelle Loi sur la circulation, la résidence et l’asile des étrangers en Bosnie-Herzégovine, du Plan d’action pour la prévention du trafic des personnes, adopté au niveau de l’État le 6 décembre 2001, de la signature d’un Protocole sur la coopération avec les organisations non gouvernementales, du Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine sur la parité et du Plan d’action national couvrant le domaine « Violence contre les femmes et la traite ».


Concernant la vie politique et publique, elle a souligné l’importance qu’il y a à améliorer la situation des femmes, précisant que des amendements à la Loi électorale avaient été soumis à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine.  En matière d’éducation, un groupe de travail, dans le cadre de la mise en œuvre du projet de loi sur l’égalité des sexes a élaboré des recommandations visant à améliorer le niveau d’éducation des filles et des garçons et atteindre la parité entre eux dans le système éducatif, a-t-elle affirmé.


Des mesures ont par ailleurs été prises dans le domaine de la protection sociale, du travail et de la retraite afin d’améliorer la situation des femmes.  Mme Filipovic-Hadziabdic a précisé, en outre, que l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes contribuait à la mise au point d’un mécanisme de soutien aux politiques de développement des personnes handicapées. 


S’agissant des groupes vulnérables, une stratégie pour la formation au droit national a été développée, a-t-elle poursuivie, précisant néanmoins qu’aucune ressource financière ne permettait de la mettre en œuvre.  De même, une stratégie pour résoudre les problèmes de la population Rom, adoptée en juillet 2005 par le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, couvrant les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, de la santé, de la protection sociale, de l’enregistrement des naissances, fournit un calendrier et établit des responsabilités dans chacun de ces domaines.  Enfin, un Plan d’action sur les besoins en éducation des Rom et des autres minorités a été signé en février 2004. 


Dialogue avec les experts


Dans une série de questions concernant les Articles 1 et 2 de la Convention, qui portent respectivement sur la nature de la discrimination à l’égard des femmes et sur les mesures politiques prises pour l’éliminer, HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, s’est déclarée préoccupée par la situation juridique des femmes dans le pays, et a soulevé des problèmes au sein de la loi électorale et des lois sur la protection contre la violence.  Elle a également remarqué qu’il existait des règlements contradictoires concernant l’hébergement de personnes déplacées, et des victimes d’agressions sexuelles en temps de guerre, et a souhaité connaître les mesures qui seraient prises pour remédier à ces disparités.


DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a souligné l’importance de garantir la compatibilité des lois nationales avec la Convention.  Elle a voulu savoir comment le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine comptait assurer l’application de cette Convention et a souhaité obtenir davantage d’informations sur l’application du protocole facultatif par le pays.


CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, s’est demandé si l’égalité entre hommes et femmes ne passait pas au second plan derrière l’égalité entre groupes ethniques en Bosnie-Herzégovine.  Il a également souligné l’importance de mener des campagnes d’information et de sensibilisation sur le contenu de la Convention, estimant que l’existence d’un médiateur chargé de recevoir des plaintes ne pourrait prendre sa pleine mesure que par davantage de sensibilisation au sein de la population.


Remarquant que les concepts d’égalité et d’équité avaient souvent été présentés conjointement lors de la présentation de la Directrice de l’Agence pour l’égalité des sexes de la Bosnie-Herzégovine, MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a souhaité savoir si ces deux notions s’excluaient, et en quoi elles étaient différentes.  Elle a également voulu savoir comment la Bosnie-Herzégovine pouvait garantir une application uniforme de son plan d’action pour l’égalité des sexes compte tenu de la complexité de la structure institutionnelle du pays.


FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a voulu savoir si la rédaction de ce rapport avait fait progresser la prise de conscience de la nécessité d’appliquer la Convention.  Les difficultés de coordination en raison des deux entités présentes au sein de l’État ont-elles amené la question de la coordination a être mieux prise en compte lors de la rédaction du rapport?, s’est elle interrogée.  Elle a aussi voulu savoir si la question de l’harmonisation des lois internes avait été posée.  Signalant que la magistrature connaissait encore mal la Convention, elle a souhaité connaître les mesures qui étaient prises pour y remédier.


SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, s’est jugée préoccupée de la situation de l’éducation en Bosnie-Herzégovine, estimant que l’éducation des femmes et des hommes était essentielle afin de pouvoir éliminer les stéréotypes et préjugés.  Elle a également remarqué le fort accent mis sur la pauvreté dans tout le rapport, signalant cependant que cela donnait l’impression qu’il est difficile de gérer la pauvreté sous l’angle sexospécifique.  Tout cela donne l’impression qu’il faut d’abord régler la pauvreté avant de pouvoir s’atteler à d’autres questions, a-t-elle estimé.


Répondant à ces différentes questions, Mme Filipovic-Hadizadbic a remarqué qu’il était actuellement plus facile de faire respecter les lois du code pénal en Bosnie-Herzégovine que celles relatives à l’égalité des sexes.  S’exprimant sur la compatibilité des lois nationales avec la Convention, elle a signalé que la Convention figurait en annexe de la Constitution, et que les recommandations du Comité, une fois formulées, seraient intégrées au plan d’action national pour l’égalité des sexes.  Elle a également indiqué que des formations étaient en cours afin de sensibiliser les procureurs et les juges du pays à la Convention.  Il est vrai que la question de l’égalité entre les groupes ethniques se voit accorder davantage d’importance que l’égalité entre hommes et femmes, a-t-elle estimé, jugeant qu’il fallait davantage sensibiliser les médias.  Il faut également convaincre l’ensemble des institutions que l’inégalité hommes/femmes est un problème de développement durable, a-t-elle ajouté.


S’exprimant sur la différence entre égalité et équité, elle a expliqué que par équité, on signifie qu’il faut qu’hommes et femmes aient des chances égales tout en gardant leur droit à la différence, alors que par égalité, on signifie qu’hommes et femmes doivent pouvoir jouir des bénéfices des activités qu’ils mènent.  Les hommes et les femmes ont des besoins différents, et ces besoins doivent être pris en considération, a-t-elle conclu. 


Passant aux problèmes causés par la complexité institutionnelle de la Bosnie-Herzégovine dans la mise en œuvre uniforme du plan d’action pour l’égalité des sexes, elle a expliqué que les centres sur la parité au niveau des entités travaillaient de très près avec leurs homologues étatiques afin de développer une stratégie cohérente pour mettre en œuvre le plan d’action.


Concernant la rédaction du rapport, Mme Filipovic-Hadizadbic a estimé que cette rédaction faisait partie du processus de sensibilisation.  Lorsqu’on a analysé les données, même les personnes qui n’étaient pas convaincues de l’existence d’une discrimination au sein de la société le sont devenues, a-t-elle observé.  La formation des procureurs, a-t-elle indiqué, est en cours, précisant néanmoins que beaucoup de lois étaient encore à l’étude et que les juges étaient fort sollicités lors du processus d’examen de ces lois, ce qui ralentissait leur formation.  Des formations basées sur des cas très pratiques sont organisées dans certaines facultés de droit, a-t-elle signalé.


S’agissant de l’éducation en Bosnie-Herzégovine, elle a estimé que l’éducation avait un rôle clef à jouer, et qu’il fallait y intégrer les notions de sexospécificité, remarquant cependant que le système éducatif restait très complexe et très fragmenté, mais que l’examen des manuels scolaires avait déjà connu un certain succès.  Pour ce qui est de l’amélioration de la situation économique du pays, elle a avoué que peu de démarches avaient été entreprises car le marché du travail ne le permettait pas.


Dans une série de questions concernant l’Article 3 de la Convention, qui porte sur les mesures concernant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, l’experte de l’Allemagne a demandé davantage de détails sur la nature des obstacles auxquels l’Agence pour l’égalité des sexes était confrontée.  « Viennent-ils des ministères ou du parlement? » s’est-elle interrogée.  Elle a également voulu obtenir des précisions sur le mandat de l’Agence et sa position dans la structure hiérarchique.


ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a voulu savoir si le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine comptait renforcer le statut de l’Agence afin quelle devienne indépendante du Ministère des droits de l’homme.  Elle s’est également demandée si l’Agence était responsable de l’application de la Convention.  À son tour, VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a voulu en savoir davantage sur la coordination de l’Agence avec les entités, les cantons et les municipalités.  « Comment l’Agence s’assure-t-elle que l’ensemble des femmes bénéficient de droits égaux, quelle que soit leur appartenance ethnique? » s’est-elle interrogée.  FUMIKO SAIGA, l’experte du Japon,  a demandé des précisions sur le Plan d’action national et le Plan d’action pour l’égalité des sexes, estimant que le rapport était très ambigu à cet égard.


Répondant à ces questions, Mme Filipovic-Hadizadbic a indiqué que l’Agence faisait partie du Ministère des droits de l’homme.  Partageant l’avis de l’experte de l’Allemagne, elle a estimé que si l’Agence faisait partie du Conseil des ministres, elle aurait un accès plus aisé aux autres ministères.  Concernant le statut de l’Agence, elle a expliqué l’avoir déjà défini, mais a jugé qu’il était en effet plus important de renforcer cette Agence sur le plan financier que sur celui des ressources humaines, expliquant qu’il existait actuellement de gros problèmes budgétaires.  S’exprimant sur la coopération et la coordination entre les différents organes pour l’égalité des sexes du pays, elle a expliqué qu’ils avaient tous des structures différentes et que la coordination entre ces derniers était difficile.  Elle a enfin indiqué que le Plan d’action national avait été mis au point conformément à la Déclaration et à la Plateforme de Beijing, et qu’il serait bientôt présenté à la Commission parlementaire compétente avant d’être examiné par le parlement.


Engageant une série de questions sur la mise en œuvre des dispositions de l’Article 4 de la Convention, relatif à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, consciente de la complexité de la structure politique de la Bosnie-Herzégovine, des efforts sont à entreprendre afin de faire en sorte que l’égalité entre les sexes ne vienne pas en deuxième position après l’égalité ethnique, un constat auquel a souscrit Mme Filipovic-Hadziabdic.  


S’agissant de l’Article 5 sur l’élimination des stéréotypes et des préjugés, l’experte de la République de Corée, évoquant la violence à l’encontre des femmes en tant que manifestation d’un patriarcat bien ancré, a demandé qui, en Bosnie-Herzégovine, mettait au point les lois visant à lutter contre ce problème et si les organisations non gouvernementales étaient associées à ce processus.  La formation de la police est importante dans ce domaine, a-t-elle également estimé, demandant si des mesures avaient été prises en ce sens.  Pour DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, la violence familiale n’est pas reconnue comme un problème social grave.  Elle a ainsi demandé si des mesures avaient été prises par l’État et les entités pour faire face aux obstacles recensés dans ce domaine.  Elle a en outre regretté le manque de précisions, dans le rapport, sur la prévalence de la violence. 


Mme Filipovic-Hadziabdic, dans ses réponses, a notamment mis l’accent sur l’organisation de formations pour les forces de police, les juges, les procureurs, les personnels de santé et les enseignants pour mieux lutter contre la violence familiale.  Ils ont tous des rôles importants à jouer pour ce qui est de la notification des violences, en particulier lorsque des enfants en sont les victimes, a-t-elle estimé.  S’agissant de l’harmonisation des lois, elle a indiqué que dans le Code pénal, les violences domestiques et familiales étaient considérées comme des délits au sein des deux entités. 


Concernant l’Article 6 relatif à la traite des femmes et à l’exploitation de la prostitution des femmes, l’experte de la Jamaïque s’est interrogée sur les mesures prises en Bosnie-Herzégovine pour lutter contre les maisons de prostitution ou les boîtes de nuit où sont exploitées des femmes d’autres pays.  Il faut se concentrer sur ce problème à l’intérieur de la Bosnie-Herzégovine et pas seulement aux frontières du pays, a-t-elle estimé.  L’expert des Pays-Bas, a mis pour sa part l’accent sur le problème des femmes victimes de viol ou de harcèlement sexuel, ainsi que sur les mariages arrangés. 


Répondant aux commentaires et questions des experts, Mme Filipovic-Hadziabdic a rappelé que la situation avait été très mauvaise concernant le trafic d’êtres humains.  Des mesures ont été prises pour lutter contre ce phénomène, notamment en matière de demande d’asile, a-t-elle dit.  Elle a également fait état de l’apparition de trafics d’enfants, la pauvreté étant utilisée comme un outil par les trafiquants. 


L’experte de la Chine a demandé, concernant l’Article 7 de la Convention, qui porte sur la vie politique et publique, si des programmes ou des stages étaient prévus en Bosnie-Herzégovine pour une meilleure participation des femmes à la gouvernance.


L’experte de la France a estimé que les femmes n’étaient pas là où se prenaient les décisions, ce qui revient à dire, a-t-elle précisé, qu’elles sont victimes de discriminations.  Cette participation rare des femmes dans le processus décisionnel est symptomatique de la persistance des stéréotypes visés à l’Article 5 de la Convention, a-t-elle observé.  L’État entreprend-il des campagnes pour inciter à la lutte contre ces stéréotypes? a-t-elle interrogé.


Mme Filipovic-Hadziabdic a indiqué que les autorités de son pays incitaient les partis politiques à proposer beaucoup plus de femmes sur les listes de leurs candidats lors des élections.  Les femmes candidates ne sont pas très bien présentées dans les médias pendant les campagnes électorales, a-t-elle regretté.  Cette situation diminue, selon elle, le nombre de femmes.  Elle a ajouté qu’en vertu de la loi sur la parité, allait être mise en place une procédure relative à la discrimination dans la vie politique, en particulier dans les comités directeurs et autres conseils.


S’agissant de l’Article 10 de la Convention, qui porte sur l’éducation, MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a mis l’accent sur le déséquilibre entre les garçons et les filles aux différents niveaux de l’éducation.  Si l’on n’y remédie pas, il pourrait y avoir un impact très dur sur la vie professionnelle et l’avenir des femmes et des filles, a-t-elle dit.  Mme Filipovic-Hadziabdic s’est déclarée pleinement d’accord avec ce constat.  Elle a également fait état d’un déséquilibre entre les garçons et les filles en raison de la situation économique et d’un accès difficile aux écoles, les parents s’inquiétant de la sécurité de leurs filles.


S’agissant des Articles 10 à 14 de la Convention, liés à l’emploi, à la pension et la protection sociale, à l’égalité dans l’accès aux soins de santé, aux autres domaines de la vie économique et sociale et aux femmes des zones rurales, SALMA KHAN, experte du Bangladesh, s’est dite préoccupée par la situation de l’emploi en Bosnie-Herzégovine.  Des ressources spéciales sont-elles prévues pour permettre aux femmes d’être chefs d’entreprise? a-t-elle notamment demandé.  L’experte de Maurice, a assuré que la loi sur l’égalité était mal appliquée, les structures et les mécanismes pour la mettre en œuvre faisant défaut.  Des mesures sont-elles prévues pour lutter contre la ségrégation en matière d’emploi? a-t-elle demandé. 


Mme Filipovic-Hadziabdic a répondu, concernant l’esprit d’entreprise chez les femmes, que cette question était traitée par plusieurs ministères, dont celui de l’entreprise.  La surveillance du droit du travail s’effectue par le biais d’inspecteurs du droit du travail, a-t-elle ajouté.


Dans une série de questions concernant l’Article 12 de la Convention qui porte sur l’égalité dans l’accès aux soins de santé, l’experte de République de Coréea abordé la question des problèmes de santé des victimes de la guerre.  À travers les guerres, des femmes qui ont subi des viols et des cas d’esclavage, a-t-elle expliqué, remarquant cependant que la loi qui reconnaît les victimes de la guerre ne mentionne pas de la parité et que les victimes de guerre ne disposent pas d’un statut social approprié.  Elle a souhaité savoir si la Bosnie-Herzégovine avait l’intention de les reconnaître en tant que victimes de guerre, signalant que des organisations non gouvernementales avaient compilé une liste de ces femmes. 


L’experte de Malaisie a souhaité obtenir des précisions quant à l’accès des femmes aux services de santé en Bosnie-Herzégovine qui semble limité.  Alors qu’il y a des lois qui régissent les soins de santé, dans les faits, ces derniers semblent être limités à ceux qui sont employés.  Elle a évoqué le taux d’avortement élevé que connaît le pays, précisant que ces avortements causaient 30% de mortalité maternelle.  Elle a enfin remarqué que les lois qui régissent les soins de santé n’étaient toujours pas harmonisées avec la Convention.


ROSARIO MANALO, experte des Philippines et Présidente du Comité, s’est également jugée préoccupée par le danger que représentaient les avortements, et a souhaité savoir quelles mesures étaient proposées pour remédier à ce problème.  Ces services sont-ils gratuits et accessibles à tous, à la ville comme à la campagne? s’est-elle interrogée.  Elle s’est enfin étonnée du manque de données quant aux avortements dans le pays.


Répondant à ces questions, Mme Filipovic-Hadizadbic a reconnu que la situation concernant l’avortement était très complexe et insatisfaisante, expliquant que l’Agence avait essayé de collecter davantage de données mais les cliniques privées n’avaient pas collaboré.  Il s’agit d’éviter que l’avortement soit utilisé comme moyen de planification familiale, a-t-elle affirmé, signalant que l’Agence avait indiqué dans ses recommandations que la santé génésique devait faire partie des programmes d’enseignement.  Elle a également indiqué que l’avortement était permis après 10 semaines dans certaines circonstances, comme les viols ou les problèmes de santé de la mère, mais qu’il fallait d’abord passer par une commission qui donne son approbation.


À propos de l’accès aux services, elle a estimé que les problèmes que connaissent les services de santé sont vraiment considérables.  Pour les habitants des villes, l’accès aux soins est plus facile, mais c’est loin d’être le cas pour les zones rurales, a-t-elle remarqué, expliquant par ailleurs que les personnes au chômage recevaient des assurances, mais devaient simplement procéder régulièrement à un enregistrement.  Concernant le programme de santé et des victimes civiles, l’Agence pour l’égalité des sexes travaille avec les ONG qui appuient les victimes, a-t-elle signalé.  Il existe un amendement à la loi en vue de parvenir à une bonne définition des victimes civiles, a-t-elle indiqué, expliquant que ces victimes avaient droit à une aide juridique et psychologique.


Dans une série de questions concernant l’Article 14 de la Convention qui porte sur les femmes des zones rurales, Mme ANAMAH TAN, experte de Sing apour, s’est inquiétée de la vulnérabilité des femmes des zones rurales vis-à-vis de la prostitution, et s’est demandée ce que faisait le Gouvernement pour les protéger.


L’experte du Ghana a souligné que 60% de la population de la Bosnie-Herzégovine vivait dans les zones rurales, qui sont caractérisées par de nombreux problèmes au niveau du logement et de l’emploi.  Les femmes rurales sont souvent présentées comme esclaves de la tradition, a-t-elle remarqué, s’interrogeant sur les mesures concrètes adoptées par le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine pour faire face à la situation des femmes rurales.  L’experte de Maurice, s’est étonnée de ne pas voir de mesures prises alors que le rapport fait état de nombreux problèmes rencontrés par les femmes rurales.  Y a-t-il une politique nationale visant à répondre aux problèmes des femmes rurales?, s’est-elle interrogée.


Répondant à ces questions, Mme Filipovic-Hadizadbic a évoqué cinq projets pilotes lancés dans certaines zones rurales, mis en place par des conseils de voisinage qui permettent aux femmes de présenter leurs idées et de s’impliquer dans la vie de leur communauté.  Pour ce qui est des stéréotypes, elle a signalé qu’un membre du Comité avait souligné que les femmes sont les esclaves de la tradition, expliquant que l’Agence essayait de créer des programmes de stratégie accessibles à toutes les femmes dans les zones aussi bien urbaines que rurales afin de leur montrer comment accéder à leurs droits.  En ce qui concerne la traite êtres humains, elle a fait part de l’absence d’activité directe pour faire connaître aux femmes les dangers de la traite, estimant néanmoins que les femmes des villes étaient davantage vulnérables vis-à-vis des proxénètes.  Ces femmes ont l’occasion de prendre conscience des dangers de la traite et de la violence, ainsi que des droits de la famille et de la propriété, entre autres.


Passant à une série de questions concernant les Articles 15 et 16 de la Convention qui portent sur l’égalité devant la loi ainsi que le mariage et les relations familiales, l’experte de Sing apour a noté qu’un adulte vivant en concubinage avec une mineure était passible de trois mois à trois ans de prison, alors que dans le cas d’un mariage, il n’y aurait pas de poursuite.  Pourquoi le mariage avec un mineur exonère-t-il l’auteur de poursuite? s’est-elle interrogée.


HUGUETTE BOKPE GNACADJA, l’experte du Bénin, a remarqué que traditionnellement, le détenteur de toute propriété immobilière était un homme, même si les femmes étaient autorisées à signer un acte de propriété.  Ce sont souvent les hommes qui gèrent une entreprise, même si cette entreprise est enregistrée au nom de leur femme, a-t-elle indiqué, s’interrogeant dès lors sur l’éventuelle responsabilité civile de la femme en cas de fraude ou de faillite.  Elle a également souhaité avoir davantage de précisions sur les pratiques en matière d’héritage, signalant que les femmes choisissaient bien souvent de céder leurs droits aux membres masculins, même si la loi ne les y contraignait pas.


Répondant à ces questions, Mme Filipovic-Hadizadbic a indiqué que la famille était définie de manière large, de même que la loi sur la violence domestique, car étant donné la situation économique délicate en Bosnie-Herzégovine, il était fréquent que plusieurs membres d’une même famille vivent ensemble.  Selon une loi antérieure, la propriété obtenue par le couple pendant mariage doit être divisée de manière équitable, signalant que c’est toujours le cas actuellement, mais que cette disposition est désormais énoncée dans la loi afin que les femmes en soient conscientes.  Cette nouvelle loi prend également en compte les problèmes auxquels étaient confrontées les femmes qui possédaient des biens qu’elles ne géraient pas.  Enfin, elle n’a pas été en mesure de développer en détails la nouvelle loi de la famille en matière de mariage, mais a expliqué que les mineures âgées de moins de 16 ans n’étaient pas autorisées à se marier, et qu’un mariage de ce type pouvait faire l’objet de sanctions.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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