CEDAW: EN TÊTE DES INDICES DE DÉVELOPPEMENT HUMAIN, L’AUSTRALIE DOIT ENCORE PARCOURIR DU CHEMIN SUR LA VOIE DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES

30 janvier 2006
FEM/1535

CEDAW: EN TÊTE DES INDICES DE DÉVELOPPEMENT HUMAIN, L’AUSTRALIE DOIT ENCORE PARCOURIR DU CHEMIN SUR LA VOIE DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES

30/01/2006
Assemblée générale
FEM/1535
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Trente-quatrième session

715e & 716e séances – matin & après-midi


CEDAW: EN TÊTE DES INDICES DE DÉVELOPPEMENT HUMAIN, L’AUSTRALIE DOIT ENCORE PARCOURIR DU CHEMIN SUR LA VOIE DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES


En troisième position de l’Indice de développement humain établi par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Australie a toutefois encore du chemin à parcourir pour garantir l’épanouissement de toutes ses citoyennes et l’égalité entre les sexes.  C’est, d’une manière générale, le bilan fait aujourd’hui dans le cadre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  Composé de 22 expertes et d’un expert qui siègent à titre indépendant, le Comité examinait aujourd’hui les quatrième et cinquième rapports périodiques de ce pays du Commonwealth.


Avec un taux de 100% des naissances assistées par du personnel médical, un taux de mortalité maternelle parmi les plus bas au monde, soit huit décès pour 1 000 naissances vivantes et à peine 1,4% de la population connaissant le chômage de longue durée, l’Australie est ainsi en tête de file des pays en termes de réalisations dans divers domaines de développement humain.  Ainsi, les experts se sont étonnés de constater que le pays ne dispose pas de législation prévoyant l’octroi de congés maternité payés, seuls 38% des femmes qui travaillent y ayant droit.  Par ailleurs, les travailleurs à domicile sont essentiellement des femmes qui ne jouissent d’aucune forme de protection sociale et sont rémunérées à un taux nettement inférieur au salaire minimum.


Les expertes ont aussi fait part de leur étonnement du fait que ce pays, qui a joué un rôle important en faveur des femmes dans les instances internationales, n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention.  Ce Protocole permet à des individus ou groupe d’individus de porter plainte auprès du Comité pour des violations graves des droits de l’homme une fois que tous recours nationaux ont été épuisés.  Le Comité est ainsi habilité à mener des enquêtes sur le terrain.  À ce sujet, la délégation a expliqué aux experts que son pays ne pouvait accepter le principe selon lequel un organisme étranger disposait d’une invitation permanente sur son territoire.


Les autres préoccupations ont porté sur la situation des femmes autochtones, notamment sur l’augmentation de leurs effectifs parmi les détenus, le taux de récidive de leur groupe étant élevé.  La précarité de leurs conditions de vie qui les conduit à commettre des actes illicites, serait à l’origine de ces faits, selon la délégation australienne.  Par ailleurs, l’on estime que moins de 10% des agressions sexuelles sont signalées.  Face au faible nombre d’affaires d’agression sexuelle ayant donné lieu à des poursuites, la délégation a convenu qu’il fallait encore sensibiliser les juristes et membres du système judiciaire aux besoins des femmes victimes de violence.  Il a également été question de cas de stérilisation illégale des femmes et des filles handicapées.  La délégation a affirmé qu’il s’agissait d’un problème extrêmement grave et qu’un groupe de travail avait été mis en place pour étudier la question, l’idée étant de protéger les droits des mineures handicapées dans pour tout le pays.


Le Comité étudiera demain mardi 31 janvier, le rapport périodique du Mali.


EXAMEN DES QUATRIÈME ET CINQUIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES COMBINÉS DE L’AUSTRALIE ( CEDAW/C/AUL/4-5)


Présentation par la délégation de l’État partie


Mme KERRY FLANAGAN, Chef du Bureau pour les femmes du Département de la famille et des services communautaires de l’Australie, a mis l’accent sur la spécificité de la Constitution australienne en précisant que les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif étaient partagés entre les gouvernements fédéraux et territoriaux.  Elle a déclaré que 50 personnes travaillaient auprès du Bureau pour la femme du Gouvernement australien qui est chargé de donner des conseils sur l’impact des politiques menées en direction des femmes.  Elle a insisté sur la nécessité de politiques et programmes bien informés grâce à la disponibilité de données ventilées par sexe. 


En ce qui concerne la santé féminine, elle s’est particulièrement félicitée des progrès réalisés dans la prévention du cancer de l’utérus et de la mortalité maternelle, notamment pour les femmes aborigènes.  Elle a souligné les difficultés d’accès aux femmes des zones rurales dans un pays qui est plus grand que les États-Unis avec seulement 20 millions d’habitants. 


S’agissant de la place des filles dans l’éducation, Mme Flanagan s’est félicitée que 81% des filles terminaient leurs études secondaires, contre 70% chez les garçons.  Les filles représentent 46% des étudiants inscrits en maîtrise et 49% pour la préparation d’un doctorat.  Même si des efforts ont été faits pour permettre aux femmes d’accéder à des métiers traditionnellement réservés aux hommes, elles continuent d’être sous-représentées dans le domaine de l’ingénierie et des technologies de l’information.  Elle a précisé que le Gouvernement australien a décidé de consacrer 13,6 milliards de dollars australiens à la réforme de système d’assistance sociale pour permettre aux bénéficiaires de cette assistance de pouvoir mieux accéder au monde du travail.  Le système de santé est financé par les impôts.  Elle a précisé qu’une famille à bas revenu avec deux enfants pouvait recevoir jusqu’à 14 300 dollars australiens par an sous forme de prestations.


Mme Flanagan a également mentionné les efforts particuliers accomplis en faveur des personnes âgées et notamment des plus défavorisés d’entre eux qui, souvent, sont des femmes.  Elle a précisé que toutes les femmes de plus de 63 ans avaient accès à une pension et à un système de contribution obligatoire permettant de compléter les plus faibles retraites.  Elle a souligné que 70% de ceux qui dispensent des soins primaires en Australie sont des femmes.  Elle a relevé des améliorations au niveau de la participation des femmes au monde politique en précisant que 27 à 40% des élus étaient des femmes dans les assemblées territoriales où l’on relève aussi la présence de six femmes aborigènes.  Elle a indiqué que quatre gouvernements territoriaux étaient dirigés par des femmes.  Les femmes occupent 32% des postes du Commonwealth dans les conseils australiens, a-t-elle encore ajouté, tout en regrettant qu’il n’y ait que 8% de femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotés à la bourse australienne.  


Par ailleurs, elle a souligné les efforts du Gouvernement australien pour permettre aux femmes de quitter les foyers où elles subissent des violences.  Elle a cité des programmes de sensibilisation destinés aux travailleurs du sexe pour les sensibiliser aux risques des maladies sexuellement transmissibles mais aussi dans le souci d’établir un lien avec les prostituées qui veulent sortir de ce secteur d’activités.  L’Australie aide les victimes de trafic des personnes, en s’appuyant sur son plan national contre le trafic des personnes avec un effort coordonné des différents ministères et organismes concernés. 


Entre 1999 et janvier 2006, a-t-elle précisé, la police a fait une centaine d’enquêtes sur le trafic de personne et procédé à l’arrestation de 14 personnes.  Elle a mentionné la contribution de la Commission australienne des droits de l’homme et de l’égalité des chances qui intervient dans l’ensemble de la région de l’Asie et du Pacifique.  Elle a précisé qu’un quart de la population australienne était né à l’étranger et que la diversité culturelle en Australie rendait son pays très attentif à la lutte contre le racisme.  Pour ce qui est des politiques en direction des minorités, elle a souligné la contribution du Conseil national des aborigènes et du Bureau de la coordination des politiques concernant la population aborigène.  Elle a précisé que les ministres des femmes australiennes se réunissaient annuellement avec les représentants des aborigènes.  Elle a dit que  410 000 personnes s’identifiaient comme autochtones, ce qui représente 2% de la population australienne.  Dans les grandes villes, on estime à 30% la population aborigène et à 27% dans des zones isolées ou très isolées, a-t-elle encore précisé.  Mme Flanagan a par ailleurs mis l’accent sur la contribution de la Commission nationale pour l’égalité des chances qui intervient au niveau de la région tout entière dans le cadre des travaux de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique. 


En conclusion, Mme Flanagan a précisé que l’Australie maintenait une réserve à l’égard du congé de maternité et n’avait pas l’intention d’adhérer au Protocole facultatif à la Convention. 


Dialogue avec les experts


Engageant une série de questions sur l’application des articles 1 à 6 de la Convention, Mme BEATE SCHÖPP-SCHLILLING, experte de l’Allemagne, a relevé que de nombreux défis restent à relever comme les situations de violence que connaissent les femmes autochtones, la place des femmes dans le secteur privé et dans le secteur judiciaire.  Les questions de l’experte ont porté également sur l’élaboration du rapport.  Elle s’est préoccupée du fait que le rapport se contente de donner une description sans insister sur les résultats alors que la Convention demande de présenter les efforts accomplis dans la pratique.  Le rapport ne contient pas d’informations sur la violence, certaines informations sont répétitives et il est donc difficile de suivre la structure du rapport, a-t-elle fait observer.  Il existe des incohérences dans le rapport en ce qui concerne la présentation de statistiques.  Que faites-vous des observations formulées par les ONG?  Relevant qu’il existe une loi sur la discrimination fondée sur le sexe, elle a demandé de préciser ce qui n’était pas couvert par cette loi.  Au sujet de l’article 4, elle a signalé que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes établit une distinction entre mesures sexospécifiques et mesures temporaires spéciales.  Est-ce que la recommandation générale 25 sur les mesures temporaires spéciales a été débattue au niveau national?  Comment sont intégrées les mesures temporaires spéciales dans la législation sur l’égalité entre les sexes?  Est-ce que des mesures spéciales sont appliquées sur le lieu du travail?  Qui supervise les programmes visant à assurer la représentation des femmes au niveau du Commonwealth?


Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIČ, experte de la Croatie, a demandé si la loi sur la discrimination fondée sur le sexe donne effet à certaines dispositions de la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en précisant que cette Convention est juridiquement contraignante, ce qui signifie que les États parties ont l’obligation de mettre en œuvre ses dispositions.  L’Australie, a-t-elle noté, n’a pas l’intention de ratifier le Protocole facultatif alors qu’elle a joué un rôle important dans les instances internationales en faveur des femmes.  Quelles en sont les raisons?


Poursuivant, Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a félicité la délégation pour les progrès importants accomplis depuis le dernier rapport et les tendances positives comme le reflète le dernier rapport du PNUD, tout en souhaitant disposer de davantage de données ventilée par sexe.  Elle a relevé que le pays a mis en place un système complexe de mécanismes de protection des droits des femmes.  À cet égard, elle a souhaité des clarifications sur le fonctionnement des institutions ainsi que sur la manière dont elles s’articulent à divers niveaux dans tout le territoire, notamment le Bureau du Commonwealth de la condition de la femme avec les autres bureaux fédéraux.  Certaines sources indépendantes ont manifesté une inquiétude quant à la diminution du pouvoir de la Commission de la femme qui n’a pas le droit d’intervenir devant les tribunaux dans le cadre d’affaires pénales.  Elle a demandé des précisions sur les activités du groupe parlementaire des femmes.


Abordant la question des visas, Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a demandé si le Gouvernement australien avait l’intention de revoir ses exigences pour délivrer des visas à des fins humanitaires ou de protection.  Évoquant la violence au foyer parmi les demandeurs d’asile, elle a voulu savoir si une protection est accordée aux femmes demandeurs d’asile et victimes d’une telle violence.


Répondant à cette série de questions, Mme KERRY FLANAGAN, a indiqué qu’un groupe spécial, le Bureau des femmes, avait été mis en place pour coordonner la réponse nationale aux questions intéressant les femmes.  Un autre membre de la délégation australienne a indiqué que la loi sur la discrimination fondée sur le sexe est l’une des mesures prises au niveau national pour lutter contre les discriminations.  Elle établit une obligation nationale empêchant toute discrimination fondée sur le sexe.  Cette définition est large et s’applique à toute personne.  Cette loi a la primauté sur les lois promulguées au niveau local et fait partie intégrante du mécanisme des droits de l’homme établi par la Commission sur l’égalité des chances.  Le Gouvernement accorde la priorité à la valeur de l’éducation comme vecteur permettant d’éliminer les discriminations fondées sur le sexe. 


S’agissant des questions relatives aux réfugiés, un représentant de la délégation a indiqué que les résidents permanents et citoyens pouvaient parrainer des membres de leur famille pour venir en Australie.  Il a cité en référence la loi de 2001 sur l’immigration qui cherche à aider les employeurs à tenir compte de la sexospécificité.  L’Australie pense que la définition du terme de « réfugiés » est une condition suffisante pour prendre en compte la question de sexospécificité. 


Pour ce qui est des mesures temporaires, une représentante de la délégation a indiqué que le Bureau pour la femme avait saisi le Bureau des PME pour que l’on réfléchisse aux moyens d’aider les femmes à créer des petites entreprises.  Elle a également assuré que le Gouvernement australien allait informer la grand public de la réalité de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.


Entamant une série de questions sur les articles 5 et 6, Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, s’est particulièrement inquiétée des défis auxquels font face les femmes aborigènes.  Saluant la contribution du Bureau australien des femmes, elle a demandé d’indiquer la part du budget et le nombre des 50 employés de ce Bureau affectés aux besoins des aborigènes.  En ce qui concerne la santé, elle a demandé ce que l’Australie comptait entreprendre pour faire face à la double discrimination dont sont victimes les femmes aborigènes, notamment la discrimination fondée sur le sexe et la discrimination raciale.  Elle a demandé des précisions sur la place et la protection des minorités non anglophones, en s’inquiétant des récentes agressions qui ont visées des musulmans australiens.  En outre, elle a demandé des explications sur la surreprésentation des femmes en prison. 


Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, s’est inquiétée que moins de 10% des attaques sexuelles étaient signalées.  Elle a demandé s’il y avait des habitudes d’intimidations des témoins et quelles mesures étaient prises pour former les policiers et les défenseurs.  Pour ce qui est de la violence au foyer, elle s’est inquiétée d’un phénomène qui continuait de poser un grave problème en Australie.  Plutôt que de placer des femmes victimes de violences dans des abris, a-t-elle ajouté, ne vaudrait-il pas mieux expulser l’agresseur du foyer?  Elle a demandé des explications sur le problème des filles handicapées qui seraient stérilisées.  Enfin elle a demandé comment le Gouvernement australien assistait les ONG de femmes qui soutiennent les femmes victimes de la traite. 


Tout en saluant les initiatives de l’Australie pour lutter contre la traite des femmes, Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a regretté l’existence de nombreux problèmes, notamment l’insuffisance de poursuites et de condamnations à l’encontre des trafiquants de femmes.  Elle a demandé des explications sur le très faible nombre de poursuites.  Elle a souhaité que l’on s’attaque à la nature de la demande, faisant remarquer qu’il n’y aurait pas de prostitution s’il n’y avait pas une grande demande de la part des hommes.  Dans un système où la prostitution est légalisée, le Gouvernement laisse supposer que les hommes ont droit à des relations sexuelles avec des femmes sans cependant tenir compte de leur dignité.  Elle a demandé de donner des statistiques sur les hommes australiens, y compris mariés, qui recourent à la prostitution et si leur nombre est en augmentation. 


Répondant à cette série de questions, la délégation a expliqué que les travaux de l’organe élu de femmes autochtones avaient été passés en revue.  Elle a réaffirmé la détermination du Gouvernement à trouver des solutions aux problèmes rencontrés par un groupe important marginalisé.  Le programme de lutte contre la violence familiale constituera une priorité et disposera d’un volet femmes autochtones.  Une large proportion de la population étant autochtone, soit 80%, dans des zones isolées, ce qui rend difficile la fourniture de services.  La représentante a reconnu que les femmes sont en surnombre parmi la population carcérale, en particulier les femmes aborigènes.  À la suite des évènements de Bali, a expliqué un autre membre de la délégation, la population australienne a été profondément choquée par cet acte haineux et raciste  et pour prévenir des dérapages, le Gouvernement avait pris certaines mesures, comme la convocation d’un sommet de dirigeants musulmans.  Des débats importants ont aussi eu lieu au Parlement, ainsi qu’au niveau des communautés, en particulier parmi les jeunes hommes blancs.


Les statistiques indiquent qu’il y a une tendance à la hausse du taux d’incarcération des populations autochtones et que le taux de récidive est élevé.  Le taux élevé des femmes autochtones incarcérées s’explique très souvent par la précarité de leurs conditions de vie qui les amènent à commettre des actes illicites.  C’est pourquoi, le Gouvernement doit s’attaquer aux causes sous-jacentes de ce problème.  Compte tenu de rares poursuites et cas de saisine des tribunaux pour violence domestique, la délégation a convenu qu’il fallait éduquer les magistrats aux besoins des femmes victimes de violence. 


Concernant les cas de stérilisation des femmes et des filles handicapées, la délégation a répondu que la stérilisation illégale est un problème extrêmement grave et qu’un groupe de travail a été mis sur place pour étudier cette question, l’idée étant d’établir des critères unifiés de stérilisation pour tout le pays.  Des éléments importants de cette proposition sont en cours d’élaboration.  Cette question a d’ailleurs été soulevée par l’un des procureurs généraux.


S’agissant de la traite des femmes et des victimes, la représentante a expliqué que la plupart d’entre elles, soit 95% proviennent de Thaïlande ou passent par la Thaïlande.  Nous tentons de leur donner une formation pour qu’elles disposent d’un savoir-faire à leur retour dans leur pays.  Pour ce qui est des poursuites et de la procédure utilisée par les tribunaux, la Commission pour l’égalité des droits peut s’engager dans un dialogue avec les tribunaux et la police.  Ainsi, deux droits se juxtaposent: pour l’accusé, celui d’être jugé correctement et pour le témoin, le droit de pouvoir donner son témoignage sans être intimidé.  Au titre de notre droit pénal, la notion de consentement en cas de violence n’existe pas, a-t-elle précisé.  La prostitution est perçue différemment d’un État à un autre: certains États l’interdisant, d’autres la réglementent. 


Poursuivant, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a invité l’Australie à réexaminer le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Se référant à la loi de 1984 sur la lutte contre la discrimination à l’égard du sexe, il a demandé quels types d’exonération cette loi contenait.  Il a demandé de préciser les mécanismes établis pour veiller à ce que tout amendement à cette loi soit compatible avec la Convention.  Pour sa part, Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a regretté l’insuffisance d’indicateurs qui permettent de mesurer la réalité de la violence au foyer, notamment la violence dont sont victimes les femmes migrantes.  Elle a demandé s’il existait des dispositions pour faire face aux mutilations génitales. 


Répondant à cette série de questions en ce qui concerne la réforme à venir des organes créés au titre des traités internationaux ratifiés par l’Australie, un représentant de la délégation a indiqué qu’elle avait comme objectif de gagner en efficacité et d’éviter les doubles emplois.  Il a déclaré que la Commission de droits de l’homme examinait toutes les lois ayant un impact sur les traités internationaux.  Il a également mentionné le rôle d’un comité permanent du Parlement du Commonwealth chargé d’examiner les projets de loi et à attirer l’attention du Sénat sur les dispositions qui pourraient porter atteinte aux droits et libertés des personnes en dérogeant aux dispositions contenues dans les traités internationaux ratifiés par l’Australie.  En ce qui concerne les mutilations génitales, une autre représentante de la délégation a indiqué qu’il s’agissait d’un délit pénal et qu’une loi de 1995 précisait que les personnes coupables d’avoir pratiqué des mutilations génitales risquaient jusqu’à sept ans de prison. 


Entamant la série de questions sur les articles 7, 8 et 9 qui portent respectivement sur les mesures pour éliminer la discrimination dans la vie publique, la possibilité de représenter leur Gouvernement, et l’égalité dans l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité, l’experte de la Roumanie s’est inquiétée de la sous-représentation des femmes autochtones dans l’administration.  Elle a regretté l’absence de volonté pour introduire des mesures spéciales temporaires et des quotas.  Elle a demandé si cela était dû à une résistance de la part de la population.  Elle a souhaité des précisions sur les dates et priorités de la future stratégie nationale pour accroître la participation des femmes dans les conseils d’administration.  L’experte de la République de Corée, a souhaité qu’on lui fournisse des précisions sur les recours à la portée des femmes réfugiées ou immigrées victimes de violence domestique.  Elle a voulu savoir si l’Australie était prête à assouplir ses formalités de délivrance de visa à des femmes étrangères victimes de violence.


Répondant aux expertes, la délégation de l’État partie a mentionné la mise en œuvre de mesures spéciales en direction de la formation des femmes autochtones pour leur permettre d’occuper des postes de responsabilité.  Nous consacrons plus de fonds à des programmes ciblés.  Elle a expliqué que la stratégie nationale vise à aider les femmes à acquérir les compétences leur permettant d’accéder aux fonctions de responsabilité dans les secteurs public et privé.  Elle a précisé qu’il existait plusieurs mécanismes qui permettent aux femmes autochtones de se faire entendre par les instances gouvernementales. 


Un autre représentant de la délégation a apporté des clarifications sur les visas de protection temporaires qui sont offerts à des personnes qui arrivent sur le territoire australien sans autorisation.  Ces gens, a-t-il dit, auront la possibilité de soumettre une demande de résidence.  Nous avons un programme pour les femmes qui courent des risques.  S’agissant des femmes victimes de la traite, l’Australie a choisi une approche équilibrée consistant à protéger les victimes et à lutter contre la cause principale de la traite.  Une personne victime de trafic peut demander un visa de protection. 


Poursuivant le dialogue, Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a demandé dans quelles mesures le Forum des réseaux de points focaux de femmes avait contribué à promouvoir les questions de paix et de sécurité dans la région de l’Asie et du Pacifique. 


En réponse, la délégation australienne a indiqué que le réseau de femmes s’occupait surtout des questions de commerce et d’entreprise, tout en reconnaissant qu’il serait nécessaire que l’Australie examine la contribution que ce réseau pourrait apporter à la paix et à la sécurité dans la région.  Un autre représentant de l’État partie a indiqué que toute personne candidate à l’immigration disposait d’un conseil juridique sur leur droit de rester en Australie.  Toute personne dispose d’un délai de 30 jours, période pendant laquelle on examine sa situation. 


Commençant les questions relatives aux articles 10 à 14, couvrant l’égalité dans l’éducation, l’emploi, les soins de santé et la vie économique et sociale, l’experte de la Jamaïque, a souhaité des précisions sur les résultats scolaires des femmes et des filles.  Elle s’est néanmoins interrogée sur la contradiction entre les bons résultats scolaires mentionnés et la relative absence des femmes dans les postes de responsabilité sur le marché du travail.  L’experte de l’Allemagne, citant les insuffisances de l’Australie en matière de congés de maternité, a rappelé les dispositions des articles 2) e) et 3) de la convention qui précisent qu’un pays ayant ratifié la Convention était responsable de la discrimination qui demeure.  Elle a demandé des précisions sur le pourcentage de femmes qui ont accès à un congé de maternité rémunéré.  Dans quels territoires les employées du secteur public ne sont pas couvertes, a-t-elle encore demandé en mentionnant que le Territoire du Nord disposait de 12 semaines de congé maternité rémunéré.  Elle a demandé des précisions sur l’état du projet de loi déposé relatif à la réforme du congé de maternité et les projets en matière de versement d’allocations familiales. 


Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, s’est félicitée que la proportion des femmes dans la population active soit passée de 52 à 57% entre 1996 et 2005.  En ce qui concerne l’accès à la retraite, elle a demandé si le Gouvernement avait le souci d’adapter l’âge de départ à la retraite à l’espérance de vie des différentes communautés, en notant que l’espérance de vie des femmes autochtones était beaucoup plus bas que celle des autres femmes.  Elle a demandé ce qu’il en était du principe de salaire égal à travail égal.  Citant la réforme de la loi australienne sur l’avortement dans le souci de permettre un avortement sûr et licite, elle a demandé si cet avortement était accessible à toutes les femmes dans toutes les parties du territoire. 


La délégation a convenu que les filles réussissent très bien sur le plan de l’éducation mais qu’elles se heurtent à la discrimination dans le monde du travail, en particulier dans l’accès aux postes de haut niveau.  Tous les employés du secteur public de sexe féminin dans le Commonwealth bénéficient de congés de maternité payés.


La représentante de l’État partiea expliqué que l’Australie dispose d’un système de prestations sociales unique au monde mais que son pays envisageait de lever sa réserve à l’article 11 de la Convention sur les congés maternité.  Beaucoup de femmes occupent des emplois mal payés mais il existe un système de protection claire dans le système australien pour que les femmes reçoivent le même salaire à travail égal.  Nous avons un système de retraite unique qui repose sur un taux fixe de 25% des salaires moyens payé par le gouvernement auquel s’ajoute un système de contributions.  En matière d’emploi, nous disposons d’un réseau dans l’ensemble du pays.  Les femmes des zones rurales ont droit à une aide pour leurs enfants qui ont également accès aux soins de santé. 


Poursuivant les questions, l’experte de la Malaisie s’est interrogée des progrès en ce qui concerne l’état de santé des femmes autochtones depuis la présentation du dernier rapport.  Enquêtez-vous sur les décès des femmes autochtones et avez-vous un programme visant à faire baisser les taux de mortalité maternelle chez les femmes autochtones?  Comment rassemblez-vous des données sur la situation de la santé de la population australienne?  Tenez-vous compte des caractéristiques de divers groupes de personnes?  L’experte de la Croatie a demandé quelle était la position du Gouvernement sur la question de la procréation assistée.


La délégation a expliqué que tous les programmes du Gouvernement sont évalués pour étudier s’ils ont atteint leurs objectifs.  La loi contre la discrimination basée sur le sexe couvre les questions de santé.


L’État partie a précisé que l’enquête de santé nationale auprès des aborigènes et insulaires du détroit de Torres était pratiquée tous les six ans.  Elle a indiqué que les données les plus récentes seront publiées en 2005 alors que la prochaine enquête aura lieu sur 2010 et 2011. 


L’experte du Bangladesh a demandé des précisions sur les compétences du Conseil consultatif régional pour les femmes.  Outre l’aspect budgétaire, a-t-elle demandé, quel effet positif ce conseil a-t-il eu sur la situation des femmes et filles de milieu rural?


La délégation de l’État partie a précisé que le Conseil consultatif régional des femmes créé en 1999 était composé de deux groupes de femmes.  Son objectif est d’accroître le nombre d’entre-elles ayant un rôle dirigeant dans les zones rurales. 


L’experte de la Hongrie, s’est dite surprise que l’avortement ait été présenté comme une méthode de planification familiale, en rappelant qu’il s’agissait d’une intervention tragique et terrible sur le corps, l’esprit et la spiritualité des femmes.  Elle a demandé si l’Australie s’était souciée des conséquences psychologiques de l’utilisation de la pilule abortive RU486.  Elle a demandé combien de centres de crise pour les femmes enceintes existaient en Australie.  Y a-t-il des centres d’accueil pour les femmes qui souhaitent mener à terme une grossesse non désirée, a-t-elle encore demandé?  L’experte du Bangladesh a demandé des précisions sur le droit et la possibilité des Australiens de choisir différentes formes de familles ainsi que sur l’âge minimum du mariage.  Elle s’est aussi intéressée à la situation des femmes musulmanes. 


La Chef de la délégation australienne a précisé que chaque personne avait la liberté de choisir la taille de sa famille.  Le Gouvernement australien estime qu’il s’agit du privilège de la femme, en collaboration avec son médecin, de décider ou non d’avoir recours à l’avortement.  En ce qui concerne la question de la polygamie, elle constitue un crime au regard du droit australien.  La loi sur le mariage s’applique de manière uniforme dans tout le pays. 


S’appuyant sur des allégations d’ONG, Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a estimé que le Gouvernement n’avait pas été assez à l’écoute des besoins des aborigènes notamment en ce qui concerne la protection infantile.  C’est pourquoi, elle a demandé ce que le Gouvernement australien comptait entreprendre pour améliorer les dispositions statutaires de la protection des enfants aborigènes. 


De son côté, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a demandé si toutes les femmes australiennes étaient couvertes par les lois du Commonwealth en ce qui concerne le mariage et le divorce.  Elle a demandé comment l’Australie avait organisé des services de conciliation et médiation. 


La Chef de la délégation a reconnu la nécessité d’être culturellement sensible aux besoins particuliers des autochtones en matière de santé et notamment de la protection infantile.  Mentionnant les normes du droit humanitaire international, un autre membre de la délégation a précisé que le fait d’utiliser l’expression « discrimination sexuelle illicite » ne signifiait pas qu’il y ait une discrimination licite.  Le parlement du Commonwealth a des pouvoirs dans certains domaines désignés.  Il a précisé que le Commonwealth n’était pas habilité à intervenir dans les domaines régis par les territoires et les différents États australiens et que le droit coutumier ne pouvait l’emporter sur le droit pénal. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.