L'ECOSOC ADOPTE DES TEXTES SOUMIS PAR SES ORGANES CHARGÉS DE LA PRÉVENTION DU CRIME, DES STUPÉFIANTS ET DES DROITS DE L'HOMME

27 Juillet 2006
ECOSOC/6237

L'ECOSOC ADOPTE DES TEXTES SOUMIS PAR SES ORGANES CHARGÉS DE LA PRÉVENTION DU CRIME, DES STUPÉFIANTS ET DES DROITS DE L'HOMME

27/07/2006
Conseil économique et social
ECOSOC/6237
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil économique et social

Session de fond de 2006 – matin

L'ECOSOC ADOPTE DES TEXTES SOUMIS PAR SES ORGANES CHARGÉS DE LA PRÉVENTION DU CRIME, DES STUPÉFIANTS ET DES DROITS DE L'HOMME

Il accorde le statut d'observateur à deux ONG, élit des pays à des organes subsidiaires et adopte plusieurs autres résolutions, notamment sur les territoires non autonomes

(Publié tel que reçu)

GENÈVE, 27 juillet (Service d’information des Nations Unies) -- Le Conseil économique et social a adopté, ce matin, seize résolutions et quatre décisions qui lui étaient soumises, au titre des questions sociales et questions relatives aux droits de l'homme, par deux de ses organes subsidiaires, à savoir la Commission de la prévention du crime et de la justice pénale et la Commission des stupéfiants.  Il a aussi adopté une résolution sur l'appui aux territoires non autonomes par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU.

Par cette résolution, adoptée par 29 voix pour, aucune contre et 20 abstentions, le Conseil prie les puissances administrantes concernées de faciliter la participation de représentants désignés et élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, afin que lesdits territoires puissent tirer profit des activités correspondantes de ces institutions et organismes.  Le Conseil recommande à tous les gouvernements d'intensifier leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres afin d'accorder la priorité à la question de l'octroi d'une assistance aux peuples des territoires non autonomes.  La Fédération de Russie, les États-Unis, la Finlande (au nom de l'Union européenne) et le Japon se sont exprimés sur ce texte.

Le Conseil a d'autre part pris note du rapport de la Commission des droits de l'homme sur les travaux de la dernière session de son histoire, marquée par son remplacement par le nouveau Conseil des droits de l'homme.  Dans une dernière résolution, la Commission renvoie tous ses rapports au Conseil des droits de l'homme, afin qu'il en poursuive l'examen.

Le statut d'observateur auprès du Conseil économique et social a été accoré aux organisations non gouvernementales South Center et Intergovernmental Forum on Mining Minerals Metals and Sustainable Development.

Le Conseil a d'autre part élu des pays à des postes vacants dans divers de ses organes subsidiaires et apparentés.  Il a ainsi élu l'Andorre à la Commission du développement social; Monaco à la Commission du développement durable; la Grenade et le Honduras au Conseil exécutif de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme; la Finlande, la Grenade et les Pays-Bas au Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'habitat; ainsi que le Venezuela au Comité du programme et de la coordination.

Le Conseil a aussi adopté une résolution sur la nécessité d'harmoniser et d'améliorer les systèmes informatiques de l'ONU en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États, par laquelle il prie le Président de l'ECOSOC de reconduire pour un an encore le mandat du Groupe de travail à composition non limitée sur l'informatique afin qu'il puisse mener à bien l'application des dispositions des résolutions du Conseil sur la question.  Le Conseil a aussi adopté une résolution sur l'intégration d'une perspective sexospécifique dans toutes les politiques et tous les programmes du système des Nations Unies.

Le Conseil a en outre adopté trois résolutions au titre de la coopération régionale ainsi qu'une décision sur les établissements humains.

Certaines questions soumises au Conseil pour examen ont été reportées à une reprise de session: le rapport du Comité des droits de l'enfant; un projet d'annexe à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, relatif à l'Organisation mondiale du tourisme; le rapport de l'Instance permanente sur les questions autochtones.  Les États-Unis sont intervenus sur les projets de résolution figurant dans ce rapport.

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil se prononcera sur plusieurs projets de résolution et de décision dont il reste saisi, s'agissant notamment du tabac et de la santé (E/2006/L.10/Rev.1 et E/2006/L.32), des pays les moins avancés (E/2006/L.29), des répercussions économiques et sociales de l'occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé et de la population arabe du Golan syrien occupé (E/2006/L.17/Rev.1) et de textes qui lui sont soumis par le Forum des forêts et figurant dans le rapport sur sa sixième session (E/2006/42 et Corr.2).

Adoption de textes soumis par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale

Le Conseil a adopté, sans procéder à un vote, onze résolutions et deux décisions qui lui étaient soumises par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et qui figurent dans le rapport de cette commission sur les travaux de sa quinzième session (E/2006/30).  Le Conseil a décidé de reporter à un stade ultérieur l'examen du projet de résolution sur le renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et du rôle de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale en tant qu'organe directeur du Programme (projet de résolution A-I).

Par une résolution sur la coopération internationale en vue de prévenir et de combattre les enlèvements et séquestrations et d'y mettre un terme, ainsi que de prêter assistance aux victimes (projet de résolution A-II), le Conseil recommande à l'Assemblée générale de condamner et de rejeter énergiquement une fois de plus l'infraction d'enlèvement et de séquestration, dans quelque circonstance et à quelque fin que ce soit.  Il encourage les États Membres à continuer de promouvoir la coopération internationale en matière d'extradition, d'entraide judiciaire, de collaboration entre les services de répression et d'échange d'informations en particulier, en vue de prévenir et de combattre les enlèvements et séquestrations et d'y mettre un terme.  Le Conseil engage aussi les États Membres à prendre des mesures pour aider et protéger comme il convient les victimes d'enlèvements et de séquestrations et leurs familles.

Aux termes d'une résolution intitulée « Règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime  » (projet de résolution B-I), le Conseil approuve l'instrument de collecte d'informations relatives aux règles et normes des Nations Unies portant principalement sur la prévention du crime, qui figure en annexe à la présente résolution, aux fins de diffusion.  Il prie le Secrétaire général de transmettre l'instrument de collecte d'informations aux États Membres et invite ces derniers à répondre à l'instrument de collecte d'informations et à faire part de tout commentaire ou suggestion qu'ils peuvent avoir concernant cet instrument.  Le Conseil prie le Secrétaire général de convoquer une réunion de groupe intergouvernemental d'experts à composition régionale équitable et ouverte aux observateurs, pour élaborer un instrument de collecte d'informations se rapportant aux règles et normes des Nations Unies portant principalement sur les questions relatives aux victimes et pour étudier les moyens de promouvoir leur utilisation et leur application, et rendre compte des progrès réalisés à cet égard à la Commission à sa seizième session.  Le Conseil prie le Secrétaire général de rendre compte à la Commission à sa prochaine session de l'utilisation et de l'application des règles et normes des Nations Unies portant principalement sur la prévention du crime, notamment en ce qui concerne: les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et normes; les façons dont l'assistance technique peut être apportée pour surmonter ces difficultés; les pratiques utiles pour faire face aux problèmes persistants et aux défis émergents dans ce domaine; les suggestions des États Membres concernant les moyens d'affiner et d'améliorer encore les règles et normes.

Par une résolution sur l'appui à l'application du Programme d'action 2006-2010 sur le renforcement de l'état de droit et des systèmes de justice pénale en Afrique (projet de résolution B-II), le Conseil accueille avec satisfaction le texte issu de la Table ronde pour l'Afrique: la criminalité et les drogues, obstacles à la sécurité et au développement en Afrique: renforcement de l'état de droit, accueillie les 5 et 6 septembre 2005 à Abuja par le Gouvernement nigérian, à savoir le Programme d'action 2006-2010 très complet qui vise à renforcer l'état de droit et les systèmes de justice pénale en Afrique.  Le Conseil invite tous les États africains et les organismes régionaux et sous-régionaux à intégrer des mesures de lutte contre la criminalité et la drogue dans leurs stratégies nationales et régionales de développement, à mobiliser toutes les parties intéressées sur le plan national et à faire tout leur possible pour consacrer des ressources nationales à l'application du Programme d'action.  Il invite le Président de la Commission à porter à la connaissance de la Commission de l'Union africaine la nécessité, pour les États membres de cette dernière, d'appuyer l'application du Programme d'action 2006-2010 et d'examiner régulièrement les progrès réalisés.  Il invite la Commission de l'Union africaine à présenter le Programme d'action 2006-2010 au prochain Sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine, pour approbation.  Il invite en outre les organismes d'aide bilatérale et multilatérale et les institutions financières à revoir selon que de besoin leur politique de financement de l'aide au développement et à inclure dans cette aide un volet prévention de la criminalité et justice pénale.  Le Conseil prie l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d'apporter son concours à l'application du Programme d'action 2006-2010, en coopération avec tous les États africains, l'Union africaine et les autres organisations régionales.  Il invite par ailleurs les États Membres à verser des contributions volontaires suffisantes pour l'application du Programme d'action 2006-2010.

Aux termes d'une résolution intitulée « Fournir une assistance technique pour réformer le système pénitentiaire en Afrique et élaborer des mesures de substitution à l'emprisonnement viables » (projet de résolution B-III), le Conseil encourage les États Membres qui mettent en œuvre une réforme pénale et pénitentiaire à promouvoir la participation des organisations de la société civile à cette action et à coopérer avec elles.  Il se félicite des services consultatifs et de l'assistance technique fournis par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime aux États Membres sur la question du VIH/sida dans les prisons, et encourage l'Office à poursuivre son travail dans ce domaine en partenariat avec les autres membres du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida.  Il invite les États Membres à élaborer et à adopter, si nécessaire, des mesures et des orientations conformes à leur législation nationale et aux instruments internationaux pertinents pour qu'une réponse adaptée soit apportée aux problèmes particuliers que pose le VIH/sida dans les maisons d'arrêt et les établissements pénitentiaires.  Le Conseil prie l'Office d'élaborer un programme d'assistance technique pour l'Afrique en matière de réforme pénale et de peines de substitution à l'emprisonnement en se fondant sur les engagements pris lors de la Table ronde pour l'Afrique et sur son Programme d'action, 2006-2010. 

Par une résolution sur le renforcement des principes fondamentaux relatifs à la conduite des magistrats (projet de résolution B-IV), le Conseil invite les États Membres à encourager, dans le cadre de leurs systèmes juridiques internes, leurs magistrats à prendre en considération les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire annexés à la présente résolution, lorsqu'ils examineront ou élaboreront des règles relatives au comportement professionnel et éthique des membres des professions judiciaires.  Il demande en outre à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à soutenir les travaux du Groupe judiciaire sur le renforcement de l'intégrité de la justice.  Le Conseil invite États Membres à soumettre au Secrétaire général leurs vues concernant les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire et à proposer des modifications, le cas échéant.  Il charge l'Office de convoquer un groupe intergouvernemental d'experts à composition non limitée pour élaborer un guide technique qui sera utilisé pour fournir une assistance technique visant le renforcement des moyens et de l'intégrité des magistrats, ainsi qu'un commentaire sur les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire, en tenant compte des vues exprimées par les États Membres et des modifications qu'ils ont proposées.  Les principes de Bangalore reposent sur un ensemble de six valeurs fondamentales: indépendance, impartialité, intégrité, convenances, égalité, et enfin compétence et diligence.

Aux termes d'une résolution sur la coopération internationale dans la lutte contre la corruption (projet de résolution B-V), le Conseil se félicite de l'entrée en vigueur, le 14 décembre 2005, de la Convention des Nations Unies contre la corruption, et prie instamment les États Membres de toutes les régions du monde et les organisations d'intégration économique compétentes qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de ratifier la Convention ou d'y adhérer dès que possible afin de faciliter sa mise en œuvre effective.  Il attend avec intérêt la première session de la Conférence des États parties à la Convention qui se tiendra en décembre 2006 et invite instamment les États Membres à contribuer au succès de la Conférence.  Le Conseil prie instamment tous les États Membres, conformément à la Convention, de respecter les principes de bonne gestion des affaires publiques et des biens publics, d'équité, de responsabilité et d'égalité devant la loi et la nécessité de sauvegarder l'intégrité et de favoriser une culture de transparence, de responsabilité et de refus de la corruption.  Le Conseil demande que s'instaure une coopération internationale pour prévenir et combattre la corruption et le transfert d'avoirs d'origine illicite, ainsi que pour recouvrer ces avoirs par des méthodes compatibles avec les principes énoncés dans la Convention.

Par une résolution intitulée « renforcement de l'état de droit et réforme des institutions de justice pénale, y compris lors de la reconstruction après les conflits  » (projet de résolution B-VI), le Conseil encourage l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à poursuivre l'élaboration d'un large programme de consolidation de l'état de droit et de réforme des institutions de justice pénale, en continuant de mettre l'accent sur les groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants, les pays à économie en transition et les pays sortant d'un conflit, et sur la nécessité d'un renforcement des capacités au niveau des bureaux extérieurs, et à mettre en place dans ce domaine des approches et des partenariats innovants.  Il encourage aussi l'Office à continuer à fournir aux États Membres

sortant d'un conflit une assistance technique sur le long terme dans le domaine de la réforme de la justice pénale, en coopération avec le Département des opérations de maintien de la paix et d'autres entités compétentes, et à accroître la synergie entre les organismes impliqués.  Le Conseil invite l'Office à mettre, si nécessaire et sur demande, ses compétences à la disposition de la Commission de consolidation de la paix et à l'unité d'assistance en matière de primauté du droit, au réseau de coordonnateurs pour les questions relatives à l'état de droit et à d'autres entités compétentes.

Aux termes d'une résolution sur la suite donnée au onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (projet de résolution B-VII), le Conseil invite de nouveau les gouvernements à appliquer la Déclaration de Bangkok sur les Synergies et réponses: alliances stratégiques pour la prévention du crime et la justice pénale, et les recommandations adoptées par le onzième Congrès pour élaborer des lois et des directives, compte tenu de leurs particularités économiques, sociales, juridiques et culturelles nationales.  Il invite les États Membres, dans l'esprit de responsabilité commune et partagée, qu'affirme la Déclaration de Bangkok, à améliorer la coopération internationale pour lutter contre la criminalité et le terrorisme aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral, dans des domaines tels que l'extradition et l'entraide judiciaire dans le cadre des instruments juridiques applicables existants.  Le Conseil prie l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de convoquer un groupe intergouvernemental d'experts dont la composition reflète une répartition géographique équitable, pour débattre du onzième Congrès et des congrès précédents afin d'accumuler et d'examiner les enseignements tirés des congrès antérieurs et d'élaborer des méthodes qui permettent d'exploiter les enseignements tirés en vue des congrès futurs et pour présenter un rapport sur ses travaux à la Commission à sa seizième session pour examen.  Le Conseil se réjouit que le Gouvernement thaïlandais ait proposé d'accueillir le groupe intergouvernemental d'experts.

Par une résolution sur le renforcement de la coopération internationale en vue de prévenir et de combattre la traite des personnes et d'en protéger les victimes (projet de résolution B-VIII), le Conseil prie instamment les États Membres qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de prendre des mesures pour ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Protocole additionnel à cette convention visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ou d'y adhérer.  Le Conseil prie instamment tous les États Membres: d'incriminer la traite des personnes; de promouvoir la coopération entre services de répression pour lutter contre la traite des personnes; de garantir la sûreté et le contrôle des documents de voyage ou d'identité; d'introduire la traite des personnes en tant qu'infraction principale dans la législation relative au blanchiment d'argent.  Le Conseil demande États Membres de collaborer en vue de prévenir la traite des personnes, notamment à des fins d'exploitation sexuelle.  Il encourage les à examiner comment l'exploitation de la prostitution contribue à la traite des personnes.

Aux termes d'une résolution sur l'Observatoire international permanent sur les mesures de sécurité lors de grandes manifestations (projet de résolution B-IX), le Conseil encourage les États Membres, en particulier ceux qui prévoient de grandes manifestations dans les années à venir, à renforcer leur coopération, y compris dans le cadre de l'Observatoire international permanent sur les mesures de sécurité lors de grandes manifestations, en échangeant des informations relatives à des menaces potentielles pesant sur de grandes manifestations et des pratiques pertinentes liées à la sécurité lors de telles manifestations. 

Par une résolution intitulée « Prévention du crime et réponses de la justice pénale à la violence à l'égard des femmes et des filles  » (projet de résolution X), le Conseil prie les États Membres d'envisager, dans toute la mesure possible, d'utiliser les Stratégies et mesures concrètes types relatives à l'élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies et mesures pratiques pour éliminer la violence à l'égard des femmes et promouvoir l'égalité des femmes dans le système de justice pénale.

Aux termes d'une décision (projet de décision I), le Conseil prend note du rapport de la Commission sur les travaux de sa quinzième session et approuve l'ordre du jour provisoire et la documentation de la prochaine session tels que présentés dans cette décision.

Par une autre décision (projet de décision II), le Conseil décide d'approuver la nomination, par la Commission à sa quinzième session, de Michèle Ramis-Plum (France) au Conseil de direction de l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice.

Déclarations

M. TERRY MILLER (États-Unis) a déclaré que la résolution (projet de résolution I soumis par la Commission pour la prévention du crime) devrait être mise en œuvre dans le cadre du budget existant.  Le représentant a proposé d'ajourner la décision sur ce texte.

M. JARL-HAKAN ROSENGREN (Finlande, au nom de l'Union européenne) s'est demandé si l'Assemblée générale serait vraiment en mesure de respecter le calendrier fixé par la résolution.

Adoption de résolutions et de décisions soumises par la Commission des stupéfiants

Le Conseil a adopté cinq résolutions et deux décisions dont les projets lui étaient soumis pour adoption par la Commission des stupéfiants (les textes de ces projets figurent dans le document E/2006/28).

Par une résolution (projet de résolution I du rapport de la Commission), le Conseil prend note de l'Accordde Bakou sur la coopération régionale contre les drogues illicites et les questions apparentées: une vision pour le XXIe siècle, dont le texte est annexé à la présente résolution.  Le Conseil prie instamment les États Membres de prendre des mesures appropriées pour combattre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes conformément à l'Accord de Bakou et aux

résolutions pertinentes de la Commission des stupéfiants, du Conseil économique et social et de l'Assemblée générale, ainsi qu'à leur législation nationale et aux dispositions des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues.  Il prie en outre le Secrétaire général d'informer tous les États Membres, les institutions spécialisées et autres entités compétentes du système des Nations Unies et autres organisations intergouvernementales de l'Accord de Bakou.

Aux termes d'une résolution concernant le recours à des programmes de développement alternatif pour réduire la culture de la plante de cannabis (projet de résolution II), le Conseil prie les États Membres de continuer d'adhérer aux traités internationaux relatifs au contrôle des drogues et d'adopter des politiques de promotion de la coopération internationale.  Il prie en outre les États Membres et charge l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d'appliquer la résolution 59/160 de l'Assemblée générale sur la lutte contre la culture et le trafic du cannabis.  Le Conseil invite instamment les États Membres où la plante de cannabis est cultivée à grande échelle à réaliser, à titre prioritaire et selon qu'il conviendra, une évaluation approfondie de l'ampleur de cette culture et à utiliser cette évaluation pour orienter les stratégies d'éradication et de développement alternatif en vue de poursuivre la réduction de l'offre de cannabis.  Il charge l'Office de réaliser, sur demande des États signalant une culture à grande échelle de la plante de cannabis, une étude avec des partenaires de développement, sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires, sur la possibilité de mettre en œuvre dans ces pays des programmes de développement alternatif.  Le Conseil charge l'Office d'examiner la possibilité de concevoir une stratégie mondiale, intégrée et équilibrée de développement alternatif en prenant l'avis des États Membres.

Par une résolution sur l'appui à la Stratégie nationale de lutte contre la drogue du Gouvernement afghan (projet de résolution III), le Conseil accueille avec satisfaction la Stratégie nationale de lutte contre la drogue de 2006 du Gouvernement afghan.  Il invite la communauté internationale à fournir l'appui nécessaire pour permettre au Gouvernement afghan de mettre en œuvre sa stratégie nationale de lutte contre la drogue.  Le Conseil réaffirme la préoccupation exprimée par l'Organe international de contrôle des stupéfiants dans son rapport pour 2005 concernant la campagne récemment menée par une organisation non gouvernementale en faveur d'une culture qui se voudrait légale du pavot à opium en Afghanistan.  Il exhorte le Gouvernement afghan à maintenir la lutte contre les drogues illicites au nombre de ses principales priorités.  Il invite le Gouvernement afghan et les pays voisins, tout en appréciant leur coopération actuelle, à améliorer la coopération régionale pour renforcer le contrôle aux frontières et les cordons de sécurité dans la région, en vue de déstabiliser la contrebande de drogues depuis l'Afghanistan et celle de précurseurs vers ce pays. 

Aux termes d'une résolution sur le renforcement de la coopération internationale pour le développement alternatif, y compris le développement alternatif préventif, compte dûment tenu de la protection de l'environnement (projet de résolution IV), le Conseil insiste sur l'importance qu'il y a à intégrer pleinement le développement alternatif, y compris, s'il y a lieu, le développement alternatif préventif, dans les stratégies nationales et internationales de développement ainsi que dans les efforts de développement déployés.  Le Conseil prie l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires, et tous les États Membres de continuer d'apporter un concours efficace aux programmes et projets de développement alternatif, y compris, s'il y a lieu, de développement alternatif préventif.

Par une résolution sur la nécessité d'un équilibre entre la demande et l'offre d'opiacés utilisés pour répondre aux besoins médicaux et scientifiques (projet de résolution V), le Conseil exhorte tous les gouvernements à continuer de contribuer à maintenir un équilibre entre l'offre et la demande licites de matières premières opiacées utilisées pour répondre aux besoins médicaux et scientifiques, à soutenir les pays fournisseurs traditionnels et établis, et à coopérer pour prévenir la prolifération des sources de production de matières premières opiacées.  Il exhorte en outre les gouvernements des pays consommateurs à évaluer de façon réaliste leurs besoins licites en matières premières opiacées, en se fondant sur la consommation et l'utilisation effectives de ces matières premières et des opiacés obtenus à partir d'elles, et à communiquer ces besoins à l'Organe international de contrôle des stupéfiants pour garantir véritablement les approvisionnements.  Le Conseil demande aux gouvernements des pays producteurs d'opium de limiter la culture du pavot à opium aux évaluations communiquées à l'Organe et confirmées par lui, en tenant compte du niveau actuel des stocks mondiaux, conformément aux dispositions de la Convention de 1961, et prie instamment les pays producteurs, lors de la communication d'évaluations concernant cette culture, de tenir compte des besoins particuliers des pays importateurs.  Le Conseil exhorte tous les gouvernements des pays où le pavot à opium n'a pas été cultivé aux fins de la production licite de matières premières opiacées, dans un esprit de responsabilité collective, à ne pas se lancer dans la culture commerciale de cette plante en vue d'empêcher la prolifération des sites d'approvisionnement, et demande aux gouvernements d'adopter des législations permettant d'empêcher et d'interdire la prolifération des sites utilisés pour la production de matières premières opiacées.

Par une décision (projet de décision I), le Conseil prend note du rapport de la Commission des stupéfiants sur les travaux de sa quarante-neuvième session et approuve l'ordre du jour provisoire de la cinquantième session de la Commission.

Par une décision (projet de décision II), le Conseil prend note du rapport de l'Organe international de contrôle des stupéfiants pour 2005.

Décisions sur les questions relatives aux droits de l'homme

Le Conseil a pris note du rapport de la Commission des droits de l'homme sur les travaux de sa soixante-deuxième session (E/2006/23, supplément N°3).  La Commission a adopté cette année une unique résolution, par laquelle, prenant note de la décision de l'Assemblée générale de créer le Conseil des droits de l'homme, décide de conclure ses travaux conformément et de renvoyer tous les rapports au Conseil des droits de l’homme.

Le Conseil a d'autre part décidé de reporter l'examen du rapport du Comité des droits de l'enfant à sa reprise de session en attendant la publication de ce document (A/61/41, Supplément 41).

Le Conseil économique et social a également décidé de reporter à la reprise de session l'examen des quatre projets de résolution qui figurent dans le rapport de l'Instance permanente sur les questions autochtones (E/2006/43).

Déclarations

M. TERRY MILLER (États-Unis) a déclaré que les trois premiers projets de décision lui semblent problématiques, d'une part à cause d'incidences financières, d'autre part parce qu'ils méritent un examen beaucoup plus approfondi au niveau interministériel.  Le projet 2 revient à décider sur le segment de coordination 2007.  Il faut prendre le temps de réfléchir sur ces trois points, ce qui pourrait être fait dès la reprise de session du Conseil, a-t-il suggéré.

Élection d'États membres à des postes vacants au sein d'organes subsidiaires et organes apparentés du Conseil, au titre des questions d'organisation

Le Conseil a décidé par acclamation d'élire l'Andorre à la Commission du développement social, pour un mandat commençant à la première séance de la quarante-sixième session de la Commission et expirant à la clôture de la quarante-neuvième session en 2011.

En l'absence de tout autre candidat pour les élections à la Commission du développement social, le Conseil a décidé de reporter de nouveau l'élection d'un membre des pays d'Europe de l'Est et d'un membre des pays d'Europe occidentale et autres pays.

Le Conseil a décidé d'élire par acclamation Monaco à la Commission du développement durable pour un mandat commençant lors de la réunion d'organisation, en 2007, en vue de la seizième session de la Commission et expirant à la clôture de la dix-huitième session en 2010.

Le Conseil a par ailleurs décidé d'élire par acclamation la Grenade et le Honduras au Conseil exécutif de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), pour un mandat de trois ans à compter du 1er janvier 2007.

En l'absence de toute autre candidature pour les élections au Conseil exécutif de l'INSTRAW, le Conseil a décidé de reporter de nouveau l'élection de 2 membres des pays africains, de 2 membres des pays asiatiques, de 2 membres de pays d'Europe de l'Est et d'un membre des pays d'Europe occidentale et autres pays pour un mandat de trois ans à compter du 1er janvier 2007, ainsi que d'un membre des pays d'Europe de l'Est pour un mandat qui débutera à la date de l'élection pour s'achever le 31 décembre 2006.

Le Conseil a en outre décidé d'élire par acclamation la Finlande, la Grenade et les Pays-Bas au Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'habitat, pour un mandat de quatre ans à compter du 1er janvier 2007.

En l'absence de toute autre candidature pour les élections au Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'habitat, le Conseil a décidé de reporter de nouveau l'élection de trois membres des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, ainsi que d'un membre des pays d'Europe occidentale et autres pays.

Le Conseil a par ailleurs décidé de nominer le Venezuela en vue de l'élection par l'Assemblée générale au Comité du programme et de la coordination, pour un mandat de trois ans débutant au 1er janvier 2007.

Le Conseil a décidé de reporter de nouveau la nomination de 2 membres des pays d'Europe occidentale et autres pays, en vue de leur élection au Comité du programme et de la coordination par l'Assemblée générale.

Décision relative à l'Organisation mondiale du tourisme

Le Conseil a décidé de reporter l'examen du projet d'annexe à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, relatif à l'Organisation mondiale du tourisme (figurant au document E/2006/70), à une reprise de la session de fond du Conseil.

Adoption d'une décision concernant le statut d'organisations non gouvernementales

Ayant tenu, le 26 juillet dernier, des consultations informelles sur la question des candidatures de quatre organisations non gouvernementales au statut d'observateur auprès du Conseil économique et social, le Conseil a décidé d'accorder ce statut aux ONG South Center et Intergovernmental Forum on Mining Minerals Metals and Sustainable Development.  Il décide en outre de reporter à une reprise de sa session de fond l'examen des candidatures de Ramsar Convention Secretariat et de The International Emergency Management Organization.

Adoption de résolutions au titre des questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions

Aux termes d'une résolution sur la nécessité d'harmoniser et d'améliorer les systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États(E/2006/L.22, révisé oralement), le Conseil réaffirme une fois de plus qu'il est hautement prioritaire que les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et les observateurs auprès de l'Organisation, ainsi que les organisations non gouvernementales accréditées auprès de celle-ci, puissent accéder facilement, simplement, librement et à un coût abordable aux bases de données informatisées et aux systèmes et services informatiques de l'Organisation des Nations Unies.  Le Conseil prie son Président de reconduire pour un an encore le mandat du Groupe de travail à composition non limitée sur l'informatique afin qu'il puisse mener à bien l'application des dispositions des résolutions du Conseil sur la question.

Par une résolution sur l'intégrationd'une perspective sexospécifique dans toutes les politiques et tous les programmes du système des Nations Unies (E/2006/L.30, révisé oralement), le Conseil se déclare préoccupé par l'écart important qui subsiste entre les principes et la pratique, le principe de l'égalité des sexes n'étant pas encore pleinement intégré dans les activités du système des Nations Unies.  Il reconnaît que la formation est essentielle pour renforcer la prise de conscience, les connaissances, l'engagement et la capacité du personnel en ce qui concerne l'intégration d'une perspective sexospécifique dans les politiques et programmes des Nations Unies et, à cet égard, appelle toutes les entités du système des Nations Unies à prendre chaque année l'engagement précis d'offrir une formation à la prise en compte des sexospécificités, y compris lors du renforcement des compétences de base, et

veiller à ce que l'ensemble des politiques, stratégies et plans d'action visant à promouvoir l'égalité des sexes prévoient un tel engagement.  Il les appelle également à mettre sur pied des programmes concrets et continus de renforcement des capacités, notamment au moyen de la formation, à l'intention des spécialistes de la condition féminine et des coordonnateurs chargés des questions d'égalité des sexes, y compris sur le terrain.  Il les appelle aussi à renforcer les systèmes de responsabilisation des cadres et du personnel, notamment en incorporant les objectifs et les résultats liés à la prise en compte des sexospécificités dans les plans de travail et les évaluations du personnel.  Le Conseil encourage toutes les entités compétentes des Nations Unies à poursuivre leur action de sensibilisation aux questions d'égalité entre les sexes, tant au sein de leurs organisations qu'à l'échelle du système des Nations Unies.

Le Conseil a par ailleurs pris note du rapport du Secrétaire général sur la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et l'état d'avancement de l'application intégrale de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing ainsi que des textes issus de la 23ème session extraordinaire de l'Assemblée générale (E/2006/65) et du rapport du Secrétaire général sur la politique et la stratégie du système des Nations Unies pour l'égalité des sexes (E/2006/83).

Déclaration sur un projet de résolution sur la lutte contre le tabagisme

M. V.A. NEBENZIA (Fédération de Russie) s'est déclaré surpris de la présentation du projet de résolution E/2006/L.10/Rev.1, qui n'avait encore jamais été évoqué.  Il convient de mieux étudier les effets du tabagisme sur les populations les plus pauvres et de mieux cerner ses effets sur le développement.  Les institutions concernées doivent envisager l'adoption d'alternatives économiques à la culture du tabac, a déclaré le représentant.  Un projet de résolution a été préparé sur cette question.  Cependant, la résolution dont le Conseil est saisi aujourd'hui ne concerne que la fumée dans les seuls locaux des Nations Unies et passe sous silence des aspects et recommandations importantes formulés par l'Équipe spéciale.  Beaucoup de propositions constructives de la Fédération de Russie ont été ignorées, a aussi déploré le représentant, qui a estimé que cette question doit être abordée par l'Assemblée générale, compte tenu de son importance.

Adoption d'une résolution au titre de l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux par les institutions de l'ONU

Par une résolution sur l'appui aux territoires non autonomes par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies(E/2006/L.27**), adoptée par 29 voix pour, aucune contre et 20 abstentions, le Conseil économique et social recommande que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions et organismes dont ils sont membres afin d'assurer la pleine et entière application de la Déclaration figurant dans la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale.  Il prie les institutions spécialisées et les autres organes des Nations Unies ainsi que les organisations nationales et internationales d'examiner la situation dans chaque territoire, de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  L'ECOSOC prie les puissances

administrantes concernées de faciliter la participation de représentants désignés et élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, afin que lesdits territoires puissent tirer profit des activités correspondantes de ces institutions et organismes.  Le Conseil recommande à tous les gouvernements d'intensifier leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres afin d'accorder la priorité à la question de l'octroi d'une assistance aux peuples des territoires non autonomes. 

Ont voté pour (29): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Angola, Arménie, Bangladesh, Belize, Bénin, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Émirats arabes unis, Guinée, Guyana, Haïti, Inde, Indonésie, Madagascar, Mauritanie, Mexique, Namibie, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Sri Lanka, Thaïlande, Tunisie et République-Unie de Tanzanie. 

Ont voté contre (0)

Abstentions (20): Albanie, Allemagne, Autriche, Australie, Belgique, Canada, Espagne, Fédération de Russie, France, Islande, Italie, Japon, Lithuanie, Maurice, Pologne, République de Corée, République Tchèque, Turquie, Royaume-Uni et États-Unis.

Déclarations

M. V.M. ZIMYANIN (Fédération de Russie) a estimé que l'examen de cette question éminemment politique échappe à la compétence de l'ECOSOC, dont la mission est de coordonner l'action des institutions des Nations Unies.  Ce point de l'ordre du jour doit être exclu des travaux de l'ECOSOC, a estimé le représentant.

M.  TERRY MILLER (États-Unis) a déclaré que son pays s'abstiendra lors du vote sur ce texte, estimant que plusieurs dispositions du texte reviennent à encourager la participation de certains territoires à des questions de politique étrangère, alors qu'il s'agit d'une prérogative des États.

La Représentante de la (Finlande, au nom de l'Union européenne) a indiqué que les États membres de l'Union européenne s'abstiendraient lors du vote, estimant que l'ECOSOC n'est pas l'organe approprié pour traiter de ces questions.

M. TADAYUKI MIYASHITA (Japon) a lui aussi fait savoir que son pays s'abstiendrait lors vote, car l'ECOSOC n'est pas l'endroit adéquat pour traiter ce problème.

Adoption de textes concernant la coopération régionale

Le Conseil a adopté trois résolutions dont les projets figurent dans le document E/2006/15/Add.1.

Le Conseil économique et social a décidé d'approuver le plan de travail pour la réforme de la Commission économique pour l'Europe exposé à l'annexe I de la résolution; l'ECOSOC approuve également le mandat révisé de la Commission économique pour l'Europe exposé à l'annexe II de la résolution (projet de résolution A -I).

Le Conseil économique et social a aussi décidé d'approuver la demande d'admission du Japon à la qualité de membre de la Commission et, à cet effet, autorise la modification de l'alinéa a) du paragraphe 3 du mandat de la Commission par l'inclusion du nom Japon après celui de l'Italie (projet de résolution B-I).

Le Conseil a décidé aussi que la trente-deuxième session de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes à Santo Domingo, en République dominicaine, en 2008 (projet de résolution II).

Le Conseil a par ailleurs pris note de l'ensemble de la documentation dont il était saisi au titre de la coopération régionale, tel que figurant en page 12 du document contenant le projet de programme de travail pour la session de fond de 2006 (E/2006/L.4).

Adoption d'une décision sur les établissements humains

Par une décision sur les établissements humains (E/2006/L.16), adoptée sans vote, le Conseil prend note du rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre coordonnée du Programme des Nations Unies pour l'habitat et décide de transmettre le rapport à l'Assemblée générale pour qu'elle l'examine à sa soixante et unième session.  Il prie le Secrétaire général de présenter un rapport sur la mise en œuvre coordonnée du Programme pour l'habitat aux fins d'examen par le Conseil à sa session de fond de 2007.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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